DROIT DU PAYS IÎEQUÉHANT DE RÉCLAMER L'EXTRADITION

28. — L'Etat doot la loi pénale a été violée a incontestablement le droit de poursuivre la répression du crime commis. La fuite du coupable lui l'ait perdre le moyen de le saisir, mais elle peut lui enlever ledroit de le juger et de le punir. La demande d'extradition a précisément pour but de permettre à l'Etat lésé l'exercice de ce droit. Mais quand un gouvernement réclame l'extradition de ses régnicoles pour crimes commis sur son territoire, ce n'est pas en vertu de la puissance judiciaire qu'il agit, car la puissance judiciaire expire aux frontières; il se borne à solliciter le concours de l'Etat requis en vue de l'exécution d'un

acte de sa justice. — F. Hélie, Tr. de l'instr. crini., t. 2, n. 697; Beauchet, n. 4; Le Sellyer, Tr.. de la compét., t. 2, n. 1027.

29. — Ce qui justifie encore la demande d'extradition, c'est la nécessité de fortifier, dans l'intérêt de la répression des crimes, l'autorité des lois , et d'empêcher que l'espérance de l'impunité et d'un refuge contre les atteintes de la justice sociale ne l'emporte sur l'intimidation que doivent produire les peines. — Mangin, Tr. de l'acte publ., t. 1, n. 74, p. 146. — V. aussi Beccaria, Tr. des délits et des peines, S 28.

30. — Enfin, !a légitimité du droit d'extradition se déduirait encore, selon quelques pubhcistes, de cette considération que le fugitif, par cela seul qu'il a commis un crime, a contracté envers la société qu'il a offensée l'obligation de comparaître en justice. Or, en fuyant il manque à cette obligation. Le pays où il a porté le trouble a donc le droit d'en réclamer l'exécution. — V. Grotius, De jure belli et pacis, lib. 2, cap. 21 ; Pulîendorf, liv. 8, chap. 6, S 12; H Kluit, De deditione profuyorum, p. 2.