V. cepen
1er, n. 1774; Ruben de Couder, v° Faill., n. 226. dant Angers, 22 mai 1874, Rallier, [S. 74.2.351, P. Bédarride, t. 1, n. 87 ; Pardessus, t. 3, n. 1175.
3717. — Les frais des procès soutenus par les svndics dans l'intérêt de la masse ne sont pas à proprement parler des frais de justice, mais ils donnent lieu aux prélèvements que les syndics sont autorisés à faire sur la masse avant toute distribution. — V. infrà, n. 3891 et s.
3718. — Les frais de justice ne priment.au surplus, que les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits ; les créanciers qui n'en ont retiré aucun avantage ne sont pas tenus de les laisser passer avant eux: c'est cequi résulte évidemment de l'art. 461, C. comm., portant que le Trésor sera remboursé des frais qu'il a avancés par privilège surles premières rentrées, mais sans préjudice du privilège du propriétaire. —Renouard, t. 2, p 244; Troplong, Prit), et hyp., t. 1, n. 130 et 131; Auhrv et Rau, t. 3, p. 129 ; Pont, t. 1, n. 67; Laurent, t. 29, n. 328"; Baudrv-Lacantinerie et de Loynes, n. 317.— V. aussi Cass., 20 aoùt"l821, Cheverry, [S. et P. chr.] - Lyon, 27 mars 1821, Grillet et Barre, [S. et P. chr.]. — 14 déc. 1825, de Bigny, [S. et P. chr.l; — l"avr. 1841, Chatard, [S. 41.2.344, P". 41.2.671]; — 17 mars 1846, Faurax, fS. 46 2.438] — Paris, 5 mars 1872, Delacombe,
S. 73.2.137, P. 73.99, D. 73.2.182] - Alger, 23 févr. 1893, Larade, [S. et P. 93.2.175]
3719. — Il faut donc distinguer entre les divers frais nécessités par la faillite; on doit payer par préférence à toutes créances les frais de scellés et d'inventaire, qui ont contribué à la conservation du gage mobilier comme à celle des meubles. — Cass., 11 août 1824, de Mary, [S. et P. chr.J — Paris, 28 janv. 1812, Boursier, [S. et P. chr.] — Rouen, 2 déc. 1841 Vasseur, [S. 42.2.158. P. 41.2.443] — Riom, 24 août 1863; Bouchet, [S. 64.2.63, P. 64.535, D. 63.2.161] — Sic, Troplong, t. 1, n. 131 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 129, § 260, note 8; Baudry Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n 317.
3720. — Il en est ainsi, du m ins au regard des créancier! hypothécaires ou des privilégiés non nantis ; mais ces frais, ne profitant pas aux créanciers investis d'un privilège fondé sur une idée de gage, auxquels ne saurait nuire la mauvaise gestion du patrimoine, puisqu'ils ont le droit de rétention sur les objets affectés du gage, ne sauraient leur être opposés. — Alger, 23 févr. 1893, précité. — Sic, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. cit.
3721. — Quant aux frais de déclaration de faillite, de convocation d'assemblée de créanciers, droits de greffe, etc., ces frais ne peuvent être prélevés avant les créances hypothécaires, pour lesquelles ils ne sont d'aucune utilité. — Bordeaux, 20 août 1836, Dubreuilt, [S. 37.2.212, P. 37.2.465]— Rouen, 2 déc. 1841, précité. — Riom, 24 août 1863, précité.
3722. — B. Frais funéraires [C. civ., art. 2101). — Ce privilège peut certainement s'exercer en matière de faillite, puisqu'un commerçant peut être déclaré en faillite, après son décès (Pardessus, n. 1193; Bédarride, n. 930). — V. suprà, n. 88 et s., 381 et s. — Si le failli décède après la faillite, les frais funéraires sont encore une dette sacrée imposée par la piété et le respect pour la décence publique. Les syndics pourront donc payer cette dépense, mais ils feront sagement d'en soumettre le montant à l'approbation du juge-commissaire. — Renouard, t. 2, p. 253; Pardessus, n. 1193. — V. au surplus, sur la détermination des dépenses rentrant dans la catégorie des frais funéraires, infrà, v° Privilèges.
3723. — C. Frais de la dernière maladie. — Aux termes de la loi du 30 nov. 1892, il laut entendre par cette expression la dernière maladie du débiteur avant la déclaration de faillite, sans distinction entre le cas où il a succombé et le cas de guérison.
3724. — Si le failli meurt pendant la faillite d'une maladie dont il était atteint avant la déclaration de faillite, on est généralement d'accord qu'il y aura privilège. — Troplong, Priv.et hyp., n. 137 ; Lainné, p. 377. — V. cependant, Trib. comm. Seine, 2 mai 1888, [Annal, de dr. commerc, 88.1.209]
3725. — Si la maladie ne s'est déclarée que depuis l'ouverture de la faillite, rigoureusement il n'y aura pas de privilège, mais la faillite pourait acquitter ces frais à litre de secours accordés au failli, d'après l'art. 474, C. comm. — Renouard, t. 2, p. 253; Pardessus, n. 1194.
3721». — D. Privilège pour les mois de nourrice. — V. à cet égard, infrà, v° Privilège.
3727. — E. Salaires des gens de service. — Sur l'extension, pour le cas de faillite, de ce privilège aux ouvriers et commis, V. infrà, n. 3738 et s.
3728. — F. Fournitures de subsistances faites au failli et à sa famille pendant les six derniers mois par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros (C. civ., art. 2101-5°). Les six derniers mois ou la dernière année doivent s'entendre de la période de six mois ou d'un an précédant immédiatement le jugement déclaratif, et non de la période ayant précédé la date de la cessation des paiements, tel U qu'elle a été fixée par le jugement de report. — Rouen, 31 août 1867, Delamarre, [S. 68.2.230, P. 68.965] — Thézard, n. 378 Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 348.
3729. — En ce qui concerne les fournitures postérieures au jugement déclaratif, elles ne sont point privilégiées ; mais elles peuvent néanmoins être intégralement soldées, à titre de secours alimentaires, dans les termes de l'art. 474, C. comm.
3730. — G. Indemnités allouées pour incapacité temporaire en exécution de la loi du .9 avr. IS9S sur les accidents du travail (V. infrà, v° Privilège). — Pour le commentaire de ces dispositions, V. infrà, v° Responsabilité.
3731. — H. Les frais de défense du débiteur failli, quand il est poursuivi criminellement ou coirectionnellement, sont acquittés par préférence au privilège général accordé, après ceux qui
FAILLITE. — Titre V. - Chap. II.
viennent d'être énumérés, au Trésor public pour le remboursement des frais de justice (L. 5 sept. 1807, art. 2). Mais la spécialité de la loi du 5 sept. 1807 ne permet pas d'en étendre les conséquences sur d'autres que sur le Trésor. S'il y a, dit M. Tarrible {Rép. de Merlin, v° Hypothèque), concours et insuffisance dans la distribution du prix des meubles entre les créanciers privilégiés, le Trésor public, le défenseur de l'accusé et les créan- ; ciers cédulaires, les créanciers privilégiés seront colloques les 1 premiers ; le Trésor public devra être colloque le second; mais il devra céder son droit au défenseur, à concurrence du montant de la taxe, et le Trésor public, pour le recouvrement de cette part cédée, devra concourir avec tous les créanciers cédulaires par contribution au marc le franc. — V. aussi Renouard, t. 2, p. 275.
3732. — I. Les créances du Trésor put/t'c sur les contribuables. — Elles comprennent : les privilèges sur les biens des comptables chargés de la recette ou du paiement des deniers du Trésor
' public (L. 5 sept. 1807, art. 123 et 456). — ...Le privilège sur les biens des condamnés pour le recouvrement des amendes et frais de poursuites (L. 5 sept. 1807, art. 1). — Pour les frais de poursuite en matière de banqueroute, V suprà, v° Banqueroute, n. 223 et s., 317 et s. — ...Les privilèges en matière de contributions directes (V. L. 8 nov. 1808, art. 1). — ... De douanes (V. L. 22 août 1791, tit.13, art. 22; L. 4 germ. an II, tit.6). — ... De contributions indirectes (L. 1er germ. an XIII, art. 47). — ... De timbre (V. L. 28 avr. 1816, art. 76).
3733. — Les privilèges du Trésor ne sont opposables à la masse que s'ils procèdent d'une cause antérieure au jugement déclaratif; mais, les jugements étant déclaratifs, la circonstance que la créance du Trésor, née antérieurement à la faillite, n'aurait été liquidée que depuis cet événement ne saurait préjudicier au droit de poursuite de l'administration. — Cass., H août 1857, (deux arrêts), Metzger et Sucillon,[S. 57.1.751, P. 58.823, D. 57. 1.342] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, p. 187, § 263 bis; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 649.
3734. — Toutefois, en matière d'amendes, c'est au jour de la condamnation, née du fait qui la motive, que la créance est censée prendre naissance. Jugé, en ce sens, que l'amende prononcée pour crime de faux, contre un notaire tombé en faillite, constitue une créance qui ne prend date que du jour de la condamnation, alors même que les faux sont antérieurs à la faillite. En conséquence, cette amende ne peut ni être mise à la charge de la masse de la faillite, ni être recouvrée par privilège sur le cautionnement du notaire condamné. — Mêmes arrêts.
3735. — II. Privilèges spéciaux sur meubles. — Pour l'énumération de ces privilèges, V. infrà, v° Privilège. — Nous examinons infrà, n. 3751 et s., 3765 et s., 3870 et s., les privilèges du commissionnaire et du bailleur, à raison de l'influence exercée par la faillite sur l'étendue de leurs droits, ainsi que le privilège du gagiste pour déterminer la mesure de ses droits par rapport à "actif chirographaire. — Sur le privilège du vendeur d'effets mobiliers, V. suprà, n. 3399 et s.
3736. — III. Privilèges et hypothèques sur immeubles. — La faillite n'exerce aucune influence sur ces privilèges ou hypothèques, sauf cependant sur l'hypothèque légale de la femme du failli (V. infrà, n. 3921 et s.). Il nous suffit donc de renvoyer aux textes qui les réglementent. — Pour les privilèges créés par "art. 2103, C. civ. (vendeur d'immeubles et prêteur de deniers pour leur acquisition, cohéritiers et copartageants, architectes et entrepreneurs), et pour le privilège (sauf controverse) de séparation des patrimoines en faveur des créanciers et légataires de la succession (art. 2110. V. infrà, v° Privilège). — Pour les privilèges du Trésor sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables (L. 5 sept. 1807, art. 4), et pour les privilèges sur la plus-value en matière de dessèchement de marais (L. 16 sept. 1807) et de drainage (LL. 17 juill. 1856, art. 3 à 8; 28 mai 1858), V. infrà, v° Privilège.
2° Des privilèges créés, supprimés ou modifiés dans leur étendue par l'état de faillite.
3737. — L'état de faillite donne naissance au privilège des commis et ouvriers (C. comm., art. 549); il supprime au contraire le privilège du vendeur d'effets mobiliers (art. 550). Il étend, par disposition expresse, le privilège du gagiste au commissionnaire, vendeur ou acheteur sur les marchandises qui se trouvent en sa possession, dans des circonstances où l'applica-
Répertoire. — Tome XXII.
tion des principes du nantissement aurait pu donner lieu à controverse (C. comm., art. 95, modifié par L. 23 mai 1863) ; et par contre, il restreint, dans une certaine mesure, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant l'immeuble loué (C. comm., art. 450 et 550, modifiés par L. 12 févr. 1872). — La disposition de l'art. 550, relative au privilège du vendeur étant étudiée suprà (n. 3399 et s.), et le commentaire de l'art. 95 se rattachant à l'étude du contrat de commission (V. suprà, v° Commission [contrat de], n. 207 et s.), il ne nous reste à étudier que le privilège des ouvriers et commis, et le privilège du bailleur.
3738. — I. Privilège des ouvriers et commis (G. comm., art. 549, modifié par LL. 4 mars 1889, 6 févr. 1895).— C'était une question controversée, sous l'empire du Code de commerce, que celle de savoir si les ouvriers et les commis jouissaient du privilège établi par l'art. 2101-4° au profit des gens de service. Toutefois l'opinion dominante, d'ailleurs fondée sur les travaux préparatoires (Locré, t. 15, p. 161), était que, les privilèges étant de droit étroit, cette extension ne pouvait être admise. — Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, p. 349; Baudry-Lacantinene et de Loynes, t. 1, n. 333; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 822.
3739. — La controverse a été tranchée par la loi de 1838, dont l'art. 549 a accordé aux ouvriers et commis un privilège de même rang que celui des gens de service, mais différent néanmoins, et par la moindre étendue de la créance garantie, et par sa limitation stricte au cas de faillite (ou de liquidation judiciaire) du débiteur. Cette concession d'un privilège aux ouvriers et commis est d'une élémentaire justice, puisqu'en définitive c'est par leur travail que l'actif de la faillite, gage commun des créanciers, a été créé, conservé ou accru. « Us n'ont donc pas rendu seulement service à la personne du débiteur, comme les domestiques », mais ont travaillé à conserver le gage dont la masse entière profite. — Bender. Le salaire effectif, sa protection par la loi, p. 75; Thaller, n. 1777.
3740. — Deux questions principales doivent être examinées sur l'art. 549 ; à savoir : d'une part, la durée du délai de protection ; d'autre part, la détermination exacte des personnes et des créances protégées. A ce double point de vue, nous aurons à constater des modifications apportées, par des lois récentes, au texte primitif de 1838 dans un sens favorable aux salariés.
3741. — A. Durée du délai de protection. — Tandis que l'art. 2101-4°, C. civ., étend à « l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante », le privilège des gens de service pour leurs salaires, l'art. 549 n'accordait de privilège au commis que pour six mois de salaires, et à l'ouvrier que pour un mois. Ce délai a paru trop bref au législateur de 1889, qui a porté d'un mois à trois mois le délai de protection du salaire de l'ouvrier. Pour les commis, le chiffre de six mois a été maintenu, en ce qui concerne les appointements fixes (pour les remises proportionnelles, trois mois seulement). — V. infrà, n. 3749.
3742. — Peu importe, du reste, la durée de l'engagement. Que l'ouvrier ou commis soit engagé à long terme ou à court terme (pourvu toutefois qu'il ne s'agisse pas d'un simple auxiliaire payé à la journée et ne faisant point réellement partie du personnel de l'établissement), le privilège exisie avec la même étendue. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 336.
3743. — Quel sera le point de départ, en remontant dans le passé, du privilège institué par l'art. 549? Sous l'empire de la loi de 1838, on décidait unanimement que le point de départ du privilège des ouvriers et des commis était le jugement déclaratif de la faillite. — V. Trib. Seine. 13 juill. 1853, [Journ. des trib. de comm., t. 2, p. 347] — Trib. comm. Nantes, 9 févr. 1874, [Jurispr. comm. et marit. de Nantes, 74.1.179] — Rousseau et Defert, p. 230, sur l'art. :»49, C. comm., n. 7. — Le nouvel art. 549 a prolongé de deux mois la durée du privilège des ouvriers pour leurs salaires ; mais a-t-il également modifié le point de départ de ce délai? Le tribunal de commerce de Fécamp, 21 janv. 1891, Marcell, [S. et P. 92.2.319, D. 92.2.179] s'est prononcé pour l'affirmative; à l'appui de cette opinion, il a invoqué la différence de rédaction des deux paragraphes du nouvel art. 549. Tandis que le second paragraphe donne pour point de départ au privilège des commis le jugement déclaratif, le premier paragraphe donne pour point de départ au privilège des ouvriers l'ouverture de la faillite. Le jugement en conclut que cette différence de rédaction n'a pu être qu'intentionnelle de la part des auteurs de la loi de 1889, et qu'il faut entendre, par suite la disposition de l'art. 549 nouveau en ce sens que le privilège des ouvriers a pour point de dé-
FAILLITE
Titre V. — Chap. II.
pari, non la date du jugement déclaratif, mais la date à laquelle la faillite s'est ouverte, c'est-à-dire la date de la cessation de paiements. Malgré l'appui apparent que cette argumentation trouve dans le texte même de l'art. 549 nouveau, G. comm., on est en droit de se demander si, les travaux préparatoires de l'art. 22 delà loi de 1889 ne fournissant aucune trace de la modification que le législateur de 1889aurait apportée à l'art. 549," ancien, les expressions employées par le premier paragraphe, <c ouverture delà faillite», ne doivent pas être prises comme synonymes des expressions de l'art. 549 ancien «déclaration de faillite ». Tel est le sens que leur attribue M. Maxime Lecomte, Tr. thé or . et prat. de la liquidé j»d ., n. 522, sans d'ailleurs discuter la question. — V. également MM. Rivière, Comment, de la loi du 4 mars 18S9, n. 377 ; André, manuel prat, de la liquid. jud.,p. 203.
3744. — Il est, du reste, une considération qui condamne ce système, c'est que ce mode de computation du délai, basé sur une interprétation conjecturale du texte, n'aboutirait à rien moins qu'à rendre illusoire, dans la généralité des cas, le privilège de l'ouvrier. Les ouvriers, effectivement, étant payés à des intervalles assez rapprochés, il sera très-rare qu'au moment du jugement déclaratif il leur soit dû des salaires remontant à une date relativement ancienne; leur créance portera sur les salaires du dernier mois ; or dans le système que nous combattons, elle ne serait pas privilégiée pour peu que la faillite ail été reportée à quelques mois en arrière! Un tel résultat serait absurde et n'a pu être voulu par le législateur. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 339; Bender, p. 76.
3745. — Quant au travail fourni depuis le jugement déclaratif, la rémunération en est assurée aux ouvriers ou commis par le simple jeu des principes admis en matière de dettes de la masse. Réengagés par le syndic, ouvriers ou commis deviennent créanciers de la masse, et doivent à ce titre être payés sur les premières répartitions. — Thaller, n. 177fi.
3746. — B. Détermination des personnes et créances privilégiées. — Avant la loi de 1895 (étudiée infrd), il était généralement admis que le privilège accordé aux commis par l'art. 549 précité pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite, ne pouvait être réclamé que par les commis à appointements (iies et non par ceux qui étaient rétribués à la commission. Dans le cas où le commis avait tout à la fois des appointements fixps et un intérêt dans la maison, ou une remise sur les achats et ventes, il pouvait réclamer le privilège pour les appointements fixes, mais non pour le montant de ses remises ou de son intérêt dans la maison. — Rouen, 10 nov. 1860, Lasseur, [S. 61 . 2.13, P. 61.269] — Paris, 21 juin 18S7, Ra\ mond, [S. 88.2.188, I'. 88.1.992, D. 88.2.201 — La jurisprudence refusait également le bénéfice de l'art. 549 aux employés attachés concurremment à plusieurs maisons de commerce. — Trib. comm. Seine, 1" mai 1857, Tournelle, [D. 58.3.48]
3747. — Depuis longtemps, des plaintes très-vives étaient formulées contre cette jurisprudence. On faisait remarquer que la distinction par elle faite entre les appointements fixes et les remises proportionnelles aboutissait à ce résultat inique de priver de toute protection les auxiliaires les plus actifs et souvent les plus utiles du négociant, attendu que fréquemment les commis-voyageurs ne reçoivent aucun salaire fixe; que leur rémunération, pour être variable, n'en est pas moins un salaire au sens large du mot, attendu qu'elle a manifestement un caractère alimentaire, tout au moins pour les employés rétribués exclusivement sous cette forme ; qu'au surplus des règlements périodiques interviennent presque toujours dans la pratique entre les voyageurs et les maisons dont ils dépendent. On ajoutait qu'il n'était pa3 moins irrationnel de distinguer entre les employés travaillant pour une seule maison, et ceux travaillant pour deux ou plusieurs maisons. Un caissier, par exemple, ou un comptable attaché à deux établissements distincts n'en est pas moins, relativement à chacune des maisons qui l'emploient, un subordonné, un salarié, et en bonne logique le bénéfice de l'art. 549 ne saurait lui être refusé. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 100 ; Thézard, rapp. au Sénat [J. O/f., Doc. pari., Sén., 94.65]
3748. — S'inspirant de ces considérations, aussi juridiques qu'équitables, la loi du 6 févr. 1895, tout en laissant en dehors de la protection légaleles courtiers etautresauxiliairesoccasionnels, indépendants du commerçant Y. infrà, n.375l), a étendu expressément la protection légale à tous les auxiliaires permanents, pouvant être considérés comme faisant partie du personnel de la
maison de commerce : sans distinction (sauf au point de vue du délai) entre les commis à salaires fixes, et les voyageurs, placiers, etc., rétribués exclusivement ou partiellement au moyen de remises ou commissions sur les affaires qu'ils traitent, sans distinction non plus entre les commis travaillant pour une seule maison et ceux travaillant concurremment pour plusieurs patrons. Le texte de la loi du 6 févr. 1895, incorporée au Code de* commerce sous l'art. 549, $2, est ainsi conçu : « Le même privilège est accordé aux commis attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, sédentaires ou voyageurs, savoir : s'il s'agit d'appointements fixes, pour les salaires qui leur sont dus durant les six mois antérieurs à la déclaration de la liquidation judiciaire ou de la faillite; et, s'il s'agit de remises proportionnelles allouées à titre d'appointements ou de suppléments d'appointements, pour toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les trois mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause des créances remonterait à une époque antérieure.
3749. — De ce texte il ressort que, pour les remises proportionnelles, le commis n'a pas une protection aussi étendue que pour les appointements fixes. Quant au salaire fixe, en effet, le privilège garantit les Bix derniers mois; les remises proportionnelles, au contraire, comme le salaire des ouvriers, ne sont garanties que pour trois mois. On a voulu, par cette limitation à trois mois, couper court à certains abus; si le commis- voyageur eût été privilégié pour une plus longue période, il aurait pu être tenté, en présence de la situation embarrassée du failli, d'engager un trop grand nombre d'affaires. La crainte de n'être pas intégralement payé le rendra prudent; d'ailleurs, il est relativement facile à un vovageur d'obtenir des règlements fréquents, voire même de se faire remettre, avant d'effectuer un voyage onéreux, une provision plus ou moins considérable. — Rapport Thézard, précité.
3750. — Mais il importe de faire remarquer que le privilège garantit le paiement de toutes les commissions « définitivement acquises dans les trois derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de la créance remonterait à une époque antérieure ». Pour savoir si un voyageur a un privilège garantissant le paiement de telle ou telle commission, il est donc inutile de rechercher la date de l'opération effectuée par le commis, la date de la commande par lui reçue : ce qu'il faut uniquement envisager, c'est l'époque où, d'après les accords préalables intervenus entre son patron et lui, les commissions auxquelles il adroit devaient être portées à son crédit. Pourvu que cette époque se place dans les trois mois qui ont précédé le jugement déclaratif, la créance est privilégiée. — Rapp. Guillemin, déposé à la Chambre des députés, le 14 juin 1894, [J. O/f., Doc. pari. Ch., 94. 935]
3751. — A part les modifications apportées au texte par les lois de 1889 et de 1895. que nous venons de passer en revue, l'ancien texte subsiste, avec la signification que lui avait attribuée la jurisprudence. Partant du principe que les privilèges sont de droit étroit, il convient donc de décider encore aujourd'hui, avec la jurisprudence antérieure : Que le privilège de l'art. 549 ne saurait appartenir aux auxiliaires du commerçant agissant en leur nom propre, et dont l'entremise, essentiellement libre, n'implique aucun lien de dépendance desdits auxiliaires par rapport aux négociants; que tel est le cas des courtiers, commissionnaires, représentants de commerce, agents de change, etc.; que ces intermédiaires sont eux-mêmes des négociants, traitant d'égal à égal avec les commerçants qui utilisent leur concours, et que la rémunération qui leur est due n'a évidemment pas le caractère d'un salaire; que la loi commerciale leur confère du reste des garanties spéciales (privilège du commissionnaire, droit de rétention de l'agent de change, etc.), incompatibles avec le privilège de l'art. 549. — Pardessus, n. 1195; Lvon-Caenet Renault, t. 8j n. 825.
3752. — ... Que tout louage de services ne confère pas indistinctement droit au privilège. Les services à raison desquels les art. 2101-4° et 549 combinés confèrent un privilège au salarié sont des services impliquant, d'une part, une subordination plus ou moins étroite au regard d'un maître ou patron, et, d'autre part, l'accomplissement d'un travail plus matériel qu'intellectuel ou esthétique. Ce sont là questions de nuances, souvent assez délicates, qu'il appartiendra aux juges du fond d'apprécier souverainement. C'est ainsi que l'on s'accorde généralement à refuser tout privilège, par le motif qu'ils ne sonL ni des gens de
FAILLITE. - Titre V. — Chap. II.
service dans le sens de l'art. 2101, ni des commis ou des ouvriers dans le spns de l'art. 549 : aux secrétaires, précepteurs ou bibliothécaires (Pont, t. 1, n. 82; Aubry et Rau, t. 3, p. 133, $ 260; Thézard, n. 376; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, a. 335. — Contra, Colmet de Santerre, t. 19, n. 18 6is-I). — ... Aux clercs d'officiers ministériels. — Cass., 15 janv. 1855, Margotteau, [S. 55.1.257, P. 55.2.99, D. 55.1.5] — Aix, 21 mars 1844, Bonhomme, [S. 45.2.147, P. 44.2.273] — Mêmes auteurs. — ... Aux artistes dramatiques ou lyriques, ainsi qu'aux musiciens de l'orchestre, engagés par un directeur de théâtre. — Cass., 24 févr. 1864, Teissier, [S. 64.1.59, P. 64.239] — Aix, 9 mars 1861, Girel, [S. 62.2.9, P. 63.661 — Paris, 20 juin 1863, Teissier, [S. 63.2.254, P. 64.103, D. 63^2.169] — Trib. comm. Seine, 23juill. 1885, [Journ. îles failL, 85.378] — Lacan et Paulmier, Législ. des théâtres, t. 1, n. 346 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 134, § 260; thézard. n. 376; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 341 ; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 825. — Contra, Montpellier, 25 mars 1862, N..., [S. 62.2.270, P. 63.66, D. 62.5.260] — Vivier et Blanc, Législ. des théâtres, n. 270; Agnel, Code des artistes dramatiques, n. 205. — ... Aux rédacteurs d'un journal , en cas de faillite de l'entreprise. — Trib. comm. Seine, 27 oct. 1895, [J. Le Droit, 17 janv. 1896] — Cette jurisprudence est peut-être très-juridique, mais elle n'est rien moins qu'équitable, et il est assurément fâcheux de voir ces différentes catégories d'employés, au sens large du mot, victimes de l'intellectualité de leurs fonctions. — V. infrà, v° Louage d'ouvrage, de services ou d'industrie, n. 12 et s.
3753. — A plus forte raison ne saurait-on assimiler h un commis le mandataire salarié préposé à la direction d'une entreprise. Ainsi jugé que, l'administrateur général d'un concert qui, outre des appointements fixes, touche une part des bénéfices, ne peut être rangé dans aucune des catégories d'employés auxquels la loi accorde un privilège pour leur salaire; il ne peut être compris dans les gens de service, ni être considéré comme un commis.
— Paris, 20 mai 1879, Dignat, [S. 79.2.261, P. 79.1027, D. 80. 2.120] — Contra, Laroque-Sayssinel et Dutruc, Faillites etbanquer., n. 1144; Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 8, n. 2779.
3754. — ... Que le privilège accordé aux commis du commerçant déclaré en faillite, pour le paiement des salaires des six derniers mois, ne s'étend pas à celui qui était au service de la maison, non à tilre de simple employé, mais à titre de gérant, avec une bonification sur les affaires par lui traitées directement. — Lvon, 1" avr. 1881, Mure, [S. 82.2.165, P. 82.1. 890]
3755. — Le privilège est exclusivement réservé aux ouvriers et commis employés directement par le failli. Lorsqu'ils sont mis en œuvre par un intermédiaire ou entrepreneur, par exemple, c'est à lui qu'ils doivent s'adresser puisqu'il est directement responsable envers eux. Ils auront donc privilège à l'encontre de la faillite de l'entrepreneur; au regard du maître, c'est-à-dire du propriétaire pour le compte duquel les travaux sont exécutés, ils auront l'action directe de l'art. 1798, C. civ. — Pic, Lég. ind., p. 352; Bender, p. 77. — Sur cette action directe, V. infrà, v° Louage d'ouvrage, n. 1353 et s.
3756. — L'entrepreneur lui-même ne saurait être admis à invoquer contre son commettant le privilège de l'art. 549, par le même motif qu'il agit dans son intérêt propre, et sans être placé vis-à-vis du commettant dans un lien de subordination quelconque. Jugé, en ce sens, que le privilège accordé par l'art. 549, C. comm., aux ouvriers employés par le failli, pour le salaire a eux acquis pendant le mois qui a précédé la déclaration de faillite, n'existe qu'au profit des ouvriers qui ont accompli directement des travaux pour le compte du failli : il ne peut être invoqué par le commissionnaire qui a employé des ouvriers à l'accomplissement de travaux que le failli l'avait chargé d'exécuter.
— Rouen, 10 nov. 1860, Lasseur, [S. 61.2.13, P. 61.269] —Peu importe que ce commissionnaire ait payé les ouvriers pour le compte du failli, aucune subrogation dans leur privilège ne résultant à son profit de ce paiement. — Même arrêt.
3757. — Le privilège implique l'existence de rapports durables entre salariant et salariés, et il doit en conséquence être refusé aux auxiliaires occasionnels, engagés pour une circonstance accidentelle soit à la tâche, soit à la journée, spécialement aux ouvriers de renfort dits journaliers, qui ne font à aucun titre partie du personnel de l'établissement industriel ou commercial.
— Cass., 10 févr. 1829, Lecoulteux, [S. et P. chr.] — Bourges, 14 févr. 1823, Remy, [S. et P. chr.] — Paris, Ie» août 1834, Mai-
son, S. 34.2.619, P. chr.]— Lyon, 6 mai 1842, Détours, [S. 42. 2.405, P. 43.1.256] —Pau, 17 févr. 1866, Piquet, [S. 66.2.289, P. 06.1113, D. 67.2.150] - Sic, Aubry et Rau, t. 3, p. 138; Thézard, n. 376 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 335.
3758. — Les ouvriers et commis ne peuvent invoquer le privilège que pour celles de leurs créances ayant le caractère de salaire, ou, depuis la loi de 1895, de commissions ou remises assimilables au salaire proprement dit. D'où il suit que le privilège de l'art. 549 ne saurait garantir : le remboursement des dépenses faites par le commis ou l'ouvrier même dans l'intérêt du patron (achats d'outils, matériaux divers, avances de fonds pour voyage, etc.), alors du moins que ces dépenses n'ont pas été faites en exécution d'une clause accessoire du contrat de louage de services, et qu'il dépendait du commis ou de l'ouvrier de ne pas les faire. Pour les achats dont il s'agit, l'ouvrier pourrait se faire admettre, par privilège particulier, comme ayant conservé la chose qui lui avait été confiée; mais il ne saurait invoquer le privilège général de l'art. 549. — Pardessus, n. 1195. — V. aussi en ce qui concerne les voyages, Paris, 21 juin 1887, Raymond, [S. 88.
3759. — Le privilège de l'art. 549 ne garantit pas non plus les dommages-intérêts dus à l'ouvrier ou au commis brusquement congédié, en exécution de l'art. 1780, C. civ., modifié par la loi du 27 déc. 1890. — Lyon Caen et Renault, t. 8, n. 824; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, l. 1, n. 340. — V. pour l'indemnité de renvoi dû en exécution d'une clause expresse : Trib. comm. Marseille, 25 janv. 1883, [Journ, des failL, 83.218] — V. infrà, v° Louage d'ouvrage, n. 316 et s.
3760. — Ne sont garantis par le privilège de l'art. 549, ni le remboursement du cautionnement déposé par le commis ou l'ouvrier dans la caisse patronale. ... — Lyon-Caen et Renault, loe. cit.
3761. — ... Ni le paiement des indemnités allouées par justice à l'ouvrier victime d'un accident professionnel. — Lyon- Caen et Renault, loc. cit. — V. infrà, v° Responsabilité,
3762. — Le privilège des ouvriers et commis, consacré par une disposition expresse du titre Des faillites, et étendu par l'art. 22, L. 4 mars 1889, à la liquidation judiciaire, ne saurait être reconnu par analogie aux ouvriers et employés d'un débiteur non commerçant en état de déconfiture. Cette différence de traitement, entre les auxiliaires des commerçants et ceux des noncommerçants, est absolument injustifiable et ne peut s'expliquer que par une véritable inadvertance du législateur. Celui-ci, en incorporant au Code de commerce ia disposition que consacre le privilège, au lieu de l'ajouter à l'art. 2101, C. civ., n'a pas pris garde qu'il laissait absolument sans défense une classe importante d'ouvriers ou de commis, à savoir tous ceux employés par les non-commerçants et par les sociétés civiles qui ne sont pas soumis au régime de la faillite, par exemple par les sociétés minières. La plupart des lois étrangères échappent à ce reproche d'inconséquence. — Glasson, Le C. civ. et les ouvriers, p. 39; Pic, p. 350; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 827; Bender, p. 77.
3763. — Le projet de loi sur le paiement des salaires, déposé en 1891 sur !e bureau de la Chambre, faisait disparaître celte anomalie et accordait à l'ouvrier, même en cas de déconfiture du patron, le privilège de l'art. 549, C. comm. Mais ce texte n'a pas encore été voté. Il convient toutefois de noter que l'injustice est moindre depuis que la loi du 1er août 1893 a déclaré commerciales toutes les sociétés qui se constitueraient à l'avenir sous la forme anonyme ou en commandite par actions. Néanmoins, restent encore en dehors de toute protection : les ouvriers et commis des individus non-commerçants, et ceux employés par des sociétés civiles antérieures à la loi de 1893, ou par des sociétés civiles, mêmes postérieures, constituées sous une forme autre que la forme par actions.
3764.— C. Privilège institué pàt la loi du 27 déc. 189S sur les caisses de retraites, de secours et de prévoyance des ouvriers et employés. — Ce privilège est le complément du précédent; il tend en effet à assurer aux ouvriers, en cas de faillite ou de déconfiture du patron (ici la loi ne distingue pas), la restitution intégrale des sommes retenues par le patron sur leur salaire en vue d'alimenter une caisse de secours ou de retraites. La loi du 27 déc. 1895 a, d'une part, réglé avec précision le mode d'emploi des fonds versés par les ouvriers en vue. d'être affectés à une caisse de celte nature, et soumis à un contrôle rigoureux les caisses patronales ou syndicales autorisées à fonctionner à côté de la Caisse nationale des retraites ou de la Caisse des dépôts m
FAILLITE. - Titre V. — Chap. II.
consignations; et, d'autre part, conféré un double privilège à l'ouvrier, privilège de gagiste sur les fonds réellement versés dans l'une des caisses précitées, privilège général assimilé au privilège des art. 2101-4°, C. civ., et 549, C. comm., à l'effet d'assurer le remboursement des fonds indûment conservés parle chef d'entreprise. Ces deux privilèges résultent de l'art. 4 de la loi, ainsi libellé : « Le seul fait du dépôt, opéré soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à toute autre caisse, des sommes ou valeurs affectées aux institutions de prévoyance, quelles qu'elles soient, confère aux bénéficiaires de ces institutions un droit de gage, dans les termes de l'art. 2073, C. civ., sur ces sommes ou valeurs. Le droit de gage s'exerce dans la mesure des droits acquis et des droits éventuels. La restitution des retenues ou autres sommes affectéesaux institutions de prévoyance qui, lors de la faillite ou de la liquidation, n'auraient pas été effectivement versées à l'une des caisses indiquées ci-dessus, est garantie, pour la dernière année et ce qui sera dû pour 1 année courante, par un privilège sur tous les biens meubles et immeubles du chef de l'entreprise, lequel prendra rang concurremment avec le privilège des salaires des gens de service établi par l'art. 2101, C. civ. » — Pour le commentaire de la loi du 27 déc. 1895, V. infrà, via Ouvrier, Privilèges, Pensions et retraites.
3765. — II. Pi'ivitège du bailleur d'immeubles, encas de faillite du preneur. — A. Notions historiques. — Le privilège du bailleur d'immeubles, ce créancier qui, dans presque toutes les faillites, vient disputer à la masse le plus clair de son actif, est actuellement régi parla loi du 12 févr. 1872, incorporée au Code de commerce sous les art. 450 et 550, C. comm., et par la loi du 19 févr. 1889, relativement aux biens ruraux. Pour mesurer exactement la portée des restrictions apportées par ces deux lois aux droits du bailleur, tels qu'ils sont définis par l'art. 2102-1°, C. civ., il est indispensable de rappeler brièvement quelle était, avant 1872, la législation applicable au bailleur des locaux affectés au commerce, dans le cas de faillite du locataire.
3766. — Sous le Code de 1807, aucune limitation n'était apportée, du fait de la faillite du preneur, aux droits du bailleur, lequel pouvait, comme auparavant, pratiquer des poursuites de saisie-gagerie sur les meubles garnissant l'immeuble loué. — Paris, 19 oct. 1808, Rousselle, [S. et P. chr.] — Rouen, 17 mai 1826, Valentin, [P. chr.] - Paris, 19 févr. 1830, Desnoyers, [S. et P. chr.]; — 13 févr. 1833, Cabanes, [S. 31.2.121, P. chr.];
— 27 mai 1835, Métaie, [S. 35.2.276, P. chr.]
3767. — A plus forte raison, la saisie-gagerie pratiquée et déclarée valable avant la faillite du locataire pouvait-elle être poursuivie, et les effets et meubles saisis-gages pouvaient-ils être vendus, nonobstant cette faillite. — Paris, 19 oct. 1808, précité. — Seulement, pour concilier les intérêts de tous, il ne devait être procédé à la vente du mobilier saisi qu'en présence des agents de la faillite et à la charge de déposer le prix à la Caisse des consignations. — Paris, 20 avr. 1831, Gillet, [S. 31. 2.160, P. chr.] — V. aussi Paris, 9 mars 1837, Lyon, [S. 38.2. 13]
3768. — Il avait été jugé également, toujours sous l'empire du Code de 1807, que le privilège accordé au bailleur pour loyers d'une année en sus de l'année courante, lorsqu'il n'existait entre lui et le preneur qu'un bail sous signature privée, non enregistré, ou n'ayant pas date certaine (C. civ., art. 2102, n. 1), avait, à l'égard des créanciers du preneur ou des syndics de sa faillite, pu les obliger à entretenir le bail, ou du moins à en payer le prix pour tout le temps que devait durer le privilège, sur la valeur des objets garnissant les lieux loués; — qu'ils ne pouvaient, en donnant congé, résilier le bail avant l'expiration de ce temps;
— que vainement disaient-ils qu'étant des tiers à l'égard du bailleur, le bail sous seing privé avec le preneur ne pouvait leur être opposé : qu'en cette matière spéciale, la disposition de l'art. 2102, C. civ.. faisait exception à l'art. 1328. — Paris, 28 avr. 1831, Bony, [S. 33.2.31, P. chr.] — Sic, Esnault, t. 2, n. 558, - V. cep. Paris, 16 juill. 1831, Albouy, [S. 33.2.32, P. chr.]
3769. — Cette latitude, laissée au bailleur de continuer les poursuites contre le débiteur failli, même sur le matériel commercial et industriel et sur les marchandises, avait pour la masse de très-graves inconvénients, auxquels le législateur de 1838 s'efforça de remédier. Pratiquées dès le début de la faillite, ces poursuites avaient trop souvent pour résultat d'anéantir les seules ressources sur lesquelles la masse des créanciers chirographaires pût compter, et de rendre impossible, par suite de la vente du matériel, la conclusion d'un concordat. C'est dans le
but de concilier les intérêts de la masse avec ceux du propriétaire (Happ. Quesnault, du 17 mars 1838) que fut édicté l'art. 450, ainsi libellé : « Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers, sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli, seront suspendues pendant trente jours à partir du jugement déclaratif, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des biens loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. »
3770. — Il résulte des termes de l'art. 450 que la suspension des voies d'exécution ne s'appliquait qu'aux objets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli; si donc il se trouvait dans les lieux loués d'autres objets mobiliers étrangers au commerce, par exemple des meubles meublants, des bijoux, le bailleur pouvait exercer tous ses droits sur ces effets. Il pouvait même faire, sur les meubles du commerce, tous les actes conservatoires utiles, et, par exemple, les frapper de saisie-gagerie. La vente seule lui était interdite.
3771. — Après l'expiration de la suspension, le propriétaire créancier rentrait dans tous ses droits, et c'est à sa requête que la vente devait être faite. — Paris, 24 août 1839, Thibault, [S.
3772. — Jugé d'ailleurs que la suspension pendant un mois, à partir de la faillite, de toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli (C. comm., art. 450), avait lieu, alors même que, sur les poursuites commencées avant la faillite, l'adjudication aurait été indiquée pour un jour antérieur à la déclaration de faillite, et aurait été ensuite, du consentement de toutes les parties, renvoyée à un autre jour, avant l'échéance duquel la faillite aurait été déclarée. La survenance de la faillite avant l'adjudication rendait comme non avenu, à l'égard de la masse, le. consentement que le failli, encore maître de ses droits, aurait donné à l'adjudication. — Cass., 26 août 1844, Dulac, [S. 44.1. 748] — Peu importait que l'adjudication eût été, dans le principe, ordonnée par jugement passé en force de chose jugée, et que le propriétaire prétendît avoir un droit acquis à reprendre la possession des lieux loués, si, devant les juges saisis de la demande en suspension des poursuites, le propriétaire n'avait excipé ni de ce droit, ni de la chose jugée. — Même arrêt.
3773. — Aucune limitation n'était apportée aux droits du bailleur quant à l'étendue de ses privilèges. Celui-ci était donc régi, en cas de faillite comme en cas de déconfiture, par l'art. 2102-1°, ainsi conçu : « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce gui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, ou de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et. à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante... »
3774. — L'étendue du privilège du bailleur variait donc considérablement, au moins quant aux loyers à échoir, suivant que le bail avait ou non date certaine. Il suffisait du reste, pour que le bailleur eût le droit d'invoquer la disposition la p'.us favorable, que le bail eût acquis date certaine, par l'un des modes légaux (C. civ., art. 1328), avant le jugement déclaratif. Jugé, en ce sens, que le décès du locataire avant le jugement déclaratif de sa faillite donne une date certaine au bail sous seing privé par lui souscrit, nonobstant le jugement qui depuis a fait remonter l'époque de la cessation des paiements à une date antérieure; qu'en conséquence, le propriétaire peut réclamer contre la masse son privilège pour le paiement des loyers dus et à échoir jusqu'à la fin du bail. — Paris, 23 nov. 1850, Nardon et Pin, [P. 51.2.447]
3775. — Jugé que. les baux ne rentrant dans aucune des catégories indiquées par l'art. 446, C. comm., le privilège qui: résulte, au profit du bailleur, de baux passés en la forme authentique ou ayant acquis date certaine ne tombe pas, bien qu'ils ne, précèdent pas de plus de dix jours la cessation des paiements
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
du locataire, sous le coup de la nullité édictée par cet article. — Aix, 10 janv. 1871, Marmiesse, [S. 71.2.212, P. 71.670, D. 71.
12.46] — ... Que le bail enregistré dans les dix jours précédant ia déclaration de faillite ne peut, même en admettant l'antériorité
,de la cessation de paiements et la connaissance qu'en aurait eue le bailleur, être annulé par application de l'art. 447, C. comm., s'il n'est pas établi que l'enregistrement ait été le résultat d'un :oncert frauduleux organisé avec le failli au préjudice de la
imasse, plutôt que l'exercice d'un droit légitime et préexistant.
I— Même arrêt.
3776. — Quelle est exactement, dans l'hypothèse la plus favorable, c'est-à-dire en présence d'un bail a\ant acquis date certaine en temps utile, l'étendue du privilège du bailleur d'après i 'art. 2102? Cette question est l'une des plus délicates de la théorie |ies privilèges. La jurisprudence de la Cour suprême et de la :majorité des cours d'appel, interprétant l'art. 2102 dans le sens i|p plus avantageux pour le bailleur et par conséquent le plus désastreux pour la masse, reconnaissait à celui-ci le droit de •réclamer par privilège à l'encontre de la faillite, non seulement tous les loyers échus non atteints par la prescription, mais encore tous les loyers à échoir jusqu'à l'expiration du bail; et ce, non seulement dans l'hypothèse où les meubles garnissant étaient vendus à la requête du syndic, auquel cas la disposition du gage ;iutorisait évidemment le créancier à considérer les termes futurs i;omme exigibles, mais aussi dans le cas où le s\ndic se déclarait prêt à entretenir le bail, et à maintenir dans l'immeuble un
mobilier suffisant pour servir de gage aux loyers futurs, et en issurer le paiement au fur et à mesure des échéances.
3777. — Jugé en ce sens: l°qu'en cas de faillite du locataire, .ous les loyers, même ceux à échoir, deviennent exigibles ; qu'a léfaut par le failli, ou parle syndic de ses créanciers, d'en effectuer le paiement immédiat ou la consignation, le bailleur est Fondé à demander la résiliation du bail; et que celte résiliation doit être prononcée par le juge, bien qu'il estime que, malgré la aillite, le bailleur conserve pour le paiement des loyers à échoir les garanties suffisantes, notamment à raison de ce que les ieux loués restentgarnis de mobilier et de marchandises, comme intérieurement à Ta faillite. — Cass., 22 avr. 1851, Voizot, [S. il.1.646, F. 51.2.488]; -7 déc. 1858, Baron, [S. 59.1.423, P. Î9.1069]; —28 déc. 1858, Car-Montrant, [S. 59.1.423, P. 59. 1069, D. 59.1.63]; — 28 mars 1865, Jarsain, [S. 65.1.201, P. 65. i97J; — 28 mars 1865, Deschamps, [S. 65.1.201, P. 63.497, D. $5.1.208]; — 15 juill. 1868, Hérault, [S. 09.1.13, P. 69.18, D. 72. 1.95];— 16 févr. 1870, Cognieux, [S. 70.1.318, P. 70.799, D. 70.
.260] — Orléans, 29 janv. 1850, Masson-Brière, [P. 50.1.88] - Paris, 2 mai 1857, Baron, [S. 57.2.727, P. 58.181]— Orléans, août 1865, Jarsain, [S. 65.2.283, P. 65.1103, D. 65.2.136]; — 10 nov. 1865, Deschamps, [S. 66.2.120, P. 66.481, D. 65.2.227] -Douai, 10 avr. 1866, Baés, [S. 66.2.323, P. 66.1229] — Sic, tfassé, t. 4, n. 2954; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 140; Au- )ry et Rau, t. 3, p. 147, § 261, noie 34; Thézard, n. 338; Colnet de Santerre, t. 9, n. 28 bis; Baudry-Lacantinerie et de Loyîes, t. I,n. 399; Guillouard, Traite des priv. et hyp., n. 323.
3778. — On invoquait, à l'appui de cette jurisprudence si igoureuse pour la masse, deux arguments principaux : d'abord
in argument du texte. L'art. 2102 dit formellement que le baileur a privilège pour tous les loyers à échoir : qu'est-ce à dire
inon qu'il a la faculté d'exiger, à l'encontre des créanciers chi- •ographaires, le paiement immédiat de tous les loyers restant à ■~urir jusqu'à l'expiration du bail, sans aucune distinction, à
oins qu'il n'y ait formellement renoncé.
3779. — ... Ensuite un argument de principe. La faillite, n elle-même, n'est point une cause de résiliation de plein droit
les contrats synallagmatiques en général (V.suprà, n. 722 et s.), n du contrat de bail en particulier. Le bail conclu avant la failite par le débiteur subsiste donc, sous réserve du droit pour le tailleur d'en demander la résiliation, conformément au droit :ommun, pour inexécution des conditions du contrat (défaut de Paiement des loyers échus, par exemple, abus de jouissance, ?erle ou diminution des sûretés garantissant le paiement des oyers). — Cass., 16 févr. 1887, Synd. de l'Union générale, [S. 17.1.145, P. 87.1.353, D. 87.1.201] — Poitiers, 12 mars 1836, -!'arraa-Couran,[S. 56.2.196, P. 56.2.80, D. 56.2.174]— Paris, 2 nov. 1861, Jarsain, [S. 62.2.49, P. 62.13, D. 62.2.249] — Sic, îravard et Démangeât, t. 5, p. 147; Boistel, n. 926; Lyon-Caen •tRenault. t. 8, p. 145; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, i. 412. — Or, si le contrat de bail subsiste, le bailleur se trouve
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nécessairement investi, par le simple jeu des principes de la faillite, du droit de réclamer le paiement immédiat de tous les loyers à échoir. Il est en effet créancier à terme desdits loyers ; or la faillite emporte déchéance du terme (art. 444), aussi bien au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés qu'au profit des créanciers chirographaires(V. suprà, n. 1013). Qu'importent dès lors les offres du syndic, et le maintien dans les lieux loués d'un mobilier suffisant, laissé par la masse, ou fourni par un rétrocessionnaire du bail ? Le bailleur, sans doute, peut s'en contenter; mais rien ne l'y oblige, et il a le droit strict d'exercer tous les droits que lui confère l'art. 2102-1°.
3780. — La valeur juridique de cette argumentation était énergiquement contestée par une fraction de la doctrine. Certains auteurs, tout d'abord, avaient cru pouvoir soutenir que la créance du bailleur, relativement aux loyers à échoir, était conditionnelle, et non pas à terme; en effet, disaient-ils, la jouissance promise au preneur était chose future et incertaine, l'obligation corrélative du preneur était elle-même incertaine, donc conditionnelle : d'où impossibilité d'appliquer l'art. 444. — Pont, Rev. de législ, 1866, p. 17; Boistel, n. 926. — V. aussi Paris, 12 déc. 1861 (motifs), précité. — Mais cette doctrine avait été abandonnée, attendu qu'elle dénaturait le caractère du contrat de bail. — Aubry et Rau, t. 3, § 261; Desjardins, Rev. crit., 1866, t. 25, p. 1; Baudry-Lacantinerie et de Lovnes, t. 1, n. 399; Thaller, n. 1783.
3781. — Un autre système, sans nier le caractère de créance à terme reconnu par la jurisprudence à la créance du bailleur, contestait les conséquences par elle déduites de ces prémisses : «' Un créancier à terme, écrit M. Delsol dans son rapport sur le projet devenu la loi du 12 févr. 1872, dont les droits sont garantis par un privilège ou une hypothèque, ne peut pas, tant que le gage spécial de sa créance n'est pas réalisé, se prévaloir de l'art. 444, C. comm., pour exercer les poursuites qui lui seraient permises si sa créance était réellementéchue... Appliquons ces principes à la créance du bailleur... De deux choses l'une : ou les marchandises et les autres effets mobiliers sur lesquels il a privilège garnissent toujours les lieux loués, ou bien ces marchandises et effets mobiliers ont été réalisés par une vente faite soit à la diligence des syndics, soit sur les poursuites d'un autre créancier. Dans le premier cas, la situation du bailleur n'est pas changée : ses sûretés sont les mêmes, et il ne peut pas plus arguer de la faillite pour demander le paiement de tous les loyers à échoir, qu'un créancier privilégié quelconque dont la créance est à terme ne peut en arguer pour saisir et faire vendre les biens grevés de son privilège... Passons à la seconde hypothèse. Les meubles garnissant les lieux loués ont été vendus, et les sûretés réelles du propriétaire ont disparu. La créance des loyers devient alors exigible tout entière, non pas précisément en vertu de la faillite, mais à cause de la réalisation du gage. » — Sic, Valette, Priv. et hypoth., n. 64; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 865. — V. aussi Paris, 2 janv. 1861, Hervé, [P. 61.17]; — 12 déc. 1861, précité. — Rouen, 23 déc. 1864, de Captot, [S. 65. 1.201, ad notam, P. 65.497, ad notant, D. 65.2.162]
3782. — A tort ou à raison, la jurisprudence de la Cour suprême persistait dans son interprétation extensive de l'art. 444, C. comm., combiné avec l'art. 2102-1°, C. civ., interprétation désastreuse pour h masse. Il n'était pas rare, au moins en cas de faillite d'un petit détaillant, de voir l'actif entier absorbé par la collocation du bailleur, et tous les efforts des syndics pour aboutir à un concordat, aussi avantageux pour la masse que pour le débiteur, paralysés dès le début par les exigences du bailleur et l'attribution à celui-ci de toutes les ressources liquides qui eussent permis au failli de reprendre en vertu d'un concordat la direction de ses affaires avec quelques chances de succès. Le sort du débiteur et de la masse des créanciers était ainsi à la merci du bailleur, qui pouvaità son gré se contenter des sûretés offertes pour la continuation du bail, ou exécuter le mobilier et exiger une collocation immédiate pour tous les loyers à échoir. Pour toute compensation, la masse avait le droit, à peu près illusoire, de relouer l'immeuble après que les ventes l'auraient dégarni et rendu à peu près impropre à sa destination première! Un tel régime procurait au bailleur un enrichissement manifestement injuste, puisqu'on lui attribuait immédiatement, et sans déduction de l'escompte, la totalité des loyers correspondant à une jouissance future. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 865; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 413; Thaller, n. 1782.
3783. — Si le bail n'avait pas date certaine, il est vrai, la
FAILLITE. — Titre V. — Chap. II.
collocation ne portait que sur une année à échoir. Mais le privilège garantissait le paiement île tous les loyers échus; le bailleur était ainsi virtuellement encouragé, par la loi elle-même, à laisser s'accumuler les loyers échus. Sa négligence ne nuisait qu'à la masse (Baudry- Lacantinerie et de Loynes, loc. cit.). C'est pour remédier à ces abus, vraiment intolérables, qu'a été édictée la loi du 12 févr. 1872, incorporée au Code de commerce sous les art. 450 et 550.
3784. — Le législateur de 1872 s'est proposé un double objectif : d'abord faciliter un arrangement équitable entre le bailleur et le syndic par la suspension du droit de poursuites du premier jusqu'à l'achèvement de la procédure préparatoire (art. 450); ensuite sauvegarder les droits de la masse, en premier lieu, en accordant au syndic une faculté d'option entre la continuation du bail et la réalisation du gage, et en obligeant le bailleur à faire valoir dans un bref délai les causes de résiliation nées à son profit avant la faillite (art. 450); en second lieu, en limita nt, soit dans le passé, soit dans l'avenir, le montant des collocations auxquelles le bailleur peut avoir droit, l'importance de ces collocations variant toutefois suivant l'option du syndic et suivant le parti que le bailleur croit devoir prendre lui-même (art. 550).
3785. — Nous aurons à examiner successivement, sur la loi de 1872, les six questions suivantes: 1° à quels baux, étend-elle son empire? 2" des limitations apportées au droit de poursuite du bailleur; 3o de la faculté d'option du syndic; 4° des droits du bailleur après notification de cette option ; 5° détermination du montant des collocations auxquelles le bailleur a droit, dans les diverses hypothèses prévues au texte; 6° droit de relocation de la masse.
3786. — B. A quels baux s'applique le régime restrict if institué par les art. 450et5S0. — Ces baux sont exclusivement « les baux des immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du failli, y compris les locaux dépendants de ces immeubles et servant à l'habitation du lailli et de sa famille »; l'art. 2102-1° continue, par conséquent, à s'appliquer, sans aucune limitation, aux baux des appartements particuliers du débiteur, lorsqu'ils sont indépendants des locaux affectés au commerce, et à plus forte raison aux baux de tous autres immeubles (ferme, maison de campagne), prisa bail par le débiteur (V. toutefois infrà, en ce qui concerne les biens ruraux, les dispositions restrictives de la loi du 19 févr. 1889, inspirées de la loi de 1872). Voici en quels termes le rapporteur de la loi de 1872, M. Delsol, justifiait cette distinction : « ... Lorsque les lieux loués sont affectés à l'exercice de son oommerce et de son industrie, la réduction du privilège se comprend et se justifie. C'est, en effet, en vue de ce commerce et de cette industrie que les créanciers ont fait confiance au débiteur : c'est dans ces locaux que leurs marchandises sont entrées; et, lorsque le conflit vient à éclater entre eux et le propriétaire, il est tout naturel que les marchandises livrées par eux et non payées par le locataire ne deviennent pas le gage exclusif du bailleur. Lorsque, au contraire, les lieux loués au commerçant failli consistent, par exemple, dans une ferme, ou dans une maison de campagne, ou dans un appartement séparé de ses magasins ou de ses ateliers, il n'y a aucune raison de modifier l'exercice du privilège... »
3787. — (Juant à l'assimilation, aux locaux industriels ou commerciaux proprement dits, des locaux affectés au logement du négociant mais contigus aux premiers et en formant une dépendance, elle se justifie aisément par ce fait que les créanciers ont dû faire crédit au débiteur en considération de l'ensemble des locaux, y compris leurs dépendances, d'autant plus que dans la majorité des cas la location aura été faite en vertu d'un seul bail et pour un prix unique. Aussi, bien qu'elle ne soit expressément consacrée que par l'art. 450, dans celle de ses dispositions relatives à l'action en résiliation, admet-on généralement qu'elle s'impose par identité de motifs sur l'art. 550 (restriction du privilège). — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 870 et 880; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 414; Thaller, n. 1781. — V. aussi Delsol et son rapport. — Contra, Verdier, Du privilège des propriétaires en matière de faillite, n. 55.
3788. — Seule la disposition de l'art. 450 relative à la suspension temporaire des voies d'exécution doit être, comme avant 1872, rigoureusement restreinte aux objets affectés à l'exploitation du commerce et de l'industrie, les objets servant à l'usage personnel du débiteur pouvant être réalisés immédiatement sans grave préjudice pour la masse. — Lyon-Caen et Renault, t. 8,
n. 869; Deglos, Nouv. guide pratique des propriétaires et locataires, n . 478.
3789. — C. Des limitations apportées au droit de poursuites du bailleur. — La loi de 1838 suspendait le droit de poursuites du bailleur pendant un délaide trente jours à compter du jugement déclaratif. A ce délai invariable, généralement insuffisant pour permettre au syndic de se rendre un compte exact des forces de la faillite et d'apprécier l'opportunité d'une continuation du bail, l'art. 450 nouveau substitue un délai variable suivant les domiciles des créanciers : toutes voies d'exécution, et toutes actions en résiliation (la loi de 1838 ne parlait que des voies d'exécution) sont suspendues jusqu'à l'expiration du délai (variable suivant les distances, V. suprà, n. 2090 et 2091) accordé par l'art. 492, C. comm., aux créanciers domiciliés en France pour la vérification de leurs créances. Il n'est pas tenu compte, afin de ne pas prolonger outre mesure cette période d'incertitude, des délais supplémentaires impartis aux créanciers domiciliés hors de la France continentale. — V. suprà, n. 2092.
3790. — Il convient du reste de ne pas s'exagérer la portée de cette suspension du droit de poursuites du bailleur. Tout d'abord, la suspension n'existe que pour les voies d'exécution sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce et de l'industrie du failli. D'autre part, cette suspension n'a lieu qu'autant que le bailleur n'aurait pas, en vertu d'une cause antérieure à la faillite, droit acquis à la reprise de possession des lieux loués. Or, si ia faillite n'est point, par elle-même, une cause de résiliation, du moins ne prive-t-elle point le bailleur du droit d'invoquer les causes de résiliation résultant du droit commun (non-paiement des termes échus, abus de jouissance, etc.) ou de l'application même des clauses du bail : expiration du temps pour lequel le bail a été conclu, clause expresse portant que le défaut d'acquittement d'un seul terme ou que la déclaralion de faillite du débiteur emportera de plein droit résiliation. — Trib. civ. Seine, 26 mai 1882, [Journ. des faill, 82.354] — Paris, 16 janv. 1884, [Journ. des faill, 84.54]; — 6 août 1884, [Journ. des faill., 84.506] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 868 ; Thaller, n. 1789. — V. cepend. Dubasty, [Journ. des faill., 81.44]
3791. — Même dans le cas où s'applique la suspension du droit de poursuites, le bailleur ne saurait évidemment être obligé de tolérer des actes susceptibles de compromettre son gage. Aussi l'art. 550 lui reconnat't-il expressément le droit de procéder à toutes mesures conservatoires, telles que l'opposition à l'enlèvement des meubles garnissant ou la saisie-revendication des meubles indûment enlevés. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 868; Deglos, n. 478; Baudry-Lacantinene et de Loynes, t. 1, n. 448 et s.
3792. — ... O'i la saisie-arrêt du prix des meubles vendus, soit à l'amiable par le locataire s'il préfère accepter la vente et se faire colloquer par préférence sur le prix que de saisir-revenrliq uer les meubles, soit à la requête et sur la poursuite d'autres créanciers du locataire. ... Auquel cas il ne peut s'opposer à la vente, mais seulement réclamer sur le montant du prix de vente une collocation privilégiée (C. proc. civ., art. 609) — Aubry et Rau, t. 3, p. 150; Thézard, n. 348; Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure, t. 3, § 580; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 460 et s.). — Toutefois, dans le premier cas au moins, il devrait être sursis à la validation jusqu'à l'expiration des délais fixés par l'art. 450. — Cass., 9 juill. 1895, Graf, [S. et P. 98.1.407] — Rouen, 8 mai 1886, Heuzé, [S. 80.2.76, P. 89.1.238, D. 88.2.111] — V. aussi infrà, n. 3830.
3793. — D. Faculté d'option du syndic. — La loi de 1872 (c'est là, incontestablement, sa principale innovation) confère expressément au syndic, agissant au nom et pour le. compte de la masse, la faculté d'opter, dans la huitaine qui suit la vérification des créances, entre la continuation du bail et la réalisation du gage, avec faculté pour le bailleur, dans cette dernière hypothèse, de se faire colloquer par privilège pour une année à échoir.
3794. — S'il opte pour la continuation du bail, ce qu'il ne peut faire qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli entendu, à raison des obligations que cette détermination entraîne à la charge de la masse (art. 450), il doit notifier au bailleur son intention, et prendre en même temps l'engagement de satisfaire à toutes les obligations du locataire, soit directement, si la masse entend continuer provisoirement le commerce (V. suprà, n. 1979 et s., 2991 et s.), soit indirectement et par 1 entre-
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FAILLITE. - Titre V. — Chap. II.
mise d'un cess>onnaire du bail ou sous-locataire, si le fonds de commerce a été aliéné; au nombre de ces obligations, figure au premier rang l'obligation de maintenir ou de rétablir dans l'immeuble un mobilier sulfisant pour garantir le paiement des loyers. C'est au tribunal qu'il appartiendrait, en ca^ de contestalion, de se prononcer sur la sulfisance ou l'insulfisance des garanties maintenues, ou des garanties supplémentaires offertes par le syndic ou par le tiers qu'il se serait substitué pour i'exéeulion du bail.
3795. — S'il opte pour la réalisation du gage (nous ne disons pas pour la non-continuation ou pour la résiliation du bail, carie syndic ne peut pas, directement du moins, se prévaloir du fait de la faillite pour résilier le bail en cours1, il n'a pas de notifications à faire. Son silence, même s'il n'est pas immédiatement procédé, à sa requête, à la vente du mobilier garnissant, est suffisamment significatif, et suffit à donner ouverture, au profit du bailleur, aux droits anahsés ci-après, définis par l'art. 550.
3796. — Il est d'ailleurs bien évident que le syndic ne pourrail utilement, après l'expiration du bail en cours, notifier son intention de continuer un bail qui à pris fin et a cessé par conséquent de lier les parties; et, à plus forte raison, qu'il ne pourrait, après la cessation du bail, se maintenir en possession de fait contre le gré du bailleur. Jugé, en ce sens, que les syndics d'une faillite, qui, postérieurement à l'expiration du bail d'une usine louée au failli, se sont perpétués dans l'exploitation de cetle usine malgré la résistance du bailleur, sont passibles de dommages-intérêts, qui doivent être payés par préférence à la masse des i : é mciers, sans que le droit du bailleur puisse être restreint au privilège sur les objets garnissant les lieux loués. — Cass., 7 avr. 1857, Leclerc, [S. 58.1.51, P. 57.030, D. 51.1.171]
3797. — E. Droits du bailleur «près notification de l'option du syndic. — Les droits du bailleur découlent implicitement de ceux conférés a sa contre-partie, le syndic. L'objet essentiel de l'art. 450 a été de substituer légalement au failli un être moral, la masse, dans l'exécution du bail ; comme le fait très-exactement observer M, Thaller (art. 1785) « un transport s'est opéré, du débiteur, locataire primitif, sur la collectivité de ses créanciers. Celle-ci, en payant l'arriéré des loyers et en laissant les sûretés pour l'avenir, désarme le propriétaire de toute cause de réclamation actuelle. De quoi se. plaint-il, les conditions du contrat n'étant point altérées? Parlant au failli, il pourrait arguer de la déchéance du terme. Il n'y est plus fondé, du moment qu'il parle à la niasse, subrogée au lailli ».
3798. — Ainsi donc, de deux choses l'une : ou le bailleur |\ si en situation d'invoquer aucune cause de résiliation antérieure à la faillite lui conférant un droit acquis à la reprise de possession des locaux, et en ce cas il est tenu de se contenter des garanties (estimées sulfisantes, par hypothèse) qui lui sont off ries par la masse à l'effet d'assurer le paiement des loyers au fur el a. mesure des échéances. Le droit d'agir en résiliation ne ■ait Fait pour lui que si, par la suite, le bail n'était pas lovalement ou ponctuellement exécuté. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 867, p. 140.
3799. — Ou au contraire le bailleur a un droit acquis à la résiliation en vertu de l'une de ces causes antérieures. C<- droil ne lui est pas enlevé mais il doit former sa demande en résiliation dans les quinze jours qui suivent la notification des syndics. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir de toutes les causes antérieures de résiliation, el accepté les offres do continuation des syndics. — L\on-Caen et Renault, l. 8 n. 867; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 419.
3800. — Cette double limitation des droits du bailleur, consacrée par l'art. 450, C. comm. (suspension du droit de poursuites, action en résiliation incluse dans la quinzaine de la notification), appelle plusieurs observations : la suspension du droit dp poursuites, n'ayant été imposée au bailleur qu'en vue de laisser au syndic le temps nécessaire pour prendre parti, cesse de plein droit lorsque le syndic a effectué son option, et ce, alors même que W délais prévus par l'art. 450 ne seraient point encore écoulés. »ous disons « effectué son option », et non pas notifie ; car il est évident que le syndic, en mettant en vente le mobilier industriel du failli, manifeste aussi clairement que possible, bien qu'il n'ait adressé aucune notification au bailleur, son intention de ne pas continuer le bail. Aussi ne doit- on pas hésitera reconnaître en pareil cas au bailleur le droil de faire valoir immédiatement son privilège, et de sauvegarder ainsi sa créance. — Rouen, 9 déc. 1S96, [Journ. des faill., 97.304]
3801. — La notification du syndic peut seule faire courir le délai de quinzaine passé lequel le bailleur cesse d'être recevable à agir en résiliation. Si le syndic garde le silence, le bailleur conserve donc, sans fixation de délai, et alors même qu'en fait ledit sj ndic n'aurait point encore fait procéder à la vente et à l'enlèvement du mobilier, le droit de faire valoir les causes de résiliation pouvant existera son profit. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 867, p. 149. — V. cep. Trib. comm. Montbrison, 5 déc. 1890. [Journ. des faill., 93.Î37]
3802. — L'option tacite, ou même dûment notifiée, du syndic pour la non-continuation du bail n'équivaut point à une demande de résiliation. La résiliation ne peut être demandée que parle bailleur, attendu qu'il n'appartient pas à la partie qui n'exécute pas d'exciper de son propre fait pour se soustraire à ses engagements. Cela est si vrai que, même en présence de la volonté clairement manifestée du syndic de ne pas continuer le bail, le bailleur pourrait en exiger la continuation s'il y avait intérêt. Cet intérèl apparaîtra rarement, puisque le bailleur devrait en pareil cas se contenter de produire au marc le franc pour les fermages à échoir autres que ceux garantis par l'art. 550 (V. infrà, n. 381 2 et s.), si rarement même que l'on représente communément le syndic comme investi d'une faculté d'option entre l'exécution et la résiliation. Cependant l'hypothèse n'est pas irréalisable : il se peut, par exemple, que les obligations du locataire soient garanties par une caution; en ce cas, le bailleur aura le droit d'imposer la continuation du bail. — Trib. civ. Blois, 18 févr. 1885, [J. Le Droit, n. 6-7 avr. 1885] — Sic, Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 867 in fine.
3803. — Quoi qu'il en soit, el malgré les réserves qui viennent d'être formulées, il est indéniable que la loi de 1872 a presque entièrement renversé les rôles. La masse était, tout au moins d'après la jurisprudence dominante, à la discrétion du bailleur; aujourd'hui, au contraire, le bailleur est dans une certaine mesure obligé de s'incliner devant les intentions manifestées parle syndic.
3804. — F. Montant des collocations auxquelles peut prétendre le bailkur. — L'art. 550, C. comm., amendé par la loi du 12 févr. 1872, dislingue, pour la détermination des collocations auxquelles a droit le bailleur, trois situations possibles : a) Le syndic opte pour la continuation du bail, et le bailleur n'a, ou ne croit devoir faire valoir aucune cause de résiliation; 6) le syndic n'ayant pas opté pour la continuation du bail, il est procédé, à la requête de qui de droit, à la vente et l'enlèvement des meubles ; c) le bailleur demande la résiliation, dans les délais qui sont impartis à cet effet. JNous aurons à envisager successivement ces trois situations, nous réservant d'examiner ensuite les hypothèses non prévues expressément au texte.
3805. — Mais auparavant, une observation préliminaire s'impose. Tandis que, d'après l'art. 2102, une distinction essentielle devait être faite entre les baux n'ayant pas date certaine et les baux anthentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le jugement déclaratif, l'art. 550 soumet à un régime identique tous les baux, qu'ils aient ou non acquis date certaine. Au surplus, depuis la loi du 23 août 1871 (art. II), prescrivant l'enregistrement des baux dans un délai de rigueur, il sera très-rare qu'un bail invoqué à rencontre de la faillite n'ait pas acquis date certaine avant le jugement déclaratif. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 871 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 416 ; Thaller, p. 983.
380tî. — ■ a) Le syndic opte pour la continuation du bail, arec maintien de S'iretes suffisante*, et le bailleur n'a aucune cause de résiliation à inco([uer, ou ne juge pas opportun de les faire valoir dans les délais impartis à eet effet. — Cette première hypothèse est régie par l'art 550, $ 2, ainsi conçu : « Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne pourra pas exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues, ou si celles qui lui ont élé fournies depuis la faillite, sont jugées suffisantes. »
3807. — Par cette disposition, le législateur de 1872 a nettement condamné la jurisprudence antérieure. Le bailleur se voit, en effet, expressément refuser le droit de réclamer le paiement immédiat des loyers en cours ou à échoir, dès l'instant que les lieux loués restent garnis d'un mobilier suffisant pour garantir le paiement desdits loyers aux échéances. Il n'a, pour en obtenir le paiement immédiat, ni privilège, ni même d'action chirographaire ; le texte et les travaux préparatoires de la loi (rapp. Delsol) démontrent péremptoirement que l'on a entendu écarter
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Titre V. — Chap. II.
ici, dans l'intérêt supérieur de la masse, la déchéance du terme édictée par l'art. 444. Cette solution ne lui cause du reste aucun préjudice, puisqu'il est nanti, et doit, au surplus, pour les loyers à échoir, être considéré comme créancier de la masse, privilégié à ce titre.
3808. — Quant aux loyers échus, le législateur suppose qu'ils ont été intégralement payés; tel est évidemment le sens de cette formule un peu énigmatique : « le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne pourra pas exiger, etc.. ». Supposition parfaitement rationnelle ; car, si le bailleur n'était pas pavé des loyers échus, il n'accepterait évidemment pas les offres du syndic limitées à l'avenir, et procéderait, bien qu'il ait perdu le droit d'agir en résiliation en n'agissant pas dans le délai de quinzaine imparti par l'art. 450, à la vente du mobilier garnissant pour se payer par préférence sur le prix. On rentrerait alors dans la seconde hypothèse, étudiée ci-après. — Baudry- Lacantinerie et de Lovnes, t. 1, n. 418 et 419; Thaller, n. 1786.
3809. — MM. Lyôn-Caen et Renault (t. 8, n. 875) attribuent cependant, dans cette première hypothèse, privilège au bailleur pour les deux dernières années de loyers échues avant la faillite. Mais il est permis de contester la justesse de cette formule: l'exercice du privilège du bailleur, en effet, présuppose la vente du mobilier; or s'il y a vente du mobilier, on se trouve nécessairement dans la seconde hypothèse prévue au texte.
3810. — b) Le syndic n'ayant pas opté pour la continuation du bail, il est procédé, à la requête de qui de droit, à la vente et à l'enlèvement du mobilier garnissant. — « Lorsqu'il y aura vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le bailleur pourra exercer son privilège comme au cas de résiliation ci-dessus, et en outre, pour une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou non date certaine » (art. 550, S 3).
3811. — La loi ne dit pas à la requête de qui a lieu la vente, et pour cause. En effet, la vente peut être provoquée d'abord par le syndic, qui estime préférable, dans l'intérêt de la masse, de réaliser immédiatement tout l'actif du failli; elle peut être le fait du bailleur lui-même qui, n'étant point payé des loyers échus et ne recevant aucune assurance du syndic relativement au maintien du mobilier garnissant et au paiement des loyers à échoir aux échéances stipulées, poursuit la réalisation de son gage. Entin, elle peut être provoquée par d'autres créanciers (C. proc. civ., art. 609), dans les cas du moins où ces créanciers auraient le droit de pratiquer, nonobstant la faillite, des poursuites individuelles.
3812. — Quels sont, en présence de cette réalisation du gage, poursuivie à sa requête ou à la requête d'un tiers, les droits du bailleur? Le bail, en pareil cas, n'est point résilié; seul, en effet, le bailleur aurait pu demander la résiliation; or, il n'a pas jugé opportun de former sa demande en résiliation dans les délais impartis par l'art. 450. Est-ce à dire cependant que le bail se continuera jusqu'à l'expiration du terme fixé par le contrat? Pas davantage. La loi s'arrête ici à un moyen terme consistant à colloquer par privilège le bailleur pour tout ce qu'il obtiendrait en cas de résiliation, soit pour les deux dernières années échues, l'année courante et toutes les indemnités accessoires, dommages-intérêts, etc., et, en plus, pour une année à échoira, partir de l'expiration de l'année courante : ce qui revient à dire, la masse acquérant, à titre de compensation, le droit de faire son profit du bail jusqu'à l'expiration de ladite année à échoir, que le bail est prorogé pour une période d'un an et un jourau moins, de deux ans moins un jourau plus, avec cette particularité que le bailleur obtient, sur le produit de la réalisation du gage, le paiement par anticipation des loyers non échus correspondant à cette période.
3813. — Le régime inauguré par la loi de 1872 diffère ainsi du régime antérieur à un double point de vue : d'une part, tandis que sous la loi ancienne, d'après l'opinion générale; tous les loyers échus étaient garantis par le privilège, pourvu qu'ils ne fussent pas atteints par la prescription ; désormais le privilège ne garantit que les deux dernières années échues. Le législateur a pensé que le bailleur qui laissait s'accumuler plus de deux années de loyer était en faute, que cette faute était d'autant plus grave qu'elle avait eu pour résultat d'encourager le locataire à poursuivre une exploitation onéreuse, et qu'il serait injuste de l'autoriser à se faire colloquer, par privilège, pour des termes anciens que les tiers devaient supposer soldés depuis longtemps (Rapp. Delsol).
3814. — D'autre part, tandis que sous la loi de 1838, le bailleur avait privilège pour tous les loyers à échoir, désormais le privilège ne garantit plus que l'année courante et une année à échoir. La masse n'a plus à redouter désormais ces collocations énormes qui absorbaient le plus clair de l'actif, et rendaient trop souvent impossible un arrangement concordataire.
3815. — Quant aux loyers non garantis par le privilège, le bailleur tombe au rang de créancier chirographaire et doit subir la loi du dividende. Il en est ainsi, non seulement des loyers échus antérieurs aux deux années garanties, mais aussi des loyers à échoir postérieurement à l'unique année à échoir privilégiée. En fait, d'ailleurs, le bailleur usera bien rarement de cette faculté de produire à la faillite pour les loyers à échoir non privilégiés, et préférera reprendre immédiatement possession des locaux à l'expiration de l'année pour laquelle il a privilège. L'art. 450 ne met pas obstacle à cette cessation anticipée du bail, caries conditions mises par cet article à l'exercice de l'action en résiliation ne concernent que la demande en résiliation fondée sur une cause antérieure à la faillite. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 877.
3816. — Ce privilège ne garantit pas seulement le paiement des loyers, dans la mesure qui vient d'être indiquée; mais aussi o tout ce qui concerne l'exécution du bail, et les dommages-intérêts qui pourront être alloués au bailleur par les tribunaux ». Ainsi, le privilège garantirait le paiement d'une indemnité représentative des prestations accessoires dont la valeur s'ajoute au loyer, ou du préjudice résultant d'un abus de jouissance, ainsi que les dommages-intérêts dus au bailleur à raison du chômage présumé de son immeuble ou de la baisse des loyers, qu'il n'eût pas subis jusqu'à l'expiration du bail en cours si le syndic eût entretenu le bail.— Cass., 19 janv. 1880, Motteau, [S. 80.1.249, P. 80.590, D. 82.1.2791 — Douai, 18 avr. 1850, Vanderaghen, [S. 51.2.77, P. 51.1.395, D. 51.2.60]— Faris,25 déc. 1871, Courcier et Gnetschy, [S. 73.2. 13, P. 73.98] — Alger, 25 juin 1878, Dibos, [S. 78*2.327, P. 78.1282, D. 79.2.209]j— Trib. comm. Pontarher, 14 mars 1893, [Journ. des faill., 94.41] — Sic, Pont, t. 1, n. 125; Aubry et Rau, t. 3, p. 143; Colmet de Santerre, t. 9, n. 28 Jis-Xll; Thézard, n. 342; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n. 394 et 425 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 873; Thaller, n. 1792.
3817. — Mais le privilège ne saurait être invoqué pour assurer le remboursement d'une créance du bailleur contre le preneur, qui n'aurait pas son origine dans le contrat de bail, par exemple le remboursement d'une somme prêtée au locataire, non pour assurer l'exécution du bail, mais pour améliorer un immeuble appartenant en propre à l'emprunteur, soit pour toute autre cause étrangère au bail. — Trib. civ. Seine, 22 déc. 1885, [Journ. des faill., 86.335] —Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 873; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 395.
3818. — c). Le bailleur demande la résiliation du bail, en vertu d'une cause antérieure, et dans les délais impartis à cet effet. — Cette situation diffère de la précédente en ce sens que le bailleur, réclamant la résiliation immédiate en vertu d'un droit acquis, ne saurait sans se mettre en contradiction avec lui-même réclamer les loyers à échoir : le paiement de ceux-ci a pour contre-partie nécessaire la faculté de relocation reconnue à la masse; or la reprise de possession immédiate des locaux par le badleur met obstacle à cette relocation. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 872 in fine; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 415.
3819. — Mais, pour le passé, les droits du bailleur sont identiques dans les deux hypothèses. « Si le bail est résilié, dit en effet l'art. 550, § 1, le propriétaire d'immeubles alkctés à l'industrie ou au commerce du failli, aura privilège pour les deux dernières années échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront leur être alloués par les tribunaux. » Ces dommages-intérêts comprennent les mêmes éléments que dans l'hypothèse précédente (V. suprà, n. 3816). Il convient toutefois de noter que, dans le cas de résiliation immédiate, l'indemnité pour cause de chômage sera généralement plus considérable que dans le cas de vente, impliquant collocation du bailleur pour une année à échoir, au cours de laquelle il trouvera assez aisément un nouveau preneur. — V. Trib. comm. Tours, 27 avr. 1888 (motifs;, [Journ. des faill., 88.501]
3820. — d) Observations générales. — Quel est le sens des mots « année échue, année courante, année à échoir » dans l'art. 550? En principe l'année courante s'entend, qu'il s'agisse
FAILLITE. — Titrk V.
Chap. 11.
de la deuxième hypothèse (vente et enlèvement des meubles), ou de la troisième (résiliation demandée par le bailleur) de l'année pendante au jour du jugement déclaratif. Supposons que, le tail ayant été contracté le 1er janv. 1896, la faillite vienne à être déclarée le 1er juin 1899, sans qu'aucun terme ait encore été acquitté : le bailleur devra subir la loi du dividende pour l'année 1896, il sera colloque par privilège pour les deux dernières années échues, soit 1897 et 1898, et pour la portion de l'année 1899 comprise entre le 1er janv. et le 1er juin s'il a demandé la résiliation. En cas de non-résiliation, mais de vente et enlèvement des meubles, son privilège garantira toute l'année courante, c'est-à-dire toute l'année 1899, plus une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, c'est-à-dire, en l'espèce, toute l'année 1900. — Trib. comm. Mamers, 3 févr. 1893, Marquet, [S. et P. 93.2.230] — Douai. 13 juill. 1896, [Journ. des trib. de comm., 97.756; J. Le Droit, 30 oct. 1896] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n.872; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n. 471.
3821. — Jugé, en ce sens, qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du locataire d'un immeuble, lorsque le bail n'est pas résilié, et que les meubles ont été enlevés et vendus, les deux années de location auxquelles l'art. 550, C. comm.. restreint l'exercice du privilège du bailleur, sauf ses droits pour l'année courante, pour une année à échoir, pour ce qui concerne l'exécution du bail et les dommages-intérêts, doivent s'entendre des deux années échues avant le jugement déclaratif de faillite, et non des deux années échues avant la date à laquelle a été fixée la cessation des paiements du failli. — Trib. comm. Mamers, 3 févr. 1893, précité.
3822. — Est-ce à dire que ce mode de computation doive être admis en toute occurrence, et ne convient-il pas de s'attacher en certains cas au moment de la vente des meubles plutôt qu'à la date du jugement déclaratif? Supposons que le syndic notifie au bailleur son intention de continuer le bail, qu'il lui remette le montant intégral des loyers échus, et maintienne dans l'immeuble sûreté suffisante pour garantir le paiement des loyers ; le bailleur est désarmé et ne peut rien réclamer dans le présent. Si par hypothèse les conditions du bail sont ponctuellement exécutées pendant un an ou deux, puis que le syndic cesse d'acquitter les loyers et que la vente du mobilier devienne indispensable, ne doit-on pas considérer comme année courante, dans ce cas spécial non prévu par l'art. 550, l'année pendante au moment de la vente? La solution contraire, basée sur la lettre de l'article, aboutirait à cet étrange résultat de priver le bailleur de tout privilège, puisque l'année au cours de laquelle la faillite a été déclarée lui a été intégralement soldée, et que sa créance de loyers impayés n'a pris naissance que postérieurement à lu faillite! Le législateur n'a pu vouloir un tel résultat, aussi contraire à la logique qu'à l'équité. Nous déciderons donc que, dans l'hypothèse dont il s'agit, le privilège garantira l'année en cours au moment de la vente, les deux années précédentes, et l'année suivante. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 421 à 423. — V. aussi Trib. civ. Seine, 1er août 1884, [Journ. des faill., 84.515] — Trib. civ. Lille, 16 févr. 1883, [Journ. des faill., 86. 388] — Contré, Douai, 15 juill. 1896, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 876.
3823. — Quels sont les droits du bailleur au regard du souslocataire? Deux situations doivent être distinguées. Il se peut tout d'abord que le locataire principal n'ait fait, en sous-louant, qu'user des droits que lui confèrent la loi ou les termes exprès du contrat de bail; en pareil cas, le sous-locataire étant lié au regard du bailleur comme s'il eût contracté directement avec lui (C. civ., art. 1753), le failli peut sans aucun doute se prévaloir des dispositions restrictives de la loi de 1872.
3824. — Que si, au contraire, le locataire principal a sousloué clandestinement, sans autorisation du bailleur, alors que cette autorisation lui était nécessaire, le sous-locataire est une sorte d'usurpateur, d'intrus auquel on ne saurait reconnaître les droits d'un contractant régulier. En sous-louant dans ces conditions, le locataire principal a diminué les sûretés dues au bailleur, lequel peut, de ce chef, réclamer l'intégralité des loyers à échoir, conformément au droit commun de l'art. 1 1 88. En d'autres termes, c'est l'art. 2102-1°, et non point la loi de 1872. qui détermine en ce cas l'étendue des droits du bailleur au regard du sous-locataire. — Cass., 11 avr. 1892, Saint-Marc, [S. et P. 92.1.433, et la note de M. Labbé.D. 92.1. 345] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8,n. 878.
3825. — G. Droit de relocation de la masse. — La faculté de relocation concédée à la masse est réglementée en ces termes,
RbPERTOiitb — Tome XXII.
pour le cas de faillite, par l'art. 550, § 4 : « Les syndics pourront continuer ou céder le bail pour tout le temps restant à courir, à la charge par eux ou leurs cessionnaires de maintenir dans l'immeuble gage suffisant, et d'exécuter, au fur et à mesure des échéances, toutes les obligations résultant du droit ou de la convention, mais sans que la destination des lieux loués puisse être changée. Dans le cas où le bail contiendrait interdiction de céder le bail ou de sous-louer, les créanciers ne pourront faire leur profit de la location que pour le temps à raison duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation, et toujours sans que la destination des lieux puisse être changée. » — V. suprà, v Bail (en général), n. 1060 et s.
3826. — Ainsi, deux situations diîîérentes doivent être distinguées : si le bail ne contient pas interdiction de céder le bail ou de sous-louer, en ce cas, les syndics peuvent à leur gré continuer l'exploitation ou sous-louer l'immeuble, à charge par le sous-locataire de maintenir dans les lieux loués un mobilier suffisant pour assurer le paiement des loyers aux échéances. A ce point de vue, la solution consacrée par l'art. 550 diffère essentiellement de celle de l'art. 21 02- lu, lequel n'autorise les créanciers du débiteur en déconfiture à relouer pour le restant du bail qu'à la condition de payer immédiatement tous les loyers à échoir. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 879; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n. 436 et s. — V. aussi Aubry et Rau, t. 3, p. 14?i;Thézard, n. 339.
3827. — Si le bail contient interdiction de sous-louer, de deux choses l'une : ou le bailleur demande la résiliation, et en ce cas la question de relocation ne se pose pas; ou le bailleur use de la faculté que lui confère l'art. 550 de réclamer l'année courante et une année à échoir et, en pareil cas, l'équité exige que la masse puisse faire son profit du bail et se récupérer de son avance par une sous-location pour la période correspondant aux loyers perçus par anticipation. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 879; Aubry et Rau, t. 4, S 261.
3828. — Une nouvelle restriction a été apportée à l'art. 2102-1°, en ce qui concerne les baux ruraux, par la loi du 19 févr. 1889, manifestement inspirée de la loi de 1872. Aux termes de cette loi, « le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'art. 2102, C. civ., ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux. » — Pour l'interprétation de la loi du 19 févr. 1889, V. infrà, v° Privilège.
3829. — Notons que le bailleur ne saurait se voir primé par des frais de justice dont il n'a pas profité. Ainsi, le syndic de faillite ou le liquidateur judiciaire qui, par la promesse faite par lui au bailleur de payer sa créance privilégiée, l'a empêché de poursuivre la réalisation de son gage, et quia employé la totalité du prix de vente des marchandises et du matériel garnissant les lieux loués à payer ses propres honoraires et des droits de greffe, frais d'inventaire, etc., lesquels, n'ayant point contribué à la conservation et à la réalisation du gage du bailleur, étaient primés par le privilège de celui-ci, commet une faute lourde, et doit être personnellement condamné à indemniser le bailleur du préjudice qu'il lui a ainsi causé. — Alger, 23 févr. 1893, Larade, [S. et P. 93.2.175] — V. suprà, n. 3718 et s
3830. — Sur le droit pour le bailleur de faire valoir, par la voie de la saisie-arrêt, son privilège sur le prix de la vente des objets mobiliers garnissant les lieux loués, vente effectuée par le svndic de la faillite du preneur, V. notamment Cass., 9 juill. 1894, Graf, (S. et P. 98.1.407, D. 95.1.97] — Poitiers, 4 mars 1863, Giraudeau, [S. 64.2.31, P. 64.386, D. 63.2.218] — Rouen, 8 mai 1886, Chaudet, [S. 88.2.237, P. 88.1.1238, D. 88. 2.111] — V. aussi Garsonnet, Tr. théor.el prat. de proc, t. 3, p. 647, § 580; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 461. — V. aussi suprà, n. 3792.
§ 2. Réglementation des droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés en concours avec les créanciers chirographaires sur l'actif de ta faillite.
1° Concours des créanciers hypothécaires, ou privilêijiés sur immeubles et des créanciers chiroyraphaires.
3831. — Les créanciers ayant hypothèque ou privilège sur les immeubles du failli sont, en un certain sens, en dehors de la
bu
FAILLITE
Titiie V. — Chap. IL
faillite. Celle-ci, par conséquent, ne doit ni leur préjudiciel-, ni leur profiter. D'où une double conséquence : 1° le jugement déclaratif ne modifie point le droit du créancier hypothécaire ou privilégié sur immeuble quant à ietendue de son gage, h la condition toutefois que l'hypothèque n'ait pas été constituée en temps suspect et pour dette antérieure (V. suprà , n. 1322 et s.) et qu'elle ait été inscrite avant le jugement (V. suprà, n. '767 et s.). Ce principe ne comporte d'exception que relativement à l'hypothèque légale. — V. infrà, n. 3969 et s.
3832. — Jugé, conformément à ce principe, que si le propriétaire peut faire cesser l'immobilisation, ainsi que ses effets, par la vente séparée des objets immobilisés, la même faculté n'appartient pas, après la faillite de ce propriétaire, au syndic, et cela à l'encontre de la revendication d'un privilège ou d'une hypothèque sur ces objets, comme incorporés à l'immeuble luimême (sol. impl.î. — Cass., 15 juill. 1867, Detouche, [S. 68.1.9, P. 68.11, D. 68.1.269]
3833. — ... Que le créancier inscrit sur un immeuble qui, lors de la concession du droit hypothécaire, était affecté, ainsi que le matériel de l'exploitation dont il se trouvait garni, à un usage industriel, a qualité, au cas où son débiteur, après avoirloué son immeuble a une société dont il est devenu membre, est tombé en faillite ainsi que cette société, pour s'opposer à ce que ce matériel d'exploitation soit distrait, à titre de meuble, de la vente de l'usine, pour devenir, au détriment des droits hypothécaires, le gage commun de la masse..., qu-'en vain prétendrait-on que ce matériel aurait, par la volonté du propriétaire, perdu son caractère d'immeuble par destination, et été apporté comme meuble dans l'actif social, si ce fait ne résulte que d'une simple lettre n'ayant acquis date certaine que depuis la concession du droit hypothécaire. — Cass., 20 déc. 1875, Synd. Fiével, [S. 76.1.208, P. 76.506]
3834. — ... Que le syndic d'une faillite ne peut réclamer collocation privilégiée sur le prix d'un immeuble de la faillite, au préjudice des créanciers hypothécaires, à raison des frais de réparations et améliorations par lui faites à cel immeuble avec des fonds autres queles revenus de ce même immeuble. — Cass., 23 juin 1862, Martin Marlinière, [S. 63.1.20b, P. 63.782, D. 63.1. 243]
3835. — ... Que le vendeur dont le privilège n'a pas été inscrit avant la faillite de l'acquéreur peut encore, si ce dernier n'a pas l'ait transcrire son contrat, exercer l'action résolutoire à l'encontre de tous créanciers du failli , fussent-ils hypothécaires et inscrits, soit en ce que ces créanciers ne sont pas des tiers à l'égard du vendeur, dans le sens de l'art. 7, L. 23 mars 1855, soit en ce que la faillite, qui met obstacle à l'inscription, ne purge pas pour cela le privilège du vendeur. — Bordeaux, 15 juill. 1857, Martaguet, [S. 57.2.641, P. 57.1217, D. 57.2.185] — Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le le mai 1860 [S. 60.1.602, P. 60.970, D. 60.1.236]
3836. — ... Que le créancier hypothécaire peut, à l'aide d'une inscription nouvelle, faire valoir sur les immeubles acquis par le failli depuis le concordat l'hypothèque judiciaire qu'il avait régulièrement conservée par une inscription prise avant la faillite et tombée ultérieurement en péremption, faute de renouvellement dans les dix ans. — Cass., 18 févr. 1878, des Essarts, [S. 78.1.165, P. 78.403, D. 78 1.291]— Sic, Dutruc, Dictionn. du content, comm., v° Faillite, n. 1310.
3837. — Jugé, d'autre part, et conformément au principe d'après lequel le créancier hypothécaire reste en dehors, que le créancier hypothécaire qui alors que les autres créanciers avaient accordé un atermoiement au débiteur moyennant abandon d'actif, quia été payé par le liquidateur avec des deniers provenant de la liquidation, n'est pas tenu de rapporter à la masse ce qu'il a reçu, si le débiteur vient à être plus tard déclaré en faillite, alors même que l'ouverture de la faillite serait reportée à une époque antérieure au paiement. — Paris, 24 févr. 1872, Châtelain. [S. 72.2.90, P. 72.461]
3838. — 2° Le jugement déclaratif n'enlève point aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur immeubles le droit de poursuivre individuellement la réalisation de leur gage. Ils ne sont, au cours de la faillite, représentés en justice par le syndic qu'en tant que leurs intérêts sont communs avec ceux de la masse. — V. sur ce principe : suprà, n. 964 et s. — Sur l'exception apportée à ce principe, après l'ouverture de l'union, par l'art. 572, C. comm., V. suprà, n. 3149 et s.
3839. — Ainsi, et spécialement, les créanciers hypothécaires
ne sont pas légalement représentés par le syndic dans les instances relatives à la propriété de l'immeuble hypothéqué, dont l'issue pourrait anéantir leur droit hypothécaire ou en diminuer l'étendue; d'où leur droit d'intervenir librement dans les instances de cette nature pour la défense de leurs intérêts. — Colmar, 7 févr. 1829, sous Cass., 22 janv. 1833, Mirault, [S. 33.1. 446, P. chr.] — Paris, 10 juill. 1833, Eynard, [S. 33.2.472, P. chr.] — V. aussi Trib. civ. L\on, 12 nov. 1892, [J. La Loi, 12 févr. 1893] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 253 et s.; Kuben de Couder, v° Faili, n. 212.
3840. — Ils sont également, et par identité de motifs, recevables à intervenir personnellement dans l'instance ouverte sur une demande en nullité de leurs hypothèques. Il en est ainsi surtout au cas d'une demande formée par un coobligé du failli, en nullité d'une hypothèque consentie par les deux obligés sur leurs immeubles; en un tel cas, le créancier a une double raison pour intervenir dans l'instance malgré la présence du failli, la demande ne s'appliquant pas uniquement aux biens du failli, mais encore à ceux de son coobligé. — Colmar, 13 mars 1830, Haas, [S. 51. 2.540. P. 51.1.210] — Pareillement, le syndic de la faillite a qualité pour intervenir dans l'instance sur une telle demande. — Même arrêt.
3841. — Le droit particulier de préférence garanti aux créanciers privilégiés ou hypothécaires sur les immeubles ne leur enlève pas le droit de gage général qu'ils ont sur les biens de leur flébiteur (C. civ., art. 2092). Ainsi en matière de faillite, comme, au reste, en matière civile, les créanciers hypothécaires, lorsque l'immeuble hypothéqué est insuffisant pour les remplir de leur créance, peuvent encore, comme tous les créanciers du failli, prendre part à la distribution du prix des biens mobiliers de leur débiteur. Il était indispensable de régler la participation accidentelle de ces créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles aux répartitions de l'actif mobilier. Tel est l'objet des art. 552 à 556, C. comm. L'esprit général de ces dispositions peut se résumer dans la formule suivante : les créanciers pourvus d'un gage immobilier ne figurent dans la masse qu'à titre subsidiaire et par conséquent n'y peuvent se faire colloquer que pour le reliquat non couvert par la réalisation de leur gage; d'où l'obligation pour eux, si cette réalisation précède toute distribution de deniers mobiliers, de déduire de leur production le montant des sommes par eux touchées dans l'ordre ouvert sur le bien affecté spécialement à leur créance; et, si la distribution de l'actif mobilier précède au contraire la réalisation du gage, l'obligation de reverser à la masse tout ou partie de ce qu'ils ont provisoirement touché, suivant les distinctions ci-après indiquées.
3842. — La situation faite en pareil cas aux créanciers hypothécaires diffère essentiellement du régime de faveur institué par les art. 542 et s. au profit des créanciers ayant plusieurs coobligés, lesquels sont admis, en principe, à produire in solidum dans chaque masse, sans être tenus de déduire les dividendes par eux perçus. La raison d'être de celte différence de traitement s'aperçoit aisément, dans l'hypothèse prévue par les art. 542 et s.; le créancier a en face de lui plusieurs patrimoines indépendants l'un de l'autre, dont chacun répond de l'intégralité de la dette, et l'on s'explique que, pour se conformer à la volonté présumée des contractants, les créanciers soient autorisés à produire jusqu'à parfait paiement dans chaque masse. Dans le cas acluel, au contraire, le créancier est en présence d'une masse unique, dont une fraction lui est spécialement affectée; l'équité et la logique exigent donc qu'il ne produise pas in solidum dans la masse ehirograpliaire, alors que la réalisation de son gage lui a permis ou lui permettra de se payer par préférence d'une fraction plus ou moins importante de ce qui lui est dû. — Thaller, n. 1757.
3843. — Notons également que le créancier hypothécaire ou privilégié sur immeuble qui vient concourir pour le solde de sa créance avec les créanciers chirographaires. est soumis à toutes les obligations qui pèsent sur ces derniers. A supposer par conséquent qu'il soit affranchi de l'obligation de faire vériler son titre en tant qu'il poursuit exclusivement la réalisation de son gage spécial (sur cette question controversée, V. suprà, n. 2063 et s.), cette obligation pèse incontestablement sur lui lorsqu'il se comporte comme membre de la masse et vient concourir avec les créanciers chirographaires sur le reste du patrimoine du débiteur (C. comm., art. 552, in fine).
3844. — Pour l'application des art. 552 et s . , quatre hypo-
FAILLITE. — Titre V
Chap. II.
thèses doivent être distinguées : — 1° L'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble grevé de l'hypothèque ou du privilège précède la répartition des deniers compris dans la masse chirographaire. En pareil cas, l'art. 552, confirmant une jurisprudence antérieure (Paris, 28 juin 1821, Pierrugues, S. et P. chr.), décide que les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera du, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. Les créanciers h} pothécaires peuvent répéter, sur le prix de l'immeuble hypothéqué, les intérêts échus depuis l'ouverture de la faillite.
3845. — La même solution prévaudrait, dans le cas où l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble et la répartition des deniers se dérouleraient simultanément (C. comm., art. 352). Soit un immeuble valant 100; si le créancier hypothécaire est colloque dans l'ordre pour 60, il ne sera admis dans la répartition des deniers afférents à la masse chirographaire que pour le solde, c'est-à-dire pour 40 p. 0/0. Si le dividende est de 50 p. 0/0, il touchera donc 20 dans cette seconde répartition, et aura finalement récupéré 80 p. 0 0 de sa créance nominale.
3846. — 2" La distribution des deniers mobiliers a lieu tout d'abord, puis un ordre est ouvert sur l'immeuble, et le créancier est colloque pour la totalité de sa créance. Lorsque les distributions mobilières ont lieu les premières, la masse mobilière est subrogée dans l'ordre ouvert par la suite jusqu'à concurrence de ce que les créanciers hypothécaires ont touché à son préjudice dans ces premières répartitions. Lors donc que le créancier vient en ordre utile sur le prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué pour la totalité de sa créance, la somme qu'il a antérieurement touchée dans la répartition des deniers au préjudice de la masse doit être intégralement restituée à celle-ci C'est ce que prescrit l'art. 554, ainsi conçu : « Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. »
3847. — En d'autres termes, la faillite qui paie avec les deniers de la masse chirographaire une somme en l'acquit d'un créancier hypothécaire, est subrogée dans les droits de celui-ci jusqu'à concurrence de la somme payée, et peut en conséquence se faire colloquer en sous-ordre dans la masse hypothécaire, à raison de cette somme, sur la collocation faite au profit du créancier hypothécaire pour le montant intégral de sa créance. Les créanciers hypothécaires postérieurs prétendraient vainement que la somme payée par la masse chirographaire à la décharge du créancier hypothécaire antérieur, diminue d'autant sa créance, et qu'il ne peut en conséquence être colloque que sous la déduction de cette somme, pour laquelle la faillite, qui n'a fait que payer sa dette propre, n'a aucune subrogation à prétendre. — Cass., 4 juill. 1844, Auduze, [S. 44.1.481J — Sic, Massé, t. 5, n. 250; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 718; Thaller, n. 1761.
3848. — Suivant l'ingénieuse formule de ce dernier auteur, la masse, subrogée au créancier hypothécaire dans la mesure du dividende qu'elle avait provisoirement acquitté, se « glissera en quelque sorte entre deux inscriptions, qui se suivaient cependant sans interposition apparente Cet hypothécaire subséquent pourra a son tour sur sa propre collocation, le cas échéant, subir une nouvelle distraction avec reversement, au cas où il aurait lui aussi commencé par concourir à des distributions de deniers mobiliers pour le tout ».
3849. — Au surplus, la circonstance qu'un ordre viendrait de s'ouvrir lorsque les deniers mobiliers sont mis en distribution , ne modifierait en rien la procédure indiquée en l'art. 554 : allocation provisoire, au créancier hypothécaire, d'un dividende correspondant au montant intégral de ses droits, et reversement ultérieur de ce dividende à la masse dans le cas où ledit créancier viendrait à être colloque utilement pour le tout dans l'ordre ouvert sur l'immeuble. Jugé, en ce sens, que celui qui, dans une faillite, est à la fois créancier hypothécaire et créancier chirographaire, a droit de prendre part, pour un dividende
calculé sur la totalité de sa créance, à une distribution de deniers provenant de la masse chirographaire, bien qu'un ordre soit ouvert sur le prix des immeubles du failli; qu'il n'y a pas à surseoir jusqu'à la clôture de l'ordre, pour connaître le résultat de la collocation de ce créancier sur les immeubles du failli. — Rouen, 6 juill. 1843, Haubethmard. [S. 44.2.87]
3850. — A plus forte raison, cette admission provisoire du créancier, pour la totalité de sa créance, dans la répartition des deniers mobiliers, s'impose-t-elle lorsque l'immeuble affecté à sa créance est situé en pays étranger. Jugé, en ce sens, sous l'empire de la loi ancienne, que lorsqu'un créancier privilégié dans la masse chirographaire a une créance garantie par une hypothèque assise sur un immeuble situé en pays étranger, on ne peut pas exiger qu'il fasse discuter préalablement l'immeuble situé en pays étranger, et ne le colloquer qu'à la condition qu'il déposera à la Caisse des consignations une somme égale au montant de sa créance hypothécaire. — Cass., 13 mai 1835, Pellegrino, [S. 35.1.707, P. chr.], cassant un arrêt de la Cour de Paris, 16 juill. (831, [S. 31. 2.260, P. chr.]— La même solution devrait encore être proposée, en présence de l'art. 554 actuel.
3851. — Jugé, (d'autre part, que le créancier d'une faillite qui se présente à la distribution d'une somme mobilière appartenant à la masse chirographaire, avec une double créance, l'une privilégiée sur la masse chirographaire, l'autre hypothécaire sur des immeubles non encore vendus, ne peut être tenu de subir sur sa créance privilégiée, la distraction, même provisoire, des sommes qu'il pourra recouvrer en vertu de son hypothèque, sous le prétexte que l'incertitude de ce recouvrement (à faire en pays étranger) pourrait rendre illusoire ou inefficace la subrogation à laquelle h masse chirographaire a droit dans la masse hypothécaire, aux termes des art. 540 et 541, C. comm.; que cette subrogation ne pouvant avoir lieu qu'à raison du paiement d'une créance hypothécaire par la masse chirographaire, et non à raison du paiement d'une créance privilégiée sur la masse chirographaire elle-même, ces articles sont ici sans application. — Cass., (3 mai (835, précité.
3852. — C'est une question controversée que celle de savoir si les art. 553 et s., doivent recevoir leur application, même au cas de concordat, c'est-à-dire si le créancier peut, avant que les résultats de sa collocation dans l'ordre ouvert ou à ouvrir ne soient connus, réclamer le dividende concordataire correspondant à sa créance, sauf à en reverser le montant àla masse dans
1 l'hypothèse prévue par l'art. 554, ou s'il ne peut au contraire prétendre à un dividende concordataire qu'en cas d'insuffisance constatée de son gage, conséquemment après la clôture de l'ordre, attendu que l'on ne saura que par les résultats de la procédure d'ordre si le gage est insuffisant et quel est le montant du solde impayé, pour lequel le créancier hypothécaire pourra réclamer un dividende concordataire, concurremment avec la masse des créanciers. C'est cette seconde interprétation qui prévaut en jurisprudence ; elle nous parait conforme, et au texte, et à l'esprit de la loi.
3853. — Elle est d'abord conforme au texte de l'art. 556; la formule « les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat, etc. », semble bien indiquer que les créanciers hypothécaires ne peuvent pas plus se voir opposer le concordat qu'être admis à s'en prévaloir, tant que l'insuffisance de leur gage n'est pas judiciairement constatée. Cette interprétation n'est pas moins conforme à l'esprit de la loi. L'art. 508 démontre que, dans l'économie générale de la loi de (838, le législateur a considéré que l'intervention active d'un créancier dans les opérations concordataires impliquait de sa part renonciation tacite au bénéfice de son hypothèque, de son privilège ou de son gage. On ne saurait dès lors admettre qu'un créancier pût, tout en conservant son droit hypothécaire qu'il fera valoir en temps opportun, prendre sa part du dividende concordataire, même à titre provisoire. — Cass., 25 mai 1864* Bonnard et Vanel [S, 64.1.284, P. 64.1217, D. 64.1.363] — Paris, 30 juin 1853, [Journ. des trib. de comm., 53.309] — Sic, Bédarride, t. 3, n. 976 bis; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. (385; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 558; Lyon-Caen et Renault, t. 8, u. 7)9.
3854. — 3° La distribution des deniers mobiliers a eu lieu tout d'abord, puis le créancier a été colloque pour une partie. seulement de sa créance dans l'ordre ouvert sur l'immeuble. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que
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partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirograpbaire C. comm., art. 555).
3855. — Soit une créance hypothécaire de 100. La distribution de deniers, effectuée tout d'abord, a produit un dividende de 50 p. 0/0, que le créancier a effectivement touché, puis s'ouvre un ordre sur l'immeuble, et le créancier est colloque pour 50. S'il pouvait garder par devers lui cette collocation, il serait intégralement désintéressé; mais l'art. 555 déjoue cette combinaison, qui ferait, contre toute justice, bénéficier le créancier hypothécaire du retard apporté à la réalisation de l'immeuble. Si celui-ci eût été vendu tout d'abord, le créancier colloque pour 50, n'aurait pu concourir avec la masse chirographaire que pour le solde, soit pour 50, et il aurait touché 25, le dividende étant par hypothèse de 50 p. 0/0. 11 n'aurait donc touché en dernière analyse, que 75 p. 0/0 de sa créance. Tel est le résultat auquel aboutira également, dans le cas où l'ordre aurait suivi la distribution des deniers, la procédure prescrite par l'art. 55b : le créancier sera bien colloque pour 50, mais la moitié de cette somme sera reversée à la masse. — Cass., 22 janv. 1840, Gaillard-Larsonnier, [S. 40.1.275. P. 40.1.230] — Sic, Esnault, n. 574; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 718, Thaller, n. 1762.
3856. — Rappelons, à ce sujet que, d'après la jurisprudence, dans le cas où le créancier d'un failli, qui avait en même temps une hypothèque sur les biens d'un coobligé, vient, après avoir obtenu une collocation partielle en principal et intérêts dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de ces biens, se présenter à la masse chirographaire de la faillite pour concourir à la distribution, il est en droit d'y figurer pour tout ce qui lui reste dû, sans être tenu d'imputer ce qu'il a touché sur le principal de sa créance, préférablement aux intérêts courus depuis la faillite jusqu'à la clôture de l'ordre : les créanciers chirographaires invoqueraient en vain dans cette hypothèse le principe qui, à l'égard de la masse, arrête au jour de la faillite le cours des intérêts de toute créance chirographaire. — Cass., 26 déc. 1871, Caisse commerc. de la Sarthe, [S. 72. 1.49, P. 72. 113, et la note de M. Labbé, D. 73.1.145J — Sur cette importante controverse, V. suprà, n. 1056 et s.
3857. — 4° Le créancier hypothécaire ou privilégié ne vient en rang utile dans l'ordre pour aucune fraction de sa créance. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile, dit l'art. 556, seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. Peu importe, pour l'application de ce texte, la date respective de la distribution des deniers mobiliers et de la clôture de l'ordre; que l'ordre soit ouvert en premier lieu, ou seulement après la distribution des deniers de la masse, des l'instant que le créancier hypothécaire n'obtient aucune collocation utile sur le prix, il est à considérer comme un simple créancier chirographaire. et peut évidemment conservtr définitivement tous les dividendes, concordataires ou autres, qui lui sont attribués en celte qualité. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 553.
3858. — La disposition de l'art. 553, C. comm., portant que si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers de la faillite précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, ne peut être invoquée parle créancier hypothécaire d'un associé en nom collectif qui garantit personnellement, par une hypothèque sur ses immeubles, une dette sociale, alors surtout que ce créancier s'est rendu adjudicataire de l'immeuble grevé de son hypothèque; il n'a droit au dividende alloué par le concordat que déduction faite du montant de sa collocation dans l'ordre, alors même que la clôture de l'ordre n'a eu lieu qu'après le concordat. — Paris, 20 avr. 1867. Lestienne, [S. 68.2.151, P. 68.689]
3859. — Jugé également que l'art. 555, C. comm., d'après lequel il y a lieu de retenir sur le montant de la collocation hypothécaire d'un créancier, alors qu'elle n'est que partielle, les deniers touchés par ce créancier dans la masse chirographaire au delà de la proportion fixée par sa collocation immobilière,
n'est applicable qu'aux créanciers qui ont obtenu directement du failli une hypothèque judiciaire ou conventionnelle; qu'il ne l'est pas au cas où une hypothèque de garantie ayant été concédée par un tiers à un créancier chirographaire du failli, celuici est devenu, comme héritier de ce tiers, propriétaire de l'immeuble grevé. — Caen, 13 déc. 1867, Dumaine, [S. 68.2.211, P. 68.833, D. 68.2.228]
3860. — On s'accorde à étendre à l'hypothèque maritime, et aux privilèges spéciaux sur navire, les prescriptions des art. 552 et s. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 715.
2° Concours des créanciers privilégiés généraux et des créanciers chirographaires.
3861. — L'art. 2105, C. civ., autorise les créanciers privilégiés généraux, en cas d'insuffisance du mobilier, à se faire colloquer sur le produit des immeubles, de préférence aux créanciers investis de privilèges spéciaux sur lesdits immeubles. D'où cette double conséquence : 1° que si la distribution du prix du mobilier a lieu en premier lieu, les créanciers investis d'un privilège général seront colloques sur le prix jusqu'à épuisement et n'obtiendront une collocation immobilière que si le prix du mobilier ne suffit point aies désintéresser; 2° que si l'on ouvre tout d'abord un ordre sur l'immeuble, les créanciers à privilège général pourront obtenir une collocation provisoire pour tout ce qui leur est dû, mais k charge de rapporter à la masse hypothécaire tout ce qu'ils obtiendront par la suite, au mo\en d'une production in solidum, dans la distribution du mobilier. — liédarride, t. 3, n. 964; Aubr\ et Rau, t. 3, S; 290; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 721; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 554.
3862. — Rappelons du reste que, d'après l'opinion générale, les créanciers privilégiés généraux n'ont pas, comme les créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux sur immeubles, ni comme les créanciers-gagistes, la faculté de provoquer, par des poursuites individuelles, la réalisation de leur gage (V. suprà, n. 972 et s.;. Ce gage, au lieu d'être spécialisé, englobant le patrimoine tout entier, ils doivent au point de vue de la poursuite suivre la loi commune, et voient, comme les créanciers chirographaires, leur droit d'action individuelle suspendu, en principe, par l'effet du jugement déclaratif. — Cass., 19 juin 1889, Synd. Cholet (motifs), [S. 89.1.480, P. 89.1.1190, D. 89.1377] — Bordeaux, 6 déc. 1893, Liquid. soc. industr. de Bordeaux (motifs), [S. et P. 96.2.172, D. 94.2.478J — Sic, Bédarride, t. 3, n. 957; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 253; Boislel, n. 921. — V. Thaller", n. 1765.
3863. — La jurisprudence tend à leur assimiler, à ce point de vue, les créanciers privilégiés spéciaux sur meubles dont le privilège ne procède point d'une idée de gage, mais d'une idée de réparation ou de conservation. Ces privilégiés, lorsque leur droit survit à la faillite (on a vu, suprà, a. 3403 et s. que le privilège du vendeur d'effets mobiliers disparait en cas de faillite de l'acheteur) ne pourraient donc poursuivre contre la masse la réalisation de leur gage. — Trib. comm. Marseille, 25 août 1865, [Journ. de jurisp. de Marseille, 65.1.272] — Sic, Bédarride, t. 3, n. 957. — Contra, Ljon-Caen et Renault, t. 8, n. 253; Thaller, n. 1765.
3864. — Jugé également, en ce sens, que les ouvriers privilégiés, aux termes des art. 3 et 4, Décr. 26 pluv. an II, sur les sommes dues par l'Etat à l'entrepreneur de travaux publics qui les a employés, ne peuvent, en cas de faillite de cet entrepreneur, saisir ces sommes en leur nom personnel, entre les mains de l'Etat, pour se les attribuer en dehors de la faillite; que le recouvrement de ces sommes doit être poursuivi par les syndics; et que les ouvriers ne peuvent, comme tous autres créanciers, que se faire admettre au passif de la faillite, pour y faire valoir leur privilège. — Paris, 26 juin 1840, Chauveau, [S. 40.2.485]
3865. — Privés du droit de poursuites individuelles, les créanciers privilégiés généraux ou les créanciers privilégiés spéciaux visés, suprà, n. 3863, doivent nécessairement faire reconnaître leur titre au cours de la procédure de vérificat.on des créances. Leur créance une fois vérifiée et affirmée, c'est au syndic qu'il appartient de veiller, sous le contrôle du juge-commissaire, à leur collocation dans l'ordre déterminé par là loi. C'est ce que décide l'art. 551, C. comm., ainsi conçu : « Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commis-
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saire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. » Cette présentation par les syndics de la liste des créanciers privilégiés ne peut évidemment avoir lieu qu'après que la vérification des créances et la clôture du procès-verbal leur a permis de connaître l'ensemble de tous les privilèges réclamés par les divers créanciers. — Bédarride, n. 952.
3866. — L'art. 551 laisse une certaine latitude au juge-commissaire, ainsi qu'on le voit par ces mots « autorise, s'il y a lieu, le paiement sur les premiers deniers rentrés ». Et cette faculté, conférée au juge, était indispensable, car le juge-commissaire peut ordonner le paiement immédiat de tous créanciers privilégiés sur l'actif réalisé ; il peut aussi arriver qu'il ne puisse y avoir de paiement possible que sur les premiers deniers à recevoir, et alors c'est au juge-commissaire qu'il apparlient d'apprécier quels sont les créanciers privilégiés, parmi ceux qui sont au même rang, qui ont intérêt à être, ou besoin d'èlre payés les premiers. — Bédarride, n. 053.
3867. — L'art. 551 ajoute : « Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. »Quel est ce tribunal? Il a été jugé en termes généraux que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en privilège. — Limoges, 16 mai 1N40, Baignol, [S. 40.2.494, P. 40.2. 433J — Néanmoins, s'il s'agit de privilège ayant une cause purement civile, le tribunal de commerce devra renvoyer devant le tribunal civil. C'est ce qui résulte, par une incontestable analogie, de l'art. 500, C. comm. On devrait donc encore décider aujourd'hui, comme on l'a fait sous le Code de 1807, que les tribunaux de commerce auxquels ii appartient de statuer, en matière de faillite, sur les contestations relatives à l'existence ou à la non-existence des créances, sont incompétents pour décider si ces créances sont hypothécaires ou privilégiées. — Poitiers, 2 avr. 1808, Compagnon, [P. chr.] — Bordeaux, 8 août 1838, Lévy-Béer, [P. 39.1. 35J — Sic. Pardessus, t. 4, n. 1186; Boulay-Paty, n. 233; Carré, Lois d'organ. et de compét.,n. 521; Bioche, v° Faillite, n. 1097.
3868. — En cas de contestation, non plus sur l'existencp même des privilèges, mais sur l'ordre dans lequel ils doivent être classés, il faut également examiner si les divers privilèges dont il s'agit ont une cause commerciale, ou bien si quelquesuns d'entre eux sont purement civils : dans la première hypothèse, le tribunal de. commerce peut prononcer; dans la seconde, le tribunal civil est seul compétent. Jugé, en ce sens, que le débat qui s'élève entre deux créanciers dont le privilège n'est pas contesté dans l'intérêt de la masse d'une faillite, relativement au rang dans lequel le privilège réclamé par chacun d'eux doit être exercé, ne concerne pas la faillite et n'est point du nombre des causes sur lesquelles le tribunal de commerce doit prononcer : c'est une question purement civile qui rentre dans les attributions des tribunaux ordinaires. — Cass., 17 juill. 1849, Dorée, [S. 50.1.529, P. 49.2.649, D. 50.1.131]— V. au surplus, sur la compétence, infrà, n. 4022 et s.
3869. — Le créancier privilégié d'un failli dont les syndics ont mal à propos contesté le privilège et retardé le paiement, peut réclamer des intérêts à compter du jour de la demande. — Cass., 14 juill. 1829, Roger, [P. chr.] — Quid, si c'est au contraire le créancier soi-disant privilégié dont la prétention a été reconnue mal fondée? L'art. 551 n'a pas reproduit la disposition de l'ancien art. 555, qui portait : « Les frais seront supportés par ceux dont la demande aura été rejetée et ne seront pas au compte de la masse. » Mais cette disposition est de droit commun, et résulte suffisamment de l'art. 130, C. proc. civ.
3° Concours de créanciers-gagistes et de créanciers chirographaires.
3870. — Tout créancier nanti demeure en dehors de la faillite, en tant qu'il limite ses prétentions à la réalisation du gage. Il n'a donc pas besoin (sauf controverse, V. suprà, n. 2063 et s.) de se soumettre à la procédure de vérification ; son droit de poursuites individuelles n'est pas suspendu, et il peut, même après l'ouverture de l'union, procéder à la réalisation de son gage par les voies judiciaires ordinaires (V. suprà, n. 971 et s.) enfin il n'est point lié par les remises concordataires qu'a pu consentir une assemblée aux délibérations de laquelle il n'eût pu participer qu'en renonçant à sa garantie spéciale. — V. notamment sur ce principe, Cass., 10 mai 1809, Corbière, [S. et P. chr.]; — 19 juin 1889, précité. — Paris, 8 mai 1811, Cormier, [S. et P. chr.] — Lyon, 27 août 1847, Bontoux, [S. 49.2.597]
— Bordeaux, 6 déc. 1853, liquid. Soc. industr. de Bordeaux, [S. et P. 96.2.172, D. 94.2.478] — Sic, Pardessus, n. 1261; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 253; Thaller, n. 1765; Ruben de Couder, n. 264.
3871. — Jugé, en ce sens, que le créancier valablement nanti d'un gage et investi par la loi d'un droit exclusif sur la valeur de ce gage, se trouve, en réalité, en dehors de la faillite; qu'il peut donc faire vendre régulièrement les valeurs à lui données en gage, sans avoir au préalable fait vérifier sa créance et sans l'avoir affirmée. — Cass., 19 juin 1889, précité. — Bordeaux, 2 juin 1871, Vie, [S. 72.2.265, P. 72.1063, D. 72.2.195] — Lvon, 16 févr. 1881, Souvaneau, [S. 82.2.44, P. 82.1.310, D. 81. 2.237]
3872. — ... Qu'il n'est soumis par la loi à cette obligation que quand il prétend faire valoir ses droits dans la faillite, soit en demandant à concourir avec les créanciers chirographaires pour le surplus de sa créance quand le gage s'est trouvé insuffisant, soit en se présentant pour voter au concordat. — Mêmes arrêts. — Sic, Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.; Ruben de Couder, loc.cit. — Contra, Bravard et Démangeât, t. 2, p. 343. — V. suprà, n. 2074.
3873. — Jugé aussi que les syndics d'un failli qui, avant sa faillite, a déposé des marchandises au mont-de-piété et ne les a pas retirées dans le délai fixé, ne peuvent s'opposer à ce qu'elles soient vendues par l'administration du mont-de-piété, avec le concours de ses agents. Cette vente ne peut avoir lieu que d'après le mode ordonné par le décret du 8 therm. an XIII, dans l'intérêt des emprunteurs, et pour mettre à couvert la responsabilité des agents de l'administration. — Paris, 27 avr. 1844, Brunswigh, [P. 44.2.90]
3874. — Mais le créancier-gagiste peut prétendre, en cas d'insuffisance de son gage, à un paiement proportionnel, concurremment avec les créanciers chirographaires, sur le produit de la vente des valeurs dépendant de la faillite. Comment se réglera ce concours? Lesart. 546 à 548, C.comm., qui répondent à la question, distinguent trois hypothèses : 1" Le gage paraissant représenter une valeur supérieure au montant de la créance, le syndic, subrogé dans l'exercice des droits et actions du failli, demande à en effectuer le retirement. Sa demande doit être accueillie, mais seulement contre remboursement intégral de la dette, en capital ou intérêts. Ainsi l'a décidé l'art. 547, qui dispose : « Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. »
3875. — L'art. 536 du Code de 1807 portait : « Les syndics seront autorisés à retirer les gages au profit de la faillite en remboursant la dette. » L'art. 547 de la loi de 1838, en maintenant cette disposition, a spécifié que l'autorisation dont les syndics avaient besoin émanerait du juge-commissaire ; il contient, de plus, les mots « à toute époque», pour bien faire comprendre que le retrait du gage peut avoir lieu dès les premières opérations de la faillite, aussi bien qu'après la formation de l'union. — Bédarride, n. 915.
3876. — 2° Le créancier poursuit, comme il en a le droit, la réalisation de son gage. En ce cas, de deux choses l'une : ou le produit net de la vente de l'objet grevé du gage est supérieur au montant de la créance, et en ce cas le syndic est en droit d'exiger que le surplus soit versé entre ses mains. Ainsi le décide, implicitement, l'art. 548, qui a voulu par cette intervention du syndic préserver la masse des conséquences de la fraude ou de l'insolvabilité du créancier-gagiste. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 5 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 722.
3877. — ... Ou le produit de la vente ne couvre point la créance, et en ce cas le gagiste pourra produire pour le solde dans les distributions de la masse, à la condition toutefois de se soumettre à toutes les formalités de la vérification. Tel est le sens de l'art. 548 : « Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par les créanciers moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. »
3878. — Si le gage est divisible, le créancier peut se contenter de réaliser une partie du gage et Taire l'abandon du surplus à la masse, auquel cas il est admis à prendre part aux distributions pour l'excédent. Jugé, en ce sens, que le créancier saisi d'un gage consistant dans diverses créances qui lui ont été
FAILLITE. — Titre V. — Chap. II.
transportées par le failli, peut, après avoir touché partie de ces créances, en abandonner le surplus à la masse, et prendre part comme créancier cbirographaire aux délibérations relatives au concordat. — Paris, 1er avr jg29, Clairin, [S. et P. chr.]
3879. — 3° Le créancier s'abstient de faire vendre le gage, et sur ces entrefaites une distribution de deniers a lieu entre les créanciers chirographaires. Si l'on transportait ici la solution admise pour les créanciers hypothécaires i y .suprà, n.3846 et s. , le gagiste pourrait produire à cette répartition pour le montant nominal de sa créance, sauf à reverser ultérieurement à la masse chirographaire tout le profit net de la réalisation du gage. Telle n'est pas la solution de l'art. 546, qui. confirmant une jurisprudence antérieure j Paris, 16 déc. 1836, Nicoud, S. 37.3.313, P. 37.2. T7), décide au contraire que « les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gage ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire ».
3880. — Cette solution se justifie aisément. La réalisation des immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège est longue et coûteuse ; il eût donc été d'une rigueur excessive d'exclure des répartitions de l'actif mobilier les créances hypothécaires qui n'auraient point encore procédé à la vente desdits immeubles. La réalisation d'un gage mobilier, au contraire, surtout au commerce, est rapide et peu coûteuse. L'attitude d'un créancier qui, pouvant réaliser son gage afin de venir ensuite concourir avec les créanciers chirographaires pour le solde non couvert, préfère conserver par devers lui, provisoirement au moins, le gage en nature, ne peut s'expliquer que par la conviction où il est que la valeur dudit gage est suffisante pour le désintéresser pleinement, lorsqu'il lui paraîtra opportun de le transformer en argent. 11 serait donc excessif de l'autoriser à produire, même à charge de reversement, dans la distribution mobilière pour une somme quelconque tant qu'il lui plaît de rester nanti. — Bédarride, n. 917 ; Bravard et Démangeât, t. S, n. 573; Laurin, n. 1217; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 722; Thaller, n. 1763.
3881. — Signalons toutefois une interprétation divergente sur l'art. 546. D'après M. Boistel (n. 1025), cet article statuerait uniquement dans l'hypothèse où la suffisance du gage pour désintéresser entièrement le créancier serait d'ores et déjà démontrée ; si la valeur du gage était incertaine, lors des premières répartitions, le gagiste devrait y être admis pour le montant nominal de son titre, à charge de reversement, conformément à la règle expressément formulée pour les créanciers hypothécaires par les art. 554 et s. Mais cette interprétation est purement conjecturale; la règle formulée par l'art. 546 est formulée dans les termes les plus généraux, et la distinction proposée par M. Boistel n'en ressort nullement.
3882. — Il convient du reste de noter que la rigueur de la solution est sensiblement atténuée par la jurisprudence (V. suprà, n. 1013), d'après laquelle les créances à terme garanties par un privilège, un gage ou une hypothèque deviennent exigibles, par l'elfe l du jugement déclaratif, à l'instar des créanciers chirographaires. Si l'on admet cette interprétation, contestée, il est vrai, par une partie de la doctrine (Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 262 ; Thaller, p. 970, note 1), la solution de l'art. 546 n'est plus aussi rigoureuse pour le gagiste, admis en toute occurrence à poursuivre immédiatement la transformation de son gage en numéraire.
3883. — Puisque le créancier-gagiste est, dans l'hypothèse prévue par l'art. 546, exclu des répartitions, quelle peut être l'utilité de l'inscription pour mémoire? Cette inscription dans la masse, pour mémoire, des créanciers nantis d'un gage est utile sous plus d'un rapport. En etlet, il faut que toute la situation passive du failli soit connue; il faut aussi que, si le gage est insuffisant pour remplir le créancier qui en est nanti, on connaisse cette situation pour l'appeler aux répartitions, ou si le prix du gage est supérieur à sa créance, pour que la masse profite de cet excédent. — Pardessus, n. 1203.
3884. — Il importe peu, pour l'application de l'art. 546, qu'il y ait union ou concordat. En d'autres termes, le créancier qui demeure nanti ne peut pas plus prétendre aux dividendes concordataires qu'aux répartitions effectuées par le syndic d'union. Cette assimilation, admise parla jurisprudence ancienne (Paris, 16 déc. 1836, précité), n'est pas contestable en présence des termes absolus de l'art. 546. — Renouard. t. 2, p. 202.
3885. — Des travaux préparatoires de la loi de 1838 (Monit., 5 avr. 1838) il résultait que le créancier ne pouvait faire vendre
le gage qu'en se conformant aux dispositions du Code civil (art. 2078 et s.; Lainné, p. 389). Mais il convient de noter que, pour le gage commercial, ces formalités ont été considérablement simplifiées ou abrégées par l'art. 93, C. comm. — V. infrà, v° Gage, n. 518 et s.
3886. — L'art. 546, C. comm., portant que les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire, ne s'applique qu'aux créanciers nantis d'un gage fourni par le failli lui-même, et non aux créanciers nantis d'un gage fourni par un coobligé du failli. — Cass., 24 juin 1851, Croquevielle, [S. 51.1.501, P. 52.2.500, D. 54 5.368]; — 23 nov. 1852, Fillion, [S. 53.1.23, P. 52 2.670, D. 52.1.324] — Caen, 13 déc. 1807, Dumaine, [S. 68.2.211, P. 68. 833, D. 08.2.228]
3887. — La raison de celte différence est facile à saisir. Lorsque le gage a été donné par le failli lui-même, il éteint jusqu'à concurrence de sa valeur la dette du failli. Le créancier ne doit donc figurer à la masse passive que pour le surplus. Au contraire, lorsque le créancier a exigé une garantie d'un tiers, c'est précisément parce que le failli ne lui inspirait pas assez de confiance, et l'action qu'il a contre ce tiers ne saurait diminuer l'étendue de ses droits contre le débiteur principal. — Boistel, n. 1024; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 575 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 723.
Section III.
créanciers de la masse.
3888. — Le syndic est avant tout un agent de la masse, c'est-à-dire des créanciers groupés, associés pour la défense de leurs intérêts et la liquidation du gage commun. Cette association forme, ainsi que nous l'avons établi, une sorte de personne morale, distincte des individus dont elle se compose, capable, comme toute personne juridique, de droits et d'oblitrations. — Bourges, H déc. 1889, [J. Le Droit, M déc. 1889]— Sic,Renouard, t. 1, p. 319; Boistel, n. 909; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 501 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 556; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 330; Thaller, p. 878, n. 1. — De là la nécessité de distinguer avec soin les créanciers dans la masse, c'est-à-dire la masse, la collectivité des créanciers antérieurs à la déclaration de faillite et dont le syndic est l'agent, le mandataire légal, des créanciers de la masse, autrement dit des créanciers dont le droit, postérieur au jugement déclaratif, est né de leurs relations contractuelles avec le syndic ès-qualités, ou des procédures intéressant la masse dans lesquelles ils se sont trouvés engagés. — Mêmes auteurs. — V. Thaller, .1 propos du privilège du bailleur (Ann. de dr.comm., 96.289). — V. cep. Thaller, fier, crit., 1881, p. 338 et s.
3889. — A la différence de certaines lois étrangères, notamment de la loi allemande (art. 50 à 63), le Code de commerce français ne formule nulle part cette distinction; mais, outre qu'elle découle logiquement de l'application pure et simple du droit commun en matière de sociétés et de personnalité morale, et qu'elle s'impose au nom de l'équité et de la raison, elle s'induit clairement de plusieurs textes qui en présupposent l'existence, notamment des art. 450, § 1 in fine, 565, 578, C. comm.
§ 1. Des diverses catégories de créanciers de la masse.
3890. — Les lois étrangères qui consacrent aux créanciers de la masse des dispositions spéciales les divisent en deux groupes : frais de la masse et dettes de la masse (V. notamment, art. 51 et 52 de la loi allemande). Nous nous approprions cette distinction, la plus rationnelle à notre sens.
1° frais de la masse.
3891. — Rentrent dans cette première catégorie de créances de la masse : — 1° Les frais des procédures suivies par les syndics pour le compte et dans l'intérêt de la masse. Simples manlataires, les syndics ne sauraient être condamnés à les acquitter personnellement même en cas de perte du procès, sauf dans le cas où ils se seraient rendus coupables d'une fraude, ou d'une faute caractérisée engageant leur responsabilité dans les termes du droit commun (V. suprà, n. 1696 et s.). — Caen, le' août 1882, [Journ. des faill., 83.88] — S'agit-il des Irais proprement dits exposés par les syndics, ces frais devraient être considérés comme des frais
FAILLITE. — Titrï. V. - Chap. II.
de justice, privilégiés par application de l'art. 2101-1°, C. civ. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 560. — V. suprà, n. 371 3 et s.
3892. — Quant aux dépens auxquels le syndic serait condamné par application de l'art. 130, C. proc. civ., en cas de perte du procès, ils ne sauraient être privilégiés comme frais de juslice, mais le gagnant du procès n'en obtiendra pas moins une collocation privilégiée, comme créancier de la masse. La jurisprudence est absolument fixée en ce sens : la partie qui a obtenu une condamnation aux dépens contre une faillite n'est pas, à raison de ces dépens, créancière dans la faillite, mais bien créancière de la faillite, et dès lors, elle n'est pas soumise, pour son remboursement, à la contribution commune par voie de dividende. — Gass.,20avr. 1869, Synd. Legoux, [S. 71.1.72, P. 71. 198]; - 11 juin 1877, Synd. Dieudonné, [S. 77.1.308, P. 77. 786J; — 18 août 1880, Dupré, [S. 81.1.60, P. 81.1.131, D. 80.1. 444]; —2 févr. 1897, [Journ. des trib.decomm., 97.573] — Nancy, 3 juill. 1893, [Journ. des faill., 1893, art. 1776] - Rouen, 31 déc. 1898 (motifs), Feret, [S. et P. 1900.2.239] — Sic, Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 560; Ruben de Couder, n. 349.
3893. — Il importe peu, pour la collocation des frais et dépens en frais de syndicat, que l'instance soit postérieure à la faillite, ou que, commencée par ou contre le débiteur avant le jugement déclaratif, elle ait été reprise et suivie par le syndic. En continuant l'instance, la masse se l'est volontairement appropriée; elle doit en supporter tous les frais en cas de perte, comme elle en conserverait tout le profit dans le cas inverse. — Paris,
2 mai 1850, Noël, [S. 50.2.296, P. 50.2.232, D. 52.2.136] — Nancy,
3 juill. 1893, précité. — Sic, L\ on-Caen et Renault, t. 7, n. 560; Ruben de Couder, Suppl., v° Faill., n. 347.
3894. — Jugé toutefois, en sens contraire, que celui qui a obtenu une condamnation contre les s\ndics d'une faillite ne peut agir contre eux par voie de commandement, si la cause de la condamnation remonte à une époque antérieure à l'ouverture de la faillite : dans ce cas, il doit être considéré comme simple créancier de la faillite, et renvoyé à se pourvoir aux formes de droit, pour prendre part aux répartitions. — Agen, 22 déc. 1846, Casse, [S. 47.2.204, P. 47.2.89, D. 47.2.87] — ... Tout au moins en ce qui concerne les frais antérieurs au jugement déclaratif, qui doivent suivre le sort de la créance principale, à la différence des frais postérieurs à la reprise d'instance par le syndic, qui seuls bénéficieraient d'une collocation privilégiée. — Trib. comm. Mulhouse, 15 nov. 1867, Cie la Rouennaise, [S. 68.2.55, P. 68. 234J — Mais cette distinction, d'ailleurs irrationnelle, n'a prévalu ni en jurisprudence ni en doctrine.
3895. — Du principe que les dépens des instances suivies, et perdues par le syndic doivent être colloques comme frais de syndicat, découlent notamment les conséquences suivantes : — a) L'avoué de la partie gagnante peut prélever sur l'actif de la faillite les dépens de l'instance, en vertu de la distraction prononcée à son profit. — Cass., 18 août 1880, précité. — Jugé, en ce sens, que les condamnations au profit d'un coparticipant et de son avoué dislractionnaire des dépens, lorsqu'elles ont été prononcées conjointement et solidairement contre l'autre coparticipant déclaré en faillite, et son syndic, constituent des créances directes contre la masse qui doivent être acquittées de préférence, et non des créances dans la faillite, soumises, comme telles, à la contiibution commune par voie de dividendes, — Cass., 3 févr. 1901, Raynaud, [J. La Loi, 15-lii IVvr. 1901]
3896. — 6) Il y a lieu d'englober dans les dépens, colloques par préférence, les droits d'enregistrement perçus sur les divers chefs de disposition ou condamnation du jugement. — Cass., 20avr. 1869, précité.
3897. — c) Doivent être assimilés aux dépens, au point de vue qui nous occupe, les dommages-intérêts auxquels la masse pourrait être condamnée, en raison d'une instance témérairement engagée ou soutenue. — Cass., 11 iuin 1877, précité; — 18 août 1880, précité.
3898. — Jugé également que, si, en règle générale, les frais faits par un créancier chirographaire dans un procès où figure le syndic de la faillite doivent être supportés par ce créancier, néanmoins, la masse qui succombe peut être condamnée au paiement de ces frais, quand l'intervention du créancier chirographaire a profité à la masse des créanciers, spécialement en sauvegardant le droit d'appel, et quand, en outre, c'est à titre de dommages-intérêts que ces frais ont été mis à la charge de la
partir perdante. — Cass., 31 juill. 1879, Sacré, [S. 80.1.409, P. 80.1035, D. 80.1.273]
3899. — L'application de ces principes à l'instance en séparation de biens dirigée par la femme du failli contre son mari et le syndic ne va pas sans difficultés. On sait que cette instance, comme, d'ailleurs, toute autre action ayant un caractère personnel, doit être dirigée conjointement contre le débiteur luimême, malgré son dessaisissement, et contre le syndic (V. suprà, n. 883 et s.). Mais quelle est, au point de vue des dépens, la conséquence de cette dualité des défendeurs? On a soutenu parfois que, le syndic n'intervenant dans l'instance que pour relever le débiteur de son incapacité, les dépens de l'instance ne doivent point être colloques par préférence, mais bien subir la loi du concours. — Trib. de Die, 24 mars 1889, [Journ. des faill. , 89.353] — Sic, Renouard, t. 2, p. 202; Ruben de Couder, n. 726. — Mais ce point de vue ne tient aucun compte de la réalité des faits : si le syndic intervient, c'est moins pour relever le failli du dessaisissement, que pour défendre les intérêts pécuniaires de la masse, directement menacés par l'action en séparation.
3900. — Aussi la jurisprudence dominante admet-elle que la masse doit supporter les dépens, au moins dans une certaine proportion. Mais quelle sera cette proportion? Jusqu'à 1880, la Cour de cassation admettait, et plusieurs tribunaux décident encore que tous les dépens de l'instance en séparation de biens doivent être colloques, sur l'actif de la faillite, comme frais de syndicat. — Cass., H juin 1877, précité; —23 févr. 1880, Riasse, [S. 80.1.248, P. 80.589, D. 80.1.337] — Douai, 22 avr. 1874, Houbart, [S. 75.2.239, P. 75.963, D. 80.1.337] — Paris, 22 mai 1876, Collet, [S. 77.2.52, P. 77.240, D. 76.2.224] — Trib. Lyon, 9 avr. 1881, [Journ. des faill., 82.186] — Trib. Nantes, 30 nov. 1887, [Journ. des faill., 88.304] — Trib. Rouen, 31 juill. 1890, [Journ. des faill., 93.511]
3901. — Mais la jurisprudence actuelle tend à admettre que les dépens doivent se partager entre les deux défendeurs, le failli et le syndic. — Cass., 11 déc. 1895 (3 arrêts), Petigny, Brousset, Bin, [S.etP. 96.1 37, D. 97.1. 17]— Paris, 6 mars 1885, Bioro, [S. 91.2.84, ad notam, P. 91.1.464, ai notam, D. 90.2. 341] — Trib. Seine, 2 nov. 1885, [Journ. des faill., 90.282] — Angers, 11 janv. 1888, [Journ. des faill. , 88.164] — Trib. Chalonsur-Saône, 14 août 1891, [Journ. des faill., 91, art. 1518] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 235 ; Ruben de Couder, Suppl., v" Faillite, n. 148.
3902. — Mais comment se fera, entre le failli et le syndic, la répartition des dépens? Ici encore, plusieurs opinions ont été défendues. La jurisprudence tend à se rallier au procédé le plus simple, c'est-à-dire au partage par moitié. — Cass., Il déc. 1895 (2 arrêts), Canavy et Brousset, précité. — Paris, 3 avr. 1890, Vermont, [S. 91.2.84, P. 91.1.464, D. 90.2.341] — Trib. Rouen, 10 févr. 1893, [Journ. des faill, 93.276]
3903. — Toutefois, on a proposé parfois un système plus compliqué, une sorte de ventilation tendant à distinguer les frais applicables au mari, soumis à la loi du dividende, des frais applicables au syndic, colloques par préférence comme frais de syndicat, d'après les actes de procédure accomplis respectivement contre l'un ou l'autre des eodéfendeurs. — Paris, 21 déc. 1889, [Journ. des faill., 90, art. 1354] -Trib. Langres, 27 mai 1892, [Journ. des faill., 93.234] — Sic, Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 235.
3904. — ... 2° Les dépenses extrajudiciaires engagées pour la réalisation de l'actif. Toutes ces dépenses, tendant à la transformation en argent du patrimoine du failli, gage général des créanciers, frais de gestion, honoraires des syndics et de leurs auxiliaires, frais et honoraires des officiers ministériels, etc., doivent être portées, sous le contrôle du juge-commissaire, en frais de syndicat (C. comm., art. 565).
3905. — ... 3° Les secours alimentaires accordés au failli et à sa famille. Par définition même, ces secours, alloués dans les conditions déterminées par les art. 474, 530 et 565, C. comm., doivent être prélevés sur l'actif de la faillite, et ajoutés par conséquent aux frais de syndicat. — V. suprà, n. 1907 et s., 2975 et s.
2» Dettes de la nasse.
3906. — Mandataire de la masse, le syndic oblige celle-ci par les engagements qu'il contracte en vuo de faciliter la réalisation du gage, ou par les engagements antérieurs du failli, qu'il croit devoir s'approprier en vue d'obtenir l'exécution des contrats
FAILLITE. — Titfk V. — Chap. II.
synallagmatiques réputés avantageux pour la masse (V. suprà, n. 722 et s.). Celle-ci peut aussi être obligée quasi ex contracta dans des conditions à spécifier, infvà, n. 3912 et s.
3907. — Par engagements contractés par le syndic en vue de faciliter la réalisation du gage, il ne faut point entendre ici les frais proprement dits de liquidation qui viennent d'être mentionnés, mais bien les opérations commerciales de toute nature (émission d'effets, achats à crédit de marchandises, emprunts, paiement des salaires et appointements des ouvriers ou employés, etc.), que le syndic peut être conduit à engager et à poursuivre dans l'intérêt de la masse.
3908. — On sait en effet que le syndic peut, à toute époque de la procédure, être autorisé à continuer provisoirement le commerce : par le juge-commissaire au cours de la procédure préparatoire (V. suprà, n. 1979 et s.); par l'assemblée des créanciers, statuant dans les conditions déterminées par l'art. 532, après la procédure d'union (V. suprà, n. 2991 et s,). En pareil cas, il est évident que les tiers qui traitent avec le syndic doivent échapper à la loi du dividende, puisqu'ils font crédit à la masse, en tant qu'association prenant les lieu et place du failli dessaisi. Ils lui refuseraient incontestablement tout crédit, s'ils étaient exposés à subir la loi du dividende.
3909. — Par identité de motifs, échapperont à la loi du dividende, et devront être portés en frais de syndicat les salaires et appointements des ouvriers ou gens de service, ainsi que des employés, maintenus en fonctions par le syndic. Privilégiés pour leurs salaires, gages, appointements ou remises antérieures au jugement, ils bénéficient donc également, a titre de créanciers de la masse, d'une collocation par préférence, pour tous leurs salaires, gages, etc., postérieurs au jugement, quelle que soit la durée de l'exploitation continuée par le syndic.
3910. — Jugé en ce sens que, lorsqu'un employé du failli a continué ses fonctions après la déclaration de faillite, la portion de ses appointements qui a couru depuis la déclaration de faillite est une charge de l'exploitation de la faillite, et doit lui être payée directement par le syndic. En conséquence, il n'y a pas lieu d'en faire état pour déterminer la somme à raison de laquelle il doit être autorisé à produire à la faillite. — Paris, 17 févr. 1892, Fagot, [S. et P. 94.2.179, D. 94.2.1] — V. aussi Cass., 1er avr. 1890 (2 arrêts), Brasseries austro-françaises, [S. 90.1. 513, P. 90.1.1244]
3911. — En ce qui concerne les engagements résultant de l'option du syndic pour la mise à exécution des contrats synallagmatiques antérieurs, rappelons que la faillite ne résout pas de plein droit les contrats s vnallagmatiques (V. suprà, n. 722 et s.); application de ce principe a été faite aux contrats les plus usuels, au contrat de vente et à divers contrats successifs, tels que le bail (V. suprà, n. 3793 et s.) dont le maintien est la conséquence ordinaire de la continuation du commerce par le syndic ou le contrat d'assurance. A partir du jour où la masse demande l'exécution des obligations de l'autre partie, elle est corrélativement tenue d'exécuter intégralement celles du failli, auquel elle se substitue. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 559.
3912. — La masse, comme toute personne juridique, peut se trouver obligée quasi ex contracta, soit en vertu des principes du paiement de l'indu, soit par application des principes de la gestion d'affaires.
3913. — Lors donc que le syndic a perçu, d'un tiers qui se croyait à tort débiteur du failli, une somme quelconque, le montant de cette somme, payée sans cause, doit être porté en frais de syndicat Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 455.. Ainsi, l'ancien associé d'un failli, qui, a\ant un compte à (aire avec lui, a payé à la masse de la faillite, et avant tout compte, une somme à valoir sur ce dont il pouvait être débiteur, et sauf à compter, et qui ensuite s'est trouvé, tout compte fait, avoir payé plus qu'il ne devait, a une action contre la masse en répétition de ce qu'il a payé en trop. On ne peut lui opposer ni le concordat auquel il n'a été ni dû être partie, puisqu'il n'était pas créancier du failli, ni l'exigibilité des sommes qui figurent à son passif dans le compte social, un associé ne pouvant être débiteur de l'autre que du reliquat que ce compte met à sa charge. — Cass., 2janv. 1849, Serassaint, [S. 49.1.176, P. 49.1.304, D. 49.1.85]
3914. — Si un tiers fait acte de gestion d'affaires utile pour le compte de la masse, celle-ci est obligée au regard du gérant, dans les conditions déterminées par le droit commun C. civ., art. 1375), et sa dette doit être acquittée avant toutes autres comme frais de syndicat. Ainsi, au cas où l'obligation solidaire-
ment contractée envers un auteur par un libraire et par un imprimeur, d'imprimer son ouvrage, a plus tard été mise à la charge exclusive du libraire, à la suite de contestations élevées entre eux, la masse de la faillite du libraire qui a laissé l'imprimeur exécuter l'obligation à laquelle elle était tenue et faire en son acquit les impressions par elles dues, est tenue envers cet imprimeur de la totalité des frais d'impressions par lui exécutées pour le compte de la faillite : c'est là non une dette du failli payable au marc le franc avec les autres dettes chirographaires, mais une dette personnelle à la masse, qu'elle doit prélever sur l'actif et payer avant d1 rien distribuer aux créanciers du failli. — Cass., 4 janv. 1858, VHecocq, [S. 58.1.213, P. 58. 597, D. 59.1.198]
3915. — On s'est demandé parfois si la masse ne pouvait pas être obligée ex delicto ou quasi ex ilelicto, à raison des fraudes ou des fautes du syndic. La négative est généralement admise. On ne concevrait en effet que la masse fût déclarée civilement responsable des délits ou quasi-délits du syndic, que si celui-ci était nommé par elle; or, en droit français, la nomination des syndics, aussi bien des syndics définitifs et d'union que des syndics provisoires, appartient au tribunal. Sans doute, les créanciers sont appelés à donner leur avis sur le choix du tribunal; mais ce simple avis, dont le juge est libre de ne tenir aucun compte, ne saurait suffire à engager la responsabilité de ceux dont il émane. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 559, in fine; Thaller, Rev. crit., 1881, p. 656. — V. aussi Chambéry, 8 févr. 1892, [J. La Loi, 8 mars 1892J
3916. — La distinction des créanciers rie la masse et des créan ciers dans la masse présente deux intérêts essentiels : — 1°.4« point de vue de la procédure. — Tandis que les créanciers ordinaires perdent l'exercice de leur droit de poursuites individuelles et n'ont d'autres moyens de faire valoir leurs droits que de produire à la faillite en se conformant aux formalités prescrites pour la vérification et l'affirmation des créances, les créanciers de la masse, au contraire, n'ont pas à se soumettre à la procédure de vérification, organisée exclusivement en vue des membres de cette association sui generis qu'on appelle la masse, et non pas en vue des créanciers de cette dernière. C'est par les voies ordinaires qu'ils font valoir leurs droits contre leur débiteur, c'est-à-dire contre la masse, représentée par le syndic.
3917. — 2° ... Quant au fond du droit. — Les créanciers de la masse sont, par rapport à la masse et aux créanciers dont elle se compose, dans la situation des obligataires d'une société par actions par rapport aux actionnaires. Créanciers, ils doivent être payés sur le fonds social avant les associés, lesquels ne viennent à la distribution qu'après parfait paiement des créanciers sociaux (Thaller, n. 1 585 1. En d'autres termes, les créanciers dits de la masse échappent à la loi du dividende et doivent être colloques par préférence sur le fonds social, à l'instar des créanciers privilégiés — Cass., 18 août 1880, Dupré, [S. 81. 1.60, P. 81.1.131, D. 80.1.444] — Nancy, 3 juill. 1893, [Journ. des faill., 93, art. 1776] — Ils bénéficient ainsi d'un régime de faveur, qui est exactement la contre-partie du régime de rigueur auquel sont soumis les créanciers qui, postérieurement au jugement déclaratif, traitent, non point avec le syndic, mais avec le failli lui-même malgré son état de dessaisissement. Ces créanciers n'ont aucune action contre la masse, si ce n'est de in rem ivrso, et à raison de valeurs entrées par leur fait dans le patrimoine du débiteur.
3918. — Mais, en principe, les créanciers de la masse ne sont pas créanciers de chaque associé individuellement, non plus que du syndic, lequel, selon les principes du mandat, oblige son mandant sans s'obliger lui-même (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.56l). Leur droit de préférence, ou plus exactement leur droit d'action se limite donc au patrimoine du failli, leur débiteur, gage de la masse. — Cass., 17 mars 1840, Barbereux, (S. 40.1.213, P. 40. 1.54H"
3919. — Toutefois, par exception, les créanciers delà masse peuvent avoir action sur les biens de certains créancier ehirographaires. C'est ainsi que l'art. 533, C. comm. déclare les créanciers qui, au cours de la période d'union, ont voté la continuation du commerc», subsidiairement responsables du passif résultant des opérations engagées parles syndics, en cas d'insuffisance de l'union. — Sur cette disposition, V. suprà, n. 3006.
FAILLITE. — Titrtî V. - Chap. III.
3920. — Par exception aussi, ils peuvent avoir action contre les syndics, si ceux-ci se sont rendus coupables d'une faute caractérisée. La responsabilité des syndics pour fautes de gestion s'apprécie, comme celle des administrateurs de société, suivant les principes généraux du mandat. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 56t. — V. suprà, n. 1694 et s., 3891.
