‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 20 sur 396 · DE L'OBJET · texte numérisé non relu

DE L'OBJET

27. — Enfin le contrat d'extradition exige un objet certain formant la matière de l'engagement. Cet objet c'est la remise de l'individu réclamé. Mais il doit constituer une chose naturellement ou légalement possible. C'estla question de la légitimité de l'extradition, que nous allons mainienant examiner.

TITRE III

Page 1