DES DROITS DE LA FEMME DANS LA FAILLITE DE SON MARI

3921. — La femme peut intervenir à un double titre dans la faillite de son mari : 1" en qualité de propriétaire pour revendiquer les biens dont elle a conservé la propriété et qui se trouvent entre les mains de son mari; 2° en qualité de créancière, ayant hypothèque légale pour les sommes qui peuvent lui être dues.

3922. — A raison de la communauté d'intérêts qui les lie, il serait à craindre que les époux ne se concertassent pour frustrer les créanciers en augmentant par des manœuvres frauduleuses et faciles les droits de la femme : l'exercice des droits de la femme nuirait ainsi à la masse de la faillite du mari. Il appartenait donc au législateur d'intervenir pour empêcher de graves scandales.

3923. — L'ordonnance de 1673, qui fut la première codification générale du commerce français, contenait de nombreuses lacunes sur la réglementation des faillites, surtout en ce qui concerne les avantages accordés à la femme dans l'intérêt des familles, elle n'avait fait aucune distinction entre les femmes des commerçants et celles des non-commerçants ; de là de nombreux abus qui apparurent surtout pendant les crises de la Révolution.

3924. — Un premier projet fut présenté aux consuls le 13 frim. an X; une nouvelle, rédaction en fut faite et soumise au Conseil d'Etat. « Il importe surtout, disait Crétetdans son exposé général, de réprimer les fraudes des femmes. » Et Treilhard ajoutait: » On ne peut supporter, que les malheureux créanciers soient condamnés à passer leurs jours dans les privations et dans les larmes pendant que la femme coule des jours tranquilles dans la mollesse et dans l'oisiveté. » — Locré, Législation de la France, t. 19, p. 563.

3925. — Ces idées furent vivement combattues au Tribunat et au Conseil d'Etat. Cependant, le texte adopté par le corps législatif dans sa séance du 12 sept. 1807, sous l'inspiration de Napoléon, se montrait très-rigoureux pour la femme. — V. les art. 554 et s. du Code de commerce de 1807.

3926. — Ce système trop rigoureux souleva de nombreuses plaintes dès la promulgation de la loi. Ce mouvement aboutit au régime actuel, tel que l'a inauguré la loi du 23 mai 1838.

Restrictions apportées par la loi des faillites aux droits, reprises et actions de la femme.

§ 1. Femme propriétaire . — Action en revendication.

3927. — Nous distinguerons la revendication des meubles et celle des immeubles.

1° Revendication des immeubles.

3928. — En ce qui concerne tout d'abord les immeubles dont la femme était propriétaire au jour du mariage, il ne saurait y avoir de difficultés. La femme reprendra tous les immeubles qui ne sont pas tombés en communauté, c'est-à-dire tous ceux dont elle avait la propriété ou la possession au jour du mariage (C. comm., art. 557); et les règles du droit commun présideront a l'administration des preuves de son droit de propriété ou de sa possession. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 893; Thaller, n. 1742.

3929. — Il en sera exactement de même des immeubles ac-

îariage (C. comm.,

suprà, v° Communauté con-

quis a titre gratuit par la femme pendant le mariage (C. comm.,

art. 5)i7). — Mêmes auteurs.

jugale, n. 364 et s.

3930. — Que décider en ce qui concerne les immeubles ac

Répertoire. — Tome XXII.

quis à titre onéreux pendant le mariage? Dans son art. 559, le Code de commerce pose cette présomption juris tantum que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à apporter la preuve contraire. Notre loi commerciale a ainsi ressuscité l'ancienne présomption mucienne (L. 51 ou L. Quintus Mucius, au Dig., De donation, inter vir. et uxor., XXIV, 1), que la jurisprudence des pays de droit écrit avait empruntée au droit romain. — Cass., 18 mai 1897 (motifs), [.I. Le Droit, lOjuill. 1897] —Sic, Aubry et Rau, t. 5, S 501 ; Lvon-Caen et Renault, t. 8, p. 171, note 1; Thaller, n. 1741.

3931. — Cette preuve pourra être administrée suivant les règles de droit commun, bien qu'on ait soutenu que l'art. 558, C. comm., qui, pour un cas particulier et exceptionnel, exige un inventaire ou un acte authentique, devrait trouver son application en la matière (V. infrà, n. 3938 et s.). La preuve pourra donc se faire par tous les moyens; ce sera aux juges à apprécier le mode de preuve qu'ils croiront devoir admettre. — Trib. comm. Seine, 10 sept. 1890, [Journ. des faill., 90.499] —Paris 16 nov. 1891, [Journ. des faill, 92.13] — Sic, Renouard, t. 2, n. 299; Alauzet, t. 6, n. 2793; Laroque-Sayssinel, t. 2, sur l'art. 559, n. 1 ; Massé, t. 2, n. 1336; Gadrat, p. 381; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 894; Thaller, Tr. de dr. comm., n. 1741. — Conlrà, Esnault, t. 3, n. 585 ; Boulay-Paty et Boileux, t. 2, n. 903; Rioche, Dict. de proc, eod. V, n. 1142; Bédairide, t. 3, n. 1006; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 530, note 1.

3932. — Jugé que la femme qui a, pendant le mariage, acquis des immeubles avec des deniers ne lui provenant pas de successions, donations entre-vifs ou legs, peut, en cas de faillite de son mari, prouver par d'autres moyens que par inventaire ou acte authentique que ces immeubles ont été payés de ses deniers personnels, et dès lors lui sont propres. — Paris, 9 févr. 1867, Devina, [S. 67.2.309, P. 67.1116, D. 68.2.29]

3933. — L'origine dotale des deniers employés à l'acquisition d'un immeuble par la femme d'un commerçant failli, est suffisamment et authentiquement constatée, comme l'exige la loi, lorsque l'acte de vente établit non seulement que l'acquisition a été laite pour servir de remploi à la femme, mais encore que le prix a été payé avec la dot mobilière qui lui avait été constituée par son contrat de mariage. Il n'est pas indispensable, en ce cas, que le paiement de la dot à la femme ou à son mari soit constaté par une quittance authentique. Et il en est ainsi surtout, si l'existence de l'emploi a été reconnue par les syndics de la faillite du mari, lors de la vérification des créanciers. En un tel cas, l'immeuble acquis doit être déclaré la propriété exclusive de la femme. — Cass., 8 janv. 1844, Rogier, [S. 44.1.161, P. chr.] — Grenoble 28 juin 1858, Bonnet-Ballot. [S. 59.2.249

3934. — La preuve testimoniale sera-t-elle admise ou bien une preuve écrite sera-t-elle nécessaire? La question n'a pas été expressément résolue : mais il nous semble que la preuve par témoin pourra être employée suivant le droit commun, lorsqu'il aura été impossible à la femme de se réserver une preuve écrite : il en serait ainsi notamment s'il s'agissait de deniers provenant des économies personnelles de la femme ou de dons manuels. — Paris, 9 févr. 1867, précité; — 16 nov. 1891, précité. — Lvon- Caen et Renault, t. 8, n. 894; Thaller, n. 1741, note 1. — Contra, Ruben de Couder, v<> Faillites, n. 927.

3935. — La loi n'a pas prévu le cas d'immeuble acquis par la femme en échange ou en remploi d'un de ses immeubles propres. Il nous parait cependant que cette hypothèse rentre exactement dans la règle générale posée par l'art. 559, qui ne spécifie en aucune façon a quel titre l'acquisition a pu avoir lieu : aussi ne doit-on exiger, en dehors des conditions ordinaires du remploi (C. civ., art. 1435), aucune preuve spéciale quant à l'origine des deniers. — Lyon Caen et Renault, t. 8, n. 894.

3936. — Cependant certains auteurs exigent pour le cas d'échange que la femme justifie de l'échange par acte authentique, et, pour le cas de remploi, que la déclaration de remploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par un acte de vente authentique (Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 530, note 1 ; Thaller, n. 1748, texte et note 3). D'autres, laissant de côté le cas d'échange, exigent pour le remploi que l'acte d'aliénation et celui d'acquisition soient constatés en la forme authentique (Boistel, n. 1014). Ce sont là des solutions absolument arbitraires, qui n'ont d'autres

FAILLITE. — Titre V. - Ghap III.

fondement que l'art. 558, texte exceptionnel écrit pour une hypothèse spéciale. — V. infrà, n. 3938 et s.

3937. — Dans le cas particulier d'un remploi in futurum, il a été jugé par la Cour de cassation que le remploi sur lequel la femme d'un failli fonde la revendication d'un immeuble contre la faillite, doit être considéré comme valablement opéré suivant les prescriptions de l'art. 358, C. comm., lorsque, d'une part, l'immeuble a été acquis par la femme et en son nom, avec déclaration qu'elle y consacrait par anticipation le prix à provenir de ventes d'immeubles à, elle propres, et que, d'autre part, les ventes de ces immeubles ont été réalisées par des actes authentiques rendant certaine la quotité des sommes acquises à la femme et reçues par le mari. L'art. 558 n'exige pas en outre que les quittances du prix de l'immeuble acquis en remploi déclarent de quelles ventes provenaient les fonds versés : ici ne s'applique pas l'art. 1230, S 2, relatif au cas de subrogation judiciaire. — Cass., 8 nov. 1886, Cousseau, [S. 87.1.61, P. 87.1.133, D. 87.1. 395]

3938. — L'art. 558, C. comm. exige, pour que la femme puisse reprendre les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant de successions ou donations, une double condition : d'abord que la déclaration d'emploi ait été expressément stipulée au contrat d'acquisition; en second lieu, que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou tout autre acte authentique. La loi ne se contente donc pas dans cette hypothèse spéciale de réserver la preuve contraire à la femme comme dans l'art. 559; elle exige de l'origine des deniers une preuve authentique.

3939. — Mais c'est là un cas tout à fait exceptionnel, qui ne doit par conséquent s'appliquer ni au remploi, comme nousl'avons vu (suprà, n. 3936) ni aux cas où les deniers proviendraient d'apports matrimoniaux ou de la vente de meubles acquis par succession ou donation. — V. suprà, n. 3931 et infrà, n. 3950.

3940. — Une question commune aux art, 558 et 559 est celle de savoir si, à défaut d'autre preuve, la femme pourrait invoquer la reconnaissance par les créanciers de la faillite de la sincérité de ses prétentions. La négative ne nous parait pas pouvoir faire de doute en ce qui concerne l'art. 558, qui, en effet, crée une présomption juris et de jure, contre laquelle, il est vrai, il admet bien la preuve contraire, mais administrée, d'une certaine façon. — Cass., 22 nov. 1886, Gaulin, [S. 89.1.465, P. 89.1.1164, D. 87. I.H3]

3941. — Mais dans le cas de l'art. 559, qui admet d'une façon générale la preuve contraire (V. suprà, n. 3931), nous pensons que l'aveu des créanciers pourrait être invoqué par la femme. C'est ainsi qu'il a été jugé que la mention insérée dans l'acte authentique d'acquisition d'un immeuble, qu'il a été acheté avec des deniers dotaux, peut établir légalement l'origine des deniers et donne le droit à la femme de. reprendre l'immeuble, alors d'ailleurs que la consistance de la dot et le fait de son versement entre les mains du mari résultent de ce que la femme a été admise au passif de la faillite sans contestation de la part des créanciers. — Cass., 8 janv. 1844, Rogier, [S. 44.1.161, P. chr.]

3942. — Il est naturel que la femme ne reprenne ses immeubles qu'à la charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soil qu'elle y ait été condamnée. C'est ce que décide l'art. 561, C. comm., qui a ajouté le mot légalement à l'ancien art. 554, C. comm., pour supprimer une vieille controverse qui s'élevait sur le point de savoir si cet article s'appliquait aux hypothèques constituées sur des immeubles dotaux non déclarés aliénables. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 896.

3943. — Mais la femme aura contre son mari un recours pour être indemnisé de ces dettes, recours garauti par son hypothèque légale ; c'est ce qui résulte d'une questiou posée à la séance de la Chambre des députés, du 25 lévr. 1833, par M. Parant, à qui le Garde des sceaux répondit que tel était le sens de l'article, sens d'ailleurs très-bien exprimé par la disposition Qnale de l'art. 563. — Renouard, t. 2, p. 336 ; Bédarride, n. 1049.

2° Revendication des meubles.

3944. — L'ancien art. 554, C. comm., semblait n'autoriser la femme à reprendre en nature que les bijoux, diamants et vaisselle à elle donnés par contrat de mariage ou advenus par succession ; de là étaient nées de nombreuses difficultés que l'art. 560 nouveau a l'ait cesser.

3945. — Cet article, qui ne s'occupe que des meubles constitués par contrat de mariage, ou advenus à la femme par succession, donation ou testament, lui permet de les reprendre; mais comme les fraudes sont ici très-faciles, au moyen de substitutions ou d'attributions fictives, il exige deux conditions : d'abord les biens doivent exister en nature; ensuite la femme doit prouver leur identité par un inventaire ou tout autre acte authentique.

3946. — Cet acte authentique peut être, soit le contrat de mariage, soit l'état estimatif de l'acte de donation, soit l'acte de partage notarié entre les divers cohéritiers; mais il ne saurait être remplacé par un acte sous seing privé même a\ant date certaine. Les auteurs font remarquer avec raison que ce régime de preuves n'est plus guère approprié à la consistance actuelle des fortunes mobilières. Rationnellement, le transfert sur les registres d'une société ou du Trésor devrait, pour les titres nominaliTs et les rentes, équivaloir à un acte notarié. Et cependant, en présence du texte de l'art. 554, il ne parait pas possible de considérer comme légalement suffisante la preuve que la femme prétendrait déduire de l'inscription de son nom ou de celui de son auteur sur les registres de transfert. A défaut de spécialisation de ses actions ou titres de rente dans le contrat de mariage ou dans un inventaire, il lui sera impossible de reven-

I diquer utilement les titres ou certificats. — Thaller, n. 1747.

3947. — Faute par la femme de faire cette preuve, elle ne pourra reprendre que les habits et linges nécessaires à son usage : tous les autres biens mobiliers seront acquis aux créanciers.

3948. — Le contrat de mariage lui-même ne pourrait en rien modifier la disposition de cet art. 560 : c'est ainsi qu'il a été jugé que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens et dont le contrat de mariage porte que tout le mobilier garnissant les lieux par elle habités sera réputé être sa propriété sans qu'elle puisse être tenue d'aucune justification, ne peut néanmoins, au cas de faillite de son mari, revendiquer les meubles el effets mobiliers existant au jour de la faillite qu'autant qu'elle justifie par inventaire ou acte authentique de leur identité aveo ceux qu'elle a apportés en dot ou qui lui sont échus par succession, donation ou legs. — Paris, 9 lévr. 1867, Devina, [S. 67.2.309, P. 67.1116, D. 68.2.29]

3949. — Que faudra-t-il décider pour les acquisitions de meubles à titre onéreux pendant le mariage ? L'art. 560, en effet, ne les mentionne pas : il faut donc appliquer le droit commun, c'est-à-dire l'art. 559, et dire que la femme pourra les revendiquer en fournissant les preuves du droit commun (V. suprà, n. 3931). Les règles exceptionnelles de l'art. 558 ne sauraient être appliquées.

3950. — Ainsi jugé que la disposition de l'art. 558, C. comm., ne permettant à la femme du failli de reprendre les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers à elle provenus de donations ou successions, que si l'origine des deniers a été constatée par acte authentique, et si la déclaration d'emploi a été expressément stipulée au contrat d'acquisition, s'applique exclusivement aux reprises immobilières. — Cass., 1" déc. 1S7!>, Synd. Faure, [S. 80.1.308, P. 80.737, D. 80.1.230] — Sic, Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 530, note 1 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 899. — Contra, Thaller, n. 1748.

3951. — Spécialement, la femme du failli peut reprendre une rente sur l'Etat, valeur mobilière, à la seule condition d'établir que la rente a été payée de deniers lui appartenant. — Même arrêt.

3952. — ■ D'ailleurs, pour les valeurs que la femme ne pourra revendiquer, elle viendra à titre de créancière et cela par préférence si son hypothèque légale le lui permet, et comme chirographaire dans le cas contraire.

3953. — Ainsi, jugé que la femme d'un commerçant failli peut être admise à établir l'importance des successions mobilières qui lui seraient échues pendant le mariage, par tous les moyens de preuve de droit commun ; mais seulement ;i l'effet de pouvoir réclamer de ce chef un simple droit de créance chirogriphaire contre la faillite. Quant au droit de revendiquer les objets dépendant de telles successions, la femme du failli ne pourrait l'exercer qu'autant que l'identité de ces objets serait établie par un inventaire ou par un acte authentique exclusivement. — Lyon, 29 avr. 1850, Cuzin, [S. 52.2.598, P. 52.1.65, D. 52.2. 283]

FAILLITE

TiTRh V. — Chap. IH.

§ 2. Femme créancière. — Restrictions à son hypothèque légale.

1° Preuve du droit de la femme.

3954. — L'entente est loin d'être faite sur la question de savoir par quels moyens la femme pourra prouver son droit de créance. Il est certain qu'en cette matière les fraudes seront faciles et fréquentes : est-ce à dire que la loi ait exigé des modes de preuves spéciaux et rigoureux? La Cour de cassation l'affirme pour la plupart des créances de la femme. Toutefois certaines d'entre elles ne donnent lieu à aucune difficulté : il faut distinguer suivant les causes des créances de la femme.

3955. — Le législateur s'est spécialement occupé de l'hypothèse où la créance de la femme a pour cause le paiement qu'elle a fait d'une dette de son mari, et dans l'art. 562 il a établi une présomption légale d'après laquelle la femme est considérée comme ayant payé avec les deniers de son mari.

3956. — Mais la loi réserve la preuve contraire •< comme il est dit à l'art. 559 ». La femme pourra donc administrer cette preuve suivant les modes de droit commun (V. suprà, n. 3931). Cette hypothèse ne soulève pas de discussion. — Lyon-Caen et Renault, n. 909-3°.

3957. — Quant aux indemnités qui lui sont dues à raison des obligations qu'elle a contractées solidairement avec son mari, vis-à-vis duquel elle est réputée simple caution, elle ne peut être admise au passif de la faillite et prendre part à la répartition de l'actif mobilier avec les créanciers qui l'ont pour obligée : ce serait soumettre la faillite à paver deux fois la même dette. — Paris, 2 juin 1853, Roblot, [S. 53.2.564, P. 55.1.614]

3958. — Elle ne peut, dans ce cas, se faire admettre au passif qu'autant qu'elle a payé la dette, ou que le créancier ne demande pas lui-même à être personnellement admis pour le montant de sa créance. — Colmar, 8 juin 1858, Féder, [S. 59.2.69, P. 59.919] — Sic, Pardessus, n. 1216; Duranton, t. 18, n. 360; Ponsot, Du cautionnement, n.266.

3959. — Les créances de la femme peuvent avoir des causes autres que le paiement d'une dette de sou mari. Ce peut être une créance à raison d'immeubles propres aliénés et dont il n'a pas été fait remploi; ou une créance à raison de meubles dont elle n a pu exercer la revendication faute de pouvoir fournir les preuves exigées par l'art. 558 ; ou enfin une créance à raison de propres qui sont devenus la propriété de la communauté en vertu des règles sur le quasi-usufruit. Pour établir son droit de créance à ces divers titres, la femme aura à fournir par la force même des choses une double preuve : celle de la réception de ces biens par son mari, celle de leur consistance.

3960. — Pour la preuve de la réception, on s'accorde à dire qu'elle pourra être faite par tous les moyens, sans même exiger un acte a\ant date certaine, l'art. 563, § 2, ne l'exigeant que lorsque la femme veut se prévaloir de son hypothèque légale. — Cass., 22 nov. 1886,Gaulin, [S. 89.1.465, P. 89.1.1164, et la note de M. Bufnoir, D. 87.1.113]- Dijon, 4 févr. 1884, Maria, [S. 85. 2.25, P. 85.1.196 et la note de M. Bufnoir, D. 84.2.169] - Y. Annales de droit commercial, 1887, p. 100.

3961. — Mais les dissentiments sont profonds quant à la preuve de la consistance de ces biens : tandis, en effet, que les cours d'appel et de nombreux auteurs soutiennent que tous les moyens de preuve sont possibles, la Cour de cassation, au contraire, estime que la femme devra fournir les mêmes preuves que si elle voulait exercer une reprise en nature.

3962. — Jugé, conformément au premier système, que si l'art. 561, C. comm., dispose que la femme ne pourra reprendre en nature que le mobilier constaté par inventaire ou acte authentique, il en est tout différemment lorsqu'il s'agit pour la femme d'exercer ses reprises comme simple créancière; que ce cas est prévu par les art. 1415, 1504, 1510 et 2135, C. civ. ,qui autorisent dans tous les cas et sans distinction la femme à faire preuve par tous les moyens de la valeur du mobilier par elle recueilli, en d'autres termes du montant de sa créance pour laquelle elle vient en concours avec les autres créanciers sur le mobilier et qui, sur les immeubles, est garantie par l'hypothèque léirale. — Caen, 24 mars 1890, Félix, [S. 90.2.134, P. 90.1.712. D. 90.2.217] — Dijon, 4 févr. 1884, précité. — Sic, Aubry et Rau, t. 5. S 264 ter, note 18; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 901. — V. suprà, \° Communauté conjugale, n. 2593.

3963. — Jugé, au contraire, que, la disposition de l'art. 1499 réputant acquêt le mobilier existant lors du mariage et non inven-

torié n'édicte pas un? présomption absolue, dans les rapports des époux, la femme pouvant être déchirée recevable, suivant les circonstances, à établir la consistance et l'identité de son mobilier propre à l'aide d'actes et documents autres qu'un inventaire, la présomption d'acquêt doit au contraire être appliquée rigoureusement lorsqu'elle est opposée à la femme par les créanciers du mari et spécialement en cas de faillite de ce der» nier En pareil cas, la femme n'est pas redevable à établir la consistance de son mobilier propre non inventorié, lors même que, au lieu de revendiquer ce mobilier en nature, elle se borne à en réclamer la valeur. — Cass., 16 janv. 1877, de Fos, [S. 77. 1.169, P. 77.409, D. 78.1.265] — V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 2601 et 2602.

3964. — Jugé également que la présomption qui, d'après les art. 1499 et 1510, C. civ., fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, lorsqu'il n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, doit être rigoureusement appliquée lorsqu'elle est opposée à la femme par les créanciers du mari tombé en faillite (C. comm., art. 560); et cela, que la femme prétende à la rpprise en nature de ses effets mobiliers ou qu'elle veuille simplement en réclamer la valeur : les art. 1499 et 1510, C.civ., et l'art. 560, C. comm , qui comprennent dans les mots, « meubles » ou « effets mobiliers » tout ce qui est censé meubles d'après les termes de la loi et par conséquent, les sommes d'argent, créent une présomption juris et de jure qui, lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des actes, ni même parla reconnaissance de cette sincérité. — Cass., 22 nov. 1886, précité. — V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 2598 et s.

3965. — Il semble cependant que la Cour de cassation ne soit pas aussi exigeante en ce qui concerne la créance résultant de l'aliénation d'un immeuble propre, pour laquelle il ne serait pas nécessaire de prouver par acte authentique la réception des deniers. — Cass., 27 déc. 1852, Deshoures-Farel, [S. 53.1.161, P. 53.1 198] — V. Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.

3966. — Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation s'est formellement expliquée en ce qui concerne le mobilier acquis par succession ou donation, et.spécialement sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Comme on l'a vu, le système de la Cour de cassation repose sur la combinaison des art. 1499 et 1510, auxquels il faut ajouter l'art. 1504; c'est d'ailleurs la théorie qu'elle adopte au point de vue du droit civil (V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 2581 et s.). De ce rapprochement, il résulte que le mobilier non inventorié est réputé acquêt. Pour en prouver la consistance il faut distinguer : si la femme a pour adversaire le mari, elle pourra administrer cette preuve par tous les moyens possibles (C. civ., art. 1104); mais si elle se trouve en présence des créanciers, elle ne pourra le faire qu'en produisant un inventaire ou un autre acte authentique (C. civ., art. 1510 .

3967. — Ce système est contestable au point de vue du droit civil lui-même, car ces trois articles se réfèrent à des hypothèses tout à fait différentes, dont les solutions peuvent se justifier séparément, mais qui ne sauraient servir à établir une théorie générale : l'art. 1499 se réfère à la communauté d'acquêts; l'art. 1504 à la réalisation du mobilier ; l'art. 1510 à la clause de séparation de dettes. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit., n. 901.

3968. — Mais on peut se demander comment une controverse peut naître pour le casde faillite, alors que l'art. 560, C. comm. paraît absolument formel, et n'exige la production d'un acte authentique que pour le cas de reprise en nature. La Cour de cassation prétend que le deuxième alinéa de cet article pose comme règle générale que, faute de prouver par acte authentique l'identité de tous les effets mobiliers, ils seront acquis aux créanciers; or cette expression « effets mobiliers » comprend tout ce qui est meuble suivant la loi, par conséquent les sommes d'argent et les titres au porteur C. civ., art. 555). Cet argument ne nous parait pas irréfutable : le second paragraphe de l'art. 560, en effet, dépend intimement du premier et ne doit s'expliquer que par rapport à lui; or le premier paragraphe ne s'applique qu'au cas de reprise en nature. — V. Dieudonné, Des droits de la femme en cas de faillite du mari, p. 87 et s.

2° Hypntlii'ijne légale.

3969. — On a déjà vu quelle était l'influence de la faillite sur la naissance et la conservation de l'hypothèque légale de là

FAILLITE. — Titre V. - Cbap. III.

femme (V. suprà, n. 1387 et s., 1537 et s.;. Nous avons à rechercher maintenant quelles conséquences elle entraine au point de vue de l'étendue de cette hypothèque.

3970. — Des fraudes, à cet égard, étaient à redouter; la femme pouvant se présenter dans la masse comme créancière privilégiée, il était à craindre que les époux ne s'unissent dans une entente frauduleuse pour augmenter le montant de ses reprises et frustrer ainsi les créanciers. D'autre part, la femme pouvait être trop facilement portée à créer, au moyen de la subrogation à son hypothèque, une situation privilégiée à certains créanciers qui récompenseraient sa complaisance. — V. suprà, n. 1498 et s.

3971. — Pour ces raisons, le Gode de commerce a apporté deux restrictions à l'étendue de l'hypothèque de la femme : l'une relative à l'assiette de l'hypothèque, c'est-à-dire aux immeubles qu'elle grève; l'autre aux créances garanties. Nous les étudierons successivement.

3972. — 1. Assiette de l'hypothèque. — Eu droit civil l'hypothèque légale de la femme trappe tous les immeubles du ma'ri présents et à venir (C. civ., art. 2122). L'ancien art. 551, C. connu., avait restreint dans des proportions considérables l'hypothèque légale de la femme : elle ne portait que sur les immeubles que le mari possédait au jour du mariage; l'art. 563 l'a étendue aux immeubles acquis par succession et donations entre-vifs ou testamentaires, mais elle ne peut atteindre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage; ils sont présumés provenir de l'argent des créanciers. — V. suprà, v° Hypothèque, n. 539 et s.

3973. — La règle en vertu de laquelle les immeubles dont le mari était propriétaire avant le mariage et ceux qu'il a acquis depuis à titre gratuit sont atteints par l'hypothèque légale, doit être appliquée dans toute son étendue et notamment à l'immeuble acquis par prescription, alors même qu'elle ne se serait accomplie que depuis le mariage, à raison de l'effet rétroactif de la prescription, et pour ce même motif à l'immeuble rentré dans le patrimoine du mari postérieurement au mariage en vertu d'une clause de réméré.

3974. — Peu importe également que l'immeuble ayant été acquis avant le mariage, le prix n'en ait été payé que depuis par le mari, ou même que l'acte d'acquisition porte que le mari a acheté l'immeuble postérieurement au mariage : il appartient à la femme de prouver le contraire par les moyens de preuve du droit commun. — V. infrà, v» Hypothèque, n. 566 et 567.

3975. — Jugé spécialement que l'attribution faite, pendant l'existence d'une société commerciale, par suite d'un partage partiel de l'actif, à l'un des associés, d'un immeuble appartenant à la société, fait remonter le droit de cet associé à la propriété exclusive de l'immeuble au jour où l'acquisition en a été ellectuée parla société. Si donc l'associé ne s'est marié que postérieurement à cette acquisition primitive, l'art. 563,C.comm., ne met point obstacle ace que l'immeuble soit frappé de l'hypothèque légale de sa femme. — Bordeaux, 21 août 1866, Corne, LS. 67.2.105, P. 67.460)

3976. — L'hypothèque légale frappera-t-elle l'immeuble qui aurait été ameubli par le mari? Jugé que l'hypothèque légale de la femme du failli sur les immeubles appartenant au mari lors du mariage frappe, à ce titre, l'immeuble du msri ameubli par contrat de mariage, dans le cas où la femme a renoncé à la communauté, l'immeuble ameubli par le mari continuant de lui appartenir après la renonciation de la femme au même titre qu'avant le mariage. — Cass., 26 janv. 1876, Svnd. Monlaurent, [S.76.l.241,P.76.593,etlanote deM.Labbé, D^ 76.1.621 — Cette solution, qui est intervenue sur le cas de renonciation de la femme à la communauté, nous paraît devoir être admise dans tous les cas : l'immeuble ameubli pendant le mariage, en effet, n'est pas un conquêt de communauté au sens de l'art. 563, C. comm.; pour ne pas être frappé de l'hypothèque légale, l'immeuble acquis pendant le mariage doit être présumé l'avoir été des deniers des créanciers : tel est l'esprit de la loi et tel n'est pas notre cas. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 568 et 569.

3977. — Des difficultés plus sérieuses et communes aux immeubles acquis avant le mariage et à ceux provenant de successions et donations entre-vifs ou testamentaires ont été soulevées, a) Le mari propriétaire par indivis d'un immeuble, soit qu'il le possédât avant, soit qu'il l'ait acquis pendant le mariage par succession ou par donation en a acquis la totalité pendant le mariage par licitation ou partage. L'hypothèque s'étendra-t-elle

sur la totalité de l'immeuble? En d'autres termes devra-t-on appliquer en notre matière le principe de l'effet rétroactif du partage posé par l'art. 883, C. civ.? La question est sérieusement controversée. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 574 et s.

3978. — 6) Un immeuble dont le mari était propriétaire avant le mariage, ou qu'il a acquis depuis à titre gratuit, a été échangé coutre un autre immeuble. L'hypothèque légale frappera-t-elle ce dernier ? Adoptant l'opinion dominante, nous répondrons affirmativement, car la présomption qui est le fondement de l'art. 563 ne trouve pas ici non plus son application. Même solution en matière de remploi. Il en serait de même au cas d'échange avec soulte, à moins que la soulte n'excédât la moitié de l'immeuble acquis en échange par le mari, auquel cas il y aurait achat et non échange. — Démangeât, sur Bravard, p. 565, note 2; Lyon-Caen et Renault, n. 904; Valette, Des privilèges et hypothèques, p. 263 ; Pont, Des privilèges et hypothèques, t. 1, n. 535.

3979. — On a soutenu cependant que l'art. 563 devait ici encore recevoir son application parce que l'opération finira toujours par nuire aux créanciers : le mari en effet a contracté une obligation de garantie; le coéchangiste fera la purge contre la femme ou se laissera exproprier par elle et dans les deux cas il. se retournera contre le mari, c'est-à-dire contre la masse. — Thaller, n. 1800.

3980. — L'Inpotbèque légale atteindra-t-elle les constructions et améliorations dont ces immeubles auront profité ? On sait qu'en droit civil il en est ainsi (C. civ., art. 2133). En matière de faillite la question est discutée. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 584 et s.

3981. — Les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage échappent au contraire à l'hypothèque : l'art. 563, C. comm., les présume acquis avec les deniers des créanciers. Et il en sera ainsi alors même que le mari les aurait revendus avant l'époque de la faillite : l'action hypothécaire exercée par la femme réfléchirait en effet contre la masse. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 570 et 571.

3982. — C'est au moment où la femme du failli se présente dans l'ordre qu'il faut se placer pour apprécier son droit. Par suite, si l'ordre n'est ouvert sur le prix d'immeubles acquis par le failli depuis son mariage que postérieurement à l'époque où le jugement déclaratif de faillite a fixé le moment de la cessation des paiements, ces immeub'esne sont pas soumis à l'hypothèque légale de la femme, sans que celle-ci puisse opposer aux créanciers, ni les jugements antérieurs qui ont prononcé la séparation de hier.s et liquidé les reprises, jugements qui n'ont fait que déterminer le chiffre de la créance de la femme contre son mari, ni le fait de l'inscription de l'hypothèque légale, qui ne constitue qu'une mesure conservatoire. — Cass., 8 déc. 1897, Durand, [S. et P. 98.1.273]

3983. — L'art 503, en effet, prive d'une manière générale la femme de l'hypothèque légale sur les immeubles acquis pendant le mariage par le mari, sans s'inquiéter du point de savoir à quelle époque remontent ses créances. C'est seulement si la femme a obtenu une collocation définitive avant la déclaration de faillile qu'elle est à l'abri des restrictions édictées par l'art. 563. — V. Rouen, 20 mai 1840, Halley, [S. 41.2.566, P. 40.2.264]

3984. — II. Créances garanties par l'hypothèque légale. — Les créances qui, d'après l'art. 563, C. comm. nouveau, sont garanties par l'hypothèque légale de la femme sont : 1° les deniers et effets mobiliers par elle apportés en dot ou qui lui sont advenus depuis le mariage par succession, donation ou testament^0 le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari.

3985. — Cette disposition est limitative. En d'autres termes, l'art. 563, C. comm.. qui, en cas de faillile du mari, n'accorde hypothèque à la femme que sur les biens qui appartenaient à son mari avant la célébration du mariagp, et non sur ceux qu'il a acquis depuis, ne s'appliq ie qu'aux créances qui s'y trouvent énumérées. — Cass., 14 juin 1853, Ogereau, [S. 53.1.609, P. 55. 1.506, D. 53.1.185J

3986. — Ainsi, il ne s'applique pas à la créance de la femme résultant d'une pension alimentaire que son mari a été condamné â lui fournir par un jugement de séparation de corps, antérieur à la faillite, et pour sûreté de laquelle la femme a pris inscription hypothécaire. — Même arrêt.

3987. — A. Deniers et effets mobiliers apportés en dot par la femme ou à elle échus pendant le mariage. — Au lieu d'exiger

FAILLITE. — Titre V. - Chap. III.

comme autrefois un acte authentique, la loi demande simplement que la femme prouve la délivrance ou le paiement par un acte ayant date certaine : cette prescription a pour but d'empêcher la fraude de la part des époux qui pourraient se créer après coup des quittances de valeurs, sans que le mari eût rien touché. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 349 et s.

3988. — On peut considérer comme actes ayant date certaine, pour établir la créance de la femme du lailli, des jugements rendus dans une instance antérieure entre les époux et des tiers, et dans lesquels il a été reconnu que le mari avait reçu, pour le compte de son épouse, la somme qui forme le montant de la créance réclamée par celle-ci. — Limoges, 29 juin 1839, Southon, [S. 40.2.9, P. 44.1.301]

3989. — Dans le cas où la femme d'un négociant tombé en faillite prétend exercer son hypothèque légale sur les immeubles

; de son mari, en vertu de l'art. 563, G. comm., à raison du versement qu'elle soutient avoir été fait aux mains de son mari du prix de vente d'une rente sur l'Etat qui lui appartenait à elle- ' même comme propre ou paraphernal, la preuve de ce versement ! peut être légalement établie au moyen des registres du receveur ■ général par l'intermédiaire duquel la rente a été vendue : c'est là une preuve par acte avant date certaine dans le sens de i l'art. 533 précité. — Grenoble, 17 août 1854, Ferrary, [S. 55.2. > 485, P. 55.1.175]

3990. — Mais la femme d'un commerçant failli ne peut se : prévaloir de son hypothèque légale à l'effet de se faire colloquer : antérieurement à un créancier hypothécaire pour une somme

provenant de valeurs paraphernales et touchées par le mari au ' cours de l'union conjugale, alors qu'elle appuie cette prétention uniquement sur une mention inscrite par le mari sur un de ses livres de commerce et indiquant à tel jour la réception de la ' somme en question, ladite mention sans date certaine ne pouvant être opposée aux tiers. — Cass., 21 nov. 1887, Miquel, [S. 90.1.471. P. 90.1.112, D. 88.1.204]

3991. — Pour que la femme d'un commerçant failli ait hypo- | thèque légale sur les biens de son mari, à raison de deniers qui j lui sont échus par succession depuis le mariage, il suffit que la | délivrance de ces deniers soit constatée par la quittance aulhen- I tique qu'elle en a donnée avec l'autorisation et l'assistance de

son mari, sans qu'il soit nécessaire qu'elle fournisse la preuve, i par acte authentique ou ayant date certaine, que les deniers i ont été versés dans les mains du mari. — Cass., 27 déc. 1852, I Deshoures-Farel, [S. 53.1.161, P. 53.1.198, D. 53.1.39]

3992. — Le prix attribué à des effets mobiliers échus à la femme pendant le mariage, dans la vente publique qui en a été faite sur la saisie du propriétaire du local qu'il garnissait suffit

I à en établir la valeur. — Lyon, 29 avr. 1850, Cuzin, [S. 52.2. j 598. P. 52.1.65, D. 52.2.283]

3993. — Au surplus l'acte ayant date certaine n'est exigé que lorsque la femme prétend exercer son hypothèque légale; lorsqu'elle veut simplement établir sa qualité de créancière chi-

| rographaire, elle sera admise à fournir tous les moyens de preuve,

; et notamment elle pourra se prévaloir de la présomption de l'art.

I 1569, C. civ. — Colmar, 2 févr. 1857, Maimbourg, [S. 57.2.681,

P. 58.716, D. 58.2.61] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 909-2".

3994. — B. Créances pour le remploi des immeubles aliénés pendant le mariage. — La femme n'a dans ce cas qu'à prouver le lait de l'aliénation par son mari, sans avoir à justifier le versement du prix entre ses mains.

3995. — Il suffit donc, pour que la femme mariée ait hypo- | thèque légale sur les biens de son mari, à raison du remploi de i ses propres aliénés pendant le mariage en présence et du coni sentemeut du mari, qu'il y ait preuve de l'aliénation faite peni dant le mariage. — Cass., 27 déc. 1852, précité.

3996. — Faut-il que l'aliénation ait date certaine? La date certaine ne devra être exigée, conformément à l'art. 1328, C. civ., qu'à l'égard des autres créanciers hypothécaires, qui, seuls, sont des tiers, au sens de cet article, et non au regard de

I la masse chirographaire. — Lyon-Caen et Renault, n. 909 ; Au-

' bry et Kau, t. 3, § 264 ter, p. 241.

3997. — C. Indemnité des dettes contractées avec le mari. — La femme pourra également se prévaloir de son hypothèque pour ces dettes, pourvu qu'elles n'aient pas été contractées dans son intérêt personnel. Mais il ne faut pas perdre de vue que la loi présume que les dettes que la femme a payées l'ont été avec les deniers de son mari (C. comm., art. 562), et qu'elle devra faire tomber cette présomption.

3998. — Pour ces dettes la loi n'exige pas non plus la preuve par acte ayant date certaine, comme pour les deniers apportés en dot ou advenus pendant le mariage; il va sans dire qu'il ne s'agit ici que de la masse chirographaire, et que la date certaine sera toujours exigée à l'égard des créanciers hvpothécaires conformément à l'art. 1328, C. civ, pour fixer le "rang de la femme.

3999. — Il est évident que, pour que la femme puisse se prévaloir de son hypothèque légale, il faut que son obligation ait été valablement contractée, et notamment qu'elle ne soit pas le résultat d'un concert frauduleux de la femme et de son mari dans le but de frustrer la masse chirographaire.

4000. — Jugé, en ce sens, que l'annulation, pour cause de fraude, d'une obligation souscrite par le mari et par la femme, comme caution, dans les dix jours qui ont précédé la faillite du mari, bien qu'elle n'ait d'effet que contre le mari, et que la femme ne cesse pas d'être obligée comme caution, empêche cependant la femme de pouvoir prétendre à une hypothèque légale pour sûreté de l'indemnité qui lui est due à raison de ce cautionnement, alors du moins que la femme, a participé à la fraude commise par son mari. — Cass., 15 mai 1850, Tison, [S. 50.1.609, P. 52.1.53]

4001. — Il ne s'ensuit pas d'ailleurs que la femme ne puisse pas s'obliger valablement depuis la ce.-sation des paiements, et même acquérir son hypothèque légale : ceci résulte de la façon la plus certaine de ce que l'art. 446, C. comm., n'annule pas les hypothèques légales, et les travaux préparatoires prouvent que cette omission a été voulue par le législateur. — V. suprà, n. 1387 et s.

4002. — Mais cette possibilité pour la femme de s'obliger même pendant la période suspecte est de nature à entraîner des fraudes : la femme après s'être engagée vis-à-vis d'un créancier de son mari, soit solidairement soit accessoirement, ayant ainsi son hypothèque légale, pourra ensuite y subroger le créancier au détriment des autres créanciers de son mari. De là, divers sys-

èmes ayant pour objectif commun de réprimer ou prévenir ces fraudes. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 428 et s.

§ 3: Femme donataire. — Annulation des avantages matrimoniaux.

4003. — Dans l'art. 564, C. comm., la loi s'est montrée encore plus radicale en ce qui concerne une catégorie spéciale de reprises, les avantages matrimoniaux : elle les annule; on verra plus loin à quelles conditions particulières. Le législateur a craint que le mari ne fût tenté de se montrer libéral envers sa femme aux dépens de ses créanciers. Aussi, la loi refuse-t-elle toute action à la femme pour tous les avantages portés au contrat de mariage : elle ne fait aucune distinction quant à la forme de ces avantages; peu importe par conséquent qu'il s'agisse de donations actuellement irrévocables ou d'une institution contractuelle ou d'un Ipgs. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 375 et s.

4004. — A fortiori l'art. 564, C. comm., esl-il applicable aux donations faites par le mari pendant le mariage : c'est bien à ce moment que les fraudes sont le plus à redouter. — Cass., 2 mars 1881, Boulard,[S. 81.1.145, P. 81.1.353, D. 81.1.401]

4005. — Mais une simple faculté d'option, ne pouvant procurer aucun enrichissement réel, ne saurait être qualifiée d'avantage dans le sens de l'art. 564. Jugé, en ce sens, que la stipulation du contrat de mariage qui donne à la femme la faculté de reprendre à son choix, ou le mobilier à elle constitué en dot, ou la valeur estimative à lui donnée, ne constitue pas un avantage tombant sous l'application de l'art. 564. — Rennes, 26 jauv. 1849, Malard, [D. 51.2.119]

4006. — Par une juste réciprocité l'art. 564, C. comm., in fine, décide que dans les cas où la femme ne pourra pas se prévaloir des avantages qui lui ont été faits par son mari, les créanciers du mari ne pourront pas de leur coté se prévaloir des avantages qu'elle aurait faits à son mari. Par suite si ces avantages sont plus considérables que ceux qu'elle a reçus de lui, elle aura intérêt à invoquer elle-même l'art. 564.

4007. — Cet article a fait naître une controverse importante en ce qui concerne l'assurance sur la vie contractée par le mari au profit de sa femme : les créanciers de la faillite ne pourrontils pas venir disputer à la femme le droit au bénéfice de l'assurance? — V. à cet égard suprà, v° Assurance sur la cie, n. 658 et s.

FAILLITE. - Titre VI. — Chap. I.

Section fi .

Sous quelles conditions et au regard de quelles personnes s'appliquent les dispositions restrictives des droits de la lemme.

4008. — Sous quelles conditions s'appliquent les dispositions rectrictives des droits de la femme? Nous distinguerons les conditions générales d'application de ces dispositions, et les conditions spéciales aux restrictions concernant l'hypothèque légale et les avantages matrimoniaux.

4009. — En ce qui concerne les conditions générales, la première condition, qui parait indispensable, c'est qu'il y ait faillite, par conséquent que l'insolvabilité du mari soit survenue pendant le commerce du mari et pour des dettes commerciales. Mais à quel moment pourra-t-on dire qu'il y a faillite? Sera-ce à partir du jugement déclaratif de faillite ou bien sulfira-t-il que le mari soit en état de cessation des paiements? — V. à cet égard, infrà, v" Hypothèque, n. 552 et s. — V. dans le sens qu'un jugement de faillite est nécessaire, Toulouse, 26 août 1828, Carivenc, [S. et P. chr.]

4010. — En second lieu, pour pouvoir exercer ses droits dans la laillite de son mari la femme devra demander la séparation de biens : jusqu'à ce moment, en effet, le mari reste chef de la communauté et chargé de l'administration ; or il est de principe que, tant que dure la communauté, jusqu'à la dissolution ou à la séparation de biens, le mari ne doit aucun compte à la femme.

4011. — L'art. 1446, C. civ., autorise les créanciers de la femme, qui ne peuvent demander la séparation de biens, à intervenir dans le règlement de la faillite (V. suprà, v° Créancier, n. 156, et infrà, v" Séparation de biens), mais exerçant les droits de la femme ils auront naturellement à subir les restrictions des art. 557 à 563. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 891.

4012. — Il n'est pas douteux que les dispositions restrictives des droits de la femme des art. 557 à 563 reçoivent leur application en cas d'union ou de concordat par abandon. Mais en est-il de même en cas de concordat simple? — V. sur la question, infrà, v° Hypothèque, n. 5G2 et s.

4013. — Reste à examiner les conditions spéciales aux restrictions relatives à l'hypothèque légale et aux avantages matrimoniaux. Les art. 563, § 1, et 564 exigent tous les deux une condition qui est commune aux restrictions relatives à l'hypothèque légale de la femme et à ses avantages matrimoniaux : il faut pour que ces restrictions s'appliquent que le mari fût commerçant lors de la célébration du mariage, ou, que, n'ayant pas à ce moment de profession déterminée, il soit devenu commerçant dans l'année du mariage.

4014. — La disposition de l'art. 564, C. comm., d'après laquelle la femme d'un failli qui n'est devenu commerçant que plus d'une année après la célébration de son mariage, peut exercer dans la faillite les actions résultant des avantages à elle faits par son mari dans leur contrat de mariage, est applicable même au cas où il s'agit d'avantages déguisés sous la forme d'une reconnaissance de dot, si d'ailleurs cette reconnaissance n'est pas entachée de fraude. — Rennes, 27 mars i858, Lesevère, [S. 59. 2.116, P. 58.1070]

4015. — Et la qualification de commerçant prise dans son contrat de mariage par le futur mari, ne saurait enlever à la femme, au cas de faillite du mari, le bénéfice de son hypothèque légale sur tous les biens de celui-ci, lorsqu'on fait il n'était point commerçant au moment du mariage, et qu'il ne l'est devenu que plus d'une année après cette époque. — Cass., 24 janv. 1872, Amadou, [S. 72.1.231, P. 72.574, D. 72.1.93] — Besançon, 13 févr. 1856, Amet, [S. 56.2.367, P. 56.1 271, D. 50.2.110] — Sic, Renouard, t. 2, sur l'art. 563, n. 3; Pont, Privil. et hyp., t. 1, n. 443; Aubrv et Rau, t. 3, j 264 ter, p. 236; Alauzet, t. 6, n. 2797; Lyon-Càen et Renault, t. 8, n. 911. — V. infrà, v» Hypothèque, n. 549 et 550.

4016. — D'ailleurs, l'exercice d'une profession déterminée, autre que celle de négociant, n'est pas un obstacle à l'application des art. 563 et 564. C. comm.— Douai, 15 déc. 1887, [Journ. des faill., 90.204] — Sic, Lainné, sur l'art. 563; Renouard, t. 2, sur l'art. 563, n. 3; Bédarride, t. 2, n. 1030; Esnault, l. 3, n. 589; Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — V. infrà, V Hypothèque, ri. 545 et s.

4017. — Sur la question de savoir si l'art. 563 s'applique à a lemme du mineur qui fait le commerce sans autorisation, V. nfrà, v" Hypothèque, n. 542 et s.

4018. — Quelles personnes peuvent se prévaloir des dispositions restrictives des droits de la femme? La masse des créanciers représentée par le syndic pourra incontestablement se prévaloir vis-à-vis de la femme des restrictions apportées à ses droits par les art. 557 à 564, C. comm. Encore faut-il que la masse subsiste au moment où la restriction sera invoquée : ainsi la restriction ne pourrait plus être invoquée, une fois la liquidation de la faillite terminée. — Cass., 2 août 1866, Royer, [S. 66.1. 388, P. 66.1059] — Dijon, 8 févr. 1865, Cellard, [S. 65.2.31, P. 65.215]

4019. — Jugé que la femme du failli, qui a été colloquée, en vertu de son hypothèque légale, sur le prix d'un immeuble ayant appartenu à son mari, ne saurait être privée du bénéfice de sa collocation, par cela seul qu'un contredit y aurait été formé, en son temps, au nom de la masse; il faudrait, en outre, que cette masse eût encore subsisté au moment où il a été statué sur la contestation. — Cass., 21 déc. 1891, Lecomte, [S. et P. 93.1. 298]

4020. — En conséquence, un arrêt, pour annuler cette collocation, ne saurait se fonder exclusivement sur ce que le syndic de la faillite, après avoir régulièrement formé un contredit au nom de la femme, ne s'en était pas désisté, et sur ce que la Cour d'appel en sérail restée saisie, malgré la cessation des fonctions du s\ndic; l'arrêt ne s'explique pas ainsi suffisamment sur la condition contestée de l'existence de la masse, et dès lors sa décision n'est pas légalement justifiée et viole l'art. 563, C. comm. — Même arrêt.

4021. — Les restrictions des droits de la femme ne pourrontelles être opposées que par la masse des créanciers, ou bien toutes personnes intéressées et notamment les créanciers hypothécaires et les tiers acquéreurs d'immeubles aliénés par le mari ne pourront-ils pas aussi les invoquer? La question, qui est trèscontroversée, s'est exclusivement posée au point de vue de l'application de l'art. 563, C. comm. — V. sur ce point infrà, v Hypotlièque, n. 558 et s. — V. dans le sens que le bénéfice de l'art. 363 peut être invoqué par les créanciers hypothécaires : Cass., 8 déc. 1897, Durand, [S. et P. 98.1.273]

TITRE VI