DES DIVERS DÉLITS DE FAUSSE MONNAIE

Section I.

Coloration de monnaies.

133. — Le fait de colorer les monnaies, c'est-à-dire, soit d'argenter ou de dorer des monnaies de cuivre, soit de dorer des monnaies d'argent, sans leur faire subir aucune altération dans leur essence et en leur conservant les signes indicatifs de leur valeur constituet-il le crime de fausse monnaie prévu par les art. 132 et 133, ou le délit de filouterie puni par l'art. 401 ? Avant la loi du 13 mai 1863, cette question divisait la doctrine et la jurisprudence. — V. dans le sens de la première solution, Cass., 7 brum. an X, N..., [S. et P. chr.]; — 4 juill. 1811, Riboni, [S. et P. chr.]; — 4 mars 1830, Mathoous, [S. et P. chr.]; 9 août 1833, Blanc, [S. 34.1.29, P. chr.]; — 17 janv. 1835, Robecqué, [P. chr.] — Paris, 14 oct. 1842, Canlot, [P. 42.2.469] — Bourguignon, Jurispr. des Codes criminels, t. 2, p. 247; Merlin, Hép., v" Monnaie, § 2, art. 2, n. 3 bis; Morin, v° Fausse monnaie, p. 313. Chauveau et F. Hélie, t. 3, p. 193. — V. dans le sens de la seconde solution, Cass., 3 juin 1808, Ilannecart, [P. chr.]— Bruxelles, 6 sept. 1836, Peyaert, [P. chr.] — Carnot, t. 1, p. 430; Legraverend, t. 2, p. 511, note 5.

134. — La loi de 1863 a tranché cette controverse. L'ail. 134, C. pén., tel qu'il a été rédigé à cette époque, érige le fait qui nous occupe en délit sui generis. Cette disposition, due à l'initiative de la commission du corps législatif, a donné lieu à des discussions prolongées et intéressantes. — Y. Monit. off. des 12, 18 et 19 avr. 1863. — Uutruc, le Code pénal modifié, p. 91

135. — Dorer une monnaie d'argent, argenter ou dorer une monnaie de cuivre, c'est commettre une fraude punissable; mais le danger social qui en résulte est peu grave, la monnaie n'en indiquant pas moins, eu relief, sa valeur réelle, ettoute personne qui porte son attention sur ce point pouvant reconnaître aisément la fraude. C'est dans ce sens que M. Suin s'est expliqué, au Corps législatif, sur la portée de l'art. 134. — V.Dutruc, op.cit., p. 93. — V. aussi Garraud, t. 3, n. 980.

136. — Il résulte des termes mêmes de l'art. 134 que le délit résulte du fait de coloration, ou bien du fait d'émission ou d'introduction en France de monnaies colorées.

137. — La coloration peut avoir lieu soit en revêtant la monnaie d un papier d'or ou d'argent, soit en recourant aux agents chimiques; les termes généraux du texte comprennent tous les modes de coloration. — Garraud, t. 3, n. 981.

138. — Si le délit de coloration a été commis à l'étranger, sera-t-il punissable en France? Il faut distinguer. L'affirmative doit être admise lorsque le délinquant est un Français. Sans doute, la discussion de la loi du 13 mai 1863 pouvait inspirer des doutes à cet égard; mais ils ont été dissipés parla loi du 27 juin 1866, qui a modifié les art. 5 et 7, C. instr. crim. Aujourd'hui, conformément au premier de ces articles, le Français

pourra être poursuivi en France pour un délit de coloration de monnaie commis en pays étranger, si ce délit est puni par la législation de ce pays, si le délinquant n'y a pas été jugé et s'il est revenu en France. — Blanche, t. 3, n. 52; Garraud, lac. cit.

139. — Mais dans le cas où le délinquant est un étranger, il ne peut être poursuivi en France. En effet, aux termes du nouvel art. 7, C. instr. crim., comme d'après l'ancien art. 6 du même Code, l'étranger est punissable en France, non pour les délits commis à l'étranger, mais seulement comme auteur ou complice « d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux ou de billets de banque autorisés par la loi ».

— Blanche, loc. eit.

140. — Il va sans dire que le fait de coloration, d'émission ou d'introduction doit, pourconstituer un délit, s'appliquer à des monnaies ayant cours légal en France, ou à des monnaies étrangères ayant co'irs légal à l'étranger. — Nous renvoyons à cet égard aux explications présentées suprà, n. 33 et s.

141. — Le second paragraphe de l'art. 134, qui vise spécialement ceux qui ont participé à l'émission ou a l'introduction des monnaies colorées, a été l'objet d'une double critique. On a fait observer, en premier lieu, qu'il est inutile puisqu'il ne modifie pas les règles générales de la complicité (V. suprà, v° Complicité) établies par les art. 59 et 60, C. pén. (Blanche, t. 3, n. 48; Garraud, t. 3, n. 983 . En second lieu, a-t-on ajouté, il est dangereux, comme pouvant porter à croire que celui qui se borne à participer au fait même de la coloration échappe à l'application des règles de la complicité. — Garraud, loc. cit.

142. — 11 faut observer qu'à la différence des articles relatifs aux monnaies contrefaites ou altérées, l'art. 134 ne prévoit pas, parmi les faits d'usage qu'il réprime, celui d'exposition de la monnaie colorée. Lors de la discussion de. la loi du 13 mai 1863, un membre du Corps législatif ayant demandé pourquoi le mot exposition avait été supprimé dans le projet, le rapporteur répondit : « Le croyez-vous véritablement utile? nous l'ajouterons, si vous le voulez. Mais il ne peut pas y avoir de difficulté làdessus. » Cependant, en fait, le mot n'a pas été rétabli dans l'article définitivement voté, et dès lors nous croyons que l'exposition de la monnaie colorée n'est pas punissable : sans texte pas de délit. — Blanche, t. 3, n. 51 ; Garraud, t. 3, n. 981 .

143. — L'art. 134 garde également le silence sur la tentative du délit qu'il prévoit. On doit en conclure, par application de la règle énoncée dans l'art. 3, C. pén., que cette tentative n'est pas punissable. — Garraud, t. 3, n. 984.

144. — Au reste, pour qu'il y ait délit, il faut, conformément au droit commun et aux termes mêmes de l'art. 134, que l'agent ait agi « dans le but de tromper sur la nature du métal ». Ces mots doivent élre considérés comme l'équivalent du mot sacramentel « frauduleusement » consacré par la jurisprudence pour caractériser l'intention coupable dans les variétés du crime de faux. Par conséquent, on ne saurait considérer comme délictueux le fait de coloration des monnaies accompli par amusement ou en vue d'une expérimentation scientifique. — Cire, garde des sceaux, 30 mai 1863. — F. Hélie, i'rat. crim., t. 2, n. 224; Garraud, loc. cit. — V. suprà. n. 22 et 23.

1 45. — La peine dont la loi frappe le délit de coloration des monnaies est celle d'un emprisonnement de six mois à trois ans (art. 134).

l 4G. — H y a lieu, en outre, d'appliquer ici l'art. 164, C. pén. qui punit d'amende les crimes ou délits en matière de faux. — Garraud, t. 3, n. 982. — V. suprà, n. 16.

147. — Remarquons enfin qu'aux termes mêmes de l'art. 135. ses dispositions sont applicables à la participation au fait prévu par l'art. 134-2°. Par conséquent, si le prévenu se trouve dans le cas spécifié par le premier paragraphe de l'art. 13a, le délit disparait et si c'est le deuxième paragraphe du même article qu'il invoque à bon droit, il n'est plus passible que d'une amende

— V. suprà, n. 71 et s.

Section II.

Usage frauduleux de monnaies fausses reçues pour bonnes.

148. — Nous avons vu, supra, n. 78 et s., que le fait prévu par l'art. 135, § 2, C. pén., constitue une excuse légale. Mais cetit excuse laisse-t-elle au fait incriminé son caractère primitif, en se bornant à une atténuation de pénalité; ou bien a-t-elle pour

FAUSSE MONNAIE. — Chap. III.

effet de transformer un crime en délit. En faveur de la première solution, l'on peut présenter les considérations suivantes : les excuses n'ont, en général, pour effet que d'adoucir la répression du fait incriminé sans en changer la nature; leurs conséquences n'ont plus d'étendue qu'en vertu d'un texte de loi spécial qui, dans notre cas, fait défaut. En outre, au point de vue moral, le fait de mettre en circulation des pièces fausses, même d'avoir reçu pour bonnes les monnaies contrefaites ou altérées, mais après en avoir vérifié les vices, ne doit pas cesser d'être un crime pour devenir un délit. La loi s'est montrée suftisamment indulgente en substituant la peine de l'amende à une peine afflictive et infamante.

149. — Bien que ces raisons ne soient pas sans valeur, elles ne nous paraissent pas décisives. Remarquons d'abord, en effet, que l'art. 135 ne continue pas, comme l'art. 326, qui précise les etl'ets de l'excuse, à qualifier de crime le fait excusé. De plus, on peut tirer un argument sérieux de la combinaison des deux paragraphes de l'art. 135. Après avoir qualifié et puni (art. 132 et 133) l'émission, l'exposition ou l'introduction en France des monnaies contrefaites ou altérées, et (art. 134) la coloration des monnaies, l'art. 135, § 1, déclare que « la participation énoncée aux précédents articles ne s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remises en circulation ». Mais le législateur, comprenant qu'il est un cas où celte justification ne saurait être complète, a ajouté aussitôt dans le § 2 de l'art. 135 : « Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende... » Or, ce fait, frappé d'une peine correctionnelle, est un délit, et il ne perd pas ce caractère en devenant l'excuse d'un crime. — Cass., 15 avr. 1826, Schmitt (conclusions du procureur général), [S. et P. chr.] — Blanche, t. 3, n. 64.

150. — De cette solution découlent les conséquences suivantes : 1° Les juridictions d'instruction devront s'occuper du fait dont il s'agit, au point de vue de la compétence; l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises, selon que l'excuse sera ou non justifiée. Seulement, le renvoi devant la première de ces juridictions ne sera ordonné que si l'excuse est nettement établie par l'information et relevée dans la décision prise. — Cass., 3 mars 1842, Gorgon-Locusse, [Bull, civ., n. 45j — Blanche, t. 3, n. 63; Garraud, t. 3, n. 986.

— V. sur le principe, G. instr. crim., art. 230 et 231, et suprà, v'a Chambre des mises en accusation, n. 306 et s., et Instruction criminelle, n. 393 et s.

151. — 2° A la différence dece qui a lieu pour le crime d'émission de fausse monnaie (V. suprà, n. 77), la simple tentative du délit d'émission de pièces de monnaie qu'on sait être fausses, mais qu'on a reçues pour bonnes, n'est pas punissable; car aux termes de l'art. 3, C. pén., la tentative d'un délit ne peut être punie qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi. — Cass., 15 avr. 1826, précité. — Blanche, t. 3,n. 66; Ghauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 592; Garraud, loc. cit.

152. — 3° C'est à la cour d'assises qu'il appartiendra, dans notre cas, de statuer sur les circonstances atténuantes ; car c'est seulement en matière criminelle que le jury doit prononcer sur cette question, et il doit en abandonner l'examen à la Cour s'il s'agit d'un fait poursuivi comme crime, mais dégénérant en délit. — Garraud, loc, cit. — V. sur le principe, C. instr. crim., art. 341, et suprà, v» Cour d'assises, n. 3768 et s.

153. — Au reste, le plus ou moins grand nombre de pièces vérifiées et remises en circulation ne saurait changer le caractère du délit. Cette circonstance ne pourrait intluer que sur la gravité de la peine dans les limites du minimum et du maximum.

— Carnot, t. 1, p. 440.

Section III.

Circulation de monnaies de billon qui n'ont pas cours légal en France.

154. — Au point de vue économique, il peut y avoir de graves inconvénients à permettre l'introduction et la circulation en France de monnaies de cuivre et de billon de fabrication étrangère. Or, le décret du H mai 1807 a bien interdit l'introduction de ces monnaies, sous les peines portées par la loi concernant les marchandises prohibées (LL. 28 avr. 1816 ; 2 juin 1875. — V. suprà, v° Douanes, n. 1138 et s.). Mais, avant la loi du 30 nov. 1890, aucune disposition légale n'atteignait la circulation effec-

RÉPunTomE. — Tome XXII.

tuée après le passage des zones douanières. En sens contraire, on soutenait que la prohibition d'entrée d'une marchandise ou d'un objet quelconque impliquerait, à elle seule et en elle-même, une prohibition virtuelle de circulation à l'intérieur. Ainsi, le décret de 1807, interdisant l'introduction en France des monnaies étrangères de billon souâ les peines que les lois de douanes appliquent à toute contrebande, devrait être tenu comme appliquant ipso facto les mêmes peines à tout acte de circulation intérieure, simple transport, aussi bien qu'achat et vente (V. en ce sens, M. Delandre, Tr. prat. des douanes, 4° éd., par M. Doussin, 1. 1, p. 288, n. 182). Mais, lorsqu'il s'agit en douane d'une matière prohibée, et qu'on a voulu suivre l'objet prohibé sur tous les points du territoire et le faire sortir ainsi de la circulation à l'intérieur, la loi s'en est expliquée. C'est ce qui a été fait (en dehors des dispositions proscrivant du commerce certains objets pour des raisons d'ordre public: objets de monopole comme les tabacs; substances nuisibles, livres obscènes, etc.), par les art. 59 à 68 du titre 6 de la loidu 28 avr. 1816, ordonnant que les cotons filés et les tissus étrangers, c'est-à-dire les anciennes marchandises anglaises, si rigoureusement proscrites par les lois révolutionnaires et par les lois de Napoléon, seraient recherchés sur« tout détenteur dans tout le royaume », dispositions d'ailleurs abrogées par l'art. 31 de la loi du 16 mai 1863. A défaut d'une disposition spéciale, la prohibition d'introduction n'emporte pas prohibition de circulation. — Cass., 18 août 1877, [S. 77.1.437, P. 77.1311] — Or, il n'existait aucune disposition interdisant la circulation de la monnaie de billon étrangère (V. en ce sens, le rapport de M. le conseiller Paul Dupré dans la Gazette des trib. du 3 déc. 1896 : « Ce peut être un oubli, disait M. le conseillerrapporteur. Mais c'en serait un, qu'il ne nous appartient pas de réparer les oublis du législateur... On peut y remédier. On le doit sans doute. On y songe. Mais on ne peut y remédier par arrêt. C'est au législateur à faire son œuvre. » Il avait été jugé, en ce sens, qu'en dehors de toute participation à un acte d'introduction frauduleuse, le fait d'acheter en France et de transporter des monnaies de cuivre et de billon de fabrication étrangère n'était puni et réprimé par aucune loi. — Cass., 27 nov. 1896, Proc. gén. de Lyon, (S. et P. 97.1.159]

155. — Il y avait donc lu une lacune à combler, surtout en présence de la dépréciation de certaines monnaies étrangères qui, à mesure qu'elle s'accentuait, rendait d'autant plus lucrative l'introduction de ces monnaies en France. « A mesure que cette dépréciation augmentait dans certains pays étrangers, tels que l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la République argentine, la prime de la fraude augmentait également et atteignait des proportions telles que la spéculation mettait tout en œuvre pour passer les barrières de la douane. Depuis quelque temps, avec 100 fr. d'or français, on a pu acheter, dans leurs pays d'origine, 107 fr. de sous italiens, 125 fr. de sous espagnols et 280 fr. de sous argentins, etc. De sorte, qu'en écoulant chez nous ces mauvaises monnaies pour une valeur nominale, en trompant le public, on réalise des bénéfices pouvant aller jusqu'à 200 p. 0/0. Ce qui favorise principalement la continuation de la contrebande, c'est la facilité actuelle qu ont les fraudeurs d'écouler leurs mauvaises pièces à l'intérieur du territoire une fois qu'ils ont franchi le rayon de la douane. Ils en écoulent d'abord dans les départements frontières, et c'est ainsi que certaines régions du Sud-Est en ont été saturées au point de provoquer un véritable émoi quand on s'est aperçu de cette infiltration. Puis ils étendent leur action de proche en proche vers les autres départements. Les mauvaises pièces sont acheminées de Marseille vers Lyon, vers le Nord ou même vers les départements éloignés de l'Ouest. La loi actuelle ne prévoit pas cette circulation intérieure. La spéculation en a profité pour développer d'une autre manière ses opérations. Lorsque la dépréciation des pièces étrangères se produit dans une localité ou dans une région où l'importation les a accumulées, les spéculateurs en font le rachat au rabais, puis les expédient et les distribuent pour leur valeur nominale dans les pays non contaminés. Cette coupable industrie trouble les relations commerciales, jette la délaveursur le régime monétaire usuel des petites transactions, fait prendre au billon étranger la place du billon français au préjudice du Trésor et de la richesse publique. Elle impose à nos nationaux des changes onéreux. » (Rapport de M. Boulanger au Sénat, séance du 30 nov. 1896 : Journ. off., 1er déc, Déb. parlent., p. 859).

156. —La loi du 30 nov. 1896 a remédié à cet état de choses par les dispositions suivantes : « Le décret du H mai 1807 est

FAUSSE MONNAIE. - Chap. IV.

complété ainsi qu'il suit : l'art. 133, G. pén., est applicable à la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies de billon n'ayant pas cours légallen France, quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée. L'art. 463, C. pén., est applicable à la présente loi » (art. 1).

157. — Ainsi l'infraction prévue par la nouvelle loi constitue l'usage de la fausse monnaie puni d'une amende par l'art. 135, S 2, C. pén., et l'admission des circonstances atténuantes permet d'abaisser jusqu'à 1 fr. le taux de cette peine. — V. suprà, v° Circonstances aggravantes et atténuantes, n. 111. — Et même aucune amende ne pourra être prononcée contre le délinquant, si sa mauvaise foi n'est pas établie ; il ne sera frappé que de confiscation par mesure d'ordre public (Rapp. de M. Chevalier à la Chambre des députés, séance, 21 nov. 1896 : Journ. off.,doc. partem., p. 1483). — Garraud, t. 3, n. 990.

158. — Le détenteur de la monnaie délictueuse devra également être relaxé s'il établit qu'il l'a reçue sans l'avoir remise en circulation. — V. la discussion à la Chambre des députés, séance, 27 nov. 1896 (Journ. uff. du 28, déb. parlem., p. 1790).

159. — La loi a voulu proscrire toutes les monnaies de billon n'ayant pas cours légal en France (V. Pabon, TV. des infract., du contentieux et du tarif rfes- douanes, n. 408, p. 242). A ce titre, les monnaies des colonies françaises doivent être comprises dans la prohibition. Il n'importe que les pièces aient été fabriquées par la monnaie de Paris; et, en effet, d'une manière générale, il ne saurait suffire à un pays, dont le système monétaire diffère de celui de la France, de faire frapper ses monnaies à Paris, pour avoir le droit de les importer librement sur le territoire français. Peu importe même que les pièces aient été frappées, pour une colonie, par le gouvernement français, à l'effigie de la République, dès lors qu'elles appartiennent à un système monétaire différent de celui de la France, et qu'elles n'ont pas cours légal en France. (V. les conclusions de M. l'avocat général Chenest, dans le Journal des parquets, 1896, 2" part., p. 1). Il a été jugé, en ce sens, que doivent être considérées comme monnaies de billon « de fabrique étrangère », dont l'introduction est interdite en France, des pièces de monnaie fabriquées en France, à l'effigie de la République française, et destinées aux possessions françaises de l'Indo-Chine, pièces dites cents; les mots « monnaie de fabrique étrangère » devant s'entendre des monnaies n'ayant pas cours légal en France. — Cass., 26 déc. 1893, Baillard et Martin, [S. et P. 97.1.158]

160. — La prohibition d'introduire en France des monnaies n'ayant pas un cours légal ne procède pas d'une idée fiscale, mais d'une idée de protection du cours légal des monnaies françaises, c'est-à-dire qu'elle est édictée dans l'intérêt du ciédit public. A ce titre, la prohibition constitue, non pas une disposition douanière, applicable seulement dans les limites du territoire soumis à la douane, mais une disposition touchant à la police et à l'ordre public, applicable dans toute l'étendue du territoire français, et par conséquent dans la zone franche de Savoie comme partout ailleurs (V. en ce sens, les conclusions précitées de M. l'avocat général Chenest). Il en résulte que de telles monnaies ne peuvent être introduites sur aucun point du territoire français, pas plus en dehors de la ligne de douane qu'en deçà de cette ligne, et par conséquent dans la zone franche de Savoie. — Cass., 26 déc. 1895, précité.

160 bis. — Les tribunaux français sont compétents pour juger un étranger prévenu d'avoir introduit frauduleusement en France les monnaies en question, l'étranger ayant commis le délit d'introduction sur le territoire français, circonstance qui est d'ailleurs de l'essence même de ce délit. — Même arrêt.