CHAPITRE I

COMPÉTENCE EN MATIÈltE DE FAILLITE.

4022. — Le Code de 1807 (art. 635 ancien) donnait une liste limitative des cas dans lesquels le tribunal de la faillite était compétent. L'art. 635 nouveau, au contraire (loi de 1838 , pose une règle générale : « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre 3. »

4023. — Ainsi, ce texte contient une double dérogation aux principes qui servent d'ordinaire à déterminer la compétence d'attribution et la compétence territoriale, puisque : 1» toute action née de la faillite, quelle qu'en soit la nature, civile ou commerciale, doit être portée devant le tribunal de commerce (compétence ratione materiœ); 2° ce tribunal de commerce est celui qui a prononcé la faillite (compétence ratione personse . Ou n'a donc pas à se préoccuper ici des règles du droit commun sur la compétence territoriale (C. proc. civ., art. 59)

4024. — Mais pour qu'il y ait lieu à cette double dérogation, il est nécessaire que l'action soit née delà faillite, si bien qu'on ne la concevrait pas sans cet événement. Pour les contestations qui se seraient produites sans la faillite, elles rentrent dans la compétence ordinaire des tribunaux.

4025. — Il ne peut guère s'élever de difficultés en matière de faillite que sur la délimitation de la compétence civile et delà compétence commerciale. Le domaine de la compétence criminelle reste au contraire déterminé d'après les règles ordinaires. Il a été jugé que les dispositions spéciales des art. 574 à 578, C comm., en vertu desquelles les tribunaux de commerce sont, compétents pour connaître de la revendication d'effets, marchan-

FAILLITE. - Titbe VI

Cliap. I.

dises ou deniers trouvés en la possession du failli, ne portent aucune atteinte à la règle générale qui attribue aux tribunaux de répression le droit d'ordonner, même en cas d'acquittement, la restitution à leur légitime propriétaire des objets ou effets dont l'enlèvement, frauduleux ou non, a fait l'objet de la poursuite. — Cass.. 7 juill. 1898, Charlet et fils, [S. et P. 1900.1.203]

4026. — ... Qu'il en est de même de l'art. 593, C. comm., lequel, en autorisant les tribunaux correctionnels et les cours d'assises saisis d'une poursuite en banqueroute à ordonner la réintégration à la masse des objets soustraits à cette masse, n'apporte aucune restriction à la compétence des tribunaux de répression et ne leur interdit pas d'ordonner la restitution au propriétaire des objets trouvés illégalement en possession du failli. — Même arrêt.

4027. — ...Qu'en conséquence, la juridiction correctionnelle statue valablement sur la demande de banquiers tendant à obtenir la restitution de. valeurs escroquées à leur préjudice par un failli. — Même arrêt.

Section I.

Du tribunal compétent « ralionœ malerlœ ».

4028. — En dépit des expressions si compréhensives de l'art. 633, C. comm., attribuant compétence aux tribunaux consulaires pour tout ce qui concerne les faillites, il n'est pas vrai cependant que chaque l'ois qu'il s'élève un procès à l'occasion d'une faillite le tribunal de commerce en doive nécessairement connaître.

4029. — On l'a pourtant affirmé. Ainsi jugé que l'action en paiement des frais d'éducation d'un enfant, formée par l'un des époux séparés de corps contre son conjoint, doit être portée devant le tribunal de commerce, si l'époux défendeur est en état de faillite. — Caen, 30 mai 1876, Lehomme, [D. 78.2.122]

4080. — Mais le Code de commerce dément ce sens absolu donné ainsi à l'art. 635, puisque son art. 500 suppose qu'une contestation élevée sur l'admission d'une créance est portée devant un tribunal civil. Même supposition dans l'art. 512, concernant les oppositions à l'homologation du concordat. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 468; Thaller, n. 1539.

4031. — En réalité, le tribunal de commerce connait seulement d'une double série de questions, savoir : 1° De celles dont la compétence lui est expressément attribuée par un texte du livrp 111. relatif en général à la procédure destinée à assurer la marche de la liquidation. — V. sur les actions relatives à la procédure de la faillite, suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 748 et s.

4032. — 2° Le tribunal de commerce connait, en l'absence de toute disposition expresse du livre III, des litiges nés de la faillite. Nous avons déjà examiné suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 780 et s., la question de savoir quelles sont les actions qui naissent ou non de la faillite. Nous nous bornerons ici à compléter la jurisprudence abondante à laquelle cette malière a donné naissance.

4033. — Dès l'instant que le procès a sa cause dans la faillite, le tribunal de commerce du domicile du failli est compétent, encore bien qu'il s'agisse de contestations qui de leur nature sout île la compétence des tribunaux civils. — Cass., i" déc. I IJB84, Paz, [S. 86.1.276, P. 86.1.652]; —2 juin 1885, Synd. Salerv, [S. 85.1.375, P. 85.1.913] — Rouen, 8 mai 1886, Chaudel, S. 88.2.237, P. 88.1.1238, L). 88.2.1 1 ij

4034. — Jugé que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à la réalisation d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, à

I l'effet d'assurer l'exécution du concordat. — Besançon, 20 nov. 1884, de Hédouville, [S. 86.2.206, P. 86.1.H07, D. 86.2.87] — Dijon, 16 et 18 août 1833 (2 arrêts), Vessiot et Bourgeois, [S. 53. 2.668, P. 35.1.55, D. 55.5.93] — Contra, Laroque-Sayssinel, t. 2. n. 206 ; Rousseau et Defert, Code annoté des failL, sur l'art. 635, C. comm., n. 41 ; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Dict. du fOntent. cumm., t. 1, v° Faillite, n. 1601 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. cumin., t. 4, v° Faillite, n. 1076. — Y. suprà, v° Competenrr civile et commerciale, n. 838.

4035. — Doivent être considérées comme nées de la faillite et intéressant son administration : l'instance résultant du renvoi à l'audience de la demande d'un créancier en admission à la faillite, et l'instance résultant de la demande de ce même créancier

en paiement d'une somme représentant le montant de la créance pour laquelle il a produit, somme comprenant, outre les dommages-intérêts par lui réclamés pour inexécution par le failli d'un marché de fournitures, une indemnité pour l'inexécution du même marché par le syndic, et le montant de billets restés impayés par suite de l'événement de la faillite. — Cass., 31 janv. 1894, Soc. la graineterie française, [S, et P. 98.1.310, D. 94.1.150]

4036. — Il en est de même du jugement qui statue sur la demande formée par le syndic de la faillite d'une société en commandite contre un commanditaire pour obliger celui-ci à rapporter des sommes reçues, en vertu d'inventaires mensongers, à titre de bénéfices, alors que la société n'avait aucuns bénéfices réels. — Cass., 3 mars 1863, Hollander, [S. 63.1.143, P. 63,644, D. 63.1.123]; — 23 avr. 1883, Marconnot. [S. 83.1. 314, P. 83.1.764, 1). 83.1.356] — V. cependant Bordeaux, 27 juin 1844, Boudin, [S. 44.2.621]

4037. — Et cette règle s'applique même à l'administration de l'enregistrement. Vainement l'administration prétendrait-elle que le privilège invoqué par elle en vertu de l'art. 65, L. 22 frim. an VII, étant contesté, il naîtrait incidemment une contestation dont le tribunal pourrait avoir à se dessaisir comme échappant aux règles de sa compétence; le tribunal n'en est pas moins saisi d'une demande en admission au passif de la faillite, qui par sa nature, est de sa compétence. — Lyon, 10 mars 1861 , Enregistrement, [D, 62.2.173]

4038. — Est "né de la faillite le jugement qui décide si le transport d'une police d'assurance consentie par le failli, en apparence antérieurement à la cessation de paiements, n'a pas, en réalité, eu lieu à un i date postérieure à cette cessation de paiements. — Besançon, 8 mars 1893, Synd. Thurel, [D. 94.2.434]

4039. — ... Le jugement qui statue sur les revendications dans les cas prévus par les art. 574, 575, 576, et spécialement celui qui statue sur une revendication d'effets de commerce fondée sur l'art 374. — Cass., 1" avr. 1840, Seillière, [S. 40.1. 447, P. 40.1.634] — Douai, 20 mai 1876, Grassiu-Baledans, [S. 76.2.207, P. 76.829, D. 76.2.97]

4040. — Les tribunaux de commerce connaissent aussi de l'action intentée parle syndic à l'effet de faire déclarer commune au prétendu vendeur du fonds de commerce, comme associé de l'acquéreur, la faillite prononcée antérieurement contre ce dernier seul, car elle « concerne la faillite ». — Cass., 28 mars 1891, Clavel, [S. et P. 94.1.395]

4041. — Peu importe également que la nature de l'action soit mobilière ou immobilière. — V. en ce sens, suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 791. — V. en sens contraire, infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 441, 442.

4042. — Pour déterminer la compétence consulaire, certains auteurs et quelques arrêts semblent exiger une double condition, à savoir, que le litige ait sa cause dans la faillite, comme nous venons de le voir, et en outre qu'il doive être tranché d'après les règles et la procédure spéciales édictées par le livre 111 du Code de commerce. Mais la jurisprudence parait se contenter de la première condition, ainsi qu'il résulte de multiples décisions groupées ci-après. —Paris, 4 mars 1873, Paquelet, [S. 74. 2.17, P. 74.105, D. 75.5.2401; — 10 janv. 1877, Heurtey, [D. 77. 2.227] — Sic, Ruben de Couder, v° Faillite, t. 4, n. 1067.

4043. — Par application des principes que nous venons de rappeler, fixant la portée des art. 635, C. comm. et 59, C. proc. civ., on doit considérer comme nés de la faillite et rentrant par suite dans la compétence consulaire : Toutes les instances concernant les opérations de la faillite... attendu que ces instances constituent moins des procès distincts, que des incidents successifs d'une procédure unique, se déroulant devant un seul tribunal, celui de la faillite. — Cass., 24 janv. 1887, Toche, [S. 88.1.

40Ï4. — ... Les demandes de collocation par privilège dans la faillite, que le litige porte sur le caractère privilégié des créances produites ou sur l'existence même de ces créanoes. — Cass., 8 déc. 1884, Comp. des omnibus de Marseille, [S. 85.1.432, P. 85.1.1048, D. 85.1.286] — Paris, 6 mai 1890, [J. Le Droit, 25 mai 1890] — V. suprà, v« Compétence civile et commerciale, a, 798 et s.

4045. — ... Les actions en nullité d'actes passés par k failli au cours du la période suspecte. — Lyon Caen et Renault, t. 7, n. 468; Thaller, n. 1541. — V. suprà, V Compétence cioûe et commerciale, n. 786 et s.

FAILLITE. - Titre VI. — Chap. I.

4046. — 11 en est ainsi : de l'action formée par le syndic pour faire rentrer dans la masse de la faillite des objets mobiliers livrés par un tiers au failli, et par lui repris aux mains du failli, alors qu'il était déjà en état de cessation de paiements. — Caen, 22 nov. 1894, Synd. Hendier, [S. et P. 95.2.211]

4047. — ... Des litiges engagés au sujei de l'application des art. 446, 447, C. comm. — Cass., 7 déc. 1881, Chemin de fer du Vieux Port de Marseille, [S. 82.1.102, P. 82.1.234] — Limoges, 24 mars 1893, Ve Brouillaud, [S. et P. 94.2.121, D. 95.2.137]

4048. — ... De l'action en répétition de sommes payées après condamnation et sur poursuites, mais sous réserves et comme contrainte et forcée, par une partie prétendant que la compensation s'était opérée en sa faveur nonobstant la faillite et l'art. 446, C. comm., car en cas de faillite, l'art. 553, C. proc. civ., disposant que les contestations sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées devant le tribunal civil, cesse d'être applicable. — Cass., 28 déc. 1864, Synd. Roques, (S. 65.1.228, P. 65.545, D. 65.1.36] ; — 2 avr. 1890, Synd. Lyonnet, [S. et P. 92.1.15, D. 91.1.182]

4049. — ... De l'action en nullité d'une vente d'immeubles consentie à un tiers qui avait eu connaissance de la cessation des paiements. — Cass., 19 avr. 1853, Pigache, [S. 53.1.433, P. 54.1.491] — Trib. comm. Bône, 25 oct. 1886, [Journ. des faill., 87.281] — Contra, Rouen, 18 janv. 1851, Daux, [S. 51 2. 355, P. 51.2.404, D. 51.2.186]

4050. — Le tribunal de commerce demeure' compétent, alors même que les contestations sont relatives à des contrats rentrant dans la compétence administrative. — Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm., t. 7, n. 468.

4051. — 11 en est ainsi au cas où, l'entrepreneur étant tombé en faillite, l'administration prétend se récupérer de ses avances en touchant par privilège, à l'encontre de la masse de la faillite, la somme représentant la valeur du matériel repris par le nouvel entrepreneur, adjudicataire de l'achèvement des travaux. — Cons. d'Et., 15 avr. 1858, Pélissié, [S. 59.2.189, P. adm. chr., D. 60.5.391]; — 15 mai 1869, Ville d'Auch, [D. 70.3.72]

4052. — Jugé toutefois qu'il appartient au conseil de préfecture, en cas de faillite d'un entrepreneur de travaux publics, de statuer sur la demande du syndic tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la masse, d'une résiliation du marché intervenue entre l'Etat et l'entrepreneur après la cessation des paiements. — Trib. des conQ., 12 juill. 1890, Synd. Fontenelle-Soissons, [S. et P. 92.3.113, et la note de M. Hauriou, D. 92.3.17] — V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 795.

4053. — Sont de la compétence des tribunaux de commerce les actions ayant leur principe dans la gestion du syndic. Telles sont : les actions en reddition de comptes dirigées contre les syndics. —Cass., 1er avr. 1840, Seillière, [S. 40.1.447, P. 40.1. 634] — Et ainsi c'est devant le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif que doit être portée la contestation relative au compte rendu par le syndic au failli à la suite d'un concordat simple. — Cass., 7 août 1894, [i.Le Droit, 27 sept. 1894]

4054. — ... Les actions intentées par les syndics en paiement de leurs honoraires. — Cass., 17 mars 1875, Normand, [S. 75.1. 160, P. 75.378, D. 75.1.232] — V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 817 et 818.

4055. — Il en est de même de la demande en paiement de frais dus à un agréé à raison des opérations d'une faillite dont il a été chargé. — Paris, 14 juin 1833,Lallemand, [S. 33.2.336, P. chr.]

4056. — Mais c'est au tribunal civil qu'il appartient de statuer sur la contestation qui, après la clôture de la laillite pour insuffisance d'actif et la cessation des fonctions du syndic, s'est élevée sur le point de savoir si la créance du syndic pour frais et honoraires doit primer le privilège du propriétaire des lieux loués au failli. — Paris, 25 août 1866, Quatremère, [S. 67.2.320, P. 67.1130]

4057. — Les actions intentées contre les syndics à raison des fautes de gestion dont ils ont pu se rendre coupables ne sont en réalité que des débats sur le compte des syndics et dès lors doivent rentrer dans la compétence des tribunaux de commerce. — Nouguier, Des trib. de comm., t. 2, p. 306. — V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 816.

4058. — Ainsi, le tribunal de commerce de la faillite est seul compétent, à i'exclusion de la juridiction civile, pour connaître d'une action en dommages-intérêts dirigée contre le syndic par le failli concordataire, et ayant pour objet la réparation

d'un préjudice qu'auraient occasionné à ce dernier de prétendus retards subis, soit par la remise de son actif, soit par la reddition des comptes du syndic. — Cass., 7 août 1894, Roussel, svnd. Richardot, [S. et P. 94.1.392] — Sic, Nouguier, loc. cit.; Ôrillard, n. 504; Laroque-Sayssinel, Formul. des faill., t. 2, n. 2067; Rousseau et Laisney, v° Faillite, n. 504; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 468.

4059. — La demande du syndic d'une société en faillite contre les associés est de la compétence du tribunal de commerce. C'est ainsi que le tribunal de commerce du domicile social est compétent pour statuer sur l'action des syndics de la faillite d'un créancier tendant à l'observation d'un traité intervenu entre eux et les syndics de la faillite sociale. — Cass., 1er févr. 1870, Hasselbrinck, [S. 71 1.104, P. 71.251, D. 71.1.256]

4060. — ... Ou pour connaître de l'action intentée par le syndic d'une société anonyme contre le syndic de la faillite d'une autre société en revendication de l'actif de cette dernière, comme faisant partie de l'apport de l'un des associés. — Paris, 29 déc. 1885, Maillard, [S. 86.2.41, P. 86.1.312, D. 89.1.205]

4061. — Les règles ordinaires de compétence redeviennent au contraire applicables, à l'exclusion de celles des art. 635, C. comm., et 597, C. proc. civ., lorsque le litige n'est plus né de la faillite, n'est plus une suite de son fonctionnement, un incident de la procédure sui generis inaugurée par le jugement déclaratif. Il en est ainsi, en particulier, des contestations relatives à des contrats antérieurs au jugement déclaratif, et qui n'ont pas leur origine dans les effets produits par ce jugement. — Cass., H janv. 1869, Svnd. Duquesnoy, [S. 69.1.83, P. 69.170]

— Lyon, 24 avr. 1850, Synd. Elien, [S. 51.2.354] — V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 820 et s.

4062. — Par application de ces principes, la disposition de l'art. 59, §7, C. proc. civ., ne s'appliquerait pas au cas d'une action formée contre le syndic d'une société tombée en faillite, afin de faire prononcer la nullité d'une autre société à la fondation de laquelle la première société, avant la mise en faillite, aurait participé par de prétendues manœuvres dolosives, et de faire déclarer cette première société responsable des conséquences de la nullité de la seconde. — Cass., 11 juin 1888, Synd. du Crédit parisien. [S. 90.1.516, P. 90.1.1249, D. 89.1.293]

4063. — ... Ni à l'action en règlement de compte dirigée par le syndic contre un commissionnaire, lorsque cette réclamation exige la discussion d'opérations de commerce remontant à une époque antérieure à l'ouverture de la faillite, dont elles sont indépendantes par leur nature même. — Cass , 2 juin 1885, Synd. Lalory, [S. 85.1.375, P. 85.1.913, D. 86.1.212]

4064. — ... Ni à la demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, attendu qu'une telle demande puise sa cause dans une convention antérieure et indépendante ; qu'elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social. — Cass., 1er déc. 1884, Paz, [S. 86.1.276, P. 86.1.652]

4065. — De même, ne doivent pas être considérés comme rendus en matière de faillite : le jugement qui a statué sur une action tendant à faire déclarer un tiers débiteur du montant d'une traite tirée sur lui par le failli antérieurement à sa faillite.

— Caen, 30 juill. 1844, Bazire, [S. 45.2.224, D. 45.4. 178J

4066. — ... Ni le jugement qui intervient sur une demande en nullité d'un traité passé par ce débiteur avec ses créanciers avant la déclaration de faillite et la cessation de ses paiements.

— Cass., 20 juin 1849, Synd. Lereuil, [S. 50.1.620, P. 50.1.652, D. 50.1.83]

4067. — ... Ni le jugement qui statue sur une action formée avant la laillite et pour des causes absolument étrangères à cette laillite, encore bien qu'il ordonnerait l'admission du demandeur au passif de la faillite, cette admission n'étant que la conséquence de l'état de faillite postérieur à la demande. — Cass., 9 juill. 1867, Lestienne, [S. 67.1.445, P. 67.1183, D. 68.1.72]

4068. — ... Ni le jugement intervenu après concordat entre le failli concordataire et l'un de ses créanciers, alors même que des commissaires liquidateurs auraient été adjoints au faill. — Cass., 27 juill. 1852, Jean de Speyr, [S. 52.1.621, P. 54.1.203, D. 52.1. 211]; — 10 mai 1853, Fajon, [S. 53.1.510, P. 53.2.181, D. 53.1. 159]

4069. — ... Ni le jugement rendu sur une demande en revendication d'objets mobiliers fondée sur une convention antérieure

FAILLITE

Titre VI. — Chap. I.

à la faillite et qui ne rentre d'ailleurs dans aucun des cas prévus parles art. 574 et s.. C. comm. — Cass., 21 nov. 1882, Synd. Maillard, [S. 83 1.114, P. 83. 1 . 271, D. 83 1.384]

4070. — ... Ni la demande en paiement de marchandises vendues, formée par le syndic de la faillite du vendeur contre l'acheteur. N'étant pas Dée de la faillite et se rattachant à une cause antérieure à la cessation des paiements, cette demande ne saurait être considérée comme formée en matière de faillite, et doit dès lors être portée devant le tribunal du domicile du défendeur et non devant celui du domicile du failli. — Cass., 1er févr. 1888, Bellamy et C", [S. 90.1.394, P. 90.1.956, D. 88.1.213]

4071. — ... Ni la demande formée contre le syndic d'une faillite et tendant au règlement d'opérations de commissions antérieures à la faillite, faites pour le compte du failli et dont il s'agit de déterminer le solde créditeur ou débiteur. Une telle demande ne rentre ni dans les contestations nées de la faillite, ni dans les demandes en vérification et en admission de créances ; par suite cette demande doit être portée au tribunal du domicile du commissionnaire. — Cass., 21 oct. 1888, Synd. Falguereitte, [S. 89.1.220, P. 89.1.528, D. 89.1.13]

"4072. — Jugé également que le tribunal civil est toujours compétent sur la validité ou la mainlevée d'une saisie-arrêt, alors même que par sa nature l'affaire rentrerait dans la compétence de la juridiction commerciale. — Cass., 13 mai 1884, Cabaret, [S. 85.1.345, P. 85.1.8621 Montpellier, 31 janv. 1874, Claircv, [S. 74.2.255, P. 74.997] — Contra, Limoges, 29 juin 1S85, th. f. N. de l'Espagne, [S. 87.2.81, P. 87.1.458, D. 85.2.265]

— Garsonnet, Tr. de proc, t. 3, § 606, p. 742. — V. suprà, V Compétence civile et commerciale, n. 833.

4073. — Si ce principe peut recevoir exception en matière de faillite, et si le tribunal de commerce, en cette matière, peut

I être compétent pour connaître d'une demande en validité de saisie-arrêt, ce ne peut être qu'autant que la saisie-arrêt a pour

i cause des opérations commerciales, que la créance en vertu de laquelle elle est pratiquée est née de la faillitte et s'y rattache par un lien intime et direct, et qu'il y a intérêt à faire statuer sur la validité de la saisie-arrêt par les mêmes juges qui doivent connaître au fond de la contestation portée devant eux.

— Rouen, 31 déc. 1898 (sol. impl.), Féret, [S. et P. 1900.2. 239]

4074. — Mais il n'en saurait être ainsi au cas où la saisiearrêt, formée entre les mains d'un débiteur de la faillite, a pour objet d'assurer le paiement des dépens auxquels le syndic a été condamné envers un tiers, dans une instance formée contre ce tiers par le syndic en remboursement de billets; en pareil cas, la créance pour sûreté de laquelle a été pratiquée la saisie-arrêt ne saurait être considérée comme ayant pour origine l'événement de la faillite. — Même arrêt.

4075. — De même, lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée i entre les mains du commissaire-priseur, sur le prix de la vente ! des meubles du failli par le bailleur des immeubles loués au failli,

le droit du bailleur provenant d'un contrat de bail antérieur à la faillite, le tribunal de commerce est incompétent pour ordonner la remise par le commissaire-priseur aux mains du syndic, nonobstant la saisie-arrêt du bailleur, du prix de la vente des meubles par lui effectuée. — Rouen, 8 mai 1886, Heuzé, [S. 89.2.76, P. 89.1.453, D. 88.2.111]

4076. — Au cas cependant, où le débat sur le fond du droit aurait été régulièrement porté devant un tribunal de commerce, le tribunal civil devrait surseoir à statuer sur la validité de la saisie jusqu'à ce que le tribunal de commerce ait prononcé. — Paris, 16 avr. 1880, Comp. des chemins de fer de la Haute-Italie, [S. 81.2.174, P. 81.1.947, 0. 81.2.66]

4077. — La contestation purement civile qui se rattache à une collocation obtenue dans un ordre, et a exclusivement sa cause dans des faits antérieurs à la cessation des paiements, n'est pas née de la faillite. En conséquence, cette contestation n'est pas de la compétence du tribunal de la faillite, dans les termes des art. 59, % 7, C. proc. civ., et 635, C. comm. — Cass.,

' 9 févr. 1886, Syndic Morel Chauteau, [S. 89.1.220, P. 89.1.527, D. 86.1.453]

4078. — Du principe que les litiges ayant une cause antérieure à la faillite échappent à. la compétence du tribunal de la faillite, il résulte également que le tribunal compétent pour connaître d'une action en paiement d'une créance demeure saisi nonobstant la faillite du défendeur, et doit retenir l'affaire, alors même que cette faillite aurait été déclarée par un autre tribunal.

Répertoire. — Tome XXII.

— Cass., 8 déc. 1884, Comp. des omnibus de Marseille, [S. 85.1

4079. — Les règles ordinaires de compétence sont encore applicables à l'exclusion de celles des art. 635, C. comm., et 59- 7°, C. proc. civ., aux actions en nullité fondées sur les principes du droit civil, par exemple aux actions en nullité de donations pour inobservation des formes de l'art. 931, C. civ.; de contrats pour vices du consentement ; d'inscriptions à raison de la violation des dispositions de l'art. 2148, C. civ.; aux demandes en radiation d'hypothèques fondées sur des dispositions étrangères à la faillite. — Cass., 28 mars 1885, [J. La Loi, 9 juill. 1885]

40SO. — De même encore, l'action paulienne de l'art. 1167, C. civ., ne résultant pas de la faillite, est de la compétence des tribunaux civils. —Lyon, 13 déc. 1881, Charrel,[D. 82.2.134] — Aix, Ojuin 1891, [Journ. des faill., 93.296] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 468; Thaller, n. 1540. — V. supra, v° Compétence civile et commerciale, a. 835.

4081. — Le tribunal civil jouit d'une compétence exclusive pour statuer sur l'action en responsabilité formée contre le failli à raison d'un quasi-délit se rattachant à l'exercice de sa profession, et ce, alors même que l'action a un certain lien de connexité avec la faillite, en ce que l'admission du réclamant au passif pour le montant de l'indemnité est subordonnée à son succès. — Paris, 27 mai 1886. [Journ. des faill., 86.267]

4082. — La même cour de Paris avait cependant admis, un peu auparavant, et précisément pour le cas de connexité, une exception à la règle suivant laquelle le tribunal de la faillite est incompétent pour statuer sur les litiges dont la cause est antérieure à la faillite. Jugé, en effet, que le tribunal de commerce, saisi, sur le renvoi du juge-commissaire, d'un contredit sur l'admission d'une créance au passif d'une faillite, est ipso facto compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle formée par le syndic, à raison d'opérations intervenues, antérieurement à la faillite, entre le failli et le créancier contesté. — Paris, 17 juin 1885, Quantin et C'e, [D. 86.2.253]

4083. — Quel est le caractère de l'incompétence des tribunaux civils en matière de faillite ? D'après la jurisprudence, l'incompétence des tribunaux civils, en ce qui touche aux affaires commerciales, est relative (V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 172 et s.). Donc il faut la proposer in limine litis, et rien n'oblige le tribunal civil à se déclarer incompétent d'office. (Garsonnet, t. 2, p. 349; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 469). Certains arrêts attribuent ce même caractère relatif à l'incompétence des tribunaux civils pour connaître des contestations nées de la faillite. Tel est, dit-on, le droit commun, auquel en l'espèce aucune disposition légale spéciale n'est venue déroger.

— Cass., 17 juin 1884, [Journ. des faill., 84.449] 4084.— D'après un autre système, l'incompétence des tribunaux civils est absolue par cette raison que toutes les dispositions concernant les faillites sont d'ordre public. L'absence de texte qui déroge au principe de l'incompétence relative pour le cas de faillite n'est pas, dit-on, un argument bien sérieux en faveur de la thèse adverse, étant donné que ce principe même n'est inscrit dans aucun texte. — Cass., 29 juin 1870, Société d'Herserange, [S. 70.1.417, P. 70.1105, D. 71.1.289]— Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 469.

Section II.

Du tribunal compétent « ratione locl >.

4085. — Une autre dérogation aux principes de droit commun en matière de procédure résulte de ce que les litiges nés de la faillite sont centralisés au tribunal de commerce du domicile du failli (V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 413 et s.). Ainsi, en matière mobilière, on n'aura pas à se préoccuper du tribunal du domicile du défendeur ; en matière réelle immobilière, du tribunal de la situation de l'immeuble. — Cass., 19 avr. 1853, Pigache, [S. 53.1.433, P. 54.1.491, D. 53. 1.147|

4086. — La disposition de l'art. 59, § 7, C. proc. civ., d'après laquelle le défendeur doit, en matière de faillite, être cité devant le tribunal de commerce du lieu de la faillite, ne reçoit pas exception au cas où les parties auraient, antérieurement à la faillite, attribué aune autre juridiction la solution des contestations soulevées à l'occasion de leur convention. — Cass., 15 juill. 1862, Synd. Hourdequin, [S. 62.1.933, P. 63.690];— 29 juin

FAILLITE. - Titre VI. - Chap. II.

1870 précite?. — Rouen, 30 juîll. 1870, Ville d'Aumale, [S. 71 2. 223, P. 71.790, D. 72.5.239] - Caen, 22 nov. 1894, Synd. Hendier, [S. et P. 95.2.211] — Cette désignation émanée des parties ne saurait prévaloir contre une règle d'ordre publie. — Mêmes arrêts (motifs).

4087. — Seul, le tribunal du domicile est compétent pour toutes contestations ayant leur principe dans la faillite ou dans les opérations qu'elle entraîne, même s'il s'agit de contestations relatives à l'exécution de jugements commerciaux qui, en principe, devraient être déférés au tribunal du lieu où l'exécution se poursuit. — Cass., 28 déc. 1864, Synd. Roques, [S. 65.1.228, P. 65.543, D. 65.1.36]

4088. — Spécialement, le tribunal du domicile du failli est compétent, à l'exclusion de celui du lieu de l'exécution, pour connaître de l'action à fin de levée des scellés apposés par le syndic de la faillite sur des marchandises du failli, dans le cas même où cette action aurait pour but final la mise à exécution d'un jugement de condamnation du tribunal de commerce, autorisant le demandeur à faire, saisir et mettre en vente des marchandises spécialement affectées à la garantie d'une créance. — Même arrêt.

4089. — Le tribunal de commerce du lieu de l'ouverture, de la faillite, saisi d'une demande en admission au passif de la faillite, estcompétent pourstatuer sur le contreditdes syndics consistant à dénier la créance et à faire déclarer reconventionnellement la faillite créancière. — Cass., 23 oct. 1894, Schulmann, [S. et P. 96.1.85] — V. Despréaux, Compét. des trib. de comm., n. 90; Nouguier, Des trib. de comm., t. 2, n. 5; Bédarride, De la jurid. comm., 2e éd., n. 430, 431.

4000. — En pareil cas, le prétendu créancier ne peut, après le renvoi du juge-commissaire saisissant le tribunal, par un désistement non accepté, dessaisir le tribunal et exiger son renvoi devant le tribunal de commerce de son domicile. — Môme arrêt.