DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

4894. — Nous avons établi supra, n. 187 et s., que les étrangers, même non domiciliés en France, ou les sociétés étrangères (donl, par définition même, le domicile légal est en pays étranger'1, peuvent être déclarés en faillite par un tribunal français, pourvu qu'ils donnent prise sur eux à la loi française d'une façon quelconque; qu'ils aient, par exemple, une résidence, une succursale sur le sol français, ou que,sans y posséderni résidence, ni succursale ou agence, ils aient contracté envers des créanciers français des obligations commerciales demeurées impayées (Arg. art. 14, C. civ.). Telle est du moins la thèse qui a définitivement prévalu en jurisprudence ; et la solution donnée par les tribunaux français à cette première question, solution incompatible avec la thèse absolue de l'unité ou indivisibilité de la faillite en droit international, préjuge la réponse à faire à la question que nous nous proposons d'étudier maintenant. Quel est l'effet, en France, du jugement déclaratif émané d'un tribunal étranger, ce tribunal fùt-il celui du domicile, du principal établissement commercial du débiteur?

Res conflits de législation relatifs à la déclaration de faillite ; eltels sur le territoire français du jugement déclaratif étranger.

§ t. Universalité de la faillite, ou pluralité de faillites.

4895. — Dans un premier système, professé par une fraction importante de la doctrine, et admis par quelques rares décisions judiciaires françaises, la faillite serait une et indivisible en droit international comme en droit interne : le tribunal du domicile du débiteur étranger, individu ou société, serait seul compétent pour en déclarer la faillite, et cette faillite, une fois déclarée par le tribunal compétent, étendrait de plein droit ses effets même aux hiens qu'elle pourrait posséder en territoire français. « La faillite, lit-on en ce sens dans les motifs d'un jugement du tribunal civil de la Seine, 21 avr. 1875, [Clunet, 76.181], crée une situation indivisible qui ne permet à aucun tribunal autre que celui devant lequel existe la faillite d'intervenir pour régler les

droits des divers intéressés ». — Rouen. 14 juin 1883, [Journ. des faitl., 84.11]— Bordeaux, 8 juill. 1891, [Journ. des faill., 92.118] — Trib. comm. Marseille, 18 août 1868, [Journ. du Marseille, 68.1.299] — Trib. comm. Cette, 3 juill. 1890, [Journ. des faill., 92.118] — Sic, Carie et Dubois, La faillite en droit inti r national privé, n. 14 et s.; Dubois, note sous Paris, 7 mars 1878, Hoffmann, [S. 79.2.164, P. 78.704], et sous Milan, 15 déc. 1876, Hoffmann, [S. 79.2.161, P. 79.699]; Glasson, Journ.de dr. int privé, 1881, p. 126 et s.; Esperson, Journ. île dr. int. privé, 1884, p. 376; Webs, Traité élém. de dr. intern. privé, p. 961 et s.; Surville et Arlhuys, Cours élém. de dr. int. privé, p. 536 et s.; Despagnet, Précis de droit intern. privé, n. 625 et s.; Travers, L'unité de la faillite en droit international, p. 11 et s.

— V. aussi, sur la question, Thomas, Etudes sur ta faillite, p. 72 et s.; Vincent et Penaud, Dict. de dr. intern. privé, v° Faillite, n. 242, et la note sous Cass., !7 juill. 1882, Lancel, [S. 84.1.58, P. 84.1.129]

489G. — Ce système de l'universalité de la faillite tend à prévaloir dans plusieurs jurisprudences étrangères. Il est Iresyénéralement admis par la jurisprudence belge. — Bruxelles, 29 juill. 1823, Spechnan, [P. chr.J; — 14 déc. 1860, [Pasier., 61.2.36] — Gand, 14 févr. 1878, [Pasier , 78.2.253] — Liège, 24 mars 1879, [Pasier , 79.2.307] — Sic, Namur, t. 3, n. 1625; Humblet, IV. des faill. et banquer., n. 1037.

4897. — ... Et par une fraction très-importante de la jurisprudence, italienne. En droit italien, décide la cour de Milan, la faillite régulièrement déclarée par le tribunal du pays où le failli avait son domicile est universelle ; le dessaisissement qui en résulte s'étend à tous les biens du failli, quel que soit le pays où se trouvent ces biens. — Milan, 15 déc. 1876, précité. — V. aussi Brescia, Ier août 1871, [Ami. de jurispr. ital-, t. 2, p. 575] — V. cependant, Cour de cassation de Turin, 29 avr. 1871, [Giurispr. Torino, 8.457] — Sur les variations de la jurisprudence italienne, V. notamment, Stelian, p. 254 et s.

4898. — Il est même consacré, sous certaines réserves, par plusieurs législations étrangères, spécialement par la loi allemande (art. 207 et 208-4°K — Sur la portée exacte des deux textes, Y. Trib. supr. de lEmpire, 6 juill. 1886, [Journ. de dr. int. pr., 88.1101 — Fitting, Das Reichs-Konkursrecht, S 57; Kohler, Lehrbuch des Konkursrechts, p. 601 et s.; Thaller, Faill. en dr. comp., t. 2, p. 358. — V. aussi loi hollandaise de 1893, art. 203 et s.

4899. — D'autre part, les lois autrichienne (art. 61) et hongroise (art. 751 distinguent entre les meubles et les immeubles. Elles admettent, sous certains tempéraments, l'universalité de la faillite en ce qui concerne les meubles, et la réalité ou territorialité par rapport aux immeubles. — Jettel, Handbuch des internationalen Privatrechts, p. 198 et s. — V. Cour supr. d'An triche, 11 juin 1884, [Journ. de dr. int.pr.. 88.126] — Y.suprà, n. 4682 et s.

4900. — Même distinction dans la jurisprudence anglo-américaine. — V. notamment, Cour d'appel de Chancellerie, 11 nov. 1870, et Conseil privé, 26 janv. 1871, rapp. par Stelian, p. 259.

— V. aussi Westlake, A treatise on Private international law, § 118 et s. '

4901. — C'est également la thèse de l'universalité de la faillite qui a prévalu, soit dans les délibérations de V Institut de droit international (projet élaboré dans sa session de Paris, 1894, Ann. de t'inst., t. 13), soit auprès des promoteurs de la conférence diplomatique tenue à La Haye pour l'unification des règles du droit international privé 1893 et 1894'. Mais il convient de faire observer qu'à raison des divergences foncières qui séparent encore les législations sur la faillite, un accord international a paru pratiquement irréalisable; aussi la convention internationale de La Haye, du 22 mai 1897, ratifiée en France par la loi du 4 févr. 1899, et promulguée par décret du 16 mai 1899, [S. et P. Lois annotées, 1900, p. 19], est-elle muette sur la matière des faillites. — V. sur les négociations qui ont abouti à cet aocord partiel, duquel a été exclue la faillite : Lainné, Des rèr/les de droit international privé adoptées par la conférence diplomatie,

La lbit/e, (Journ. de dr. int. pr., 1894); Asser, La conventi La Haye, (Rev. de dr. int. et de lég. comp., Isfli'. ; L. Renault, Le droit international privé et la conférence de La Haye, et notice sous le décret du 16 mai 1899, dans Ann. de législ. franc., pour 1899, p. 109 et s. — Sur les traités particuliers conclus entre la France et certains Etats, V. infrà, n. 5001 et s.

4902. - Sur quels arguments sp fonde, au point de vue spé-

FAILLITE. — Titbk IX. - Chap. IL

cial de la législation française, le système de l'universalité de la faillite? A défaut d'arguments de texte, les partisans de cette thèse invoquent un argument de principe et un argument d'utilité pratique : 1° Le patrimoine est un et indivisible comme la personne elle-même ; or, la faillite implique dessaisissement du patrimoine, elle doit donc étendre ses effets d'une manière indivisible à toutes les fractions de patrimoine, en quelque pays qu'elles soient situées (V. les considérants des décisions citées suprà); 2» Cette concentration des opérations de la faillite au domicile du débiteur, et entre les mains du syndic nommé par le tribunal de ce domicile, peut seule réaliser une répartition équitable et prompte de l'actif entre tous les intéressés. L'unité de la faillite assurera le respect du principe d'égalité des créanciers devant le gage commun ; elle empêchera que les dividendes ne soient inégalement répartis, et même que des créanciers figurant dans les deux masses ne parviennent à obtenir, par fraude, un double paiement.

4903. — Les deux autres systèmes, système de la réalité ou territorialité absolue des faillites (V. notamment Thaller, Faill. en dr. comp., t. 2, p. 343 et s., et Traité, n. 1527 ; Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 1241 et s.), et système mixte de la jurisprudence française, s'accordent au contraire à admettre la possibilité juridique pour un même débiteur d'être déclaré en faillite, concurremment, par un tribunal étranger et par un tribunal français, sans que l'un des tribunaux soit tenu de se dessaisir au profit du premier saisi ou du tribunal du domicile principal. Cette pluralité virtuelle des faillites en droit international découle logiquement, dans l'un et l'autre système, du principe d'après lequel le jugement déclaratif rendu à l'étranger n'a pas force de chose jugée en France (V. suprà, v" Chose jugée, n. 1436 et s.); n'ayant pas force de chose jugée, ce jugement ne saurait par lui-même mettre obstacle à une seconde déclaration de faillite, par un tribunal de commerce français, à la requête des créanciers français. — Cass., 30 nov. 1868, Bischoffsheim, [S. 69.1.267, P. 69.652, D. 69.1.193]; — 17 juill. 1882 (motifs), Lancel, [S. 84.1.58, P. 84.1.129, D. 83.1.65]; —5 juill. 1897, Dasnières, [S. et P. 98.1. 16J — Lyon, 24 avr. 1850, Elia, [S. 51. 2.354, P. 51.1.215, D. 54.2.119] — Aix, 15 mars 1870, Chatleris, LS. 70.2.297, P. 70.1151, D. 70.2.204] - Paris, 22 févr. 1872, Debbeld, [S. 72.2.90, P. 72.460, D. 72.2.10]; — 17 juill. 1877, Chem. de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, [S. 80 2.195, P. 80.793]; — 7 mars 1878, Hoffmann, [S. 79.2.164, P. 79.704, D. 79.5.224]; —20 mai 1878, Sammann , [S. 80.2.193, P. 80. 789];— 10 nov. 1886, Gerson , et Nancy, 12 juill. 1887, Synd. Mézières, [S. 90.2.187, P. 90.1.1047] — Paris, 23 nov. 1895, Société the Valencia, [D. 97.2.497 et la note de M. Pic] — Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 769 1er; Thaller, op. cit.; Lyon-Caen et Renault, op. cit.; Ripert, Rev. crit., 1877, p. 785; Bard, Journ. des faill., 1883, p. 459 et s.; Asser et Rivier, Elém. de dr.int. pr., n. 122 et s. ; Boistel, n. 899 bis; Léonce Thomas, Etudes sur la faillite; Stelian, La faillite, passim ; Pic, De la faillite et de la liquidation judiciaire des sociétés commerciales en droit international privé, p. 16 et s. (article extrait du Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 577 et s.); Jitta, La codification du droit international de la faillite. — V. aussi Vincent et Penaud, Dict. de dr. int. pr., v° Faillite, n. 242.— V. aussi Bruxelles, G juin 1816, N..., [P. chr.];— 23 mars 1820, Petitain, \S. et P. chr.] — Sur l'effet, en France, des jugements étrangers en général, V. suprà, v's Chose jugée, n. 1416 et s., et infrà, v° Jugement étranger.

4904. ■ — Nous signalerons les points de divergence du deuxième et du troisième système, lorsque nous préciserons la portée exacte du principe d'après lequel le jugement déclaratif étranger n'a pas autorité de chose jugée en France. Pour l'instant, il nous suffit de mettre en relief le point de départ commun des deux systèmes : à savoir l'inexactitude du point de vue d'après lequel la faillite étrangère produirait de plein droit son entier effet en territoire français, et par voie de conséquence la nécessité d'admettre la possibilité juridique de deux ou plusieurs faillites, l'une française, l'autre ou les autres étrangères, se déroulant parallèlement.

4905. — Le système de la pluralité des faillites peut, selon nous, se justifier, soit par des considérations pratiques, déduites de l'obstacle insurmontable que les divergences profondes des législations apporteraient au fonctionnement actuel du système de l'unité de la faillite, soit par des arguments de principe et de texte. En pratique, tout d'abord, la simplification résultant du système de l'unité et de l'indivisibilité de la faillite n'est qu'ap-

parente, et ce système aboutit au contraire à des complications sans nombre. Ainsi que l'a péremptoirement démontré M. Thaller (t. 2, p. 345 et s. ), il est matériellement impossible, même en admettant pour point de départ l'unité de la faillite, d'exiger en tout et pour tout l'abdication des lois de situation devant celles du domicile de la faillite; c'est ainsi, notamment, que les questions de privilèges, de servitudes ou de réalisation des biens se rattachent manifestement au statut territorial, par application de l'art. 3. § 1, C. civ. ; c'est ainsi, également, que la faillite étrangère d'un non-commerçant devrait être réputée non avenue en France, comme contraire aux principes mêmes de notre législation sur les voies d'exécution. — Weiss, op. cit.; Travers, op. cit.

4906. — D'autre part, le principe d'après lequel le jugement déclaratif étranger doit avoir autorité de chose jugée en France ne saurait avoir pour conséquence de dispenser les syndics étrangers d'obtenir l'exéquatur d'un tribunal français, lorsqu'ils veulent procéder à des actes d'exécution ; mais rien n'est plus délicat que de déterminer la ligne de démarcation entre les actes de gestion, que le syndic peut de piano accomplir en France, et les actes d'exécution; de là des controverses nombreuses entre les partisans du système de l'unité. Ce système n'a pas seulement l'inconvénient de multiplier les controverses; il est aussi contraire à l'intérêt bien entendu et à l'intention certaine des créanciers français. Ceux-ci, en contractant par exemple avec une société étrangère qui avait en France un établissement ou une succursale, lui ont évidemment fait crédit en considération des biens qu'elle possédait en France; n'est-il pas naturel et équitable d'envisager ces biens comme un gage spécial, dont les créanciers français sont en droit de poursuivre la réalisation, soit individuellement, soit collectivement par une demande en déclaration de faillite déférée au juge français? — V. Pic, op. cit , p. 21.

4907. — Quels arguments de principe les partisans du système unitaire opposent-ils aux considérations précédentes? Leur argumentation est des plus flottantes. Les uns se bornent à invoquer le principe de l'unité du patrimoine : c'est une simple pétition de principes, puisque la question est précisément de savoir si les conséquences juridiques de l'unité du patrimoine sont toujours conciliables avec le principe de droit international, de l'indépendance respective des souverainetés. D'autres cherchent à rattacher la faillite au statut personnel, sous le prétexte que le jugement de faillite affecte la personne, modifie l'état et la capacité du failli; mais le point de départ est manifestement inexact, puisqu'il confond deux choses distinctes : l'indisponibilité des biens et l'incapacité personnelle. Le failli n'est point un incapable, nous l'avons établi, suprà, n. 660 et s.

4908. — D'autres enfin font découler le principe de l'unité de la faillite de cet autre principe, également contesté, d'après lequel les jugements régulièrement rendus en pays étranger auraient autorité de chose jugée en France. Cette explication est la plus spécieuse ; mais elle est difficilement conciliahle avec certains textes du Code civil, spécialement avec l'art. 14, C. civ., qui fournit un argument décisif à la thèse de la jurisprudence. Cet article décide, en effet, — et ici nous arrivons à l'argument de texte qui vient corroborer les arguments de principe qui viennent d'être invoqués en faveur de la pluralité des faillites sur le terrain du droit international, que l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées envers un Français, soit en France, soit même en pays étranger. La jurisprudence en a conclu, à bon droit selon nous, que les créanciers français étaient recevables à assigner en déclaration de faillite devant un tribunal de commerce français, un étranger, même non domicilié ni résidant en France, qui ne satisferait point à ses engagements commerciaux; et ce, alors même que le tribunal étranger de son domicile aurait déjà déclaré sa taillite. — V. pour plus de développements sur cette interprétation, faite par la jurisprudence, de l'art. 14, C. civ., suprà, n. 189 et s., 4903.

§ 2. Effets, sur le territoire français, d'après la thèse de la jurisprudence, du jugement déclaratif de faillite étranger.

4909. — La question de savoir quels sont, en France, les effets du jugement déclaratif de faillite étranger s'analyse en deux questions distinctes, bien que connexes, qu'il nous faut examiner séparément : 1° Le jugement déclaratif de faillite étran-

FAILLITE. — Titrk IX. — Chap. II.

ger est-il susceptible d'exéquatur en France"? En d'autres termes, les tribunaux français sont-ils tenus, si les conditions constitutives de l'état de faillite sont réunies, de déclarer à nouveau la faillite, ou ont-ils une faculté d'option, entre l'exéquatur du jugement étranger, auquel cas l'unité de la faillite se trouvera pratiquement réalisée, et la déclaration d'une faillite française, distincte de la faillite étrangère ; 2° Quels sont, en l'absence d'exéquatur, les effets en France du jugement déclaratif de faillite étranger, soit qu'aucun jugement similaire n'ait encore été rendu en France, soit qu'un jugement spécial soit intervenu pour la France ?

1° Le jugement déclaratif île faillite étranger est-il susceptible d'exéquatur en France?

4910. — Les auteurs qui admettent l'unité de la faillite en droit international sont logiquement conduits à attribuer au jugement déclaratif de faillite étranger, en France, l'autorité de la chose jugée; il ne lui manquerait que la force exécutoire. Le juge français, saisi d'une demande d'exéquatur, n'aurait donc pas le droit de réviser au fond le jugement étranger; son rôle se bornerait à vérifier s'il émane d'une juridiction compétente, s'il n'est entaché d'aucun vice de forme, et enfin s'il ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public français. On applique, en un mot, à la faillite la théorie générale professée par une fraction importante de la doctrine, mais rejetée par la jurisprudence française, d'après laquelle les juges français n'auraient d'autre droit que celui de réviser en la forme les jugements étrangers dont l'exéquatur est demandé. — V. suprà, v° Chose jugée, u. 1426, 1427 et infrà, v° Jugement étranger, n. (12

4911. — Les partisans les plus déterminés de l'unité de la faillite sont cependant obligés de. faire à la thèse adverse certaines concessions rendues nécessaires par les divergences radicales des législations sur le fondement même de la faillite : c'est ainsi, notamment, qu'ils reconnaissent l'impossibilité de donner effet en France au jugement étranger déclaratif de la faillite d'un non-commerçant, et la nécessité pour les tribunaux français de déclarer la faillite des commerçants étrangers établis en France qui viendraient à suspendre leurs paiements, alors même que la justice étrangère aurait refusé d'admettre la faillite.

— Weiss, p. 863 ; Travers, p. 188 et s.

4912. — Dans un système diamétralement opposé, et basé sur l'idée de réalité du statut des faillites, certains auteurs décident au contraire que, par sa nature même, le jugement déclaratif de faillite ne saurait produire effet hors du territoire; les juges français n'auraient donc pas le droit d'autoriser l'exécution, en France, d'un jugement déclaratif étranger ; ils ne pourraient que déclarer eux-mêmes la faillite, s'ils estiment que les conditions requises par l'art. 437, G. comm., sont réunies : « Le jugement déclaratif, dit-on, est un jugement d'exécution qui ne prononce ni ne condamne, mais ordonne le séquestre et les saisies des biens pour la satisfaction des créanciers;... or, le droit d'exécution est éminemment territorial. » — Thaller, Des faill. en dr. comp., t. 2, n. 227.

4913. — La jurisprudence française s'est arrêtée à un système mixte. Elle dénie au jugement déclaratif étranger l'autorité de chose jugée en France; mais de ce point de départ, elle conclut non pas à la territorialité absolue du jugement étranger, mais au droit pour les tribunaux français, soit de déclarer la faillite à nouveau, soit de réviser au fond, à la requête des intéressés et, s'il y a lieu, de déclarer exécutoire en France le jugement étranger. Elle applique, en d'autres termes, à la faillite sa théorie générale sur l'effet, en France, des jugements étrangers. — Cass., 17 juill. 1882, précité. — Paris, 23 mars 1869, Jeanson, [S. 69.2.172, P. 69.819]; — 22 févr. 1872, précité; — 14 déc. 1875, Haussens,[S. 76.2.70, P. 76.330];— lOnov. 1886, précité.

— Nancy, 12 juill. 1887, précité. — V. suprà, v° Chose jugée,

4914. — Nous n'hésitons pas à nous rallier au système de la jurisprudence. Le système de la territorialité absolue du jugement déclaratif est, à certains égards, très-séduisant ; il a notamment l'avantage d'écarter du débat un texte embarrassant, l'art. 2123, G. civ., et de concilier le système de la pluralité des faillites avec toutes les théorips proposées sur l'effet, en France, des jugements étrangers en général, tandis que la théorie de la jurisprudence repose essentiellement sur le principe très-discuté

en doctrine, d'après lequel les jugements étrangers pourraient être révisés au fond.

4915. — Mais ce système se heurte à deux objections trèssérieuses. La première se rattache à la théorie générale des statuts. La répartition traditionnelle de tous les statuts ou lois en deux grandes classes, statuts personnels et statuts réels, a fait son temps; et aujourd'hui l'on s'accorde à admettre que nombre de lois ne rentrent pas dans ce cadre un peu étroit (V. infrà, v° Lois et décrets, n. 1018 et s.). Or, tel paraît bien être le cas du statut des faillites, qui n'a pas pour but, comme les statuts réels proprement dits, de fixer la condition des biens et d'en déterminer la dévolution, mais d'assurer le respect de la loi d'égalité entre les ayants-droit, et qui d'autre part est étrangère aux questions de capacité, objet primordial des statuts dits personnels. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1238.

4916. — Une seconde objection, non moins sérieuse, s'induit de l'intérêt des créanciers français. Ceux-ci, en effet, peuvent fort bien avoir intérêt, dans certains cas, à demander l'exécution en France du jugement étranger qui permettrait d'unifier la procédure, d'en accélérer l'issue et d'en diminuer les frais, plutôt qu'à solliciter l'ouverture d'une faillite spéciale aux biens de France. Supposons que le juge français estime qu'effectivement l'exéquatur accordé au jugement étranger serait plus conforme aux intérêts français qu'une seconde déclaration de faillite, et qu'il n'existe pas, dans son esprit, de raison majeure pour refuser l'exéquatur et déclarer d'office la faillite (nous raisonnons ici dans le système, d'ailleurs contesté, d'après lequel l'exéquatur doit émaner ici du tribunal de commerce); pourquoi, dès lors, ne pas lui permettre de statuer selon l'intérêt commun, et le contraindre à déclarer une faillite nouvelle, que personne ne réclame, et qui ne serait qu'une source de frais inutiles? — Roy, De V effet en France des jugements étrangers en matière de faillite, p. 124; Pic, op. cit., p. 31.

4917. — La théorie de lajurisprudence conduit ainsi à distinguer deux situations : ou bien le tribunal français, à la requête des créanciers français ou étrangers, ou du syndic de la faillite étrangère, prononce l'exéquatur, et en ce cas, le jugement déclaratif étranger, ayant acquis par ce fait même autorité de chose jugée et force exécutoire, fait désormais obstacle à toute déclaration ultérieure de la part des juges français (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1298) ; ou, au contraire, le tribunal de commerce, sur la demande des créanciers français ou même d'office, déclare de nouveau la faillite, et, en ce cas, les deux faillites, faillite française et faillite étrangère, vont se dérouler parallèlement, chacune étant dirigée par son syndic, sauf au juge français à autoriser la production du syndic étranger dans la faillite française, au nom des créanciers qu'il représente et au prorata de leurs droits, sous condition de réciprocité. — Cass., 17 juill. 1882, Lancel, [S. 84.1.58, P. 84.1.129, D. 83.1.65] — Paris, 7 mars 1878, Holfmann, [S. 79.2.164, P. 79.704, D. 79.5.224] — N'ancv, 12 juill. 1887, synd. Mézières, [S. 90.2.187, P. 90. 1.1047]

4918. — Nous étudierons infrà, ce second terme de l'option laissée aux juges français (coexistence de deux ou plusieurs faillites, en deux ou plusieurs pays différents). Pour le moment nous nous bornerons à rechercher : 1° quels sont les pouvoirs du juge français saisi d'une demande d'exéquatur d'un jugement déclaratif de faillite étranger; 2° quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'exéquatur.

4919. — I. Quels sont les pouvoirs du juge français saisi d'une demande d'exéquatur? — Sa mission, avons-nous dit, ne se limite pas à une révision en la forme; il est investi d'un droit de révision au fond, c'est-à-dire qu'il apprécie librement au fond les circonstances qui ont fait admettre ia faillite et peut rejeter la demande si la cessation des paiements ne lui semble pas suffisamment établie. Le tribunal français jouit, en cette matière, d'un libre pouvoir d'appréciation ; il convient cependant de signaler ici certaines hypothèses, surtout fréquentes en matière de faillite de sociétés, dans lesquelles l'exéquatur devra nécessairement être refusé :

4920. — ■ a) L'exéquatur sera refusé au jugement étranger déclarant la faillite d'une société française. En effet, d'après l'art. 438, C. comm. franc., la compétence en matière de faillite se détermine d'après le domicile du débiteur; or, une société commerciale française a nécessairement son domicile en France. Il est vrai que les tribunaux français s'attribuent compétence pour déclarer la faillite des sociétés étrangères qui étendraient

FAILLITE. — Tithe IX. - Chap. II.

leurs opérations commerciales au territoire français; mais il s'agit, en pareil cas, d'une compétence exceptionnelle édictée par l'art. 14, C. civ.,en laveur des créanciers français seulement; le? créanciers étrangers ne sauraient donc prétendre au bénéfice de la réciprocité pour obtenir la mise à exécution, en France, d'un jugement étranger déclarant la faillite d'une société dont le siège social est en France. — Pic, p. 33. — V. infrà, v° Société.

4921. — b) L'exéquatur devra également être refusé au jugement étranger déclarant la faillite d'une société possédant en France, non point une simple succursale, mais un établissement commercial distinct et indépendant de celui créé par elle en pays étranger. 11 ne saurait être question, en pareil cas, que d'une faillite distincte organisée suivant la loi française et limitée à l'actif de l'établissement situé en France. — Orléans, 27 mars 1885, [J. Clunet, 85.178] — Cette solution s'induit, para fortiori, de la théorie consacrée par plusieurs arrêts de la Cour suprême (et d'ailleurs contestable au point de vue du droitinterne), d'après laquelle, tout débiteur possédant, même dans l'intérieur d'un même Etat, deux ou plusieurs établissements distincts et indépendants, pourrait être l'objet d'autant de déclarations de faillite distinctes, sauf à la justice à régler ultérieurement, dans l'intérêt des créanciers et du failli, le mode à suivre pour l'administration des biens et le règlement de ces différentes faillites concomitantes. —Pour l'exposé et la critique de cette jurisprudence, V. suprà, n. 449 et s.

4922. — Au surplus, les auteurs mêmes qui soutiennent le plus énergiquement le principe de l'unité de la faillite, en droit interne et même en droit international, s'accordent à admettre que le jugement étranger qui déclare !a faillite d'une maison de commerce établie à l'étranger ne peut avoir effet sur la maison française gérée sous une forme distincte par le même négociant. Les créanciers français n'ayant fait crédit qu'à la maison française ont droit à l'organisation d'une faillite exclusivement fran-

— Thomas, Etudes sur la faillite, p. 102; Roy, p. 150 et s.; Pic, p. 33. — V. aussi Pasquale-Fiore, Del fullhnento secundo il diritto privato internazionale, n. 369.

4923. — c) Le tribunal français devra rejeter la demande d'exéquatur si, d'après la déclaration de faillite étrangère, est intervenu un jugement déclaratif de faillite prononcé par le tribunal de commerce françait dans le ressort duquel se trouvent la succursale française ou les biens de la société étrangère. Il y aurait, en effet, antinomie tlagrante entre les deux jugements; dès l'instant que les créanciers français, selon leur droit, ont obtenu une nouvelle déclaration de faillite, une seule voie reste ouverte au syndic étranger pour sauvegarder les intérêts de la masse qu'il représente, à savoir la production à la faillite française. — Pic, p. 34.

4924. — d, L'exéquatur devra enfin être refusé si l'individu déclaré en faillite par le tribunal étranger n'est point commerçant. En effet, d'après la loi française, la faillite est une procédure commerciale de son essence; il paraît donc impossible d'autoriser la mise à exécution, en France, d'un jugement étranger ordonnant la faillite d'un non-commerçant, ou d'une société civile. Le fonctionnement d'une telle procédure appliquée à des non-commerçants, passibles seulement en droit français de la déconfUure, serait une atteinte manifeste à l'ordre public international. — Roy, p. 129; Pic, p. :i4; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1273. — Contra, Roguin, Conflits des lois suisses, n. 611; Travers, p. 138 et s. — V. infrà, n. 4945 et 4946.

4925. — Nous estimons toutefois que, depuis la loi du l<!r août 1893, déclarant commerciales toutes les sociétés, même à objet civil, qui se constitueraient à l'avenir sous la forme de société anonyme ou en commandite par actions (art. 68), et autorisant la commercialisation, par conversion, des sociétés constituées antérieurement à la promulgation de la loi (art. 72, in fine), l'exéquatur devrait être accordé au jugement étranger déclarant la faillite d'une société par actions, quel qu'en soit l'objet. Il devra au contraire être refusé au jugement de faillite d'une société civile d'un autre type, la loi française refusant aux sociétés similaires, comme aux individus non-commerçants, le bénélice de la faillite. — V. infrà, v° Société.

i!>26. — II. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'exéquatur? Du tribunal compétent. — Si le jugement est invoqué contre une personne déterminée, domiciliée en France, il sera procédé par voie d'assignation. Si, au contraire, le syndic étranger veut rendre le jugement exécutoire en France, parce

qu'il prévoit qu'il aura plus tard à s'en prévaloir, comme il n'a pas d'adversaires actuels, c'est par voie de requête que la demande d'exéquatur sera introduite. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1254.

4927. — Sur le tribunal compétent, il y a controverse. Quelques arrêts et une fraction importante de la doctrine décident que les jugements émanés des juridictions commerciales étrangères doivent être révisés en France par des juridictions du même ordre, c'est-à-dire par les tribunaux de commerce. — Montpellier, 8 mars 1822, Aymard, [S. et P. chr.] — Colmar, 17 juin 1847, Weil, [S. 48.2.270. P. 48.2.235, D. 48.2.106] — Chauveau, sur Carré, quest. 1900 bis; Nouguier, Des trib. de comm , t. 2, p. 452 ; Démangeât, sur Fœlix, t. 2, p. 99 ; Pic, p 31, note 1 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1255. — V. aussi, Lachau et Daguin, De l'exécution des jugements étrangers, p. 120 et s. — Cette règle parait bien découler logiquement du droit de révision au fond que s'attribue, la jurisprudence française.

4928. — Celle-ci, cependant, est en grande majorité favorable à la compétence exclusive du tribunal civil pour délivrer l'exéquatur. — Douai, 9 déc. 1843, Dujardin, [S. 44.2.568, P. 44 1.207] — Paris, 16 avr. 1855. Doliveyra, [S. 55.2.336, P. 55. 2.248, D. 56.2.109] —Colmar, 10 févr. 1864, Stem, [S. 64.2. 122, P. 64.742] - Chambéry, 12 févr. 1869, Lemoine, [S. 70.2. 9, P. 70.91, D. 71.2.118] — Trib. comm. Seine, 25 avr. 1890, {■lourn. des trib. de comm., 91.178] — Sic, Demolombe, t. 1, n. 263; Aubry et Rau, t. 8, p. 419 ; Roy, op. cit., p. 153; Travers, p. 16'i.

4929. — Si l'on admet cette règle de compétence, le tribunal civil saisi d'une demande d'exéquatur relativement à un jugement déclaratif étranger ne pourra que rejeterou admettre la demande, sans pouvoir, même à la requête des créanciers, prononcer la faillite; et, inversement, le tribunal de commerce ne pourra que déclarer la faillite à nouveau ou rejeter la demande à lin de déclaration nouvelle, sans pouvoir rendre exécutoire le jugement déclaratif étranger, même si l'intérêt de tous semble l'exiger. Au surplus, et même dansce système, le jugementd'exéquaturémané du tribunal civil ferait obstacle à toute déclaration de faillite ultérieure de la part du tribunal de commerce, et, réciproquement, la faillite déclarée par le tribunal de commerce mettrait obstacle à la mise à exécution en France du jugement déclaratif étranger. Le jugement d'exéquatur participe en effet du caractère d'universalité qui distingue tous les jugements de faillite; il a donc effet ergd omnes, aussi bien au regard des tiers demeurés étrangers à l'instance qu'à l'égard de ceux qui y auraient été liés. — Trib. comm. Seine, 23 nov. 1894, [J. Clunet, 95.613] — ... et légitime dans l'avenir tous actes d'exécution en France de la part du syndic, comme si la faillite eût été déclarée par un tribunal français. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1254 bis.

4!»30, — Mais le jugement d'exéquatur, bien que faisant produire à la faillite étrangère des effets aussi absolus que si elle eût été rendue en France, ne saurait ni être assimilé à un jugement déclaratif, ni à plus forte raison se confondre avec le jugement étranger. D'où cette triple conséquence : — 1° Qu'il est affranchi des formalités de publicité auxquelles sont assujettis les jugements de faillite. Pratiquement, une publicité de cette nature serait d'autant plus utile que, le plus souvent, le jugement étranger sera inconnu du public français; mais en droit, les formalités légales de publicité ne sauraient êlre étendues à uue hypothèse non prévue, et le tribunal saisi de la demande d'exéquatur ne saurait, sans excès de pouvoirs, subordonner sa décision ;\ l'accomplissement desdites formalités. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1257.

4931. — 2° Que les voies de recours ouvertes contre lejugementd'exéquatur seront, tant au point de vue de la recevabilité que des délais, régis par le droit commun, et non point par les règles spéciales du droit des faillites. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1256.

4932. — 3° Que le jugement étranger ne produira son plein effet en France qu'à dater du jugement d'exéquatur, sans rétroactivité. L'autorité de la chose jugée qui s'y attacho par le l'ait de l'exéquatur ne saurait avoir un effet rétroactif, sans risquer de préjuilicier gravement aux créanciers français, qui ont vraisemblablement ignoré jusqu'à cette date un jugement publié exclusivement en pays étranger. — Trib. civ. Seine, 10 mars 1900, [J. le Droit, lOjuin 1900] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1258. — Contra, Aubry et Rau, t. I, § 31.

FAILLITE. — T.trb IX. - Chap. II.

els sont les e/fels pmluils en France, par les jugements étrangers non revêtus Je l'exéqu il ■ de la faillite en France,

soit mtme depuis le jugement déclaratif francaii

4933. — Théoriquement, ces jugements devraient être dépourvus en France de toute efficacité, puisqu'ils n'ont pas autorité de cbose jugée. Le mandat des syndics découlant du dessaisissement du débiteur, et le débiteur déclaré en faillite par un tribunal étranger n'étant pas frappé de dessaisissement en t France tant que ce jugement n'a pas été rendu exécutoire, il eut été logique de décider que les syndics étrangers n'ont en France aucun pouvoir et qu'il leur est interdit jusqu'à l'exéquatur, non seulement de procéder à des mesures d'exécution, mais aussi de gérer les biens du failli situés en territoire français, d'ester en justice, ou même de procéder à des actes conservatoires. — Weiss, p. 871 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1241 et s.; Pic, p. 36 ; Stelian, p. 245.

1934. — Mais tel n'est pas le point de vue qui prévaut en i pratique. Ecartant ces conclusions logiques à raison de leurs [ inconvénients pratiques et s'inspirant avant tout de l'intérêt de la masse, qui réclame une liquidation aussi prompte et économique que possible, la jurisprudence a adopté un système mixte d'après lequel le jugement déclaratif de faillite, sans avoir en France autorité de chose jugée, sans porter atteinte par consé- ; quent au droit pour les créanciers français d'exercer des poursuites individuelles contre le débiteur ou même de le faire déclaj rer en faillite par un tribunal français, ferait cependant foi par I lui-même du mandat judiciaire donné aux syndics. Cette juris- I prudence peut s'analvser en deux propositions, contradictoires i en apparence, dont il convient d'indiquer tout d'abord les conséquences pratiques, sauf à tenter ensuite une conciliation.

4935. — 1° Le jugement déclaratif de faillite étranger n'a I pas autorité de chose jugée en Fiance (V. suprà, n. 4903).

D'où il suit : a) Que les créanciers français conservent, nonobs-

I tant la faillite étrangère, leur droit de poursuite individuelle sur

les biens de leur débiteur situés sur un territoire français. —

Cass , 12 nov. 1872, The impérial land Company of Marseille,

~ 73.1.17, P. 73.24, D. 74.1.168] — Colmar, H mars 1820,

Kolb, fS. et P. chr.j — Lyon, 24 avr. 1850, Elia, [S. 51.2.354,

P. 51.1.21b] — Paris, 13 déc. 1864, [Journ des trib. comm., 65.

I 171] — Aix', 15 mars 1870, Chattéris, [S. 70.2.297, P. 70.1 loi.

D. 70.2.204 — Bordeaux, 2 juin 1874, Changeur, ]S. 75.2.37, P.

"5.211, D. 75.2.209] —Trib. comm. Seine, 28 mars 1 85 i, [Journ.

destrib. de comm, 54.158] — Trib. comm. Seine, 29 juin 1881,

[Journ. des trib. de comm., 81.448]; — 5 mars 1X91, LJ. Clunel,

92.455] — V. cependant Cass., 19 déc. 1 «64 i motifs), Falguières.