DES FAILLITES NON DÉCLARÉES

4360. — Le problème délicat des effets juridiques attachés, d'après la jurisprudence et une fraction de la doctrine, au seul fait de la cessation des paiements, indépendamment de toute dé-

Rkpertoibe. — Tome XXII.

claration, rayonne sur tout le droit des faillites et banqueroutes- Il ne s'agit en effet de rien moins que de savoir si la procédure entière ne doit pas être concentrée sous la direction exclusive du tribunal de commerce du domicile du débiteur, ou si, au contraire, d'autres juridictions, civiles ou pénales, ne doivent pas être admises, incidemment à des actions rentrant dans leur compétence, à constater l'état de faillite et à en déduire les conséquences juridiques qu'il comporte, en tant qu'elles présentent un lien de connexitè avec l'affaire qui leur est soumise, sans avoir à se préoccuper du point de savoir si la faillite a été ou non déclarée par le seul tribunal compétent à cet effet. Dans un premier chapitre, nous examinerons, à la lumière des principes et des textes, la théorie de la jurisprudence; et, dans un second chapitre, nous chercherons à présenter une synthèse des solutions qui prévalent actuellement dans la jurisprudence française.