RÉHABILITATION

4308. — La réhabilitation est le rétablissement du failli, après remboursement de tout son ancien passif, dans tous les droits civiques et politiques dont il avait été privé par l'effet du jugement déclaratif de sa faillite. La loi a voulu, en lui conférant ces avantages, mais en les subordonnant à un paiement intégral, encourager le débiteur à acquitter ses dettes.

4309. — Les héritiers peuvent poursuivre la réhabilitation, après le décès du failli; c'est un acte méritoire de leur part, étant donné qu'il est désintéressé et constitue simplement un hommage à la mémoire du mort, car les déchéances ne se transmettent plus aux héritiers depuis la loi électorale du 15 mars 1849.

4310. — Le projet de loi sur la liquidation judiciaire soumis primitivement à la Chambre, au rapport de M. Laroze, instituait à côté de la réhabilitation totale, subordonnée à l'acquittement intégral du passif, une réhabilitation partielle découlant, soit de l'homologation du concordat, soit de la déclaration d'excusabilité. Mais, à tort ou à raison, le Sénat repoussa ces innovations, et jugea préférable de soumettre à un régime uniforme, d'une part tous les faillis, même les faillis concordataires ou bénéficiaires d'une déclaration d'excusabilité, d'autre part tous les liquidés judiciairement.

4311. — Par suite des rigueurs de la loi, les réhabilitations sont fort rares : vingt-deux seulement en moyenne par an pour la France entière et cinq pour le département de la Seine. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 999.

4312. — Rappelons que, d'après la jurisprudence, il n'y a lieu de recourir à la réhabilitation qu'aulant que le jugement déclaratif de la faillite a acquis l'autorité de la chose jugée. Jusque-là, et tant qu'il est susceptible de recours, il suffira au débiteur, désireux de faire cesser les incapacités qui le frappent, de faire rétracter ou réformer la déclaration de faillite elle-même.

4313. — Il importe de ne pas confondre la réhabilitation commerciale, avec la réhabilitation pénale ou criminelle réglementée par les art. 619 et s., C. comm. Toutes deux, il est vrai, depuis la loi du 14 août 1885, sont prononcées par la cour d'appel, mais elles n'en diffèrent pas moins l'une de l'autre à divers points de vue. En premier lieu, la réhabilitation commerciale est, au moins dans une, opinion, un droit pour le failli qui a satisfait aux prescriptions légales; la réhabilitation pénale est dans certains cas une pure faveur. De plus, la réhabilitation commerciale peut être obtenue après la mort du failli, tandis que la réhabilitation pénale ne peut l'être après la mort du condamné. Enfin, la réhabilitation pénale n'efface pas seulement les incapacités inhérentes à la condamnation encourue, comme la réhabilitation commerciale efface les incapacités nées delà faillite; elle fait disparaître la condamnation même, et produit a cet égard les effets

; bsolus d'une amnistie. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 998; Thaller, n. 1945.

Section I.

Conditions et procédure de la réhabilitation.

§ 1. Conditions de la réhabilitation.

4314. — Deux condilions sont exigées pour obtenir la réhabilitation; il faut : 1° que le failli ait payé toutes ses dettes; 2" qu'il ne soit pas déclaré par la loi elle-même, indigne d'être réhabilité. Il va sans dire en outre, que la réunion de ces deux conditions doit être judiciairement constatée par l'arrêt de la cour

d'appel qui prononce la réhabilitation.

FAILLITE. — Titbe VI. - Chap. III.

4315. — I" Le failli doit acquitter entièrement ses II' capital, intérêts et frais... Et ce, par un paiement proprement dit ou par un mode équivalent d'extinction des dettes : paiement, dation en paiement, compensation ou confusion. — Boistel, n. H03j Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 981.

4316. — Encore ne doit-on considérer la compensation comme équipollente au paiement que dans le cas de compensation lé-

entre dettes liquides et exigibles, ou de compensation judi- • présupposant une liquidation préalable. La liquidité des deux créances est également indispensable en cas de confusion sur la même tête des qualités de créancier et débiteur; lors donc que le failli, après avoir acquitté tout son passif, reste uniquedébiteur d'une succession à laquelle il est appelé, concurremment avec d'autres ayants-droit, il ne lui suffirait pas, pour obtenir sa réhabilitation, de faire offre de subir, sur sa part héréditaire, un retranchement correspondant à ce qu'il doit : il faut que la succession soit liquidée, de façon à faire ressortir exactement l'actif net lui revenant après acquittement de sa dette, si mieux il n'aime verser immédiatement aux mains de ses cohéritiers le montant de sa dette. — Pau, 19 avr. 1853, Cababes, [S. 53. -2. 489. f. 54.2.265, D. 55.2. 316]

4317. — Ce n'est, en d'autres termes, qu'au moyen du paiement réel et effectif de toutes ses dettes que le failli peut obtenir sa réhabilitation. — Rennes, 1 1 sept. 1846, Cléry, [S. 51.2.726, P. 46.2. 54*, D. 51.2.132] — Bordeaux, 24 janv. 1876, [J. arr.

lux, 76.26] —Sic, Alauzel, t. 8, n. 2888; Dutruc, v° F.iillite, n. 1776; Bravard et Démangeât, t. 6, p. 162 et s.; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, d. 2013; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 981 et s.; Ruben de Couder, v° Réhabilitation,

4318. — Le failli ne peut donc, à l'appui de sa demande d? réhabilitation, se prévaloir de modes de libération qui ne désintéressent pas réellement et immédiatement le créancier, comme la novalion qui met seulement une dette à la place d'une autre. — Cass., 17 nov. 1857, Goupy, [S. 58.1.679, P. 59.33, D. 58.1. 2iT — Mêmes auteurs.

4319. — ... Ni la prescription libératoire des intérêts ou du capital de la créance, car le créancier ne recevrait pas satisfaction. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 985 bis; Thaller, n. 1949.

4320. — De même, le failli qui, en payantde simplesacomptes à ses créanciers, aurait reçu d'eux la remise définitive delà totalité de ses dettes, ne peut réclamer le bénéfice de la réhabilitation. — Hennés, 11 sept. 1846, précité. — Sic, Alauzet, lac. cit.; Bravard et Démangeât, loc. cit.; Dutruc. toc. cit.; Boistel, toc. cit.; Renouard, t. 2, p. 511. — V. cep. Lvon-Caen et Renault, t. 2, p. 907. et t. 8, n. 981.

4321. — Une demande en réhabilitation ne peut pas non plus être accueillie lorsque le paiement du passif n'a été effectué qu'en actions industrielles, n'ayant pas au moment où e'ies ont été remises aux créanciers une valeur reconnue, égale au prix pour lequel elles étaient données, de sorte qu'il est impossible, quelle qu'ait pu être la bonne foi du failli, d'affirmer qu'il y a eu paiement intégral. — Paris, 5 mai 1860, [Jown. des trib. d' '■■mm., 60.367]

4322- — ■ A plus forte raison, le failli ne pourrait-il justifier sa demande en réhabilitation, en rapportant la preuve qu'il a satisfait aux conditions du concordat. Il est alors libéré civilement ; mais il reste tenu d'une obligation naturelle pour tout ce qui dans ses engagements dépasse les dividendes promis. — V. suyrà, n. 2603 et s.

4323. — S'il \ a incertitude sur l'identité et le domicile d'un ou plusieurs créanciers, le failli, demandeur en réhabilitation, peut être autorisé à consigner pendant un temps déterminé le montant en capital et intérêts des sommes qui leur sont dues. — Lyon, 29 juin 1863, Pétré, [S. 65.2.299, P. 65.1130, D. 65.2.191] - Bordeaux, 6 mai 1874, Ariès, [S. 75.2.240, P. 75.965, D. 78.5.

- Sic, Alauzet, t. 8, n. 2887; Dutruc, n. 1779; Laroque- Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 2019.

4324. — La même autorisation peut être accordée au failli en cas de contestation sur la consistance .d'une créance. — Pardessus, n. 1316; Esnault, t. 3, n. 734; Dutruc, n. 1780; Laroque-Sayssinel et Dutruc, loc. cit.; Boistel, n. 1 103; Alauzet, t. 8, n. 2887; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 981.

4325. — Le failli doit justifier du paiement intégral de tout ce qu'il doit, non seulement à titre de débiteur principal, mais même comme simple caution. Ainsi, en cas de faillite d'une so-

ciêté commercial', l'associé solidaire qui veut obtenir sa réhabilitation doit : — 1 "justifier du paiement intégral des dettes sociales tant par lui que par ses coassociés; 2° établir qu'il a versé aux mains de ses coassociés, le montant de sa part contributoire dans le passif social. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1222; Bravard et Démangeât t. 6, p. 169; Pic, Faill. des soc, p. 211 et s.; Thaller, n. i960.

4326. — La loi exige bien le paiement intégral des intérêts, mais sans spécifier desquels. Il va sans dire que le failli paiera les intérêts conventionnels ou moratoires qui couraient avant le jugement déclaratif. Car, bien que suspendus à l'égard de la masse (C. comm., art. 445), ils continuent de courir à la charge du failli; il paiera donc les intérêts courus depuis le jugement déclaratif, comme ceux échus auparavant. — V . suprà, n. 1047 et s.

4327. — Mais des difficultés se sont élevées sur le point de savoir quels intérêts seraient dus au cas où la créance n'en était pas productive lors de la déclaration de faillite. On décide assez communément que le failli doit justifier du paiement des intérêts de chaque créance à partir de la déclaration de faillite, ou à partir de l'échéance si la créance n'était pas encore échue au moment de la déclaration de la faillite, jusqu'au jour du remboursement. Ce système est fondé sur ce que, en cas de faillite, les règles du droit commun édictées par l'art. 1153, C. civ., cessent d'être applicables, les créanciers ne pouvant intenter une demande en justice puisqu'ils ont perdu leur droit individuel de poursuites, transmis au syndic. Et la déclaration de faillite constitue une mise en demeure suffisante. — Douai, 12 mars 1875, Rennesson. [8.78.3.168, P. 75 686, D. 75.2.89]; — 26 déc. 1877, Domengie, [S. 78.fi.36, P. 78.237, D. 78.2.88] — Riom, 13 déc. 1894, [Rec. arv. Riom, 98.901 — Sic, Pardessus, n. 1316; Lainné, p. 643; Bédarride, t. 3, n. 1311 ; Alauzet, t. 8, n. 2889; Boistel, n. 1103: Ruben de Couder, v° Réhabilitation, n. 22.

4328. — Quelques autpurs soutiennent au contraire que la faillite ne dispense pas les créanciers de prendre leurs précautions pour faire courir les intérêts à leur profit : il s'agit là d'un acte conservatoire, que n'interdit pas la déclaration de faillite. — Dutruc, n. 1781 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 2020.

4329. — Enfin, dans une autre opinion consacrée par la Cour suprême, les intérêts moratoires courront du jour de la production faite à la faillite par le créancier. — Cass., 17 janv. 1893, Cle l'Union nationale, [S- et P. 9V.1.113, D. 93.1.337] — - Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 983 ; Thaller, Traité, n. 1948. — En effet, dit-on, les créanciers de la masse ayant perdu tout droit de poursuites individuelles, c'est la production qui pour eux remplace l'assignation judiciaire.

4330. — Les intérêts ainsi dus, à défaut de stipulation expresse, du jour de la déclaration de faillite, de l'assignation en justice ou de la production, suivant le système adopté, sont les intérêts légaux : 6 p. 0/0 en matière commerciale et 5 p. 0/0 en matière civile jusqu'à la loi du 7 avr. 1900, et 5 et 4 0/0 depuis ladite loi.

4331. — La pratique constante des parquets est d'exiger en outre les intérêts des intérêts, sous prétexte que les créanciers doivent être placés dans la même situation que si, dès l'origine, ils avaient reçu les intérêts de leur créance, qu'ils auraient sans doute placés. Nous croyons devoir repousser une telle doctrine, dirigée contre les faillis qui cherchent à se faire réhabiliter, et ce au mépris des intentions du législateur, du texte de l'art. 604, C. comm., et de l'art. 1 154, C. ctv., qui prohibe l'anatocisme. — Demolombe, t. 24. n. 645, 051 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 984; Rousseau et DeiVrt n. 10;" Ruben de Couder. v° Réhabilitation, n. 22.

4332. — C'est au failli à l'aire la preuve du paiement de tou es st-s dettes en capital, intérêts et frais (Arg. art. 1315, C. civ.). Les quittances justificatives ne seront pas nécessairement notariées; il faut et il suffit qu'elles paraissent dignes de foi, qu'elles ne soient pas des pièces de complaisance. — Lvon-Caen et Kenault, t. 8, n. 985; Thaller, n. 1949.

4333. — Quelle que rigoureuse que soit la loi, elle ne saurait exiger le paiement d'un passif né depuis la faillite. En d'autres termes,, les dettes que doit acquitter le failli sont celles qui ont été comprises dans le passif de la faillite, et non eelles qui ont été contractées depuis la faillite.

4334. — Le failli peut, pour repousser certaines dettes, notamment les dettes de jeu (C. civ., art. 1965 , invoquer toutes les exceptions mises à la disposition des débiteurs ordinaires ; pourvu

FAILLITE. — Titre VI. - Chap. III.

qu'elles ne soient pas tire'es de l'état de faillite, par exemple des art. 446 et s. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 981.

4335. — 2° Pour obtenir sa réhabilitation, le failli doit n'avoir pas été déclaré par la loi, indigne de la réhabilitation. Vainement le failli acquitterait-il sa dette pour être admis à la réhabilitation, s'il est dans l'un des cas énumérés limitativement par l'art. 612, C. comm. Il en est ainsi des banqueroutiers frauduleux. Il lui reste seulement la réhabilitation pénale. S'il obtient cette dernière, il reste néanmoins frappé des incapacités attachées à sa qualité de failli; ce n'est pas un commerçant réhabilité. De ce chef, il y a antinomie flagrante entre la réhabilitation pénale, accessible au banqueroutier frauduleux qui a intégralement soldé le passif (C. instr. crim., art. 623), laquelle relève le condamné de la dégradation civique, et la réhabilitation commerciale, rigoureusement interdite au banqueroutier frauduleux, auquel la loi enlève ainsi tout moyen de se faire relever des déchéances inhérentes à l'état de faillite (C. instr. crim., art. 634, § 2). Certains auteurs estiment qu'il eût été bien préférable, soit de refuser au banqueroutier frauduleux l'une et l'autre réhabilitation, soit et mieux encore de les lui accorder l'une et l'autre, attendu que « la réhabilitation profite moins encore au débiteur qu'à ses créanciers, remboursés grâce à elle de leur solde ». — Thaller, n. 1946. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 254, note 1.

4336. — Le banqueroutier simple, au contraire, qui est apte à l'obtention d'un concordat et à l'excusabilité, l'est aussi à la réhabilitation commerciale.

4337. — Par contre, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionnataires tuteurs, administrateurs ou autres comptables, ne sont pas aptes à bénéficier de la réhabilitation commerciale (C. comm., art. 612).

§ 2. Procédure.

4338. — Toute demande de réhabilitation est adressée à la cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié. Elle se forme par voie de requête signée d'un avoué. A la requête sont annexées les quittances et autres pièces justificatives (C. comm., art. 605).

4339. — Les quittances pour solde sont généralement considérées comme suffisantes; on exige qu'elles soient détaillées, c'est-à-dire qu'elles contiennent l'indication du chiffre nominal de la créance, celle de sa cause, le décompte des intérêts et des frais, enfin l'aveu formel du paiement émané du créancier désintéressé.

4340. — Est-ce à dire que la production d'une quittance détaillée soit rigoureusement indispensable? Il ne le semble pas. Les cours d'appel ont au contraire un pouvoir discrétionnaire à l'effet d'apprécier la valeur des pièces produites parles faillis qui sollicitent leur réhabilitation. — Cass., 9 août 1853, Goupv, [S. 55.1.103, P. 55.1.527, D. 54.1.73]; — 17 nov. 1857, Goupy. [S. 58.1.679, P. 59.33, D. 58.1.241] — Besançon, 20 mars 1876, Vivot et Charpy, [S. 76.2.206, P. 76.827, D. 76.2.119] — Alauzet, t. 8, n. 2888; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 87; Boistel, n. 1103; Kuben de Couder, v° Réhabilitation, n. 44.

4341. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la Cour peut admettre la demande, bien qu'il ne lui soit pas présenté de quittance régulière en due forme. — Lyon, 29 juin 1865, Petré, [S. 65.2. 299, P. 65.1130, D. 65-2.191 j — Bordeaux, 6 mai 1874, Ariès, [S. 75.2.240, P. 75.965, D. 78.5.275]

4342. — ... Que, lorsque par suite de circonstances de force majeure, par exemple la mort des créanciers et la disparition ou destruction de leurs livres de commerce, le failli se trouve dans l'impossibilité de reproduire des quittances en due forme, la Cour peui rechercher dans d'autres documents la preuve que ces créanciers ont été réellement désintéressés en capital, intérêts et frais. — Besançon, 20 mars 1876, précité.

4343. — La Cour n'est pas d'ailleurs tenue de donner des motifs particuliers sur chaque pièce produite, alors du moins que les pièces n'ont pas fait l'objet d'un débat distinct. — Cass., !» août 1853, précité.

4344. — Et la décision par laquelle la Cour rejette la demande du failli par le motif que sa libération n'est pas établie et que les quittances produites par lui ne sont pas sincères et n'ont été obtenues qu'à l'aide d'engagements nouveaux, ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 1 7 nov. 1857, précité.

4345. — Quels sont, au fond, les pouvoirs de la Cour, lorsque les conditions légales sont réunies? En d'autres termes, le bénéfice de la réhabilitation peut-il être refusé au failli qui justifie du paiement intégral de. toutes ses dettes, capital, intérêts et frais? Dans une première opinion, la Cour qui constate ce paiement intégral est tenue de prononcer la réhabilitation, qui alors constitue un droit pour le failli. La justice n'a d'autre rôle que de se prononcer sur l'exactitude des pièces produites. Les travaux préparatoires sont en ce sens. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3106; t. 8, n. 991; Thaller, n. 1953.

4346. — Dans un autre système qui nous semble moins conforme à l'esprit de la loi, la Cour aurait le droit d'apprécier la moralité de l'impétrant, et d'accorder ou de refuser la réhabilitation suivant les circonstances. Cette solution découlerait de l'art. 609, qui charge le procureur de la République et le président du tribunal de commerce de transmettre au procureur général leur avis sur la demande (V. infrà, n. 4352); à quoi, diton, servirait un avis si la réhabilitation était acquise de droit au failli ?

4347. — Pour mettre la cour d'appel saisie en situation de statuer en connaissance de cause, le Code prescrit certaines mesures de publicité. Le procureur général près la cour d'appel, aussitôt saisi de la requête, en adresse des expéditions au procureur de la République et au président du tribunal de commerce du domicile du failli, ainsi que, du lieu de la déclaration de faillite, si le failli a changé de domicile depuis la déclaration de faillite, en les chargeant de s'enquérir de la réalité des faits exposés (art. 606). Par les soins tant du procureur de la République que du président du tribunal de commerce, copie de la requête doit demeurer affichée pendant deux mois dans les salles d'audience du tribunal civil et du tribunal de commerce, à la bourse et à la mairie, et être insérée par extiait dans les journaux (art. 607). Si l'on admet le système exposé suprà, n.4345, les renseignements recueillis par les magistrats précités doivent porter uniquement sur le point de savoir si le failli a réellement payé ses deltes, et non sur sa moralité.

4348. — Le ministère public, dans son enquête sur les allégations du demandeur, ne procède pas par voie d'instruction judiciaire. Il procède à une information confidentielle, qu'il n'est aucunement tenu de communiquer au failli. Par suite, ce dernier ne peut se plaindre de ce défaut de communication ; il suffit, pour la régularité de la procédure, de faire savoir au failli que les conclusions du ministère public lui sont contraires afin qu'il puisse produire les documents en sa possession propres à infirmer les renseignements transmis à la Cour par le parquet. — Cass., 17 nov. 1857, Goupy,[S. 58.1.679, P. 59.33, D. 58.1.241] — Sic, Dutruc, n. 1791; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 2024; Bravard et Démangeât, t. 6, p" 183 et s.

4349. — La publicité donnée à la requête en réhabilitation n'a pas seulement pour but d'éclairer la Cour, mais aussi de provoquer les oppositions des créanciers ou autres intéressés. Elles sont formées (art. 608) « par simple acte au greffe de la cour d'appel, appuyé de pièces justificatives ». Une lettre missive adressée par un des créanciers du failli au président du tribunal de commerce, au cours de l'enquête prescrite par les art. 606 et s., et dans laquelle le créancier prétendrait n'avoir pas été désintéressé parle failli, ne constituerait pas une opposition régulière à la réhabilitation. — Orléans, 10 juill. 1884, Thénard, [S. 84.2.197, P. 84.1.1019]

4350. — Aux termes de l'art. 608, ce-i oppositions peuvent être faites « pendant la durée de l'affiche »; c'est-à-dire pendant deux mois. Toutefois l'opposition peut avoir lieu même après l'expiration de ce délai, tant qu'il n'a pas été statué sur la demande en réhabilitation. — Pau, 19 avr. 1853, Cababes, [S. 53. 2.489, P. 54.2.265, D. 55.2.316] — Sic, Lainné, sur l'art. 608; Esnault, t. 3, n. 733; Dutruc, n. 1787; Alauzet, t. 8, n. 2894; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 2027.

4351. — Bien qu'investi du droit de s'opposera la réhabilitation, le créancier n'est pas partie dans la procédure de réhabilitation, il n'y a pas de débat contradictoire entre le failli et lui (art. 603, in fine).'

4352. — Le délai de deux mois une fois expiré, le procureur de la République et le président du tribunal de commerce transmettent les renseignements qu'ils ont recueillis ainsi que les oppositions, s'il échet, en y joignant leur avis personnel. L'arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation est

FAILLITE. — Titre VII. — Chap. I.

rendu à la requête du procureur général, sans que le failli ait qualité pour le provoquer.

4353. — On se demandait, avant la loi du 26 nov. 1899, si la demande en réhabilitation devait être portée à l'audience solennelle, ou à l'audience ordinaire. C'est cette dernière solution à laquelle on s'arrêtait ordinairement en faisant remarquer qu'on ne pouvait considérer une pareille matière comme intéressant directement et principalement l'état civil du failli. D'après cette loi 'a question ne peut plus se poser. — Chauveau, Journ. des av., t. 84, p. 322; Renault, t. 8, n. 990, tn fine. — V. supra, v° Audience solennelle, n. 108 et 109.

4354. — Le failli qui a vu sa demande en réhabilitation rejelée une ou plusieurs fois peut la renouveler. Seulement, pour éviter des demandes trop répétées, un an devra s'être écoulé depuis la précédente demande.

4355. — L'arrêt qui prononce la réhabilitation est soumis à une publicité spéciale (art. 6H). Il est transmis aux procureurs de la République et présidents des tribunaux auxquels la demande a été adressée (V. suprà, n. 4347). Lecture en est faite en audience publique, puis il est transcrit sur les registres.

Section II.

Effets de la réhabilitation.

4356. — En principe, la réhabilitation met fin à toutes les incapacités du failli qui ont survécu à la clôture de l'union ou à l'homologation du concordat. Nous avons vu que, d'après la jurisprudence, elles cessent aussi lorsque, avant que le jugement déclaratif ait acquis force de chose jugée, le failli paie toutes ses dettes, la cour ou le tribunal saisis de l'appel ou de l'opposition devant rapporter la décision. Mais cette thèse est vivement combattue par une fraction de la doctrine. — V. suprà, n. 4204 et s.

4357. — Le failli réhabilité est tenu de rembourser l'intégralité de leurs créances aux créanciers qu'il n'aurait pas complètement desintéressés avant d'obtenir sa réhabilitation; même si ces créanciers ne s'étaient présentés, ni durant les opérations de la faillite, ni pendant la procédure de la réhabilitation; il ne serait pas fondé à prétendre qu'ils n'ont droit qu'au dividende déterminé par le concordat. — Cass., 20 mai 1846, Trésor public, [S.46. 1.359, P. 46.2.87, D. 46.1.185] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2895; Dutruc, n. 1800. — V. aussi Boistel, n. 1105; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 997. — Le seul fait de demander la réhabilitation équivaut en effet à l'engagement de solder intégralement le passif, et transforme, par suite, en une obligation civile, l'obligalion naturelle qui pesait sur le failli concordataire de payer le solde. Dans le cas où, par erreur, la réhabilitation viendrait à être accordée à un débiteur qui, profitant de l'inaction de certains de ses créanciers ou peut-être ignorant lui-même de certaines dettes anciennes, aurait obtenu ce bénéfice sans avoir pleinement satisfait à la condition préalable de l'acquittement du passibles créanciers non payés auront donc une action en justice pour obtenir leur remboursement en capital, intérêts et frais. — Mêmes arrêt et auteurs.

4358. — Dans le cas où la réhabilitation est obtenue après la mort du failli, elle n'a en principe que des effets moraux, mais pas d'effets légaux proprement dits, puisque les incapacités et déchéances ne se transmettent point aux héritiers du failli ;Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 996). Elle aurait cependant pour résultat, dans le cas exceptionnel qui vient d'être signalé, d'obliger les héritiers à solder intégralement le passif qui viendrait à se révéler après la réhabilitation, sans qu'il leursoit loisible d'invoquer la remise concordataire.

4359. — Tels sont les seuls effets de la réhabilitation. Ainsi, et spécialement, point n'est besoin de la réhabilitation du mari pour faire cesser les restrictions apportées par l'art. 563 à l'hypothèque légale de la femme ; ces restrictions cessent ipso facto, soit par la clôture de l'union, soit par l'acquittement du dividende concordataire.

TITRE VII