Ajoutons qu'il a été jugé que la question d'excuse

FAUSSE MONNAIE. - Chap. III.

légale, prévue par l'art. 138 et réclamée par l'accusé, doit, sous peine de complexité, être posée sur chacun des chefs d'accusation relevés, et que par suite la réponse affirmative sur l'excuse relative à l'un des chefs d'accusation n'implique aucune contradiction avec la réponse négative sur la question d'excuse relative à un autre chef. — Cass., 27 déc. 1889, Mazuc, [D. Rcp., suppl., v° Faux et fausse, monnaie, n. 65, note I

131. — Dans le cas où l'excuse est accueillie, elle entraine l'exemption de la peine principale, avec faculté pour le juge de renvoyer l'accusé, pour un temps qui ne pourra excéder vingt ans, en état d'interdiction de séjour (C. pén., art. 138, § 2; LL. 23janv. 1874, art. 46; 27 mai 1885, art. 19). — V. infrà, v> Inti i 'h lion de séjour, n. 67 et s.

132. — L'accusé absous pour avoir procuré l'arrestation de Ses complices doit-il être néanmoins condamné aux frais du procès? La question est susceptible de controverse (V. suprà, v° Dépens, n. 3844 et s.). Mais nous nous rallions à l'opinion d'après laquelle le bénéficiaire de l'excuse est passible des frais, solidairement avec les coaccusés condamnés. — - Garraud, t. 3, n. 989.