LÉGISLATION COMPARÉE
4470. — On répartit assez communément les législations étrangères en trois groupes : le groupe français ou latin, com-
Répertoire. — Tome XXII
prenant les lois étrangères inspirées du Code français, spécialement les lois du sud de l'Europe ou de l'Amérique du Sud; le groupe allemand ou germanique ; et le groupe anglo-saxon. — Thaller, Faillites en droit comparé, n. 17 et s.
4471. — Mais cette classification, qui a l'avantage de mettre en relief la formation historique des lois de certains des Etats de chaque groupe, a, dans l'état actuel des législations, quelque chose d'arbitraire et de forcé qui ne permet plus delà conserver. Le groupe latin a conservé sa physionomie propre, malgré de sérieux emprunts faits aux autres groupes ; mais, d'une part, certaines lois du groupe anglo-saxon, la loi anglaise de 1883 en particulier, offrent une grande analogie avec la loi-type du groupe germanique (loi allemande sur la faillite du 10 févr. 1877) ; d'autre part, certaines lois du groupe germanique (loi autrichienne, en particulier) présentent actuellement certains traits considérés longtemps comme appartenant au groupe anglo-saxon (dualité de la faillite) ; enfin certaines législations, bien qu'affranchies de toute influence germanique sérieuse, présentent cependant avec la loi allemande des analogies logiques qui imposent leur rattachement au même groupe.
4472. — L'élément ethnique étant écarté, les différentes législations peuvent, d'après leurs caractères généraux, se répartir en trois groupes, diversement composés, suivant que l'on tient à mettre en relief la présence ou l'absence d'une institution préventive de la faillite (sursis, concordat préventif ou liquidation judiciaire), ou que l'on s'attache de préférence au caractère commercial ou civil de la faillite. La première classification est suivie infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 26 et s. Nous nous attacherons ici au second point de vue, et répartirons par suite les différentes légis'ations, y compris la loi française, en quatre groupes : 1° lois d'après lesquelles la faillite est une procédure réservée aux seuls commerçants; 2" lois qui assimilent le noncommerçant au commerçant au point de vue de la faillite; 3° lois qui organisent une double faillite, l'une pour les commerçants, l'autre pour les non-commerçants; 4° lois qui assujettissent à la faillite toutes les personnes inscrites au registre du commerce, c'est-à-dire tous les négociants et aussi les non-commerçants qui jugent à propos de solliciter cette inscription. — V. Cohendy, Code de commerce et lois commerciales, 2e éd., p. 69, note 1.
4473. — 1° Les lois étrangères qui envisagent la faillite comme une institution exclusivement commerciale, n'y soumettent, dès lors, que les débiteurs commerçants. A ce groupe appartiennent, outre la loi Irançaise, les lois suivantes : — Belgique : loi du 18 avr. 1851, modificative du Code de commerce, complétée par la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif; — Grèce : loi de 1878 [Ànn. de lëgisl. ëtrang., 1879, p. 673), modifiant le Code de commerce de 1835, et complétée par la loi du
6 févr. 1893 instituant, à côté de la faillite, la liquidation judiciaire; — Italie : Code de commerce de 1882, liv. 3, art. 683 à 867 ; — Luxembourg : Code de commerce français revisé par la loi du 2 juill. 1870, complété par la loi du 14 avr. 1886 sur le concordat préventif; — Portugal : Code de commerce de 1888, art. 692 et s.; — Roumanie : loi du 19 juin 1895 (Ann. de législ. ^)'a»i!7.,1896,p.758). — V. aussi les lois de la majeure partie des Républiques sud-américaines, lois inspirées de l'ancien Code espagnol de 1829 : Brésil : — Code de commerce de 1850, modifié par décret du 24 oct. 1890 ; — Chili : Code de commerce du 23 nov. 1865 ; — Mexique : Code de commerce du 15 avr. 1885 ; — Pérou : Code de commerce du 30 avr. 1853; — République Argentine : Code de commerce du 10 sept. 1862, liv. 4. — V. aussi Code de commerce ottoman de 1850, liv. 3 (en langue française), cl Code égyptien du 1»rjanv. 1875, chap. 3 (tribunaux de la Réforme). — V., pour plus de développements, Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, p. 81 et s.
4474. — 2° Les lois instituant une faillite unique pour tous les débiteurs, commerçants ou non, appartiennent aux Etats suivants, dont le nombre d'ailleurs tend à s'accroître : — Allemagne : loi fédérale du 10 févr. 1877, obligatoire dans tout l'Empire à dater du 1" oct. 1879 (Konkurs Ordnung), modifiée par la loi du 17 mai 1898; —Angleterre: loi du 25 août 1883, art. 46 et 47, Vict.c.52(V. aussi loi écossaisede 1856, modifiée par les lois des
7 sept. 1880 et 18 juill. 1881 ; loi irlandaise du 6 août 1872, modifiée par la loi du 30 août 1889). Il est intéressant de noter qu'au point de vue qui nous occupe, la législation anglaise a passé en ce siècle par trois phases; jusqu'en 1861, la faillite était spéciale aux commerçants; de 1861 à 1883, la faillite, tout
FAILLIT!-:. — 'Iitre IX. — Chap. I.
en étant commune à tous les débiteurs, a été organisée différemment pour les négociants elles non-commerçants; enfin, depuis 1883, assimilation complète, comme en Allemagne ; — Pays-Bas : loi du 30 sept. 189.) sur la faillite et le sursis de paiement (Ann. de législ. étrang., 1894, p. 400). Auparavant, la Hollande se rattachait au groupe français (Code de commerce de 1838, liv. 3). — V. aussi diverses loi9 américaines, spécialement la loi de l'Etat de New-York du 22 mai 1878 (Ann., 1879, p. 707). — V. suprà, v Déconfiture, n. 80 et s.
4475. — 3° Certaines lois assujettissent tous les débiteurs à. la faillite, mais avec un régime spécial pour chaque catégorie. Il en esl ainsi en Autriche-Hongrie : loi autrichienne du 25 déc. 1808, complétée par la loi du 16 mars 1884, et loi hongroise du 30 mai 1881. Cette dernière n'établit que des différences assez faibles entre commerçants et non-commerçants ; il en est autrement de la loi autrichienne qui refuse le bénéfice du concordat au failli non-commerçant (loi de 1868, art. 207 et s.). ... En Espagne : Code de commerce de 1 885, liv. 4, pour les commerçants, et loi du 3 l'évr. 1881 sur la procédure civile pour les non-commerçants. L'ancien Code de commerce de 1829, au contraire, ne soumettait à la faillite que les négociants de profession. ... En Russie .- Code de commerce de 1857, liv. 4, pour la faillite des commerçants, et Code de procédure de 1844 pourcelledes non-commerçants (V.aussi loi fînland.,9 nov. 1868). ... Dans les Etats Scandinaves :\o\ danoise du 25 mars 1872. modifiée par la loi du 15avr. 1887; loi norvégienne du 6 juin 1863; loi suédoise du 18 sept. 1862, modifiée par les lois des 13 avr. 1883, et' S juill. 1884. — V. suprà, v" Déconfiture, n. 80 et s.
4476. — 4° Nous avons dit enfin qu'il existe des lois soumettant à la faillite toutes les personnes inscrites sur le registre du commerce. La loi fédérale helvétique sur les obligations, du 11 avr. 1889, soumettant à la faillite toutes les personnes inscrites sur le registre du commerce, soit obligatoirement s'il s'agit de négociants, soit volontairement dans le cas contraire, est actuellement le seul texte rentrant dans cette catégorie (C. féd. des oblig., art. 38, 39 et 815).
§ 1. Allemagne.
4477. — La législation allemande sur les faillites est contenue dans la loi fédérale du 10 l'évr. 1877 (Konkurs Ordnung), applicable dans tout l'Empire depuis le 1er oct. 1879 (V. l'analyse de cette loi par M. Gérardin dans l'Ann. de législ. étrang., 1878, p. 102 et s.). Mais cette loi a été modifiée par celle du 17 mai 1898 mise en vigueur le 1er janv. 1900 (V. P. Carpenlier, Code de comm. allemand). Le régime unitaire, qui a fait sortir la loi du concours du cadre du droit commercial, pour en faire une procédure de droit commun, applicable indifféremment à tous les débiteurs en état de cessation de paiements, commerçants ou non, est le trait distinctif de la nouvelle loi allemande et des législations postérieures qui s'en sont inspirées.
4478. — La faillite ne peut être ouverte que sur une requête, présentée par le débiteur ou par tout créancier (art. 103 de la loi de 1877). Les tribunaux ne peuvent prononcer d'office la faillite.
4479. — Lorsque la demande de déclaration de faillite est introduite par un créancier, le tribunal doit entendre le débiteur, et, a moins que eelui-ci ne convienne de son insolvabilité, ordonner les mesures d'information nécessaires (art. 105).
4480. — Le tribunal peut ordonner que le débiteur sera amené devant lui par la force et prononcer son incarcéralion. Il peut prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à la sdreté de la masse et, notamment, interdire au débiteur toute aliénation (art. 106).
4481. — La demande, en déclaration de faillite peut être rejetée lorsque le tribunal estime que l'actif n'atteint pas le montant des frais de la procédure (art. 107).
4482. — La loi allemande prend des mesures pour assurer la publicité du jugement déclaratir (art. 111 et 112), et ordonne de transcrire au livre foncier tout jugement du tribunal de la faillite portant interdiction d'aliéner conformément à l'art. 106 (art. 113).
4483. — Le curateur, qui remplit les fonctions de notre syndic, est nommé par le tribunal (art. "8); et il en peut être nommé plusieurs (art. 79). Le curateur est placé sous la surveillance du tribunal de. la faillite (art. 83).
4484, — Les droits d'administration et de disposition sont exercés par le curateur (KnHkursverwaller) (art. 6).
4485. — Avant la première assemblée des créanciers, le tribunal peut nommer une commission des créanciers (art. 87). Les membres de la commission doivent apporter leur concours au curateur pour sa gestion et le contrôler (art. 88).
4486. — En principe, les pouvoirs du syndic sont assez étendus. II procède librement à la réalisation de l'actif, sauf pour certains actes limitativement déterminés, au sujet desquels il doit obtenir l'autorisation du juge ou un vote conforme de l'assemblée générale des créanciers. Toutefois, s'il a été nommé un comité des créanciers, le syndic est en quelque sorte tenu en lisière. Il lui faut l'approbation du comité pour plaider, transiger, voire même pour effectuer des retraits de fonds.
4487. — Remarquons qu'en Allemagne, où le juge-commissaire n'existe pas, c'est au juge delà faillite, c'est-à-dire au juge de paix, qu'incombe la mission, de présider les assemblées de créanciers. Cette concentration, sur la tête d'un magistrat unique, de pouvoirs divisés en France entre le tribunal entier et le juge-commissaire, n'est pas sans inconvénients; et le syndic allemand, lorsqu'il n'existe pas de comité de créanciers, jouit d'une liberté d'allures vraiment excessive.
4488. — Le délai pour produire les créances peut être fixé de deux semaines à trois mois. Le temps à courir entre l'expiration du délai de production et le jour fixé pour la vérification générale des créances doit être d'une semaine au moins et de deux mois au plus (art. 138).
4489. — Chaque créance, après production, est inscrite par le greffier sur un tableau. Pendant le premier tiers de l'intervalle entre la fin du délai de production et le jour de la vérification, ce tableau reste au greffe à la disposition des intéressés. Ceux-ci sont ainsi renseignés sur leurs prétentions mutuelles, ce qui facilite les contestations et augmente les garanties de sincérité de chaque production (art. 140).
4490. — Au jour fixé pour la vérification, les créances sont discutées une à une quant à leur montant et à leur rang de préférence, le failli entendu (art. 141).
4491. — La créance vaut comme admise lorsqu'au jour de la vérification il n'est élevé contre elle aucune opposition émanant du s\ ndic ou d'un créancier de la faillite, ou que l'opposition soulevée' a été écartée. Si le failli conteste la créance, l'action pendante au moment de l'ouverture de la faillite pourra être reprise contre lui (art. 144).
4492. — Après la discussion de chaque créance, le tribunal doit en insérer le résultat au tableau des créances. L'inscription au tableau a, quant aux créances, à leur montant et au droit de préférence qui s'y trouve attaché, force de chose jugée à rencontre de toutes les créances de la faillite (art. 145).
4493. — La faillite entraine certaines incapacités, spécialement en ce qui concerne l'électorat et l'éligibilité. — P. Carpenlier, p. 409, note 1.
4494. — La faillite a pour effet d'opérer uns saisie collective du patrimoine du débiteur, tel qu'il existe au moment de la demande. Par suite elle évite aux créanciers actuels le concours avec les créanciers postérieurs. Une fois que cette saisie portant sur la totalité des biens du débiteur a produit son effet, en permettant la réalisatien du gage actuel au profit delà masse, les biens que le débiteur peut acquérir par la suite restent en dehors de la procédure antérieure de concours ; ils n'y seront pas englobés, sauf à faire l'objet d'une autre procédure de concours au profit d'une seconde masse de créanciers. Cette limitation de la procédure aux biens présents offre un contraste complet avec le principe admis dans toules les législations du groupe français, d'après lesquelles la faillite englobe le patrimoine entier du débiteur, biens présents et biens à venir, sauf certaines réserves formulées suprà, n. 668 et s. « La faillite, écrit M. Thaller (t. 1, p. 345), est envisagée par le droit allemand comme un moyen d'immobiliser le gage général qui flottait sur tout le patrimoine. Immobiliser n'est pas assez dire, car toute législation, semb!e-t-il, s'emploie à obtenir un pareil résultat, c'est une vraie cristallisation des biens qu'entraîne instantanément le jugement de concours... A un rapport de doit et avoir sans cesse modifié se substilue un rapport immuable. Une contrainte esl jetée par un ensemble de créanciers, groupés et destinés à agir en corps, sur un ensemble de valeurs dès à présent délimitées et formant une universalité qui laisse tout bien non encore acquis en dehors d'elle. »
4495. — En d'autres termes, l'ouverture de la faillite fait per-
FAILLITE. — Titre IX. — Chap. I.
dre au failli le droit d'administrer son avoir dépendant de la masse et d'en disposer (art. 6).
4496. — Si le jugement déclaratif de faillite emporte saisie de l'actif, par contre il n'entraîne pas pour le failli incapacité de faire une opération ou d'ester en justice. — P. Carpentier, p. 409, note 1.
4497. — Pendant la durée de la procédure de faillite, il ne peut être procédé au profit de créanciers de la faillite à la saisie ou à l'exécution forcée tant sur l'avoir dépendant de la masse que sur le reste de la fortune du failli (art. 14).
4498. — Les créanciers peuvent d'ailleurs, sans mettre la faillite en cause, continuer le procès contre le failli et l'assigner directement, mais le failli a le droit de demander au juge de reculer, jusqu'après la clôture des opérations de la faillite, l'époque à laquelle il sera tenu de s'exécuter. — P. Carpentier, p. 413.
4499. — Le commerçant perd par la déclaration de faillite sa qualité de commerçant, à moins qu'il ne continue à exercer une profession commerciale. La législation allemande admet, en effet, qu'un négociant failli peut continuer à commercer, soit en faisant le même métier, soit en en faisant un autre. — P. Carpentier, p. 409, note 1.
4500. — Mais les opérations que peut faire le failli postérieurement à l'ouverture de la faillite demeurent sans effet à l'égard des créanciers de celle-ci. Les opérations que le failli aurait effectuées le jour de l'ouverture de la faillite sont présumées postérieures à cet événement (art. 7).
4501. — On ne peut opposer aux créanciers de la faillite de droits sur les choses appartenant à la masse, tels que des droits de préférence ou de rétention sur ces choses, lorsque ces droits ont été acquis postérieurement à l'ouverture de la faillite, même si leur acquisition ne résulte pas d'un acte juridique passé par le rai 1 1 i (art. 15).
4502. — Lorsque, au moment de l'ouverture de la faillite, un contrat synallagmatique n'a pas reçu d'exécution, soit du failli, soit du cocontractant, ou n'a été exécuté qu'incomplètement, le curateur peut l'exécuter à la place du failli et exiger du contractant l'accomplissement de ses obligations. Le curateur est tenu, sur la réquisition de ce dernier, de lui déclarer sans retard s'il entend exiger l'exécution du contrat, même si le moment de ladite exécution n'est pas encore venu, faute de quoi, il ne peut plus la réclamer (art. Î7).
4503. — Lorsqu'avant l'ouverture delà faillite le failli jouissait d'une chose en qualité de locataire ou de fermier, le bail à loyer ou à ferme peut être dénoncé tant par le bailleur que par le curateur. Lorsque c'est le curateur qui dénonce le contrat, l'autre partie est fondée à demander une indemnité pour le préjudice qu'elle a subi (art. 19).
4504. — Lorsqu'une chose donnée à bail ou à loyer au failli ne lui a pas encore été livrée au moment de l'ouverture de la faillite, l'autre partie peut se retirer du contrat (art. 20).
4505. — Le mandat conféré par le failli tombe par l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ne se rapporte a une partie de son avoir ne dépendant pas de la masse art. 23).
4506. — Lorsque par suite de l'ouverture de la faillite une obligation du failli n'est point exécutée ou une opération par lui faite se trouve annulée, l'autre partie ne peut réclamer de la masse la restitution de sa prestation tombée dans l'avoir du failli. Elle ne peut que faire valoir à titre de créancière de la faillite une réclamation pour cause de non exécution ou d'annulation, à moins qu'elle n'ait le droit de prétendre à un règlement séparé (art. 26).
4507. — On peut attaquer comme inopposables aux créanciers de la faillite les opérations conclues avant l'ouverture de celle-ci art. 29). Spécialement peuvent être attaquées : les opérations conclues par le débiteur après la cessation de ses paiements ou après le dépôt d'une demande de déclaration de faillite lorsque ces opérations lèsent les créanciers de la faillite et que le cocontractant, au moment où il s'engageait, connaissait la cessation des paiements ou la demande de déclaration de faillite; il en est de même des opérations effectuées après cette cessation ou après cette demande et qui ont pour but de procurer à un créancier de la faillite des sûretés ou son désintéressement, lorsque ce créancier, au moment où il agissait, connaissait la cessation des paiements ou la demande en déclaration de faillite (art. 30).
4508. — ... Les opérations qui auraient été effectuées après
la cessation des paiements ou la demande en déclaration de faillite ou dans les dix jours qui ont précédé ces événements, et qui procurent à un créancier de la faillite des sûretés ou son désintéressement, lorsqu'il n'eut pu les réclamer ou les obtenir de cette manière ou a ce moment, à moins qu'il ne prouve qu'au moment où il agissait il ne connaissait ni la cessation de paiements ou la demande en déclaration de faillite, ni l'intention du failli de les favoriser aux dépens des autres créanciers lart. 30).
4509. — ... Les opérations effectuées par le failli dans le dessein, connu du cocontractant, de nuire à ses créanciers (art. 31).
4510. — ... Les contrats à titre onéreux passés par le failli dans l'année qui précède l'ouverture de la faillite, avec son conjoint avant ou pendant le cours du mariage, avec ses parents en ligne directe ascendante ou descendante ou ceux du conjoint, avec ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ou ceux de son conjoint ou avec le conjoint d'une de ces personnes, pourvu que la conclusion de ces contrats ail lésé les créanciers de la faillite et que le cocontractant ne démontre pas qu'au moment où le contrat a été passé il ignorait le dessein du failli de nuire à ses créanciers (art. :il |,
4511. — . . Les actes à titre gratuitdu failli passés au cours de l'année qui a précédé l'ouverture de la faillite, pourvu que ces actes n'aient point eu pour objet des présents de circonstance (art. 38),
4512. — ... Les actes à titre gratuit passés par le failli dans les deux années qui ont précédé l'ouverture de la faillite au profit de son conjoint, comme aussi les sûretés et arrière-caution pour garantie de la dot ou des biens de la femme dont il a l'administration légale, consenties par lui dans le même intervalle de temps, pourvu qu'il n'ait pas été obligé de fournir lesdites sûretés et arrière-caution soit par la loi soit par un contrat intervenu antérieurement à cette période de deux ans (art. 38).
4513. — Ne peuvent être contestées sous prétexte de connaissance de la cessation des paiements les opérations effectuées plus de six mois avant l'ouverture de la faillite (art. 33).
4514. — Le droit de contestation est exercé par le curateur (art. 36). La contestation ne peut être introduite que dans l'année qui suit l'ouverture de la faillite (art. 41*.
4515. — Les dispositions relatives à la contestation des actes passés par le failli avant l'ouverture de la faillite s'appliquent également à la contestation de ceux qui seraient postérieurs à cette époque en tant que ces derniers seraient, aux termes des art. 892 et 893, C. civ., opposables aux créanciers de la faillite. Le délai imparti pour contester ces actes commence à courir du moment où ils ont été passés i art. 42).
4516. — Dans les cas où un créancier est fondé à invoquer la compensation, il n'est pas tenu de produire à la faillite pour le montant de sa créance (art. 53).
4517. — ■ La compensation ne se trouve pas empêchée par le l'ait qu'au moment de l'ouverture de la faillite les créances à compenser ou l'une d'entre elles n'étaient point encore échues ou étaient encore conditionnelles ou que le droit du créancier ne portait pas sur une somme d'argent (art. 54).
4518. — Il n'y a pas lieu à compensation : 1° quand, avant ou après l'ouverture de la faillite, un tiers a acquis une créance contre le failli et que depuis cette ouverture il est devenu débiteur de la masse; 2" lorsque avant l'ouverture de la faillite un tiers était débiteur du failli et qu'il a, depuis cette ouverture, acquis contre lui une créance, quand même celle-ci aurait, avant cet événement, appartenu à un autre créancier; 3° quand, avant l'ouverture de la faillite, un tiers se trouvait débiteur du failli et qu'il a acquis contre lui une créance soit par suite d'une opération faite avec lui, soit par suite du désistement du créancier ou de la satisfaction donnée à un créancier, au cas où il était connu de ce tiers, au moment de l'acquisition de la créance, que le failli avait suspendu ses paiements ou que la demande en déclaration de faillite était introduite (art. 55).
4519. — La femme du failli ne peut revendiquer les choses qu'elle a acquises pendant le mariage qu'autant qu'elle prouve qu'elles ne l'ont point été au moyen des ressources du failli (art. 45).
4520. — Les créanciers qui possèdent sur un objet appartenant à la masse un droit de gage dérivant d'un actp juridique peuvent k raison de leur qualité de créanciers-gagistes réclamer sur les choses qui leur ont été engagées un règlement séparé
FAILLITE. — Titre IX. - Chap. I.
portant d'abord sur les frais, ensuite sur les inte'rèts et, en dernier lieu, sur le capital (art. 48).
4521. — Les créances de la faillite sont réglées dans l'ordre ci-après et, dans chaque catégorie, proportionnellement à leur importance : 1° Les créances en retard afférentes à l'année qui a précédé l'ouverture de la faillite ou le décès du failli pour salaires ou entrelien ou autres services des personnes engagées à fournir au failli leur service pour l'entretien de sa maison, ou pour son exploitation agricole ou industrielle (art. 61).
4522. — 2° Les créances de la banque de l'Empire, des caisses de l'Etat ou des communes, des associations cantonales de district ou provinciales à raison de traites publiques venues à échéance dans l'année qui a précédé l'ouverture de la faillite ou qui sont considérées comme échues aux termes de l'art. 65, sans qu'il y ait, à cet égard, lieu de distinguer selon que le percepteur des taxes aura ou non versé par anticipation celles-ci dans ses caisses (art. 61).
4523. — 3° Les créances des églises, des écoles, des établissements publics et des administrations officielles d'assurances contre l'incendie obligées d'accepter les assurances, à raison des taxes et des prestations dues en vertu de la loi ou de la constitution, pour l'année qui a précédé l'ouverture de la faillite.
4524. — ... 4° Les créances des médecins, chirurgiens, vétérinaires, pharmaciens, sages-femmes et gardes-malades à raison des frais de traitement et des soins donnés au cours de l'année qui a précédé l'ouverture de la faillite, pourvu que le montant de leurs réclamations ne dépasse pas le taux des honoraires admis en taxe (art. 61).
4525. — ... 5° Les créances des enfants et pupilles du failli et des personnes dont le soin lui est confié, relatives aux biens légalement soumis à l'administration de ce dernier; ce droit de préférence tombe quand les intéressés n'ont pas fait valoir juridiquement leurs actions dans le délai de deux ans à compter de l'expiration de l'administration de leur fortune et avant l'ouverture de la faillite (art; 61).
4526. — ... Toutes les autres créances ;art. 61).
4527. — Après qu'il a été procédé à la vérification des créances, une répartition est faite entre les créanciers, pourvu qu'il existe en caisse somme suffisante en argent liquide (art. 149). Le tribunal peut, à la requête du failli qui a proposé un concordat, ordonner la suspension d'une distribution partielle (art. 160). La distribution définitive a lieu dès que la réalisation de la masse est achevée. Elle est soumise à l'approbation du tribunal (art. 161).
4528. — Le tribunal fixe un délai de clôture pour l'audition du compte définitif, pour la présentation de réclamations contre le rôle définitif des créances et pour le vote des décisions à prendre par l'assemblée des créanciers en ce qui concerne les effets non réalisables de la faillite (art. 162).
4529. — Après l'expiration du délai de clôture, le tribunal prononce la clôture de la faillite (art. 1 63. . Après la clôture de la faillite, les créanciers qui n'ont pas été désintéressés peuvent faire valoir sans aucune restriction leurs créances contre le failli (art. 164).
4530. — Aussitôt que les créances ont été vérifiées et tant que la distribution définitive n'a pas été ordonnée, un concordat peut, sur la proposition du failli, être conclu entre ce dernier et les créanciers non privilégiés (art. 173).
4531. — Le concordat est admis s'il réunit la majorité des créanciers présents et ayant droit de vote, et les trois quarts en sommes des créances admises au vote. Si une seule majorité est atteinte, le créancier peut, une seule fois encore, demander un nouveau vote (art. 182). Le concordat voté par les créanciers doit être homologué par le tribunal (art. 184).
4532. — On ne peut demander l'annulation du concordat en se basant sur le motif qu'il n'aurait pas été exécuté (art. 195).
4533. — La condamnation passée en force de chose jugée du failli pour banqueroute frauduleuse annule pour tous les créanciers le rabais concordataire de leur créance, sans préjudice des droits que leur confère le concordat (art. 197).
4534. — La faillite peut être rapportée à la requête du failli lorsqu'après l'expiration du délai de production il justifie de l'assentiment de tous les créanciers qui ont produit vart. 202). Letribunal peut aussi rapporter la faillite dès qu'il se manileste qu'il n'existe pas d'actif suffisant pour faire face aux frais de la procédure. Le rapport n'est pas prononcé, lorsqu'il est consigné somme suffisante pour couvrir les frais de la masse (art. 204). Le
jugement rapportant la faillite est publié (art. 205) ; il a pour effet de faire recouvrer au failli le droit de disposer de l'actif (art. 206).
4535. — Dans son titre VIII, la loi du 17 mai 1898 consacre un certain nombre de dispositions spéciales à la faillite des sociétés art. 207 à 213) et à la faillite après décès (art. 214 à 235).
4536. — La procédure de faillite s'applique à l'actif des sociétés anonymes, en dehors du cas d'insolvabilité, si les dettes dépassent l'actif (art. 207).
4537. — Dans le cas où une société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions devient insolvable, il y a lieu à ouverture d'une faillite indépendante sur l'actif social (art. 209) : quitte à faire également, s'il échet, déclarer celle des associés, car, en droit allemand, la faillite personnelle des associés n'est pas une conséquence forcée de la faillite de la société. — P. Carpentier, p. 497.
4538. — Un concordat ne peut intervenir que s'il est proposé par tous les associés personnellement responsables. Le concordat limite, sauf autre convention, l'étendue de la responsabilité personnelle des associés ;art. 211).
4539. — La faillite ne peut être ouverte sur une succession qu'en l'absence d'héritier ou si l'héritier s'est borné à accepter sous bénéfice d'inventaire (Carpentier, p. 499). Mais le fait que l'héritier n'a pas encore accepté la succession ou qu'il est tenu sans limite des dettes héréditaires n'empêche pas l'ouverture de la faillite (art. 216).
4540. — 11 ne peut être conclu de concordat que sur la proposition de tous les héritiers (art. 230).
4541. — Si un débiteur, déclaré en faillite à l'étranger, possède des biens en Allemagne, la procédure d'exécution forcée peut être pratiquée sur ces derniers. Il peut être dérogé à cette disposition par ordonnance du chancelier de l'Empire, rendue avec l'assentiment du conseil fédéral (art. 237).
4542. — La faillite n'embrasse que l'actif qui se trouve en Allemagne lorsque le débiteur y possède un établissement industriel mais n'y a pas son domicile juridique. Lorsqu'un débiteur n'a en Allemagne ni établissement industriel, ni domicile juridique, la faillite peut cependant être ouverte sur l'actif qui se trouve à l'intérieur, s'il y fait valoir, en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de fermier, un domaine pourvu d'une maison d'habitation et de bâtiments d'exploitation (art. 238).
4543. — Lorsqu'une faillite est ouverte à l'étranger, il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'insolvabilité pour faire ouvrir la procédure en Allemagne (art. 238).
§ 2. Angleterre.
4544. — La loi du 25 août 1883, qui régit aujourd'hui la matière de faillite en Angleterre, a été modifiée sur certains points par la loi du 18 août 1890. — V. la traduction de cette loi dans ['Annuaire de législation étrangère, 1890, p. 156 et s.
4545. — La loi anglaise de 1883, à la différence de la législation antérieure (V. suprà, n. 4474) permet la mise en faillite des non-commerçants comme des commerçants. Elle autorise la demande de faillite d'un débiteur décédé (art. 108 et 125). La femme mariée elle-même peut être déclarée en faillite, mais seulement si elle exerce un commerce séparé de celui de son mari. -- Lyon-Gaen, Lu loi anglaise sur la faillite, p. 2, note 3.
4546. — La demande en déclaration de laillite peut émaner, soit d'un créancier, soit du débiteur lui-même (art. 5), mais un créancier ne peut former une telle demande que si sa créance est liquide et de 50 livres sterling au moins (1250 fr.) (art. 6). D'ailleurs, la demande peut être formée collectivement par plusieurs créanciers, pourvu que leurs créances réunies atteignent cette somme. La faillite ne peut jamais être déclarée d'office.
4547. — Aucune définition n'est donnée par le législateur anglais de la cessation des paiements. Le juge n'a pas la liberté d'apprécier si les conditions constitutives de la cessation de paiements se trouvent réunies. Les faits de nature à entraîner la faillite (acls of bankruptcy) sont énumérés limitativement (art. 4) .
4548. — Sont spécialement considérés comme acts of bankruptcy : la cession de tous ses biens faite par le débiteur à un ou plusieurs trustées, au profit de tousses créanciers; la cession frauduleuse consentie à un ou plusieurs créanciers; le départ d'Angleterre dans le but de frustrer les créanciers; la saisie et la vente des biens par jugement; la déclaration, déposée à la
FAILLITE. - Titre IX. — Chap. I.
Cour, de l'impossibilité de payer ses dettes, avec demande de déclaration de faillite; l'avis donné par le débiteur à l'un de ses créanciers qu'il a suspendu ou va suspendre ses paiements; la sommation de mise en faillite signifiée par l'un des créanciers et restée pendant sept jours sans réponse (LL. de 1 883, art. 4; 18 août 1890, art. 1). En règle générale, l'acte pouvant entraîner la faillite doit avoir été accompli en Angleterre.
4549. — De plus, le fait de nature à entraîner la faillite doit s'être accompli dans les trois mois précédant la sommation de la demande en déclaration de faillite (art. 6 et 43).
4550. — Pour que la demande de déclaration de faillite soit recevable, il est nécessaire que le débiteur soit domicilié en Angleterre ou que, dans l'année qui a précédé l'introduction de la demande, il ait résidé ordinairement en Angleterre ou y ait eu une maison d'habitation ou le siège de ses atfaires (art. 6).
4551. — Si le créancier possède une garantie, il doit dans sa demande, ou renoncer au cas de faillite à sa garantie, ou indiquer la valeur estimative de cette garantie, de manière à n'être admis dans la masse que pour l'excédent (art. 6).
4552. — Après que la juridiction compétente a reconnu l'existence d'un acte de nature à entraîner la faillite, s'ouvre une procédure préliminaire à la déclaration de faillite, laquelle a pour but de faciliter la conclusion d'un arrangement ou d'un concordat préventif de la faillite. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 36 et s.
4553. — A cet effet, quand la demande semble justifiée à la Cour, celle-ci rend une ordonnance de séquestre (lleceiving ordey') afin de sauvegarder l'actif du débiteur (art. 5), ordonnance qui nomme un séquestre olficiel [officiai receiver) et qui est publiée (art. 9 et 13).
4554. — Cette ordonnance de séquestre n'entraîne pour le débiteur aucune incapacité d'ordre politique, et ne le dépouille point de la propriété de ses biens. Seulement le débiteur ne peut plus contracter de dettes nouvelles ni disposer de son actif. Enfin, le droit individuel des créanciers de poursuivre le débiteur et de pratiquer des voies d'exécution sur sa personne et sur ses biens est suspendu (art. 9).
4555. — Les pouvoirs du séquestre officiel se réfèrent, soit à la personne, soit aux biens du débiteur (art. 68). Il est chargé spécialement d'examiner la conduite du débiteur, de rechercher s'il n'a pas commis quelque délit, de vérifier les causes de la cessation de paiements et d'en faire un rapport. Il administre les biens du débiteur jusqu'à la faillite; si celle-ci est déclarée, ses fonctions se transforment alors en un droit de contrôle sur la gestion des syndics quand il n'est pas syndic lui-même.
4556. — A la suite de l'ordonnance de séquestre, la Cour fixe un jour auquel elle procède en audience publique à l'interrogatoire du débiteur (art. 17). Celui-ci est interrogé sur l'actif de ses affaires, sur les causes de leur mauvais état, sur sa conduite antérieure à la cessation de ses paiements, sur le montant de son actif. Tout créancier peut adresser des questions au débiteur.
4557. — Les créanciers sont appelés à faire vérifier le plus tôt possible leurs créances. La créance est produite par la remise au séquestre olficiel ou au syndic d'un alfidavit constatant la créance. — Lyon-Caen, op. cit., p. 188 et s.
4558. — Une assemblée de créanciers est convoquée pour délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu d'accueillir une proposition de liquidation amiable (Scheme of arrangement) ou de concordat (composition) laite par le débiteur, proposition qui, si elle est acceptée, fera échapper le débiteur à la faillite. Les décisions se prennent à la majorité des créanciers en nombre et à la majorité des trois quarts des créances vérifiées (art. 18, L. 25 août 1883, modifié par l'art. 3, L. 18 août 1890).
4559. — L'arrangement ou le concordat voté par les créanciers n'est obligatoire qu'après avoir été homologué par la Cour à la suite d'un rapport fait par le séquestre officiel (LL. 25 août 1883, art. 18; 18 août 1890, art. 3). La Cour doit refuser son homologation dans les cas où elle ne peut rendre au profit du débiteur un ordre de décharge. — V. infrà, n. 4573.
4560. — Quand le concordat ou l'arrangement n'a pas été voté, ou n'a pas été homologué, ou, enfin quant il est annulé ou résolu, la Cour déclare la faillite (art. 18). Le jugement déclaratif est publié (art. 20).
4561. — Les arrangements clandestins s'étaient, sous l'empire de la législation de 1869, dont les lenteurs et les frais décourageaient les créanciers, développés dans des proportions inquiétantes pour la moralité publique. La loi de 1883, complétée
par celle du 25 juill. i890(deeds of arrangement amendmenl ad), sans les prohiber, s'est appliquée à restreindre le nombre de ces accords, dépourvus de tout contrôle judiciaire ou administratif, en exigeant formellement, pour leur validité, l'unanimité des créanciers.
4562. — En vertu du jugement déclaratif les biens du failli passent à un syndic chargé de les administrer et de les vendre. Le failli encourt certaines incapacités politiques, mais le droit de vote ne lui est pas enlevé (art. 32 et s.).
4563. — Les actes à titre onéreux faits dans la période qui s'étend dp Yact of bankruptcy à la déclaration de faillite ne sont frappés de nullité qu'en cas de mauvaise foi des tiers (art. 45 et s.).
4564. — L'actif dont les syndics ont le droit de se saisir se compose principalement des biens appartenant au failli, mais il peut aussi comprendre d'autres biens parapplication delà théorie dite « de la propriété présumée » (reputed ownership). En vertu de cette théorie les choses mobilières qui se trouvent en la possession d'un débiteur déclaré en faillite, du consentement de la personne qui en est propriétaire, sont traitées comme faisant partie de 1 actif du failli, et le syndic peut en conséquence s'en emparer et les faire vendre, à la condition toutefois que les circonstances aient été telles que les tiers aient pu légitimement croire que le failli était propriétaire.
4565. — Le vendeur, lorsque les choses vendues sont en cours de route au moment de la faillite de l'acheteur, peut les arrêter tant qu'elles ne sont pas en la possession de l'acheteur et conserver ainsi son privilège (stoppage in transitu).
4566. — Une administration publique, le Board of Traite, intervient dans tou.e la procédure de faillite pour surveiller la gestion des syndics; elle est en quelque sorte le gardien des sommes à provenir des ventes des biens des faillis. Ces sommes doivent être déposées à la banque d'Anglpterre et portées dans un compte ouvert au Board of Trade (art. 74).
4567. — Pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi de 1883, le Board of '[rade nomme des fonctionnaires spéciaux appelés officiai receivers qui le représentent dans chaque faillite et jouent dans une certaine mesure le rôle de nos juges-commissaires, tout en étant parfois chargés des fonctions de syndics.
4568. — Le syndic est nommé par l'assemblée des créanciers ou par le comité de surveillance constitué par elle si cette assemblée lui en a donné le pouvoir. Le Board of Trade peut, sauf appel, s'opposer à l'entrée en fonctions du syndic désigné (art. 21).
4569. - Le syndic est nommé par le Board of Trade quand les créanciers n'en ont pas désigné un dans les quatre semaines de la déclaration de faillite (art. 21).
4570. — Les créanciers ont la faculté de nommer parmi eux un comité chargé de contrôler l'administration, et d'autoriser certains actes du syndic (art. 22, 56).
4571. — Le premier dividende doit être distribué dans le délai de quatre mois après la première asspmblée de créanciers; les dividendes suivants doivent être distribués à des intervalles n'excédant pas six mois (art. 58).
4572. — L'arrangement ou le concordat, qui empêchent la déclaration de faillite quand ils interviennent avant le jugement déclaratif, en entraînent l'annulation quand ils interviennentaprès (art. 23). La Cour peut aussi annuler la faillite soit quand elle reconnaît que celle-ci n'aurait pas du être déclarée, soit quand le débiteur a payé intégralement ses dettes.
4573. — La Cour a le pouvoir de rendre une décision appelée order of discharge qui libère le failli de ses dettes, sans qu'il soit besoin du consentement des créanciers. Le failli peut saisir la Cour d'une demande en déchargea tous les moments de la procédure de faillite, pourvu que ce soit après l'interrogatoire public. — V. suprà, n. 4556.
4574. — La Cour peut accorder la décharge immédiate et sans conditions, la refuser absolument, ou prendre un parti intermédiaire en suspendant les effets de la décharge pendant un certain délai ou en la subordonnant à des conditions spéciales. L'ordonnance de décharge est refusée si le failli a commis un acte analogue à ceux qui chez nous entraînent la banqueroute, s'il s'est rendu coupable d'une fraude, d'un abus de confiance, s'il a déjà été en faillite.
4575. — L'ordre de décharge libère le failli du restant de ses dettes, mais il ne replace pas le failli à la tête de ses affaires,
FAILLITE. — Titrb IX. — Chap. I.
ne fait pas cesser l'administration du syndic et le failli reste obligé sur ses biens actuels.
4576. — Les conditions exigées pour l'obtention d'un ordre de décharge ont été rendues plus rigoureuses par la loi du 18 août 1 890, et le nombre des cas où l'ordre de décharge doit être refusé a été augmenté. Enfin certaines dettes ont été exclues des effets libératoires de l'ordre de décharge (L. 18 août 1890, art. 8).
4577. — La loi de 1883 a simplifié la procédure en ce qui concerne les petites faillites, c'est-à-direcellesdontl'actif ne semble pas devoir dépasser 300 livres sterling (7,500 fr.) ; spécialement, pour ces faillites, le séquestre officiel est syndic, et il n'y a pas de comité de surveillance (art. 121 et 122).
4578. — La loi anglaise n'admet pas la faillite pour les sociétés. Pour les sociétés qui ont la personnalité civile, la loi remplace la faillite par la mise en liquidation par ordre de la Cour ['\Yinding-up by court). Les dispositions qui régissent cette liquidation se trouvent dans les lois sur les sociétés (L. 6 août 1862, 20 août 1867, 10 août 1870, traduites par M. Lyon-Caen, op. cit., p. 165 et s.).
4579. — Les sociétés par actions anglaises (joint stock companies), à la différence des partnerships, qui ne constituent pas des personnes ci viles, échappent ainsi au droit commun de la faillite. La liquidation judiciaire des sociétés qui ont cessé leurs paiements s'opère sous la direction de la cour des faillites ayant juridiction dans le lieu où se trouve l'office enregistré de la compagnie (sauf pour les sociétés minières soumises à une juridiction spéciale), ou, depuis la loi de 1890, de la cour de comté.
4580. — Saisie par une pétition de la société ou d'un ou plusieurs créanciers, la Cour nomme, après enquête, un liquidateur officiel qui agit sous son contrôle, seul ou avec l'assistance d'un second liquidateur nommé par l'assemblée des créanciers. Ce liquidateur officiel n'est autre, depuis la loi de 1890, que V officiai receiver, ce fonctionnaire du Board of Trade dont nous avons défini la double mission successive, de gestion et de contrôle, dans la procédure ordinaire de faillite. — V.suprà, n. 4553 et s.
4581. — Mais, tandis que la faillite ordinaire fait passer l'administration des mains de Y officiai receiver aux mains des syndics ou trustées, agents élus des créanciers, ceux-ci demeurent toujours à l'écart de la gestion dans la liquidation judiciaire des sociétés : ils ont simplement la faculté de nommer un comité de surveillance ou d'examen (connnittee of inspection) . — V.anal. commissaires de la loi française de 1889. — En d'autres termes, pourles sociétés enregistrées. c'est-à-dire pour les sociétés qui ont la personnalité civile, c'est ['officiai receiver qui dirige toute la procédure. Au cours de la procédure préparatoire, il surveille la gestion des directeurs et administrateurs, vérifie les livres et préside aux négociations du concordat. Puis, si le projet de concordat échoue (refus des créanciers ou refus d'homologation), il liquide sous le contrôle de la Cour et avec l'assistance des directeurs de la société, qui se tiennent à l'arrière-plan, mais dont le mandat n'est pas révoqué. — Pic, Faillite des soc, p. 29 et s.; Destruels, Traité pratique de la législation anglaise sur les sociétés anonymes limited, p. 146 et s.
4582. — La législation sur la faillite n'est point encore unifiée'dans le Royaume-Uni. L'Ecosse a une loi sur la faillite de 1856 (19 et 20 Victoria, ch. 79), l'Irlande une loi de 1874 (35 et 36 Vict., ch. 58). — Les colonies anglaises ont également une législation spéciale sur la faillite. Les plus anciennes des lois sont inspirées de la législation anglaise de 1869, les plus récentes de la législation actuelle de 1883. — V. notamment loi delà Nouvelle-Galles du Sud, 13 nov. 1896, [Ann. de lég. étr., 97, p. 874]
§ 3. Argentine (République).
4583. — La cessation des paiements de la part des commerçants et des collectivités qui revêtent le caractère commercial, constitue le fait générateur de l'état de faillite (C. comm., art. 1379 et 1380). — V. Code de commerce argentin, promulgué le I'r mai 1890, traduit par H. Prud homme.
4584. — I. Des atermoiements. — Les atermoiements ou sursis peuvent être accordés aux commerçants immatriculés, qui prouvent que l'impossibilité de payer immédiatement leurs créanciers provient d'événements extraordinaires, imprévus ou de force majeure, et qui justifient, au moyen d'un bilan exact et de docu-
ments, avoir des fonds suffisants pour payer intégralement leurs créanciers dans un certain délai (art. 1584).
4585. — Une requête d'atermoiement, avec pièces à l'appui, doit être présentée au tribunal, qui peut délivrer immédiatement un ordre de suspendre toutes procédures d'exécution, et qui, en tout cas, désigne deux créanciers du requérant pour vérifier l'exactitude du bilan présenté. Le tribunal convoque tous les créanciers par la voie du journal ou de l'affichage, et, au jour fi\é, il leur lait donner lecture du rapport préparé sur la vérification du bilan. Les créanciers et le débiteur, ou leurs fondés de pouvoirs, sont entendus et les votes recueillis (art. 1585 et 1589).
4586. — Si les deux tiers des créanciers en nombre dont les créances forment les trois quarts de la dette, ou les trois quarts des créanciers représentant les deux tiers des créances, s'opposent à l'atermoiement, la requête est rejetée de piano. Dans le cas contraire, le tribunal a toute liberté d'appréciation pour accorder ou refuser l'atermoiement, lequel ne peut, dans aucun cas, dépasser une année, ni être prorogé (art. 1590 à 1592).
4587. — La concession de l'atermoiement est publiée dans les journaux (art. 1596) et, à partir de cette publication, le débiteur ne peut ni aliéner ni grever ses biens meubles ou immeubles, recevoir ni payer aucune somme, ni faire aucun acte d'administration sans l'assistance ou l'autorisation des contrôleurs, à peine de nullité des actes ainsi consentis (art. 1597).
4588. — L'atermoiement a pour effet de suspendre toute procédure d'exécution, sauf en ce qui concerne : 1° les hypothèques, gages ou autres droits réels; 2° le louage des terres ou héritages; 3° les aliments; 4" les salaires des domestiques, journaliers et employés de commerce; 5° les fournitures faites au débiteur pour sa subsistance et celle de sa famille durant les six mois qui ont précédé la concession de l'atermoiement lart. 1599 et 1600).
4589. — L'atermoiement est personnel au débiteur. Il ne profite aux codébiteurs ou cautions que dans le cas de stipulation expresse à cet égard (art. 1602).
4590. — L'atermoiement peut être révoqué à la requête des contrôleurs ou de tout autre créancier, s'il est prouvé que le débiteur a agi de mauvaise foi ou porté d'une manière quelconque préjudice aux créanciers; et même sans aucune faute du débiteur, si les contrôleurs démontrent, pendant le délai accordé, que l'état de ses affaires a tellement empiré que son actif n'est plus suffisant pour assurer le paiement intégral du passif. La révocation de l'atermoiement sera immédiatement suivie de la déclaration de faillite (art. 1602 et 1603).
4591 . — II. De la déclaration de faillite. — La faillite peut être déclarée après le décès d'un commerçant qui était en état de cessation de paiements; mais elle doit être demandée par les créanciers ou prononcée d'office dans les six mois à compter du jour du décès (art. 1382).
4592. — La déclaration de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite constitue en état de faillite tous les associés solidaires ; mais la faillite d'un associé n'emporte pas nécessairement la faillite de la société. La part que le failli possède dans l'actif social appartient, dans ce cas. aux créanciers sociaux par préférence aux créanciers particuliers de l'associé (art. 1384).
4593. — La faillite est déclarée par le tribunal de commerce, à la requête du failli, sur la poursuite d'un ou de plusieurs créanciers, ou sur la réquisition du ministère public, dans le cas où le commerçant vient à prendre la fuite ou à se cacher, sans avoir laissé personne pour le représenter, diriger son commerce et satisfaire à ses obligations (art. 1388). Mais la déclaration de faillite ne peut être provoquée ni par un fils contre son père, ni par une femme contre son mari, et vice versa (art. 1395).
4594. — Tout commerçant qui cesse ses paiements doit, dans les trois jours, en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce. La déclaration doit contenir : 1° le bilan général des affaires; 2° l'exposé des causes de la faillite avec toutes justifications utiles; 3° la signature du failli ou de son fondé de pouvoir spécial. Lorsque la faillite est requise par un créancier légitime, ce créancier doit présenter au greffe du tribunal une requête exposant les faits desquels résulte la cessation des paiements. En ce qui concerne les sociétés, la déclaration de l'état de faillite est laite : pour les sociétés entraînant une responsabilité solidaire, par l'un des associés solidaires; pour les sociétés anonymes, par les gérants ou administrateurs. Les créanciers hypo-
FAILLITE. — Titrb [X. — Cliap. I.
thécaires et gagistes ne sont recevables à poursuivre la déclaration de faillite que s'ils justifient de l'insuffisance des biens affectés à la garantie de leur créance ^art. 1389 à 1 393) .
4595. — La décision déclarant l'état de faillite doit «ontenir : la nomination du syndic; l'ordre de retenir la correspondance épistolaire et télégraphique du failli ; la fixation d'un délai pour la présentation au syndic des titres justificatifs des créances; l'indication du jour ou aura lieu l'assemblée à fin de vérification et classification des créances ; la sommation à tous ceux qui possèdent des biens ou documents appartenant au failli de les mettre à la disposition du tribunal, sous les peines ou responsabilités de droit; l'ordre d'arrestation du failli qui aura disparu ou qui n'aura pas présenté régulièrement la déclaration de son état de faillite; la fixation du jour de la cessation des paiements ; l'interdiction de faire au failli des paiements ou remises d'effets; la saisie de tous les biens du failli (art. 1396). Cette décision est publiée par insertions dans les journaux (art. 1397).
4596. — Dans les huit jours de la déclaration de faillite, le failli peut demander qu'elle soit rapportée en se fondant sur la fausseté des faits qui l'ont motivée. La décision est susceptible d'appel; si le failli obtient gain de cause, il peut former une action en dommages-intérêts contre celui qui aura, doiosivement ou avec une injustice manifeste, provoque la déclaration de faillite art . 1398 à 1401).
4597. — III. Des effets spéciaux de la déclaration de faillite. — Le failli est de plein droit exclu, dès la déclaration de faillite, de l'administration de tous ses biens, y compris ceux qu'il acquerra à un titre quelconque, et il cesse de remplir tous mandats et commissions par lui reçus antérieurement à la laillite. Il peut, toutefois, exercer les actions simplement conservatoires ou relatives à des droits inhérents à sa personne. Le failli conserve également le droit d'administrer les soldes et pensions non saisissables qui lui sont dus par l'fitat, les biens donnés ou légués au failli sous condition d'insaisissabilité, et enfin les biens de sa femme et de ses enfants. Seulement les fruits ou revenus appartenant à ces derniers peuvent revenir à la masse, déduction faite des charges qui en affectent la perception (art. 1402 à 1406).
4598. — Les actes accomplis par le failli depuis la date de la cessation de ses paiements sont frappés, relativement à la masse, d'une nullité absolue ou relative, (art. 1408). L'art. 1409 énumère les actes de la première catégorie, et l'art. 1410 ceux de la seconde.
4599. — La déclaration de faillite rend exigibles les dettes du failli, sauf l'escompte des intérêts jusqu'à l'échéance, et elle suspend, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un gage ou uue hypothèque (art. 1413 et 1414^.
4600. — IV. Des effets de la faillite à l'égard des codébiteurs et cautions. — Les codébiteurs du failli tenus avec lui d'une dette commerciale non échue à l'époque de, la faillite sont seulement obligés de donner caution de payer ladite dette à l'échéance, s'ils ne préfèrent l'acquitter immédiatement. Lorsque l'obligation est successive, comme en matière d'endossement, la faillite, de l'endosseur postérieur n'a pas le droit de recours avant l'échéance contre les endosseurs antérieurs. La caution d'un débiteur en faillite jouit du terme stipulé (art. 1413 à 1417).
4601. — Les eessionnaires ou les bénéficiaires d'endossements de titres ou effets de crédit ne peuvent invoquer la compensation contre le failli (art. 1418).
4602. — V. Administration de la faillite. — ■ Le syndic, choisi sur une liste de trente commerçants établie chaque année par la chambre de commerce de la Bourse, procède, avec l'assistance du failli et du greffier du tribunal, à la vérification des •celles et serrures qui gardent les livres et papiers du failli, à l'inventaire et à l'estimation de ses biens et marchandises, à la censtatation de l'état de ses livres de commerce (art. 1430 et
4603. — Le syndic est tenu de faire tous les actes nécessai- , res en vue de conserver tous les droits et actions de la masse : I il recouvre les créances échues, dépose, dans les lieux désignés
pour les consignations judiciaires, les sommes par lui touchées; il dresse et dépose, au greffe, tous les quinze jours, un état des fonds appartenant à la faillite, etc. (art. 1433 à 1442.
4604. — Les créanciers sont tenus de remettre au syndic. dans le délai établi a cet effet, les documents justificatifs de leurs créances. Le syndic dresse un état général des créances à
la charge de la faillite, et détermine les privilèges et causes de préférence. L'assemblée des créanciers a lieu ensuite sous l'autorité du tribunal, et il y est procédé à la vérification des créances arl. 1442-1447).
4605. — Le juge statue dans l'assemblée même, sur les créances contestées. Sa décision est susceptible d'appel (art. 1449, 1453, 1455).
4606. — La vérification terminée, le syndic en dresse l'état définitif et le remet au tribunal. Le tribunal, après avoir statué sur les contestations qui se sont produites quant au rang des créances, approuve, dans une dernière décision , l'état de vérification et convoque, s'il y a lieu, le failli à fin de concordat. Cette décision du tribunal n'est susceptible d'aucun recours (art. 1455 à 1462).
4607. — VI. Du concordat. — Le concordat peut être accordé dans l'assemblée même des vérifications des créances (art. 1 464).
4608. — Le failli en fuite ou contre lequel existent des présomptions de faillite frauduleuse, ne peut faire des propositions de concordat (art. 1466).
4609. — Le concordat ne peut être accepté que par le vote des deux tiers des créanciers personnels qui réunissent les trois quarts des créances vérifiées, avec exclusion des créanciers hypothécaires et privilégiés. Le concordat est également réputé accepté lorsqu'il est accordé par les trois quarts des créanciers, réunissant les deux tiers des créances vérifiées (art. 1471).
4610. — Les créanciers dissidents et ceux qui n'auraient point pris part à l'assemblée, mais dont les créances ont été vérifiées, peuvent s'opposer à l'homologation du concordat. L'opposition ne peut être fondée que sur l'existence d'un fait de dol ou de fraude, ou sur i'omission des formalités prescrites
4611. — Lorsque la sentence homologuant le concordat est passée en force de chose jugée, le syndic remet au débiteur tous les biens qui se trouvent en sa possession, et lui rend compte de son administration (art. 1480).
4612. — Dans le cas où il est nommé un contrôleur {interventor) pour surveiller la gestion des affaires du failli, ses fonctions se réduisent à tenir note des entrées et des sorties de la caisse, et à empêcher le débiteur de distraire pour ses frais personnels une somme supérieure à celle qui lui a été assignée, ou d'employer des fonds à des objets étrangers à son commerce (art. 1486).
4613. — Le failli replacé à la tète de son commerce, qui trompe les effets du contrôle (intervencion) en disposant d'une partie de ses fonds ou de son actif, à l'insu du contrôleur, est, en cas de nouvelle faillite, considéré comme failli frauduleut (art. 448).
4614. — Vil. De la clôture des opérations de la faillite. — A toute époque, si les opérations de la faillite se trouvent arrêtées par l'insuffisance de l'actif pour couvrir les frais, le tribunal peut, après avoir pris l'avis du syndic, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Cette décision rend a chaque créancier l'exercice de ses actions individuelles contre les biens et la personne du failli, sauf les restrictions établies par la loi (art. 1492 .
4615. — VIII. De la réhabilitation. —La réhabilitation, qui doit être sollicitée devant le tribunal de commerce ayant prononcé la déclaration de faillite, peut être accordée même par le jugement d'homologation du concordat, toutes les fois qu'il ne résulte des circonstances de la faillite aucunes présomptions de faute, dol ou fraude. Dans le cas où les fonds de la masse sont suffisants pour acquitter intégralement les créances, la réhabilitation peut être prononcée d'office (art. 1572 et 1573).
4616. — -Le failli qui, à raison d'une faute, aura été condamné à une peine, ne pourra être réhabilité qu'après avoir subi cette peine (art. 1574).
4617. — .Ne sont point admis à la réhabilitation : les faillis coupables de dol ou de fraude, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, les tuteurs ou autres administrateurs de la chose d'autrui qui n'ont pas rendu leurs comptes et payé le solde dû. Toutefois, ces individus peuvent obtenir la réhabilitation cinq ans après avoir accompli la peine à laquelle ils auront été condamnés, si, pendant cette période ils se sont conduits d'une manière irréprochable (art. 1575).
4018. — La requête à fin de réhabilitation doit être publiée au moyen d'affiches apposées dans les lieux accoutumés et d'annonces dans les journaux désignés par le tribunal (art. 1577).
FAILLITE. — Titre IX. - Chap. I.
4619. — Tout créancier peut s'opposer à la réhabilitation dans les deux moisde la date de la publication des affiches. L'opposition doit être formulée par écrit et fondée sur l'inobservation des conditions requises. Après l'expiration de ce délai, qu'il y ait ou non opposition, la réhabilitation est accordée ou refusée (art. 1578 et 1579).
4620. — La sentence est toujours susceptible d'appel (art. 1580).
4621. — La réhabilitation du failli met fin à toutes les interdictions légales produites par la déclaration de faillite (art. 1382).
§ 4. AVTRtCHE-HoitGRIE.
4622. — I. Autriche. — La faillite, en Autriche, est régie par la loi du 25déc. 1868, modifiée et complétée parla loi du 16 mars 1884 sur l'annulation des actes d'un débiteur insolvable (Ann.de lég. étr., 85.289, texte et notice de M. Challamel). La loi autrichienne, à l'instar de l'ancienne loi prussienne de 1855, organise deux procédures parallèles, l'une pour les commerçants, l'autre pour les non-commerçants. Seuls, les commerçants peuvent bénéficier d'un concordat de majorité : à ce point de vue, la faillite civile autrichienne se rapproche de la déconfiture du droit français. — Kissling, Die œsterreichische Konkursordnung ; Rielil, Die Konkursordnung. — V. aussi Pollack, Compendium du droit des faillites autrichien.
4623. — A. Déclaration de faillite. — La faillite peut être déclarée sur l'aveu du débiteur ou sur les poursuites de ses créanciers, mais non d'office par le tribunal (L. 25 déc. 1868, art. 198).
4624. — ■ Le négociant doit faire sa déclaration le jour même de la cessation de ses paiements; il dépose en même temps son bilan et remet ses livresde commerce. Cesprescriptions sont également imposées aux associés personnellement responsables ou aux membres delà direction (Même loi, art. 174 et s.).
4625. — D'autre part, la faillite peut être déclarée sur la demande de tout créancier nanti d'un titre exécutoire ou au moins méritant créance (art. 63, 64, 178).
4626. — La faillite est ouverte par un édit désignant un juge-commissaire et un syndic provisoire. A l'audience de vérification générale, les créanciers élisent librement et définitivement les syndics ou les membres du comité des créanciers. Cet édit est publié par la voie de l'affichage et de l'insertion dans les journaux (art. 67,69, 203).
4627. — B. Effets de la déclaration de faillite. — En ce qui concerne la personne du failli, ce dernier se trouve déchu de ses droits politiques et civiques V. LL. 3 mai 1853, 5 mars 1864, 21 mai 1868, 25 déc. 1868, art. 25 et246, l»r avr. 1875, art. 5, 4 avr. 1875, art. 84).
4628. — En ce qui concerne ses biens, le failli perd la libre disposition de ceux qu'il possède , ou qui peuvent lui échoir pendant la faillite. Toutefois, le failli conserve les biens qu'il peut se procurer par son travail, jusqu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour lui et sa famille (L. 25 déc. 1868, art. 1, 3, note 5).
4629. — Si les poursuites commencées contre le failli ont trait à l'existence de créances chirographaires, elles sont suspendues jusqu'à la production, et si, alors, la créance est contestée, elles sont reprises contre le syndic. Si elles concernent des droits non soumis à la production, par exemple ceux d'un créancier hypothécaire ou privilégié, elles sont intentées et suivies contre le syndic (Même loi, art. 7, 137 et 138).
4630. — Après l'ouverture de la faillite, on ne peut acquérir sur le failli de créances, de droits de gage ou de rétention. Les créances contre la faillite deviennent, en principe, exigibles. Mais le cours des intérêts n'est pas interrompu par la faillite (art. il, 12, 14, 15, 17).
4631. — La loi du 16 mars 1884 énumère, dans les art. 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11, les actes du failli, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, qui sont annulables comme portant préjudice aux créanciers.
4632. — La nullité de ces actes peut être demandée : contre les cocontractants de failli ou contre les personnes qui, par l'effet de ces actes, ont été garantis, payés ou avantagés; contre leurs héritiers ; contre leurs successeurs ou ayants-cause immédiats dans les cas spécialement déterminés par la loi (Même loi, art. 15).
4633. — G. Administration de la faillite. — C'est au juge-
commissaire qu'appartient la direction des opérations de la faillite ; ses ordonnances sont susceptibles de recours devant le tribunal de la faillite, qui peut à toute époque lui demander des rapports, le remplacer et même le révoquer (L. 25 déc. 1868, art. 70 et 71).
4634. — Le syndic a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la réalisation de l'actif, sauf à provoquer une résolution des créanciers dans les questions importantes. Il peut être remplacé sur la demande du juge-commissaire ou du comité des créanciers, et même d'office par le tribunal (Même loi, art. 76 à 80).
4635. — Le comité des créanciers est formé de trois au moins et, au plus, de cinq créanciers. Les créanciers hypothécaires et privilégiés sur un immeuble de la masse peuvent choisir un administrateur particulier de cet immeuble (art. 84 et 74).
4636. — Le syndic contrôle le bilan remis et affirmé sous serment par le failli. Si ce bilan n'a pas été déposé, le syndic en dresse un, contradictoirement avec le failli et le comité des créanciers. Le bilan est soumis à l'examen du juge-commissaire
4637. — Les créanciers chirographaires doivent faire leur production dans les délais fixés par l'édit du tribunal, ou, à défaut, parle juge- commissaire. A l'audience de vérification générale, l'admission et le classement sont contradictoirement discutés. Les contestations sur l'existence ou la fixation des créances sont portées devant les juridictions compétentes. Si ces contestations ne sont relatives qu'au classement, c'est le tribunal de la faillite qui est compétent (art. 105, 108, 109, 114 à 136).
4638. — Après l'audience de vérification générale, les créanciers acquièrent le droit d'administrer et de réaliser librement l'actif. Si le quart des créanciers eu somme l'exige , toute question réservée au comité des créanciers peut être soumise à l'assemblée des créanciers. Cette assemblée décide à la majorité des créanciers présents, calculée d'après le montant des créances (art. 144).
4639. — D. Annulation de la faillite. Transaction. — La faillite peut être annulée, après l'audience de vérification générale, du consentement, tant des créanciers de la masse que des créanciers chirographaires. La faillite peut être close par voie de transaction, soit que l'édit même de déclaration de faillite ait fixé un délai pour la conciliation, soit que, après l'audience de vérification générale, le juge-commissaire fixe une audience de conciliation. En l'absence de cause sérieuse de suspicion, la transaction est homologuée par le tribunal (art. 155 à 158).
4640. — E. Union. — Sont considérés comme dettes de la masse : les frais de faillite, les droits dérivant, contre la masse, de conventions verbales antérieures à l'ouverture de la faillite, d'actes d'administration de la masse, de conventions passées par le failli, exécutées par lui lors de l'ouverture de la faillite et prises en charge par la masse (art. 28 et 29).
4641. — Les créanciers hypothécaires ou privilégiés priment les créanciers personnels sur les immeubles. Mais ils sont euxmêmes primés par les frais de la vente et les impôts des trois dernières années. Ilsconservent l'exercice de leurs actions réelles, sauf au syndic à intervenir dans l'intérêt de la masse. — V. art. 30, 37. 41, 163 et s.
4642. — Les créanciers chirographaires sont répartis en cinq classes énumérées dans les art. 43 à 48. Des répartitions ont lieu après l'audience de vérification générale, toutes les fois qu'il y a un actif suffisant. Chaque répartition est proposée par le syndic, d'accord avec le comité des créanciers. Si des contestations se produisent et que le juge-commissaire ne puisse amener une entente, c'est le tribunal de la faillite qui statue. Une fois la répartition finale effectuée, le tribunal prononce la clôture de la faillite par une ordonnance qui est affichée et publiée. Des répartitions complémentaires peuvent être faites, au cas de découverte d'une partie de l'actif de la faillite (art. 168, 171 à 173, 179 à 190).
4643. — F. Concordat. — Le failli ne peut proposer de concordat si sa raison sociale n'était pas inscrite depuis deux ans au moins avant l'ouverture de la faillite sur le registre du commerce, s'il n'a pas tenu de livres de commerce ou s'il les a tenus irrégulièrement, s'il refuse de déposer son bilan ou de le certifier sincère sous serment, s'il a été déjà en faillite, s'il est en fuite, s'il est poursuivi pour escroquerie, banqueroute frauduleuse ou banqueroute simple (art. 208).
FAILLITE. — Titre IX. — Cbap. I.
4644. — Peuvent seuls voter sur le concordat les créanciers cbirographaires qui, étant donné le classement et la consistance de l'actif, ne seront point payés ou ne le seront qu'en partie. Les créanciers hypothécaires et privilégiés ne peuvent être admis à voter au concordat que si une décision du comité des créanciers ne les considère point comme couverts par leur gage (art. 209 à 213.
4645. — Le juge-commissaire fixe le jour de l'audience pour la décision et la formation du concordat. Le concordat ne peut être adopté que s'il réunit la double majorité des deux tiers en Dombre et des trois quarts en sommes. Un procès-verbal destiné au tribunal est dressé par le juge-commissaire, avec les observations des créanciers opposants. — V. art. 214 à 220.
4646. — Le concordat est soumis à l'homologation du tribunal, qui doit vérifier s'il a été régulièrement consenti, sans avoir à examiner, au fond, l'efficacité des propositions concordataires. Sa décision est susceptible d'appel (art. 227 à 232).
4647. — Le concordat est annulé de droit si le failli est condamné pour escroquerie avant que toutes les stipulations du concordat aient été accomplies (art. 241). Il peut aussi être résolu, conformément aux règles du droit civil, pour cause d'erreur ou de violence (G. proc. civ., art. 869-876;. Quand la faillite est rouverte après un concordat annulé ou résolu, elle ne peut se clore par un nouveau concordat (art. 243 à 245).
4648. — G. Réhabilitation. — La réhabilitation du failli ne peut être accordée que contre la justification du paiement intégral de toutes les dettes, en principal et accessoires (art. .47, 248, 251).
4649. — Le tribunal de la faillite fait afficher la demande de réhabilitation au tribunal, à la Bourse, à la chambre de commerce, et un délai de trois mois est accordé aux créanciers pour présenter leurs observations. Ce délai expiré, le tribunal ordonne d'office une enquête, entend le failli, les créanciers opposants, et, le cas échéant, la chambre de commerce et le ministère public. La décision du tribunal, qui intervient ensuite, est susceptible d'appel (art. 249 à 252).
4650. — II. Hongrie. — La loi hongroise du 30 mai 1881 (Ann. de lég. étr., 1881, p. 320 et s.) s'est particulièrement inspirée de la loi autrichienne des 2 déc. 1868 et de la loi allemande du 10 févr. 1877.
4651. — Le législateur hongrois admet la faillite pour les non-commerçants. Les particularités propres à la faillite des commerçants sont d'ordre secondaire; elles se bornent en général à quelques obligations spéciales imposées au failli, telles que la remise de ses livres et la production d'un bilan (art. 244). La différence la plus considérable consiste en ce que la cessation des paiements suffit pour faire ouvrir la faillite d'un commerçant (art. 244 et 248), tandis qu'il n'en est pas de même pour un noncommerçant.
4652. — La faillite des sociétés est soumise à quelques dispositions spéciales. La plus remarquable se trouve consignée dans l'art. 249, aux termes duquel la faillite de la société n'entraine pas de plein droit celle des associés même tenus solidairement des dettes sociales.
4653. — La déclaration de faillite n'a jamais lieu d'office. Demandée par le débiteur lui-même, elle est prononcée sans conditions (art. 82). Demandée par l'un ou quelques uns des héritiers du débiteur ou par des créanciers, elle exige la justification de l'état d'insolvabilité.
4654. — Il n'y a pas lieu à déclaration de faillite quand le débiteur n'a qu'un seul créancier ni quand son patrimoine actuel est insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, à moins, dans ce dernier cas, que les créanciers ne se soumettent à l'obligation de les supporter (art. 87).
4655. — Le délai fixé pour la vérification des droits dans la masse ne doit pas être inférieur à trente jours ni supérieur à quatre-vingt-dix à partir de l'affichage du jugement déclaratif >art. 125 .
4656. — L'administration de la faillite est placée sous la surveillance du tribunal et sous la direction immédiate du commissaire de la faillite, dont les pouvoirs sont analogues à ceux de notre juge-commissaire.
4657. — Le commissaire de la faillite el le syndic sont nommés par le tribunal. Le syndic est pris parmi les avocats habitant dans le ressort (art. 94).
4658. — Le s\ndic est soumis au contrôle d'un comité de créanciers composé de trois membres au moins (art. 111).
Rrpehtoibb. — Tome XXII.
4659. — Lorsque les circonstances et notamment l'importance de la faillite l'exigent, le tribunal peut constituer des administrateurs spéciaux pour la gestion des immeubles, pour celle de l'industrie du failli, etc. (art. 98).
4660. — L'ouverture de la faillite entraine le dessaisissement du failli. En conséquence le failli perd le droit d'administration et de disposition sur les biens faisant partie de la masse ; ce droit passe au syndic (art. 3).
4661. — Les dettes du failli non encore échues deviennent immédiatement exigibles (art. 14), exception faite pour le capital des rentes ou dettes d'aliments payables à époques périodiques dont la durée est indéterminée (rentes viagères).
4662. — Pendant la durée de la faillite la prescription ne peut commencer à courir contre les créances soumises à production. Toute prescription commencée auparavant relativement aux mêmes créances est interrompue par la déclaration de faillite (art. 15).
4663. — Les biens composant la masse de la faillite comprennent, sous réserve des biens insaisissables, tout ce qui appartenait au failli à l'ouverture de la faillite et tout ce qui lui échoit pendant sa durée (art. I). Quant aux biecs que le failli peut acquérir par son travail personnel au cours de la faillite, ils ne peuvent être attribués à la masse qu'après prélèvement de ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins du débiteur et à ceux des personnes à qui il doit des aliments (art. 5 .
4664. — La faillite n'entraine pas résiliation de plein droit des contrats qui n'ont pas encore reçu exécution. Il appartient au syndic d'en demander l'exécution s'il le juge avantageux pour la masse (art. 20). S'il s'agit de marchés à livrer ayant pour objet des marchandises ou valeurs cotées en Bourse ou aux mercuriales, le marché se ramène de droit au paiement d'une différence d'après la valeur actuelle (art. 21).
4665. — Si le failli est preneur, le bail peut être résilié de part et d'autre moyennant un congé donné dans les délais déterminés par la loi ou l'usage, sous réserve des dommages-intérêts de droit. Si le failli est bailleur, le bail est maintenu, sauf les effets de la vente de l'immeuble loué par le syndic, laquelle produit, relativement au bail, les effets d'une vente judiciaire(art. 22). S'il s'agit d'un bail consenti au failli et qui n'ait pas encore reçu d'exécution, le bailleur est maître de le tenir pour non avenu (art. 23).
4666. — En principe, les actes postérieurs à l'ouverture de la faillite, en tant qu'ils se rélèrent aux biens compris dans la masse, sont non avenus à l'égard de celle-ci (art. 6 et 12). Toutefois, il est fait exception pour les paiements reçus par le failli quand les deniers par lui reçus ont été versés dans la masse, ou encore lorsque le paiement est antérieur à la première publication du jugement déclaratif de la faillite au Journal officiel et qu'il n'est pas prouvé que le débiteur eût connaissance de l'ouverture de la faillite (art. 7).
4667. — Relativement aux actes antérieurs à l'ouverture de la faillite la loi hongroise établit trois catégories : 1° les actes annulables, quand ils sont postérieurs à l'introduction de la demande d'ouverture de la faillite, ou à la cessation des paiements quand il s'agit d'un commerçant, si la partie qui a traité avec le failli avait connaissance de ces événements. Cette catégorie comprend tous les actes faits au préjudice de la masse et tous ceux ayant pour effet d'étendre une dette du failli ou de donner une sûreté au créancier ^art. 27-1" et 2°).
4668. — 2» Les actes qui sont annulables quand ils ont été faits depuis l'époque ci-dessus indiquée ou dans les quinze jours précédents, si celui qui en profite ne fournit pas la preuve qu'au moment où ils sont intervenus il ignorait soit la demande de mise en faillite ou la cessation de paiements, soit, pour le temps antérieur, l'intention frauduleuse du débiteur. Cette catégorie comprend les actes ayant pour objet de procurer à un créancier un paiement ou une sûreté auxquels il n'aurait pas eu droit (art. 27-3").
4669. — On n'est jamais recevable à alléguer contre un tiers qu'il connaissait la cessation des paiements s'il s'agit d'un acte intervenu six mois au plus avant l'ouverture de la faillite (art. 27 1.
4670. — 3° Les actes qui peuvent être annulés quand ils ont été faits dans les deux ans avant l'ouverture de la faillite et qui sont : a) les renonciations à une succession ou ù un legs, et généralement les actes à titre gratuit; 6) les actes à titre onéreux intervenus entre le failli et son conjoint ou certains parents ou alliés quand il en est résulté un préjudice pour la masse et que
FAILLITE
Titre IX — Chap. I.
le tiers contractant ne prouve pas sa bonne foi; c) les donations au conjoint et la restitution anticipée des apports et de la dot de la femme du failli (art. 28).
4671. — Les nullités doivent être invoquées dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la faillite (art. 37).
4672. — Les actions en nullité d'actes antérieurs à la faillite sont exercées par le syndic, mais l'exercice d'une action de ce genre peut aussi être ordonné par le comité des créanciers qui, pour ce cas, constitue un représentant ad hoc de la masse (art. 26, in fine) .
4673. — Celui qui a le droit de se prévaloir d'une compensation est dispensé de produire à la faillite. Une créance dont l'exigibilité n'est pas encore arrivée lors de l'ouverture de la faillite, même une créance dépendant d'une condition encore en suspens à cette époque, peuvent être invoquées en compensation (art. 38). Mais la compensation ne peut pas être invoquée par celui qui, étant créancier du failli avant la faillite, est devenu depuis débiteur direct de la niasse, ni par celui qui, étant débiteur du failli avant l'ouverture de la faillite, devient postérieurement son créancier (art. 39).
4674. — La revendication est admise pour toutes autres choses qui sont la propriété d'un tiers fondé à en demander la restitution par voie d'action réelle ou personnelle (art. 42); pour le prix de ces choses quand il est encore dû ou qu'il a été payé depuis l'ouverture de la faillite (art. 43); pour les marchandises non entièrement payées qui ont été expédiées au failli avant l'ouverture de la faillite, mais qui, à cette époque, sont encore en cours de route, sauf, en ce cas, pour le syndic, le droit de retenir les marchandises en offrant l'exécution du contrat (art. 44- 45).
4675. — Le droit de revendication au profit de la femme du failli est limité aux biens dont elle prouve qu'elle avait la propriété avant le mariage et à ceux qu'elle a acquis pendant le mariage, si elle établit que l'acquisition n'en a pas été faite des deniers du mari (art. 46).
4676. — Le concordat peut intervenir pour mettre fin à la faillite à partir de l'assemblée générale de vérification des créances tant qu'il n'a pas été procédé à la répartition finale de l'actif.
4677. — Le dividende proposé ne peut être inférieur à 40 p. 0/0. Le vote du concordat exige la majorité des deux tiers des voix des créanciers présents représentant au moins les quatre cinquièmes des créances donnant le droit de participer au vote (art. 212). Le concordat doit être homologué parle tribunal (art. 217).
4678. — Ne sont pas admis au bénéfice du concordat : le failli en fuite, le banqueroutier frauduleux, le commerçant qui refuse de produire son bilan, celui qui n'a pas tenu de livres ou qui les a tenus d'une façon défectueuse; celui qui dans une faillite antérieure à déjà obtenu un concordat, etc. (art. 200).
4679. — La faillite peut prendre fin par un jugement d'annulation ; ce jugement intervient d'office quand au cours des opérations, se révèle un des deux faits (créancier unique ou insuffisance d'actif) qui auraient dû mettre obstacle à l'ouverture de la faillite (art. 165). Il intervient sur la demande du failli quand tous les créanciers ayant des droits contre la masse consentent à l'annulation.
4680. — La faillite peut encore prendre fin par suite de la répartition totale de l'actif; la clôture est alors prononcée par jugement sur le rapport du commissaire.
4681. — A défaut de traités internationaux, les créanciers étrangers sont assimilés aux nationaux si la loi de leur pa;s accorde le même traitement aux créanciers hongrois (art. 71)."
4682. — Mais la loi et la juridiction hongroises s'appliquent à la faillite de toute personne domiciliée en Hongrie en ce qui concerne ses biens mobiliers, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
4683. — Elles ne s'étendent pas, au contraire, aux meubles qui se trouvent en Hongrie lorsque le domicile du failli est à 1 étranger. Cette règle comporte cependant une double restriction : en premier lieu, les tribunaux hongrois peuvent retenir sous leur juridiction les meubles dépendant d'une faillite ouverte à l'étranger en invoquant le principe de la réciprocité; en second lieu, quand il s'agit d'une société par actions étrangère, le capital assigné à ses opérations en Hongrie et le capital de garantie qui a pu être exigé par application des dispositions du Code de commerce sont, dans tous les cas, réservés à la juridiction hongroise et forment la masse d'une faillite distincte qui est déclarée d'office (art. 73 et 75).
4684. — Pour les immeubles, la loi hongroise ne s'applique ' d'une manière absolue qu'à ceux qui sont situés en Hongrie. En l'absence de traités internationaux, les immeubles situés à l'étranger demeurent soumis en matière de faillite à la loi et à la juridiction du lieu de leur situation (art. 73 et 75).
4685. — III. Provinces Iranslcitlianes . — La loi du 28 mars 1897 sur la faillite (Ann. de lègisl. étrang., 1898, p. 470 votée par la diète d'Agram, et spéciale à la Croatie, à la Slavonie et à la Dalmatie, édicté une procédure commune, sous tous les points de vue, à tous les débiteurs, commerçants ou non. La faillite doit être prononcée aussitôt que le créancier démontre d'une façon vraisemblable que le passif de son débiteur dépasse son actif. Celui-ci a trois jours pour y répondre. Les commerçants doivent, en cas de cessation de paiements, déposer leurs livres et leur bilan (art. 219). Les non-commerçants déposent et signent dans les mêmes conditions un état de leurs biens et de leurs dettes (art. 107). La faillite peut être prononcée contre une sucsession.
4686. — Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la dernière résidence connue du débiteur (art. 62) ou, à défaut, celui du lieu où il possède des immeubles ou seulement des meubles. Pour les commerçants, c'est le tribunal du lieu du principal établissement.
4687. — Le jugement, déclaratif prend les mesures nécessaires à la conservation de l'actif (scellés, inventaire), nomme un juge-commissaire, un syndic et un syndic suppléant. La faillite est publiée. Leurs attributions sont celles du droit français. Une délégation de créanciers remplit l'office de nos contrôleurs.
4688. — Le failli est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, qui passent au syndic dans la mesure de ses pouvoirs. Les créances contre le failli deviennent exigibles. L'effet de la faillite à l'égard des tiers fait l'objet d'une loi spéciale.
4689. — La faillite comporle trois solutions : 1° elle peut être rapportée soit d'office, lorsqu'il survient une circonstance qui en aurait empêché l'ouverture, soit sur la demande du failli, avec le consentement des créanciers; 2° elle peut se terminer par la distribution de la masse à réaliser entre les créanciers; 3° par un concordat qui doit être homologué par le tribunal et dont les lignes générales se rapprochent sensiblement de celles du droit français.
§ 5. Belgique.
4690. — La Belgique est régie par le Code de commerce français, modifié par la loi du 18 avr. 1851 (art. 437 à 614), complétée elle-même par les lois du 26 déc. 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite (Ann. de lég. ëtr., 1883, p. 756), du 20 juin 1883 et du 25 iuin 1887 relatives au concordat préventif de la faillite (Ann., 1884, p. 510 et 1888, p. 563). Le régime belge de 1851 est pour ainsi dire la reproduction de la loi française de 1838, et il ne s'en distingue que par quelques détails de procédure sans grande importance. Nous ne relèverons ici que les principales dissidences qui séparent les deux législations.
4691. — La date de la cessation des paiements ne peut être reportée à une date de plus de six mois antérieure au jugement déclaratif de faillite (art. 442).
4692. — La faillite peut, comme chez nous, être déclarée d'office. Pour faciliter au tribunal de commerce l'exercice de ce droit, l'art. 443, C. comm., dispose : « Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l'enregistrement enverront au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le protêt a été fait un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. »
4693. — Sont privilégiés les salaires des ouvriers du failli pour un mois, les salaires des commis pour six mois (art. 545).
4694. — Le privilège et le droit de revendication établis au profit du vendeur d'effets mobiliers, ainsi que le droit de résolution, ne sont pas admis en cas de faillite. Néanmoins ce privilège continue à subsister pendant deux ans à partir de la I vraison en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels. Il n'a d'ellet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte constatant la vente soit transcrit sur un registre spécial, tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur a son domicile et, à défaut de domicile, au greffe du tribunal
Titre IX. — Chap. I.
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dans lequel le débiteur a sa résidence... En cas de faillite du débiteur, déclarée avant l'expiration des deux années de la durée du privilège, celui-ci continue à subsister jusqu'après la liquidation de ladite faillite (art. 546).
4695. — La loi belge se différencie principalement de la loi française par l'organisation de la faillite. Le curateur (dénomination belge du syndic de faillite) est désigné par le tribunal, sans consultation des créanciers. Mais le choix du tribunal ne peut se porter que, sur certaines catégories de personnes, les liquidateurs assermentés, dont la liste est révisée tous les cinq ans par la Cour et le tribunal de commerce. Malgré le caractère temporaire de cette désignation, les liquidateurs tendent à former une catégorie nouvelle d'officiers ministériels : le gouvernement a du reste le droit (dont il n'a point faitusage jusqu'ici) de créer, dans les grands centres commerciaux, de véritables offices de liquidateurs assermentés, investis d'un droit de présentation. — Namur, t. 3, n. 1698; Thaller, t. 2, p. 194.
4696. — Le concordat ne peut être voté que par la majorité des créanciers, laquelle doit, en outre, représenter les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision (art. 512;.
4697. — Les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent voler au concordat en ne renonçant à leurs privilèges, hypothèques ou gages, que pour une quotité de leurs créances equiva lant au moins à la moitié; dans ce cas, ces créances ne sont comptées que pour cette quotité dans les opérations relatives au concordat (art. 513).
4698. — L'art. 593 du Code de commerce belge, révisé par la loi du 18 avr. 1851, accordait le bénéfice du sursis de paiement aux commerçants et à certaines personnes assimilées (propriétaires de houillères, de mines ou de carrières). Le sursis était accordé par la Cour, sur requête du débiteur adressée au tribunal de commerce, et sur le vu d'une délibération favorable de l'assemblée des créanciers (majorité en nombre des créanciers présents et non privilégiés, trois quarts en sommes). L'effet du sursis était d'accorder au débiteur, pour le paiement de ses dettes, un terme d'un an, sauf prolongation au maximum pendant une seconde année. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 27 et s.
4699. — Une loi du 20 juin 1883, rendue définitive le 29 juin 1887, a substitué, au moins en fait, au sursis, le concordat préventif. Il a pour but, comme la liquidation judiciaire du droit français, de protéger le débiteur malheureux et de bonne foi, en lui évitant la faillite. 11 empêche tout acte d'exécution, et en revanche le débiteur ne peut aliéner, hypothéquer ni s'engager sans l'autorisation du juge délégué. Les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes, ne peuvent prendre part au concordat, à moins qu'ils ne renoncent à leurs garanties et à la moitié de leurs créances. Le concordat doit réunir la double majorité des créanciers en nombre et des trois quarts des créances. Il est homologué par le tribunal de commerce. Le bénéficiaire du concordat recouvre sa pleine et entière capacité juridique, à la différence du liquidé judiciairement du droit français. — Sur l'application du régime nouveau, V. les chroniques de Vauthier, Ann. dedr. comm., 1887, t. 1, p. 240; 1888, t. 2, p. 51, 270, 285; 1890, t. 2, p. 186; 1893, t. 2, p. 257. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 40 et s.
4700. — Enfin, une loi du 26 déc. 1882 permet aux tribunaux de commerce de décréter la gratuité de la procédure de faillite en cas d'insuffisance d'actif. On peut ainsi, au lieu de suspendre la procédure sine die comme en droit français, terminer les opérations de la faillite, et reconnaître le caractère frauduleux ou même criminel des actes du failli.
§ 6. Brésil.
4701. — Le Code de commerce du Brésil (26 juin 1850) a été fréquemment remanié, dans sa partie relative à la faillite
Ann. lég. étr., 1878, t. 7, p. 851; Règl. 27 juill. 1878, art. 14 ! 'et s., Ann. lég. étr., 1879, t. 6, p. 736, 755; L. 6 mai 1882, Afin. lég. étr., 1883, t. 12, p. 1063; Décr. 24 oct. 1890, Ann. lég. étr., 1891, t. 20, p. 935).
4702. — La faillite, spéciale aux commerçants, peut être évitée par le concordat préventif, la cession de biens et le sursis ou moratoria. Le sursis n'est pas opposable aux créanciers privilégiés, hypothécaires ou aux tiers revendiquants. Ces trois me-
j sures ne sont possibles qu'avec l'approbation du tribunal.
4703. — A la réunion tenue par les créanciers pour la vérification des créances, si toutes les créances ne sont pas tenues pour vérifiées, une commission de trois créanciers est nommée pour procéder à la vérification et donner son avis à cet effet. Le juge-commissaire tranche les contestations ou renvoie la question devant deux arbitres. — Hœchster, Sacré et Oudin, Manuel de droit commercial français et étranger, p. 748.
4704. — La faillite est administrée par des syndics. Des curateurs de faillite sont chargés de les assister; quand il n'y a pas de curateur, ils sont remplacés par le procureur de la République.
4705. — La faillite dessaisit le failli de l'administration de ses biens, rend les dettes exigibles, suspend les poursuites individuelles, arrête le cours des intérêts. — Hœchster, Sacré et Oudin, p. 722.
4706. — Sont nulles les donations faites par le failli depuis son inventaire s'il était déjà insolvable à cette époque. Peuvent être annulées les hypothèques constituées en garantie de dettes antérieures dans les quarante jours précédant la faillite. — Hœchster, Sacré et Oudin, loc. cit.
4707. —Le concordat, pour être voté, doit réunir la majorité des créanciers représentant les deux tiers du montant des créances. Le concordat est homologué par le juge-commissaire.
4708. — Dans le cas d'union, l'assemblée des créanciers nomme des administrateurs définitifs chargés de liquider l'actif de la faillite.
4708. — La faillite est qualifiée d'accidentelle, de banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse. Si elle est accidentelle, la réhabilitation est obtenue presque de droit; la réhabilitation est facultative au cas de banqueroute simple après l'accomplissement de la peine, et elle ne peut être obtenue dans l'hyothèse de banqueroute frauduleuse.
§ 7. Chili.
4710. — Le quatrième livre du Code de commerce du Chili (23 nov. 1865) est consacré aux faillites, et une loi du 11 janv. 1879 en a modifié certaines dispositions. — V. H. Prudhomme, Code de commerce chilien, promulgué le 23 nov. 1865, p. 339 et s.
4711. — La faillite est l'état du commerçant qui cesse le paiement de ses obligations commerciales. La simple suspension des paie ments ne constitue pas l'état de faillite lorsque tous les créan ciers accordent un atermoiement au débiteur (art. 1325 et 1326).
4712. — La faillite est fortuite, coupable ou frauduleuse (art. 1330).
4713. — Suivant les cas, la faillite est présumée de plein droit coupable, réputée coupable, réputée de plein droit frauduleuse, présumée frauduleuse (art. 1332 à 1336).
4714. — L'accusation de faillite coupable ou frauduleuse et celle de complicité peuvent être portées devant les tribunaux compétents par les créanciers, le ministère public et les syndics à ce autorisés par la majorité en nombre des créanciers (art. 1339).
4715. — Une procédure séparée est suivie devant le tribunal de commerce pour la qualification de la faillite , le failli , les syndics et le ministère public entendus (art. 1341).
4716. — 1. Déclaration de faillite. — La faillite peut être déclarée soit à la requête du failli ou de ses héritiers, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office, sur la réquisition du ministère public (art. 1344).
4717. — Dans les trois jours de la cessation de ses paiements, le failli doit déclarer cet état par écrit, au greffe du tribunal de commerce de son domicile, déposer son bilan et un mémoire raisonné des causes directes et indirectes de la faillite (art. 1345 et 1346).
4718. — Le fils ne peut poursuivre la déclaration de faillite de son père, ni le père celle de son fils, ni la femme celle de son mari (art. 1355).
4719. — Le tribunal de commerce ne peut prononcer d'office la déclaration de faillite que dans le eas où le commerçant a pris la fuite ou se cache en laissant ses bureaux ou magasins fermés, et sans avoir laissé quelqu'un pour administrer ses affaires et assurer l'exécution de ses obligations (art. 1356 .
4720. — IL Effets de la déclaration de faillite. — Les effets du jugement déclaratif de faillite ne rétroagissent qu'à la date indiquée par ce jugement (art. 1359).
FAILLITE. - Titre IX. — Chap. I.
4721. — La déclaration de faillite ne prive le failli de l'exercice de ses droits civils que dans les cas expressément déterminés par la loi (art. 1360).
4722. — Après la déclaration de faillite, le failli conserve la propriété de ses biens, l'administration de ceux qui sont insaisissables, ainsi que des biens personnels de ses enfants et de sa femme, à moins que celle ci n'obtienne la séparation de biens. L'administration dont le failli est privé passe de plein droit aux syndics (art. 1363 et 1364).
4723. — Toutes les dettes du failli deviennent exigibles, en sorte que les créanciers peuvent intervenir dans les opérations de la faillite et toucber les dividendes correspondant à la valeur actuelle de leurs créances respectives (art. 1367).
4724. — Les nullités de faillite sont les mêmes que celles qu'édicté, en cette matière, le Code de commerce français.
4725. — III. Administration de la faillite.— Les syndics, étant les mandataires généraux des créanciers, les représentent activement et passivement en justice et extra-judiciairement; ils administrent les biens composant la masse et liquident la faillite. Ils sont tenus de faire tous les actes conservatoires des droits du failli (art. 1414 et 1419).
4726. — Les syndics ne peuvent compromettre sans une autorisation spéciale des créanciers; ils peuvent toutefois transiger avec l'autorisation du tribunal de commerce, et le failli dûment appelé, sur toutes les questions intéressant la masse, même lorsqu'elles sont relatives aux immeubles et aux actions immobilières. Si la transaction porte sur des biens ou désactions dont la valeur dépasse mille pesos, elle est soumise à l'approbation du tribunal de commerce qui statue après avoir entendu le failli (art. 1416).
4727. — La première assemblée des créanciers, lorsqu'elle autorise les syndics à continuer le commerce du failli, détermine, par la même délibération, à quelles opérations devra s'étendre l'autorisation , ainsi que la durée et la somme que les syndics devront conserver en leur possession pour faire face aux besoins du commerce. Cette autorisation ne peut être accordée que par un vote unanime (art. 1429).
4728. — IV. Concordat. — Un concordat, pour être régulier, doit réunir la moitié plus un des créanciers présents, formant les trois cinquièmes en sommes. Il est signé immédiatement et doit être homologué par le tribunal (art. 1463 et 1472).
4729. — V. Suspension des opérations de la faillite. — Si, au cours des opérations de la faillite, il est établi que l'actif est insulfisaut pour couvrir les frais provoqués par lesdites opérations, le tribunal peut décréter d'office, ou sur la requête des syndics ou d'un créancier quelconque, la suspension des opérations de la faillite (art. 1495).
4730. — VI. Liquidation de l'actif et du passif de la faillite. — Si, dans les dix jours qui suivent la fin de la vérification des créances, le failli ou ses créanciers ne présentent pas de propositions de concordat, ou si les propositions présentées ont été plus tard repoussées par les créanciers, ou si le juge a refusé de les homologuer, les syndics procèdent à la liquidation du passif conformément aux règles établies par les art. 1499 et s.
4731. — VII. Réhabilitation. — Tout failli peut être réhabilité à l'exception de ceux à qui la loi refuse ce bénéfice, savoir : le failli frauduleux ; la personne condamnée pour vol, stellionat, escroqueries ou abus de confiance; les tuteurs, curateurs et administrateurs des biens d'autrui qui ne rendentpas leur comptes et ne paient pas le solde desdits comptes. Toutefois, les personnes exclues de la réhabilitation à raison d'un délit peuvent être réhabilitées cinq ans après avoir subi leur peine, a la condition de justifier que, durant cet intervalle, elles ont eu une conduite exempte de reproches, et qu'elles ont payé intégralement leurs dettes (art. 1526 à 1528).
S 8. Egypte.
4732. — La faillite est régie, en Egypte, parle chap. 3 (art- 202, 427), C. comm., 1« janv. 1875, Code approuvé par les puissances européennes à la suite de l'institution des tribunaux de la réforme ou tribunaux mixtes. La faillite ne s'applique qu'aux commerçants, suivant le principe français.
§ 9. Espagne.
4733. — Il existe en Espagne une faillite commerciale, réglée par le Code de commerce (22 août I885,liv. 4), et une faillite civile
pour les non-commerçants, réglée par le Code de procédure civile du 3 févr. 1881. La procédure de l'une et de l'autre est organisée par le même Code de procédure civile de 1881 (tit. 12 et 13j. — Thaller, Des faillites en droit comparé, t. I, p. 84; H. Prudhomme, Code de commerce espagnol, 1 vol. in-8°, 1891, p. 286 et s. — V. sur les projets de réforme, Torres Campos, Ann. de dr. comm., 1890, t. 2, p. 288; 1892, t. 2, p. 73, 731 ; 1894, t. 2, p. 261.
4734.— I. Suspension de paiements.— L'existence d'une procédure préventive, analogue au concordat préventif du droit belge, dite procédure de suspension de paiements, est un des traits caractéristiques de la législation espagnole. — V. Benito, Ann. de dr. comm., 1897, p. 419.
4735. — « Dans les vingt-quatre heures de l'échéance d'une obligation qu'on n'a pu acquitter, on sollicitera du tribunal une déclaration de « suspension de paiements » (C. comm., art. 871), — Brugada, Ann. de dr. comm., 1889, t. 2, p. 140; Thaller, Bull. soc. législ. comp., t. 17, p. 543; Des faillites en droit comparé, I. 1, p. 266. — Dans les dix jours de cette déclaration, le commerçant doit présenter à ses créanciers un projet de concordat. Si le concordat est voté (majorité en nombre, trois cinquièmes en sommes [C. comm., art. 901], pour la faillite des commerçants), la faillite est conjurée, et le débiteur recouvre sa pleine et entière capacité juridique. Si, au contraire, le concordat est rejeté, la procédure de suspension de paiements est close et tous
| les intéressés sont libres d'user de leurs droits, c'est-à-dire de réclamer l'ouverture delà faillite (C. comm., art. 873).
4736. — La suspension de paiements des compagnies de chemins de fer et de travaux publics est soumise à des règles spéciales, notamment en ce qui touche aux délais (C. comm., art. 930 et s.).
4737. — II. De la déclaration de faillite et de ses effets. — La faillite ne peut être déclarée d'olfice par le tribunal. Il est procédé à cette déclaration sur la demande d'un créancier (C. comm., art. 875).
4738. — Dans le cas où un créancier prouve la fuite ou la disparition d'un commerçant, accompagnée de la fermeture de ses bureaux, magasins ou dépendances, sans que ce commerçant ait chargé personne de les diriger en son nom et de remplir ses obligations, il suffit, pour que la faillite soit déclarée, sur la demande du créancier, que celui-ci justifie de son titre. Au reste, lorsque les juges ont une connaissance exacte de la fuite d'un commerçant, ils doivent prescrire d'office les mesures conservatoires exigées par les circonstances, en attendant que les créanciers usent de leur droit en ce qui concerne la déclaration de faillite (C. comm., art. 877).
4739. — Les sommes que le failli aura acquittées en deniers comptants, en effets ou en valeurs de crédit, dans les quinze jours qui précèdent la déclaration de faillite, pour des dettes ou des obligations directes dont l'échéance est postérieure à ladite déclaration, seront remboursées à la masse par ceux qui les auront reçues. L'escompte par le commerçant de ses propres effets, dans le même délai, sera considéré comme un paiement anticipé (C. comm., art. 879).
4740. — Les art. 880, 881 et 882 énumèrent : le premier, les contrats nuls comme frauduleux, faits par le failli dans les trente jours qui précèdent la faillite; les deux autres, les contrats ou opérations commerciales qui pourront être annulés, sur la demande des créanciers, s'ils rapportent la preuve que le failli a sciemment agi en fraude de leurs droits.
4741. — A la date même de la déclaration de faillite, toutes I les dettes pendantes du failli sont considérées comme échues,
et elles cessent d'être productives d'intérêts, sauf toutefois les , créances garanties par une hypothèque ou un nantissement (art. 883 et 884).
4742. — Le commerçant qui a obtenu la révocation de la déclaration de faillite demandée par ses créanciers, peut intenter contre eux une action en dommages-intérêts, s'ils ont agi avec dol, fausseté ou injustice manifeste (art. 885).
4743. — On distingue, quant aux effets légaux, trois classes de faillites, savoir : 1" l'insolvabilité fortuite; 2° l'insolvabilité fautive; 3° l'insolvabilité frauduleuse. Les faits qui caractérisent chacune de ces catégories sont précisés dans les art. 887 à
4744. — Au cas de complicité dans les faillites frauduleuses, les complices sont condamnés, sans préjudice des peines portées par les lois criminelles : 1° à perdre tout droit quelconque
FAILLITE. — Titre IX. - Chap. 1.
pouvant leur appartenir contre la masse de la faillite; 2° à restituer à ladite masse les biens, les droits et actions dont la soustraction a motivé la déclaration de complicité, avec les intérêts et la réparation du dommage (art. 893 et 894).
4745. — III. De l'administration de la faillite. — Pour pourvoir à l'administration de la faillite, le tribunal nomme deux agents, choisis parmi les commerçants immatriculés de la place; l'un, le dépositaire, correspond au syndic provisoire, l'autre, le commissaire, à notre juge-commissaire (C. proc.civ., art. 1333). Ensuite, pour remplacer ce dernier, l'assemblée générale des créanciers désigne trois syndics. Ceux-ci instruisent une procédure spéciale, appelée la qualification de la faillite, préliminaire du concordat.
4746. — IV. Concordat. — En tout état de cause, après la vérification des créances et la qualification de la faillite, le failli et ses créanciers peuvent faire les concordats qu'ils jugent convenables. Mais ne peuvent user de ce droit les faillis frauduleux ni ceux qui prennent la fuite pendant la procédure de faillite
4747. — Les concordats entre les créanciers et le failli doivent être faits dans une assemblée de créanciers dûment constituée. Les conventions particulières entre le failli et l'un quelconque de ses créanciers sont nulles. Le créancier qui les fait perd ses droits dans la faillite, et le failli est, par ce seul fait, qualifié failli en faute, lorsqu'il ne mérite pas d'être considéré comme failli frauduleux (art. 899).
4748. — Les créanciers dissidents et ceux qui n'ont pas pris part à l'assemblée où le concordat a été accordé, peuvent s'opposer à l'approbation de ce concordat dans le délai fixé par 'art. 902 et pour les causes énoncées par l'art. 903.
4749. — En vertu du concordat, et en l'absence d'une convention contraire expresse, les créances demeurent stériles pour la part dont il aura été fait remise au failli, alors même qu'il resterait à ce dernier un excédant des biens de la faillite, ou que, dans la suite, il arriverait à une meilleure fortune (art. 905).
4750. — V. Liquidation du patrimoine du failli en dehors du concordat. — Les marchandises, les effets et les biens de toute nature, existant dans la masse de la faillite, dont la propriété n'a pas été transférée au failli en vertu d'un titre légal et irrévocable, sont mis à la disposition de leur maître légitime, après vérification faite dans l'assemblée des créanciers, ou résultant d'une sentence définitive, et la masse retient les droits qui peuvent appartenir sur lesdits biens au failli, et elle est substituée à celui-ci, pourvu qu'elle accomplisse les obligations correspondantes à ces mêmes droits (art. 908 . Les art. 909 et 910 donnent une énumération des biens et effets dont il s'agit.
4751. — Avec le produit des biens de la faillite, après avoir fait les déductions prescrites par les articles précédents, il est procédé au paiement des créances, en les divisant en deux sections. La première comprend les créances qui doivent être payées avec le produit des biens meubles delà faillite, et la seconde les' créances devant être acquittées avec le produit des immeubles (art. 911 et 912). Les créanciers de chacune de ces sections viennent par préférence dans l'ordre indiqué par les art. 913 et 914.
4752. — Le mode et l'ordre de paiement des créanciers hypothécaires, des créanciers en vertu d'actes ou de titres commerciaux reçus par le ministère d'agents et des courtiers, et des créanciers-gagistes, sont déterminés par les art. 91 t, 916, 918 et 919.
4753. — VI. Rehabilitation. — Les faillis, à l'exception des faillis frauduleux, peuvent obtenir leur réhabilitation, en justifiant de l'exécution intégrale du concordat qu'ils ont passé avec leurs créanciers (art. 920 et 921 . Cette réhabilitation fait cesser toutes les interdictions légales produites par la déclaration de faillite (art. 922).
4754. — VII. Dispositions spéciales à la faillite des sociétés de commerce. — Les art. 923 à 929 contiennent les dispositions générales concernant la faillite des sociétés commerciales. Nous en détacherons les règles suivantes.
4755. — La faillite d'une société en nom collectif ou en commandite entraine avec elle la faillite des associés qui sont solidairement responsables de la gestion desdites sociétés, conformément aux art. 127 et 148, et elle produit, à l'égard desdits associés, les etfets inhérents à la déclaration de faillite, mais en maintenant toujours séparées les liquidations respectives (art. 923).
4756. — A l'inverse, la faillite d'un ou de plusieurs associés ne produit pas la faillite de la société art. 924).
4757. — Si les associés commanditaires ou les associés d'une société anonyme n'ont pas versé à l'époque de la déclaration de faillite l'intégralité des sommes qu'ils sont obligés d'apporter à la société, l'administrateur ou les administrateurs de la faillite ont le droit de leur réclamer le versement des dividendes qui sont nécessaires, dans la limite de leur responsabilité respective
art. 925).
4758.— Dans la société en nom collectif, les créanciers particuliers des associés, dont les créances sont antérieures à la constitution de la société, concourent avec les créanciers de la société et ils sont colloques au rang et au degré qui leur appartiennent d'après la nature de leurs créances respectives, conformément aux art. 913, 914 et 915. Les créanciers postérieurs ont seulement le droit d'être payés sur l'excédent, s'il en existe un, après que les dettes sociales ont été acquittées, sauf toujours la préférence attribuée par les lois aux créances privilégiées et aux créances hypothécaires (art. 927i.
§ 10. Etats-Unis.
4759. — La constitution fédérale (art. 8] autorise le Congrès à légiférer sur la faillite. Plusieurs lois fédérales ont été effectivement promulguées sur la matière; mais l'avant-dernière, celle du 2 mars 1867, avait été abrogée par une loi du 7 juin 1878, et chaque Etat particulier avait recouvré son autonomie. L'unification pour le territoire entier de l'Union a été réali-ée à nouveau par la loi du 1er juill. 1898, complétée par un règlement de la Cour suprême du 28 nov. 1898. — Sur la législation antérieure, V. Stocquart, Journ. de dr. int. pr., 1893, p. 495. — Sur la loi de 1898, V. Ann. de dr. comm., 1898, p. 339.
4760. — La loi détermine tout d'abord les causes de l'ouverture d'une faillite : transport frauduleux ou recel de valeurs, attributions frauduleuses de préférence à certains créanciers, assignation générale de biens aux créanciers, déclaration écrite du débiteur qu'il ne peut payer ses engagements.
4761. — La procédure s'applique indifféremment aux commerçants et aux non-commerçants.
4762. — La demande en faillite est introduite dans les quatre mois de l'acte sus-énoncé. Elle peut émaner du débiteur luimême (faillite volontaire) ou de ses créanciers (faillite involontaire).
4763. — L'action des créanciers n'est recevable que s'ils sont au nombre de trois au moins et que le passif soit au moins de 500 dollars.
4764. — Les sociétés ou toute corporation exerçant une nature déterminée de trafic (les banques incorporées exceptées) n'encourent la faillite forcée que si elles ont un passif de mille dollars au moins.
4765. — Une société peut être déclarée en faillite, soit en cours d'exercice, soit après sa dissolution. L'actif social et l'actif appartenant en propre à chaque associé font l'objet d'autant de liquidations indépendantes, chaque groupe de créanciers se faisant payer par préférence sur la masse de biens qui lui est assignée.
4766. — Les actes effectués par le débiteur dans les quatre mois antérieurs à la déclaration de faillite (constitution de gage, actes translatifs de propriété à titre gratuit ou onéreux, etc.), sont nuls ou annulables en cas de mauvaise foi du tiers bénéficiaire de l'acte, suivant des distinctions analogues à celles du droit français.
4767. — Les faillites sont administrées par les syndics ou trustées (au nombre de trois au plus), placés sous le contrôle d'agents de la Cour des faillites [référées). Les trustées sont nommés par l'assemblée des créanciers dans sa première réunion ; ils sont rémunérés par une commission qui ne doit pas excéder 3 p. 0/0 du montant des dividendes sur les 5,000 premiers dollars, et dont l'échelle est décroissante à partir de ce chiffre Les référées (que l'on peut rapprocher des juges-commissaires du droit français, avec cette différence que chaque faillite a son juge-commissaire, tandis que les référées ont la surveillance générale de toutes les faillites ouvertes dans leur ressort) sont nommés pour deux ans par la Cour des faillites.
4768. — Après examen de sa situation active et passive par la Cour et vérification des titres des créanciers produisants, le failli peut faire à ses créanciers des propositions concordataires.
FAILLITE
Titrk IX. — Chap. I.
Le concordat est voté à une double majorité, eu nombre et en sommes, et, s'il y a lieu, homologué par la Cour.
4769. — Le failli non concordataire peut, comme en droit anglais, obtenir de la Cour un order of discharge, dont l'effet est de le libérer de tout le passif non couvert par la réalisation des biens (V. suprà, n. 4573). La plupart des législations particulières des Etats subordonnaient les obtentions de ce privilège, soit à un minimum de dividende, soit à un vote de la majorité des créanciers. Ces deux conditions ont disparu, et la Cour est investie d'un pouvoir discrétionnaire ; toutefois, ce principe comporte une double exception, en ce sens que certains faillis sont exclus de ce bénéfice, et que la décharge ne s'applique point à certaines dettes.
§11. Grèce.
4770. — La loi de 1878 reproduit à peu près la législation française, sauf quelques abréviations dedélais (Ann. lég. étrang., 1879, t. 8, p. 673). Une loi du 6 févr. 1893 n'est que la traduction de la loi belge du 29 juin 1887 sur le concordat préventif Ann, lég. étrang., 1894, p. 705:. — Pobtv, Journ. dr. int. pr., 1894, p. 940. — V. suprà, n. 4690.
§ 12. Haïti.
4771. — Le Code de commerce haïtien est un décalque du Code français.
§ 13. Italie.
4772. — En matière de faillite le Code de commerce italien du 31 oct.1882, entré en vigueur le 1er janv. 1883, a suivi d'as sez près la législation française. — V. Ed. Turrel, Code de commerce italien, 1892, in-8°.
4773. — La faillite est déclarée sur l'aveu du failli, sur la requête d'un créancier ou d'office (art. 684).
4774. — Ne peuvent demander la déclaration de faillite les descendants, ascendants et conjoint du débiteur (art. 687).
4775. — Pour faciliter l'exercice du droit de déclarer d'office la faillite, l'an. 689 dispose que « dans les sept premiers jours de chaque mois les notaires et huissiers sont tenus de transmettre au président du tribunal de commerce de leur ressort un tableau des protêts faits pendant le mois précédent ».
4776. — Le commerçant qui s'est retiré du commerce peut être déclaré en faillite mais seulement dans les cinq années qui suivent sa retraite et à la condition que la cessation des paiements ait eu lieu au cours de l'exercice de négoce, tout au moins l'année suivante et pour les dettes motivées par ce négoce luimême. La faillite peut être déclarée aussi après décès, mais seu-° lement dans l'année qui suit le décès (art. 690).
4777. — En aucun cas la cessation des paiements ne peut être reportée à une date antérieure de trois ans avant la cessation de paiements (art. 704 .
4778. — L'administration de la faillite est confiée à un curateur nommé par le tribunal sous la surveillance d'une délégation des créanciers et sous la direction du juge-commissaire (art. 713).
4779. — Le juge-commissaire vérifie les créances en comparant les titres présentés par les créanciers avec les livres et papiers du failli. Il peut faire comparaître le curateur, le failli ou le créancier (art. 761). Au jour fixé par le jugement déclaratif de faillite pour la clôture du procès-verbal de vérification le jugecommissaire procède contradictoirement avec les intéressés à l'examen de toutes les créances contestées (art. 763). Le jugecommissaire statue sur certaines créances contestées et renvoie pour les autres devant le tribunal.
4780. — A dater du jugement déclaratif de faillite, le failli est de plein droit dessaisi de l'administration de ses biens qui passe au curateur (art. 699).
4781. — Sont nuls tous actes translatifs de propriété à titre gratuit passés postérieurement à la date de la cessation des paiements ; tous paiements de dettes non échues faits après ladite date soit en espèces, soit par transport, vente, compensation nu autrement (art. 707). Tous autres actes, paiements et aliénations faits par le débiteur en fraude de ses créanciers, quelle que soit l'époque à laquelle ils aient eu lieu, pourront être annulés art. 708). Certains actes énumérés dans l'art. 709 sont réputés faits en fraude des droits des créanciers et, à défaut de preuve contraire, doivent être annulés.
4782. — Si le failli est locataire d'immeubles pour les besoins de son commerce et que le bail doive continuer encore trois ans à partir de la déclaration de faillite, il est loisible à la masse des créanciers d'en obtenir la résiliation moyennant le paiement d'une juste indemnité (art. 703).
4783. — Le privilège du bailleur ne s'étend pas aux marchandises sorties des magasins ou des locaux de l'exploitation commerciale ou industrielle du bailleur, lorsque les tiers ont acquis quelque droit sur elles, sauf le cas de soustraction frauduleuse (art. 773).
4784. — Les créances ayant pour objet le prix non payé de machines d'une valeur importante employées dans une exploitation industrielle ou agricole sont privilégiées au rang du gage, lussent-elles des immeubles par destination, si les marchandises ont été vendues et remises au failli dans les trois années antérieures à la déclaration de faillite et si, dans les trois mois de la remise des machines, le vendeur a fait transcrire l'acte constatant la vente et la créance sur un registre spécial et public (art. 773).
4785. — Sauf dans certains cas où les art. 780 et 781 autorisent la femme à reprendre ses immeubles, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent au mari et ont été acquis des deniers de celui-ci ; ces biens doivent être en conséquence réunis à la masse active, mais la preuve sontraire est admise en faveur de la femme (art. 782).
4786. — La revendication en matière de lettres de change et de marchandises expédiées au failli est régie par des principes analogues à ceux du droit français (art. 802 et 804).
4787. — Lorsqu'il n'est plus possible de continuer utilement le cours des opérations de la faillite par suite de l'insuffisance de l'actif, le tribunal peut, même d'office, en ordonner la cessation. La décision du tribunal fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles (art. 817).
4788. — L'institution la plus originale de la législation italienne est la moratoria, qui rappelle à la fois le sursis de paiement et le concordat préventif. Elle est accordée au commerçant qui, par des justifications sérieuses (production de livres de commerce réguliers, d'un état de ses créanciers) peut prouver, soit que la cessation de ses paiements a été la conséquence d'événements extraordinaires et imprévus, ou excusables, soit que son actif est supérieur à son passif (art. 819). Les créanciers n'ont d'ailleurs que voix consultative; le tribunal peut donc accorder lasaisie demandée, nonobstant l'avis contrairedes créanciers. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire , n. 33 et s.
4789. — Même avant toute déclaration de faillite, un commerçant peut obtenir un sursis (art. 827).
4790. — Toutes les fois qu'un sursis a été accordé, il est loisible au tribunal d'en concéder un second qui ne devra pas dépasser le terme de six mois (art. 828).
4791. — Le concordat ne peut s'établir que par le concours de la majorité de tous les créanciers vérifiés ou admis provisoirement, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances (art. 833). Le concordat doit être homologué par le tribunal (art. 836).
4792. — La faillite d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite entraîne aussi la faillite des associés indéfiniment responsables art. 847). Les créanciers peuvent consentir un concordat, même en faveur d'un ou de plusieurs associés indéfiniment responsables (art. 854).
§ 14. Japon.
4793. — Le Code de commerce japonais a été promulgué en avril 1890 ; mais son application intégrale a été ajournée à la suite d'une opposition très-vive de l'opinion, nettement hostile à certaines innovations consacrées par ce Code (Oumé, Le projet du Code de commerce : Ann. de dr. commerc, 1891, t. 2, p. 30l\ Toutefois, la partie du Code de commerce consacrée aux faillites (art. 978-1064) est entrée en vigueur le 1er juill. 1893. Tandis que les autres parties du Code, œuvre d'un professeur allemand, le Dr Rœssler, se rapprochent de la législation allemande, la plupart des dispositions relatives aux faillites sont d'inspiration française : un grand nombre d'articles sont même empruntés presque textuellement à notre loi de 1838.
4795. — Signalons simplement les particularités suivantes : la faillite s'applique, non seulement à ceux qui exercent habituellement le commerce, mais encore aux commerçants d'occasion, qui se trouveraient dans l'impossibilité de faire face à des
FAILLITE. — Titre IX. - Chap. I.
engagements commerciaux. Les syndics sont nécessairement choisis par le tribunal de commerce sur une liste d'administrateurs dressée pour le ressort par le tribunal lui-même. Un sursis de paiement peut être accordé, pour un an, au débiteur malheureux et de bonne foi qui se trouverait dans la nécessité de suspendre temporairement ses paiements (V.lesursis de la loi belge de 1851, et la moratoria du droit italien). — Dr Borchardt, La partie du Code de commerce japonais relative aux effets de commerce et aux faillites [Ann. de dr. commère., 1896, p. 250).
§15. Luxembourg (Ghasd-Ducbé de).
4795. — La législation luxembourgeoise, relative aux faillites et aux banqueroutes (liv. 3 du Gode de commerce, modifié par la loi du i juill, 1870, et L. 14 avr. 1886 sur le concordat préventif), reproduit à peu de chose près la législation belge, c'est-à-dire soit la loi du 18 avr. 1851, soit celle du 29 juin 1887 {Ann. de kg. étr. 1887, t. 16, p. 519; 1888, 1. 17, p. 572). Nous signalerons les différences suivantes.
4796. — Tandis que la loi belge déclare que le concordat préventif peut être accordé après le décès du débiteur, la loi luxembourgeoise est muette sur ce point. — V. L. 14 avr. 1886 et L. 29 juin 1887, art. 1.
4797. — A l'inverse, la loi belge ne prévoit pas spécialement le cas où une société commerciale propose le concordat préventif, tandis qu'aux termes de la loi luxembourgeoise du 14 avr. 1886, si la demande émane d'une société en commandite ou anonyme, la requête doit être signée par les associés en nom ou par les gérants (art. 4-2»).
4798. — D'autre- part, la loi du 14 avr. 1886 ne parle pas du concordat par abandon d'actif, tandis que ce concordat est prévu et réglé par la loi belge du 29 juin 1887 (art. 24).
4799. — Notons enfin qu'aux termes de l'art. 34 de cette dernière loi, tout débiteur obtenant le concordat préventif n'encourra aucune incapacité électorale. La loi luxembourgeoise gardant le silence sur ce point, la question peut faire difficulté. — Notes de M. Lyon-Caen, Ann. de lég. étr., t. 16, p. 520 et t. 17, p. 572.
§ 16. Mexique.
4800. — Le Code de commerce de 1889, entré en vigueur le lor janv. 1890, est manifestement inspiré de la législation espagnole (V. liv. 4, tit. 1, art. 945 à 1037). La faillite est fortuite, coupable ou frauduleuse (art. 953). Elle est fortuite dès lors qu'elle n'est ni coupable, ni frauduleuse. Elle est coupable dans onze cas déterminés par l'art. 955, frauduleuse dans vingt-un cas énumérés dans l'art. 956. — V. Code de la République de l'Equateur, de 1884.
§ 17. Pays-Bas.
4801. — En 1879, une commission officielle fut instituée pour élaborer une révision d'ensemble de la législation des faillites issue de notre Code de commerce de 1807. Ce projet fut déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 9 déc. 1890, et de vint la loi du 30 sept. 1893 (analysée par M. Mulder dans Y Ann. de lég. étr., 1894, p. 401 et s.), amendée sur certains points de détail par deux lois du 6 sept. 1895 et du 20 janv. 1896. Le régime nouveau est entré en vigueur le 7 sept. 1896. — Sur les travaux préparatoires de la loi, V. notamment, Jita, Ann. de dr. comm., 1886-87, p. 336, et 1890, p. 2-273.
4802. — La nouvelle législation néerlandaise sur la faillite elle sursis de paiement procède de sources très-divergentes. Elle se rattache au groupe allemand, en ce sens qu'elle étend aux non -commerçants une procédure jusqu'alors spéciale aux commerçants (bien que le Code civil, à la différence de la loi française, organisât la procédure d'insolvabilité notoire, sorte de faillite civile). Mais elle procède surtout des législations française et belge dans le détail de la procédure. C'est ainsi que le dessaisissement s'étend, comme en droit français, aux biens présents et futurs du débiteur; que les syndics (curateurs) sont nommés par le tribunal, suivant des règles analogues à celles du droit français, et contrôlés, comme en droit français ou belge, par un juge-commissaire; que la théorie de la période suspecte est également d'inspiration franco-belge, ainsi que les règles sur la procédure d'union.
4803. — Il convient toutefois de signaler, dans la loi néerlandaise, certaines particularités intéressantes. Tout d'abord, les
tribunaux de commerce étant inconnus en Hollande, la compétence appartient au tribunal de droit commun, c'est-à-dire au tribunal civil. Il avait été question d'attribuer compétence au juge de paix à l'instar du droit allemand; mais cette grave réforme, qui eût entraîné la disparition du juge-commissaire, a été repoussée à une forte majorité.
4804. — D'autre part, l'action des créanciers sur la procédure a été renforcée par l'institution d'une commission di's créanciers, qui devient l'un des rouages essentiels de la procédure (tandis que la nomination de contrôleurs, en droit français, est essentiellement facultative). Les créanciers peuvent, dès le début de la procédure, demander au tribunal la nomination de commissaires, choisis parmi les créanciers; cette commission n'est que provisoire, et doit être remplacée, dans l'assemblée de clôture de la vérification des créances, par une commission définitive, élue par les créanciers eux-mêmes. Cette commission a un pouvoir général de contrôle sur tous les actes des curateurs ; son avis doit être pris sur toutes les questions importantes intéressant la marche de la procédure, et ses membres sont, en particulier, appelés à discuter, concurremment avec les curateurs, et dans l'intérêt de la masse, les propositions concordataires.
4805. — Une succession peut être déclarée en faillite lorsque des créanciers présentent une requête dans ce but, en établissant que le de cujus avait cessé ses paiements et que le tribunal juge cette mesure utile dans l'intérêt des créanciers. Dans cette hypothèse il ne peut pas y avoir de concordat.
4806. — Toutes les déclarations de faillite sont insérées à l'Officiel et inscrites sur un registre à ce destiné, tenu au greffe du tribunal et dont les tiers peuvent prendre communication.
4807. — Lorsque l'état de la masse l'exige, le tribunal peut ordonner que la procédure de faillite se fera sans frais.
4808. — La faillite concerne exclusivement les biens; quant à sa personne, le débiteur conserve la jouissance de ses droits, en tant qu'il n'y est pas porté atteinte par le droit civil ou le droit public
4809. — La faillite s'applique à tout le patrimoine du failli existant au moment de la déclaration de faillite ou qu'il acquiert au cours de celle-ci; toutefois est exclu de la masse ce que le failli acquiert par son travail personnel ou en vertu d'une créance alimentaire.
4810. — Quant aux dettes contractées par le failli, il n'en résulte aucun droit contre la masse que pour autant qu'elle en aura profité.
4811. — Les actes passés avant la déclaration de faillite par le failli au préjudice de ses créanciers peuvent sous certaines conditions être annulés.
4812. — Un concordat peut être accordé au failli à la majorité des deux tiers en nombre des créanciers représentant les trois quarts en sommes. Le concordat doit être homologué.
4813. — L'institution traditionnelle du sursis de paiement a été conservée, mais avec un caractère nouveau. Le sursis n'est plus une faveur décernée par le tribunal, une sorte de délai de grâce; il est le résultat d'une convention amiable entre le débiteur et l'assemblée des créanciers. Cette convention, qui ne peut intervenir qu'au profit d'un débiteur dont l'actif parait excéder le passif, est soumise à l'homologation du tribunal. Celui-ci peut d'ailleurs accorder un sursis provisoire en attendant la délibération des créanciers. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n . 28 et s .
4814. — Le sursis de paiement est accordé exclusivement aux négociants qui, par des circonstances extraordinaires, sont hors d'état de se libérer immédiatement, mais qui démontrent qu'au moven d'un délai ils pourront les satisfaire pleinement.
4815. — Signalons enfin, pour terminer cet aperçu de la loi néerlandaise, l'une des mieux venues parmi les lois récentes, la célérité de la procédure, dont tous les délais archaïques ont été abrégés, et la substitution, aux anciens modes de publicité, absolument insuffisants, d'une publicité simple et efficace, résultant de l'insertion de tous les jugements déclaratifs du faillite à l'Officiel, et de leur inscription sur un registre ad hoc tenu au greffe de chaque tribunal, dont les tiers ont le droit de demander communication.
§ 18. Pérou.
4816. — En matière de faillite, le Code de commerce péruvien (30 avr. 1853, art. 1053, 1269) reproduit à peu de chose près le Code espagnol de 1829. L'assemblée générale des créan-
FAILLITE. — Tithb IX. — Chap. 1.
ciers nomme les syndics ; il n'y a pas de juge-commissaire.
4817. — La majorité requise pour le concordat est de la moitié des créanciers. — Hœchster, p. 808.
§ 19. Portugal.
4818. — Antérieurement à la cessation de paiements, la faillite peut être déclarée, le failli entendu, s'il est justifié que l'actif est manifestement insuffisant pour énumérer le passif (C. comm., art. 692).
4819. — La faillite est déclarée sur l'aveu du failli ou à la requête des créanciers, mais elle ne peut être prononcée d'office (art. 696). Le failli doit provoquer la déclaration de sa faillite dans les dix jours qui suivent la cessation de ses paiements (art. 697).
4820. — Ne sont pas admis à requérir la déclaration de faillite d'un commerçant ses descendants, ascendants ou conjoint (art. 696).
4821. — Le jugement qui déclare la faillite d'une société en nom collectif ou en commandite déclare également en faillite tous les associés à responsabilité illimitée (art. 746).
4822. — La faillite peut être déclarée pendantdeux ans après la cessation de paiements à laquelle elle se réfère, encore que dans cet intervalle, le commerçant soit mort ou ait renoncé à l'exercice de son commerce (art. 693).
4823. — La fixation de la date de la faillite n'est faite que par le jugement de vérification.
4824. — La déclaration de faillite entraîne immédiatement l'interdiction civile du failli en ce qui concerne ses biens présents et futurs (art. 700).
4825. — Le tribunal nomme un administrateur et des curateurs fiscaux pour représenter le failli (art. 700). L'administrateur est chargé de faire tous les actes d'administration générale (art. 701). Les curateurs fiscaux, pris parmi les créanciers, donnent leur avis sur tous les sujets à raison desquels le tribunal juge convenable de les consulter, surveillent et contrôlent l'administrateur (.art. 707).
4826. — Les paiements de dettes non échues et tous autres actes préjudiciables aux créanciers, accomplis par le failli dans les quarante jours qui précèdent la date du jugement déclaratif de la faillite, sont présumés faits de mauvaise foi par les intéressés qui y sont intervenus (art. 721).
4827. — La déclaration de faillite rend exigibles les créances et suspend le cours des intérêts contre la masse; elle emporte en principe séparation des biens communs du commerçant marié (art. 710).
4828. — Lorsque la vérification du passif est terminée et que la faillite n'est pas suspendue, l'administrateur provoque la vente et la liquidation de tout l'actif jusqu'à extinction complète de la masse de la faillite. Le tribunal dans l'intérêt des créanciers peut ordonner une anticipation de la vente (art. 726).
4829. — L'administrateur doit achever la liquidation de la faillite dans le délai fixé par le tribunal (art. 727).
4830. — Les biens appartenant au conjoint du failli à titre de propres ou de part dans les biens communs, ainsi que tous autres biens appartenant à des tiers seront remis à leurs propriétaires. Si pour l'exécution de cette disposition il est nécessaire de recourir à une action judiciaire, elle sera poursuivie en les joignant à la procédure de faillite (art. 729).
4831. — Avant la déclaration de faillite, comme après, et dans quelque état qu'elle se trouve, les créanciers peuvent accorder un atermoiement (moratoria) à leur débiteur ou consentir tout autre concordat, pourvu qu'ils ne soient pas en nombre inférieur aux deux tiers des créanciers non privilégiés et n'ayant pas droit de préférence, et qu'ils représentent au moins les deux tiers des créances privilégiées et n'ayant pas droit de préférence (art. 730 .
4832. — L'atermoiement ne peut dépasser une année ni être prorogé pour plus d'une autre période de même durée (art. 730).
4833. — Le concordat ne peut être consenti que si le dividende offert est d'au moins 50 p. 0/0 et payable dans une période n'excédant pas cinq ans (art. 730).
4834. — L'atermoiement et le concordat doivent être soumis à l'homologation du tribunal (art. 731).
4835. — Dans les sociétés en nom collectif et en «ommandite, les créanciers peuvent accorder un concordat seulement à un ou plusieurs des associés à responsabilité limitée. Dans ce
cas, les biens personnels de l'associé qui a obtenu un concordat sortent de la masse de la faillite ; celle-ci n'est pas tenue des obligations résultant du concordat et, d'autre part, cet associé est déchargé de sa responsabilité solidaire vis-à-vis des créanciers de la société (art. 749).
4836. — La faillite est classée, suivant les circonstances, comme accidentelle, fautive ou frauduleuse (art. 735). Le jugement de classement de. faillite applique les peines prévues par le Code pénal (art. 741).
4837. — L'interdiction du failli peut être levée, à sa requête, quand il a obtenu une concession d'atermoiement ou l'approbation définitive d'un concordat dûment homologuées par le tribunal ; et sa réhabilitation est prononcée en conséquence du classement de sa faillite comme accidentelle, ou du fait qu'il a subi la peine encourue par lui en cas de faillite fautive ou frauduleuse ou que cette peine lui a été remise (art. 743).
4838. — En dehors de ces cas la levée de l'interdiction ne peut être accordée au failli que : 1° s'il a payé toutes ses dettes ou s'il lui en a été fait remise ; 2° s'il s'est écoulé plus de dix ans, que la masse de la faillite soit épuisée, qu'il y ait absence complète de biens et qu'il ait été payé au moins 50 p. 0/0; 3° s'il s'est écoulé vingt ans; qu'il n'y ait pas de biens, et qu'il ait été payé 25 p. 0/0 (art. 744).
§ 20. Roumanie.
4839. — Le Code de commerce roumain de 1887 n'était guère que la reproduction du Code italien de 1883; mais le titre relatif aux faillites a été révisé par une loi du 20 juin 1895 qui a modifié les art. 695 à 971.
4840. — La cessation de paiements d'un commerçant constitue l'étal de faillite ; mais cet état ne résulte pas du seul refus de quelques paiements exceptionnels (art. 695 et 696).
4841. — I. De la déclaration de faillite et de ses effets. — Le jugement déclaratif de faillite est prononcé sur la déclaration du failli ou à la requête des créanciers, par le tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement commercial (art. 697 et 698). Le tribunal peut même, d'après la notoriété publique, ou sur informalions certaines, déclarer d'office la faillite (art. 701).
4842. — Dans les trois jours de la cessation de ses paiements, le failli doit en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce, et v déposer son bilan ainsi que ses livres de commerce (art. 699).'
4843. — Le commerçant retiré des affaires peut être déclaré en faillite, mais seulement pendant les cinq années qui suivent sa retraite, et si la cessation de paiements a eu lieu au cours de l'exercice du commerce ou dans l'année suivante, et pour des dettes relatives au commerce même. La faillite peut aussi être déclarée après le décès du commerçant, mais seulement dans l'année qui suit le décès (art. 703).
4844. — Si le jugement déclaratif ne fixe pas la date de la cessation de paiements, elle est réputée remonter au jour de ce jugement. La suspension de paiements ne peut pas remonter à plus de trois ans (art. 708).
4845. — Le tribunal de commerce peut ordonner l'arrestation du failli s'il v a des indices suffisants de fraude. Les poursuites commerciales et les poursuites pénales sont indépendantes les unes des autres (art. 709 et 710).
4846. — Le failli perd, à partir du jugement déclaratif de faillite, le droit d'administrer ses biens et même ceux qui pourraient lui échoir pendant l'état de faillite. Le syndic exerce les actions qui appartiendraient au failli, à l'exception de celles concernant exclusivement les droits personnels de ce dernier, ou de celles qui sont étrangères à la faillite. L'intervention du failli est d'ailleurs recevable dans les débats pouvant donner lieu à une inculpation de banqueroute (art. 713).
4847. — Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles les dettes à échéance obligatoire à la charge du failli, et celles dont l'échéance est subordonnée à sa volonté. Le même jugement suspend, à l'égard de la masse des créanciers seulement, le cours des intérêts de toutes les créances non garanties par un privilège, une hypothèque ou un gage art. 714 et 715).
4848. — Les nullités résultant de l'état de faillite sont énumérées par les art. 720 et s., dont les dispositions sont analogues à celles des art. 446 et 447 de notre Code.
4849. — II. Surséance. — Lorsque le jugement déclaratif a
FAILLITE. — Titre IX. — Chap. I.
été prononcé, le failli peut, dans les trois jours de sa publication, demander au tribunal d'en suspendre l'exécution s'il démontre que la cessation de ses paiements a été la conséquence d'événements excusables, ou que son actif dépasse son passif. Une fois les créanciers entendus, le tribunal statue contradictoirement avec le failli, le syndic et les créanciers intervenants sur cette demande de surséance (Même loi, art. 834 et 835).
4850. — Le débiteur qui a obtenu cette suspension a le droit de procéder à la liquidation volontaire de l'actif de sa faillite, avec le concours d'une commission de créanciers nommée par le tribunal (art. 837 et 838). Le failli qui a déjà une première fois encouru la faillite ne peut obtenir un concordat que s'il offre au moins 40 p. 0/0 à ses créanciers.
4851. — III. Administration de la faillite. — C'est le syndic qui administre la faillite sous la surveillance du tribunal et la direction du juge-commissaire (art. 726). Les syndics sont des fonctionnaires de l'ordre judiciaire nommés par décret et en nombre déterminé auprès de chaque tribunal. Ils peuvent être récusés pour les mêmes motifs que les juges. Si des difficultés spéciales se présentent, le syndic peut demander au tribunal de nommer tous avocats, experts ou gardiens dont il pourrait avoir besoin (art. 727 et s.).
4852. — Le règlement sur le service des syndics et la comptabilité des faillites est annexé à la loi du 20 juin 1895 (V. de Bonnemains et Voinesco, p. 100 et s.). Cette comptabilité est tenue par l'établissement du registre spécifié en l'art. 9 dudit règlement, par le dépôt des feuilles-journal et des feuilles de récapitulation. Une feuille de récapitulation est établie à la fin de chaque mois, d'après toutes les feuilles-journal du mois courant.
4853. — Dans les vingt-quatre heures, les scellés doivent être apposés sur les magasins, comptoirs, bureaux, caisses, papiers et meubles du failli. Les vêtements, le linge et les meubles nécessaires au failli et à sa famille ne sont pas mis sous scellés, mais ils sont portés sur une liste descriptive. Peuvent aussi être mis sous scellés les objets dont la vente a été autorisée et les livres, si le syndic le trouve bon (art. 743 à 747).
4854. — Il est ensuite procédé à l'inventaire, lequel est dispensé des formalités ordinaires de procédure. Il est dressé en présence des créanciers désignés par le tribunal, ou, en cas d'urgence, par le juge-commissaire. Le syndic peut d'ailleurs s'adjoindre un expert nommé par le tribunal qui, au besoin, prescrit pour ce travail des règles et des précautions particulières (art. 750 et 751).
4855. — Aussitôt après l'apposition des scellés, le syndic doit dresser une liste des créanciers de la faillite avec la désignation approximative de chaque créance, et déposer cette liste au greffe du tribunal. Elle peut être rectifiée et complétée par le juge-commissaire avant la vérification des créances (art. 754).
4856. — Indépendamment des actes énumérés dans les art. 757 à 759, le syndic peu!, avec l'autorisation du tribunal, faire vendre aux enchères les objets susceptibles de dépérissement. D'autre part, il appartient au tribunal d'approuver la continuation du commerce, décidée par la majorité en nombre des créanciers vérifiés. Le tribunal peut d'ailleurs retirer, en tout temps, l'autorisation de continuer le commerce, soit sur la demande du syndic, soit d'office (art. 760).
4857. — En ce qui concerne la vérification des créances, les créanciers doivent produire leurs titres au greffe et affirmer la sincérité de leurs créances respectives. Dans les cinq jours qui précèdent celui fixé pour la vérification, le greffier est tenu de communiquer l'état ainsi dressé au juge-commissaire, qui peut ordonner que le syndic et le failli assisteront à la vérification pour lui fournir les explications nécessaires sur la sùrelé des créances. Il peut, en outre, ordonner la comparution des créanciers en personne ou par mandataire, ainsi que de toute personne pouvant donner des éclaircissements (art. 768 à 771).
4858. — Au jour fixé pour la vérification des créances, celles qui ne sont pas contestées sont admises k la masse de la faillite. 'Juant aux créances contestées, le juge- commissaire statue sur leur admission si leur valeur ne dépasse pas la compétence du juge de paix, et sauf recours devant le tribunal. Il renvoie à cette dernière juridiction les contestations relatives aux autres créances, lesquelles sont jugées en première instance dans les vingt jours qui suivent la vérification (art. 772).
4859. — Les droits des créanciers privilégiés, hypothécaires ou gagistes sont réglés par les art. 782 à 789. Ceux de la femme du failli le sont par les art. 790 à 797, et ceux des coobligés ou
Répertûike. — Tome XXII.
cautions, par les art. 798 à 802. — V. sur ces divers points, de Bonnemains et Voinesco, p. 37 et s.
4860. — Il est procédé par le syndic à la liquidation de l'actif de la faillite, soit en assurant et en encaissant les créances, soit en faisant vendre l'actif mobilier et immobilier, aussitôt après l'expiration des dix jours du prononcé du jugement sur la contestation relative à la vérification. Le tribunal, préalablement à la vente, fait estimer les biens à vendre, par des experts de son choix. Il peut d'ailleurs être sursis à la vente, s'il survient une proposition de concordat ou si les créanciers ont décidé de continuer l'exploitation de tout ou partie du patrimoine commercial du failli (art. 803 et s.). Les formalités de la vente mobilière et immobilière sont indiquées par les art. 808 à 811, et la revendication est réglée par les art. 812 à 818. — V. de Bonnemains et Voinesco, p. 46 et s.
4861. — Déduction faite des frais de justice et des secours au failli, les sommes d'argent existant dans la faillite doivent être employées à payer d'abord les créanciers-gagistes ou privilégiés, et ensuite, au marc le franc, les créanciers ordinaires. Chaque mois, le failli doit présenter au tribunal un état de situation de la faillite et des deniers disponibles, pour une répartition. L'état de répartition, dressé par le syndic, est rendu exécutoire par une ordonnance du tribunal (art. 819).
4862. — Il n'est procédé à aucune répartition qu'après la mise en réserve d'une part équivalente, d'après le bilan, au montant des créances pour lesquelles a été prorogé le délai de vérification, si ces créances n'ont pas encore été admises au passif de la faillite. Les sommes réservées restent en dépôt jusqu'à l'expiration des délais prorogés. Si les créanciers bénéficiaires de la prorogation n'ont pas fait vérifier leurs créances conformément aux dispositions précédentes, la part réservée est distribuée aux créanciers admis au passif (art. 820 à 822). Les paiements sont effectués suivant les règles prescrites par les art. 823 et s.
4863. — IV. Concordat. — Le concordat, qui peut être formé en tout état de la procédure de faillite, a pour objet la cessation ou la suspension de cette procédure; mais il ne saurait arrêter le cours de la procédure pénale (art. 846).
4864. — Le failli doit intervenir à l'assemblée du concordat, soit en personne, soit par un mandataire spécial, avec l'autorisation du juge-commissaire (art. 847).
4865. — Le concordat s'établit par le concours de la majorité des créanciers vérifiés et affirmés. Ne peuvent prendre part au concordat ni l'épouse du failli avec sa créance dotale, ni les créanciers nantis d'un privilège. Le concordat est signé à la séance même dans laquelle il a été consenti. Il doit être homologué par le tribunal (art. 848 à 852).
4866. — La décision du tribunal homologuant ou rejetant le concordat est susceptible d'appel. S'il a été fait opposition à l'homologation, le tribunal statue sur l'opposition et sur l'homologation par un seul et même jugement dont les intéressés peuvent interjeter appel (art. 855 et 856).
4867. — Le concordat, même homologué, peut être annulé par le tribunal, sur la demande du syndic ou de tout autre créancier, si l'on vient à découvrir que ie passif a été frauduleusement exagéré ou qu'une partie importante de l'actif a été dissimulée. Le concordat peut, d'autre part, être résilié si le failli n'en accomplit pas les conditions. La résiliation ne libère pas les cautions et ne fait pas cesser les effets des hypothèques ou autres garanties constituées par lui (art. 863).
4868. — V. Réhahilitalion. — Le failli peut obtenir sa réhabilitation, s'il justifie avoir payé intégralement en capital, intérêts et frais, toutes les créances admises à la masse de la faillite. La demande de réhabilitation est portée devant le tribunal qui a prononcé le jugement déclaratif de la faillite. Lejugement qui refuse la réhabilitation peut être frappé d'appel, mais seulement par le failli dans les quinze jours de son prononcé. Le failli ne peut former une nouvelle demande de réhabilitation qu'après une année à partir du rejet de la précédente lart. 827 à 829).
§ 21. Russie.
4869. — La faillite des non-commerçants est régie par les lois de procédure civile, celle des commerçants l'était jusqu'en 1893 par le tit. 11, C. comm., du Code général des lois. — Hœchster, Sacré et Oudin, Manuel, p. 11; Ann. de législ. étranq., 1880, t. 9, p. 709, note 1. — Par les lois delà révision du Code
FAILLITE. — Titrl IX. - Chap. 1.
de commerce en 1893, la faillite a été rattachée, ainsi que l'énuméralion des actes de commerce, au Code de procédure commerciale. — Trad. Tchernow, Collect. des lois étrangères, 1898, introduction.
4870. — Les règles de la faillite se rapprochent sensiblement de celles consacrées par la législation prussienne de 1855, tant en ce qui concerne les commerçants que les non-commerçants. — Thaller, 1. 1, p. 96; Leuthold, Russische Rechtskunde, p. 354et s.; Lyon-Caenet Renault, t. 7, p. 35.
4871. — Le jour du jugement déclaratif, le failli doit se constituer prisonnier, sauf si la faillite a été déclarée sur son aveu et s'il fournit caution, ses créanciers consentant à ce qu'il garde sa liberté. Le tribunal nomme un administrateur. . 4872. — La Pologne et le Grand-Duché de Finlande possèdent une législation absolument distincte de la législation du reste de l'empire russe.
4873. — La Pologne obéit encore aux lois françaises. En matière de faillite, elle demeure régie par notre Code de commerce de 1807, importé par la France dansle Grand-Duchéde Varsovie sous Napoléon I". — Thaller, t. 1, p. 96.
4874. — En Finlande, au contraire, d'après la loi du 9 nov. 1868 (Ann. de législ. Clramj., 1880, p. 742), modifiée par celle du 3 déc. 1895, la faillite est une institution commune aux commerçants et aux non-commerçants comme en Allemagne et en Angleterre.
§ 22. Seiwie.
4875. — La loi des faillites de 1861, modifiée en 1864 et 1876, est calquée sur le système autrichien : deux faillites distinctes, l'une pour les commerçants, l'autre pour les non-commerçants.
§ 23. Scandinaves (États).
4870. — Depuis 1872, les jurisconsultes des trois Etats Scandinaves Suéde, Norvège et Danemark) tiennent des congrus périodiques, en vue d'élaborer une législation commune, spécialement en matière commerciale. Leurs efforts ont abouti à doter les trois royaumes d'une législation identique sur le change, les marques, le registre du commerce, etc. L'unification n'est pas encore complète pour la faillite, à raison de ce fait que la faillite, en droit Scandinave comme en droit allemand, n'est pas une institution proprement commerciale ; mais les textes essentiels des trois législations sur la faillite sont identiques. — V. L. suédoise, 18 sept. 1862, modifiée par les lois des 13 avr. 1883, 3 juill. 1884 [Ann.delég. élr., 83.835, 84.G8t];7juin 1889, 22 mars et 12 juin 1891 ; — L. norvégienne, 6 juin 1803, modifiée par la loi du 3 juin 1874; — L. danoise, 29 mars 1872, modifiée par les lois des 15 avr. 1887,[,4nn., 88.709]; 18 déc. 1897, [Ann. 98.693] — Ces trois lois, à l'instar de la loi autrichienne, organisent deux faillites distinctes, l'une pour les commerçants, l'autre pour les noD-commerçanls.
4877. — Les cas de faillite sont les suivants : la cessation de paiements depuis plus d'une semaine; l'abandon du pays par le débiteur pour cause de dettes et sans esprit de retour ; la saisie générale de ses biens; des manœuvres frauduleuses à l'égard de ses créanciers ; le fait par le débiteur de se cacher sans avoir laissé un mandataire pour le représenter, ou un actif suffisant (Hœchster, Sacré et Oudin, p. 716). Aux termes de la loi du 13 avr. 1883, la déclaration de faillite peut être provoquée par un créancier privilégié pour avances à l'industrie, qui a de justes raisons de craindre pour la solidité de son privilège, en voyant saisir par un autre créancier les biens affectés à ce privilège. — Hœchster, Sacré et Oudin, p. 716, Ann. de lég. élr., 1 fss',, t. 13, p. 681.
4878. — Depuis le jugement déclaratif jusqu'à la fin de l'inventaire de ses biens, il est interdit au failli de quitter son domicile, sauf pour se rendre à l'église ou au tribunal. — Hœchster, Sacré ri Oudin, p. 716.
4879. — Les créanciers doivent, dans un délai de deux à quatre mois, produire leurs titres en vue de la vérification. Si des contestations s'élèvent, elles sont soumises au juge-commissaire et, s'il y a lieu, au tribunal. A défaut de concordat, l'assemblée de vérification nomme des syndics définitifs.— Hœchster, Sacré et Oudin, p. 743.
4880. — Le concordat ne peut être consenti que parla totalité des créanciers présents, représentant les deux tiers des créances admises, ou par les qualre cinquièmes en nombre et en
sommes. Le concordat, qui doit être homologué par le tribunal i ne peut l'être, même en l'absence de contestation, si l'assemblée concordataire n'a pas eu lieu dans les formes légales, si le failli est poursuivi ou condamné pour fraude envers ses créanciers, s'il a consenti des avantages particuliers à certains d'entre eux si le concordat ne donne pas au moins 50 p. 0/0, si le tribunal le juge préjudiciable aux créanciers, et si son exécution n'est pas suffisamment garantie. — L. 3 juill. 1884, [Ann. de lég. étr„ t. 14, p. 647]
§ 24. Suisse.
4881. — La loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite, du H avr. 1889 (Ann. de lég. élr., 1890, p. 606 et s.), en vigueur depuis le l°r janv. 1892, porte les traces d'une longue lutte entre les cantons français, restés fidèles au système français de la faillite spéciale aux commerçants, et les cantons allemands, acquis au régime allemand de la faillite envisagée comme une procédure commune à tous les débiteurs. Le parlement fédéral s'est arrêté en effet à un texte transactionnel ; la faillite s'applique désormais, non seulement aux commerçants, mais encore aux non-commerçants inscrits sur le registre du commerce (inscription obligatoire pour les commerçants, facultative pour tous autres), voire même, dans certains cas exceptionnels limitativement spécifiés, à des personnes non inscrites au registre (débiteur sans résidence connue, en fuite, coupable de fraude ou de détournements, débiteur faisant lui-même l'aveu de la cessation de ses paiements en vue d'être soumis à la procédure de faillite). Imposée aux commerçants, la procédure de faillite est donc offerte aux débiteurs non-commerçants, qui en usent ou non suivant leurs convenances personnelles ou leurs intérêts. — Sur les antécédents historiques et les caractères distinctifs de la loi suisse, V. principalement : Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, p. 96 et s., et notice dans Annuaire de lég. étr., 1890, p. 606 et s.; Nessi, Annal, de dr. comm., 1887, t. 2, p. 329, et 1890, t. 2, p. 99.
4882. — A ce premier caractère, absolument original, de la législation helvétique, vient s'en ajouter un autre, relatif à la direction de la procédure. D'après la loi de 1889, la direction de la faillite appartient, tout au moins au début, à un fonctionnaire cantonal : les cantons sont, à cet effet, divisés en arrondissements, à chacun desquels correspondent deux offices : un office des poursuites ou saisies, et un office des faillites. Les créanciers peuvent, à leur gré, dans la première assemblée, maintenir le directeur de l'office dans ses fonctions ou désigner des syndics, doublés ou non d'un comité de surveillance : les syndics restant du reste placés sous le contrôle de l'office, et du tribunal compétent d'après la législation partieulière du canton. La loi de 1889 n'a en effet unifié, ni les juridictions, ni la procédure; l'institution des offices de poursuites ou de faillites, placés sous la haute surveillance du conseil fédéral (tribunal fédéral depuis la loi du 28 juin 1895, rapp. par Nessi, Ann. de dr. comm., 1896, p. 34), est le seul lien fédéral qui permette d'obtenir une certaine unité dans l'application de la loi. (Comp. àla loi suisse \'offi,cial receiver du droit anglais, ou le syndic-magistrat du droit roumain).
4883. — La loi suisse a enfin emprunté aux lois cantonales dp Genève et de Neufchàtel un concordat préventif, analogue à l'institution correspondante du droit, belge.
4884. — Voici maintenant quelques indications plus précises sur la marche de la procédure. Le créancier qui veut poursuivre son débiteur adresse une réquisition à l'office cantonal, qui rédige un commandement de payer dans les vingt jours. Ce délai pxpiré, le créancier peut requérir la saisie, ou, s'il y a lieu, la faillite, sur laquelle le juge se prononce (art. 69 et 88 et s.).
4885. — Dans trois cas, la faillite peut être prononcée sans poursuite préalable, si le débiteur est inscrit au registre de commerce (inscription obligatoire pour quiconque fait le commerce). Dans cinq autres cas, la faillite est également prononcée, que le débiteur soit ou non inscrit au registre du commerce (art. 190 et 192). En résumé, la suspension des paiements autorise le créancier à requérir immédiatement la faillite, si son débiteur est inscrit au registre du commerce; l'insolvabilité entraînera la faillite de tout débiteur, inscrit ou non sur le registre du commerce, pourvu qu'il en fasse lui-même la déclaration (Ann. de lég. étr., 1896, t. 19, art. de M. Thaller).
4886. — La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce (art. 165). Il n'est pas question de la date de la ces-
FAILLITE. — Titre IX. - Chap. II.
sation des paiements. Pour les actes antérieurs à l'ouverture de la faillite, s'ils ont été faits dans le délai prévu pour chacun d'eux par la loi , la loi accorde une action révocatoire, prescrite par cinq ans à dater de l'acte vicieux; pour les autres, l'action paulienne lart. 286 à 292).
4887. — Le concordat peut intervenir, soit à titre préventif, soit après la faillite.
4888. — a) Concordat préventif. — Pour l'obtenir, le débiteur adresse à l'autorité compétente un projet avec état de ses livres, s'il est obligé d'en tenir; il est accompagné de la signature de la majorité des créanciers (LL. 22 juin 1871, art. 877; 11 avr. 1889, art. 293).
4889. — La prise en considération de la demande par l'autorité compétente entraîne sursis de deux mois, avec prolongation possible pour deux autres mois (L. H avr. 1889, art. 295
4890. — Le commissaire convoque les créanciers en assemblée concordataire, et présente un rapport. Le concordat doit réunir une double majorité des deux tiers des créanciers et des sommes dues, et obtenir l'homologation. Sinon le débiteur est déclaré en faillite (Même L., art. 305 à 309).
4891. — b Concordat après faillite. — Mêmes conditions de majorité et d'homologation que ci-dessus.
4892. — La réhabilitation doit être prononcée dans trois cas : si la faillite est révoquée, si tous les créanciers produisants ont été payés, si tous consentent à la réhabilitation (art. 26 .
§ 25. Turquie.
4893. — La faillite est régie par le livre 3 du Code de commerce, publié en 1850, en langue française. Ce Code est d'inspiration française; aussi la faillite neconcerne-telle que les commerçants.
