ENREGISTREMENT ET TIMBRE

Section I.

Actes auxquels s'applique la dispense de la loi de 1892.

4408. — L'art. 10, L. 26 janv. 1892, est ainsi conçu : « Sont affranchis du droit et de la formalité du timbre et de l'enregis-

trement les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont l'énumération suit : les déclarations de cessation de paiements; les bilans; les dépôts de bilans ; les affiches et certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers ; les actes de dépôt des inventaires, des transactions et autres actes ; les procès-verbaux d'assemblées, de dires, d'observations et délibérations de créanciers; les états des créances présumées; les actes de produit; les requêtes adressées au juge-commissaire; les ordonnances et décisions de ce magistrat; les rapports et comptes des syndics; les états de répartition; les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances; les concordats ou atermoiements. »

4409. — Les dispositions de la loi de 1892 sont de droit étroit et ne doivent pas être étendues par analogie (Instr. Enreg., n. 28)6). — Besson, Frais de justice, n. 105. — Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans l'excès contraire et exclure de la dispense certains actes que la loi avait certainement l'intention d'exempter. — Traité alphabétique des droits d'enreg., v° Faillite, n. 7 .

4410. — Nous examinerons successivement les actes principaux qui interviennent en matière de faillite, en suivant l'ordre d'une procédure ordinaire.

4411. — Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement la déclaration de la cessation de paiements, le bilan et le dépôt du bilan, expressément visés par la loi de 1892; il en est de même de la requête à fin de liquidation judiciaire, et du pouvoir donné par le failli à un tiers pour faire au greffe la déclaration de cessation de paiements.

4412. — Bénéfirie encore de l'immunité, quoique la question ait été discutée, l'assignation en déclaration de faillite signifiée par un créancier. — Besson, op. cit., n. 115.

4413. — Le jugement déclaratif de faillite et celui qui fixe la date de la cessation des paiements sont soumis à un droit fixe de 5 fr. (L. 26 janv. 1892, art. 17, n. 3).

4414. — Le certificat d'imprimeur constatant l'insertion, sur demande du syndic, soit du jugement déclaratif ou du jugement fixant la date de la cessation des paiements, soit des convocations de créanciers pour délibérer sur la situation du débiteur, est exempt d'enregistrement.

4415. — L'affiche du jugement déclaratif est exempte de timbre. Au contraire l'affiche annonçant la mise en vente des biens du failli doit être timbrée.

4416. — Le procès-verbal d'affichage est aussi exempt d'enregistrement. La régie, il est vrai, en avait décidé autrement.

— Sol. 20 sept. 1892[ftei).£nreo., n. 229]; — 6 déc. 1892,[Besson, op. cit., n. 112] — Mais cette doctrine a été repoussée par un jugement du tribunal de Prades du 6 juin 1894, [Rev. Enreg., n. 1007]

4417. — Les procès-verbaux d'apposition et de levée de scellés sont assujettis, même lorsque l'apposition a lieu d'office, au droit fixe de 5 fr. en principal, quel que soit le nombre des vacations (DL. 24 mai 1834, art. 1 1 ; 28 févr. 1872, art. 4). — Sol. rég., 16oct. 1846, [Inst. enreg.,n. 1786, §4; J. Enreg., n. 14.1251;

— 16 juill. 1892, [Rev. Enreg., n. 225] — Si la même opération prend plusieurs séances, il n'est du qu'un seul droit, mais le procès-verbal doit être enregistré dans les vingt jours à compter de la première séance, même non clôturée; les séances suivantes sont alors enregistrées gratis. — Délib. enreg., 16 oct. 1836, [Inst. enreg., n. 1528, § 7]

4418. — L'inventaire est soumis au droit fixe de 3 fr., quel que soit le nombre des vacations (L. 24 mai 1834, art. 11). — Sol. rég., 11 juill. 1892, [Rev. Enreg., n. 225] — Cet acte doit être enregistré dans les vingt jours à compter de la première séance (V. suprà, n. 4417). Toutefois, le défaut d'enregistrement dans le délai ne rend les syndics passibles d'aucune pénalité.

— Cass., 20 août 1834, Baudron, [S. 34.1.786, P. chr.] — Le dépôt de l'inventaire au greffe est exempt de droit.

4419. — Restent soumis à l'impôt au comptant : la sommation au failli d'assister à la levée des scellés (2 fr.) (Besson, op. cit.,n. 117), et le certificat du greffier délivré aux syndics pour se faire remettre les lettres du failli (1 fr. 50). — Sol. rég., 7 févr. 1893. — Déc. min. Fin. 7 août 1882, [Hep. pêr., n. 6022]

4420. — La vente des effets mobiliers et marchandises du failli est soumise au timbre et à l'enregistrement (Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enreg., n. 392). Que cette vente ait lieu aux enchères devant un officier public ou à l'amiable

FAILLITE. - Titre VIII.

par les soins du svodic, le tarif est de 0 fr. 50 p. 0/0 (L. 24 mai I 1834, art. 12). — Dec. min. Fin., 26 août 1835. [Instr. Enreg., n. 1504, S 9; J. Enreg., n. 11.2861 — Mais elle échappe à la taxe des frai? de justice. — Tr. alph., /oc. cit., n. 27.

4421. — Le tribunal de Bordeaux a jugé, le 1er aoùl 1898, [Rev. Enreg., n. 1851], que la cession effectuée par le syndic de la faillite à un tiers des meubles et des marchandises de la faillite ne constitue pas une cession de fonds de commerce, mais une simple vente de meubles, bien que l'acquéreur ait été inscrit au rôle de la patente à la place du failli, et dans le même local. Le svndic ayant l'autorisation du juge-commissaire pour vendre le mobilier et les marchandises, le prix de la cession ne peut en effet s'appliquer à la clientèle et à l'achalandage.

4422. — Le tarif de 0 fr. 50 p. 0/0 s'applique aux cessions de créances (Délib. enreg., 2 oct. 1857} ; ventes de récoltes (Sol. rég., 2 mai 1859); ventes de fonds de commerce (Délib. enreg., 23 sept. 1851, [J. not., n. 1 4.461 1 ; ; aux ventes de meubles contenues dans l'acte de concordat (Délib. enreg., 6 nov. 1840 : J. Enreg., n. 12.611), ou même consentie après le concordat ou l'union. — Trib. Seine, 7 mai 1845, [Instr. Enreg., n. 1755, § 9 ; J. Enreg.. n. 13.885-3°]

4423. — Toutes ces ventes sont soumises à la formalité de la déclaration préalable. — Dec. min. Fin. et .lust..26 mai-9 juin 1812, [J. Enreg., n. 4234] — Elles sont enregistrées dans un délai qui varie d'après la qualité de l'officier ministériel qui a rédigé le procès-verbal {Tr. alph., loc. cit., n. 28). Cependant les ventes amiables consenties par les syndics échappent à l'oblitration de la déclaration préalable et de l'enregistrement dans un délai déterminé. — Sol. rég., 11 févr. 1830, \J. Enreg., n. 9661]

4424. — Les ventes consenties par le failli antérieurement au jugement déclaratif sont passibles du droit de 2 p. 0/0. — Trib. Rouen, 23 mars 1883, [J. Enreg., n. 22.285; llép. pér., n . 6232]

4425. — Les bordereaux de production et les récépissés, délivrés par le greffier, des titres et bordereaux qui lui sont remis sont dispensés du timbre et de l'enregistrement Besson, op. cit., a. 124). La loi de 1892 ne vise pas expressément les récépissés, mais il ne peut y avoir aucun doute sur l'intentipn du législateur.

4426. — Les pièces et titres produits pour la vérification des créances ne sont pas soumis à l'enregistrement, par exception à la règle de l'art. 23, L. 22 frim. an VII. — Cass.. l°r févr. 1865, Fequant, [S. 65 1.94, P. 05.176, D. 65.1.54] — Dec. min. Fin., 28 juin 1808, [Instr. Enreg., n. 390, § 7] — Sol. rég., 10 févr. 1892, [Rev. Enreg., n. 173] — Mais les pièces produites restent soumises au timbre. — Sol. rég., 10 févr. 1892.

4427. — La règle précédente doit être appliquée Stricto sensu. L'exemption ne s'applique qu'aux titres produits à l'appui d'une demande d'admission au passif de la faillite : elle ne s'appliquerait pas aux pièces produites au cours de la faillite dans un autre but. Jugé, en ce sens, que l'arrêté de compte invoqué devant les tribunaux par le syndic d'une faillite, soit pour établir l'état de cessation des paiements à une époque déterminée, soit pour former une demande reconventionnelle en restitution de somme, est sujet à l'enregistrement, lorsque le jugement reconnaît l'existence de cet acte et se réfère expressément à ses énonciations. — Cass., 22 nov. 1881, A vice, [S. 82.1.431, P. 82. 1.1058]

4428. — L'enregistrement serait encore obligatoire en tout état de cause si cette formalité était ordonnée par le tribunal; mais en ce cas la Régie ne perçoit, au lieu du droit proportionnel, qu'un droit fixe de 3 fr. par titre produit, pour salaire de la formalité, à moins que la perception du droit proportionnel soit plus profitable aux parties. — Sol. rég., 16 juin 1883 ; — 30 mai 1890, [Rw.prat., n. 2987]

4429. — Enfin si l'enregistrement des titres produits n'est pas obligatoire, la Régie peut se servir des énonciations de ces titres. Elle peut prouver ainsi la réalisation d'un crédit et réclamer les droits dus de ce chef : par l'inscription de la créance au bilan. — Trib. Chalon-sur-Saône, 31 déc. 1846, [J. Enreg., n. 14.210] — Trib. Seine, 27 janv. 1872, 9 août 1873, Rép. pér., n. 4028] — ... Par la production du créancier à la faillite du débiteur. — Cass., 16 mars 1853, Gauthier, [Instr. Enreg., n. 1967, § 6,3°]— .. Par l'admission de la créance au passif. — Trib. Seine, 3 janv. I844,[J. Enregr.,n. 13 424]; — 13 déc. 1849,

/. Enreg., n. 14.871-2°] — Trib. Domfront, 17 mai 1850, [J. Enreg., n. 15.034-2"] — Trib. Sedan, 28 déc. 1850, [J. Enreg.,

n. 15.175-3"] — Trib. Seine, 8 janv. 18~0, [Rép. pér., n. 3334-2°] — ...Par les énonciations du rapport du syndic. — Cass., 1er déc. 1868, Sous-comptoir du commerce et de l'industrie, [S. 69.1.88, P. 69.178, D. 69.1.133]

4430. — De la règle posée, suprà, n. 4426, il faut encore conclure que le droit proportionnel ne pourrait être perçu sur un jugement admettant au passif une créance non enregistrée, rejetée par le juge-commissaire. — Délib. Enreg., 25 janv.; — 5 févr. 1828, [J. Enreg., n. 8830] ; — 29 sept. 1841, [J. Enreg., n. 12.860-2°] — ... Ni sur un jugement homologuant une transaction survenue entre le synaic et les créanciers, et fixant la somme pour laquelle ceux-ci seront admis au passif (Cass., 1er févr. 1865, précité). Cependant, dans ce dernier cas, si la transaction, au lieu d'être une simple, vérification de créances, tranchait une question litigieuse, telle que l'admission au passif d'une obligation nulle comme consentie après la cessation des paiements, le droit proportionnel serait exigible. — Trib. Seine, 31 déc. 1851, [J. Enreg., n. 15.671-2°]; — 12 déc. 1868, [J. Enreg., n. 18.670]

4431. — Décidé encore que le jugement allouant au demandeur une indemnité due à titre de clause pénale en vertu d'un contrat antérieur bénéficie de l'exemption de la loi de 1834. — Sol. rég., 13 janv. 1868. [J. Enreg., n. 18.440 2°]

4432. — Un jugement qui, sur la demande d'une personne se prétendant créancière du failli, attribue à celle-ci la qualité d'associée et lui ordonne en conséquence de rapporter sa mise à la masse, ne peut être considéré que comme déterminant un élément du compte à établir entre les parties : par suite, aucun droit proportionnel n'est exigible, car le jugement ne prononce aucune condamnation ou libération réelle et définitive. — Cass., 20 juin 1826, Robin, [S. et P. chr.]

4433. — Mais si le jugement, au lieu de vérifier simplement une créance, contient une véritable condamnation et forme titre au profit du créancier, le droit proportionnel est exigible : tel le jugement condamnant le failli à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à une personne qui se trouve admise au passif de la faillite jusqu'à concurrence de cette somme. — Trib. Lvon, 30 oct. 1889J [J. Enreg., n. 23.394] — Trib. Seine, 9 mai 1890, [J. Enreg., n. 23.402] — V. suprà, n. 4430, in fine.

4434. — Sont exempts de toute formalité en vertu de l'art. 10 de la loi de 1892 : 1° les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances; 2° les procès-verbaux d'assemblées, de dires, d'observations et de délibérations de créanciers, c'està-dire le procès-verbal de consultation des créanciers sur le maintien du syndic provisoire (C. comm., art. 462) ou sur le remplacement des syndics en cas de résolution de concordat (art. 524) ou d'union (art. 529); le procès-verbal de l'assemblée des créanciers accordant ou refusant le concordat au failli (art. 506) ; celui de la délibération par laquelle les créanciers donnent aux syndics mandat pour continuer l'exploitation de l'actif d'une société en faillite (art. 532); les procès-verbaux des assemblées tenues par les créanciers en état d'union, annuellement et à la fin de la liquidation de la faillite (art. 536 et 537) ; le procès-verbal des dires et observations des créanciers sur l'excusabilité du failli (art. 537); la délibération prise par l'union des créanciers en vue de se l'aire autoriser par le tribunal à traiter à forfait de tout ou partie des droits dont le recouvrement n'aurait pu être opéré, et à les aliéner (art. 5701 ; la délibération des créanciers autorisant les syndics à intenter une poursuite en banqueroute simple et à se porter partie civile au nom de la masse; enfin les procès-verbaux des différentes assemblées de créanciers qui ont lieu en matière de liquidation judiciaire pour la nomination des liquidateurs définitifs et des contrôleurs, et dans les autres cas prévus par la loi de 1889 (Besson, op. cit., n. 125 ; 3» les décisions du juge-commissaire, c'est-à-dire : l'ordonnance sur requête dispensant le syndic provisoire de faire apposer les scellés ; celle qui autorise les syndics à faire séparément certains actes d'administration ; celle qui permet la vente des objets sujets à dépérissement, ou la cession amiable des marchandises ; celle qui autorise à continuer l'exploitation du fonds de commerce du failli; celle qui admet le failli à comparaître par fondé de pouvoirs à la clôture de ses livres par le syndic; celle qui fixe la somme à prélever mensuellement sur l'actif, en faveur du failli et de sa famille, à titre de secours alimentaire; celle qui détermine les conditions de rémunération du travail du failli ; celle qui autorise le syndic à transiger ; celle qui prescrit l'apport des livres d'un créancier ou un compulsoire ; celle qui autorise le syndic à.

FAILLITE. - Titre VIII.

procéder à la vente d'un immeuble avant l'union ou d'un immeuble appartenant à l'union, etc., etc.; 4° les rapports du jugecommissaire; 5" les actes de dépôt des transactions et autres actes dont le dépôt est obligatoire.

4435. — Au contraire, les décisions du tribunal de commerce sont soumises aux droits. Le tarif est de 4 fr. 50 pour les jugements interlocutoires ou préparatoires, tels que celui ordonnant une expertise pour vérifier la valeur de l'actif, ou ordonnant le dépôt des livres au tribunal; — de 5 fr. pour les jugements définitifs, tels que oelui déclarant la faillite ou la liquidation judiciaire ; celui fixant la date de la cessation des paiements ; ceux relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics; ceux qui statuent sur les demandes de sauf-conduit ou de secours pour le failli et sa famille ; ceux qui prononcent sursis ou concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés; ceux qui sont rendus sur les recours formés contre les ordonnances du jugecommissaire; celui par lequel le tribunal de commerce arbitre l'indemnité due aux syndics; celui qui statue sur l'homologation d'une transaction ou d'un concordat; celui qui est rendu sur opposition au concordat; celui qui intervient sur l'excusabilité du failli, etc. ; — de 10 fr. pour les jugements portant débouté de demande. Remarquons que ces droits sont des droits minima qui disparaissent lorsque le jugement est passible d'un droit proportionnel dépassant les taux ci-dessus fixés.

4436. — Dans certains1 cas, le tribunal civil est seul compétent en matière de faillite, par exemple dans celui où il s'agit d'homologuer une transaction sur droits immobiliers ; le droit minimum est alors de 7 fr. 50 (Loi de 1892, art. 17), et non de 4 fr. 50.

4437. — Les concordats et atermoiements après faillite sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistrement, quand il s'agit d'un concordat simple ou d'un concordat par abandon d'actif. La question est controversée quand il s'agit d'un concordat amiable postérieur au jugement déclaratif de faillite. En effet, l'immunité d'impôt n'est accordée par la loi de 1892 qu'aux concordats judiciaires, conclus dans les formes du Code de commerce; or le concordat amiable après faillite est formellement interdit, en matière de liquidation judiciaire, par l'art. 16, L. 4 mars 1889, et, suivant quelques auteurs, il en est de même en matière de faillite. En admettant que ce concordat soit légal, il n'est pas entouré de toutes les garanties que donne aux autres concordats la surveillance de l'autorité judiciaire. Cependant l'intention du législateur de 1892 étant de favoriser la solution de la faillite, il SPtnble qu'il y ait lieu de passer outre aux considérations précédentes et de faire bénéficier de l'exemption d'impôt les concordats amiables après faillite. — Traité alphab., loc. cit., n 49.

4438. — Mais sans aucun doute cette fois, les concordats amiables antérieurs au jugement déclaratif de faillite restent soumis aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement (Traité alphab., loc. cit., n. 48; Besson, op. cit., n. 137). Ces concordats diffèrent essentiellement du concordat judiciaire en ce qu'ils n'obligent que les créanciers qui les ont consentis (V. suprà, n. 2391 ), et l'on ne peut invoquer, pour les soustraire à l'appiication du droit commun, la raison que nous donnions plus haut, à savoir qu'il faut hâter la solution de la faillite : ici, en effet, il n'y a pas encore faillite. Ces actes seront donc soumis, d'après les clauses qu'ils contiennent, au droit de remise de dette, au droit de prorogation de délai, au droit fixe d'abandonnement, ou même au droit de mutation s'ils sont translatifs de propriété. — Trib. Lille, 20avr. 1861, Durut, [P. Bull. Enreg., art. 730] — Contra, Championnière et Rigaud, op. cit., t. 2, n. 1002.

4439. — La transaction passée entre le syndic et un créancier doit, à plus forte raison, être passible des droits ordinaires. «-Trib. Seine, 31 déc. 1851, [/. Enreg., n.15.671-20]— Juge, dans le même ordre d'idées, que l'acte par lequel un ancien associé, commanditaire d'une société en faillite, s'engage envers lf 6yndic, qui renonce à le poursuivre à raison de faits d'immixtien dans la gestion de la société, à verser à la masse des créanciers une certaine somme, est passible du droit proportionnel d'obligation. — Cass., 1 nov. 1859, Maillard, [S. 60.1.809, P. 00.427, D. 59. 1.493)

4440. — Le concordat amiable, n'étant pas un acte judiciaire, n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai de rigueur, à moins qu'il ne soit fait par acte notarié ou qu'il ne contienne une vente d'immeubles ou de fonds de commerce.

4441. — La loi de 1892 cesserait de s'appliquer même aux

concordats judiciaires si ceux-ci renfermaient des danses inconciliables avec le caractère juridique du concordat.

4442. — C'est en vertu de ce principe qu'il a été jugé que le concordat constatant la cession par le failli à l'un des créanciers rie tout ou partie de l'actif, à charge de renoncer à sa créance et en outre de payer les frais de la faillite, les créanciers privilégiés, et un certain dividende aux créanciers chirographaires, constitue une dation en paiement passible du droit de mutation. — Trib. Seine, 9 mai 1855, [J. du Not., n. 15.596]

4443. — ... Que le concordat par lequel les créanciers français d'un failli étranger qui faisait le commerce en France le tiennent quitte moyennant l'abandon d'une somme déterminée provenant d'un don de ses amis et de cotisations reçues en pays étranger, donne ouverture au droit de donation sur cette somme.

— Trib. Seine, 22 nov. 1856, Vantini,[P. Bull. Enreg., art. 408]

4444. — ... Que le concordat qui charge quelques-uns des faillis, attributaires de l'actif, de supporter la part de passif incombant aux autres, est passible du droit de soulte sur cette clause qui contient un partage social. — Trib. Seine, 6 févr. 1857, Malartic, [P. Bull. Enreg., art. 421]

4445. — Mais il ne faut pas regarder comme inconciliables avec la nature du concordat le cautionnement stipulé par un tiers au profit du failli; les créanciers ont incontestablement le droit de demander à leur débiteur, à qui ils consentent une prorogation de délai ou une remise de dette, des garanties pour l'exécution des engagements pris par suite du concordat. Ce cautionnement constitue une disposition indépendante du concordat, mais il bénéficie de l'immunité d'impôt de la loi de 1892; d'ailleurs, la loi du 22 frim. an VII dispose que le droit de cautionnement ne peut dépasser le droit dû sur la disposition principale (arl. 69, § 2, n. 8); or ici la disposition principale est exempte de droit. — Sol. rég., 9 janv. 1897, [Rev. Enreg., n. 1462]

— Cette solution décide même que si la caution promet seulement, dans le concordat, de fournir ultérieurement une garantie hypolhécaire, l'acte notarié postérieur constatant la réalisation de cet engagement a le caractère d'acte d'exécution ou de complément et ne donne ouverture qu'au droit fixe.

4446. — La nomination de commissaires-liquidateurs chargés de contrôler les opérations des syndics, contenue dans l'acte de concordat, constitue une disposition intimement liée à l'acte, et par suite affranchie d'un droit particulier, — Traité alph., v° Abandonnement, n. 34.

4447. — Le jugement d'homologation est passible du droit de 3 fr. C'est sur ce jugement que doivent être perçus les droits proportionnels dont le concordat peut être passible par suite des dispositions particulières aux parties (V .suprà, n. 4422, 4441 et s.), c'est en effet seulement par le jugement que les conventions contenues dans le concordat deviennent définitives.

4448. — Sont exempts de toute formalité : les rapports et comptes des syndics; les bordereaux de caisse remis au syndic par le séquestre des biens du failli ; la décharge par le failli au syndic, alors même que les créanciers interviendraient pour reconnaître avoir reçu du syndic un certain dividende. — Traité alph., v» Faillite, n. 59.

4449. — Le jugement fixant les honoraires du syndic est soumis au droit proportionnel de 1 fr. 25 p. 0/0 (L. 26 janv. 1892, art. 16, § 5), au minimum de 5 fr.

4450. — L'union de créanciers, n'élrant pas visée par la loi de 1892, reste soumise au droit fixe de 4 fr. 50 (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 3, n. « ; et 25 févr. 1872, art. 4), si elle est constatée par un acte. De même, le jugement du tribunal, statuant au vu du procès-verbal des dires des créanciers, et nommant de nouveaux syndics ou continuant les anciens dans leurs fonctions, est passible des droits ordinaires.

4451. — Les exploits signifiés au syndic ou à sa requéHe ne peuvent donner lieu à la pluralité des droits. — Tr. alph., loc. cit., n. 63.

4452. — L'inscription prise par le syndic au profit de la masse est une inscription indéfinie, qui échappe au droit proportionnel de 1 p.0/00(lnstr. Enreg., n. 409). Même règle lorsque l'union de6 créanciers poursuit la vente des biens du failli, « attendu que l'inscription prise primitiveme'ht n'a jamais cessé d'être indéterminée et qu'elle cesse d'avoir son effet au moment même où son objet devient précis et déterminé." — Trib. Seine, 1 juill. et 25 déc. 1853, [J. not., n. 15.118; Contr. enreg., n. 10. 1501 — Sol. rég., 24 janv. 1874. — Mais le droit de 1 p. 0/00 est dû lorsqu'il intervient un concordat, homologué par le tribu-

FAILLITE. — Titre VIII.

nal. — Trib. Montdidier, 20 mars 1868, [Rép. pér., n. 2689; J- Enreg., n. 18.578]

4453. — De même, l'inscription prise contre les débiteurs du failli est immédiatement passible du droit de 1 p. 0/00.

4454. — La mainlevée, donnée à la suite du concordat, de l'inscription prise au nom de la masse est assujettie au droit ordinaire de 0 fr. 20 p. 0/0.

Section IL Taxe de répartition.

4455. — Les élats de répartition sont dressés sur papier libre (L. 26 janv. 1892, art. 10). mais les quittances données en marge de ces états restent soumises au timbre spécial de 0 fr. 10. Une taxe de 0 fr. 25 p. 0/0 est en outre établie par l'art. 16, § 1, de la loi de 1892, sur les répartitions faites par le syndic ou les liquidateurs, c'est-à-dire celles qui ont lieu en cas d'union des créanciers ou de concordat par abandon d'actif (Instr. Enreg., n. 2816). Il résulte de laque si le failli obtient un concordat simple et paie lui-même ses créanciers, sans intervention d'un syndic, les quittances qui lui sont données sont passibles du droit de 0 fr. 50 p. 0/0 (Délib. enreg., 10 sept. 1836 : J. Enreg., n. 11.614) : ceci a été reconnu au Sénat lors de la discussion de la loi de 1892. — Il a été jugé, cependant que l'exemption de la loi de 1892 s'applique « non seulement aux actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites, mais encore à tous les actes autorisés ou homologués par des décisions de justice intervenues en la matière », par exemple à l'état de répartition dressé par l'ancien syndic, en cas de concordat pur et simple, en vertu et en exécution de ce concordat et du jugement qui l'homologue. — Trib. Domfrontdu 29 juill. 1899, [Rev. Enreg. ,n. 2178]

4456. — C'est aux syndics qu'il appartient de pa\ er au Trésor la taxe de 0 fr. 25 p. 0/0, dans la huitaine du jour où la répartition aura été ordonnée, à peine d'en demeurer personnellement débiteur (art. 16,'§i, n. 1). — Sol. rég.,l9avr. 1899, [Rev. Enreg., n. 2261 j — Trib. Rouen, 18 nov. 1897, \Rev. Enreg., n. 1634] — Trib. Tours, 17 juin 1898, [Rev. Enreg., n. 1822] — Trib. Bordeaux, 18 déc. 1899, et Trib. Le Havre, 10 mars 1900, [Rev. Enreg., n. 2412]

4457. — La taxe se liquide sur le montant des sommes en distribution (art. 15-1°, § 2); notamment sur les sommes prélevées au profit des créanciers privilégiés et non comprises dans les états de répartition. Elle est due alors même que la faillite est close pour insuffisance d'actif et qu'un seul créancier privilégié reçoit le montant de sa créance. — Trib. Rouen, 18 nov. 1897, précité. — Trib. Tours. 17 juin 1898, précité. — Trib. Bordeaux, 29 juin 1898, [Rev. Enreg., n. 1848] — La taxe frappe même les distributions faites au Trésor en paiement de contributions directes et au propriétaire en paiement de loyers. — Contra, Trib. Le Havre, 10 mars 1900, précité. — V. Trib. Màcon, 11 juill. 1900, [Rev. Enreg., n. 2486]

Section III.

Questions diverses.

4458. — I. Formalité en débet. — L'art. 461, C. comm., est ainsi conçu : « Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de faillite, d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du jugecommissaire, par le Trésor public qui sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. » Les droits de timbre et d'enregistrement exigibles sont perçus en débet, et les autres frais sont payés, sur les fondsdu ministère de la justice, par les receveurs de l'enregistrement, au vu de l'ordonnance du juge commissaire apposée au bas de chaque mémoire, un mémoire distinct étant établi pour chaque nature de dépense (Instr. Enreg., n. 1563). Même règle pour les frais de signification du jugement déclaratif. — Dec. min. Fin. et Just., 12 nov. 1878, [Rép. pér., n. 5125; J. Enreg., n. 20.971] — L'état de ces frais, établi par le greffier, est suivi d'une ordonnance du juge-commissaire et adressé au receveur de l'enregistrement du domicile, du failli, qui en opère le recouvrement sur les premiers fonds disponibles.

4459. — La formalité en débet peut encore être donnée : aux

jugements des tribunaux de commerce prononçant d'office la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, sauf à poursuivre le recouvrement, s'il est fait usage de ce jugement. — Déc. min. Fin. et Just., 20 juill. 1843, [Instr. Enreg., n. 1697, § 4] — ... Aux procès-verbaux qui déclarent l'union dissoute dans les faillites sans actif. — Déc. min. Fin., 21 oct. 1845 [Instr. Enreg., n. 1755, § 8] — ... A la sommation faite au failli. — Déc. min. Fin.,9janv. 1856,[Instr. Enreg., n.2062,§4; /. Enreg., n. 16.268]

— Quant aux procès-verbaux de levée de scellés, les droits en sont acquittés au comptant par la masse des créanciers. — Sol. rég., 4 janv. 1891, [J. Enreg.. n. 23.790]

4460. — II. Réhabilitation. — La requête en réhabilitation adressée par le failli à la cour d'appel est sujette au timbre de dimension et aux droits ordinaires d'enregistrement, car la loi de 1892 n'exempte que les requêtes adressées au juge-commissaire. Le droit est celui de 1 Ir. 50, attendu que la requête, signée d'un avoué, est un acte judiciaire. — Traité alph., loc. cit., n.70.

— Contra, Dict. Enreg., v° Faillite, n. 144.

4461. — Les quittances des créanciers jointes à cette requête sont passibles du timbre de 0 fr. 10; elles doivent en outre être enregistrées au droit de 0 fr. 50 p. 0/0, si elles n'ont pas été délivrées aux syndics et n'ont pas subi de ce chef la taxe de répartition de 0 fr. 25 p. 0/0. — V. suprà, n. 4455.

4462. — L'arrêt qui admet ou rejette la demande en réhabilitation est passible du droit de 25 fr. (L. 26 janv. 1892, art. 17, n. 8). Si l'arrêt rejette la demande, it est rendu en effet à la diligence du procureur général : ce n'est donc plus un arrêt de débouté de demande (droit de 30 fr.). — Traité alph., loc. cit., n. 72. — Sol. rég., 18 avr. 1893, [citée par Besson, op. cit., n. 256]

4463. — III. Répertoire spécial. Communication. — Le répertoire spécial sur papier non timbré, dont la tenue est imposée aux greffiers par l'art. 19 de la loi de 1892, pour y inscrire tous les actes de leur ministère dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement, ne doit contenir, en matière de faillite et de liquidation judiciaire, que les actes exemptés par la loi de 1892. et non ceux qui ont pu l'être par des lois antérieures. — Sol. rég., 7 oct. 1892, [Rev. Enreg., n. 298] — Besson, op. cit., Suppl., n. 16. — Les actes assujettis à l'enregistrement doivent être portés sur le répertoire ordinaire. ■ — Sol. rég., 3 juill. 1899, [Rev. Enreg., n. 2153|

4464. — Le droit de communication des agents de l'enregistrement peut s'exercer aux greffes des tribunaux de commerce sur les actes et documents quelconques déposés par les créanciers du failli (Déc. min. Fin., 2 août 1852, J. Enreg., n. 15.258), mais non sur les papiers déposés entre les mains des syndics, qui ne sont pas des officiers publics. — Déc. min. Fin., Il août 1820, [J. Enreg., n. 6807]

4465. — IV. Faillite ouverte à l'étranger. — Dans l'état actuel de la jurisprudence française, qui permet aux syndics étrangers de faire des actes conservatoires, mais leur interdit de faire des actes d'exécution tant que le jugement déclaratif de faillite n'a pas reçu l'exéquatur en France, il faut décider que tous les actes faits en France en vertu d'un jugement étranger revêtu de l'exéquatur jouissent du bénéfice de la loi de 1892. Si l'exéquatur a été refusé, les actes conservatoires bénéficient de la même immunité (apposition des scellés et inventaire : un seul droit de 3 fr. quel que soit le nombre des vacations), mais non les actes d'exécution. L'exemption est encore refusée aux actes d'exécution intervenus avant l'exéquatur. — Tr. alph., loc. cit., n. 75.

4466. — V. Droits de succession. — Le droit de mutation par décès est dû sur les biens du failli, même après le jugement déclaratif, même après le concordat par abandon d'actif, car ces actes ne sont pas translatifs de propriété. — Cass., 2 déc. 1862, Warnier-Roger, [S. 63.1.97, P. 63.364, D. 62.1.513] —Trib. Seine, 26 janv. 1857, Mailhé, [P. 57.216J — Trib. Chalon-sur- Saône, 8 juill. 1887, [Rép. pér., n. 7114] — Trib. Grasse, 15juin 1892, confirmé par Aix, 19 juin 1893, [flei'. Enreg., a. 585-3°; ./. ti-)(, n. 6913 et 7390]

4467. — La créance d'un créancier décédé contre un failli, doit être comprise, en principe, pour la totalité dans la déclaration de succession du de cujus. — Cass., 4 mars 1890, Nicolas, [S. 91.1.33, P. 91.1.52, D. 90.1.203] — En pratique, la régie admet les parties à ne comprendre la créance dans la déclaration que jusqu'à concurrence des dividendes à toucher, suivant déclaration estimative des héritiers qui s'engagent à payer le supplément de droit dû si leur évaluation se trouvait insuffisante; ce

FAILLITE. — Titre IX. — Chap. I.

supplément de droit ne peut être réclamé que dans les deux ans qui suivent la date de la déclaration. — Même arrêt. — Cette solution doit être admise à plus forte raison depuis que les droits de mutation par décès ne sont perçus que sur l'actif net de la succession (L. Fin., 25 févr. 19Ô1;. — Mais si une

' partie de la créance dont il a été fait remise à un failli par

i suite de concordat se trouvait ultérieurement payée par le failli pour obtenir sa réhabilitation, les héritiers du créancier décédé devraient souscrire une déclaration complémentaire pour la valeur ainsi recouvrée qui constitue un bien rentré dans l'hérédité, à condition bien entendu que la créance n'ait pas

; déjà été comprise pour la totalité dans la déclaration de succession primitive. C'est du jour du paiement que courent : 1° le délai de six mois pour faire la déclaration ; 2° la prescription biennale contre le Trésor. — Cass., 26 avr. 1870, Hariague, S. 70.1.337, P. 70.8(32, D. 70.1.398]

4468. — IV. Administration de l'enregistrement créancière du failli. — L'administration dont la créance est garantie par un

I privilège spécial (privilège sur les revenus des biens soumis au droit de mutation par décès1 n'a pas à faire vérifier sa créance. — Cass., 2 déc. 1862, précité. - Trib. Bourges, 24 févr. 1864, Warnier-Roger, [S. 64.2.30, P. 64.256, D. 64.2.551] — Rouen,

| 16 mai 1876, [Rép. pér., n. 4449; J. Enreg., n. 20.523] — Trib. Chalon-sur-Saône, 8 juill. 1887, [Rép. pér., n. 7114J — Mais au contraire la vérification se fait dans les formes ordinaires si la créance de la Régie n'est pas privilégiée, ou si, le

I privilège ne suffisant pas à désintéresser le Trésor, l'administra-

i tion concourt pour le surplus de sa créance avec les créanciers chirographaires. — Tr.alph., loc. cit., n. 85. 4469. — Lorsque l'administration de l'enregistrement a été

I admise au passif de la faillite d'une société par privilège pour les droits de timbre dus sur les titres d'une société et au marc le franc pour les droits de transmission et l'impôt sur le revenu dus sur les mêmes titres, et lorsque la faillite a abouti à un concordat voté et homologué au regard de cette créance et exécuté par

I la régie elle-même, qui a été payée en totalité pour la partie privilégiée et a touché des dividendes pour l'autre partie, sans exciper d'aucun grief basé sur le dol et la fraude, la régie ne peut

I plus soutenir que les mêmes droits, retenus par une autre société chargée du service des titres, pour le compte et comme

( mandataire de la société en faillite, en vertu d'une convention entre ces deux sociétés, sont affectés par privilège au Trésor. — Cass., 7 mars 1900, précité.

4469 bis. — L'administration de l'enregistrement créancière du failli, est soumise aux mêmes règles de compétence que les particuliers. 11 a été jugé, en ce sens, qu'une instance relative à des droits d'enregistrement, de timbre et à l'impôt sur le revenu,

i instance qui n'a pas pour objet de rechercher quelle est l'étendue ou la quotité de ces droits ou d'en poursuivre le recouvrement, et qui se rattache aux opérations d'une faillite, n'est pas soumise aux règles de compétence et de procédure organisées par la loi. fiscale, et doit être portée devant le tribunal de commerce. — Aix, 20 juill. 1896, sous Cass., 7 mars 1900, Enregistrement, [S. et P. 1901.1.49, et la note de M. A. Wahl] — Spécialement, il en est ainsi d'une action formée par le syndic d'une société en faillite contre une autre société, avec mise en cause de l'administration de l'enregistrement, action qui a pour objet de contester à cette administration, colloquée pour les taxes dues par la société en faillite, le droit de se faire exclusivement, et par préférence à la masse des créanciers, attribuer une somme se trouvant entre les mains de la société défenderesse et provenant des retenues opérées en vue du paiement desdites taxes par cette dernière sur les coupons des titres dont elle effectuait le service pour ie compte de la société en faillite. — Même arrêt.

TITRE IX