Le Code assimile à la contrefaçon du papier-monnaie

émis par l'Etat (als Mûnze geltendes Bffentliehes Creditpapiev) ,

celle des billets de banque émis par un établissement autrichien autorisé par le gouvernement (§ 106) ; cette contrefaçon est punie des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'elle est faite à l'aide de moyens mécaniques qui permettent la multiplication des épreuves, et de dix à vingt ans de la même peine lorsqu'elle est faite à la main (§ 108). La même peine frappe le complice qui, d'accord avec l'auteur, a émis les titres faux (S 109). L'individu qui, sans fabriquer des titres faux, altère des titres authentiques de façon à en augmenter la valeur nominale est puni de cinq à dix ans de travaux forcés (§§ 114, U5).

181. — Celui qui, sans entente avec le contrefacteur ou faux- I monnayeur, met sciemment en circulation des pièces ou des

billets faux, commet une tromperie, qui devient un crime si le dommage qu'il cause ainsi dépasse 25 11. 152 fr. 50) (SS 200, 201).

182. — II. Hongrie. — Commet le crime de fausse monnaie celui qui, en vue de les mettre en circulation comme monnaie de bon aloi ou de valeur intégrale : 1° contrefait ou fait contrefaire la monnaie de métal ou de papier a\ant cours en Hongrie ou à l'étranger; 2° pratique ou fait pratiquer sur cette monnaie des altérations de nature à lui donner l'apparence d'une valeur supérieure; 3° diminue ou fait diminuer, par un procédé quelconque, la valeur intrinsèque des monnaies d'or ou d'argent de bon aloi, hongroises ou étrangères; 4° pratique ou fait pratiquer sur de la monnaie démonétisée des altérations de nature à lui donner l'apparence de monnaie ayant cours (C. pén., art. 203).

183. — Ce crime est puni, dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article précédent, de cinq à dix ans de maison de force, au plus; dans le cas du 3°, de cinq ans de réclusion, au plus. Toutefois, si la contrefaçon ou l'altération n'a porté que sur de la monnaie divisionnaire ou le papier qui la remplace, l'acte con^ stitue un simple délit, puni de six mois à trois ans de prison. La tentative est punissable (art. 204).

184i — Est puni des peines indiquées au numéro précédent ; 1° celui qui, après avoir contrefait ou altéré de la monnaie sans nulle intention dolosive, la met ensuite en circulation ; 2° celui qui, de concert avec l'auteur ou son complice, introduit, reçoit ou achète, pour la mettre en circulation, de la monnaie fausse ou altérée (art. 206".

185. — Commet le crime d'usage frauduleux de monnaie fausse ou falsifiée, quiconque, en dehors des cas prévus aux art. 203 et 206, met en circulation, comme étant de bon aloi, de la monnaie fausse ou falsifiée ; s'il s'agit de monnaie divisionnaire en métal ou en papier, l'acte constitue un délit, dont la tentative est punissable (art. 207).

186. — L'usage frauduleux est puni : 1<> de trots ans de maison de force, au plus, si la valeur de la monnaie dépasse 500 11. (1,050 fr.); 2° de trois ans de réclusion au plus, si cette valeur est inférieure à 500 11.; 3° de deux ans de réclusion au plus, s'il est fait usage de monnaies d'or ou d'argent dont la valeur a été altérée ; 4" de six mois de prison au plus, si l'acte a pour objet de la monnaie divisionnaire en métal ou en papier (art. 208).

187. — Celui qui se trouvant possesseur de monnaie fausse ou falsifiée qu'il avait cru bonne, la met en circulation après avoir reconnu son erreur, commet le délit d'émission de fausse monnaie, puni au maximum, de six mois de prison et de 1,000 fi. (2,100 fr.) d'amende; la tentative est punissable (art. 209).

188. — Sont assimilés au papier-monnaie les obligations, les billets de banque, les actions, les certificats provisoires, reçus ou bons qui en tiennent lieu, les coupons d'intérêts ou de dividende et talons qui y sont annexés, émis par un gouvernement ou par une caisse publique, une commune, société, corporation ou pei sonne privée autorisée à émettre des titres de cette espèce, lorsque les titres sont imprimes même avec quelques mentions à la main et au porteur (art. 210).

189. — Sont également assimilées au papier-monnaie les obligations nominatives émises par le gouvernement ou une caisse publique hongroise, lorsqu'elles sont négociables à la bourse (art. 211).

190. — Celui qui, sans avoir le dessein de rien mettre en circulation, et en opérant sur de grandes quantités : 1° fabrique de la fausse monnaie en métal ou en papier ; 2° pratique sur la monnaie de bon aloi des altérations qui lui donnent l'air de valoir davantage; 3° diminue la valeur métallique de monnaie de bon aloi, encourt, au maximum, deux mois d'arrêts et 300 fl. d'amende (C. pén. des contrav., art. 55).

FAUSSE MONNAIE. — Chap. IV.

191. — Est passible de la même peine celui qui, sans avoir aucun dessein d'émission, se sert, pour la contrefaçon ou l'altération de monnaies, d'appareils mécaniques ou chimiques, de moules ou d'empreintes, encore qu'il n'ait produit qu'un unique exemplaire (art. 56).

192. — Est passible d'un mois d'arrêts et de 300 11. d'amende celui qui fabrique des planches, modèles, poinçons ou timbres destinés à la contrefaçon de monnaies en métal ou en papier, ou qui les remet à un autre que le préposé autorisé (art. 58).

193. — Celui qui fabrique ou met en circulation des médailles, pièces commémoratives, jetons, prospectus, marquesde marchandises, etc., qui, à un examen superficiel, peuvent être pris pour de la monnaie, du papier-monnaie ou des timbres, encourt une amende de 200 11. au maximum (art. 59).

§ 4. Belgique.

194. — Quiconque a contrefait des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en Belgique, est puni des travaux forcés de dix à quinze ans (C. pén., art. 160); est puni de la réclusion celui qui a altéré ces mêmes monnaies (art. 161).

195. — Celui qui contrefait ou altère des monnaies d'autre métal ayant cours en Belgique, est passible d'emprisonnement et peut être placé, en outre, sous la surveillance spéciale de la police. La tentative de contrefaçon est punissable (V. art. 162 et 163).

196. — Quiconque a contrefait des monnaies d'or ou d'argent n'ayant pas cours légal en Belgique, est puni de la réclusion (art. i64), et quiconque en a altéré, d'un à cinq ans d'emprisonnement et, en outre, s'il y a lieu, d'interdiction et de surveillance (art. 165). La contrefaçon ou l'altération de monnaies d'un autre métal est également punie d'emprisonnement de six mois à deux ans, ou de deux mois à six mois (art. 166 et 167).

197. — Sont punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d'après les distinctions indiquées, suprà, ceux qui, de concert avec eux, ont participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission desdites monnaies, soit à leur introduction sur le territoire belge (V. art. 168).

198. — Quiconque, sans être coupable de la participation énoncée à l'art. 168, s'est procuré sciemment des monnaies contrefaites ou altérées et les a mises ou a tenté de les mettre en circulation, est passible d'un emprisonnement d'un mois à trois ans (art. 169).

199. — Celui qui, ayant reçu pour bonnes des monnaies contrefaites ou altérées, les remet en circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, est passible d'une amende de 20 à 1,000 fr. (art. 170).

200. — Sont passibles d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ceux qui ont émis ou tenté d'émettre, pour des monnaies d'or ou d'argent, des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent ou, en général, pour des pièces de monnaie, des disques de métal ne portant aucune empreinte monétaire (art. 497).

201. — Sont punis des travaux forcés de quinze à vingt ans ceux qui ont contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public, des coupons d'intérêts afférents à ces obligations, des billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi (art. 173). Encourent la même peine ceux qui ont participé à l'émission, à l'introduction en Belgique ou à la tentative d'émission ou d'introduction de semblables titres contrefaits ou falsifiés (V. art. 176).

202. — Ceux qui, les ayant reçus pour bons, les remettent en circulatien après en avoir constaté le vice, sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 lr., ou de l'une de ces peines seulement (art. 178).

§ 5. Espagne.

203. — Celui qui fabrique de la fausse monnaie de valeur inférieure à la monnaie légale, en imitant la monnaie d'or ou d'argent ayant cours légal dans le ro\ aume, est puni des peines de la chaîne (cadena), de son degré moyen jusqu'à perpétuité, et d'amende, de 2,500 à 25,000 pts., et, s'il s'agit de monnaie de hillon, de celles du presidio mayor et de l'amende, de 250 à 2,500 pes. (C. pén., art. 294).

20i. — Celui qui rogne ou amincit (cercenare) la monnaie

légale est puni du presidio mayor et d'une amende de 250 à 1,500 pes., s'il s'agit de monnaie d'or ou d'argent, et, s'il s'agit de billon, du presidio correctionnel (degré inférieur ou moyen) et d'une amende de 125 à 1,250 pes. art. 295).

205. — Celui qui fabrique de la fausse monnaie au poids et au titre légal, en imitant celle qui a cours légal dans le royaume, est puni du presidio correctionnel (degré mo\ en ou supérieur) et d'une amende de 250 à 2,500 pes. tart. 296).

206* — Celui qui fabrique de la fausse monnaie en imitant des pièces n'ayant pas cours légal dans le royaume, est puni du presidio correctionnel degré moyen ou supérieur), et d'une amende de 125 à 1,250 pes. (art. 297).

207. — Celui qui rogne ou amincit des monnaies n'ayant pas cours légal est puni du presidio correctionnel idegré inférieur ou moyen) et d'une amende de 500 à 5,000 pes. (art. 298).

208. — Est passible des mêmes peines celui qui introduit en Espagne de la fausse monnaie, et celui qui en met en circulation de connivence avec les faux-monnayeurs ou introducteurs (art. 299).

209. — Ceux qui, sans ladite connivence, mettent en circulation des monnaies fausses ou altérées ycercenadas] qu'ils ont acquises, les sachant telles, dans le dessein de les lancer dans la circulation, sont punis du presidio correctionnel (degré moyen ou supérieur) et d'une amende de 125 à 1,250 pes. (art. 309).

210. — Celui qui, ayant reçu de bonne foi des monnaies fausses, les remet en circulation après en avoir reconnu la fausseté, est puni, si l'émission dépasse 125 pes., d'une amende du simple au triple de la valeur des monnaies (art. 301).

211. — Sont punis comme coupables de tentative d'émission, ceux en la possession desquels on trouve des monnaies fausses dans des conditions et en quantité telles qu'on doive les considérer raisonnablement comme destinées à être mises en circulation (art. 302\

212. — Ceux qui fabriquent des billets de banque ou autres litres au porteur, ou leurs coupons, dont l'émission a été autorisée par une loi du royaume, et ceux qui eu introduisent, sont punis de la chaîne, de son degré moyen à perpétuité, et d'une amende de 2,500 à 25,000 pes.; les mêmes peines frappent ceux qui les mettent en circulation en connivence avec le faussaire ou l'introducteur art. 3031

213. — Ceux qui, sans être en relations avec le faussaire ou l'introducteur, acquièrent, en vue de les mettre en circulation, des billets de banque ou autres titres au porteur, les sachant faux, sont passibles de la chaîne à temps (art. 304).

214. — Sont passibles de la même peine ceux qui falsifient en Espagne des billets de banque ou autres titres au porteur légalement émis dans un pays étranger (art. 305).

215. — Ceux qui, ayant acquis de bonne foi des billets de banque ou autres titres de la nature de ceux dont traitent les art. 303 et 305, les mettent en circulation après en avoir reconnu la fausseté, sont passibles du presidio correctionnel (degré moyen ou supérieur) et d'une amende de 250 à 2,500 pes. (art. 306).

216. — Les articles suivants du même Code sont consacrés à la falsification des titres nominatifs, du papier timbré, des timbres-poste, etc. (art. 307-313).

S 6. Italie.

217. — Est puni de la réclusion de trois à douze ans : 1° quiconque contrefait des monnaies nationales ou étrangères ayant cours légal ou commercial dans l'Etat ou au dehors; 2° quiconque altère, de quelque manière que ce soit, des monnaies de bon aloi, en leur donnant l'apparence d'une valeur supérieure ; 3° quiconque, de concert avec celui qui a opéré ou concouru à opérer la contrefaçon ou l'altération des monnaies, les introduit dans l'Etat, ou en fait usage, ou les met dans la circulation, ou les fournit à d'autres dans le but d'en faire usage ou de les mettre dans la circulation. Si la valeur légale ou commerciale de la monnaie contrefaite ou altérée est très-importante, la peine est celle de la réclusion de cinq à quinze ans ; si la valeur 'ntrinsèque des monnaies contrefaites est égale ou supérieure à celle des monnaies de bon aloi, la peine est d'un à cinq ans de réclusion (C. pén., art. 256).

218. — Quiconque amoindrit la valeur desdites monnaies et les remet en circulation, est puni d'un à cinq ans de réclusion (V. art. 257).

FAUSSE MONNAIE. — Chap. IV.

219. — Quiconque, sans concert avec celui qui a opéré ou concouru à opérer la contrefaçon ou l'altération, pratique l'émission des monnaies contrefaites ou altérées, est passible d'une réclusion de trois à dix ans, s'il s'agit du cas prévu à l'art. 256-1°; de un à sept ans, dans les cas de l'art. 256-2° et 3°; de trois à trente mois, dans le cas de l'art. 257. Si le coupable a reçu de bonne foi les monnaies, il est passible de six mois de détention, au plus, et d'une amende qui peut atteindre 2,000 ftr. (art. 258).

220. — Les peines prévues aux articles précédents sont diminuées d'un sixième à un tiers si la fausseté est facilement reconnaissable (art. 259).

221. — Quiconque fabrique ou détient un matériel exclusivement destiné à la contrefaçon ou à l'altération des monnaies, est puni d'un à cinq ans de réclusion (art. 260).

222. — A la peine de la réclusion, s'ajoutent dans tous ces cas l'amende et la surveillance de la police (V. art. 261).

223. — Est exempt de peine le coupable de l'une des infractions prévues aux articles précédents qui, avant que l'autorité en ait connaissance, réussit à empêcher la contrefaçon, l'altération ou la circulation des monnaies contrefaites ou altérées (art. 262). •

224. — Pour l'application de la loi pénale, sont assimilés à la monnaie les papiers de crédit public, c'est-à-dire, d'une part, le papier-monnaie, d'autre part, les papiers et billets au porteur émis par les gouvernements et qui constiluent des titres négociables, et tous les autres papiers ajant cours légal ou commercial émis par des établissements autorisés à faire de semblables émissions (art. 263).

225. — Quiconque, ayant reçu pour bonnes des monnaies valant ensemble plus de 10 lir., reconnaît ensuite qu'elles sont contrefaites ou altérées, et ne les remet pas, dans les trois jours, à l'autorité, en en indiquant autant que possible la provenance, est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 300 lir. (art. 440).

§ 7. Pats-Bas.

22G. — Celui qui contrefait ou altère des monnaies ou du papier-monnaie, dans le dessein de les émettre comme bons, est passible d'un emprisonnement de neuf ans au plus (G. pén.,

227. — Celui qui émet sciemment comme bons des monnaies ou du papier-monnaie contrefaits ou altérés, sachant au moment où il les a reçus qu'ils l'étaient, ou qui en l'ait provision dans ce dessein, est passible de la même peine (art. 209).

228. — La peine peut s'élever à huit années pour celui qui diminue la valeur des monnaies dans le dessein de les émettre ensuite comme bonnes (art. 210); il en est de même de celui qui les émet, ayant su, au moment où il les a reçues ou acquises, qu'elles étaient altérées (art. 2H).

229. — Si l'une de ces infractions est commise à l'égard de monnaies ou papier-monnaie étrangers, le maximum de la peine est abaissé de deux ans (art. 212).

230. — Celui qui, ayant reçu de la monnaie ou du papiermonnaie pour bons, les remet en circulation après en avoir reconnu la fausseté ou l'altération, encourt, au maximum, un emprisonnement de trois mois ou une amende de 300 il. (630 fr.) (art. 213).

231. — Est passible d'un emprisonnement de six mois ou d'une amende de 300 IL, celui qui détient des matières ou engins qu'il sait être destinés à la fabrication ou à l'altération de monnaies ou de papier-monnaie, et ces objets sont confisqués (art. 214).

232. — Le coupable peut, dans tous les cas prévus aux art. 208 à 21), être privé, en outre, des droits énumérés à l'art. 28, n. I à 4 (art. 215).

233. — Celui qui délient ou introduit dans le royaume, en vue de les mettre en circulation, des billets d'une banque néerlandaise d'émission que, quand il les a reçus, il savait être faux, est passible d'un emprisonnement de sept ans au plus (art. 232); la peine n'est que de trois mois ou d'une amende de 300 IL au plus, s'il les avait reçus pour bons (art. 233).

231. — Est passible d'une amende de 25 11. (52 fr. 50) celui qui fabrique et distribue des imprimés ou des pièces de métal qui, par leur apparence extérieure, ressemblent à des monnaies ou à des billets de banque; les objets peuvent être conlisqués

§ 8. Portugal.

235. — Celui qui falsifie de la monnaie d'or ou d'argent ayant cours légal dans le royaume, et en fait usage ou la met en vente, et celui qui, d'accord avec le fabricant ou son complice, commet un de ces actes ou y parlicipe, sont punis de huit ans de prison majeure cellulaire suivis de douze ans de déportation, ou de vingt-cinq de déportation (C. pén., art. 206).

236. — Encourt la même peine celui qui falsifie des billets de banque nationaux ou des inscriptions ou obligations de la dette publique portugaise (art. 206, § 1).

237. — S'il y a eu seulement fabrication, la peine est la prison cellulaire pour quatre ans, suivie de huit ans de déportation ou quinze ans de déportation (§2).

238. — Celui qui, sans accord avec le fabricant ou son complice, émet des monnaies, billets de banque, etc., falsifiés, ou les met en vente, est passible de deux à huit ans de prison cellulaire ou de la déportation à temps (art. 207).

239. — La même peine atteint : 1° celui qui, sans autorisation légale, fabrique ou met en circulation ou en vente de la monnaie d'or ou d'argent, de même valeur que la véritable ; 2° celui qui rogne ou amincit de semblable monnaie et la remet ensuite en circulation ou en vente; 3" celui qui, de concert ou complicité avec le faussaire, pratique un des actes prévus par le présent article ou y participe (art. 208).

240. — Si la monnaie ainsi falsifiée n'est mise ni en vente, ni en circulation, la peine est la prison correctionnelle (§ 1).

241. — Celui qui, sans concert ni complicité avec le fabricant, met en vente ou en circulation de la monnaie ainsi aitérée ou non authentiqua, encourt le maximum de la prison correctionnelle et de l'amende (§ 2).

242. — Si, dans l'un des cas qui précèdent, celui qui met la monnaie en circulation n'a eu connaissance de sa fausseté qu'après l'avoir reçue comme bonne, la peine est l'amende, conforme à son revenu, de quinze jours à une année, sans pouvoir être inférieure au double de la valeur des monnaies émises (art. 209).

243. — • Les peines prévues aux articles précédents contre ceux qui mettent en circulation des monnaies, billets de banque, etc., falsifiés, s'appliquent aussi à ceux qui les ont introduits sur territoire portugais (art. 210).

244. — Celui qui fabrique, importe, vend ou détient des coins, planches ou formes servant exclusivement à la falsification de monnaies, billets, etc., est passible de deux à huit ans de prison cellulaire ou de la déportation à temps (§ 1) ; la peine n'est que la prison correctionnelle et l'amende s'il s'agit de balanciers ou autres engins ne servant pas exclusivement à de semblables falsifications (§2). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements ou aux individus légalement autorisés à fabriquer des monnaies, billets de banque, etc. (§ 3).

245. — Dans les divers cas qui précèdent, la peine est sensiblement réduite, s'il s'agit de monnaies de billon (V. art. 211).

246. — Celui qui commet sur territoire portugais l'un des crimes de falsification, d'émission ou d'introduction de monnaies étrangères n'ayant pas cours dans le royaume, est puni des mêmes peines, réduites suivant les cas (art. 212).

247. — Est exempt de peine le coaccusé qui, avant la consommation d'un des crimes de falsification de monnaies, et avant le commencement du procès, donne connaissance à l'autorité dudit crime et de ses circonstances, ainsi que des autres coupables. Les juges peuvent seulement le soumettre à la surveillance de la police pour le temps qu'ils jugeront convenable (art. 213).

§ 9. Rvssib.

248. — Quiconque contrefait de la monnaie russe, d'or, d'argent, de platine ou de cuivre, même en lui donnant la valeur légale, est puni de la privation des droits civiques et des travaux forcés dans une forteresse de cinq à dix ans (C. pén., art. 556). La peine est aggravée si l'infraction a été commise par un agent de l'administration des monnaies (V. art. 557).

249. — Quiconque contrefait des monnaies étrangères, même en leur donnant la valeur légale, est puni de la privation des droits civiques et des travaux forcés dans des fabriques, de quatre à six ans (art. 558).

250. — Encourent les mêmes peines prévues aux art. 556 et 558,ceuxquiont participé de façon quelconque à l'infraction ou

FAUTE

fourni ou procuré les engins nécessaires pour la commettre, à moins qu'ils ne dénoncent les coupables à l'autorité ; auquel cas ils sont personnellement exempts de toute peine et leurs noms sont tenus secrets art. 559 1.

251. — Ceux qui ont connaissance d'une fabrication de fausse monnaie sans y avoir pris aucune part, mais sans en avertir l'autorité, sont passibles de la privation de tous leurs privilèges personnels et de l'internement en Sibérie ou de l'incorporation dans une compagnie de discipline (3e degré, art. 31 du Code) (art. 560).

252. — Celui qui fond des monnaies russes est passible de la privation de tous les droits civiques et de l'internement dans les régions reculées de la Sibérie (art. 561).

253. — Toutes les pièces fausses et le matériel de fabrication trouvés chez le délinquant sont confisqués et remis au département des mines pour être anéanties (arl. 562).

254. — Celui qui, sciemment, introduit ou laisse passer de l'étranger en Russie des monnaies russes fabriquées au dehors, est passible des mêmes peines que le contrefacteur (V. art. 556) et les monnaies sont confisquées (art. 503). S'il s'agit de fausses monnaies étrangères, la peine est, outre la confiscation, celle que prévoit l'art. 558 ci-dessus (art. 564).

255. — (Juiconque rogne ou amincit des monnaies est puni des peines prévues à l'art. 560 ci-dessus; et celui qui achète les déchets ainsi obtenus est passible d'un emprisonnement de seize mois à deux ans (art. 565).

256. — Quiconque argenté, dore ou passe au mercure des monnaies pour leur donner une valeur apparente supérieure, est privé de ses privilèges personnels et interné en Sibérie ou incorporé dans une compagnie de discipline (3e ou 4e degré), suivant les circonstances de la cause et l'importance des monnaies ainsi mises en circulation (art. 566>.

257. — Celui qui met en circulation des monnaies fausses, de concert avec le contrefacteur ou son agent, est puni comme complice du crime; celui qui reçoit accidentellement une monnaie fausse et, sachant postérieurement qu'elle est de mauvais aloi, la remet en circulation, au lieu de la présenter à l'autorité, est passible des peines prévues pour la soustraction frauduleuse (art. 567).

258. — Ceux qui font venir de l'étranger des monnaies de billon interdites, pour les mettre en circulation, sont punis delà confiscation des monnaies et d'une amende égale au triple de leur valeur nominale ; ceux qui, dans l'intérieur de l'Empire, s'occupent d'acheter du billon pour le mettre en circulation, sont punis de la confiscation des pièces; une moitié de la valeur est attribuée au dénonciateur, l'autre à l'Etat ^art. 568).

g 10. Soède.

259. — Est puni de quatre à huit ans de travaux forcés quiconque contrefait des monnaies d'or ou d'argent « ayant cours dans le royaume ou à l'étranger » ; la contrefaçon de monnaies de cuivre est punie de six mois à deux ans de la même peine (C. pén., c. 12, § 12, al. 1 et 2).

2G0. — Si lesdites monnaies n'ont pas été émises, ou s'il n'en a pas été fait usage, ou si les circonstances sont autrement très-atténuantes, la durée de la peine peut être abaissée à la moitié du minimum (lb., al. 3).

261. — Quiconque, dans une intention frauduleuse, lime, rogne ou amincit des monnaies d'or ou d'argent, ou donne à des monnaies de moindre valeur l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure, est puni de six mois à quatre ans de travaux forcés; s'il n'a été fait aucun usage de la monnaie falsifiée, le minimum de la peine est abaissé de moitié (§ 13).

262. — Quiconque contrefait des billets de banque, émis par un établissement dûment autorisé à cet effet en Suède ou dans un autre Etat, et le fait dans le dessein de donner cours monétaire aux billots contrefaits, est puni de quatre à dix ans de travaux forcés i^§ 14, al. 1).

263. — La peine est la même pour celui qui altère un billet véritable de manière à lui donner l'apparence d'un billet de valeur supérieure, ou restitue à un billet annulé l'apparence d'un billet ayant cours [lb., al. 2).

26'*. — Si celui qui a ainsi contrefait ou altéré un billet n'en fait pas usage, le minimum de la peine peut être abaissé de moitié (lb., al. 3).

265. — S'il est prouvé que la contrefaçon ou l'altération pré-

vue au § 14 n'a pas eu lieu dans une intention frauduleuse, la peine est une amende de 100 riksdales,au plus, à moins que l'auteur n'ait détruit de lui-même les pièces ou n'en ait prévenu tout effet pernicieux (§ 15).

266. — Celui qui émet sciemment de la fausse-monnaie ou de faux billets de banque est passible de la même peine que l'auteur principal; toutefois le minimum peut être abaissé de moitié, si la fraude est découverte avant d'avoir causé aucun dommage (§ 16).

267. — Celui qui, ayant reçu de semblables monnaies ou billets pour bons et s'étant aperçu ensuite de leur fausseté, ne lésa pas moins rendus à la circulation ou a cherché à le faire, est passible de deux ans d'emprisonnement ou de travaux forcés, au plus (§ 17).

268. — Quiconque fabrique des engins nécessaires au fauxmonnayage, avec l'intention d'en faire usage à ces fins, est puni des travaux forcés pour deux ans au plus ou d'un emprisonnement de six mois, au plus, si l'infraction n'arrive pas à être exécutée (§ 18, al. 1).

269. — Quiconque, sans avoir eu cette intention ou connaissance d'une semblable intention chez autrui, mais sans y avoir élé dûment autorisé, fabrique de semblables engins, est passible d'une amende de 100 riksdales au plus (al. 2).

270. — Dans ces divers cas, le coupable est exempt de punition si, de son propre mouvement, il détruit ou rend inutilisable ce qu'il a fabriqué ou procuré (al. 3).

271. — Tout individu condamné aux travaux forcés en vertu des §§ 12, 13, 14, 16 ou 18, al. 1 est, en outre, passible de la dégradation civique (§ 21).

§11. Suisse.

272. — Bien que, depuis plus d'un demi-siècle, le droit de battre monnaie ait été retiré aux cantons et attribué exclusivement à la confédération, les délits monétaires sont prévus et punis non par une loi fédérale, mais par les divers codes pénaux cantonaux. Nous nous bornerons à renvoyer ici à leurs dispositions sur les délits de fabrication ou d'émission tant de fausse monnaie que de faux billets de banque : Appenzell (R. Ext.), C. pén., art. 71 et s.; Argovie, C. pén., art. 70 et s.; Bdle, C. pén., art. 63 et s. ; Berne, C. pén., art. 101 et s. ; Fribourg, C. pén., art. 162 et s.; Genève, C. pén., art. 112 et s., 366; L. 29 janv. 1887, sur les imprimés de papier tendant à imiter les billets de banque ou valeurs fiduciaires; Glaris, C. pén., art. 64 et s.; Grisons, C. pén., art. 171 et s.; Lucerne, C. pén., art. 127 et s., Code de police, art. 63 et s.; Neuchàtel, C. pén. de 1891, art. 215 et s.; Obwalden, C. pén., art. 54; Saint-Gall, C. pén., art. 88 et s.; Schaffhouse, C. pén., art. 243 et s.; Sehwytz, C. pén., art. 105; Soleure, C. pén., art. 76 et s.; Tessin, C. pén., art. 197 et s.; Thurgovie, C.pén., art. 190 et s.; Valais, C. pén., art. 161 et s.; Vaud, C. pén., art. 157 et s.; 7.oug, C. pén., art. 57 et s.; Zurich, C. pén., art. 98 et s. — V. sur toutes ces dispositions, Ch.Stooss, Les codes pénaux de la Suisse rangés par ordre de matières, 1 vol. in-8°, Baie, 1890.

FAUSSE NOUVELLE. —V. Diffamation. - Pbksse.

FAUTE