DES DIVERS CRIMES DE FAUSSE .MONNAIE

14. — Le Code pénal punit des travaux forcés à perpétuité « quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français » (art. 132-1°).

15. — Si le crime s'applique aux monnaies de cuivre ou de billon, la peine est seulement des travaux forcés à temps' (art. 132-2°). Le préjudice est en etl'et bien moins grave lorsqu'il ne s'agit que de monnaies d'appoint.

16. — Ajoutons que, dans les deux cas, les coupables doivent être condamnés à l'amende portée par l'art. 164, C. pén., qui s'applique à la fausse monnaie comme à toute autre espèce de faux. — Cass., 23 juin 1832, Véron, [P. chr.]; — 12 sept. 1833, Couturier, [P. chr.*]; — 18 févr. 1836, Tromelin, [P. chr.] ; — 5 janv. 1837 (Intér. de la loi), Lesvigne, [P. 38.1.87] ; — 22 sept. 1848, Lemonnier, [S. 49.1. 30t, P. 49.2.586, D. 48.5.198]; — H janv. 1849, Champaliier, \P. 50.1.708, D. 49.5.195]; — 14 oct. 1856, Mohamrned-ben-Milaud, ,'D. 56.5.220] ; — 28 déc. 1895, Mellanger, [D. 96.1.336] — Blanche, t. 3, n. 7; Garraud, t. 3, n. 972.

17. — D'autre part, on voit qu'au point de vue de la pénalité, il n'importe que le même individu ait accompli la contrefaçon et l'émission, ou l'un de ces deux faits seulement.

18. — Mais remarquons qu'il ne s'agit ici que de la contrefaçon ou altération des monnaies métalliques. Ce qui concerne la contrefaçon des billets de banque ou effets publics, même ayant cours de monnaies, est réglé par des dispositions spéciales. — V. suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics, etc., n. 9 et s.

19. — Nous allons étudier successivement les divers faits qui constituent le crime de fausse monnaie.

Conlrelayon des monnaies.

S 1. Généralités.

20. — La contrefaçon est l'imitation frauduleuse de la monnaie légale.

21. — Il faut donc d'abord, pour qu'il y ait contrefaçon, que l'accusé ait fabriqué des monnaies au moyen de certains instruments, soit en battant ou coulant de la monnaie, soit en rendant, par une empreinte, l'apparence de la monnaie légale à des pièces usées et démonétisées. — Garraud, t. 3, n. 973.

22. — En second lieu, l'imitation devant être frauduleuse pour revêtir le caractère de crime, il en résulte nécessairement que celui qui aurait imité une monnaie sans nulle idée de l'émettre, et dans un but purement artistique, ne commettrait aucun crime. Ce n'est là d'ailleurs qu'une application du droit commun. — ■ Chauveau, F. Hélie etVHley, t. 2, n. 581 ; Garraud, t. 3, n. 974; Blanche, t. 3, n. 9.— V. infrà, n. 57, 144.

23. — Par suite, il a été jugé que l'accusé de fabrication de

Rbpehtoibe. — Tome XXII.

fausse monnaie déclaré non convaincu d'avoir agi méchamment et à dessein de nuire, doit être acquitté. — Cass., I4prair. an IV, Soutrouille, [S. et P. chr.]; — 21 pluv. an VIII, Filippi, [S. et P. chr.]

2i. — Mais la loi ne fait aucune distinction entre la fabrication de la monnaie au même titre et poids que la monnaie nationale et celle d'une monnaie au-dessous de cette valeur. Il y a donc crime non seulement quand le faux-monnayeura voulu surprendre la bonne foi des tiers, mais encore quand il s'est borné à usurper le droit de battre monnaie, et à frustrer le Trésor des bénéfices du monnayage. — Cass., 26 févr. 1808, N..., [P. chr.] — Carnot, sur l'art. 132, C. pén., t. 1, p. 430, n. 8; Merlin, Rép., v° Mon- 2; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 5^3; Blanche, loc. cit.; Haus, t. 3, p. 175.

25. — Nous ferons seulement observer que le second de ces actes causant un préjudice moins grave et moins étendu que le premier, devrait donner lieu k une répression moins sévère; il ne porte, en effet, aucun trouble dans les relations privées, et il ne frustre le fisc que d'un léger profit. — Filangieri. Science de. la législation, t. 5, p. 77; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 3, n. 973.

26. — A quel degré l'imitation doit elle être portée pour constituer la contrefaçon? Chauveau, F. Hélie et Villey ;t. 2, n. 582) disent que le crime de fausse monnaie suppose nécessairement l'apparence de la monnaie véritable. « Une grossière ébauche, ajoutent-ils, ne serait pas même une imitation : la pièce véritable ne serait pas contrefaite; il y aurait peut-être une intention criminelle, mais le fait matériel ne l'aurait pas suivie; car on ne saurait réputer crime un fait qui ne peut produire aucun résultat, qui ne peut causer aucun dommage; c'est, dans ce cas, un simpie projet resté sans exécution. « Et ces auteurs citent, comme consacrant cette doctrine, un arrêt de la cour de Bruxelles décidant qu'il n'y a pas crime de fausse monnaie dans la contrefaçon d'une pièce de métal qui ne porte pas le coin ou l'empreinte, soit en tout, soit en partie, du souverain dont elle émane.— Bruxelles, 28 nov. 1817, Huart, [S. et P. chr.]

27. — Nous sommes, en principe, tout à fait de l'avis de Chauveau et F. Hélie ; mais lorsqu'ils invoquent l'arrêt de la cour de Bruxelles, nous nous séparons d'eux; il ne nous semble point que l'imitation de l'empreinte du souverain soit un des éléments du crime de fausse monnaie. On peut imiter des pièces usées comme des pièces neuves. Pour juger si celles que l'on prétend contrefaites ont l'apparence des pièces véritables, il faut prendre ces dernières dans l'état où l'usage lésa réduites et non pas dans l'état de leur création. Ce n'est pas, en effet, la conservation de l'empreinte du souverain qui leur donne un cours légal ; c'est la loi eu vertu de laquelle elles ont été frappées. L'imitation d'une empreinte qui n'existe plus n'est évidemment pas nécessaire pour qu'il y ait imitation de la pièce. Or, l'imitation plus ou moins fidèle de la pièce suffit pour constituer le fait matériel de la contrefaçon. Il peut donc y avoir crime de fausse monnaie dans la contrefaçon d'une pièce de métal qui ne porte pas l'empreinte du souverain dont elle émane.

28. — Mais il n'en est pas moins certain que l'élément matériel du crime fait défaut si la pièce ne porte aucune des empreintes officielles, si elle ne reproduit pas le type qui seul donne au disque de métal le caractère de monnaie. Tel serait le cas où elle offrirait l'aspect d'un jeton ou d'un moule de bouton.

— Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit. : Blanche, loc. cit.; Garraud, loc. cit.

29. — L'imitation est d'ailleurs suffisante dès qu'elle permet la circulation de la fausse monnaie; et c'est là une appréciation appartenant souverainement au jury, qui est ici le juge du fait.

— V. suprà, v" Cour d'assises, n. 4255 et 4256.

30. — La contrefaçon de médailles, même frappées par le gouvernement, ne constitue pas le crime de fausse monnaie (Rauter, t. 1, n. 327). Mais le fait de frapper des médailles sans autorisation du Gouvernement, constitue un délit punissable. — V. infrà, v° Monnaie.

31. — La complicité, en matière de fausse monnaie, s'établit d'après les règles générales de l'art. 60, C. pén.; par conséquent ceux qui ont aidé et assisté le fabricateur sont frappés de la même peine que ce dernier. Mais le fabricateur d'instruments se rend coupable d'un acte purement préparatoire du crime de fausse monnaie. S'il n'a été fait aucun usage de ces instruments, le crime n'existe pas; c'est seulement lorsque le crime a été consommé ou tenté.que le fabricateur doit être réputé complice pour

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

peu qu'il ait connu la destination des instruments qu'il préparait. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 600; Garraud, t. 3, n. 983. — V. sitprà, v° Complicité, n. 386.

32. — Sur les questions à poser au jury relativement à la complicité en matière de contrefaçon de monnaies, V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3226 et s., et 328S et s.

§ 2. Contrefaçon des monnaies ayant cours légal en France.

33. — Une condition essentielle du crime de fausse monnaie est que la monnaie contrefaite ait cours légal en France; les développements que nous allons présenter à cet égard se trouveront donc applicables aux divers laits prévus par l'art. 132.

34. — Le cours légal n'est autre chose que le cours forcé. « Le cours légal, dit un arrêt, c'est, en effet, l'obligation impo Sêe parla loi à tous les citoyens d'un pays d'accepter des monnaies nationales ou celles qui leur sont légalement assimilées. » — Cass., 27 juill. 1883, Briard, [S. 85.1.41, P. 83.1.66, D. Rép., Suppl., \" Vaux et fuisse monnaie, n. 14, note 1J — Si<\ Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 586; Blanche, t. 3, n. 18; Garraud, t. 3, n. 973-2°; Nypels, t. 1, p. 400.

35. — Cette circonstance doit donc être déclarée, et la compétence du jury à cet égard est depuis longtemps reconnue. — V. suprâ, v° Cour d'assises, n. 2807 à 2809.

36. — De ce qup l'art. 132 ne s'applique qu'au cas de monnaie ayant cours légal en France, on a conclu que la contrefaçon d'une monnaie adoptée par l'usage n'est pas comprise dans les termes de ces articles, si cette monnaie ne fait pas partie delà monnaie nationale. — Carnot, sur l'art. 132.

37. — De même on a jugé que les pièces de monnaie démonétisées n'ayant plus qu'une valeur matérielle, si elles ont été fabriquées, contrefaites ou altérées depuis leur démonétisation, les dispositions pénales ne sont point applicables aux auteurs de la falsification. — Cass., 6 fruct. an XI, M..., [S. et P. chr.] — Rauter. t. 1, n. 327; Blanche, t. 3, n. 23; Nypels, p. 402. — V. suprà, n. 26 et s.

38. — Tout enapprouvantces décisions, Chauveau, F. Hélie et Villey {loc. cit.) critiquent la distinction établie par la loi entre les monnaies ayant cours et celles ayant cours légal; toutes deux leur paraissent avoir droit à la même protection : « Le crime, disent-iis, ne change pas de nature parce que la monnaie ne porte pas l'empreinte nationale, ou parce que la loi ne fait qu'en tolérer l'usage, après en avoir modifié la forme ou la valeur. »

39. — La loi, comme on l'a vu (art. 132), parle d'une manière générale des monnaies ayant cours légal en France. Ainsi, les monnaies étrangères sont soumises en France à deux régimes distincts : elles peuvent, soit être assimilées par une loi aux monnaies françaises et acquérir à ce titre le cours forcé, soit être simplement autorisées à circuler sur le territoire par des conventions diplomatiques stipulant leur admission dans les caisses publiques; leur contrefaçon ou altération est réprimée, dans le premier cas, par l'art. 132, C. pén., et, dans le deuxième, par l'art. 133.— Cass., 29 mars 1890, Chapel, [S. 91.1.137, P. 91.1.309]; — 5 mai 1892, Gurréa, [S. et P. 93.1.61, D. 92.1. 580]

40. — C'est sur l'observation de Berlier que les mots « monnaies ajant cours légal en France » furent substitués à ceux-ci : « monnaies nationales ajant cours » que contenait le projet primitif. « Le motif de ce changement de rédaction, disait Berlier est principalement fondé sur un décret récent du 24 janv. 1807, qui ordonne que les monnaies italiennes auront cours en France comme monnaies françaises; elles ne sont pas pourtant pour la France la monnaie nationale, mais elles lui sont assimilées ; elles ont le même cours légal, et la nouvelle rédaction lèvera toute équivoque. Ceci, ajoutait l'orateur, ne pourra pas s'étendre aux autres monnaies étrangères qui ne seraient pas spécialement assimilées aux nôtres, puisqu'alors elles n'auraient pas un cours légal, mais simplement volontaire ou conventionnel. » — Procèsverbaux, Cons. d'Et., séance du 26 mai IS0H ;Locré, t. 30, p. "8. — V. aussi Chauveau, F. Hélie et Villey, toc. cit.; Blanche, t. 3, n. 19; Garraud. t. 3, n. 973-£b et note 9'.

41. — Cependant Carnot a prétendu (t. 1, p. 433, n. 14i que ce qui était vrai lors de la promulgation du Code, ne le sera t plus depuis que la France et l'Italie sont devenues, dans leurs rapports respectifs, des Etats indépendants, et il a soutenu dès lors que si les monnaies d'Italie étaient assimilées aux monnaies

de France par le décret de 1807, ce décret avait dû cesser d'être en vigueur en 1814. Bourguignon [Jurisp. des Codes crim., t. 3, p. 123, n. 1), qui était d'un avis contraire, s'est laissé toucher par cette objection et semble avoir changé de système.

42. — Mais on a répondu avec raison qu'après avoir été assimilée à la monnaie nationale, la monnaie d'Italie ne pouvait perdre ce privilège que par l'effet d'une disposition postérieure qui la démonétisât. La séparation des deux Etats n'a anéanti l'assimilation que relativement aux monnaies laites, depuis, au type des nouveaux souverains, et elle n'a pu rélroagir sur les monnaies antérieures, pour leur enlever, sans une disposition de loi, le caractère légal qu'elles avaient acquis. Seulement, il ne faut pas perdre de vue que le décret du 24 janv. 1807 ne donnait cours légal qu'aux pièces d'or et d'argent fabriquées à l'effigie de l'Empereur dans les hôtels des monnaies de son royaume d'Italie. — Cass., 10 aoùl 1826, Fourgeot, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 3, n. 973-11 b, note

43. — Il a, au surplus, été jugé que l'art. 132, C. pén., s'applique à l'émission d'une fausse monnaie originairement étrangère, mais qui, par suite d'une réunion de territoire à la France, a cours légal dans la partie de l'Empire français où le crime a été commis, encore bien que sa circulation ne soit que tolérée dans les autres parties. — Cass., 21 mai 1813 (intérêt de la loi), Lami, [S. et P. chr.] —Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 586; Legraverend, t. 2. chap. 7, p. 511 ; Merlin, Ouest., v° Monnaie, g 3. — « Aujourd'hui, l'uniformité de notre législation ne donne plus lieu d'invoquer cette décision, mais elle n'en a pas moins conservé son intérêt, et, si les mêmes circonstances se renouvelaient, on ne pourrait hésitera l'appliquer. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. eit.

44. — Il a été jugé que si les conventions monétaires du 23 déc. 1863 et du 5 nov. 1878 ont constitué à l'état d'union la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, en ce qui concerne le titre, le poids, le module et le cours de leurs espèces monétaires, aucune disposition de ces conventions n'impose aux particuliers l'obligation de recevoir lesdites monnaies et ne leur donne un cours légal en France : qu'en conséquence, le fait d'à voir contrefait des monnaies d'argent italien nés tombe sous l'application, non de l'art. 132, C. pén., mais de l'art. 133 du même Code. — Cass., 29 juin 1889, Sollinger, [S. 91.1.137, P. 91.1.309]

— V. aussi Cass., 29 déc. 1882, Verger, [S. 83.1.93, P. 83.1.186, D. 83.1.433]; — 27 juill. 1883, précité. — Sur ce point que les monnaies des nations étrangères, comprises dans l'union latine, n'ont pas cours légal en France, V. infrà, v° Monnaie.

45. — ... Que, dans ces conditions, le terme «cours légal», employé pour qualifier les crimes dont les monnaies étrangères peuvent être l'objet, est équivoque, en ce qu'il laisse incertain le point de savoir si les monnaies contrefaites rentrent dans la catégorie des monnaies assimilées aux monnaies françaises ou dans celle des monnaies admises seulement à circuler en France; qu'il y a donc lieu, quand elles appartiennent à la première catégorie, d'employer, dans la question soumise au jury, la locution de « cours forcé », qui n'offre aucune obscurité. — Cass., 29 mars 1890, précité. — V. aussi Cass., 5 mai 1892. précité.

48. — ... Que lorsque les mots cours légal ayant été ainsi employés, le défaut de toute spécification de la fausse monnaie, soit par son millésime, soit par des indications équivalentes ne permet pas d'apprécier si l'art. 132, C. pén., ou bien l'art. 133, était applicable, et que l'art. 132, qui édicté des peines plus graves, a été appliqué, la Cour de cassation étant dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation, l'arrêt de condamnation doit être cassé. — Cass., 5 mai 1892, précité.

47. — ...Que de même encourt la cassation, pour cause d'ambiguïté des réponses du jury, l'arrêt qui, s'abslenanl de poser au jury la question d'excuse légale tirée par l'accusé de ce qu'il avait procuré l'arrestation de ses coprévenus (C. pén., art. 138, V, infrà,!>. 1 13 et s.), a fait à l'accusé l'application de l'art. 133; 1 1. | en., à la suite de la réponse affirmative du jury à la question de savoir « si ledit accusé avait frauduleusement contrefait des monnaies d'argent étrangères ayant cours légal en France».

— Cass., 29 mars 1890, précité.

48. — Il convient de taire observer que la Cour de cassation, peur qui les mots cours li'gal ne paraissaient pas offrir de dillicullé dans ses arrêts des 29 déc. 1882, 27 juill. 1883, et 29 juin 1889, précités, a été prise de scrupules dans son arrêt du

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

iSI

29 mars 1890. Mais elle ce nous paraît avoir fait ici une confusion. Les expressions « cours légal » et « cours forcé » ont deux sens différents lorsqu'il s'agit de billets; elles n'en ont et ne peuvent en avoir qu'un lorsqu'il s'agit de monnaies métalliques. Ainsi, la loi du 12 aoùl 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. S03, P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 864) portait : « Art. 1. A partir du jour de la promulgation de la présente loi, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. » Voilà le cours légal. « Art. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la Banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces. » Voilà le cours forcé. Le cours légal consiste en ce que les billets (ou les monnaies) ne peuvent pas être refusés en paiement; le cours forcé consiste en ce que le porteur de billets ne peut contraindre la Banque aux remboursement en espèces. Les billets de la Banque de France sont redevenus remboursables à présentation depuis le Ier janv. 1878, en vertu de la loi de finances du 3 août 1875 (S. Lois annotées de 1876, p. 123, P. Lois, décr., etc. de 1870, p. ?.12); ils ont perdu le cours forcé; mais, l'art. 1, L. 12 août 187H, n'ayant pas été abrogé, les billets ont conservé le cours légal, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les refuser dans les paiements. — V. Cass., 28 déc. 1887, Caisse commerc. du Quesnoy, [S. 88.1.205, P. 88.1.502, D. 88.1.217|— Cette explication fait voir clairement que la distinction du cours légal et du cours forcé n'est pas applicable aux monnaies métalliques; car la seule question, pour elles, est de savoir si on peut ou si on ne peut pas les refuser en paiement. Ou le cours légal ne signifie rien, ou il veut dire qu'on ne peut pas refuser la monnaie qui a ce cours ; or, si un billet qu'on ne peut pas refuser en paiement n'a pas nécessairement pour cela cours forcé tant qu'on peut le porter à la banque qui l'a émis et lui demander le remboursement en espèces, une monnaie métallique qu'on ne peut pas refuser en paiement a, au contraire, et par cela même, cours forcé. » — Villey, note sous Cass., 29 mars 1890, précité. — V. aussi dans ce sens les conclusions de M. l'avocat général Sacrut, sous Cass., 5 mai 1892, précité.

49. — « La cassation de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt du 29 mars 1890, s'imposait par de tout autres motifs que ceux qui ont guidé la cour régulatrice. On avait demandé au jury « si l'accusé était coupable d'avoir frauduleusement contrefait des monnaies d'argent étrangères ayant cours légal en France », et sur la réponse affirmative du jury, on avait fait à l'accusé application de l'art. 133. C'était une contradiction manifeste, et la condamnation manquait de base. Si, en elfet, l'accusé avait contrefait des monnaies ayant cours légal en France, c'est l'art. 132 qui était applicable, et l'excuse tirée de l'art. 138 était proposable ; que si les monnaies contrefaites n'avaient pas cours légal en France, c'était l'art. 133 qui s'appliquait, mais la question posée au jury était nulle. Dans l'un et l'autre cas, l'arrêt ne pouvait échappera la cassation. » — Villey, loc. cit.

50. — La contrefaçon de monnaies ayant cours légal en France est punissable non seulement lorsqu'elle a eu lieu sur le territoire français, mais encore lorsqu'elle a été exécutée en pavs étranger. — Grenoble, 15 juill. 1847, Giraud, [S. 48.2.287, P. 48. 2.209, D. 48.2.196] — Cette règle, qui était écrite dans les art. 5 et 6, C. instr. crim., a été maintenue dans les nouveaux art. 5 et 7 rie ce Code, par la loi du 27 juin 1866. Ajoutons qu'il résulte du rapprochement de ces deux dernières dispositions que, dans notre cas, le Français peut être poursuivi avant son retour en France.

§ 3, Distinction entre les monnaies d'or ou d'argent et les monnaies de billon ou de cuivre.

51. — On sait que l'art. 132, C. pén., inflige la peine des travaux forcés à perpétuité si le crime porte sur des monnaies d'or ou d'argent, et celle des travaux forcés à temps si le crime porte sur des monnaies de billon ou de cuivre (V. suprà, n. 14 et 15). La seule question importante que celte distinction ait fait naître est celle de savoir à quels signes on doit distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent. Cette question, commune aux diverses infractions prévues par l'art 132, s'est élevée au sujet des pièces de quinze et trente sous, appartenant à l'ancien système monétaire; et à cet égard il a été jugé qu'une pièce ne pouvant être à la fois monnaie d'argent et monnaie de billon; son caractère doit se déterminer par la qualité du métal qui y

prédomine; que, spécialement, les pièces de 1 fr. 50 cent, et de 75 cent, composées de deux tiers d'argent et un tiers d'alliage, étaient monnaie d'argent, bien qu'elles ne pussent entrer dans les paiements comme les monnaies de billon que pour des appoints au-dessous de 5 fr. ; qu'en conséquence, leur contrefaçon rentrait dans le crime prévu par l'art. 132, C. pén. — Cass., 28 nov. 1812, Ardoin, fS. et P. chr.] ; — 22 sept. 1831, Frédéric, [P. chr.] — Merlin, Rép., v° monnaie, § 2, art. 2, n. 2; Bourguignon, Jur. des codes crim-, t. 3, p. 133; Legraverend, t. 2, p. 511 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 596. — Contra, Carnot, sur l'art. 132, f. pén., t. 1, p. 436, note 3. — Rappelons que l'ancien art. 132, visé par ces deux arrêts, punissait de mort la contrefaçon de monnaies d'or ou d'argent, tandis que l'ancien art. 133 punissait des travaux forcés à perpétuité la contrefaçon de monnaies de billon ou de cuivre. — V. suprà, n. 10.

52. — Il faut admettre, encore aujourd'hui, le même critérium d'après lequel toute monnaie où domine l'argent, quel qu'en soit le titre, doit être qualifiée « monnaie d'argent », tandis que l'alliage où prédomine le cuivre ou tout autre métal doit être qualifié « monnaie de billon ». — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 14 à 16; Garraud, t. 3, 973-II-e.

53. — Cette règle donne lieu à l'application suivante. On sait qu'aux termesde laconvention monétairedu 23déc. 1865, connue sous le nom d'union latine, renouvelée par la convention du 5nov. 1878 et par celle du 6 nov. 1885, suivie de l'acte additionnel du 12 décembre même année, le titre doit être de 900 millièmes pour les pièces d'argent de 5 fr. et de 835 millièmes seulement pour les pièces de 2 fr., 1 fr., 50 et 20 cent. Cependant la falsification de cette seconde catégorie de pièces n'en est pas moins commise en monnaie d'argent. Sans doute, la législation financière admet que les monnaies divisionnaires d'argent sont, comme les monnaies de cuivre, des jetons plutôt que des monnaies. Mais la loi pénale a c!ù se préoccuper avant tout du préjudice à la fois privé et social résultant de leur falsification; or l'écart entre la valeur métallique et la valeur nominale constitue le vrai critérium de ce préjudice, et les monnaies divisionnaires d'argent ayant une valeur intrinsequecerlaine, que n'ont pas les monnaies de cuivre, sont des monnaies d'argent dans le sens de l'art. 132. — Garraud, loc. cit.

54. — En ce qui concerne la juridiction compétente pour statuer sur la distinction ci-dessus établie, V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3059.

Section II.

Altération île monnaies.

55. — L'altération consiste dans le fait de diminuer la valeur intrinsèque des pièces de monnaie, d'en modifier la substance et le poids. Ainsi, à la différence de la contrefaçon, elle ne crée pas une monnaie, elle s'applique à enlever à une monnaie, qui antérieurement était de bon aloi, une partie de sa valeur, laquelle lui est matériellement soustraite à l'aide d'agents chimiques ou de toute autre manière.

56. — Il a été jugé notamment que celui qui altère de la monnaie nationale en la rognant et en la limant la rend fausse quant à son poids et à sa valeur, et commet le crime de fausse monnaie. — Cass., 19 bruni, an X, Lel'ranc, [S. et P. chr.] — Morin, Dict. de dr. crim., v° Fausse monnaie, p. 313.

57. — Mais le fait ne constituerait pas un crime si l'auteur n'avait pas eu l'intention de remettre la pièce en circulation au taux de la valeur primitive, puisque dans ce cas il manquerait un des éléments essentiels du crime, à savoir l'intention coupable.—Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 587; Garraud, t. 3, n. 974. — V. suprà, n. 22 et 23.

58. — On doit voir aussi une altération de la monnaie dans le l'ait de la creuser et de remplacer la substance enlevée par du plomb ou par une autre substance. — Nypels, p. 405.

59. — Remarquons qu'il ne faut pas confondre avec ['altération la superposition, sur une monnaie inférieure, d'un peu d'or ou d'argent en vue d'en augmenter frauduleusement la valeur. Depuis la loi du 13 mai 1863, ce procédé constitue le délit de coloration puni par l'art. 134, C. pén. — V. infrà, n. 133 et s.

60. — On ne saurait voir non plus un fait d'altération dans le changement des signes ou des chiffres qui désignent la valeur nominale de la monnaie. Ce fait qui, comme le précédent, a pour but une exagération de valeur, n'étant pas prévu spécialement par la loi, doit être considéré comme une manœuvre frauduleuse

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

tombant sous l'application de l'art. 40o, C. pén. — Garraud, t. 3, n. 973. — V. suprà, v" Escroquerie, n. 121, 360.

61. — Celui qui altère les monnaies est passible des mêmes peines que celui qui les contrefait, et cependant le premier est bien moins dangereux pour la société que le second. En effet, l'altération demande un travail spécial et minutieux, sur cbaque pièce, tandis que la fabrication s'exécute au moyen de moules, matrices ou coins gravés en creux qui permettent, à l'aide de balanciers, de frapper un grand nombre de pièces. C'est au juge qu'il appartiendra d'infliger des peines proportionnées à la gravité du fait, en usant des degrés qui séparent le minimum du maximum, et en accordant le bénéfice des circonstances atténuantes. — Garraud, loc. cit. — V. suprà, v» Circonstances aggravantes et atténuantes, n. 74 et s.

62. — Il va sans dire que l'altération comme la contrefaçon (V. suprà, n. 22) n'est pas punissable si elle a lieu dans un but artistique ou scientifique. — Blanche, t. 3, n. 11.

Section III.

Emission (le monnaies (misses.

S 1. Généralités.

63. — L'émission consiste dans le fait de donner en échange une monnaie contrefaite ou altérée. Elle correspond à ['usage en matière de faux. — V. infrà, v° Faux. — Sur la pénalité applicable, V. suprà, n. 14 et s.

64. — En général, l'émission volontaire suppose une complicité de fabrication; au reste, peu importe que l'auteur de l'émission tienne la fausse monnaie d'une tierce personne et non du fabricateur, ce qui a lieu dans la seconde et subséquente émission. A cet égard, la loi ne distingue pas : le législateur a pensé que l'émission sciemment faite a, par elle-même, un caractère suffisant de perversité' pour constituer un crime principal, indépendamment de toute relation entre l'auteur de cette émission et le contrefacteur. En n'accordant une atténuation de peine qu'à relui qui a reçu pour bonnes les monnaies fausses par lui émises (V. infrà, n. 67ets.), l'art. 135, C.pén., confirme ces principes.

— Cass., 5 oct. 1821, Gorrichon, [S. et P. chr.] — Sur la question qui doit être posée au jury, V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3595.

65. — Jugé qu'il y a lieu d'annuler un arrêt de la Chambre des mises en accusation portant seuleaient qu'un certain nombre de pièces fausses avaient été émises par certains individus, sans indiquer quelles étaient ces pièces et si elles avaient cours légal en France ou si elles étaient étrangères. Un exposé est en cllet nécessaire pour que la Cour de cassation puisse apprécier les moyens présentés par les accusés et rechercher si les faits relevés sont qualifiés crimes par la loi (C. instr. crim., art. 299).

— Cass., 26 nov. 1886, l'into et autres, [D. liép. Suppl., V Faux et fausse monnaie, n. 27] — V. suprà, v" Chambre des mises en accusation, n. 459 et s.

§ 2. Circonstances qui font disparaître ou modifient le crime d'émission de fausse monnaie.

66. — L'art. 132, relatif à l'émission des monnaies contrefaites ou altérées, reçoit exception dans deux cas : 1° si le distributeur ignorait les vices de la monnaie émise; dans ce cas, il n'y a ni crime ni délit; 2° s'il a découvert les vices de la monnaie, et qu'il justifie qu'il l'avait reçue pour bonne ; dans ce cas, sa culpabilité est atténuée.

67. — En ell'et, l'art. 135 porle que « la participation énoncée aux précédents articles ne s'applique pas à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remisos en circulation ». La même règle est formulée pour le faux en général par l'art. 163, C. pén. En matière de faux, la loi ne punit pas la négligence. — V. infrà, v» Faux.

68. — Mais l'art. 135 ajoute que « celui qui aura l'ait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus île la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que celte amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 fr. ». Ici il y a fraude évidente, dommage volontairement causé, mais moins par un criminel que par un malheureux

cherchant à faire supporter par la masse la perte qu'il a éprouvée, Aussi la loi le frappe-t-elle dans sa fortune seulement : lui-même a été trompé. — Garraud, t. 3, n. 985; Blanche, t. 3, n. 02.

69. — Malgré les termes restrictif de l'art. 135, nous pensons que l'amende pourra descendre au-dessous de 16 fr. par l'admission des circonstances atténuantes. Cet article a simplement prévu le cas où la somme représentée par les pièces fausses ne s'élèverait pas à 16 fr.; il n'a pas entendu dérogera la disposition de l'art. 463 qui domine tout le Code pénal. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 592; Garraud, t. 3, n. 987. — V. suprà, v° Circonstances aggravantes et atténuantes , n. 111.

70. — Ces notions préliminaires exposées, nous allons examiner successivement les deux cas prévus par l'art. 135.

1° Du cas où celui qui émet les pièces fausses les avait reçues pour bonnes et les remet en circulation swis en avoir fait vérifier les vices.

71. — D'après l'art. 13.5, § 1, le fait cesse d'être punissable s'il est prouvé que l'accusé avait reçu pour bonnes les pièces par lui émises. Cette circonstance constitue-t-elle un fait sur lequel le jury doive être interrogé? En faveur de la négative on a dit : il ne s'agit pas ici d'une excuse, c'est-à-dire d'une circonstance accessoire atténuant la gravité de l'infraction et mitigeant la peine; l'accusé soutient qu'il est pleinement justifié à raison de sa bonne foi, de sorte que la question de savoir s'il a reçu la monnaie pour bonne est implicitement soumise au jury par la question générale de culpabilité (Blanche, t. 3, n. 61). Et un autre auteur, partisan de cette solution, fait observer que la disposition dont il s'agit n'établit pas seulement un fait justificatif, mais constate l'absence de l'un des deux éléments constitutifs de l'infraction. — Garraud, t. 3, n. 985. — V. aussi Rolland de Villargues, C. instr. crim. annoté, sous l'art. 1 32, n. 28.

72. — Il a été jugé, en ce sens, que la réponse affirmative du jury à la question d'émission de pièces de monnaie fausses rendait sans objet la question aussi posée de savoir si l'accusé avait reçu pour bonnes les pièces dont l'émission lui était imputée. — . Cass., 20 avr. 1860, Goyffon, [S. 60.1.925, P. 61.400, D. 60.1, 290] — V. aussi Cass., 5 juill. 1867, Krakaeier, IS. 08.1.141. P. 68.315]; — 2 avr. 1868, [Bull, crim., n. 88]

7-3. — Mais la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en reconnaissant qu'il s'agit ici d'un élément constitutif du crime, est aujourd'hui fixée en ce sens que le jury doit, à peine de nullité, être interrogé sur la connaissance que l'accusé pouvait avoir de la fausseté des pièces par lui émises ou introduites. — V. supro.yo Cour d'assises, n. 2806, 3088, 3407, 3408, 3414, 3598 et 3399.

— V. aussi Cass., 18 févr. 1875, Le Ret, [S. 75.1.437, P. 75.1(182, U. 76.1.281] ; — 18 nov. 1875, Oudin, [S. 76.1.329, P. 76.788, D. 76.I.28IJ; — 16 déc. 1880, Vergues, [S. 81.1.330, P. 81.1. 791, D. 81.1.138] ; — 16 mars 1882, Zeilane, [Bull. crim., n. 74];

— 25 févr. 1883, Amorethi et Curiel, [S. 83.1.439, P. 83.1.1088, D. 83.1.486]; —23 nov. 1889, Giraud, [D. Hép. Suppl., v° Faux et fausse-monnaie, n. 23, ad notam]; — 10 avr. 1899, Aies, [S. et P. 99.1.376] — Le Poittevin, v° Fausse monnaie, n. 4.

74. — Et il a été jugé spécialement, à cetégard, que lorsqu'un jury est interrogé sur le point de savoir : 1° si l'accusé a contrelait une monnaie a\ant cours légal; 2° s'il est coupable d'émission de monnaie fausse, et qu'il répond négativement sur la première question et affirmativement sur la deuxième, cette réponse est nulle, le jury n'ayant point été interrogé sur la connaissance que. l'accusé pouvait avoir de la fausseté des pièces émises. — Cass., 18 févr. 1875, précité; — 18 nov. 1875, précité. — Contra, Rolland de Villargues, C. instr. crim., art. 132, n. 25. — V. aussi Nouguier, Cour d'assises, t. 4, n. 2815.

75. — ... Ou'au cas d'accusation d'émission de fausse monnaie, la réponse négative du jury à la question de savoir si l'accusé avait reçu pour bonnes les pièces par lui émises doit exprimer, à peine de nullité, qu'elle a été rendue à la majorité. — Cass., 7 août 1879, Séguy, [S. 80.1.480, P. 80.1187, D. 80.1.239]

— ...Et que cette nullité entraîne celle de la réponse affirmative sur la culpabilité. — Même arrêt.

76. — Mais si la complicité d'une émission ou introduction de fausses monnaies n'est punissable qu'aulant qu'il résulte de la déclaration du jury que le complice avait connaissance de la fausseté des pièces émises ou introduites, cette condition est réalisée par la déclaration que le, complice a assisté avec connaissance l'auteur principal, reconnu coupable par le même ver-

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

die t d'avoir émis sciemment de fausses monnaies, car cette déclaration de connaissance s'applique non seulement à la matérialité des actes, mais à leur criminalité, c'est-à-dire à l'émission de monnaies fausses. — Gass., 24 juin I8sl, Simonnet, [D. /!<*£., Suprl., v° Faux et fausse monnaie, n. 24]

77. — Remarquons que, pour que le l'ait d'émission ou tentative d'émission de monnaies fausses soit punissable, il n'est pas nécessaire que les pièces fausses aient été présentées comme étant de bon aloi. Ainsi, il y a tentative punissable de la part de celui qui, venant de recevoir de bonnes pièces de monnaie en paiement, et y ayant glissé une pièce fausse, veut se faire remettre en échange une pièce bonne. — Cass., 28 déc. 1 S "■ i , Yaya-ben-el-Hadj, [S. 55.1.336, P. 55.2.265, D. 55.1.124]

2» Du cas où celui qui ayant reçu pour bonnes les pièces reconnues fausses les remet en circulation après en avoir fait vérifier les vires.

78. — La disposition du § 2 de l'art. 135 qui vise le cas où le coupable, ayant reçu les pièces fausses pour bonnes, les remet en circulation après en avoir fait vérifier les vices établit-elle un cas d'excuse légale? Suivant un auteur, il faut répondre négativement et dire qu'il s'agit là d'un délit spécial et indépendant ; d'où il suit que le président de la cour d'assises aurait le droit strict de se refusera poser la question comme question d'excuse, sauf à lui à en faire l'objet d'une question subsidiaire. — Garraud, t. 3, n. 986.

79. — Mais cette opinion, que d'ailleurs M. Garraud ne justifie point, est restée isolée, et on admet, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que le fait prévu par le second § de l'art. 135 constitue une excuse légale. Sans doute, cette disposition ne déclare pas, en termes formels, excuser l'usage qui a été fait de pièces fausses; mais elle n'en crée pas moins une excuse, en ne punissant que d'une amende un fait qui aurait été passible d'une peine bien plus grave, si les pièces, au lieu d'avoir été reçues pour bonnes, l'avaient été comme fausses (C. pén., art. 65 1. — Cass., 14 déc. 1833, Courtv-Poyet, [S. 34.1.185, P. chr.]; — 15 mai 1834, Trancbart. P. chr.]; — 12 nov. 1835, Bailleur, fS. 36. 1.227, P. chr. ; — 7 juin 1838. [Bull, crim., n. 159]; — 23 janv. 1840, Dubeton, [P. 41.1.125]; — 9 avr. 1840, [Bull, crim., n. 107]; — 15 avr. 1841, [Bull, crim., n. 96]; — 31 mars 1842, Bouvgues, [P. 42.2.170]; — 21 juin 1844, Turpin, [P. 45.1.63];

— 27 juin 1845, Hauser, P. 45.2.637, D. 46.4.292]; — 10 juill. 1845, Claval, [P. 45.2.638, D. 46.4.292]; — 25 mars 1847, Gaby, [D. 47.4.257] ; — 31 janv. 1857, Aubert, [P. 58.131, D. 57.1.63] ;

— l"oct. 1857, Majau, [D. 57.1.454]; — 14 nov. 1861, Marret, [D. 64.5.183]; - 28 juill. 1864, Perrin, [Bull, crim., n. 2011; — 10 sept. 1869, Duret, [D. 70.1.187]; - 23 nov. 1S72, Sabi", [S. 73.1.(84, P. 73.419, D. 73.1.43]; — 4 avr. 1878, Millery, [D. 78. 1.330]; — 7 juill. 1882, Gharlet, [S. 83.1.487, P. 83.1.1199, D. 83. 1.138] — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 591; F. Hélie, t. 8, n. 3645; Blanche, t. 3, n. 63; Nouguier, t. 4, n. 2854 et 2857 ; Morin, v° Excuse, n. 4 et 5; Le Sellver, Traité de la criminalité, t. 1, n. 311.

80. — Jugé, en conséquence, que la cour d'assises ne pourrait refuser de poser la question relative à cette exception, sous le prétexte qu'elle ne constitue pas un fait d'excuse admis comme tel par la loi, et que, d'ailleurs, ce fait ne résulte pas des débats.

— Gass., 17 avr. 1846, Chalançon, [P. 49.2.106, D. 46.4.292] — V. aussi Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 591; Morin, v° Fausse monnaie, n. 5.

81. — ... Que dans une accusation d'émission de fausse monnaie, lorsqu'une question d'excuse a été proposée par la défense, dans les termes mêmes du second paragraphe de l'art. 135, C. pén., il y a nullité, si le président des assises en supprime la circonstance que l'accusé avait reçu pour bonnes les pièces de monnaie dont il a fait usage après en avoir vérifié les vices.

— Cass., 23 nov. 1872, précité.

82. — ... Qu'il en est de même au cas d'introduction en France et d'exposition de monnaies contrefaites ou altérées. — Cass., 23 févr. 1860, Blazy, [S. 60.1.588, P. 61.399]

83. — ... Que, "lorsque dans une accusation d'émission de fausse monnaie, le jury a omis de répondre à la question d'excuse posée par le président, dans les termes de l'art. 135, S 2, C. pén., sa déclaration incomplète ne peut servir de base aune condamnation, et que la Cour doit, à peine de nullité, le renvoyer dans la chambre de ses délibérations pour la compléter. — ■ Cass., 7 juill. 1882, précité. — V. aussi Cass., 31 janv. 1857, précité ;

— 23 avr. 1857, [Bull, crim., n. 164]; — 28 juill. 1864, précité.

— Morin, v° Fausse monnaie, n. 5; Chauveau, F. Hélie et Ville}', loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 69.

84. — ... Que la réponse affirmative du jury sur la question principale, par laquelle l'accusé est déclaré coupable d'avoir participé à l'émission de pièces d'argent contrefaites ayant cours légal en France, sachant qu'elles étaient contrefaites, n'emporte pas nécessairement la solution négative à la question d'excuse prévue par l'art. 135, § 2. — Cass., 26 mars 1846, Bauer, [P. 47. 2.368, D. 46.4.293] — V. aussi, Cass., 4 mai 1848, Marie Stewart, [P. 48.2.545, D. 48.5.198]

85. — Le fait d'avoir reçu les pièces fausses pour bonnes constituant une excuse légale, c'est à l'accusé qu'il appartient de proposer cette excuse, dont la preuve doit être à sa charge; de sorte que si l'accusé n'a pas formellement demandé que le jury fût interrogé sur ce fait, il ne peut résulter de nullité de ce que la question n'a pas été posée. — Cass.. 9 mars 1854, Barbier, [D. 54.5.378] — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit. — V. sur le principe, suprà, v° Cour d'assises, n. 2806 et 3 1 30 et s.

86. — Mais le président peut et doit même poser d'office la question d'excuse si elle lui parait résulter des débals. — Cass., 15 janv. 1848, Pilate, [P. 48.2.4~3

87. — On peut se demander si le fait de considérer la circonstance dont nous parlons comme une excuse est bien conforme aux règles de notre droit pénal. Il serait plus juste, semble-t-il, de la considérer comme une circonstance constitutive du crime dont il appartiendrait au ministère public d'établir l'existence préalablement aux poursuites. — Y. en ce sens le Code pénal belge de 1867, art. 170.

88. — Remarquons, que l'individu qui n'a pas prétendu avoir reçu pour bonnes les fausses pièces de monnaie dont il est accusé d'avoir fait l'émission, et qui ne demande pas la position d'une question à cet égard, est non recevable à demander qu'il en soit posé une sur le point de savoir s'il a fait usage desdites pièces après en avoir vérifié les vices. En effet, la question ne pourrait produire aucun effet légal. — Cass., 26 déc. 1823, Ravel, [S. et P. chr.]

89. — Au reste, lorsque l'excuse tirée de ce que l'accusé a reçu pour bonnes les pièces fausses par lui émises, est établie, c'est à l'accusation à prouver que le prévenu a vérifié ou fait vérifier les vices des pièces émises, cette vérification, après laquelle seulement on devient punissable, étant la circonstance constitutive du fait puni par l'art. 135, § 2. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

90. — Et, d'autre part, il a été jugé à bon droit qu'il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui, tout en admettant la participation de l'accusé à l'émission de pièces de monnaie qu'il savait contrefaites, répond affirmativement à la question de savoir s'il a participé à cette émission seulement après avoir reçu les pièces pour bonnes, mais en avoir vérifié les vices.

— Cass.', 16 sept. 1869, Duret, [D. 70.1.187],

90 bis. — Sur la question de savoir quel est le caractère du fait ainsi modifié par l'admission de l'excuse proposée, V. infrà,

Section IV.

Exposition de monnaies iausses.

91. — L'exposition de monnaies contrefaites consiste à les mettre en montre, à les offrir ainsi au regard du public. Elle est, comme l'émission, un mode de complicité du crime de contrefaçon. « La loi a supposé que le changeur qui expose ces monnaies pour les vendre, les a reçues du faux-monnayeur et participe à son crime : de là la même peine qui les frappe l'un et l'autre. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 593. — V. aussi Blanche, t. 3, n. 25 ; Garraud, t. 3, n. 974.

92.-- Mais l'exposant peut, comme l'émetteur, s'il veut échapper à la peine, établir, dans les termes de l'art. 135, C. pén., qu'il a reçu pour bonnes les pièces remises par lui en circulation. Et à cet égard il faut appliquer tout ce qui a été dit suprà, n.71 et s., relativement à l'émission. — Cass., 23 févr. 1860, Blazy, [S. 60.1.588, P. 61.399]— V. aussi, suprà, v° Cour d'assises, n. 4426 et 4427.

93. — Si l'exposant, quoique sans complicité avec le contrefacteur, a reçu les pièces pour fausses, et cependant les met en vente comme bonnes, l'art. 132 lui est applicable en ce qu'il y a complicité sinon avec l'agent principal du moins avec les

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

agents secondaires du crime. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

94. — Mais l'exposition des monnaies contrefaites n'est pas punissable lorsqu'elle a lieu, non pour les mettre en circulation, mais pour salistaire la curiosité du public qui, de plus, ainsi mis sur ses gardes, devient moins facile à tromper. Et en fait, c'est d'ordinaire dans cette intention que de la lausse monnaie figure à la vitrine ou dans les magasins d'un changeur. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 3, n. 974, note 18.

Section V.

Introduction de monnaies fausses.

95. — L'introduction sur le territoire français de monnaies contrefaites ou altérées n'est, comme l'exposition, qu'un acte préparatoire de l'émission, u Pour l'élever au rang des crimes, il a fallu supposer une sorte d'association entre le fabricateur et l'inlroducteur. Si cette présomption est détruite par la défense, la criminalité cesse; mais d'après le système de la loi, elle ne peut être détruite que par la preuve que l'agent ignorait les vices des pièces importées, ou du moins qu'il les avait reçues pour bonnes. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

96. — Si le crime de fausse monnaie a été commis à l'étranger, sera-t-il punissable en France au cas d'altération, d'émission, d'exposition ou d'introduction, comme il. l'est au cas de contrefaçon? (V. suprà,n. 50). Nous ne le croyons pas, l'art. 7, C. instr. crim., ne prévoyant que le cas de contrefaçon, et la loi pénale devant être strictement interprétée. — V. Grenoble, lojuill. 1847, Giroud, [S. 48.2.287, P. 48.2.209, D. 48.2.196] — Contra, Blanche, t. 3, n. il et 26.

97. — En ce qui concerne les questions à poser au jury, nous renvoyons aux règles générales établies, suprà, n. 71 et s., et n. 75. — V. aussi suprà, v° Cour d'assises, n. 3228.

Section VI.

Crimes portant sur les monnaies étrangères.

98. — Depuis la loi du 13 mai 1863, la contrefaçon des monnaies étrangères est prévue par l'art. 133, C. pén., ainsi conçu : « Tout individu qui aura, en France, contrefait ou altéré des monnaies étrangères, ou participé à l'émission, exposition ou introduction en France de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps. »

99. — Il a été jugé, à cet égard, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il \ ait contrefaçon d'une monnaie étrangère dans le sens de la loi pénale, que les pièces fabriquées reproduisent tous les caractères et les types de cette monnaie ; qu'il suffit que l'imitation soit assez exacte pour tromper des yeux non exercés. — Cass., 25 mars 1837, Merle, [S. 38.1.171, P. 38.1.89]

100. — Mais il importe de faire remarquer que la distinction établie par l'art. 132 en ce qui concerne la pénalitéet la criminalité, et fondée sur la différence métallique des monnaies françaises (V. suprà, n. 14 et 15), n'est pas reproduite lorsqu'il s'agit de monnaies étrangères : la peine est la même, qu'il s'agisse soit de monnaie d'or ou d'argent, soit de monnaie de billon ou de cuivre. D'où il suit qu'il n'est pas nécessaire que le jury s'explique sur la nature du métal imité. — Cass., 9 juin 1887, Favre dit .Miclet, [D. Rép., Suppl., v» Faux et fausse monnaie, n. 22, note I] - Blanche, t. 3, n. 41.

101. — D'ailleurs il est évident, bien que la loi ne s'en explique pas formellement, qu'il ne s'agit ici que des monnaies étrangères ayant cours légal à l'étranger, car sans cette condition il n'y a pas véritablement de monnaies; les pièces ne sont reeues au change que pour leur poids.— Carnot, t. 1. p. 439.

102. — Toutefois, il a été jugé, à propos de pièces suisses, que l'art. 133 n'exige pas, pour la constatation légale du crime il émission en France de monnaies étrangères, une déclaration explicite du jury relativement à leur cours forcé à l'étranger. — Cass., 9 juin 1887, précité.

103. — En ce qui concerne les monnaies étrangères ayant cours légal en France, et assimilées à la monnaie française par des dispositions formelles et spéciales, on a vu suprà, n.' 39 et s., qu'elles étaient protégées par l'art. 132, C. pén.

lOi. — Mais on s'est demandé si l'on doit comprendre dans cette expression « monnaies étrangères », les billets papier-mon-

| naie ayant cours dans un pays étranger. La Cour de cassation avait d'abord, dans un arrêt, laissé ]a question indécise en décidant que la contrefaçon des billets de la Caisse de Prusse constitue un fait punissable, aux ternies des dispositions du Code pénal, relatives, soit au crime de fausse monnaie, soit au crime de faux en écriture. — Cass., 25 avr. 1828, Magni, [P. chr.] — Mais par divers arrêts postérieurs elle a formellement jugé que la fabrication du papier-monnaie d'un pa\ s étranger ayant cours légal et forcé dans ce pays constitue le crime de fausse monnaie étrangère réprimé par l'art. 133, C. pén. — V. suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat, n. 24.

105. — La contrefaçon, l'altération ou l'émission de monnaies étrangères (spécialement, par un Français) n'est punie par la loi française qu'autant qu'elle a été commise en France, et non lorsqu'elle a été commise à l'étranger. En effet, l'art. 133 porte ; (■Tout individu qui aura en France con Ire fait... ». — Cass., 27 juill. 1883, Briard. [S. 85.1.41, P. 85.1.66, D. Rép. Suppl., v° Faux et fausse monnaie, n. 14, note 1]; — 9 août 1883, [Gaz. Pal., 83.2.89]; — o janv. 1884 (motifs), Picard, [S. 85.1.517, P. 85.1. 1210, D. 84.1.432] — Pau, 18 avr. 1883, Etchéverry, |D. 86.2. 166]— Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 599; Garraud, t. 3, n. 977. — En conséquence, le fait par un Français d'avoir «ontrefait, en Belgique, des monnaies belges, n'est pas justiciable de la loi pénale française. — Cass., 27 juill. 1883, précité.

106. — Toutefois , d'après Blanche, il faut distinguer suivant que le crime a été commis par un Français ou par un étranger. Sous l'empire du Code d'instruction criminelle de 1808, la contrefaçon d'une monnaie étrangère n'était punissable, pour l'étranger comme pour le Français, que dans le cas où elle avait eu lieu en France. Mais cette règle n'a été maintenue que pour l'étranger, depuis les modifications apportées aux art. 5 et 6, C. instr. crim., par la loi du 27 juin 1866. Aujourd'hui, en effet, tout Français qui, hors de France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France (art. 5). Et cet auteur déclare que ce texte doit èire appliqué à la contrefaçon des monnaies étrangères. — Blanche, t. 3, n.40.

107. — Mais ce raisonnement n'est pas exact, car l'art. 5 ne frappe le Français que s'il a commis à l'étranger un crime puni par la loi française; or la loi française ne punit la contrefaçon ou l'altération des monnaies étrangères que si elle est commise en France. On peut trouver cette règle fâcheuse, surtout depuis les conventions d'union monétaire; mais tant que l'art. 133, C. pén., ne sera pas modifié, l'interprétation que lui donne la jurisprudence sera seule conforme au principe « nulla pœna sine lepe ». — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 3, n. 977, note 20.

108. — Il s'ensuit que l'introducteur en France des fausses monnaies étrangères dont il s'agit pourrait être puni non comme complice, puisque le fait principal ne serait pas punissable, mais seulement comme coupable du fait distinct de l'introduction. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

109. — lit si le contrefacteur de pareilles monnaies, en pays étranger, n'a pas remis les fausses pièces à l'introducteur et est resté étranger à l'introduction en France, il ne saurait être puni comme complice d'introduction de monnaies étrangères. Mais il en serait autrement s'il avait remis ces monnaies, sachant qu'elles devaient être introduites.

110.— Nous devons faire observer que la cour d'Aix et la Cour de cassation ontadmis la fiction d'exterritorialité en ce qui touche notamment la contrefaçon de monnaies étrangères dans les Echelles du Levant et de Barbarie. — V. suprà, v° Echelles du Levant et de Rarbarie, n. 80 à 82.

111. — D'autre part, la Cour de cassation semble avoir considéré comme régulière une poursuite dirigée contre un militaire français, pour contrefaçon à létranger de monnaies étrangères. — Cass., 18 oct. 1811, Vinoski et autres, [S. et P. chr.] — Cet arrêt ne déroge pas non plus au principe posé plus haut, car il est fondé sur la fiction que le territoire français occupé par une armée française fait partie du territoire français. Aussi e:.t-ce à tort qu'il est critiqué par Legraverend (t. 2, p. 511). qui passe d'ailleurs cette circonstance sous silence.

112. — Toutefois, Chauveau, F. Hélie et Villey (loc. cit.), ne pensent pas qu'on puisse, à l'aide d'une fiction qui n'a été établie qu'en faveur des militaires et pour conserver leurs intérêts, étendre l'application d'une peine au delà des limites fixées par la loi.

FAUSSE MONNAIE. — Chap. II.

113. — les dispositions de l'art. 135, relatives à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites, les

nises en circulation, s'appliquent en matière de monnaies étrangères, comme lorsqu'il s'agit de monnaies françaises. — V. suprà, n. 71 et s.

114. — Par suite, il a été jugé que le fait de déposer dans la coupe d'une chanteuse, au moment de la quête faite par elle dans un café-concert, une pièce de 5 fr. étrangère, que le prévenu savait être fausse, constitue le crime d'émission en France d'une monnaie étrangère contrefaite et altérée, puni et réprimé par l'art. 133, C. pén., et, qu'en conséquence, la juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître. — Caen, 18 déc. 1889, B..., [S. 91.2.142, P. 91.1.873, D. 91.2.240]

Section VII.

Dénonciation des crimes de Inusse monnaie et de leurs ailleurs.

115. — L'art. 138, C. pén., exempte de toute peine autre que la surveillance à vie ou à temps (V. infrà, n. 131) les coupables qui. avant la consommation du crime de fausse monnaie française, et avant toutes poursuites, en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou qui, même après les poursuites commencées, ont procuré l'arrestation des autres coupables.

11G. — Cette disposition a été motivée par l'intérêt politique de l'Etat. Le législateur a pensé que l'impunité promise aux révélateurs serait le moyen le plus sur de faire découvrir à l'autorité les traces du crime et de ses auteurs, et d'empêcher ainsi l'émission ou l'introduction de la fausse monnaie sur le territoire (Procès-verbal du Conseil d'Etat, 22 oct. 1808). La même considération avait porté le législateur de 1810 à punir ceux qui fauraient pas révélé l'existence, d'eux connue, de fabriques ou dépots de fausse monnaie (art. 130 et 137i ; mais cette peine a été effacée par le législateur de 1832; elle excédait en effet les limites de l'équité.

117.— Remarquons que l'art. 108 porte aussi exemption de peine, au cas de révélation de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat; mais entre cette disposition et l'art. Iï8, nous signalerons les différences suivantes : ^d'après l'art. 108, le révélateur ne peut invoquer le bénéfice de la loi qu'autant que sa révélation a précédé toute exécution ou tentative du crime; dans l'espèce de l'art. 1 38, au contraire, il suffit que la dénonciation ait précédé la consommation (V. à cet égard infrà, n. 120 et s.); 2° l'exemption de l'art. 108 ne profite qu'à celui des coupables qui le premier a révélé le crime ; celle de l'art. 138 s'étend à toutes les personnes qui ont fait la révélation. — Carnot, t. 1, p. 44a ; Chauveau, F. Hélie et Ville y, t. 2, n. 601.

118. — L'art. 138 a été révisé par la loi du 13 mai 1863, mais seulement à l'effet de le mettre en harmonie avec le nouveau numérotage des anciens art. 132 et 133. Il ne vise donc plus aujourd'hui que l'art. 132, qui comprend les crimes mentionnés aux anciens art. 132 et 133; il est inapplicable aux crimes prévus par l'ancien art. 134, devenu le nouvel art. 133.

119. — Par suite, il a été jugé que l'exemption de peine accordée par l'art. 138, G. pén., n'est point applicable aux accusés d'émission en France de fausse monnaie étrangère, spécialement de faux billets d'une banque étrangère. — C. d'ass. de la Seine, 9 juill. 1870, Powicki, [S. 71.2.66, P. 71.285, D. 70.2.136] — Blanche, l. 3, n. 75 ; Chauveau, F. Hélie et S'illey, t. 2, n. 601, note 1. — On peut toutefois regretter que la loi n'ait pas donné à l'art. 138 une plus large étendue d'application. — Garraud, t. 3, n. 989, note 40.

120. — L'art. 138 renferme deux dispositions distinctes. La première se r';,ère au cas où des individus, non encore poursuivis, ont donné connaissance aux autorités constituées du crime de fausse monnaie et en ont révélé les auteurs avant la consommation du crime. La seconde est relative au cas où des individu: y ayant participé ont, même après le commencement des poursuites, procuré l'arrestation des autres coupables.

121. — En nous plaçant dans la première hypothèse nous relevons un arrêt qui assimile la tentative caractérisée à la consommation du crime de fausse monnaie. — Cass., 17 août 1820, Ferdinand, [S. et P. chr.]

122. — Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 601) critiquent cet arrêt, comme ayant jugé qu'une fois le crime tenté, le révé-

lateur n'est plus admis à jouir du bénéfice de l'art. 138. « Si la tentative, disent-ils, est assimilée à la consommation par l'art. 2, C. pén., ce n'est que relativement à la peine, et nullement aux effets de ces deux modes d'exécution. » L'esprit du Code a, d'ailleurs, été d'étendre les effets de l'exception plutôt que de les limiter. Et ils invoquent les paroles de Berlier dans le sein du Conseil d'Etat. M. Garraud dit, de son côté, que l'assimilation établie par l'art. 2, C. pén., est relative « à l'application et non à la remise de la peine » (t. 3, n. 989, note 38).

123. — Cependant, tout en convenant, avec les auteurs précités, que la disposition de l'art. 1 38 ne saurait être modifiée par celle de l'art. 2, C. pén., on peut faire observer que l'arrêt précité n'a rien décidé de contraire. D'abord, comme l'a fait remarquer Carnot (t. 1, p. 447, n. 5), la question n'était pas à juger dans l'espèce; c'est donc une raison de croire qu'elle ne l'a pas été, puisqu'il n'y a rien de précis à cet égard dans 1» texte de l'arrêt. En second lieu, le paragraphe où il est parlé de la révélation faite avant que le projet fût devenu criminel, soit par la consommation, soit par la tentative caractérisée crime, d'après l'art. 2, C. pén-, n'a pas eu pour but de poser le principe général, qu'une fois le crime tenté, la loi refusera d'admettre le révélateur au bénéfice de l'absolution, mais de prévoir le cas où le projet ne serait pas allé au delà d'une tentative caractérisée, soit parce que des poursuites auraient été commencées, soit parce que les faussaires auraient été réduits par toute autre circonstance à l'impossibilité de l'accomplir. La tentative ne doit-elle pas, en effet, dans ce cas, tenirlieu du crime consommé, comme étant le terme de l'application de la disposition première dudit article? — V. dans le sens de l'arrêt, Blanche, t. 3, n. 75.

124. — Mais quel est l'acte qui constitue la consommation du crime de fausse monnaie? Est-ce la contrefaçon, ou seulement l'émission? La difficulté provient de ce que chacun de ces deux faits constitue un crime distinct et complet. Suivant une première opinion, le législateur ayant voulu plutôt étendre que restreindre l'exemption de peine (V. suprà, n. 122), il y a lieu de croire qu'il a entendu favoriser toute révélation se produisant avant l'émission de la fausse monnaie. — Garraud, loc. cit.

125.— Selon d'autres auteurs, on doit s'attacher à une interprétation rigoureuse de la loi : la contrefaçon, disent-ils, étant punie par le Code, abstraction faite de l'émission, le crime est consommé par la seule, fabricalion des pièces, et le droit de révélation est dès lors épuisé. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

126. — Lorsqu'on se trouve dans la seconde hypothèse prévue par l'art. 138, l'exemption de peine est acquise, soit que la révélation précède, soit qu'elle suive seulement la consommation du crime. Mais il faut que les poursuites commencées, les renseignements recueillis n'eussent pas été suffisants pour procurer l'arrestation des coupables; car autrement quelle serait l'utilité de la révélation (Garraud, t. 3, n. 999). D'autre part, l'exemption n'est acquise que dans le cas où les personnes dénoncées sont reconnues « coupables ». Elle ne le serait donc point si celles-ci bénéficiaient d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement. Interpréter autrement la loi, ce serait favoriser les fausses dénonciations.

127. — Au reste, l'art. 138, se référant à l'art. 132, s'applique au crime d'émission comme à celui de contrefaçon. Ainsi, le complice qui, sans avoir connaissance de la fabrication, révélerait le projet d'émission, bénéficierait de l'exemption de peine. Et cette observation doit être étendue à l'exposition ou à l'introduction des monnaies contrefaites ou altérées.

128. — Les deux causes d'exemplion de peine énoncées en l'art. 138 constituent un cas d'excuse légale, qui ne change pas, comme celle de l'art. 135, § 2, la nature du fait incriminé IV. infrà, n. 148 et s.;, lequel conserve le caractère de crime. Par conséquent, cette excuse ne peut pas être examinée parles juridictions d'instruction, et il n'appartient qu'au jugedéfinitif du fait, c'està-dire au jury d'en connaître : la question doit donc lui être posée à peinede nullité, si ce motif d'excuse est invoqué. — Cass., 17 août 1820, précité; — 28 juin 1839, Canals, [P. 39.2.361]: — 22 juill. 1847, [Bull, crim., n. 1561; — 10 sept. 1896, Cassan, [S. et P. 97.1.255, D. 97.1.32] — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 601 ; Blanche, t. 3, n. 77 et s.; Garraud, t. 3, n. 999.

129. — Et elle peut même être posée d'office par le président de la cour d'assises. — Cass., 24 sept. 1857, [Huit. crim-, n. 349] — Garraud, t. 3, n. 989, texte et note 42. — V. suprà, n. 86.