CHAPITRE II
DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE FAILLITE.
4001. — Cette délicate matière des voies de recours ouvertes contre les jugements rendus en matière de faillite, n'a fait l'objet, au titre Des faillites, que d'une réglementation fort incomplète, dont les lacunes ont suscité de graves controverses. Elle ne comporte, en effet, que quatre articles : les art. 580 et 581 concernant les oppositions au jugement déclaratif ou au jugement de report de faillite; l'art. 582 sur les délais d'appel pour les jugements rendus en matière de faillite, en général ; enfin, l'art. 583, qui énunière un certain nombre de décisions non susceptibles de recours.
4002. — L'esprit général de ces dispositions est d'accélérer la procédure, en interdisant tout recours contre les décisions destinées uniquement à assurer la gestion ou à faciliter la réalisation du gage, mais non susceptibles de faire grief à tel ou tel intéressé, et en renfermant dans des délais très-brefs les^ voies de recours ouvertes contre les autres jugements ou arrêts en matière de faillite. Mais ces dispositions ne sauraient se suffire à elles-mêmes; elles doivent se combiner avec les règles générales du Code de procédure; de là toute une théorie des recours en matière de faillite à construire, en combinant les règles du droit commun avec les principes spéciaux de la faillite.
Section I.
Des décisions nou susceptibles de recours.
'«003. — Au regard de certains jugements, la loi exclut l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation, c'est-à-dire toutes les voies de recours, ordinaires ou extraordinaires. L'art. 583, C. comm., les énumere limitativement. Il s'agit presque exclusivement de jugements relatifs à l'administration de la faillite, non susceptibles de faire grief à tel ou tel intéressé (V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 1053 et s.). L'énumération de l'art. 583 comprend cinq chefs. On peut y ajouter un sixième chef, édicté par une disposition transitoire de la loi du 4 mars 1889. — V. infrà, vc Liquidation judiciaire, n. 619.
4094. — I" Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics. Contrairement au Code de 1807, la loi de 1838 ne fait dono aucune distinction entre les jugements de nomination et ceux de révocation; ces derniers eux-mêmes sont à l'abri de tout recours ordinaire (appel ou opposition) ou extraordinaire, quelles que puissent être leB irrégularités commises au cours de la procédure. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. iOS4
4095. — Ainsi jugé, soit relativement au jugement de révocation du syndic... — Nîmes, 9 oct. 1859, Casinberche.[D.60.5. 174] — ... Soit relativement au jugement de remplacement du juge-commissaire. — Cass., 2 juill. 1855, Latournerie, [S. 55.1. 666, P. 56.1.528, D. 55.1.396]
4096. — ... Sous réserve toutefois du droit de récusation ouvert par l'art. 383, C. proc. civ., à l'égard du juge-commissaire. — Cass., 2 juill. 1855, précité.
4097. — 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille (V. suprà, v° /4ppe/(mat.civ.),n.l055ets.). Sous le Code de 1807 le jugement qui, conformément à l'art. 455, ordonnait le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes n'était pas susceptible d'appel, même de la part du créancier poursuivant. — Bordeaux, 8 déc. 1829, Feytaud, [S. et P. chr.} — La généralité du texte de l'art. 583-2° impose la même solution sous l'empire de la loi de 1838. — Paris, 31 août 1839, Malignon, [S. 40.2.122]
— La disposition dont il s'agit peut encore recevoir son application dans les cas exceptionnels où la contrainte par corps, abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juill. 1867, a été maintenue, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit du recouvrement des amendes, frais, et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
4098. — Les décisions relatives au sauf-conduit n'ont qu'un caractère provisoire, et ne sauraient par suite préjudicier en elles-mêmes aux droits des créanciers. Il en est différemment du jugement qui statue sur une demande tendant à la mise en liberté définitive du failli ; aussi ce dernier, à la différence du précédent, est-il susceptible d'appel. — Cass., 26 juill. 1853, Dumoulin, [P. 53.2.305,0. 53.1.254] -Montpellier, 11 mars 1871, N..., [S. 71.2.110, P. 71.344, D. 72.2.28]
4099. — Mais la disposition de l'art. 583 qui interdit tout recours à rencontre des jugements statuant sur les demandes de sauf-conduit, concerne les jugements qui refusent ou retirent ce sauf-conduit aussi bien que ceux qui l'accordent. — Cass. •?2 mai 1867, Bouguereau, [S. 67.1.199, P. 67.491, D. 67.1.198
— Lyon, 30 juin 18i7,Pavet, [S. 48.2.86, P. 48.1.113, D. 48.2.40'
— Bastia, 30 mars 1892/Tonetti, [S. et P. 94.2.71, D. 93.2.542
— Amiens, 28 mai 1887, Caisse de l'industrie, ]S. 89.2.45, P. 89.1.2)3, t). 88.2.226] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2863; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 322, note 3.
4100. — La concession du sauf- conduit peut être tacite; ainsi, le tribunal de commerce qui, dans le jugement déclarai! de faillite, s'est abstenu de se prononcer su rie dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt, peut être réputé, à raison des circonstances, avoir entendu accorder un sauf-conduit au failli. En conséquence, le tribunal peut sans doute être sollicité de revenir sur sa décision implicite, ses prescriptions à cet égard n'ayant pas le caractère de la chose jugée; mais la cour n'a pas qualité pour statuer sur un appel interjeté de ce chef. — Amiens, 28 mai 1887, précité.
4101. — 3" Les jugements qui autorisentàvendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite (V. suprà, v° App< l (mat. civ.), n. 1058). Cette disposition établit une antithèse très-nette entre les ventes d'immeubles et les ventes de mobilier. Les premières, loin d'avoir un caractère d'urgence qui justifierai L une vente à bref délai, sont entourées de formalités protectrices, qui varient d'ailleurs suivant la période de la procédure. Aussi convient-il de laisser les décisions du tribunal de commerce relatives à ces ventes sous l'empire du droit commun. — Nancy, 17 juill. 1882, [Journ. des av., 82.341]
4102. — Les ventes de mobilier, au contraire, peuvent avoir lieu en tout cas sans intervention du tribunal entier, sur ordonnance du juge-commissaire au cours de la procédure préparatoire (art. 486), et sans aucune autorisation pour les ventes postérieures à l'union (V. suprà, n. 1958 et s., 3112 et s.). Mais le tribunal peut, sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire (art. 583-5°), être appelé accidentellement à statuer sur l'op-
FAILLITE. — Titre VI. — Chap. II.
portunité de la vente. Le jugement qu'il rend en pareil cas échappe à tout recours, aux termes de l'art. 583-3°. Les ventes de mobilier, en effet, requièrent ge'néralement célérité, et tout recours serait une entrave à la réalisation du gage.
4103. — 4° Les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestés (V. suprà, v° Appel (mat. civ.\ n. 1059 et s.). Ici encore, le texte sous-entend une antithèse entre les jugements d'admission, qui ne sauraient préjudicier aux droits des divers intéressés, et les jugements de rejet, qui peuvent au contraire léser gravement certains droits et qui à ce titre doivent pouvoir faire l'objet d'un recours utile. Ainsi peut être frappé d'opposition, d'appel ou de pourvoi le jugement rejetant la demande du sursis et prescrivant qu'il soit passé outre au concordat. — Paris, 28 avr. t>.57, Rousseau, 7.2.452, P. 57.1211] — Caen, 20 janv. 1S68, Delattre, [S. 89 2.11, P. 69 95, D. 69.2.100] - Paris, 14 déc. 1886, [Journ. ill., 87.64] — Sic, Renouard, t. 2, p. 407; Alauzet, t. 8, 63; Dutruc, n. 1761 ; Bravard et Démangeât, t. o, p. 671;
Laroque-Sayssinel et Dutruc, t.
1854; Lvon-Caen et Re-
nault, t. 7, n. 547;Laurin, n. 1098; Boistel, n. 961 ; Ruben de Couder, v° Faillite, a 1133.
4104. — Lejugement qui prononce une admission provisionnelle est régi en tout cas par l'art. 583, § 4, exclusif de tout recours, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où l'admission ser.iil prononcée par le tribunal civil, et celle où elle émanerait du tribunal de commerce. — Lyon-Caen et Renault, t. 7,.n. ->47.
4105. — Jugé toutefois que le jugement rendu sur la demande de sursis, formée dans l'hypothèse prévue par l'art. 499,
-dire à raison de l'existence d'une contestation sur l'admission d'une créance, n'est en aucun cas susceptible de recours même s'il a rejeté la demande mais en admettant le créancier contesté à prendre part aux délibérations du concordat pour une somme provisionnellement déterminée; auquel cas ses intérêts sont aussi bien sauvegardés que si le sursis avait été prononcé.
— Paris, 18 oct. 1855, David, [S. 57.2.142, P. 56.2.548, D. 56. Î.43
4106. — 5° Les jugements sur recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. — Le juge-commissaire intervient dans toutes les phases de la procédure de faillite sous forme d'ordonnances (V. notamment, C. comm., art. 465, 466, 469, 470. 474, 486, 487, 530). De ces ordonnances, les unes sont affranchies de tout recours (V. suprà, n. 1572 ; les autres peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de commerce (V. art. 466, 47 i, 530 et s., réservant expressément ce droit de recours). Aux termes de l'art. 583-3°, le jugement rendu sur ce recours n'est lui-même susceptible d'aucun recours, soit ordinaire, soit extraordinaire.
— V. suprà, n. 1754, et v° Appel (mat. civ.), n. 1062 et s.
Sbction II.
Des décisions susceptibles de recours. Voies de recours admises
4107. — Les décisions susceptibles de recours sont : le jugement déclaratif, le jugement fixant la date de la cessation des paiements, et tous les jugements en matière de faillite non compris dans l'énumération de l'art. 383. Il convient d'examiner séparément chacune de ces trois catégories de décisions.
§ 1 Jugement déclaratif de la faillite.
4108. — Quelles sont les voies de recours ouvertes aux intéressés? La première des voies de recours ordinaires est l'opposition, qui est expressément visée et réglementée par l'art. 580, C. comm.
4109. — A la différence de ce qui existe pour l'opposition, aucun texte du Code de commerce n'admet expressément l'appel contre le jugement déclaratif de faillite. Aussi quelques décisions se prévalant de ce silence, ont-elles rejeté cette voie de recours, et déclaré que le jugement déclaratif de faillite n'est susceptible que d'opposition. — Caen, 5 févr. 1850, Tostain, D.52, 2.36] — Douai, 6 mai 1850, Plé, [S. 50.2.442, P. 52.1.309.D. 52. 2.138]
4110. — Mais depuis, la jurisprudence et la doctrine se sont fixées dans le sens de la recevabilité de l'appel. Il faudrait un texte bien précis pour admettre qu'une question aussi grave fût souverainement tranchée parle tribunal de commerce.
Et telle ne paraît pas l'intention du législateur, bien au contraire, puisque deux articles du Code de commerce présupposent la possibilité de cet appel. L'art. 582 réduit les délais ordinaires de l'appel pour les jugements rendus en matière de faillite. Or le jugement déclaratif rentre, au premier chef, dans cette catégorie. L'art. 583, C. comm , énumère limitativement les jugements qui, en matière de faillite, ne sont pas susceptibles d'appel. Or parmi eux ne figure point le jugement déclaratif de faillite. — Toulouse, 16 mai 1861, Berger, [S. 61.2.492, P. 61.798, D. 61.2.118] — Garsonnet. Cours de proc, t. 5, n. 917 et s.; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, Leçons de proc. civ., t. 2, n. 673 et s.; Lvon- Caen et Renault, t. 7, n. 141.
4111. —Au reste l'art. 4 in fine de la loi du 4 mars 1889 interdit à l'avenir toute discussion sur la légalité de l'appel. Il décide, en effet, que» si le tribunal est saisi en même temps d'une requête en admission au bénéfice de la liquidation judiciaire et d'une assignation en déclaration de faillite, il statue sur le tout par un seul et même jugement, rendu dans la forme ordinaire, exécutoire par provision, et susceptible d'appel dans tous les cas ». Si, de leur nature, les jugements déclaratifs de faillite n'étaient pas susceptibles d'appel, cette disposition n'aurait aucun sens.
4112. — Si nous passons aux voies de recours extraordinaires, il faut dire que le recours en cassation est sans nul doute ouvert à l'encontre du jugement déclaratif ou du jugement rejetant la demande à fin de déclaration : et ce, dans les formes et délais du droit commun, attendu que l'art. 583, C. comm., ne les cunprend pas dans son énumération de décisions non susceptibles de recours, et spécialement de recours en cassation. — Lyon-Caen et Renau't, t. 7, n. 127.
4113. — Un même individu ne peut, en principe, être déclaré en faillite par deux tribunaux différents, la faillite étant une et devant, par définition même, englober le patrimoine tout entier, sauf controverse pour le cas où le commerçant exereerait deux commerces absolument distincts et indépendants (V. suprà, n. 457 et s.). Lors donc qu'en fait deux ou plusieurs tribunaux de commerce différents ont déclaré la faillite d'une même personne, il est nécessaire, pour déterminer celui de ces tribunaux qui doit seul conserver la direction delà procédure, de recourir à la voie du règlement de juges, dans les conditions déterminées par l'art. 368, C. proc. civ. Il importe peu que les art. 580 et s. ne mentionnent que l'opposition et l'appel ; le silence du l'instruction criminelle, en ce qui concerne les voies de recours extraordinaires, doit s'interpréter, non dans le sens de leur suppression, que rien ne justifierait, mais dans le sens du retour au droit commun. — Cass., 13 mai 1862, Méjean, [S. 62. 1.576, P. 63.870, D. 68.5 221] — Douai, 3 mai 1841, Morel, [S. 42.2.57] — Sic, Renouard, t. 1, p. 281 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, sur l'art. 580, n. 19. — V. aussi les décisions judiciaires citées suprà, n. 410 et s., et notre Code de procédure annoté par Louiche-Desfontaines, Darras et Tissier, sur l'art. 363, n. 31.
4114. — En la forme, la demande en règlement de juges est valablement formée contre le syndic seul ; la mise en cause du failli n'est aucunement nécessaire. — Paris, 7 mai 1867, Huot, [S. 68.2.149, P. 68.684, D. 68.5.222]
4115. — Et la requête à fin d'autorisation d'assigner en règlement de juges, pourvu qu'elle soit présentée avant l'expiration des délais d'opposition, a pour effet d'empêcher le jugement déclaratif d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; il importe donc peu que l'assignation intervienne après l'expiration desdits délais. — Même arrêt.
4116. — Si la procédure du règlement de juges est la voie normale en cas de contrariété de décisions, néanmoins, il n'y a pas lieu à renvoyer les parties en règlement déjuges, lorsqu'on se pourvoit par opposition au jugement qui a déclaré pour la deuxième fois la faillite. Le tribunal doit rapporter ce jugement frustratoire en présence d'un premier jugement non attaqué, qui a déjà proclamé l'état de faillite. — Douai, 7 juin 1859, Leroy, [S. 60.2.84, P. 61.54]
4117. — La voie d'opposition accordée à tous intéressés dans les conditions déterminées infrà, n. 4140 et s., contre le jugement déclaratif ou contre celui qui fixe la date de la cessation 'les paiements, est exclusive de la tierce opposition réglementée par lart. 474, C. proc. civ. Telle est du moins la doctn prévaut depuis 1838. — Paris, 17 mars 1858, Lalle, [S. 58.2.567. P. 58.552, D. 58.2.121] — Sic, Lainné, p. 54!*; Renouard, t. 2, p. 372; Bioche, v° Faillite, n. 1 H5; Esnault, t. I, n. 138 et 139 ;
FAILLITE. — Titre VI. — Cbap. II.
Bédarride, t. 2, n. 1 185 ; Dutruc, n. 166) ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1782 ; Alauzet, t. 8, n. 2851 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 648; Ruben de Couder, n. 1132. — V. cependant, Massol, Journ. de proc, t. 9, p. 469. — V. aussi les développements donnas infrà, sur les caractères spéciaux de l'opposition réglementée par l'art. 580, et infrà, v° Tierce opposition.
4118. — Quelles personnes sont admises à former opposition ou à interjeter appel? — Parlons d'abord de l'opposition.
4119. — Opposition. — En spécifiant que le jugement déclaratif serait susceptible d'opposition, l'art. 580 n'a point entendu instituer sous ce nom une voie de recours spéciale, du moins en ce qui concerne le failli, mais simplement restreindre le délai dans lequel il pourrait être fait usage de cette voie ordinaire de recours.
4120. — Par suite, il convient de décider que cette voie de recours est régie, quant au failli, par les règles du droit commun, c'est dire qu'il ne peut former opposition que lorsqu'il aura été statué par défaut à son égard. Ainsi, son opposition sera admise 1° quand la faillite aura été déclarée d'office ; 2° quand elle l'aura été sur la requête de créanciers; 3° ou sur l'assignation d'un créancier alors que le défendeur n'a pas comparu. — Garsonnet, t. 5, p. 422; Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 129; Boistel, n. 903.
4121. — Dans ces diverses hypothèses, il y aura lieu d'appliquer l'art. 156, C. proc. civ., aux termes duquel les jugements par défaut faute de comparaître seront réputés non avenus s'ils ne sont pas exécutés dans les six mois de leur obtention. — Cass.. 26 oct. 1887, V<= Lecomte, [S. 90.1.307, P. 90.1.751, D. 88.1. 1H] — Orléans, 31 août 1850, Maubert, [S. 51.2.23, P. 50.2.303, D. 51.2.69] — Sic, Ruben de Couder, v» Faillite, n. 134; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 131. — V. suprà, v° Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 3379 et s. — Cependant, il est à remarquer que grâce à l'art. 461, C. comm., qui assure la prompte exécution de ces décisions, cette hypothèse se présentera rarement.
4122. — Dans certains cas l'opposition ne sera pas reeevable, et l'appel restera la seule voie de recours ordinaire ouverte au failli. Il en sera ainsi lorsque le jugement aura été rendu contradictoirement avec le failli. — Trib. comm. Seine, 31 juill.
1884, [Journ. des faill., 84.6471
4123. — ... Ou lorsqu'on se trouvera en présence d'un jugement par défaut qui aurait déjà rejeté une première opposition; et ce, par application de la règle opposition sur opposition ne vaut (C. proc. civ., art. 165). — Cass., 12 août 1868, Caumont, [D. 71.5.188] — Poitiers, 2 févr. 1854, Ritois, [D. 54.2.133]
— Garsonnet, t. 5, p. 473. — L'opposant à un jugement déclaratif qui aurait laissé prendre un défaut congé sur son opposition serait donc déchu du droit de former une opposition nouvelle. — Trib. civ. Senlis, 14 nov. 1883, {Journ. des faill., 84. 27]
4124. — L'opposition du failli est-elle encore recevable au cas où le jugement a été prononcé sur son propre aveu de cessation de paiements? Il faut supposer, pour que la question se pose, que le failli, sous l'empire d'une erreur ou d'une appréciation inexacte de l'état de ses affaires, a déposé son bilan. La question, fort délicate, est vivement controversée. Certains auteurs lui refusent ce droit d'opposition et ne lui laissent que la ressource de l'appel, sous prétexte qu'il n'est pas un défaillant.
— Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 129, note 2; Boistel, n. 903.
4125. — Cette solution rigoureuse ne nous paraît pas devoir être admise. On ne peut pas dire que le failli qui s'est borné à déposer son bilan (par erreur) a figuré contradictoirement dans l'instance qui aboutit au jugement déclaratif; si cette discussion contradictoire avait eu lieu, il aurait pu découvrir son erreur. Il est donc plutôt un tiers à l'égard du jugement déclaratif et peut y faire opposition, en cette qualité. — Nancv, 15 déc.
1885, [Journ. des faill., 86.4331; — 7 juin 1886, [Journ. des faill., 87.164] — Bruxelles, 25 nov. 1887, [Pascir. belge, 88.2.53J
— Sic, Alauzet, t. 6, n. 2847; Bédarride, t. 3, n. 1181, 1182; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 646, n. 1.
4126. — Le droit de former opposition n'appartient pas seulement au failli, mais encore à toute autre personne intéressée (C. comm., art. 580). Car le jugement déclaratif produisant ses effets ergd omnes, au delà d'un certain délai, il devient définitif, si les intéressés ne l'ont pas attaqué. Figureront dans ce groupe d'intéressés autres que le failli, admis à former opposition : — 1» les créanciers, chirographaires ou privilégiés, peu importe; — 2° toutes autres personnes dont les droits peuvent être compro-
mis par l'effet dé la déclaration de faillite; notamment les tiers ayant passé avec le débiteur des actes susceptibles d'être annulés par application des art. 446 et s., ou ayant acquis des droits ou prérogatives dont la faillite restreindrait la portée (V. notamment ce qui a été dit, suprà, n. 734 et s., 3789 et s., au sujet des effets de la faillite par rapport aux contrats synallagmatiques en général et au contrat de bail en particulier).
4127. — Un actionnaire d'une société anonyme a également qualité pour former opposition au jugement déclarant la faillite de la société. — Paris, 5 févr. 1872, Frank, [S. 73.2.7a, P. 73. 338] — Rouen, 25 juin 1887, Pérignon, [S. 90.2.53, P. 90.1. 331] — Il importe peu que, dans la liquidation, les actionnaires soient primés par les créanciers sociau-x. Tout actionnaire a, de par le fait de son entrée dans la société par souscription ou, achat, un droit propre et individuel, qu'il lui appartient de sauvegarder par tous les moyens en son pouvoir. Or il ne peut évidemment être représenté ici parle syndic, puisqu'il prétend précisément établir qu'il n'y avait pas lieu de déclarer la faillite sociale et conséquemment de désigner un syndic.
4128. — Nous déciderons également, par identité de motifs, que le commanditaire d'une société en commandite sitnple est partie intéressée, au sens de l'art. 580, et peut, en conséquence, former opposition au jugement par défaut déclarant la faillite de. la société. — Alauzet, t. 8, n. 2850; Renouard, t. 2, p. 383 ; I Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1752; Dutruc, Dict. du\ content, comm., t. I, v° Faillite, n. 1655.
4120. — La question, cependant, est controversée, et certains auteurs décident, au contraire, que l'associé commanditaire! étant légalement représenté parle gérant, est sans qualité pouri former opposition au jugement déclarant la faillite de la société. i — Paris, 26 nov. 1839, Pinchon, [P. 40.1.16] — Sic, Bédarride, t. 3, n. 1178; Rousseau et Defert, p. 502, sur l'art. 580, n. 40; ! Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1099. — V. aussi Rouen, 26 mai 1884, Liquid. de la soc. industrielle de Normandie, [S. 85.2.
4130. — Le principal argument invoqué en faveur du sys- | terne d'après lequel les commanditaires (et, par identité de motifs, les actionnaires) n'auraient pas le droit de former opposi-. tion au jugement par défaut déclarant la société en faillite, s'ap- j puie sur le principe que les commanditaires ou actionnaires! n'ont pas le droit de faire l'aveu de la faillite de la société l (V. suprà, n. 392). Cet argument est, selon nous, sans valeur, j puisque le droit d'opposition n'appartient pas seulement au débiteur ou, si le débiteur est une société, aux représentants légaux de ladite société, mais aussi à tous autres intéressés. Or peuton sérieusement dénier aux actionnaires ou commanditaires la; qualité d'intéressés?
4131. — Le droit d'opposition reconnu à ces diverses caté- I gories d'intéressés ne saurait présenter les mêmes caractères | juridiques que celui appartenant au failli. N'ayant pas été appelés I dans l'instance, ils n'avaient pas qualité pour y figurer; ce ne) sont donc pas des défaillants, au sens juridique du mot, mais ' bien plutôt des tiers opposants. Seulement, au lieu de leur laisser j trente ans pour former tierce-opposition (C. proc. civ., art. 474 et s.), l'art. 580, C. comm., dans un but de célérité, réduit le délai à un mois. Cette disposition restrictive de l'art. 580 a une portée générale. Par suite, on ne saurait admettre la distinction que l'on a proposée parfois, surtout sous l'empire du Code de j 1807 (Pardessus, t. 3, n. 1113), entre les créanciers, seuls atteints par cette disposition, et les personnes qui, sans prétendre! aucun droit dans la masse, ont intérêt à attaquer le jugement i déclaratif, pour échapper aux déchéances des art. 44ù et 447, | C. comm., et qui, elles bénéficieraient du long délai accordé par le droit commun des art. 474 et s., C. proc. civ. — Paris, 17 mars < 1858, Lalle, [S. 58.2.567, P. 58.552, D. 58.2.121] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 134; Alauzet, t. 8, n. 2851; Ruben de Cou- ; der, n. 1132; Bravard et Démangeât, t. 5, n. 648; Boistel, n. 903; Bédarride, t. 3, n. 1185.
4132. — Appel. — En ce qui concerne la faculté d'appel, elle n'appartient, de droit commun, qu'aux personnes ayant été parties ou représentées à l'instance. — V. suprà, v° Appel i,mat. j civ.), n. 1301 et s. — Est-ce à dire que le droit d'appel n'appartient qu'au débiteur qui a lui-même sollicité la faillite ou effectué le dépôt de son bilan, et que cette faculté doit lui être refusée si | la faillite a été déclarée d'office ou à la requête des créanciers, à moins qu'il n'ait au préalable formé opposition et vu son opposi- j tion rejetée? La négative est universellement admise. Le juge-
FAILLITE. — Titre VI. — Chap. II.
ment déclaratif, dans quelques circonstances qu'il soit rendu, atteint directement le débiteur dans ses intérêts pécuniaires et moraux; il doit donc être légalement considéré comme y ayant toujours été partie, et par conséquent doit être admis en tout cas à interjeter appel. — Toulouse, 16 mai 1661, Berge, LS. 61.2.492, P. 61.798, D. 61.2.118] — Lyon Caen et Renault, t. 7, n. 144. 1133. — ■ L'appel sera toujours recevable de la part du failli, même dans le cas où la créance de celui qui a fait déclarer la faillite n'excéderait pas 1,500 fr. Car le chiffre de la créance du demandeur, qui n'agit pas seulement en son nom personnel, est sans relations avec l'objet propre de la demande de faillite, laquelle, affectant le patrimoine entier du débiteur, est nécessairement indéterminée; il est impossible d'en 6xer la valeur. — Cass., 12 nov. 1890, [Journ. des faill., 91.7] — Orléans, 16déc. 1868, Deligeon, [S. 69.2.145, P. 69.701, D. 69.2.22] — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 142; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de procéd. civ., l. 2, p. 56, note 2; Garsonnet, Cours de procédure civ., t. 8, n. 917 à 919. — V. suprà, v° Appel ^at. civ.i, n. 1393 et s.
4134. — Mais quels seront, en dehors du failli, les intéressés admis à interjeter appel? Le mot intéressé ne saurait avoir ici la même portée qu'en matière d'opposition. C'est au droit commun, en l'absence de dispositions spéciales du Code de commerce, qu'il faut demander la solution de la question. Or, de droit commun, la faculté d'interjeter appel appartient à tous ceux qui ont été parties au procès et n'appartient à nul autre. — Cass., 2 août 1875, Hemerdinger, fS. 75.1.443, P. 75.1141] — Paris, 23 févr. 1888, Journ. des faill., 88.331] — Besançon, 21 mars 1894, Banque de l'Indo-Chine, [S. et P. 93.2.263, D. 94.2.512] — V. suptà, v Appel (mat. civ.), n. 1576 et s.
4135. — Par suite, un créancier qui a formé opposition au jugement déclaratif et dont l'opposition a été rejetée peut sans dilliculté appeler du jugement qui l'a débouté. Mais si ce créancier n'avait pas formé opposition, le droit d'appel devrait lui être refusé. — Aix, 6 avr. 1870, Desforges, [S. 71.2.8, P. 71.76, D. 71. 2.1H — Toulouse, 31 janv. 1893, Bacalarie, [S. et P. 94.2.97, D. 'Ji.2.22] — Sic, Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 665, 2e éd.; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 145; Thaller, n. 1535.
4136. — On ne peut, en effet, reconnaître le droit d'interjeter appel aux intéressés qui n'ont pas été parties au jugement déclaratif de faillite et qui n'ont pas usé du droit d'opposition, sans se heurter à des difficultés inextricables. Le délai de quinziine donné pour interjeter cet appel court à dater de la signification du jugement (C. connu., art. 582). Alors comment connaître tous lesintéressésqui n'ont pas ligure dans l'instance? Et il suffirait d'en oublier ou d'en ignorer un seul (omission presque fatale lorsque les créanciers sont nombreux), pour que le jugement demeurât indéfiniment attaquable par la voie de l'appei. Le sort de la faillite resterait dans une incertitude préjudiciable à tous les intérêts en cause. De plus, la formalité de la publicité, opé-
! rant une signification collective, deviendrait vaine, contrairement I au vœu du législateur. — Mêmes auteurs. — V. cependant, Or- ! léans, 4 mai 1864, Caisse agricole, [S. 64.2.113, P. 64.784, D. 64. I 5.1811; — Arrêt cassé le 30 janv. 1867, [S. 67.1.103, P. 67.251, I D. 67.1.70] — Alauzet, t. 8, n. 2859; Ruben de Couder, V Faillit-; n. 1125.
4137. — Nous avons envisagé jusqu'ici l'appel du jugement j qui a déclaré la faillite. Les règles sont les mêmes pour celui qui
a rejeté la demande en déclaration de faillite.
4138. — 11 sera donc susceptible d'appel de la part du créan- • cier demandeur, comme du débiteur qui avait déposé en vain son
bilan. Il ne le sera pas de la part des créanciers qui sont restés étrangers à la demande. — .Ximes, 21 févr. 1885, [Journ. des faill., 85.117] — Paris, 23 févr. 1888, [Journ. des faill., 88.231] 'i 139. — Mais l'appel serait-il recevable de la part d'un créancier dont l'intérêt serait inférieur à 1,500 fr.? La question paraît devoir être résolue par une distinction : si le tribunal, sans contester le titre du demandeur, a rejeté la demande en déclaration de faillite par des motiTs tirés du fond, par exemple à raison de ce fait que le débiteur ne serait point actuellement en état de cessation de paiements, l'appel doit être déclaré recevable, car il porte exclusivement sur la question de faillite, indéterminée de sa nature. Que si, au contraire, le tribunal a débouté le requérant par le motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité de créancier, l'appel du soi-disant créancier doit être déclaré irrecevable si l'intérêt pécuniaire n'atteint pas 1.500 fr. — Cass., 19 nov. 1884, Salmon, [S. 86.1.254, P. 86.1.616] — Lyon-Caen et Re-
nault, t. 7, n. 153. — Contra, Paris, 28 nov. 1891, [Journ. des faill., 92.17]
4140. — Quelles sont les formes de l'opposition ou de l'appel? — Occupons-nous d'abord de l'opposition.
4141. — L'opposition doit, de droit commun, être formée par le défaillant contre la partie qui a obtenu le jugement par défaut. Mais, en matière de faillite, le caractère spécial de l'opposition a fait naître de vives controverses sur la désignation des personnes auxquelles l'opposition doit être signifiée. L'acte d'opposition doit -il. tout d'abord, être signifié au créancier qui a poursuivi la déclaration de faillite? L'affirmative ne saurait être douteuse. Le créancier poursuivant connaît l'état des affaires du failli, il possède les documents qui constatent la cessation des paiements, puisqu'il a réussi à faire déclarer la faillite; enfin, il a dans la contestation un intérêt personnel suffisant pour rendre sa résistance sérieuse. L'écarter de l'instance en opposition, ce serait, semble-t-il, écarter l'adversaire véritable du failli. — Cass., 16 déc. 1850, Girardon, [S. 52.1.575, P. 52. 2.127]; — 15 mai 1854, Rossi, [S. 54.1.382, P. 34.2.192, D. 54. 1.205] — Cliambéry, 29 déc. 1877, Massoa, [S. 78.2.321, P. 78. 1270, D. 79.5.228] — Sic, Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 649; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 1162; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 22; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 139.
4142. — Jugé toutefois, en sens contraire, qu'il suffit d'une signification faite au syndic seul. — Agen, 4juill. 1851, Laçage, [D. 51.2.230] —Aix, 13 janv. 1872, Devraine, [S. 73.2.89, P. 73. 447, D. 73.5.263] — Lyon, 16 îévr. 1889, [Journ. des faill., 89. 4741 — Besançon, 15 janv. 1890, [Journ. des faill., 90.152] — Cette jurisprudence procède, selon nous, d'un point de départ erroné. C'est une pétition de principe que de représenter le syndic comme le représentant commun de tous les créanciers, aïors que la légitimité même du titre du syndic à représenter la masse est remise en discussion par l'opposition.
4143. — En tout cas, et à supposer que la signification au syndic ne soit pas toujours suffisante, il est hors de doute qu'elle est toujours nécessaire. Le syndic est, sur l'opposition, le contradicteur nécessaire du failli. Aux termes de l'art. 443, C. comm., toute action mobilière ou immobilière intéressant la faillite doit être dirigée contre les syndics, ce qui comprend évidemment même l'action qui tend à la rétractation de la faillite. Les syndics sont, d'ailleurs, les représentants légaux des créanciers pour toutes les mesures conservatoires de leurs créances; il est donc indispensable, pour que le jugement qui rétractera la faillite soit opposable à la masse, que les syndics aient figuré dans l'instance, car la déclaration de faillite est une mesure conservatoire du droit des créanciers. — Metz, 6 déc. 1849, Jacquemard, [S. 50. 2.590, P. 50.1.66, D. 50.2.146] — Rennes, 2 juin 1879, Gay Morgan, [S. 81.2.138, P. 81.1.709, D. 81.2.32] — Bordeaux, 17 nov. 1890, [Journ des faill., 92.326] — Sic, Massé, t. 2, n. 1163; Renouard, t. 2, p. 387; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n 139. — V. cependant en sens contraire, Agen, 4 juill. 1851,
! Parçon, [S. 52.2.31, P. 53.1.207, D. 51.2.230J
4144. — Il semble conforme aux principes de signifier aussi l'acte d'opposition, lorsqu'il émane d'un tiers intéressé, au failli lui-même. Car suivant la remarque de MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 139, in /i>ie), il s'agit ici pour lui « d'une question essentiellement personnelle ».
4145. — L'opposition participe nécessairement du caractère absolu du jugement déclaratif. En d'autres termes, elle remet en question la déclaration de faillite, non seulement à l'égard de
I l'opposant, mais vis-à-vis de tous les intéressés sans distinction.
4146. — Mais, le jugement déclaratif étant exécutoire par provision (V. suprà, n. 585), l'opposition est nécessairement dépourvue de tout effet suspensif. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 140.
4147, — L'opposition même formée postérieurement au décès du failli est valable. C'est justice, puisque le décès du commerçant ne met pas obstacle à la déclaration de faillite. — Y. suprà, n. 88 et s., 381 et s.
4148. — Par suite, est valable l'opposition au jugement déclaratif de faillite, qui a été notifiée tant au créancier à la requête duquel la faillite a été déclarée qu'au syndic et aux héritiers du failli décédé. Elle conserve son plein effet en cas de renonciation à la succession de la part de ceux-ci, pourvu qu'il y ait eu intervention dans l'instance du curateur à succession vacante. — Pau, 4 févr. 1884, Pepay, [D. 85.2.249]
FAILLITE. - Titre VI. - Chap. II.
4149. — Lorsque l'opposition au jugement déclaratif de la faillite intervient incidemment à une contestation pendante devant un tribunal autre que celui duquel émane le jugement, on s'est demandé si la décision sur cette opposition doit être renvoyée, dans tous les cas, devant les juges qui ont déclaré la faillite, ou si le tribunal saisi delà demande peut accessoirement connaître de la demande incidente, à supposerqu'il occupe, dans la hiérarchie judiciaire, un rang égal ou supérieur à celui du tribunal du domicile du failli. M. Pardessus, n. 1113, in fine, soutient que tout tribunal autre que celui de l'ouverture de la faillite est incompétent. M. Boulay-Paty (,n. 54) est en sens contraire. Le système de M. Pardessus nous paraît seul conforme aux principes affirmés précédemment, en ce qui concerne la compétence exclusive du tribunal de la faillite. — V. suprà, n. 4085 et s-
4150. — Le délai de l'opposition au jugement déclaratif de faillite varie, suivant qu'il s'agit du failli ou des autres intéressés. Ici ne s'appliquent plus les règles du Code de procédure d'après lesquelles c'est dans les huit jours de la signification d'un jugement que le plaideur qui a fait défaut faute de conclure (G. proc. civ., art. 137) peut en relever opposition.
4151. — L'opposition doit, en effet, être formée par le failli dans la huitaine et par tout autre intéressé dans le mois de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par le jugement déclaratif (affiche et insertion prescrites par l'art. 442; V. suprà, n. 578 et s.), et constatées par procès-verbal du greffier. Le délai est moins long pour le failli qui, par la force des choses, est immédiatement averti de la déclaration de faillite, et qui doit savoir s'il a ou non avantage à faire opposition.
4152. — Il s'ensuit que pour faire courir les délais d'opposition, point n'est besoin de signifier le jugement au failli, ni à toute autre personne intéressée. — Gass., 4 nov. 1857, Muret, [S. 58.1.70, P. 58.303, D. 58.1.34] — Comment d'ailleurs connaître tous les intéressés? Les formalités de publicité ont pour but de les avertir; elles constituent une véritable signification collective, qui remplace la signification à personne ou à domicile nécessaire d'après le droit commun. Elles sont équivalentes à un acte de procédure. La signification du jugement déclaratif de faillite, soit aux intéressés qu'il est impossible d'atteindre tous, soit même au failli par un huissier commis, ou même par un huissier ordinaire, n'est donc jamais nécessaire. — Même arrêt. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 135.
4153. — En conséquence, la loi fait courir les délais de l'opposition au jugement déclaratif de faillite du jour où les formalités de l'affichage et de l'insertion du jugementont été remplies; l'accomplissement de ces formalités équivaut légalement à une signification de jugement. — Cass., 15 déc. 1830, [P. chr.] ; — 4 nov. 1857, précité; — 22 mai 1895 (motifs), Pécastaing, [S. et P. 95.1.326, D. 95.1.384] — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 647; Alauzet, t. 8, n. 2852; Dutruc, Dict. du content, commerc, v° Faillite, n. 1665; Ruben de Couder, Dict., v Faillite, a. 1108 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, FortnuL, t.?, n. 1772; Rousseau et Defert, Code annote, sur l'art. 580, n. 59; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 135; Thaller, n. 1534.
4154. — La preuve de l'accomplissement de la formalité de l'affiohage ne peut résulter que d'un acte dressé par l'officier public compétent au moment même où il l'accomplit ; cette preuve ne peut être abandonnée à l'appréciation par le juge des circonstances d'où il croirait pouvoir la faire résulter. — Cass., 22 mars 1895, précité.
4155. — Par suite, on ne peut considérer comme suffisant pour faire courir les délais de l'opposition un affichage attesté plusieurs mois après sa date par un simple certificat du greffier du tribunal de commerce. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 7 janv. 1856, Vaussy, [S. 56.1.447, P. 56.1.141, D. 5G.1.16MJ — Douai, 27 févr. 1810, Leclerc, [S. et P. chr.] — Colmar, 17 mars 1810, Schlumberger [S. et P. chr.] — Caen, 24 août 1841, Lemaitre, |S. 51.2.24, P. 51.1.350] — Nancy, 3 juin 1842, Galien, (P. 42.2.566] — Orléans, 11 mars 1840, Hardy, [S. 51. 2.24, D. 46.2.77] — Alauzet, t. 8, n. 2853; Dutruc, Dict. du content, commerc, v" Faillite, n. 1667 et s.; Ruben de Couder, Dict., v< Faillite, n. H 09 et 1110; Bédarride, t. 1, n. 71, et t. 3, n. 1180; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul., t. 2, n. 1774 et s.; Rousseau et Defert, Code annoté, sur l'art. 580, n. 55 bis; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 138.
4150. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que l'accomplissement des formalités prescrites peut résulter des circons-
tances et documents de la cause. — Riom, 4 juill. 1809, Serendat, [S. et P. chr.] — Poitiers, 23 mars 1850, Poujaud de Nanclas, [S. 51.2.24, P. 50.2.315, D. 50.2.83] — Quelques-uns des auteurs précités émettent l'avis que le silence de la loi ferait échapper une pareille décision à la cassation. — Alauzet, loc. cit.; Laroque-Sayssinel et Dutruc, loc cit. — Mais, par l'arrêt précité du 22 mai 1895, la Cour suprême condamne l'opinion de ces auteurs.
4157. — Nous n'hésitons pas à nous rattacher à la doctrine de la Cour de cassation. L'affichage, nous l'avons dit, est l'équivalent d'un exploit de signification du jugement déclaratif de faillite qui n'est pas notifié aux intéressés. Or, tout acte de procédure se prouve par un procès-verbal rédigé en forme par l'officier public compétent, au moment même où il a été accompli. On n'aurait pas l'idée de prouver l'existence d'une signification
! faite à une date déterminée à l'aide d'un certificat donné après coup par l'huissier. Il en va de même en ce qui concerne la preuve de la signification du jugement déclaratif, c'est-à-dire la preuve de l'affichage. Cette formalité sera constatée par un acte authentique à la date même où elle a été accomplie; et ce, par procès-verbal d'un huissier ou du greffier, tous deux officiers publics. Fait après coup, cet acte n'aurait plus aucune valeur. (?.ette solution se comprend d'autant mieux qu'il importe de ne pas exposer les parties à des erreurs ou à des collusions.
4158. — D'après les art. 42 et 442 combinés du Code de commerce, il est justifié de l'insertion du jugement déclaratif dans un journal <■ par un exemplaire de ce journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date ».
4159. — Il est à remarquer toutefois que la publicité n'en existerait pas moins, malgré le défaut ou le relard de l'enregistrement. Par suite, on ne pourrait s'en prévaloir pour prétendre que le délai d'opposilion n'a pu courir. — Cass., 4 nov. 1857,
4100. — Les délais fixés par l'art. 580, C. comm., pour l'opposition aux jugements déclarâtes de faillite, ont pour point de départ la date placée en tête du numéro du journal qui renferme l'annonce de la déclaration de faillite, alors même que ce journal serait, d'après des habitudes notoires, publié la veille du jour de sa date apparente, et que même une date particulière serait donnée aux annonces judiciaires dans le corps du journal. — Bordeaux, 20 nov. 1866, Clause, [S. 67.2.229, P. 67.835] - V. toutefois Bordeaux, 2 juin 1863, Michaud, \lbid., ad notam]
4101. — Le délai de huitaine imparti au failli s'impose à son héritier, qui forme opposition au jugement déclaratif de faillite, alors d'ailleurs qu'il se comporte comme représentant du failli et non en vertu d'un droit propre et personnel, antérieur à l'ouverture de la succession. Il ne peut invoquer d'autres droits que son auteur, et se prévaloir du délai d'un mois accordé aux tiers intéressés. — Cass., 6 mars 1878, Fournol, [S. 78.1.256. P. 78.6501— Limoges, 14 janv. 1876, Delafond, |S. 76.2.44, P. 76.218] — Sic, Alauzet, t. 6, n. 2848; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1 107 ; Dutruc, sur de Villeneuve et Massé, v° Faillite n. 1653; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 135.
4102. — Les délais fixés par l'art. 580, G. civ., sont de rigueur. Ils n'augmentent point à raison des distances séparant le lieu où les formalités de publicité ont été accomplies du domicile de la partie qui entend former opposition. — Alauzet, t. 6, n. 2853; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 647; Bédarride, t. 3, n. 1186; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 137.
4103. — Toutefois la déchéance édictée par l'art. 580, passé l'expiration du délai d'un mois, n'existe que dans l'hypothèse où la déclaration de faillite est directement contestée. Le rapport de la faillite peut donc être demandé indirectement, comme une suite de la nullité de la société en faillite, même après l'expiration des délais légaux. — Rennes, 6 mars 1869, Thébaud, [S. 69.2.254,P. 69.1009, D. 70.2.224] — Poitiers, 27 mars 1874, Soc. comm. Bourru, [D. 76.2.15] — Lyon, 21 déc. 1883, l'Egalité commerciale, [D. 86.2.113]
4104. — Les délais de huitaine ou d'un mois impartis par l'art. 580, C. comm., varient exclusivement suivant la personne de l'opposant, et nullement d'après les moyens proposés à l'appui du recours.
4105. — un ne saurait admettre, par exemple, que l'opposition du failli, basée sur ce qu'il n'aurait pas la qualité de commerçant, puisse être utilement formée jusqu'à l'exécution , bien que le droit commun des jugements par défaut (C. proc. civ.,
FAILLITE
Titre VI - Chap. II.
art. 138 et 139) soit en ce sens (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 136). Cependant par décision du 3 sept. 1892 [Joum. des faill., 94.2TSJ, le tribunal de commerce de Marseille s'est prononcé en sens contraire.
41(16. — Réciproquement, la cour de Paris s'est prononcée pour l'application uniforme du délai mensuel imparti par l'art. 580 à tous autres qu'au failli, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les moyens propres à l'opposant, et les moyens que le failli eut pu lui-même invoquer à l'appui de son recours : dès l'instant que le recours est formé par un tiers intéressé, il a un mois entier à compter dp la publication du jugement pour le signifier. — Pans, 4 mars 1874, Arrault, [D. 77.2.232] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 136.
4167. — Jugé cependant, en sens contraire, qu'un intéressé autre que le failli doit former opposition dans le délai de huitaine comme le failli lui-même, s'il fonde son opposition surdes moyens personnels au failli. 11 en serait ainsi notamment, de l'opposition an jugement déclaratif de la faillite formée par un créancier du failli et basée sur un moven d'incompétence ratione personSB. — Nancv, 18 déo. 1869, Maver, [S. 71.2.92, P. 71.319, D. 70.2.
4168. — Nous ne pouvons approuver cette décision qui introduit dans la loi une distinction que n'impliquent nullement les termes généraux qu'elle emploie. Au surplus, si cette distinction devait prévaloir, il serait fort malaisé de faire le départ entre les moyens propres aux tiers et les moyens propres au failli, entre ceux que les uns pourraient invoquer, et qui seraient interdits aux autres.
4169. — Les personnes auxquelles doit être faite la signification de l'appel sont les mêmes que celles auxquelles doit être faite la signification de l'opposition, et ce, par identité de motifs. L'appel sera donc signifié et au syndic et au créancier qui a obtenu lt jugement déclaratif. — • V. suprà, n. 4141 et s.
4170. — Jugé, par application de cette règle, que n'est pas recevable l'appel signifié seulement au créancier qui avait poursuivi la déclaration de faillite, et non au svndic. — Toulouse, 10 janv. 1880, Caulet, [S. 80.2.287, P. 80.1099, D. 80.2.184] — ' V. Alauzet, Dr. 00mm., t. 8, n. 2859; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1128; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 149. — V. suprà, n. 4143.
4171. — La présence du syndic aux débats qui interviennent sur l'opposition ou l'appel du jugement déclaratif est tellement nécessaire que le créancier à la requête duquel la faillite a été ! déclarée est en droit de se prévaloir de ce que le syndic n'a pas élé mis en cause, pour faire repousser comme irrecevable le recours formé par le failli. La raison en est que l'appel du jugement déclaratif interjeté par le failli, présentant un égal intérêt pour tous les créanciers, exige forcément la mise en cause du représentant légal de la masse, c'est-à-dire du syndic. — Cass., 25 mai 1887, Proust-Guédet, [S. 87.1.368, P. 87.1.907, D. 88.1. 484J — Toulouse, 10 janv. 1880, précité. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 149; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 665.
4172. — Quelles seront les formes de l'acte d'appel? La Cour de cassation décide que l'appel, sans être assujetti à l'emploi de termes sacramentels, ne peut cependant résulter que d'un acte renfermant des conclusions spéciales et précises, à fin d'infirmation, dirigées contre la décision attaquée elle-même, avec ajournement signifié à la partie gagnante, dans les formes ordinaires des exploits. Ainsi le créancier qui a fait appel d'un jugement portant rejet de sa demande en déclaration de faillite de son débiteur, n'est pas réputé avoir implicitement frappé d'appel le jugement qui, ultérieuremenl, aurait déclaré la faillite du même débiteur sur dépôt de bilan ; et ce, alors même qu'il aurait mis en cause le syndic de la faillite. — Cass., 24 mars 1857, Revert, [D. 57.1.208] — Si le jugement déclaratif de faillite ainsi rendu en dehors de lui ne lui donne point satisfaction , par exemple à raison de ce qu'il émanerait du tribunal d'une simple succursale, le créancier n'est point cependant désarmé. D'une part, en elfet, il peut former opposition audit jugement, et d'autre part, il peut suivre son appel, s'efforcer d'obtenir de la juridiction d'appel un arrêt infirmatif du premier jugement, et recourir ensuite à la voie du règlement de juges pour laire décider lequel des deux tribunaux devra être exclusivement investi de la direction de la procédure de faillite.
4171t. — Jugé toutefois, en sens contraire, que l'appel du jugement rejetant la requête d'un créancier à fin de déclaration de faillite de son débiteur est valablement formé soit par une
signification donnée en la forme ordinaire, soit par une simple requête. - Poitiers, 1er juin 1880, Gardey, [S. 82.2.181, P. 82. 1.915, D. 81.2.1 131 — Mais cet arrêt, manifestement inconciliable avpc l'arrêt précité des Chambres réunies, est demeuré isolé.
4174. — Si l'on appliquait le droit commun, consigné dans l'art. 443, C. proc. civ., le délai d'appel serait de deux mois à partir de la signification du jugement. Mais l'art. 582, al. i, C. comm., a réduit ce délai à quinze jours pour tout jugement rendu en matière de faillite. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2049 et s.). — Le jugement déclaratif étant, au premier chef, un jugement en matière de faillite (bien que la thèse contraire ait été soutenue), le délai d'appel à rencontre dudit jugement est incontestablement un délai de quinzaine. — Cass., 31 janv. 1894 (motifs), Soc. la Graineterie française, [S. et P. 98.1.310] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 146.
4175. — Le délai est franc, comme le sont en général tous les délais de procédure, c'est-à-dire que le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance du délai (dies a quo et dies ad que m) en sont également exclus. — Bruxelles, lor déc. 1893, [Joum. des faill., 94.431] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 146. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2070.
4176. — Mais quel sera le point de départ du délai? Cette question a donné lieu à plusieurs systèmes divergents. Dans un premier système, le délai courrait seulement du jour de l'expiration du délai accordé pour faire opposition, conformément au principe général (C. proc. civ.. arl. 443). — Montpellier, 10 mai 1844, Rech, [S. 43.2.280) — Amiens, 9 févr. 1850, G..., [S. 50. 2.441]— Aix, 6avr. 1870, Desïorges, [S. 71.2.8, P. 71.70. D. 71. 2.10] — Sic, Chauveau, sur Carré, n. 1566; Bédarride, t. 2, n. 1187, 1192; Alauzet, t. 8, n. 2861 ; Ruben de Couder, n. 1126.
— V. suprà. v° Appel (mat. civ.), n. 2067.
4177. — D'après un second système, ce serait le jour de l'affichage et de l'insertion dans les journaux, sans qu'il soit besoin de signification, qui servirait de point de départ au délai d'appel. On transporterait donc ici la solution admise sans conteste pour la voie de l'opposition. — Douai, 6 mai 1850, Plé, [S. 50.2.442, P. 52.1.309, D. 52.2.139]
4178. — Mais la jurisprudence s'est aujourd'hui ralliée à un troisième système, basé sur le texte même de l'art, 582, d'après lequel le délai courra à partir de la signification faite conformément à l'art. 582, C. comm., qui l'exige pour tous les jugements rendus en matière de faillite. — Cass., 23 juin 1851, Gavelle, [S. 51.1.494, P. 52.1.306, D. 51.1.186]; — 2 janv. 1877. Cézard, [S. 77.1.160, P. 77.395, D. 77.1.64]— Paris, 19 mai 1851, Brousse, [S. 51.1.493, ad notant. P. 52.1.309, D. 54.5.357] — Renouard,t. 2, p. 360] — V. suprà, V Appel (mat. civ.), n. 2069.
— Il n'y a donc pas de distinction à faire entre les jugements contradictoires et ceux qui statuent par défaut ou d'olfice. — Mêmes arrêts.
4179. — Ainsi jugé que l'accomplissement des formalités d'affiche et d'insertion dans les journaux d'un jugement par défaut, qui fait courir le délai d'opposition, ne saurait suppléer à la signification. — Toulouse, 10 mars 1851, Dumas, [S. 51.2.623, P. 52.1.308, D. 53.5.221J
4180. — MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 151), sans contredire positivementeette jurisprudence manifestement conforme à la lettre de l'art. 582, font cependant ressortir ce qu'il y a d'étrange à faire courir le délai d'appel de la signification, même à l'encontre d'un jugement déclaratif rendu par défaut. Il se peut en effet, avec ce système, qu'un jugement demeure susceptible d'opposition, alors qu'il ne peut plus être frappé d'appel.
4181. — Pour que la signification du jugement déclaratif rendu par défaut faute de comparaître fasse courir le délai d'appel, il est indispensable qu'elle ait été faite régulièrement. En conséquence, le délai ne courrait point, si elle n'avait pas été faite par un huissier commis (C. proc. civ., art. 156). — Toulouse, 27 janv. 1895, [J. Le Droit, 27 janv. 1896] — V. infrà, v» Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 3330 et s.
4182. — De droit commun, la signification qui fait courir le délai d'appel doit être faite à personne ou à domicile (C. proc. civ., art. 443). Il en est ainsi en principedans l'hypothèse actuelle. Toutefois la signification faile au domicile élit ou au greffe, conformément à l'art. 422. C. proc. civ., fait également courir le délai d'appel, au cas où la partie non domiciliée au siège du tribunal n'y a pas fait élection de domicile comme la loi lui en impose l'obligation. — Douai, 20 mai 1876, Grassin, |S. 76.2.207, P. 76.829. D. 76.2.97] — Lyon-Caen t-t Renaull, Traité, t. 7,
FAILLITE. — Titre VI. — Chap. II.
n. 147; Bioche, vis Appel, n. 337, et Trib. de commerce, n. 78; Carré et Chauveau, Supplément au.v lois de la procédure, t. 7, p. 427.
4183. — Jugé toutefois, en sens contraire, que la signification au domicile élu en conformité de l'art. 422, C. proc. civ., d'un jugement rendu en matière de faillite, ne fait pas courir le délai de l'appel ; que ce délai ne court qu'à partir de la signification à personne ou domicile réel, selon la règle générale établie par l'art. 443, C. proc. civ. — Paris, 31 janv. 1856, Lévy, [S. 56.2.230, P. 56.1.603, D. 56.2.142| — Nancv, 4 mars 1873, Franqueville, [S. 73.2.219, P. 73.888, D. 74.2.41] — Sic, Laroque-Sayssinel et Dutruc, 1. 2, n. 1836.
4184. — Le délai de quinzaine dans lequel doit être interjeté l'appel d'un jugement rendu en matière de faillite, doit, au cas où la partie intimée est domiciliée à plus de cinq myriamètres du domicile de l'appelant, être augmenté à raison de la distance entre les deux domiciles : ici, contrairement à la solution admise pour l'opposition, est applicable la disposition générale de l'art. 1033, C. proc. civ. - Paris, 29 mai 1868, Etienne, [S. 68. 2.212, P. 68.835] — Contra, Renouard, t. 2, p. 401 ; Laroque- Savssinel et Dutruc, t. 2, n. 1834. — V. aussi Bédarride, t. 3,
4185. — Mais l'art. 582, G. connu., qui augmente d'un jour par cinq myriamètres de distance les délais exceptionnels d'appel en matière de faillite, doit être entendu en ce sens qu'il n'y a lieu d'ajouter aucun délai supplémentaire pour les fractions de distance inférieures à cinq mvriamèlres. — Paris, 1er juill. 1857, Celtier, [S. 58.2.89, P. 57.862] — Dutruc, n. 1732.
4186. — Lorsque le jugement vise une personne établie à l'étranger, la signification doit être faite, conformément à l'art. 69, S 9, C. proc. civ., au parquet du procureur de la République, lequel vise l'original, puis transmet la copie au ministère des affaires étrangères, chargé de la faire parvenir à sa destination par la voie diplomatique. — ... Au chef du service judiciaire de la colonie, si la partie réside aux colonies. — V. suprà, V Exploit, n. 976. —Nancy, 20 févr. 1894, [Journ. des faill., 94.410]
'il87. — Quelles sont les personnes qui doivent faire la signification du jugement propre à assurer le point de départ du délai de quinzaine qui rend l'appel irrecevable? Ce sera tout d'abord le créancier qui a obtenu le jugement.
4188. — Mais la question devient plus délicate lorsque c'est le syndic qui fait la signification. Plusieurs décisions l'ont alors déclarée irrégulière et par conséquent impuissante à faire courir le délai de quinzaine. Le syndic, dit-on, n'a pas qualité pour signifier un jugement où il n'a pas été partie. — Lyon, 12 mai 1894, [Journ. des faill. , 94.263] — V. Gand, 29 juin 1893, [Journ. des faill., 93.390] — Cette opinion n'est pas admissible. Le syndic ne peut en effet s'acquitter convenablement du mandat de justice dont il est investi, qu'à la condition de faire cesser au plus tôt l'incertitude qui subsiste sur le sort de la faillite tant que l'appel reste possible. Pour ce faire, la signification est indispensable. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 148.
4189. — Quels sont les délais de l'appel contre le jugement qui rejette une demande en déclaration de faillite"? Cejugemenl, à la différence du jugement déclaratif, ne peut certainement être attaqué par la voie de l'opposition sut generis instituée par l'art. 580 II est, par contre, susceptible d'appel, mais cette faculté d'appel ne doit-elle pas, au point de vue des délais, demeurer régie par le droit commun? On l'a soutenu, en excipant du silence de l'art. 580 relativement au jugement de rejet.
4190. — Mais ce système est abandonné, et l'on s'accorde aujourd'hui à appliquer ici le délai de quinzaine de l'art. 582, comme dans le cas d'appel du jugement déclaratif En effet, le jugement qui refuse de déclarer la faillite rentre, lui aussi, dans la catégorie générique des jugements rendus enmatière de faillite. — Poitiers, 4 juill. 1860, Aumont, [S. 60.2.586, P. 61.495, D. 60.2.168] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 154 ; Alauzet, t. 4, n. 1923.
4191. — Sur le point de départ du délai d'appel, par contre, aucune controverse ne saurait s'élever. Le jugement rejetant la demande en déclaration de faillite n'étant ni soumis à l'affiche et à l'insertion, ni susceptible d'opposition, rentre nécessairement, quant au point de départ du délai d'appel, dans les termes du droit commun; ce délai ne court donc que du jour de la signification. — Poitiers, 4 juill. 1860, précité.
4192. — Il s'agissait dans la décision précédente d'un débiteur assigné par le créancier. Mais le point de départ du délai
d'appel ne peut plus être la signification, si le créancier a formé sa demande par voie de requête sans mettre le débiteur en cause. Celui-ci ne peut être tenu de signifier une décision rendue en sa faveur, puisqu'il n'était pas partie dans l'instance et qu'il est réputé l'avoir ignorée. En pareil cas, la prononciation du jugement tient lieu, au regard du créancier appelant, de la signification ; et elle fait courir ipso facto le délai de quinzaine. — Cass., 3 avr. 1883, [Journ. des faill., 83.187] — Paris, 23 juin 1892, [Journ. des faill., 92.452] — Sic, Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 1569 bis; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.154. — V. cependant, en sens contraire, Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 665.
4193. — Par identité de moti:s, I • commerçant aura, pour relever appel du jugement repoussant la faillite, à la suite du dépôt de bilan par lui effectué, un délai de quinzaine à compter du jour du jugement même. Il ne peut, en effet, être question de signifier au failli un tel jugement, nul n'ayant qualité à cet effet. — Paris, 16 avr. 1894, [Journ. des faill., 94.296] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 154, in fine.
4194. — Par application de l'art. 472, in fine, C. proc. civ., combiné avec l'an. 438, C. civ., en cas d'infirmation par la cour d'appel d'un jugement repoussant la déclaration de faillite, la cour doit renvoyer l'affaire au tribunal du domicile du failli qui avait rendu le jugement infirmé. Elle ne pourrait pas statuer elle-même, la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite étant exclusive. — Cass., 15 juill. 1890, [J. Le Droit, 20 août 1890] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 155.
4195. — Existe-t-il des causes de non-recevabilité de l'opposition ou de l'appel? — Spécialement le jugement déclaratif de faillite est-il susceptible d'acquiescement de la part du failli, de telle sorte qu'il ne serait plus ensuite recevable à se pourvoir par la voie de l'opposition ou de l'appel? On a quelquefois soutenu la négative. 11 s'agit, dit-on, d'une matière dans laquelle l'ordre public est en jeu; de plus, le jugement déclaratif frappe le failli de certaines incapacités. Par suite, l'acquiescement n'est pas plus admissible pour ce jugement qu'il ne le serait pour un jugement d'interdiction ou de dation de conseil judiciaire. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 130. — V. aussi Cass. belge, 21 mai 1891, [Journ. des faill., 91.298] — Gand, 26 juin 1892, [Journ. des faill., 93.390]
4196. — Mais la jurisprudence française s'est ralliée à l'affirmative; elle admet la validité de l'acquiescement et la fin de non-recevoir qui en découle. — Cass., 25 août 1868, Corbin, [S. 69.1.120, P. 69.280, D. 68.1.443]; — 14 mai 1890, [Journ. des faill., 90.289]
4197. — S'il s'agit d'un acquiescement tacite donné par le failli, il est nécessaire que les actes dont on prétend le faire découler prouvent clairement son intention d'accepter le jugement. C'est ainsi que l'acquiescement ne résulterait pas nécessairement de ce fait que le failli aurait participé à certains actes d'exécution, car, à raison de l'urgence qu'il y a à prendre des mesures conservatoires dans l'intérêt des créanciers, le jugement déclaratif de faillite est exécutoire par provision (V. suprà, n. 585). De là des faits d'exécution auxquels le failli ne saurait se soustraire, et qui ne révèlent pas sa volonté formelle d'acquiescer. — V. suprà, vo Acquiescement , n. 232 et s., 241 et s.
4198. — Ainsi l'acquiescement du failli ne résulterait pas de la signature qu'il aurait apposée sur l'inventaire dressé par le syndic. — Orléans, 21 déc. 1864, Montigny, [D. 65.2.23]
4199. — Mais le failli doit être considéré comme ayant acquiescé par une exécution volontaire au jugement déclaratif..., lorsqu'il a assisté, sans protestation aucune, à l'apposition des scellés à son domicile et a signé le procès-verbal constatant cette opération; qu'il a assisté à l'inventaire de son mobilier, et enfin qu'il a par un consentement formel et par sa signature, adhéré à des requêtes présentées par le syndic et tendant à obtenir l'autorisation de faire assurer et même de vendre des biens et des marchandises dépendant de la faillite. — Cass., 25 août 1868, précité.
4200. — Il y a aussi acquiescement tacite, empêchant le failli d'interjeter appel, lorsque, un jugement ayant ordonné la réouverture de la faillite et nommé un syndic, le failli demande la nomination d'un autre syndic. — Cour de justice de Genève, 9 avr. 1883, Lancel, [S. 83.4.39, P. 83.2.64]
4201.— M. Bédarride (t. 3, n. 1178) soutient que l'acquiescement du failli met obstacle à l'opposition ou à l'appel des créanciers. — V. en sens contraire : Alauzet, t. 6, n. 2847; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 130.
FAILLITE. — Titre VI. — Chap. II.
4202. — Pour quelles causes le jugement déclaratif peutil êlre rétracté sur opposition ou sur appel? A supposer le tribunal saisi par une opposition, ou la cour par un appel, il est certain tout d'abord que le jugement déclaratif de faillite doit être rapporté si le failli prouve qu'il n'était pas commerçant à la date dudit jugement, ou qu'étant commerçant, il pouvait satisfaire à toutes les échéances et désintéresser tous ses créanciers; qu'en un mot la cessation de paiements n'existait pas ou n'existait plus. — Paris, 18 juin 1874, Charles, [D. 76.5.246] — Rouen, 26 mars 1884, Société industrielle de Normandie, [S. 85.2.143, P. 85.1.717] — Bédarride, t. 3. n. 1182; Boistel, n. 904; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 156; Thaller, n. 1533.
4203. — Pour que le jugement déclaratif puisse être ainsi rétracté, il faut naturellement supposer qu'il n'a pas encore acquis force de la chose jugée au moment où il est frappé d'appel ou d'opposition. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le jugement était passé en force de chose jugée, le failli ne pourrait plus être relevé des conséquences inhérentes à l'état de faillite que par la réhabilitation. — Cass., 6 févr. 1889, Joubert, [S. et P. 92.1.371, D. 90.1.464] — Rouen, 4 janv. 1839, Masselin, [S. 39. 2.148]
4204. — Mais il peut arriver que la faillite ait été justement prononcée, parce qu'à la date du jugement le commerçant avait en effet cessé ses paiements, et qu'elle n'ait plus d'objet, par le motif que le failli a mis à profit les délais d'opposition ou d'appel, pour désintéresser intégralement ses créanciers ou obtenir d'eux tous un traité d'atermoiement, ou concordat amiable. Alors se pose la question de savoir si les juges, saisis de l'opposition ou de l'appel, vont pouvoir faire tomber rétroactivement un jugement, en définitive bien rendu, si l'on se place, conformément aux principes généraux, au moment même de la sentence pour en apprécier le bien-fondé.
4205. — On voit de quel intérêt considérable il s'agit pour le failli : si la faillite est rapportée, sa situation sera la même que si elle n'avait jamais été prononcée. Si au contraire le jugement n'est pas annulé, sans doute les opérations de la faillite seront clôturées; mais le débiteur n'en restera pas moins sous le coup des déchéances civiques qui l'ont atteint (V. suprà, n. 591 et s.). Pour y échapper, il sera contraint de recourir à la procédure de réhabilitation, et par conséquent (s'il a obtenu un pacte de remise de l'unanimité de ses créanciers), d'acquitter au préalable l'intégralité de son passif.
4206. — Si l'accord ne s'est pas fait sur cette question, c'est que l'on n'est pas fixé, en procédure, sur la nature de l'opposition et de l'appel Les uns y voient un mode de recours destiné à redresser une sentence mal rendue. Les partisans de cette première opinion maintiendront le jugement déclaratif, parce que des circonstances postérieures ne peuvent pas détruire la cause qui l'avait fait légitimement prononcer. Les autres considèrent que l'opposition ou l'appel remet en question le procès tout entier, comme s'il n'y avait pas eu de premier jugement. Ceux-là feront disparaître rétroactivement la faillite, dont la cause déterminante n'existe plus quand l'opposition ou l'appel a été fait.
4207. — Quelques cours d'appel se sont prononcées en faveur de la première opinion, en décidant qu'une déclaration de faillite régulièrement prononcée ne saurait être rapportée sur l'appel du failli, encore bien que depuis le jugement tous les créanciers aient été désintéressés. — Paris, 18 mai 1874, Bergier, [S. 75. 2.230, P. 75.958]; — 2 mai 1888, Lecointre, [S. 90.2.40, P. 90. 1.228, D. 89.2.216]; — 30déc. 1891, [Journ. des faill., 92.55] — Cass. belge, 21 mai 1891, [J. La Loi, 3 sept. 1891]
4208. — Mais la jurisprudence peut être considérée comme définitivement fixée en sens contraire. A ses yeux, l'opposition fait tomber le jugement par défaut et remet en question le point litigieux. Il eu est de même de l'appel. Le jugement déclaratif doit donc être rétracté sur opposition ou appel, si le failli parvient à établir qu'il n'est plus en état de cessation de paiements, soit parce qu'il a intégralement désintéressé ses créanciers, soit parce qu'il a obtenu de l'unanimité desdits créanciers un concordat amiable ou tout au moins un pacte d'atermoiement avec faculté d'échelonner les paiements. — Cass., 23 nov. 1881, Maillard , [S. 82.1. 113, P. 82.1.251, D. 82.1.265];— H mai 1891, Gossehn, [S. et P. 95.1.390] -Paris, 27 août 1868, Levêque, [S. 68.2.317, P. 68.1146, D. 69.2.73] — Rouen, 7 juin 1875, Varin, [S. 75.2.234, P. 75.955] — Dijon, 11 mai 1882. Maillard, [S. 82. 2.175, P. 82.1.906, D. 82.2.130] — Bordeaux, 25 juill. 1882,
Rkpkrtoihk. — Tome XX11.
Delluc, [S. 83.2.69, P. 83.1.440] — Rouen, 26 mars 1884, précité. — Orléans, 14 févr. 1885, Boucher, [S. 85.2.175, P. 85.1. 986, D. 86.2.70] — Douai, 19 mai 1886, Lecœuvre, [S. 86.2.228, P. 86.1.1224, D. 87.2.158] — Paris, 9 juin 1893, de Lareinty, [S. et P. 94.2.234] — Lyon, 14 mars 1894, [J. La Loi, 29 déc. 1894
— C. just. civ. Genève, 14 juin 1893, Walker, [S. et P. 93.4.31
— Sic, Boistel, n. 904; Alauzet, t. 8, n. 2847 ; Thaller, n. 1533.
4209. — Il en est ainsi, même si les paiements ont été effectués par le failli à l'aide de deniers empruntés, si d'ailleurs le prêteur lui a concédé un terme pour se libérer. — Cass., 23 nov. 1881, précité.
4210. — Il importe peu, également, qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli, et qu'il a refusé de payer, soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, ei si la créance est très-sérieusement litigieuse.
— Douai, 19 mai 1886, précité. — En effet, il est admis que le refus de payer une dette litigieuse ne peut constituer un commerçant en état de cessation de paiements, ni par suite entraîner la déclaration de faillite. — V. suprà, n. 268 et s.
4211. — Jugé aussi que le jugement déclaratif de faillite peut être rétracté en appel sur la demande du failli s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel a été prononcée la faillite a été complètement désintéressé et que, d'autre part, malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit à la faillite. — Même arrêt.
4212. — ... Que le jugement déclaratif de faillite doit être rapporté, s'il est justifié lors de l'appel qu'au jour du jugement l'état de cessation de paiements avait pris fin, par suited'une libération conventionnelle obtenue de l'unanimité des créanciers. — Rouen, 26 mai 1884, Soc. uidustr. de Normandie, [S. 85.2.143, P. 85.1. 7171 Orléans, 14 févr. 1885, précité.
4213. — Cette jurisprudence s'explique par des considérations de fait très-sérieuses. Il n'est pas douteux que la bienveillance du tribunal doive être acquise au commerçant qui a su désintéresser ses créanciers ou les désarmer par un accord réputé avantageux pour tous, et qui est maintenu à la tête de ses affaires, de leur consentement même. A quoi servira désormais la procédure de faillite, alors qu'aucun des créanciers n'est décidé à en profiter"? Il est à la fois plus simple, dit-on, et plus équitable de dispenser le failli des formalités et des lenteurs de la réhabilitation.
4214. — Ce n'est pas à dire qu'une telle jurisprudence ne soulève au point de vue juridique, et même à tout prendre au point de vue pratique, de graves objections. Elles sont ainsi formulées par MM. Lyon-Caen et Renault (Traité, t. 7, n. 156) : « Il n'en est pas moins vrai qu'on rétracte ou qu'on réforme un jugement qui en définitive a été bien rendu, qui avait constaté une situation de fait réelle, et qu'on efface les conséquences de cette situation d'une manière non prévue par la loi. Il y a plus : qu'est-ce qui justifie que tous les créanciers sont réellement désintéressés? Le failli, en payant les créanciers poursuivants ou présents n'aurait-il pu se faire remettre en possession de son actif au détriment peut-être de créanciers qui n'ont pas encore été avertis et qui n'ont pas eu le temps de se faire connaître? Ne va-t-on pas dès lors directement contre le but que s'est proposé la loi en organisant la procédure de la faillite? Souvent même l'esprit de la loi sera méconnu encore plus manifestement. Si les créanciers ne se plaignent plus, ce n'est pas qu'ils aient touché ce qui leur était dû, ils ont accordé des termes ou bien ils ont donné quittance pour solde, tout en ne touchant qu'une partie de la créance et cette partie n'est pas la même pour chacun d'eux. Est-ce que cela ne prête pas non plus aux graves abus que la loi a voulu éviter, soit en prohibant les traités particuliers (art. 507), soit en soumettant le concordat à des conditions précises? Il faut donc considérer comme erronée la jurisprudence qui permet de rapporter un jugement déclaratif bien rendu. »
4215. — Si l'on admet avec la jurisprudence que le jugement déclaratif peut être infirmé sur appel ou opposition, par qui doivent être supportés les frais des instances relatives à la déclaration de faillite? Suivant une première opinion, on devrait les faire acquitter par le syndic, qui les prélèverait comme frais de syndicat. — Tnb comm. Rouen, 7 déc. 1881, [Journ. des faill., 82.195] — Dijon, 11 mai 1882, précité.
4210. — D'après un autre système, plus généralement adopté, les dépens doivent être mis à la charge du failli, car la rétractation n'empêche pas que la première décision n'ait été bien rendue. — Cass., 23 nov. 1881, précité.— Bordeaux, 25 juill. 1882,
FAILLITE. - Titbe VI. - Chap. II.
précité. — Nancy, 15 déc. 188S, Bertinot, [D. 87.2.15]— Paris, 7 nov. 1894, [Journ. des faill., 95.293] — Orléans, 22 mai 1895, [Journ. des faill., 95.497] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 156 bis.
4217. — De même que le jugement déclaratif de la faillite constate l'état de faillite ergd omnes, de même sa réformation est opposable à tous les intéressés, parties ou non à ce jugement. C'est une conséquence nécessaire du principe de l'indivisibilité de la faillite. — L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 157; Boistel, n. 903.
4218. — En principe, la rétractation du jugement emporte la nullité des poursuites exercées et des jugements obtenus contre les syndics en conséquence de la déclaration de faillite. Ces jugements, même passés en force de chose jugée, même rendus conlradictoirement avec les syndics, deviennent caducs par l'effet de l'arrêt qui, conjointement avec les syndics, a rapporté le jugement déclaratif, en se fondant sur l'existence d'un pacte d'atermoiement accepté de tous les créanciers. — Cass., 16 févr. 1892, Serré, [Journ. des faill., 92.337] — Alger, 31 juill. 1849, Espès, [S. 50.2.53, P. 49.2.244, l>. 50.2.45]
4219. — Aux termes du droit commun des art. 474 et s., G. proc. civ., les tiers intéressés ou les créanciers de la faillite pourraient se pourvoir par la voie de la tierce-opposition, à l'égard du jugement de rétractation qui leur fait grief.
4220. — Jugé, en ce sens, que le jugement qui rapporte un jugement antérieur déclarant une faillite ouverte, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des créanciers qui n'y ont pas été personnellement parties; que ceux-ci sont toujours admis à y former tierce-opposition. — Besançon, 21 juill. 1808, .Jouart, et Cass. (sol. impl.), 8 nov. 1869, Jouart, [S. 70.1.23, P. 70.35, D. 72.1.195]
§ 2. Jugement fixant la date de la cessation des paiements.
4221. — Ce jugement est susceptible des mêmes voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, que le jugement déclaratif (V. art. 580 à 583). Mais l'opposition et l'appel ouverts à rencontre dudit jugement se distinguent par certaines particularités qu'il convient de signaler.
4222. — I. Opposition. — La date de la cessation des paiements est fixée soit par le jugement déclaratif, soit par un jugement postérieur. — Une enquête plus ou moins longue est parfois nécessaire pour fixer le tribunal sur l'époque à laquelle il faut la faire remonter. Aussi, avons-nous vu que les décisions relatives à cette fixation sont essentiellement provisoires. — Cass., 20 oct. 1886, Synd. du comptoir financier et industriel, [S. 87.1.49, P. 87. 1.113, D. 87.1.349] — V. suprà, n. 472 et s.
4223. — L'art. 580, qui déclare susceptible d'opposition le jugement portant fixation de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite, est applicable à chacun des jugements de report qui, par suite du caractère provisoire qui vient d'être signalé, peuvent se succéder pour une même faillite.
4224. — 11 s'applique donc aussi bien au jugement déclaratif qui, conformément à l'art. 441, fixe expressément la date de la cessation des paiements à une date antérieure, ou la fixe implicitement au jour de la déclaration (présomption de l'art. 441), qu'au jugement subséquent qui la ferait remonter à une époque plus ancienne, le plus souvent à la requête du syndic, désireux de faire tomber certains actes préjudiciables à la masse au moyen des art. 446 et s. — Cass., 12 août 1868, Caumont, [S. 69.1.70, P. 69.149, D. 71.5.188]
4225. — Par une dérogation au droit commun, déjà signalée à propos du jugement déclaratif, ce ne sont pas seulement les parties défaillantes qui auront le droit de faire opposition, mais tout intéressé. Et si ce droit est exercé par une personne qui n'avait pas figuré au procès, il constitue en réalité une tierceopposition.
4226. — Le droit d'opposition appartiendra donc, sans préjudice de la faculté reconnue au tribunal de modifier d'office la fixation d'après les renseignements qui lui parviendraient : — l°Au failli, qui prétend qu>' le tribunal a reporté la date de la cessation de ses paiements à une date trop éloignée.
4227. — ... 2° Au syndic, représentant de la masse, qui se plaint au contraire de n'avoir pas vu englober dans la période suspecte des actes dont le résultat a été de diminuer le gage de la masse.
4228. — ... 3o Aux tiers ayant contracté avec le débiteur dans la période a\oisinant la faillite, acheteurs ou donataires, créanciers hypothécaires ou privilégiés, qui, à l'inverse du syndic, prétendent établir la légitimité de leur titre en démontrant qu'à l'époque où ils ont traité, le débiteur n'était point encore en état de cessation de paiements.
4229. — .. 4'J A chacun des créanciers de la masse, individuellement envisagé. Jugé, en ce sens, que les créanciers chirographaires du failli sont compris parmi les « parties intéressées », qui peuvent, aux termes de l'art. 380, C. comm., l'aire opposition pendant le mois au jugement qui fixe la date de la cessation des paiements; l'art. 580 crée au profit des créanciers un droit direct et individuel pour l'exercice duquel ils ne sont pas représentés par le syndic. — Cass., Ie' avr. 1879, Ferrier, [S. 80.1.21 . P. 80. 31, D. 79.1.353]; — 20 oct. 1886, Saver, [S. 90 1.510, P. 90.1 . 1240, D. 87.1.289] — Toulouse, 31 janv. 1893, Bacalerie, [S. et P. 94.2.97] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 658; Lyon- Caen Pt Renault, t. 7, n. 158. — V. aussi infrà, u. 4243 et s.
4230. — Et le droit individuel de demander une nouvelle fixation de l'ouverture de la faillite appartient même indistinctement aux créanciers vérifiés ou non vérifiés. — Cass., 4 janv. 1842, Courbet, [S. 42.1.267, P. 42.2.159] — Sic, Esnault, t. 1, n. 127. — Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1795.
4231. — L'art. 580, C. comm., délimite les délais d'opposition à la fois pour le jugement déclaratif et pour celui qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements. Le failli a un délai de huitaine pour former son opposition, et toute autre partie intéressée a un mois à compter des publications légales. — V. suprà, n. 4150 et s.
4232. — Mais, relativement aux créanciers, l'art. 581 pose une autre règle difficile à concilier avec la précédente. Il dispose en effet « qu'aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation des paiements demeuiera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers».
4233. — Il s'agit de résoudre l'antinomie qui naît de la combinaison de ces deux articles. Les créanciers ont en effet deux délais. Le premier, celui de l'art. 580, est invariable. Le second est essentiellement variable, puisqu'il est subordonné à la durée de la procédure de vérification et d'affirmation des créances L'un fixe un mois pour tous les intéressés, ce qui comprend les créanciers. L'autre, pour ces mêmes créanciers seulement, laisse tout le temps compris entre le prononcé du jugement et l'expiration des délais pour la vérification et l'afliruntion des créances. Trois systèmes ont été proposés pour l'application de ce double délai à l'égard des créanciers.
4234. — Dans un premier système, on prétend que l'art. 580 est écrit pou ries intéressés autres que les créanciers, et l'art. 581 pour les créanciers seulement. Ainsi, ces derniers pourraient former opposition jusqu'à la clôture des délais pour la vérification et l'affirmation ries créances, que cette période soit supérieure ou inférieure, à un mois peu importe, tandis que les autres intéressés auraient un délai invariable d'un mois à partir de la publication du jugement. Il est juste, peut-on dire en ce sens, que les créanciers, parties à la procédure préparatoire de la faillite, renseignés sur la conduite et sur les opérations du failli, puissent jusqu'à son achèvement faire une demande en report d'ouverture, si des faits nouveaux viennent à être connus. L'in certitude, qui ne peut tou|ours durer, cessera avec cette procédure même pour tous ceux qui y sont reliés. Pour les autres intéressés, qui ne figurent pas dans la procédure de la faillite, on leur concède un délai tixe à dater du jour où le jugemen qui leur préjudicie a reçu sa publicité légale, cette publicité ayant, à leur égard, le caractère d'une mise en demeure. — Cass., 4 nov. 1857, Muret (motifs , [S. 58.1.70, P. 58.383, I). 58.1.34 — Sic, Lainné, p. 345; Bioche, Dict. proc, v° Faillite, n. 1388 1400 et s., et Journ. de proc, art. 2256.
4235. — Mais ce système se heurte au texte de la loi. Il implique que les créanciers sont régis uniquement par l'art. 581. Or cela ne peut se concilier avec la formule absolument générale de l'art. 580 qui donne un mois à tous les intéressés autres que le failli. Il est arbitraire de restreindre la portée de cet article.
4236. — D'après un second système, l'art. 580 établirait un
FAILLITE
Titrb VI. — Chap. II.
délai maximum; si un mois s'est écoulé depuis la publication du jugement, les créanciers ne pourront plus former opposition, quand même la procédure de vérification et d'affirmation ne serait pas encore close. Ils seraient également privés de cette voie de recours si la procédure préparatoire venait à prendre fin avant le délai d'un mois. — Bravard-Vevrières, p. 627; Ruben de Couder, v» Faillites, n. 1114; Renoùard, t. 2, p. 391-395; Laurin, n. 1045-1046.
4237. — Cette opinion a pour elle les travaux préparatoires de la loi de 1838. Néanmoins elle ne nous parait pas acceptable. L'art. 581 raccourcirait, d'après elle, en certain cas, au détriment des créanciers, le délai accordé par l'art. 580 à tout intéressé. Or, ce résultat est contraire à l'esprit général de la loi qui est plutôt favorable aux créanciers.
4238. — D'après un troisième système, auquel s'est ralliée la jurisprudence, la loi aurait au contraire voulu placer les créanciers, quant aux délais de l'opposilion, dans une situation préférable à celle des autres intéressés. Ils ont dans tous les cas le délai d'un mois imparti à tout intéressé par l'art. 580; puis, ce délai expiré, ils peuvent encore se pourvoir si la procédure de vérification n'est point encore terminée. Ainsi l'art. 58) est extensif des délais accordés par l'art. 580. — Cass., 1er avr. 1879, Ferrier, [S. 80.1.21, P. 80.31, D. 79.1.354] — Orléans, 6 mars 1850, Hanapier, [S. 50.2.642, P. 50.1.245, D. 50.2.49] — Trib. comm. Seine, 30 nov. 1885, [J. La Loi, 9 déc. 1885] — Trib. comm. Angoulème, 4 févr. 1885, [Joum. des faill., 86.92] — Sic, Dutruc, n. 1674 et s.; Alauzet, t. 8, n. 2856; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1787 et 1792; Boistel, n. 940; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 654 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 164.
4239. — Jugé, en ce sens, que les créanciers du failli ont en tout cas le droit de former opposition au jugement qui fixe l'ouverture de la faillite jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. — Cass., 1er avr. 1879, précité.— Paris, 13 févr. 1841, Théran, [P. 41.1.386] — Angers, 30 déc. 1842, Mariette, [S. 44.2.409, P. 43 2.155]— Orléans, 6 mars 1850, précité.
4240. — ... Que ce droit n'est pas limité dans son exercice au délai d'un mois à partir de la publication de ce jugement, par application de l'art. 580, dont l'expression «parties intéressées», ne comprend pas les créanciers mêmes du failli, saufdans le cas exceptionnel où la procédure de vérification durerait moins d'un mois, auquel cas les créanciers pourront faire abstraction de l'art. 581, et se dire intéressés dans le sens de l'art. 580. — Mêmes arrêts (motifs).
4241. — ... Que la disposition de l'art. 580, d'après laquelle l'opposition au jugement qui a déclaré l'ouverture de la faillite doit être formée, sous peine de déchéance, de la part de toute « partie intéressée », dans le délai d'un mois a partir de la publication de ce jugement, n'est pas applicable en général, aux créanciers mêmes du failli; que la disposition de loi applicable à ceux-ci est celle de l'art. 581, qui déclare leur opposition recevable jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. — Cass., 23 avr. 1861, Winckler, [S. 61. 1.408, P. 61.447, D. 61.1.160]— Bordeaux, 30 juin 1856, Blanchard, [S. 57.2.17, P. 57.718) — Caen, 20 janv. 1864, Mahieu, [S. 64.2.269, P. 64.1099]— Toulouse, 23 août 1878, Ferrier, [S. 78.2.253, P. 78.1014] - Caen, 41 nov. 1891, Gourdon, [S. et P. 91.1.455, D. 92.1.49] — ... Sauf le droit pour eux d'invoquer l'art. 580. s'ils y ont intérêt. — V. supra, n. 4240,
4242. — Les solutions données à propos des art. 580, 581, C. comm., s'appliquent également au syndic. Puisqu'il représente les créanciers, il doit être soumis aux mêmes règles. — Cass., 21 déc. 1858, Synd. Mathieu, [S. 59.1.469, P. 59.897, D. 59. 1.36] — Dijon, 26 mai 1884. [Joum. des faill., 85.110]
4243. — Mais, de ce que le droit d'opposition appartient individuellement à chaque créancier (V. suprà, n. 4229), il s'ensuit qu'ils peuvent remettre en question ce qui a été jugé avec le syndic, par une opposition formée en temps utile. — Cass., 10 janv. 1894. [J. Le Droit, 2 mars 1894] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 166.
4244. — Des arrêts ont, à la vérité, décidé que l'action en report de la faillite ne peut être exercée par les créanciers lorsqu'elle a été formée par le syndic lui-même et rejetée, les créanciers avant été en ce cas représentés par le syndic. — Pau, 21 août' 1867, Devaranne, [S. 68.2.209, P. 08.829] — Orléans, 12 janv. 1869, Musset, [S. 69.2.146, P. 69.702, D. 69.2.24]
4245. — Mais, d'une part, ces arrêts ont été rendusdans des espèces où l'opposition des créanciers s'était produite après l'expiration des délais fixés par l'art. 581, ce qui suffisait pour la faire déclarer irrecevable. C'est pour ce motif que la Cour de cassation, par arrêt du 12 août 1868, Caumont, [S. 69.1.70, P. 69.149, D. 71.5.188], a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de Pau du 21 août 1867, précité. D'autre part, cette doctrine a été formellement contredite par la Cour de cassation , qui a décidé que les syndics n'ont pas qualité pour représenter les créanciers dans la poursuite du droit individuel que leur confère l'art. 580. — Cass., 30 janv. 1867, Comp. L'Aigle, [S. 67.1.103, P. 67. 251, D. 67.1.10]
4240. — La règle d'après laquelle les actions intéressant la masse de la faillite ne peuvent être exercées que par le syndic, les créanciers n'ayant pas le droit d'agir individuellement ;V. suprà, n. 801 et s.), souffre ici une exception d'autant plus complète que le créancier, même agissant individuellement, n'en conserve pas moins le droit de tous. — Cass., 15 mai 1854, Rossi, [S. 54.1.382, P. 54.2.192, D. 54.1.205] - Toulouse, 23 août 1878, prérité.
4247. — Jugé, en ce sens, que l'opposition formée en temps utile par une partie intéressée au jugement qui fixe l'époque de l'ouverture d'une faillite, profile à tous les intéressés, en sorte que le désistement qu'en donne ultérieurement cette partie ne peut nuire à ceux qui sont intervenus dans l'instance même après l'expiration du délai d'opposition — Rennes, 5 févr. 1861, François, [S. 61.2.356, P. 61.834, D. 61.2.124]
4248. — On s'est demandé si la disposition de l'art. 581, qui autorise les créanciers à demander le report de la cessation des paiements jus iu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances, doit recevoir application aussi bien dans le cas où le créancier, en demandant ce report, agit dans un intérêt propre et personnel pour sauvegarder des droits particuliers opposés à ceux de la .faillite, que lorsqu'il agit dans l'intérêt de la masse. La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans le sens de l'opinion qui refuse au créancier agissant dans un intérêt propre et particulier le droit d'invoquer la disposition de l'art. 581. Ainsi il n'aura qu'un mois, s'il agit dans un intérêt opposé à celui de la faillite, par exemple pour faire maintenir des actes qui, si le jugement qui fixe la date de la cessation des paiements était maintenu, seraient nuls ou annulables en vertu des art. 446 et s. — Cass., 23 avr. 1861, précité; — 13 mai 1885, Carlier, [S. 85.1.368, P. 85.1.902, D. 86.1.136] — Toulouse, 17 nov. 1881, Clavière, [S. 82.2.117, P. 82.1.676] — Sic, Bédarride, t. 3, n. 1191 ; Alauzet, t. 8, n. 2857; Dutruc, n. 1680; Ruben de Couder, n. 1116; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1800 ; Démangeât, sur Bravard, t. 5, n. 654 et s. ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 167; Boistel, n. 940; Thaller,
4249. — Spécialement, l'art. 581 est inapplicable à l'égard d'un créancier hypothécaire qui prétend faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite de manière à assurer le maintien de son hypothèque. En un tel cas, le créancier hypothécaire; dont l'intérêt se trouve en opposition avec celui de la masse des créanciers, rentre dans la catégorie des parties intéressées auxquelles s'applique l'art. 580, et son droit d'opposition est limité à un mois. — Bordeaux, 30 juin 1856, Blanchard, [S. 57.2.17. P. 57.718] — Toulouse, 28 août 1858, Croux, [S. 60.2.90, P. 60. 746] — C.hambéry, 27 nov. 1894, Bogey, [S. et P. 96.2.143]
4250. — Que si, au contraire, les créanciers h\ pothécaires agissent uniquement dans leur intérêt de simples créanciers, ils peuvent évidemment, aussi bien que des créanciers chirograpliaires, exercer l'action autorisée par l'art. 581 ; c'est-à-dire agir après l'expiration du mois, si les délais de la vérification et de l'affirmation des créances ne sont pas encore expirés. — Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1795.
4251. — (juelles sont, au point de vue de l'application de l'art. 581, les limites du délai dans lequel est incluse la procédure de vérification et affirmation des créances'.' l>es difficultés se sont élevées sur ce point dans la pratique. Tout d'abord, un intervalle plus ou moins long peut s'écouler entre les vérifications des différentes créances. Or l'art. 581 se référant à une date unique, applicable à tous les créanciers, il faut considérer que l'opposition sera ouverte, tant que la procédure do vérification et d'affirmation ne sera pas close pour tous les créanciers. « Il serait singulier, disent MM, Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 168), que les créanciers dont le droit est le plus certain
FAILLITE. — Titre VI. - Cliap. II.
et dont l'admission n'a soulevé aucune difficulté, eussent perdu le droit de former opposition, alors que les créanciers dont les droits n'ont pas été immédiatement reconnus l'auraient con serve. » — Cass., 4janv. 1842, Courbet, [S. 42.1.267, P. 42.2. 159] - Limoges, 9 déc. 1840, Rigonnaud, [S. 41.2.180, P. 42 2.159] — Renouard, t. 2, p. 377; Esnault, t. 1, n. 126; Bédar ride, t. 3, n. 1189; Massé, t. 2, n. 1159; Dutruc, n. 1685 Alauzet, t. 8, n. 2857; Ruben de Couder, n. 1117; Laurin,
4252. — Les délais ne sont tenus pour expirés que lorsque les opérations de la vérification étant closes, le délai de huitaine imparti pour l'affirmation (C. comm., art. 497) est écoulé, et ce, même si les créanciers avaient affirmé leurs créances sans attendre l'expiration de ce délai additionnel. — Cass., 8 mai 1860, Poitevin, [S. 60.1.406, P. 60.1.242, D. 60.1.242]
4253. — Les délais auxquels se réfère l'art. 581 sont ceux accordés par les art. 492 et 497 aux créanciers domiciliés en France, et après lesquels l'art. 502 permet de passer outre a la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite. Ce ne sont pas les délais plus considérables impartis par le § 3 de l'art. 492 aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, et encore moins le temps indéterminé laissé par l'art. 503 aux créanciers défaillants ou inconnus. — Renouard, t. 2. p. 390; Bédarride, t. 3, n. 1189; Dutruc, n. 1686; Ruben de Couder, n. 1121; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1797. — V. supra, n. 2087 et s.
4254. — Après l'expiration des délais, le tribunal lui-même n'a pas plus le droit de changer d'office la date de l'ouverture delà faillite, que les intéressés ne peuvent se pourvoir à cet effet. — Cass., 8 mai 1860, précité. — Aix, 2 déc. 1863, Schlegel, [S. 64.2.198, P. 64.953] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 171; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 659; Alauzet, t. 8, n. 2857.
4255. — Mais s'il est encore dans les délais des art. 580 et 581, C. comm., il peut modifier d'office sa première décision relative à la date de la cessation des paiements. En effet, il n'y a pas de chose jugée, nul ne peut exciper d'un droit acquis; et, d'autre part, on est ici dans un de ces cas exceptionnels où les juges peuvent statuer sans être saisis (C. comm., art. 441), la première fixation étant purement provisoire. — Cass., 1er avr. 1879, Ferrier, [S. 80.1.21, P. 80.31, D. 79.1.353]; — 20 oct. 1891, [Journ. des faill., 91.486]; — 3juin 1893, [J. Le Droit, 26 oct. 1 893 1 — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 171. — Contra, Ruben de Couder, v° Faillite, n. 163. — V. suprà, n. 472 et s.
4256. — La première fixation, décrétée d'office, peut d'ailleurs être modifiée sur requête des intéressés. Effectivement une telle décision, ainsi rendue d'office, peut être considérée comme un jugement par défaut à l'égard de tous les intéressés; d'où le droit pour ceux-ci de l'attaquer dans les délais des art. 580 et 581. — Cass., 14 déc. 1875, Lebel, [S. 76.1.154, P. 76.368, D. 76.1.119]
4257. — Le renvoi à l'audience d'une contestation relative à une créance ne prolonge pas le délai de l'opposition tendant au report de la date de la cessation des paiements jusqu'au jugement de cette contestation. Il serait contraire à l'esprit de la loi de 1838, qui a voulu accélérer les opérations de la faillite, de n'admettre la déchéance basée sur l'art. 581, C. comm., que lorsque toutes les contestations relatives à des créances produites auront été définitivement jugées. — Cass., 21 déc. 1858, Synd. Mathieu, [S. 59.1.469, P. 59.897, D. 59.1.36]; — 12 août 1868, Caumont, [S. 69.1.70, P. 69.149, D. 71.5.188] — Pau, 21 août 1867, Devarannes, [S. 68.2.209, P. 68.329] — Alauzet, t. 8, n. 2857 ; Dutruc, n. 1684; Ruben de Couder, n. 1118; Laroque- Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1799; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n."l68.
4258.— Jugé, en sens contraire, que celui dont la créance est contestée n'encourt de déchéance que du jour où il a été statué sur la contestation élevée; jusque-là il peut former opposition.
— Rouen, 17 janv. 1826, [P. chr.] — Sic, Esnault, t. 1, n. 127.
— Mais cette solution, admise sous l'empire du Code de 1807, n'a jamais été défendue sous la loi actuelle.
4259. — Pour savoir à quel moment précis se place la clôture des opérations de vérification, il convient de s'attacher à la date du procès-verbal dans lequel le syndic les a déclarées closes.
— Cass., 21 déc. 1858, précité; — 10 déc. 1890, Synd. Murati, [S. 91.1.255, P. 91.1.618, D. 91.1.257] — Paris, 26 juill. 1891, [Journ. des faill., 92.59] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 168.
4260. — Il n'est cependant pas nécessaire que le procèsverbal du juge-commissaire énonce formellement la clôture des opérations de vérification et d'affirmation des créances, s'il n'indique pas qu'il y a lieu de surseoir à la suite des opérations. — Paris, 21 févr. 18s3, Deleuse, fS. 85.2.197, P. 85.1.1123, D. 84. 2.173]
4261. — Mais il faut qu'il y ait clôture définitive des opérations; un procès-verbal portant seulement clôture provisoire des opérations de vérification ne peut faire courir le délai de l'art. 581. — Cass., 10 déc. 1890, précité.
4262-4266. — Lorsqu'une opposition a été faite avant l'expiration des délais des art. 580 et 581, C. comm., le jugement statuant sur l'opposition peut n'intervenir qu'après ces délais. L'art. 581 se réfère à la date de la demande des créanciers et non à celle du jugement. — Cass., 22 janv. 1861, Langlois- Gosse, [S. 62.1.86, P. 62.765, D. 61.1.365] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2857; Dutruc, n. 1690; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1805; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 170.
4267. — De même, le report de l'ouverture de la faillite demandé dans les délais de l'art. 581 peut encore être régulièrement prononcé après la constitution des créanciers en état d'union, alors surtout que le procès-verbal de vérification des créances n'est pas encore clôturé. — Cass., 5 juin 1893, précité.
4268. — Dans le cas où après un premier jugement qui a repoussé la demande d'un créancier en déclaration de faillite, est intervenue une seconde décision qui a déclaré cette faillite, le premier jugement ne saurait être opposé, comme constituant la chose jugée, à l'action de ce créancier en report de l'ouverture delà faillite. La demande en déclaration de faillite et l'action en report n'ont point le même objet, et un premier rejet de cellelà ne saurait faire obstacle à ce que, quand elle a plus tard été accueillie, celle-ci ait pu être elle-même exercée. — Montpellier, 30 août 1861, [cité par Bédarride, t. 3,n. 1188 bis] —Bédarride, loc.cit.; Dutruc, n. 1694; Alauzet, t. 8, n. 2858; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1809.
4269. — L'arrêt rendu avec le failli seul, après le concordat qui a fait cesser les poursuites des syndics, sur l'appel interjeté par un créancier du jugement qui reporte l'ouverture de la faillite, n'a pas l'autorité de la chose jugée contre la masse des créanciers, au cas de réouverture de la faillite par suite d'annulation du concordat ; les créanciers dans ce cas n'ont pas été représentés par le failli. — Cass., Il nov. 1856, Synd. Senne, [S. 56. 1.858, P. 57.193, D. 57.1.153]
4270. — Il en est ainsi alors même que les syndics ont été intimés sur cet appel, si ceux-ci ont déclaré n'entendre donner aucune suite à une demande qu'ils étaient devenus sans qualité pour suivre. — Même arrêt.
4271. — Nous avons toujours supposé jusqu'ici que le jugement fixant la date de la cessation des paiements avait été rendu avant la clôture des opérations de vérification et d'affirmation des créances. Exceptionnellement, il peut arriver que cette date ne soit fixée que par une décision intervenue après celte clôture. En pareil cas, l'art. 581 est inapplicable aux créanciers, mais conformément à l'art. 580 ils auront un mois pour former opposition. Sans quoi, il suffirait au syndic de faire retarder la fixation de la date de cessation des paiements jusqu'après la clôture de la procédure de vérification pour empêcher les créanciers d'user du droit d'opposition. — Cass., 5 juin 1893, précité. — Trib. civ. d'Annecy, 7 févr. 1890, [J. La Loi, 2S, 29 avr. 1890] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 169.
4272. — L'action des créanciers en report de l'ouverture de la faillite n'est pas nécessairement assujettie à la forme d'une opposition proprement dite au jugement qui a fixé cette ouverture. Elle peut être exercée par voie de demande principale. — Orléans, 6 mars 1850. Hanapier, [S. 50.2.642, P. 50.1.245, D. 50. 2.49]— Sic, Alauzet, t. 8, n. 2856; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1807. — V. suprà, n. 495 et s.
4273. — La signification de l'opposition doit être faite aux mêmes personnes que lorsqu'elle est dirigée contre un jugement déclaratif de faillite [V. suprà, n. 4141 et s.). ... C'est-à-dire au syndic, et à la persoune qui a obtenu le jugement frappé d'opposition. Si le jugement attaqué a été rendu d'office, c'est par voie de requête au tribunal que doivent procéder les intéressés.
4274. — II. Appel. — Qui peut former appel? — La loi commerciale ne contient aucune disposition sur l'appel du jugement fixant la date de la cessation des paiements. Mais du moins elle n'exclut pas celte voie de recours, qui conformément aux règles
FAILLITE. - Titre VI. - Chap. II.
générales est ouverte contre ces jugements, comme elle l'est conlre le jugement déclaratif de faillite.
4275. — L'objet de la demande en fixation de la date de cessation dps paiements étant indéterminé, l'appel sera toujours recevable. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 175.
4276. — Le droit d'interjeter appel du jugement en report d'ouverture appartient d'abord au failli, qui doit être considéré comme y ayant toujours été partie, encore bien qu'il n'y ait pas personnellement figuré. — Lyon, 28 août 1860, Gazagne [S. 61.2.499, P. 62.614, D. 61.5.226] — Toulouse, 16 mai 1861, Bergez, [S. 61.2.492, P. 61.798, D. 61.2.1 181 — Orléans, 16 déc. 1868, Deligeon, [S. 69.2.145, P. 69.701, D. 69.2.22] — Sic, Alau- 7,et, t. 6, n. 2862; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 665; Laroqjie-Sayssinel, sur l'art. 582, n. 13. — V. suprà, v" Appel (mat. civ.), n. 1395.
4277. — Jugé même que tout tiers intéressé a qualité pour interjeter appel du jugement de déclaration ou de report de fail lite, du chef du failli et comme exerçant les droits de ce dernier (Arg. art. 1 166, G. civ.). Ainsi le cessionnaire du failli peut, au nom de son cédant, l'aire appel du jugement qui a reporté la cessation des paiements de celui-ci à une époque antérieure à la cession, pour la soustraire aux effets de ce report. — Orléans, 16 déc. 1868, précité.
4278. — Les créanciers peuvent-ils interjeter appel du jugement fixant la date de la cessation des paiements, quand ils n'y ont pas été parties? On l'a soutenu en se fondant soit surce que le syndic représente les créanciers dans les instances relatives à la faillite, d'où la conséquence qu'ils sont censés être parties à toutes les instances où le syndic est en cause, et en invoquant le rejet, lors de la discussion de la loi du 28 mai 1838, d'un amendement qui interdisait l'opposition et l'appel à tous ceux qui n'auraient pas été en cause. — V. en ce sens, Orléans, 4 mai 1 864, Caisse agricole, [S. 64.2.113, P. 64.784, D. 64.5.181] — Alauzet, t. 8, n. 2859, p. 185; Ruben de Couder, v" Faillite, n. 1126 et s.
4279. — La jurisprudence s'est aujourd'hui affirmée en sens contraire; elle décide que les créanciers ne peuvent interjeter appel des jugements fixant la date de la cessation des paiements, qu'autant qu'ils ont été parties aux instances terminées par ces jugements. Les créanciers ne sont pas représentés dans les instances ayant trait à la fixation de la date de la cessation des paiements par le syndic; ils ont un droit propre et individuel qu'ils tiennent des art. 580 et 581, G. comm. — V. suprà, n. 4229.
4280. — D'autre part, on ne peut tirer argument du rejet de l'amendement qui avait pour objet de ne permettre l'appel et l'opposition qu à ceux qui auraient été en cause; le rejet de cet amendement s'explique, en effet, tout naturellement, par la raison qu'il était inutile de formuler dans un texte de la loi sur la faillite une règle qui n'est que l'application des principes du droit commun. C'est, en effet, au droit commun qu'il faut se référer, à défaut de dispositions spéciales, pour déterminer l'étendue du droit d'appel des créanciers ; la conséquence en est que leur appel ne sera recevable qu'autant qu'ils auront été en cause dans l'instance terminée par le jugement dont ils demandent la réformation. — Cass., 15 mai 1854, Rossi, [S. 54.1 .382, P. 54.2. 192, D. 54.1.205]; — 30 janv. 1867, Comp. L'Aigle, [S. 67.1.103, P. 67.251, D. 67.1.70J; — 2 août 1875, Hemerdinger, [S. 75.1. 443, P. 75.11411 — Lyon, 11 juill. 1865, Grenier, [S. 65.2.327, P. 65.1229] — Toulouse, 31 janv. 1893, Bacalaric, [S. et P. 94.2. 97,D. 94.2.22] — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2640; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 665; Renouard, t. 2, p. 366; Dutruc, n. 1703. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 1576 et s.
4281. — Jugé, en ce sens, qu'un tiers intéressé qui n'a été ni partie ni représenté au jugement fixant la date de la cessation des paiements (en cas de laillite ou de liquidation judiciaire), s'il aie droit de former opposition à ce jugement, ne peut en interjeter appel. — Besançon, 21 mars 1894, Banque de l'Indo-Chine, [S. et P. 95.2.263, D 94 2.512J
4282. — ■ L'appel formé par un créancier chirographaire du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements profite au syndic, à raison de l'indivisibilité de l'état de faillite, sans que le syndic ait besoin de porter appel de ce jugement. — Cass., 15 mai 1854, précité. — Rennes, 5 tévr. 1861 François, [S. 61. 2.356, P. 61.834, D. fil.2.124] — Toulouse, 31 janv. t893, précité.
4283. — Mais l'appel du jugement déclaratif de faillite, interjeté par le failli exige nécessairement la mise en cause du
syndic ; il est non recevable s'il n'a été interjeté que contre le créancier à la requête duquel la faillite a été déclarée. — Cass., 25 mai 1887, Proust-Guédet, [S. 87.1.368, P. 87.1.907, D. 88.1 484] — Paris, 30 juin 1862, Millot, [S. 62.2.358, P. 62,687j — Toulouse, lOjanv. 1880, Gaudet, [S. 80.2.287, P. 80 1099, D. 80. 2.184]— Sic, Alauzet, t. 8, n. 2859; Bravard et Démangeai, t. 5, p. 666; Dutruc, n. 1748; Ruben de Couder, n. 1128; Laroque- Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1844. — V. cependant, en sens contraire, Cass., 8 août 1863, Corel, [D. 64.1.39]
4284. — Le délai d'appel est de quinze jours, comme pour tous autres jugements en matière de faillite (art. 582). — Sur la forme de l'appel, V. suprà, n. 495 et 496.
4285. — Lorsqu'il s'agit de l'appel d'un jugement fixant la date de l'ouverture de la faillite, interjeté par un créancier qui n'a pas été personnellement en cause, cet appel, à le supposer recevable, ne saurait l'être que pendant la quinzaine qui suit l'expiration du délai d'opposition ; ce créancier ne serait pas fondé à se prévaloir du défaut de signification. — Lyon, U juill. 1865, précité. — Aix, 6 avr. 1870, Desforges, [S. 71.2.8, P. 71.76, D. 71.2.10] — Sic, Dutruc, n. 1741 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1839.
§ 3. Autres décisions contentieuses susceptibles de recours.
4286. — Si les simples ordonnances émanées du juge-commissaire ne sont susceptibles de recours qu'en vertu d'un texte exprès (V. suprà, n. 4106), les jugements en matière de faillite émanés du tribunal sont au contraire, à l'exception de ceux énumérés en l'art. 583, susceptibles des voies de recours établies par le droit commun, sous réserve de ce qui sera dit, infrà, sur le délai d'appt'.
4287. — Ainsi, doivent être considérés comme susceptibles d'appel : — 1° Le jugement qui statue sur les oppositions au concordat et sur l'homologation qui en est la suite. Ce jugement est susceptible d'appel de la part des créanciers opposants (V. suprà, n. 2523). — V. sur l'homologation accordée en dehors de toute opposition, suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 1061.
4288. — Mais le jugement qui statue sur l'homologation du concordat n'est pas susceptible d'opposition. — Paris, 28 avr. 1855, Pluchet, [S. 55.2.716, P. 55.2.90, D. 56.2.188]— Sic, Bédarnde, t. 2, n. 586; Alauzet, t. 7, n. 2680; Dutruc, n. 930; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 805; Démangeai, sur Bravard. t. 5, p. 423; Boistel, n. 1039. — V. cependant Pardessus, n. 1245; Ruben de Couder, n. 169. — V. suprà, n. 2520.
4289. — ... Ni de tierce-opposition. — Renouard, t. 2, p. 66; Pardessus, n.1245; Esnault, t. 2, n.457; Alauzet, t. 7, n.2685; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 424: Boistel, n. 1039. — V. suprà, n. 2522.
4290. — Et dès lors un créancier n'est pas recevable à intervenir en cause d'appel dans l'instance en homologation du concordat. — V. suprà, n. 2526.
4291. — 2° Le jugement qui statue sur l'homologation d'une transaction. — V. suprà, a. 2022.
4292. — 3° Les jugements rendus sur l'excusabilité du failli. Un jugement rendu sur l'excusabilité n'est pas susceptible d'opposition, ue pouvant être rendu par défaut, puisqu'il n'y a lieu d'y appeler ni le failli, ni les créanciers, ni le syndic. Mais il est susceptible d'appel, son objet ne pouvant comporter une évaluation; et cette voie de recours est ouverte au failli lui-même, ainsi qu'aux créanciers. Chacun d'eux a même ce droit individuellement, la masse ayant disparu. — Renouard, t. 2, p. 167; Esnault, t. 2, n. 500, et t. I, n. 677, in fine; Dutruc, n. 1727; Alauzet, t. 8, n. 2860, p. 189; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1829; Bravard et Démangeât, t . 5, p. 666 ; lluben de Couder, n. 1135. — V. suprà, n. 3066, et les arrêts cités, vo Appel (mat. civ.), n. 1065.
4293. — 4" Le jugement sur requête qui détermine le chiffre des honoraires dus au syndic. — Alauzet, t. 6, n. 2567; liédarride, t. 1, n. 229 et 230; Esnault, t. 2, n. 287; Laroque- Siyssinel, sur l'art. 462, n. 10; Boulay-Paty et Boileux , t- 1, u. 447. — V. aussi Chauveau, sur Carré , quest. 1645 1er. — V. suprà, v" Appel (mat. civ. i, n. 1066.
4294. — Spécialement le failli peut en interjeter appel. — Cass., 17 mars 1875, Normand, [S. 75.1.160, P. 75.378, D. 75.1. 2 !2J - Aix, 18 déc. 1871, Rabattu, [S. 72.2.126, P. 72.611, D. 72.5.24'"
Ce même jugement est susceptible d'appel de la
FAILLITE. - Titre VI. — Cbap. III.
pari des syndics. — Rennes, 22 déc. 1841, Biaise, [S. 42.2.207] I
— Nancy, 2 mai 1867, de Beaumont, [S. 68.2.118, P. 68.573, D. 67.2.831 — V. sur la forme de cel appel, suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2395.
4296. — Doit également être considéré comme un jugement en matière de faillite, susceptible d'appel à ce titre, le jugement intervenu à l'occasion de deux actions, jointes à raison de leur connexité, et tendantes, l'uneàfaire statuer sur l'admission d'une créance à la faillite après renvoi du juge-commissaire, et l'autre au paiement de cette même créance, formée par le créancier dont la production à la faillite avait soulevé des difficultés. En conséquence, l'appel de ce jugement est non recevable s'il a été interjeté après l'expiration du délai de quinzaine fixé par l'art. 582. - Cass., 31 janv. 1804, Soc. la Graineterie française, [S. et P. 98.1.310]
4297. — Pour tous les jugements dont nousvenons déparier, le délai d'appel est de quinze jours à dater de la signification (G. comm., art. 582), et non de deux mois, comme d'après l'art. 443, C. proc. civ.
4298. — Toutefois, des difficultés spéciales s'élèvent relativement au jugement qui statue sur Vexcusabilité du failli quant au délai d'appel et quant à son point de départ. — V. sur le délai d'appel, suprà, n. 3067 et s., et v° Appel (mat. civ.). n. 2062.
4299. — D'après l'art. 582, le délai d'appel court de la signification du jugement. On a prétendu que pour le jugement d'excusabilité, il courait du jour où il a été rendu, parce qu'alors le svndic ayant cessé ses fonctions, la signification" est inutile. — Ësnault, t. 3, n. 672 et 673; Bioche, v° Faillite, n. 1436; Démangeât, t. 5, p. 666 et 667. — V. suprà, n. 3069.
4300. — La jurisprudence ne s'est pas rangée à cette opinion. Elle admet que le délai court du jour de Ta signification, car en ce qui concerne l'excusabilité, les fonctions des syndics doivent continuer, tant que la question n'est pas tranchée. — Douai, 9 juill. 1846, Dejoni, [P. 46.2.753] — Orléans, 4 mai 1852, Leblanc, [S. 53.2.140, P. 52.2.34, D. 53.2.206] — Montpellier, 8 avr. 1853, Franchevenl, [S. 55.2.202, P. 54.2.517, D. 55.2. 349]— Lvon, 14 nov. 1853, Briand, [S. 54.2.443, P. 34.2.517, D. 54.5.372] — Rouen, 28 juill. 1838, Dillard, [S. 59.2.167, P. 59.1105] - Orléans, 28 mars 1860, Aubert, [S. 01.2.27, P. 60. 894] - Douai, 29 déc. 1862, Duranl, [S. 64.2.38, P. 64.385] — Bourges, 28 nov. 1863, X..., [lbid.] — Paris, 8 janv. 1864, C..., [S. Ibid., P. 64.8, D. 64.5.178] — Sic, Ruben de Couder, n. 1147.
— V. suprà, n. 3070 et s.
4301. - Suivant Alauzet (t. 7, n. 2745), Dutruc (n. 1744 et 1745), Laroque.-Sayssinel et Dutruc (t. 2, n. 1841), il faut distinguer suivant que l'appel émane du failli ou qu'il est intenté par les créanciers. Dans la première hypothèse, la signification serait nécessaire pour faire courir le délai; dans la seconde elle ne le serait pas. Cette distinction n'a pas prévalu en jurisprudence. — V. notamment, Orléans, 28 mars 1860, précité.
4302. — Lorsque l'appel est interjeté par le failli, qui n'a pour contradicteur nécessaire dans le jugement relatif à l'excusabilité ni les syndics, ni les créanciers, il suffit d'une requête présentée à la Cour et communiquée au ministère public; point n'est besoin de notification, soit au syndic, soit aux créanciers.
— Bourges, 11 févr. 1851, Delafond, [S. 52.2. 81, P. 51.1.225, D. 51.2.87] — Amiens, 11 déc. 1835, Soyeux, [S. 56.2.232, P. 56. 1.414, D. 56.2.165]
4303. — ... Surtout lorsque le jugement n'a pas été signifié. — Orléans, 4 mai 1852.— Pans, 8 janv. 1864, précité.
4304. — Dans le cas où le jugement statuant sur l'excusabilité a été signifié au failli avant l'appel, cet appel est valablement interjeté par lui en la forme ordinaire, c'est-à-dire par exploit contenant ajournement. — Colmar, 22 août 1853, Méroth, [P. 54.2.515] — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2745 ; Dutruc, n. 1755; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1848.
4305. — Ces auteurs pensent même que dans ce cas, l'appel doit être interjeté par exploit.
4306. — Que si l'appel est interjeté par les créanciers, il peut être valablement formé par la voie ordinaire de l'ajournement au moyen d'un exploit d'appel signifié au failli; il n'est pas uniquement recevable par voie de requête présentée à la Cour et communiquée au ministère public. Il en est ainsi, alors même que l'appel serait interjeté avant toute signification du jugement de la part du failli. — Paris, 31 déc. 1853, de Breuil, IS. 54.2.123, P. 54.2.515]
4307. — Le délai de quinzaine imparti par l'art. 582, pour
l'appel des jugements rendus en matière de faillite, n'est applicable qu'aux jugements des tribunaux de commerce. Si le jugement émane d'un tribunal civil, même statuant sur une contestalion qui intéresse la faillite, il demeure soumis au droit eommun. Car on ne peut pas considérer comme rendu en matière de faillite, dans le sens de l'art. 582, un jugement rendu dans une affaire dont le tribunal de commerce n'aurait pu légalement connaître. — Cass., 6 avr. 1868, de Valernes, [S. 68.1.295, P. 68.761, D. 68.1.257] - Bordeaux, 28 nov. 1878, Mestayer, [S. 79.2.290, P. 79.1139] — Lyon, 16 févr. 1881, Canavv, [S. 82.2.44, P. 82. 1.310, D. 81.2.237]
