P. 65.524, D. 65.1.425] — Trib. comm. Marseille

liée. 1876, [J.Clunet, 77.423]

4936. — 6) ... Qu'ils peuvent même faire déclarer leur débiteur en faillite, par un tribunal français, alors même qu'il n'aurait en France ni domicile ni résidence (C. civ., art. 14). — V. en ce sens les nombreuses décisions judiciaires rapportées, suprà, n. 4903 et s.

4937. — cj ... Que le débiteur déclaré en faillite par un tri- I bunal étranger échappe en France à toutes les incapacités et devances attachées par la loi française à l'état de faillite. Nos lois

électorales sont formelles à cet égard (Décr. 2 févr. 1852, art. I -17"; L. 2 déc. 1883, art. 2-8" et 8). — Sic. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1249. — Contra, Démangeât, sur Bravard, t. 5,

1938. — d) ... Que le dessaisissement attaché par toutes les stations à l'état de faillite ne s'étend point aux biens, meubles , du débiteur, situés en territoire français matériel- "iit ou juridiquement ipour les valeurs incorporelles). Les tes d'administration ou de disposition du débiteur relativement à es biens doivent donc, en principe, ètse tenus pour opposai aux créanciers français. — Paris, 13 déc. 1864, précité; — lin 1875, 'Journ. des trib. de comm , 76.150] — Trib. comm. ne, 22 avr. 1861 [Journ. dts trib. de comm., 61.367] — Sic, , bespagnet, p. 615; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1242; Ruben de Couder, v° Faillite, u. 135. — Contra, Aubry et Rau , t. 1, 5 31 ; Carie, sur Dubois, p. 54; Weiss, Quelques mots sur la faillite des commerçants eu droit international privé (Ann. de dr. comm., f««s, t. 2, p. 171).

4939. — 2" La qualité du syndic nommé par un jugement étranger déclaratif de faillite doit être reconnue en France sans que le jugement étranger y ait été déclaré exécutoire. — Cass.,

6 déo. 1880, [Journ. des faill., 88.5] — Bordeaux, 10 févr. 1 824,

t, [S. et P. chr.] — Aix, 8 juill. 1840, Relignani, [S. 41. 2.263 P. 41.2.438]— Bordeaux, 22 déc. 1847, Bizot et Roussel, .S. 48.2.2281 —Colmar, 10 févr. 1864, Stern, [S. 64.2.122, P. 6 4. 742] - Paris, 23 mars 1868, de Jeanson, [3.69,2.172, P. 69. 819, D. 74.5.265,; — 22 févr. 1872. Debbeld, S. 73,2.90, P. 72. 481», D. 72.2.l07j; — 14 déc. 1875, Haussent), S. 76.2,70, P. 76.

- 7 mars 1878, Hoffmann, [S. 70,2.164, P, 79.704, et la note de M. Dubois];— 28 févr. 1881, [J. Clunet, 81.863] —Toulouse, 17avr. 1883, .1. Clunet, «3.161 ] — Paris, 16 juin 1887, Ann. de dr. comm., 88.1.36 — Nancy, 12 juill. 1887, n I, Mézièras, [S. 90.2.187, P. 90.1,1047, D. 88.2.289] — Paris, 18 févr. 1888, [Journ. des trib. de comm., 8s. 504] — Aix, 5 juin 1895, [J, La Loi, 11-12 oct. 1895] — Trib. Coutras, 21 mars 1883, [Journ ' faill., 82.692] — Sic, b'-mangeat, sur Bravard, t. 5, p. 12; Massé, t. 2, p. 204; Ripert, Rev. crit., 1877, p. 708; Dubois, sur Carie, p. 81 ; Bonfils, Compét. des trib. fr. à l'égard des étrangi i -, n. 245 et s.; Thomas, p. 107; Weiss, Traite, p. «75; Vincent et Penaud, Dict., v° Faillite, n. 164; Travers, p. 135 et s. — V. cep. Cass., 29 août 1«26, Bethforl, [ri. et P. ohr.] — Thaller, Faill. en dr. comp.. t. 2, n. 231 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8,

4940. — Avant d'indiquer les conséquences pratiques déduites par la jurisprudence de cette idée que le jugement étranger, bien que non revêtu de l'exéquatur, fail loi par lui-même du mandat judiciaire dévolu au syndic étranger, il convient d'examiner brièvement les justifications théoriques proposées à l'appui de cette thèse. L'étendue même des pouvoirs reconnus au syndic étranger varie en effet suivant que l'on rattache la reconnaissance extra-territoriale de son mandat à tel ou tel principe théorique.

4941. — Pour les partisans de l'universalité de la faillite, rien n'est plus simple. Le jugement déclaratif étranger a force de chose jugée, il ne lui manque que la force exécutoire; il doit donc, nécessairement, faire foi en France de tout son contenu, spécialement du mandat dévolu au syndic. Celui-ci pourra donc se comporter en France comme le syndic de la faillite unique, sauf à obtenir l'exéquatur s'il veut procéder à des actes d'exécution proprement dits. — Labbé, note sous I louai, 22 d>c. 1863, Meridew, [S 65.2.60, P. 63.3341; Dubois, note sous Paris,

7 mars 1878, Hoffmann, [S. 79.2.164, P. 79.704] — V. aussi Trib. connu. Lyon, 25 juin 1886, [Mon.jud. de Lyon, 86.10]

4942. — Mais comment la jurisprudence, qui refuse au jugement déclaratif étranger, comme a tous autres jugements étrangers, autorité de chose jugée en France, peut-elle, sans se contredire, reconnaître le mandat du syndic étranger? Elle rattache cette solution mixte au caractère propre du jugement déclaratif, lequel tend moins à trancher un litige véritable qu'à constater un état de fait apparent, la cessation des paiements, et à en déduire certaines conséquences, touchant la réalisation du patrimoine dans l'intérêt de la masse. En d'autres termes, pour la jurisprudence le jugement déclaratif serait plutôt un acte de juridiction gracieuse, ayant pour but de conférer un mandat collectif à un agent de !a masse, qu'un acte de juridiction contentieuse. Un tel mandat, s'il n'est pas contesté, doit être tenu en France pour légitimement conféré. — Bordeaux, 10 févr. 1«24, précité. — Aix, i juill. 1840, précité. — Bordeaux, 22 déc. 1847, précité. — Paris, 22 févr. 1872, précité; — 14 dée 1873, précité; — 28 févr. 1881, précité. — Toulouse, 17 avr. ixsj, précité. — Nancy, 12 juill. 1887, précité. — Aix, 5 juin 1896, précité. — V. aussi, Paris, 23 mars 1868, précité. — Trib. comm. Seine, 15 juin 1895, [J. CLuaet,«6.«3S] — fiie, Massé, t. 2, n.809; Fœlix et Démangeât, n. 468 ; Bonlils, n. 245; Travers, p. 144. — Ce point de vue, du jugement déclaratif envisagé comme acte de juridiction gracieuse, va nous pem déterminer, d'abord les conditions même de la reconnaissance eu France du mandat du syndic, ensuite l'étendue de ce mandat.

4943. — A. CemdUioni de la reconnaissance . en France, du mandai de syndic étranger. — C»-s conditions peuvent se ramener a trois: a) Le mandat du syndic étranger ne doit pas être contesté. S'il y a contestation ou sur le fait de l'ouverture de la faillite ou sur celui de la nomination des syndics, la contestation fait passer l'affaire dans le domaine de la juridiction conlenlieuse, et le syndic étranger ne peut exercer son mandat en France qu'a la condition d'obtenir au préalable l'exéquatur du juge français. — Trib. S • i rj e , 21 dec. 1877, {Joam. de» trib. de comm., 7«.332|; -UfflUSlMB, .1. Le Droit, 10 juin IdOOj — 6k, Travers, p. 146 et s.

FAILLITE. — Titrk IX. — Chap. II.

4944. — b) Le jugement étranger, même non contesté, qui a investi le syndic étranger de ses fonctions, doit être susceptible d'exécution en France. Si donc il s'agissait d'un jugement déclarant la faillite, soit d'un sujet français ou étranger ayant son principal établissement en France, soit même d'une société étrangère possédant en France un établissement commercial indépendant de sa maison étrangère, ce jugement devrait être considéré comme dénué en France de toute efficacité, même relativement au mandat du syndic. 11 y aurait en effet, en ce cas, conflit entre les lois française et étrangère au sujet de la compétence; or dans un tel conflit le tribunal français ne peut qu'appliquer la loi française, et tenir par conséquent le jugement étranger pour nul et non avenu, en tant qu'émané d'un tribunal radicalement incompétent. — Pic, p. 37.

• 4945.- — A plus forte raison, ne saurait-on reconnaître aucun effet, en France, à un jugement étranger déclarant la faillite d'un non-commerçant ou d'une société civile. Effectivement, notre législation, à la différence de plusieurs lois étrangères (allemande, anglaise, etc.), n'admet pas la faillite des non-commerçants (V. suprà, n. 130ets.,et y" Déconfiture, n. 16ets.).Le caractère essentiellement commercial de la procédure de faillite peut être considéré comme une des bases de la législation française, et l'ordre public international exige impérieusement que les procédures de faillite ouvertes à l'étranger contre des non-commerçants ne produisent en France aucun effet juridique. — Asser et Rivier, n. 93; Hoy, p. 129; Pic, p. 37; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 4273. — Contra, Travers, p. 139; Roguin, Conflit des lois suisses, n. 611 . — V. suprà, n. 4924.

4946. — Mais à quelle loi convient-il de se reporter, en cas de conflit, pour le critérium de la commercialité? Ici, encore, l'ordre public exige que la préférence soit donnée à la loi française. La faillite a, en effet, comme conséquence éventuelle la banqueroute, or il est évident que les peines de la banqueroute ne sauraient atteindre que des individus, commerçants d'après la définition même du Code de commerce français. L'exéquatur devra donc être refusé à tout jugement étranger déclarant la faillite d'un individu commerçant d'après la loi étrangère, mais dont la profession n'est point réputée commerciale par la loi française. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 1274.

4947. — Par contre, en cas de faillite de société, c'est à la loi étrangère qu'il conviendrait de se reporter pour savoir si la faillite sociale emporte ou non faillite des associés. La solution de cette question dépend, en effet, du plus ou moins de rigueur du lien de droit qui unit les associés les uns aux autres ou avec la société; or la loi sous l'empire de laquelle la société s'est constituée a seule qualité pour définir ce lien de droit. — Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 1274 bis.

4948. — c) Aucun jugement incompatible avec l'exercice du mandat réclamé par le syndic étranger, ne doit être intervenu en France. 11 est évident, en effet, que ce mandat ne saurait survivre à un jugement français rejetant la demande d'exéquatur du jugement déclaratif étranger par le motif que cette décision serait irrégulière ou non justifiée. Il est non moins évident que le fait seul d'une seconde déclaration de faillite émanée d'un tribunal français mettra fin au mandat du syndic étranger, ou du moins en transformera le caractère. Le syndic étranger cessera, ipso facto, de pouvoir agir contre les débiteurs français du failli, la liquidation de l'actif situé en France rentrant exclusivement dans les attributions du syndic français; mais il pourra du moins représenter la masse des créanciers étrangers dans la faillite française et produire de leur chef sous condition de réciprocité. — Pic, p. 38.

4949. — B. Etendue du mandat judiciaire reconnu au syndic étranger en l'absence d'exéquatur. — Si nous supposons réunies les trois conditions qui viennent d'être énumérées, voici à quelles conséquences juridiques aboutira la théorie de la jurisprudence sur le mandat du syndic : — 1° En vertu de son mandat judiciaire, le syndic étranger conserve le droit d'administrer les biens du failli sis en France, et de faire tous actes conservatoires des droits de la masse. II peut, notamment, poursuivre en France le recouvrement des créances dues à la faillite, sans qu'il soit besoin d'obtenir au préalable l'exéquatur. — Nancv, 12 juill. 1887. Synd. Mézières, [S. 90.2.187, P. 90.1.1047, D. 88.2.289]

4950. — Mais il est parfois délicat de tracer une ligne de démarcation bien nette entre les a«tes conservatoires, permis au syndic étranger en cette seule qualité, et les actes d'exécution, pour lesquels il doit se munir d'une sentence d'exéquatur. La

question s'est posée notamment au sujet de l'apposition des scellés sur les papiers et titres du failli; mais on doit admettre que le syndic pourra échapper aux Irais et lenteurs de l'exéquatur en se faisant autoriser à apposer les scellés par simple requête adressée au président du tribunal de commerce ou au juge de paix, conformément à l'art. 909, C. proc. civ. — Paris, 20 janv. 1877, SyndvPhilipart, ID. 77.2.67] — Sic, Weiss, p. 875; Travers, p. 160." — V. suprà, v° Acte conservatoire, n. 19,33, 43, 48. 4951. — Quid de la saisie-arrêt? La question du caractère à assigner à cette mesure est vivement controversée (V. infrà, v° Saisie -arrêt). Une fraction importante de la jurisprudence et de la doctrine décide que, si la saisie-arrêt est en soi un acte conservatoire, elle se transforme en un acte d'exécution par le fait et au moment même de l'assignation en validité. Cette assignation devant intervenir dans la huitaine, le syndic étranger ne pourrait donc utilement pratiquer de saisie qu'après avoir obtenu l'exéquatur. — Paris, 31 janv. 1873, Egger, [S. 74.2.33, P. 74.203]; — 14 déc. 1875, [J. Clunet, 77.144] — Toulouse, 17 avr. 1882, [J. Clunet, 83.161] — Sic, Bazot, Des ordonn. sur requéte, p. 123; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leç. de procéd. civ., t. 2, n. 824.

4952. — Jugé, toutefois, en sens contraire, que la saisiearrêt, pouvant être pratiquée en vertu d'un simple acte sous seing privé, ne saurait être considérée comme un acte d'exécution, et qu'elle est par conséquent recevable de la part du syndic étranger malgré l'absence d'exéquatur. — Paris, 19 janv. 1850, Marnai, [D. 51.2.125]— Trib. civ. Lille, 4 juin 1885, [J. Clunet, 85. 160] — Sic, Dubois, note sous Paris, 31 janv. 1873, précité; Weiss, p. 876; Travers, p. 161.

4953. — En tout cas, s'il y a contlit entre la loi française et la loi étrangère au sujet de la détermination des objets saisissables, c'est par la loi française que le contlit doit être tranché. L'ordre public exige en effet que nul, en France, fut-il étranger, ne puisse pratiquer une saisie sur des objets que la loi française déclare insaisissables. On ne concevrait pas, par exemple, en admettant la thèse (d'ailleurs aujourd'hui contestée) de l'insaisissabilité absolue des rentes sur l'Etat, qu'un syndic étranger pût pratiquer, sous le prétexte que dans le pays dont dépend le tribunal qui l'a institué, les rentes sont saisissables, une mainmise sur les rentes appartenant au failli, alors qu'un syndic français n'aurait pas le même droit. — Lyon Caen et Renault, t. 8, n. 1279.

4954. — Quid de l'inscription hypothécaire prise au nom de la masse? — Théoriquement et abstraction faite des textes, cette inscription parait bien avoir plutôt un caractère conservatoire (V. suprà, v° Acte conservatoire, n. 19, 21, 28, 35, 45, 53, 55); mais cette solution ne saurait êire admise en présence de l'art. 2123, lequel démontre qu'aucune inscription ne saurait exister sur des immeubles situés en France qu'en vertu d'un jugement français ou d'un jugement étranger revêtu de l'exéquatur. — Weiss, p. 877; Travers, p. 162.

4955. — 11 semble également que l'on doive considérer comme un acte d'exécution, à raison des lormesdans lesquelles elle doit être effectuée, la vente des immeubles du failli. — Carie, n.371; Weiss, p. 877. — V. cependant, en sens contraire, Humblet, Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 472 ; Travers, p. 163.

4!>56. — 2» Le syndic étranger a qualité pour ester en justice devant les tribunaux français sans être tenu de faire préalablement déclarer exécutoire le jugement qui l'a nommé. — Cass., 21 juin 1870, de Jeanson, [D. 71.1.294] — Paris, 23 mars 1868, de Jeanson, [S. 69.2.172. P. 69.819, D. 74.2.2651; — 22 févr. 1872, Debbeld, [S. 72.2.90, P. 72.480, D. 72.2.107]; — 7 mars 1878, Hoffmann, [S. 79.2.164, P. 79.704, et la note de M. Dubois] — Toulouse, 17 avr. 1883, [J. Clunet, 83.161] — Paris, 18 févr. 1888, [Ann. de dr. comm., 88.1.134] — ... Et ce, quelle que soit la nationalité du failli. Fùt-il Français, mais domicilié à l'étranger, il pourrait être assigné devant un tribunal français par le syndic étranger. On ne saurait exciper, pour dénier aux créanciers français le droit de faire déclarer leur débiteur français en faillite par le tribunal étranger du lieu de son domicile, de l'édil de juin 1778, lequel défendait à tout Français de traduire un de ses compatriotes devant une juridiction étrangère. Cette disposition ne parait plus susceptible d'application; et, à supposer qu'elle soit encore en vigueur, elle ne saurait s'appliquer hors des Echelles du Levant, attendu qu'elle n'avait été enregistrée qu'au Parlement d'Aix. — Paris, 2 août 1883, [Jiiurn. des faill., 84.264] — Trib. comm. Seine, 5 mars 1886, [Journ. des faill., 87.237] — Surville et Arthuys, p. 557; Tra-

FAILLITE. — Titre IX. — Chap. II.

vers, p. 136. — V. aussi note Labbé, sous Gass., 19 déc. 1804-, Falguières, [S. 63.1.217, P. 65.524|

4957. — Spécialement, le syndic d'une société étrangère a qualité pour actionner les débiteurs français de la faillite, notamment les actionnaires tenus d'un appel de fonds, devant le tribunal français de leur domicile. — Paris. 18 févr. 1888, précité. — Est-ce à dire que le mandat ad litem du syndic étranger qui agit en France contre les débiteurs de la société, sans avoir préalablemenl obtenu une sentence d'exéquatur, soit aussi étendu que celui dont est investi le syndic français ou étranger qui se prévaut d'un jugement français de faillite ou d'exéquatur? Non, certainement, et l'on peut signaler au contraire deux différences caractéristiques entre ces deux mandats.

4958. — a) Le syndic d'une faillite française ou assimilée par l'effet d'un exéqualur a, en principp, l'exercice exclusif des Sciions sociales; la jurisprudence refuse même aux créanciers le droit d'exercer les actions sociales ut singuli et dans la mesure de leur intérêt personnel quand les syndics négligent ou refusent de les exercer. — V. suprà, n. 801 et s., et infrà,V Sociétés. — V. aussi Labbé, note sous Gass., 21 déc. 1875, Langelouzeet Baron, [S. 79.1.97, P. 79.241] — Ce droit ne saurait être, au contraire, refusé aux créanciers, lorsqu'ils n'ont en face d'eux qu'un syndic étranger nommé par un jugement non revêtu de l'exéquatur. En elfel, la concentration de toutes les actions sociales aux mains du syndic est une suite directe de la suspension des poursuites individuelles consécutive à la déclaration de faillite; or, nous avons vu que dans la théorie de la jurisprudence, le jugement déclaratif de faillite étrangère n'ayant pas force de chose jugée ne suspend pas le droit de poursuites individuelles des créanciers français. — Pic, p. 39.

4959. — b) En admettant que la faillite sociale rende exigibles les versements dus sur les titres (solution d'ailleurs trèscontestable, V. suprà, n. 1093 et s.), cet effet ne saurait être attaché, en tout cas, qu'à une faillite déclarée ou rendue exécutoire par un tribumil français. Le syndic étranger devra donc, s'il n'a pas sollicité l'exéquatur, attendre l'arrivée du terme fixé par les statuts pour exiger le complément du non versé sur les actions. — Pic, p. 40.

4960. — C. Fonctionnement parallèle des faillites française et étrangère. — Si l'on admet le principe de la pluralité des faillites, quelles en sont les conséquences au point de vue du règlement des droits des créanciers et du droit de poursuite des syndics de la faillite déclarée à l'étranger et de la faillite déclarée en France contre les débiteurs du failli? Dans un premier système adopté par la cour de Nancy, la double déclaration de faillite aurait pour effet de créer deux masses distinctes, dont les droits respectifs, au point de vue du règlement de l'une et l'autre faillite, devraient être envisagés séparément, en telle sorte que les créanciers et les débiteurs du failli qui ont traité avec l'établissement qu'il avait à l'étranger, ressortiraient à la faillite déclarée à l'étranger, tandis que les créanciers et les débiteurs du failli qui ont traité avec l'établissement qu'il avait en France ressortiraient à la faillite déclarée en France.

4961. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un commerçant a été déclaré en faillite à la fois en France et à l'étranger, chacune de ces faillites a sa masse à part et distincte de l'autre. En conséquence, l'action du syndic étranger en recouvrement d'une créance due par un débiteur français à la faillite étrangère est valablement portée devant le tribunal du domicile du débiteur français; le tribunal dans le ressort duquel la faillite française a été déclarée n'a pas compétence pour en connaître. — Nancy, 12 juill. 1887, synd. Méziers, [S. 90.2.187, P. 90.1.1047, D. 88.2. 289]

4962. — De même, le débiteur français de la masse de la faillite déclarée à l'étranger ne peut opposer la compensation de sa dette avec une créance qu'il aurait contre la masse de la faillite déclarée en France. — Même arrêt. — V. aussi Orléans, 27 mars 1885, [Journ. des faill., 85.534]

4963. — Mais ce système de la territorialité rigoureuse des faillites, d'ailleurs inconciliable avec la thèse de la jurisprudence de la reconnaissance en France du mandat dévolu au syndic étranger (V. suprà , n. 4939 et s.), est généralement repoussé, même par les auteurs qui se prononcent, en principe, pour la pluralité des faillites. « On reproche, écrit M. Thaï 1er (Faill. en or. comp., t. 2. p. 372i, à la thèse de la pluralité des faillites, de parquer en quelque sorte dans chacune des liquidations, avec défense de produire dans les autres, les créanciers qui auraient

Rm'ertoirk. — Tome XXII,

traité avec l'agence séquestrée par justice; ceux qui s'étaient mis en rapport avec la maison française se feront inscrire dans la faillite française, et de même à l'égard des créanciers de la maison allemande, etc.. Or, je conteste qu'un tel résultat doive se produire; aucun motif tiré des principes du droit n'empêche un créancier de produire à la fois dans la faillite de chaque Etat... Lorsqu'on fait crédit à quelqu'un, on acquiert un droit de gage général sur toutes les valeurs appartenant au débiteur, en quelque pays qu'elles se trouvent... S'aboucher avec un comptoir allemand, ce n'est pas renoncer au droit de diriger ses poursuites éventuellement contre les valeurs du comptoir français dépendant du même individu ou de la même société. Mais alors, semble-t-il, on s'expose à des confusions qui détermineraient des jugements en double! Le danger n'est pas absolument vain; mais on doit se l'exagérer. Dans l'intérieur d'un même Etat, il n'est pas rare, qu'un même ayant-droit, se réclamant d'un engagement solidaire, participe pour la même créance à deux ou plusieurs liquidations simultanées ou successives; les mentions apposées par le syndic de la première faillite sur le titre présenté mettront le second syndic à même de se renseigner quant à l'admission ou aux distributions antérieures. » — V. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1303; Travers, p. 205 et s.

4964. — Tel est également le système qui prévaut en juris-prudence. Les deux faillites se déroulent parallèlement, mais le patrimoine du débiteur, bien que réparti en deux masses, n'en demeure pas moins unique en ce sens que les créanciers de chaque masse pourront produire concurremment dant toutes les faillites, sauf aux tribunaux français ou étrangers saisis de la faillite à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la loi d'égalité, et empêcher certains créanciers de se soustraire à cette loi en dissimulant, lorsqu'ils produisent à l'une des faillites, les collocations par eux touchées dans l'autre. Jugé en conséquence que, si les créanciers étrangers peuvent produire à la faillite française, alors même que l'exéquatur aurait été refusé, dans leur pays, au jugement déclaratif français, du moins doitil être fait état, dans la détermination de leurs droits, des sommes par eux touchées en pays étranger. En conséquence, de deux choses l'une : ou bien la loi étrangère admet, elle aussi, les créanciers français au concours, et en ce cas les créanciers étrangers pourront se faire colloquer en France, sauf au syndic étranger, qui produirait en leur nom, à prendre l'engagement de faire inscrire au même titre au procès-verbal de la faillite qu'il dirige tous les créanciers vérifiés et affirmés à la faillite française.— Trib. comm. Seine, 28 mai 1881, \Journ. des trib. de comm., 81. 429] — V. aussi Montpellier, 12 juin 1884, [Journ. des faill , 84.410] — Paris, 23 juin 1885, [Journ. des faill., 85. 323] — Trib. comm. Seine, 24 déc. 1883, [Journ. des faill., 84. 209]

4965. — ... Ou bien il est établi que les créanciers français ont été, à raison de leur extranéilé, exclus de toutes répartitions dans la faillite étrangère, et en ce cas le devoir du tribunal français sera de rétablir l'égalité. Il ne devra pas, comme on l'a soutenu relativement à des créanciers espagnols qui s'étaient partagé tout l'actif sis en Espagne, user de représailles et exclure lesdits créanciers de toutes répartitions. — V. cep. Trib. comm Seine, 29 nov. 1882, et 6 janv. 1883, [Journ. des faill., 83.61] — Trib. comm. Perpignan, 29 juin 1883, [Journ. des faill., 84.209] — ... Mais il contraindra lesdits créanciers à rapporter à la faillite française, avant toute répartition, les sommes par eux touchées au détriment des créanciers français. — Cass., 30 juin 1887, [Journ. des faill., 87.346]— Montpellier, 12 juin 1884, précité;—8 août 1884, [Journ. des faill., 84.326] —On peutargumenter en ce sens, par analogie de l'art. 2, L. 14 juill. 1819, autorisant les héritiers français à prélever avant partage, sur les biens de France, une somme égale à celle dont ils sont exclus sur les biens situés à l'étranger.

4966. — En cas de doute, c'est au syndic français qu'incomberait l'obligation d'établir que les créanciers étrangers ont réellement été avantagés dans les répartitions effectuées a l'étranger, et de faire connaître au tribunal le montant de ces répartitions. — Mêmes arrêts. — Travers, p. 208. — V. cependant, en sens contraire, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1305.

4967. — Des "mesures analogues doivent être prises par le tribunal français pour empêcher que des créanciers, ayant hypothèque sur des biens situés à l'étranger, ne se fassent colloquer en France pour une somme supérieure à celle que pourrait obtenir un créancier hypothécaire français, c'est-à-dire pour une

FAILLITE. — Titre IX. — Chap. II.

somme supérieure à la partie de leur créance non couverte par l'hypothèque. Les créanciers hypothécaires français ne pouvant obtenir, sur le produit de la vente du mobilier, qu'une collocation provisoire art. 532 et s.; V. suprà, n. 3846 et s.) jusqu'à la clôture de l'ordre, le tribunal Tranchais pourra ordonner, afin de remplacer la distraction au profit de la masse chirographaire prescrite par l'art. 554, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du dividende revenant au créancier hypothécaire étranger, jusqu'à ce qu'il justifie des sommes par lui obtenues dans l'ordre, et que par ce fait le montant des distractions auxquelles a droit la masse chirographaire soit établi. — Pari?, 16 juill. 1831, Synd. Pellegrino, |S. 31.2.260, P. chr.] - Sic, Dubois, sur Carie, p. 126; Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 490.

Section IL

Des conflits relatifs à la procédure et aux diverses solutions de la faillite.

g 1 . De la procédure.

4968. — I. Des divers actes de la procédure, soit préparataire, soit définitive. — Les lois de procédure sont, au premier chef, des lois d'ordre public ; en conséquence, c'est conformément à la lex fori que doivent se dérouler toutes les formalités de la procédure, soit préparatoire, soit définitive, quelle que puisse être la nationalité du débiteur ou de ses principaux créanciers. — Weiss, p. 879; Asser et Rivier, n. 128; Surville et Arthuys, p. 548; Dubois, sur Carie, p. 98 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1532; Travers, p. 217.

4909. — Ainsi, et spécialement, c'est à la loi du pays où la faillite est déclarée qu'il appartient exclusivement de régler le mode de contrôle du tribunal sur la procédure, l'étendue des pouvoirs du syndic, le mode de convocation des créanciers, ainsi que le mode de production des créances, les formes et délais de la vérification et de l'alfirmation. Jugé que doit être considérée comme irrecevable la production à la faillite ouverte en France de titres libellés en langue étrangère, non accompagnés de traduction. — Paris, 0 déc. 1889, [Journ. des faili, 90.30]

4970. — C'est également la loi du pays où la faillite est déclarée qui pose les règles relatives au mode de répartition des dividendes entre tous les créanciers produisants. — Westlake, lier, de Gand, 1874, p. 397; Travers, p. 248.

4971. — Relativement;! la vente des immeubles, soit au cours de la période préparatoire, soit au cours de la procédure d'union, une distinction doit être faite entre les formalités constitutives de la vente (enchères, intervention du tribunal, etc.), et les formes habilitantes, c'est-à-dire les autorisations dont le syndic doit être muni. Les premières se rattachent au statut réel, et sont exclusivement régies par la loi de la situation des biens; les secondes dépendent de la loi des faillites, abstraction faite de cette situation. Un syndic étranger, muni de pleins pouvoirs d'après la loi qui l'a institué, pourrait donc (la question d'exéquatur réservée, V. supra, n. 4910 et s.), requérir la vente des biens situés en France, pourvu que son mandat ne soit pas contesté, alors même que la loi étrangère ne lui imposerait pas l'obligation de se munir au préalable des autorisations nécessaires d'après la loi française. — ■ Thaller, t. 2, p. 333; Weiss, /oc. cit.; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1285 bis.

4972. — Une distinction de même nature a été proposée en ce qui concerne les privilèges et hypothèques invoqués à rencontre de la faillite. En principe, la législation relative aux droits immobiliers en général, et aux hypothèques en particulier, est de statut réel. C'est donc la loi de la situation des biens qui seule permettra de trancher les difficultés relatives à la détermination des privilèges ou hypothèques susceptibles d'être invoqués à l'encontre de la faillite, au classement de ces diverses causes de préférence, et à la publicité dont elles doivent être entourées pour être opposables aux tiers. — Thaller, t. 2, p. 353; Milhaud, Principes de droit international privé ilans leur application aux privilèges et hypothèques; Despagnet, p. 617.

4973. — Toutefois, c'est la loi du tribunal de la faillite qui déterminerait l'étendue des restrictions apportées par l'état de faillite à l'hypothèque légale de la femme. En conséquence, si la faillite avait été déclarée par un tribunal étranger, la femme du failli pourrait exercer son hypothèque légale en France dans la mesure, déterminée par la loi du pays dans lequel la déclaration

de faillite est intervenue. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1288. 'i974. ■ — Cette distinction nous parait inacceptable, attendu qu'elle conduirait à des difficultés insolubles au cas où le tribunal français déclarerait à son tour la faillite. La solution la plus juridique consiste à faire prévaloir, même ici la réalité du statut : les restrictions apportées par l'état de faillite à l'hypothèque légale de la femme du failli devront s'apprécier, eu égard à chaque immeuble, d'après la loi de la situation dudit immeuble. — Travers, p. 249.

4975. — II. Lu report de la faillite. — Toutes les législations admettent l'existence d'une période suspecte; mais, ainsi qu'on a pu le voir toutes ne laissent pas, comme la loi française, une entière latitude au juge pour reporter la faillite dans le passé aussi loin qu'il le croit opportun; il en est qui assignent au report de faillite une limite maxima. D'où la question de savoir, lorsqu'une action en nullité est intentée par un syndic étranger devant un tribunal français, s'il convient de se référer à la loi du lieu d'ouverture de la faillite ou à la lex fori. On s'accorde à donner ici la préférence à la loi du pays de la déclaration de faillite, attendu que les nullités sont une conséquence directe de l'état de faillite. — Dubois, sur Carie, p. 49; Asser et Rivier, p. 241; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1284.

§ 2. Des solutions de la faillite.

4976. — I. De l'union. — La procédure d'union, s'ouvrant parle fait du rejet du concordat, sans qu'il soit nécessaire d'un jugement spécial, il est incontestable que l'exéquatur donné, en France, au jugement déclaratif étranger fait produire, par là même, à l'union ouverte en pays étranger, son plein effet en France. Le syndic étranger préposé à l'union, ou à la procédure qui, en droit étranger, correspond à l'union du droit français, pourra donc procéder en France à tous actes d'exécution sans avoir besoin d'autorisations spéciales, autres que celles exigées par la loi qui l'a institué. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1261.

4977. — II. Du concordat. — Le concordat, au contraire, ne peut, aussi bien en droit français que dans la plupart des législations étrangères, être mis à exécution qu'à la condition d'être préalablement homologué par le tribunal qui a déclaré la faillite. D'où la question de savoir quel est l'effet, en France, du concordat dûment homologué par décision spéciale du juge étranger. Tout concordat doit être considéré à un double point de vue : en tant que contrat, librement consenti, au regard des créanciers signataires; en tant qu'acte judiciaire, juridiquement obligatoire par la toute-puissance de la loi, au regard des créanciers dissidents. La jurisprudence et la doctrine s'accordent à considérer le concordat étranger comme obligatoire par luimême, en tous pays, pour les créanciers qui y ont volontairement adhéré. — Paris, 3 mai 1834, [Journ. des trib. decomm., 58.361] — Toulouse, 4 févr. 1886, [J. Clunet, 86.332] — Trib. civ. Seine, 18 juill. 1884, [Journ. des faill., 84.605]; — 26 févr. 1886, [Journ. du faill., 87.292 J —Sic, Weiss, p. 883 ; Stelian, p. 219; Thomas, p. 113; Roy, p. 160; Dubois sur Carie, p. 108; Pic, Faill. des soc. p. 227 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1262; Asser et Rivier, n. 125.

4978. — Mais il y a controverse, au contraire, sur le point de savoir à quelles conditions le concordat étranger dûment homologué peut être opposé en France aux créanciers dissidents. Quatre opinions divergentes ont été soutenues sur cette délicate question. Dans un premier système, défendu par les auteurs et par les jurisprudences étrangères ralliées à la thèse de l'unité de la faillite, le jugement d'homologation étranger aurait, comme le jugement déclaratif, force de chose .jugée en France, et pourrait par conséquent être opposé de piano, indépendamment de tout exéquatur, notamment par le débiteur assigné en paiement d'une somme supérieure au dividende concordataire par lui promis.

4979. — Jugé, en ce sens, que le statut personnel des étrangers lessuivant en Belgique (ou en France), et la loi hollandaise sur les faillites, en tant qu'elle règle la capacité du failli concordataire, constituant, d'après l'interprétation des juges du fait, un statut personnel, il en résulte que le Hollandais déclaré en ïaillite, puis concordataire dans son pays, doit être tenu pour tel en Belgique (ou en France). En conséquence, le concordat qui le libère produit ses effetsen Belgique (ou en France), même à l'égard des créanciers qui n'y ont pas adhéré, dès lors que l'adhésion n'est pas exigée par la loi hollandaise. — Cass. belg., 23 mai 1889,

FAILLITE. - Titre IX. - Ctiap. II.

Loleryman, [S. 01.4.7, P. 01.2. It, D. 91.2.22b] — Sic, Weiss, p. 884; Dubois, sur Carie, note 116. — L'exéquatur ne serait nécessaire que si l'on prétendait, sur le fondement du traité intervenu, procéder à des actes d'exécution proprement dits. — Mêmes auteurs. — V. aussi Surville et Arthuys, n. 523.

4980. — D'après un second système, basé sur la théorie inverse de la pluralité des faillites ou réalité du statut, un concordat homologué à l'étranger ne pourrait, en aucun cas, produire effet en France à l'égard des créanciers dissidents. « La solution de la faillite, écrit Thaller (Faill. en dr. comp., t. 2, n. 235), comme son ouverture, ne concerne que les biens du territoire. La remise concordataire est faite aux valeurs séquestrées et non à celles situées dans un pays différent. Rien n'empêche les créanciers de rechercher ces valeurs pour le montant intégral et primitif de leurs droits, sans avoir égard à la décharge partielle qu'ils ont consentie ailleurs. Si ce résultat déplaît au débiteur, il n'a qu'à se faire déclarer en faillite dans le second Etat, et à s'efforcer d'y obtenir un concordat comme dans le premier. — Massé. t. 1, n. 613 ; Bonlîls, n. 247. — Nous nous bornerons à faire observer que ce système rigoureusement territorial est inconciliable avec la thèse de la jurisprudence française, qui admet la possibilité d'unifier la faillite par l'exéquat.ur accordé à la faillite étrangère.

4981. — Quelques auteurs ont proposé un troisième système, d'après lequel l'exéquatur accordé au jugement déclaratif étranger rendrait ipso facto exécutoire le concordat dûment homologué par le tribunal étranger qui a déclaré la faillite. Ils invoquent à l'appui de leur thèse le caractère accessoire de la procédure concordataire (Carie, p. 108 ; Despagnet, n 637). Mais le point de départ de cette thèse nous semble inexact. Sans doute, le jugement d'homologation présuppose un jugement déclaratif antérieur , mais il en est si peu l'accessoire qu'il fait disparaître l'effet essentiel de la déclaration de faillite, à savoir le dessaisissement du débiteur. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n.

4982. — Aussi la jurisprudence française s'est-elle ralliée à un quatrième système, d'après lequel le concordat dûment homologué à l'étranger ne peut produire aucun effet en France tant que le jugement d'homologation n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. — Paris, 9 mars 1887, [Journ. des faill., 87.160] — Trib. comm. Seine, 12 juin 1S62, [Journ. des trib.de comm., 63.22]; — 11 l'évr. 1884, Morainne, [S. 00.2. 197, P. 90.1.1180] — Trib. civ. Seine, 20 mai 1896, [J. Le Droit, 18 juin 1896] — Sic, Fœlix et Démangeât, t. 2, p. 1 11 ; Lainné, p. 255; Alauzet, t. 6, n. 2686; Roy, p. 167; Stelian, p. 222; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1262; Brocher, Cours de dr. intern., t. 3, p. 219. — V. aussi Travers, p. 232.

4983. — Des difficultés spéciales se sont élevées au sujet de l'effet, en France, de Vorder of discharge anglais, décision en vertu de laquelle la Cour des faillites anglaise déclare, de sa propre autorité, le failli libéré de ses dettes, après achèvement de la liquidation, et bien qu'il n'ait pas obtenu de concordat de ses créanciers (V. suprà, n. 4573). Dans un premier système, cette institution serait contraire à l'ordre public français, attendu qu'elle confère à la justice le pouvoir exorbitant de libérer un débiteur de ses dettes, alors que ses créanciers, ou tout au moins la majorité de ceux-ci, n'a point adhéré à cette remise. L'idée de contrat est à la base du concordat français, cette idée est absente de Vorder of discharge; l'effet de cette mesure doit donc être rigoureusement limité au territoire anglais. — Trib. Seine, 10 juin L863,[Gaz.des Trib., 22-23 juin 1863] — V. Bruxelles, 3janv.

1860, [Pasicr., 61.2.146] — Trib. Anvers, 20 août 1879, [Journ. du port d'Anvers, 79.1.369] — Kohler, Dus Konkursrecht, p. 639. — V. aussi Lyon-Caen el Renault, t. 8, n. 1263.

4984. — Mais la majorité de la jurisprudence, française ou étrangère, admet au contraire que Vorder of discharge anglais, à l'instar du jugement étranger homologuant un concordai voté par les créanciers, peut être déclaré exécutoire en France. — Gênes, 9 avr. 1888, [J. Clunet, 89.911] —Trib. Seine, ISnov. 1853, [Journ. des trib. de comm., 54.158] — Trib. Marseille, 13 sept.

1861, et Trib. Seine, 22 mai 1863, [Gaz. des Trib., 22-23 juin 1863] — Trib. Anvers, 10 juill. 1880, [Journ. du port d'Anvers, 80.1.271] — Un fait remarquer en ce sens que si, préalablement a Vorder of discharge, les créanciers ne sont pas appelés à voter, du moins sont-ils consultés sur la concession de cette faveur, qui dès lors n'a point un caractère arbitraire. « Au fend, fait observer M. Travers (p. 235), il y a entre la législa-

tion française et la législation anglaise plus de ressemblances que de différences. En Angleterre, les créanciers sont consultés, la Cour accorde ou refuse l'ordre de décharge; en France, les créanciers volent, la justice accorde ou refuse le concordat ; comme en Angleterre, la .justice a le dernier mot. » Ce rapprochement établi par M. Travers entre l'homologation du concordat français et Vorder of discharge ne nous parait pas très-exact. Il convient en effet de ne pas oublier qu'en droit anglais comme en droit français, les créanciers peuvent accorder, sous certaines conditions de ma]orité, un concordat au débiteur, concordat soumis à l'homologation de la Cour. Vorder of discharge intervient donc au profit d'un débiteur auquel ses créanciers n'ont pas jugé opportun d'accorder un concordat : c'est bien là, comme le fait observer le tribunal de la Seine (10 juin 1863, précité! « une loi exorbitante de tous les principes du droit commun, un acte de souveraineté nationale qui ne saurait s'imposer aux étrangers ».

4985. — III. Réhabilitation. — Les auteurs s'accordent généralement à admettre que la réhabilitation ne peut être prononcée que par le tribunal qui a déclaré la faillite, et qui seul possède tous les éléments d'information nécessaires pour se prononcer sur le fait essentiel de l'acquittement intégral du passif. — Carie, n. 73; Massé, n. 813; Boulay-Patv, n. 666; Weiss. p. 886; Thaller, t. 2, p. 378 ;Daguin, Journ. de dr. int. pr., 1880, p. 46 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n . 1268 ; Travers, p. 244. — Contra, Vincent, Législ. comm., t. 1 , p. 556.

4986. — Mais il y a doute sur le point de savoir à quelles conditions le jugement ou arrêt de réhabilitation, émané d'une juridiction étrangère, pourra produire effet en France. Quelques auleurs estiment que le jugement de réhabilitation, à l'instar du jugement déclaratif, doit, avant de pouvoir être invoqué en France, être revêtu de l'exéquatur. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1268.

4987. — Mais la majorité des auteurs admet que la réhabilitation, régulièrement prononcée par le tribunal étranger compétent, doit pouvoir ipso facto être invoquée en France. En effet, dit-on, le jugement de réhabilitation ne comporte aucune mesure d'exécution; il se borne à constater un fait matériel, le fai de l'acquittement intégral des dettes, et à en déduire les conséquences juridiques qu'il comporte. — Weiss, p. 886 ; Massé, t. 3, n. 813 ; Carie, n. 72 ; Despagnet, p. 622 ; Calvo, Dr. int., t. 2, § 922; Travers, p. 244, note 1.

4988. — H convient également, par identité de motifs, de considérer comme affranchi en Frange de toute incapacité le débiteur qui aurait obtenu en pays étranger un concordat, si d'ailleurs la loi étrangère relève de toutes incapacités le failli concordataire qui a satisfait aux conditions de son traité (loi anglaise), ou si elle autorise le juge, eu homologuant le concordat, à réhabiliter de suite le débiteur à raison- de sa bonne foi (loi italienne, art. 839). Par cela seul que le jugement étranger d'homologation est déclaré exécutoire en France, il doit y produire tous les effets que la loi étrangère y attache, notamment au point de vue de i'exonération des incapacités politiques ou autres découlant de l'état de faillite. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1293.

4989. — IV. Clôture pour insuffisance d'actif. — Plusieurs législations étrangères admettent, à l'instar de la loi française, la clôture pour insuffisance d'actif (V. suprà, n. 3199 et s.). Dans le cas où le tribunal étranger qui a déclaré la faillite viendrait par la suite à la clôturer pour insuffisance d'actif, sous quelles conditions ce second jugement produira-t-il effet en France? Il convient ici d'argumenter par analogie de la solution donnée au sujet du jugement d'homologation du concordat. Le jugement de clôture, en effet, restitue provisoirement aux créanciers le droit de poursuite individuelle, que le jugement d'homologation leur fait recouvrer définitivement : l'un et l'autre doivent donc faire l'objet d'un exéquatur, distinct de l'exéquatur préalablement accordé au jugement déclaratif. Le dernier seul a été déclaré exécutoire en France, le débiteur reste fondé à repousser par une fin de non-recevoir les poursuites isolées dirigées contre lui par ses créanciers. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1267.

4990. — V. Du cas où, la faillite ayant été déclarée par les tribunaux de deux pays différents, le débiteur possède des biens dans un pays tiers. — Supposons qu'un même individu soit déclaré en faillite dans deux pays différents, el qu'il possède des biens dans un pays tiers, en France par exemple, où aucune faillite n'a été déclarée. A quelle faillite se rattachera la liquida-

FAILLITE. — Titre IX. — Chap. II.

tion des biens sis en France? Fn pareil cas, le juge français aura l'option, ou de déclarer la faillite à son tour, auquel cas tous les biens situés en France en dépendront, ou de déclarer exécutoire en France l'un des deux jugements étrangers, auquel cas ce jugement seul produira effet en. France. — Lyon-Caen et Renault, "t. 8, n. 1302.

'i991. — Que si, en fait, les deux jugements étrangers venaient, par suite d'une erreur, à être déclarés exécutoires par deux tribunaux français différents, il y aurait lieu à règlement déjuges, et le jugement étranger qui aurait été le premier revêtu de l'exéquatur devrait seul produire effet en France. La solution consacrée par ce jugement, union ou concordat (sauf nécessité d'un nouvel exéquatur pour le concordat, V. supra, n. 4978 et s.) devrait donc, sur les biens de France, l'emporter sur la solution différente admise par tout autre jugement étranger. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1302 et 1309.

Section III.

Ilifllcullés spéciales aux jugements étrangers correspondant au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du droit français.

i992. — La loi française du 4 mars 1889, sur la liquidation judiciaire, s'est plus ou moins inspirée des procédures préventives instituées par la plupart des lois étrangères, telles que le sursis de paiement du droit italien ou hollandais, le concordat préventif des lois belge, espagnole ou helvétique, ou la liquidation préventive (séquestre, receicing order) du droit anglais. — V. sur ces différentes lois, suprà, n. 4452 et s., etc. — V. aussi infrà, v° Liquidation judiciaire. — V. Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1 , p. 250.

1903. — Quel peut être l'effet, en France, soit d'un jugement italien accordant un sursis de paiement [moratoria), soit du jugement d'un tribunal belge, suisse ou espagnol ouvrant une procédure de sursis concordataire, soit d'un jugement anglais prescrivant un séquestre? Il faut ici reproduire, croyonsnous, mutatis mutandis, les solutions de la jurisprudence sur l'effet en France des jugements déclaratifs de faillite étrangers. Aucune de ces décisions n'aura donc autorité de chose jugée en France; aucune d'elles, par conséquent, ne fera obstacle à l'ouverture d'une faillite française, à la requête des créanciers français. Mais du moins ces décisions pourront être déclarées exécutoires en France, pourvu qu'elles émanent des juges compétents et qu'elles ne se réfèrent point à des individus non-commerçants, exclus rigoureusement par la loi française du bénéfice de la liquidation judiciaire comme de la .faillite. — Pic, p. 35; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1265. — Y. cependant, quant au jugement.de sursis, Asser et Rivier, n. 131 : Kohler, p. 040.

'<99i. — Il conviendrait également, selon nous, en présence de la loi du 1er août 1893, déclarant commerciales les sociétés à objet civil qui adopteraient la forme par actions depuis la promulgation de la loi de 1893, d'autoriser la mise à exécution, en France, d'un jugement étranger accordant un sursis, ou homologuant le concordat préventif accordé a, une société par actions étrangère, quel qu'en soit l'objet. Le jugement étranger intervenu au profit d'une société civile d'un autre type, qui en France demeurerait exclue de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ne saurait, au contraire, par un motif d'ordre public, bénéficier de l'exéquatur en France.

4995. — Aucun conflit ne pourra naître de ce chef s'il s'agit d'un jugement émané d'un tribunal italien ou belge, la m< i toria >!'] droit italien et le concordat préventif du droit belge étant, comme la faillite, des procédures exclusivement commerciales. Ce conllit pourrait surgir, au contraire, si le jugement émanait d'un tribunal suisse ou espagnol, la procédure de faveur édictée par ces deux législations étant accessible même aux débiteurs non-commerçants. Même conflit possible entre le droit français et le droit anglais, la procédure de séquestre préventif et de faillite s'appliquant, en droit anglais, à tous les débiteurs sans exception.

'i99(>. — Un autre contlil de même nature, mais plus délicat que le précédent, pourra s'élever relativement aux sociétés anglaises enregistrées [registered ou joint stock campantes). lit en effet (V. suprà, n. 4578 et s.) que ces sociétés, qui correspondent à nos sociétés par actions, ne sont pas soumises au droit commun de la faillite. La suspension de paiements d'une

société de ce type donne ouverture aune procédure spéciale, dite de liquidation judiciaire, distincte de la faillite (bankruptcy^ quoique très-analogue au fond. L'existence de cette procédure spéciale a fait surgir devant nos tribunaux la question suivante : doit-on considérer en France la liquidation judiciaire d'une soeiélé enregistrée, prononcée par la Cour de chancellerie anglaise, conformément à la loi du 7 août 1802 (ou par l'une des autres juridictions compétentes d'après la loi du 18 août 1890), comme une véritable déclaration de faillite, ou tout au moins, l'assimiler au jugement de séquestre qui, dans la procédure de droit commun, précède la faillite?

4997. — Avant la loi de 1893, l'intérêt de la question était double : 1° si cette assimilation n'était pas admise, les tribunaux pouvaient accorder l'exéquatur à un jugement anglais ordonnant la liquidation judiciaire d'une société non commerciale, faculté qui ne pouvait leur être reconnue si ce jugement n'était, au fond, qu'une déclaration de faillite; 2° l'exéquatur dudit jugement, s'il n'était pas assimilé à la faillite, n'avait pas pour effet de mettre obstacle à une nouvelle déclaration de faillite par le tribunal de commerce français. Depuis la loi de 1893. autorisant implicitement les tribunaux français à rendre exécutoires en France tous jugements étrangers déclarant la faillite d'une société par actions étrangère, (ùt-elle à objet civil, '.le premier intérêt de la controverse a disparu. Mais le second subsiste.

1998. — La question est controversée en jurisprudence. La cour d'Aix s'est prononcée à plusieurs reprises contre l'assimilation. — Aix, 15 mars 1870, Chattéris, [S. 70.2.297, P. 70.1151 D. 70.2.2041; — 30 nov. 1880, [J. Clunet, 81.363]; — 3 avr. 1884, [J. Clunet, 84.511]

4999. — La cour de Paris, au contraire, décide que la liquidation des sociétés enregistrées est assimilable à la faillite. Cette dernière solution nous parait la plus juridique. La liquidation judiciaire ressemble à la faillite par ses effets, puisqu'elle emporte dessaisissement, et par son mode de fonctionnement, attendu que la direction de cette procédure est confiée à un liquidateur officiel, comme en cas de bankruptcy. — Paris, 13 août 1875, [J. Clunet, 77.40] — Sic, Roy, p. 145; Pic, p. 36. — V. aussi, sur l'analogie existant entre cette procédure et la faillite de droit commun, suprà, n. 4579 et s. — V. aussi Destruels, IV. prat. de lig. angl. sur les soc. limitées, p. 146 et s.

5000. — Remarquons toutefois qu'il existe entre les deux procédures une différence importante, qui explique les hésitations de la jurisprudence française : tandis que toute faillite, en droit français comme en droit anglais, doit pouvoir aboutir i un concordat, la liquidation des sociétés enregistrées ne comporte pas de concordat impose1 par la majorité des créanciers à la minorité, et aboutit fatalement à la dissolution de l'être social. (Thaller, t. 2, p. 325; Pic, p. 36; Destruels, p. 152 et s.). Le liquidateur peut bien, dans certaines conditions déterminées par la loi, apporter l'actif de la société dissoute à une nouvelle compagnie, auquel cas il va « amalgamation and reconstruction oj ■ ompanies » (Destruels, p. 165); les combinaisons de ce genre sont d'autant plus fréquentes en droit anglais, même en dehors de l'hypothèse de liquidation forcée, que les simples changements au pacte social sont très-difficiles dans l'état actuel de la législation. Mais la société issue de cette reconstitution n'est pas l'ancienne société replacée à la tète de ses affaires; c'est, juridiquement sinon en fait, une société entièrement nouvelle. Malgré cette différence, la liquidation forcée des sociétés fi n'en est pas moins une faillite sui generis ; et c'en est assez pour reconnaître aux tribunaux français le droit d'accorder au jugement anglais de liquidation un exéquatur faisant obstacle à une nouvelle déclaration de faillite en Krance.

Section IV.

Du droit conventionnel, ou des règles dérogatoires au droit connu consacrées par certains traités internationaux.

5001. — Les principes exposés ci-dessus peuven recevoir échec, par suite de dispositions contraires inscrites dans les traités diplomatiques. Les traités de ce genre peuvent se diviser en trois catégories : — 1° Traités posant le principe de l'égali créanciers nationaux et étrangers. Ces traités ne tranchent aucune des difficultés étudiées ci-dessus; ils ont uniquement pour objet d'empêcher les Etats contractants d'assurer, par des dispositions législatives expresses, des privilèges aux créanciers nationaux,

FAILLITE. — Titrk IX. — Chap. II.

au détriment des étrangers. Rn fait, aucun des Codes existants ne consacre d'ailleurs de privilèges de ce genre. On peut rattacher à cette première classe de traités les traités franco-suisses de 1803 et 1828, ainsi que le traité italo-roumain du la août 1880. — Travers, p. 259.

5002. — 2° Traités consacrant le principe de l'unité de la faillite pour les biens meubles, et de la pluralité ou territorialité pour les biens immeubles. Rentrent dans cette catégorie le traité austro-prussien des 12 mai, 16 juin 1844, et le traité austrosaxon des 1er et 6 janv. 1854. Ces deux traités ont survécu à la formation de l'empire d'Allemagne, mais ils ne sauraient être considérés comme applicables à toute l'étendue de l'empire allemand. Leur domaine reste limité pour l'Allemagne, d'après une jurisprudence unanime, au territoire des royaumes de Prusse et de Saxe. — Trib. de l'empire d'Allemagne, 1er juill. 1889, [J. Clu- Det, 92.1194] — Vesque de Piittlingen, Handbuch des internat.

ttrechts, p. 489 et s.; Jettel, Handbuch des internat. Pri~ patrechts, 1893, p. 205. — V. Travers, p. 261 et s.

5003. — 3° Traités consacrant sans limitation le principe de l'universalité de la faillite. A ce troisième groupe se rattachent notamment : le traité de 1826 entre la Suisse et le Wurtemberg, le traité du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, le traité du 6 mai 1881, entre l'Autriche et la Serbie, letraitéde Montevideo intervenu en 1889, entre plusieurs Etats de l'Amérique du Sud; enfin le traité franco-belge du 8 juill. 1899, promulgué en France par décret des 30 juill. l°r août 1900, [S. et P. Lois unkotees, 1900, p. 4] — Sur ces différentes conventions, V. notamment, Thaller, t. 2, p. 344 et s.; Brocher, Comment, du traité franco-suisse ; Curti, Der Staatsvertrag von I S janv. IS69; Dubois, sur Carie, notes 46 et s.; Roguin, Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale, p. 731 et s.; Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 1313 et s. — Examinons spécialement les traités franco-suisse de 1869, et franco-belge de 1899-

5004. — I. Traité franco-suisse du 13 juin 1S69. — Les travaux préparatoires de ce traité démontrent péremptoirement que ses négociateurs ont entendu consacrer, dans les rapports des deux pays, le principe de l'unité de la faillite; mais l'obscurité des dispositions qui l'énoncent et en formulent les conséquences (art. 6 à 9) adonné lieu à de graves controverses. Une question préalable était à trancher : la question de savoir à quelles faillites ou à quelles personnes s'appliquait la convention; question grave, la loi française n'admettant d'autre faillite que celle des commerçants, tandis que les lois de certains cantons admettaient en 1869 la faillite des non-commerçants, et que la loi fédérale du 11 avr. 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite, en vigueur depuis le l"rjanv. 1892, a consacré dans son art. 39 un svstème intermédiaire, assimilant au point de vue de la faillite les non-commerçants inscrits sur le registre du commerce aux commerçants de profession. Sur ce point, la pensée des rédacteurs du traité apparaît très-nettement. L'art. 6, présupposant la faillite d'un su|et suisse ayant un établissement de commerce en France, élimine par ce fait même la faillite suisse des non-commerçants. Cette faillite, suivant les principes exposés, suprà, n. 4924, 4945, ne saurait produire aucun effet "en France.

5005. — En ce qui concerne le tribunal compétent, au contraire, l'art. 6, § 1, emploie une formule des plus défectueuses : ■ La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce tn Suisse pourra èlre prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. » Prise à la lettre, cette expression de résidence serait en contradiction avec le principe

nité; et, si le domicile est unique, les résidences peuvent cire multiples; mais, après quelques hésitations, et en s'appuyant sur le § 2 du même article, lequel implique nécessairement l'unité «le la faillite, les jurisprudences française et helvétique se • mt mises d'accord sur l'attribution d'une compétence exclusive 1 1 tiibunal du domicile, c'est-à-dire du principal établissement, abstraction faite de la nationalité du débiteur, et aussi des résidences qu'il pourrait posséder. Le Français domicilié en Suisse ne pourra donc être déclaré en faillite que, par le tribunal suisse de son domicile, et réciproquement le Suisse domicilié en France ne pourra être déclaré en faillite que par le tribunal français de

imicile. - Cass., 17 juill. 1882, Laucel, [S. 84.1.58, 1'. 84. 1.129, D. 83.1.65] — Rouen, 14 juin 1883, [Journ. des faill.. 84.

11] — Trib. comm. Nantes, 26 mai 1882, [Journ. des faill., 81. 495] — V. aussi, Cons. féd. Suisse, 21 janv. 1875, [Journ. des faill., 75.482]— V. aussi Paris, 20 juin 1874, Soc. du crédit foncier suisse, [D. 76.5.222] - Sic, Thaller, t. 2, p. 344; Curti, p. 128; Lyon-Caen et Renault, t. 8, ri. 1315; Travers, p. 271.

5006. — Signalons toutefois un système plus ingénieux que juridique, d'après lequel les tribunaux, français et suisse, de chacune des résidences ou de chacun des établissements commerciaux du débiteur auraient qualité pour déclarer la faillite, sauf à se dessaisir lorsque le tribunal, français ou suisse, du domicile ou principal établissement, aurait à son tour déclaré la faillite. — Roguin, p. 742.

5007. — En ce qui concerne les effets, dans chaque pays, du jugement déclaratif régulièrement rendu dans l'autre, l'art. 6 de la convention renvoie à l'art. 16, lequel reconnaît autorité, de chose jugée en France aux jugements rendus en Suisse, et inversement, et n'admet la révision desdits jugements, préalablement à l'exéquatur, qu'en la forme et au point de vue de l'ordre public. D'où il suit : 1° Que le commerçant, français ou suisse, déclaré en faillite par le tribunal suisse du lieu de son domicile ne saurait être déclaré à nouveau en faillite par un tribunal français. — Cass., 17 juill. 1882, précité. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1318 ; Travers, p. 277.

5008. — 2° Que le syndic, régulièrement nommé dans l'un des pays, peut exercer son mandat judiciaire dans l'autre, sauf à obtenir l'exéquatur s'il veut procéder à des actes d'exécution proprement dits. Telle est du moins l'interprétation qui paraît découler des principes. Mais il faut convenir que le texte de l'art. 6, § 2, est des plus équivoques : « La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutelois que le jugement aura été déclaré exécutoire conformément aux règles établies en l'art. 16 ci-après, le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également, en se conformant aux lois du pays de leur situation, la vente des biens meubles et immeubles appartenant au failli. »

5009. — Pris à la lettre, ce texte refuserait au syndic suisse le droit de se prévaloir de son mandat en France, même pour des actes conservatoires, avant d'avoir obtenu l'exéquatur. — V. en ce sens, Thaller, t. 2, p. 364; Brocher, t. 3, p. 230.

5010. — Mais cette interprétation est inacceptable; car elle aboutirait à cet étrange résultat de faire aux syndics suisses en France une situation inférieure à celle résultant, pour les syndics de toute autre nationalité, du simple jeu des principes. — Sur la jurisprudence d'après laquelle le jugement étranger l'ait foi, indépendamment de tout exéquatur, du mandat de syndic. Y. suprà, n. 4939 et s.). —La seule interprétation rationnelle consiste à dire que l'art. 6 n'a eu en vue que les actes d'exécution, pour lesquels l'obtention préalable de l'exéquatur sera nécessaire; mais, pour les actes conservatoires, le syndic les accomplira librement dans les deux pays. — Despagnet, n. 635; Weiss, p. 878; Dubois, sur Carie, p. 90; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1316. — V. aussi Roguin, n. 635; Travers, p. 277.

5011. — Le texte de l'art. 16 semble exiger un exéquatur dislinet pour chaque acte d'exécution; mais cette exigence ne saurait se justifier en matière de faillite. Il résulte d'ailleurs nettement de l'art. 6 qu'une seule sentence d'exéquatur est suffisante pour tous les actes d'exécution auxquels il peut être nécessaire de procéder sur le vu du jugement déclaratif. — Brocher, p. 08 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1317.

5012. — La disposition finale de l'art. 6 a également soulevé des difficultés relativement à la distribution du prix des meubles et des immeubles. En disposant que le prix des biens meubles doit être réparti entre tous les créanciers, conformément à la loi de la faillite, cet article semble signifier que, pour la détermination des créances privilégiées sur meubles et pour le classement des privilèges, la loi du lieu de la faillite doit l'emporter, contrairement au droit commun, sur la lex rei sitx. Celte thèse a effectivement été soutenue, relativement aux privilèges généraux sur meubles. — Roguin, n. 645.

5013. — Mais il est impossible de justifier rationnellement cette distinction : les difficultés relatives aux droits réels, même mobiliers, sont essentiellement de statut réel, et il faudrait un texte absolument formel pour déroger à ce principe. Or l'art. 6, in fine, peut fort bien recevoir une autre interprétation, beaucoup

Titre IX. — Chap. II.

plus acceptable; s'agit-il de distribuer le produit delà vente des immeubles, il y aura, le cas échéant, deux ordres distincts, l'un pour les immeubles situés en France, l'autre pour les immeubles situés en Suisse. Sur le produit de la vente des biens meubles, il n'y aura au contraire qu'une contribution unique, laquelle s'ouvrira au siège de la faillite. Quant à la question du classement des privilèges invoqués, soit dans chaque ordre ouvert, soit dans la contribution unique ouverte au siège de la faillite, elle se réglera, pour tous les éléments mobiliers ou immobiliers du patrimoine, eu égard à la situation des biens, conformément au droit commun. — Lyon-Caen et Renault, 1. 8, n. 1320, in fine; Travers, p. 286.

5014. — En ce qui concerne la procédure de la faillite, la convention franco-suisse contient également certaines dispositions qu'il importe de signaler. C'est, tout d'abord, l'art. 7, qui, dérogeant formellement au principe d'après lequel toutes les actions en matière de faillite sont déférées au tribunal de la faillite, renvoie la connaissance de certaines d'entre elles (actions en nullité ou restitution à raison d'actes accomplis au cours de la période suspecte) à la juridiction de droit commun, c'est-à-dire au tribunal de la situation de l'immeuble en matière immobilière, et au tribunal du défendeur en matière personnelle mobilière. — Travers, p. 281 ; Brocher, p. 235.

5015. — C'est, ensuite, l'art. 8, portant qu' « en cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son pays d'origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation déclaré exécutoire, conformément à l'art. 16, tous les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite ». Cette disposition n'est pas moins énigmatique que l'art. 6. Les négociateurs du traité ont-ils entendu exiger l'exéquatur en toute occurrence, ou le concordat peut-il être invoqué, de piano, devant le tribunal français, par voie d'exception, l'exéquatur n'étant indispensable que lorsque des actes d'exécution sont nécessaires pour faire respecter les clauses du traité? Le texte ne s'explique pas clairement à cet égard ; mais l'esprit de la convention a conduit les commentateurs à se prononcer pour l'interprétation la plus libérale. L'exéquatur ne sera donc exigé que lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des actes d'exécution proprement dits. — Trib. comm. Lyon, 4 mai 1883, [Journ. des faili, 83. 543] — Lyon-Caen et Henault, t. 8, n. 1321 ; Travers, p. 288; Brocher, p. 73 ; Weiss, p. 885. — V. cependant, Trib. Seine, 21 nov. 1883, [Journ. des faill., 84.206]

5016. — II. Traité franco-belge du 8 juill. 1899. — Les rédacteurs du traité franco-belge ont très-heureusement tenu compte des critiques formulées contre la rédaction défectueuse ou équivoque du traité franco-suisse de 1869. L'art. 8, que nous croyons devoir citer in extenso, pose dans les termes les plus nets le principe de l'unité de la faillite dans les rapports francobelges, et en déduit les conséquences essentielles. Ce texte, procédant du même esprit que le traité de (869, pourra être considéré désormais comme unesorte d'interprétation législative dudit traité, et permettra de mettre fin aux longues et délicates controverses qu'il a suscitées. « Art. 8 : § 1. — Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, dans l'un ou dans l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. Pour les sociétés commerciales françaises ou belges ayant leur siège social dans l'un des deux pays, le tribunal compétent est celui de ce siège social. Les commerçants des deux nations, dont le domicile n'est ni en France, ni en Belgique, peuvent être, néanmoins, déclarés en faillite dans l'un des deux pays s'ils y possèdent un établissement commercial. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement.

5017. — g 2. — Les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays par le tribunal compétent, d'après les règles qui précèdent, s'étendent au territoire de l'autre. Le syndic ou curateur peut, en conséquence, prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration et exercer toutes actions comme représentant du failli ou de la masse. Il ne peut, toutefois, procéder à des actes d'exécution qu'autant que le jugement en vertu duquel il agit a été revêtu de l'exéquatur, conformément aux règles édictées par le titre 2 ci-après (simple révision en la forme par le tribunal civil; art. 11 et s. du traité). Le jugement d'homologation du concordat rendu dans l'un des deux pays aura autorité de chose jugée dans l'autre et y sera exécutoire d'après les dispositions du même titre 2.

5018. — § 3. — Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du svndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement.

5019. — § 4. — Les effets des sursis, concordats préventifs ou liquidations judiciaires, organisés par le tribunal du domicile du débiteur dans l'un des deux Etats, s'étendenl dans la mesure et sous les conditions ci-dessus spécifiées, au territoire de l'autre Etat.

5020. — Les mesures provisoires ou conservatoires organisées par les législations française et belge peuvent, en cas d'urgence, être requises des autorités de chacun des deux pays, quel que soit le juge compétent pour connaître du fond. »

5021. — Le commentaire le plus autorisé de la convention franco-belge, adoptée sans discussion par la Chambre et le Sénat, est l'Exposé des motifs rédigé par M. le professeur L. Renault, jurisconsulte du ministère des affaires étrangères. — V. aussi les rapports de M. (jdilon Barrot à la Chambre des députés (15 mars 1900, J. Officiel, Ch., annexe n. 1521), et de M. Legrand au Sénat (36 juin 1900,/. Officiel, Sén., annexe n. 229). Nous relevons dans l'Exposé des motifs précité, le passage suivant, qui définit bien l'esprit dans lequel furent conduites les négociations : « L'unité en matière de faillite est aussi nécessaire, pour la bonne administration de la justice, et la liquidation régulière, pour la sauvegarde des intérêts des créanciers et du débiteur, que l'unité en matière de succession. Etant donnés les rapports d'allaires qui existent entre les deux pays, les Belges qui peuvent faire le commerce en Belgique, ou encore les maisons qui, établies dans leur pays d'origine, peuvent avoir des intérêts dans l'autre, les règles simples posées par l'art. 8 de la convention nous semblent avoir une grande utilité pratique. Elles se rapprochent beaucoup des solutions admises par la jurisprudence belge : elles diiïérent sur plusieurs points de celles qu'admet notre propre jurisprudence. Elles sont d'accord avec les desiderata de la science et ne nous paraissent méconnaître aucun principe de notre législation. »

5022. — L'Allemagne pourrait-elle, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée inscrite dans l'art. 11 du traité de Francfort du 10 mai 1871, se prévaloir en France, au profit de ses ressortissants, des dispositions de faveur inscrites dans les traités franco-suisse de 1869 et franco-belge de 1899? Et, inversement, la France pourrait-elle, en vertu de la même clause, se prévaloir au regard de la Prusse du traité austro-prussien de 1845? La négative est généralement admise. Les négociateurs du traité de Francfort ont eu en vue les avantages commerciaux inscrits dans certaines conventions conclues par la F'rance, avant 1870, avec certains Etats de l'Allemagne ainsi que les clauses de même nature susceptibles d'être insérées dans les traités ultérieurs de la France ou de l'Allemagne avec des puissances tierces mais les questions de compétence et de procédure sont restées en dehors de leurs prévisions. — Kauffmann, Journ. de dr. intern. )ir.. 1885, p. 42 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1325; Travers, p. 263, note 2. — Contra, Contuzzi, Journ. de dr. int. pr., 189» p. 1116.

5023. — Par contre, les traités conclus par la France avec divers Elats étrangers, et relatifs à l'exécution des jugements (traité franco-italien du 1er sept. 1860, confirmant le traité franc* sarde du 24 mars 1760; traité franco-badois du 16 avr. 1 N-46, étendu à l'Alsace-Lorraine par la convention du 11 déc. 1871, additionnelle au traité de Francfort), semblent bien devoir être appliqués aux jugements de faillite comme à tous autres. En conséquence, le jugement déclaratif de faillite rendu en Italie, dans le grand-duché de Bade, ou en Alsace-Lorraine, aura force de chose jugée en France (et réciproquement). Ledit jugement, ainsi que le jugement d'homologation du concordat, n'aura besoin d'exéquatur en France que lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des actes d'exécution (V. les stipulations expresses à cet égard du traité franco-belge). — Dubois, sur Carie, p. 89 ; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 1326.

5024. — Il est intéressant de faire remarquer, en leruiinant cette élude des con Hits in ter nation aux en matière de faillite, que la France, dans son traité avec la Belgique, s'est conformée aux indications théorique-i de l'Institut de droit international et de /./ conférence de La Haye. Les divergences qui séparent encore les différentes législations européennes en matière de faillite s'opposent actuellement à la constitution, entre les divers Etals civi-