CHAPITRE IV

droit comparé.

§ 1. Allemagne.

161. — Celui qui contrefait des monnaies ou du papier-monnaie, nationaux ou étrangers, pour se servir de la monnaie contrefaite en guise de monnaie authentique ou, en général, pour la mettre en circulation, ot celui qui, dans le même but, altère

une monnaie authentique pour lui donner l'apparence d'une valeur supérieure, ou modifie une monnaie hors de cours, de façon à lui donner l'apparence d'une monnaie ayant encore cours, est puni de deux années de réclusion, au moins, et peut, en outre, être placé sous la surveillance de la police (C. pén., § 146).

162. — S'il y a des circonstances atténuantes, l'emprisonnement peut être substitué à la réclusion (Mème§).

163.— L'Allemand ou l'étranger qui, sur territoire étranger, commet une infraction monétaire, peut être poursuivi et condamné en Allemagne, tout comme s'il avait commis le délit dans le pays même (§ 4-1»); il n'est même pas nécessaire que l'infraction soit commise au préjudice de l'Empire ou d'un Etat confédéré (Exposé des motifs, p. 19).

16Ï. — Les peines prévues au § 146 sont également encourues par celui qui met en circulation des monnaies qu'il sait être fausses ou altérées, ou qui s'en procure ou en introduit de l'étranger pour les mettre en circulation (§ 147).

165. — Celui qui reçoit pour bonne une pièce fausse ou altérée et qui, après l'avoir reconnue fausse, la remet en circulation, est passible d'un emprisonnement jusqu'à trois mois ou d'une amende jusqu'à 300 marks (371 fr.) ; la tentative est punissable (§ 148).

166. — Sont assimilés au papier-monnaie les billets au porteur, les billets de banque, les aclions ou les certificats provisoires ou quittances qui les représentent, ainsi que les coupons d'intérêt ou de dividende et les talons qui s'y rattachent, qu'ils soient émis par l'Empire, un Etat confédéré ou un Etat étranger, ou par une commune, une corporation, une société ou un particulier autorisés à émettre de semblables titres (§ 149).

167. — Celui qui lime, rogne ou amincit, de quelque façon que ce soit, une monnaie ayant cours et la remet en circulation pour sa valeur apparente, ou qui, habituellement ou d'accord avec l'auteur de l'altération, met en circulation comme bonnes des pièces dont la valeur réelle a été ainsi diminuée, est puni d'emprisonnement et, de plus, s'il y a lieu, d'une amende jusqu'à 3, 000 m. (3,710 fr.) et de la privation des droits civiques; la tentative est punissable (§ 150).

168. — Celui qui, en vue d'une infraction monétaire, procure ou confectionne des coins, des moules, des sceaux, des planches gravées ou d'autres objets pouvant servir à la fabrication de fausses monnaies ou de faux billets ou papiers assimilés, est passible d'emprisonnement jusqu'à deux ans (§ 151).

169. — Les monnaies contrefaites ou altérées et les objets énumérés au paragraphe précédent doivent être confisqués, même quand il n'est pas possible de poursuivre ou de condamner une personne déterminée (§ 152).

§ 2. Angleterre.

170. — Commet un crime (felony) et encourt la servitude pénale à vie : 1° celui qui contrefait la monnaie d'or ou d'argent ayant cours légal ; 2° celui qui dore ou argenté de la monnaie contrefaite ; 3» celui qui dore ou argenté une pièce de métal dans le but de s'en servir pour fabriquer de la fausse monnaie d'or ou d'argent; 4° celui qui dore, lime ou altère une monnaie courante d'argent ou de bronze, dans le but de la faire passer pour une monnaie d'or ou d'argent de bon aloi ; 5° celui qui achète, vend, reçoit, paie ou émet de la fausse monnaie courante d'or ou d'argent à un cours inférieur à sa valeur apparente ou offre de faire ces choses, que ladite monnaie soit ou non déjà complètement achevée et prête à émettre; 6° celui qui d'au delà des mers, importe ou reçoit dans le Royaume-Uni des monnaies courantes contrefaites, les sachant telles; 7° celui qui fabrique ou détient un attirail de faux-monnayeur pour contrefaire des monnaies ayant cours, nationales ou étrangères, ou qui dérobe dans un des ateliers monétaires royaux des coins ou autres objets à l'effet de s'en servir pour fabriquer de la monnaie contrefaite (St. 24 et 25, Vict., c. 99, sect. 2, 3, 6, 7, 24, 25, 30).

171. — Est passible de quatorze ans de servitude pénale quiconque altère, rogne ou amincit des monnaies courantes d'or ou d'argent, avec l'intention de les faire ensuite passer pour lonnes (s. 4).

172. — Est passible de sept ans de servitude pénale : 1° celui qui contrefait des monnaies anglaises de bronze ou qui fabrique ou détient les engins nécessaires pour contrefaire ces monnaieslà (s. 14); 2° celui qui contrefait des monnaies d'or ou d'argent étrangères ou introduit sciemment en Angleterre de ces mon-

FAUSSE MONNAIE. - Chap. IV.

naies contrefaites (s. 18, 19) ; 3° celui qui a en sa possession des rognures, de la limaille ou des solutions d'or ou d'argent, provenant de l'altération de monnaies ayant cours, s'il en connaît la provenance (s. 5).

173. — Celui qui contrefait de la monnaie de bronze étrangère commet un simple délit Imisdemeanor), puni, la première fois, d'un emprisonnement d'un an, mais, en cas de récidive, de sept ans de servitude pénale (s. 22).

174. — Commet, suivant les cas, un délit ou un crime, punissable d'une peine qui va d'une année d'emprisonnement jusqu'à la servitude pénale à temps ou même à perpétuité : 1° celui qui émet sciemment de la monnaie d'or ou d'argent contrefaite (s. 9); 2" celui qui, au moment de l'émission, est trouvé nanti d'une pièce identique ou qui, dans les dix jours suivants, en émet une à son tour (s. 10) ; 3° celui qui est nanti de trois pièces semblables avec l'intention de les émettre (s. li); 4° celui qui commet une de ces trois infractions en état de récidive (s. 12).

175. — Commet un délit, généralement puni d'emprisonnement : 1° celui qui, sans autorisation ou excuse légale, exporte du royaume des monnaies qu'il sait être contrefaites (s. 8); 2° celui qui a en sa possession trois pièces de cuivre ,ou davantage) qu'il sait être fausses et qu'il a l'intention de mettre en circulation (s. 15); 3° celui qui, dans le but de tromper, émet comme une monnaie d'or ou d'argent ayant cours une pièce qui n'est pas une semblable monnaie, une médaille ou un jeton, ayant une apparence analogue mais une valeur moindre (s. 13); 4° celui qui défigure une monnaie ayant cours en y imprimant, même sans en diminuer le poids, certains mots ou lettres (s. 16! ; 5° celui qui met sciemment en circulation des monnaies fausses d'or ou d'argent étrangères (art. 20) ou qui a en sa possession, sans excuse légitime, plus de cinq semblables pièces (s. 22, 23); 6° celui qui fabrique sans autorisation et met en vente des médailles ressemblant assez à la monnaie officielle pour pouvoir être confondues avec elle, soit immédiatement, soit en suite de dorure ou d'argenture (St. 46 et 47, Vict., c. 45, g. 2). — Sir J.- F. Stephen, A Diyest of the criminal Loto, 4e éd., Londres, 1887, art. 369 et s.

§ 3. Adtmchb-Hongmb.

176. — I. Autriche. — Commet le crime de falsification des monnaies, quiconque : 1» frappe sans droit des monnaies ayant cours, encore que le titre et le poids soient égaux ou supérieurs à ceux de la monnaie légale; 2° fabrique en un métal de moindre valeur des fausses monnaies d'un type ayant cours ou, en général, donne à de la fausse monnaie l'apparence de monnaie légale; 3° diminue par un procédé quelconque la valeur de pièces d'ailleurs authentiques, ou leur donne l'apparence de pièces d'une valeur supérieure à la leur; 4° procure les engins nécessaires à la fabrication de fausse monnaie ou concourt d'une façon quelconque à la falsification (C. pén., § 118*.

177. — La peine est les travaux forcés [sehwerer Kerker) de cinq à dix ans, ou, en cas de danger spécial ou de dommage considérable, de dix a vingt ans. La peine ne peut être abaissée, entre un an et cinq ans, que s', la falsification sautait aux yeux du premier venu ou si la monnaie fabriquée indûment avait le poids et le titre de la véritable (§ 119).

178. — Est complice du crime et puni à ce titre de un à cinq ans ou, en cas de grave dommage, de cinq à dix ans de travaux forcés, celui qui émet de la fausse monnaie d'accord avec celui qui l'a fabriquée ou avec un aulre complice, ou qui, dans le cas du § 118-3°, achète le métal précieux enlevé aux monnaies authentiques (§§ 120, 121).

179. — Celui qui, sans avoir l'intention de tromper, dore ou argenté des monnaies ayant ou ayant eu cours légal, des médailles, des jetons, etc., ou qui fabrique ou imprime des objets qu'à un examen superficiel on peut confondre avec des monnaies ou du papier-monnaie authentiques, encourt de un à trois mois d'arrêts et la confiscation des objets (§ 325. Celui qui, d'accord avec le fabricant, émet les objets, encourt la confiscation et une peine de police (Hofdecr., 21 oct. 1813, n. 16332). Est également puni, comme une contravention, le fait de fabriquer et d'employer, sans autorisation préalable, des coins ou matrices permettant de faire des empreintes ou reproductions plastiques en métal de monnaies a\ant cours à l'intérieur de l'Empire ou à l'étranger, que ces empreintes servent de jouets ou d'ornement ou doivent avoir quelque autre usage licite en lui-même (§ 329).