C. civ., ait. 1137, n. 1382 et s

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FAUTE

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Théorie des fautes (Haumont) : Rev. prat , t. 31, p. 505. — De la prestation des fautes (Alban d'Hautuille;:Rev. Wolowski, t. 2, p. 269 et s., 342 et s. — Dissertation sur l'ouvrage de Lebrun,relatif à la prestation des fautes (Blondeau): Rev. Thémis, t. 2, p. 349 et s. — Préface, de l'essai sur la prestation des fautes de Lebrun : Rev. Thémis, t. 8, part. 1, p. 123 et s.

Index alphabétique.

Accidents du travail, 21.

Administration légale, 81 .

Aliène, 83.

Bénéfice d'inventaire, 56.

Bonne foi, 27, 59.

Bon père de famille, 33, 42, 44,

49 et 50.

Cassation, 57.

Commodat, 31, 63 et 64.

Commune. 59.

Délits, 6 et s.

Demeure, 13.

Dépôt, .".1.

Diligence, 2*, 29, 41.

Dol, 33, 41.

Dommages-intérêts, 15, 16, 58.

Emprunt communal, 59.

foreur, 89 et 90.

Faute de commission, il, 6, Faute délictuelle, G et s., 3s, 59.

Fauli- d'omission, 3.

Faute in abstracto, 33, 41.

Faute in concreto, 33, 41.

Faute in contrahendo, *i et s.

Faute légère, 28, 31, 33.

Faute lourde, 27, 31, 33.

Faute très-légère, 29, 31, 37, 43.

Gage, 67.

Gestion d'affaires, 60.

Habitation, 66.

Héritier, 09 et 70.

Héritier bénéficiaire, 56.

Incendie, 17 et 18.

Intérêts, 15.

Legs, 70.

Louage, 31.

Maire, 59.

Mandat. 56 et -.

Mari, 82.

Obligations légales, 79 et s.

Ouvrier, 21 .

Paiement, 71.

Pollicitation, 85 et s.

Présomptions, 19.

Prêt à usage, 31, 63 et 64.

Preuve, 16 et s.

Quasi-contrat, 79.

Quasi-délit, 6 et s.

Société, 68.

Subrogé-tuteur, 59.

Succession, 69.

Transport, 73.

Tuteur, 59.

Usage, 66.

Vente, 31, 72.

Vente de la chose d'autrui, 91.

DIVISION

Généralités (n. 1 à 5).

De la faute délictuelle et quasi-de/ictuelle (n. 6 h 10). De la faute en matière d'obligations (n. 11 à 83). De la faute in contrahendo (n. 84 à 91).

§ 1. Généralités.

1. — Le mot faute porte en lui-même le sens d'une défaillance. Cela résulte de son étymologie. Ce mot vient en effet du radical germanique « fait » qui implique une idée de chute.

2. — Dans l'appréciation des faits constitutifs de la faute il importe de distinguer l'élément extrinsèque et l'élément intrinsèque.

3. — En ce qui concerne le premier élément nous dirons que la faute peut résulter d'un acte commis par l'agent; qu'elle peut aussi n'être due qu'à la négligence ou à l'oubli de l'agent qui aura omis d'accomplir les actes de nature à éviter la faute. C'est de cette remarque qu'est née la distinction des fautes de commission et des fautes d'omission, et c'est en ce sens qu'on a pu définir la faute en ces termes : « Il y a faute, manquement au devoir, quand on fait ce qu'on n'a pas le droit de faire, et quand on ne fait pas ce qu'on a l'obligation de faire. » — Lefebvre, De la responsabilité (Rev. crit., 1886, p. 486).

4. — D'autre part, il faut tenir compte de la contribution morale de l'agent aux faits qualifiés faute, en ce qui concerne leur existence et leurs résultats. L'agent peut avoir eu la volonté simple de manquer à son devoir ou de négliger de l'accomplir. A cette volonté peut s'ajouter l'intention de produire les conséquences qui résulteront de la faute. L'agent peut enfin n'avoir eu ni la volonté ni l'intention. « Le manquement voulu et intentionnel, dit M. Fromageot {De la faute en droit privé), doit être soigneusement distingué des deux autres; on l'appelle : dol, fraude, intention de nuire. On est alors amené à donner de la faute la définition suivante : c'est un manquement voulu ou non voulu, mais toujours non intentionnel, à un devoir juridique. »

5. — Ces deux définitions ne considèrent que les éléments constitutifs du fait qualifié faute. Elles ne sont pas complètes, car elles n'envisagent pas lesconséquences du fait qu'elles analysent. Il est nécessaire d'ajouter qu'en dehors des spéculations de la morale pure, il n'y aura juridiquement de faute que si, indépendamment des éléments précités, il y a eu des conséquences dommageables. Il suit de tout cela que, pour que le fait proposé constitue une faute et nécessite une réparation, il faut, outre, le fait matériel, que le dommage puisse être imputé à la personne, qu'il existe entre le fait etson auteur un rapport moral, constitutif de la responsabilité. C'est même précisément dans ce rapport moral, dans l'imputabilité. que réside la faute; car l'idée de faute se réfère naturellement à la personne, comme l'idée de dommage se réfère au fait. — D'Hautuille, Analyse de la doctrine de Hasse, [Rev. de législ., t. 2, p. 271).

§ 2. De la faute délictuelle et quasi-délictuelle.

6. — Entre deux personnes qui ne sont pas liées par contrat il ne peut exister, en principe, que des fautes de commission. Ces fautes de commission peuvent être intentionnelles ou non intentionnelles. Ces deux espèces de faute constituent, la première un délit, et la seconde un quasi-délit; d'où leur nom de faute délictuelle et quasi-délictuelle. C'est à cette espèce de faute que se rapporte l'ait. 1382, C. civ.

7. — Le législateur, en cas de faute délictuelle ou simplement quasi-délictuelle, n'a pas voulu, à raison de la gravité même des conséquences de la faute, qu'on put invoquer des degrés dans les responsabilités. Il a posé comme principe que la responsabilité était engagée, même par la faute très-légère. Laurent (t. 16, p. 230) écrit à ce sujet: « Le délit est une atteinte portée à l'ordre public, le quasi-délit intéresse également la sécurité des personnes; quand la vie des hommes peut être compromise par une imprudence, on conçoit que le législateur se montre sévère pour indemniser la victime, et pour engager les hommes, par la sévérité de la loi, à prévenir les fautes qui peuvent occasionner la mutilation ou la mort de ses semblables. » — V.Cass., 21 janv. 1890, Deygas, [S. 90.1.408, P. 90.1.979, D. 91.1.380]

8. — Cependant, comme le fait observer Proudhon (Usufruit, n. 1487), ces expressions, «tout fait quelconque » de l'art. 1382 ne doivent point être prises isolément et sans les rapporter à celles, « par la faute duquel», etc. 11 ne faut pas, en effet, croire qu'il suffise qu'un homme ait causé du dommage par son fait, pour qu'il doive toujours en répondre; il est nécessaire, en oulre, qu'il y ait eu de sa faute, sans quoi la perte doit être attribuée au cas fortuit pour celui qui la souffre.

coo

FAUTK.

9. — La responsabilité qu'entraînent les délits et les quasidélits correspond à celle que l'on encourait en droit romain par suite de l'application de la lex aquilia (V. Inst. Justin., liv. 4, tit. 3). Elle est absolue, et doit être prononcée toutes les fois qu'il existe un motif, si minime qu'il soit, d'impulabilité, c'est-à-dire, sitôt qu'on peut voir entre la personne et le dommage souffert une relation morale de cause à effet. — D'Hautuille, Rev. de légisi, t. 2, p. 343.

10. — Pour les détails qui concernent la faute dont il est question dans les art. 1382 et s., V. Infrà, v° Responsabilité.

§ 3. De la faute en matière d'obligations .

11. — Il existe, à côté de la faute aquilienne, la faute contractuelle, ainsi appelée parce qu'elle suppose un manquement à un devoir juridique précédemment établi par une obligation conventionnelle librement consentie.

12. ■ — Entre ces deux fautes on peut signaler des différences notables : 1» La faute de l'art. 1382 engendre une responsabilité plus étendue que celle de l'art. 1137 qui régit la faute contractuelle. « L'inexécution des engagements qu'une personne contracte ne cause qu'un dommage pécuniaire; le législateur devait donc user de moins de rigueur. » — Laurent, t. 16, n. 230.

13. — 2° Une mise en demeure est nécessaire pour obtenir les dommages-intérêts dus à raison d'une faute contractuelle (art. U39, 1146). Au contraire, celui qui est recherché à raison d'une faute délictuelle est en demeure de plein droit. — Cass., 4 févr. 1868, Comp. des Hauts-Fourneaux de Franche-Comté, [S. 68.1.129, P. 68.295] — V. suprà, v° Dommages- intérêts, n. 141 et s.

14. — 3° Les art. 1149 et 1150 sur le calcul des dommagesintérêts ne sont pas applicables à la faute délictuelle. — V. suprà, v° Dommages-intérêts, n. 234 et s.

15. — 4° L'art. 1153 ne reçoit pas son application aux dommages et intérêts dus à raison d'un délit ou d'un quasi-délit. Jugé, en effet, que la règle d'après laquelle les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts légaux, ne fait pas obstacle à ce que des dommages-intérêts soient alloués pour des causes autres qu'un simple retard. — Cass., 4 févr. 1868, Beaufils, [S. 68.1.411, P. 68.1098, D. 68.1.385J- V. suprà, v° Dommagesintérêts, n. 231 et v° Intérêts, n. 347 et s.

16. — o° Celui qui demande des dommages-intérêts n'a pas à rapporter la preuve de la faute contractuelle. Il n'en est pas de même pour la faute aquilienne qui doit être prouvée par celui qui l'invoque. ■ — V. infra, v° Responsabilité.

17. — Jugé que, la présomption de faute établie au cas d'incendie par les art. 1733 et 1734, C. civ., n'a lieu que contre les locataires, et en faveur des propriétaires de la maison louée; mais que l'action de celui dont la maison a été endommagée, par suite ou à l'occasion de l'incendie qui a commencé chez le voisin, est réglée par les dispositions générales des art. 1382 et 1383, C. civ. — Cass., 22 oct. 1889, Comp. d'assur. terr. le Nord, [S. 89.1.478, P. 89.1.1188, D. 90.1.122]

18. — ... Que, dans ce dernier cas il ne suffît donc pas au propriétaire qui a souffert de l'incendie et qui demande la réparation du dommage, de prouver que ce feu a pris chez son voisin, qu'il doit établir de plus que l'incendie a été causé par la faute, la négligence ou l'imprudence de celui-ci. — Même arrêt.

19. — Il ne faut pas dire, toutefois, comme on le fait trop souvent, que la faute contractuelle se présume. Théoriquement cela n'est pas exact. Jusqu'à preuve contraire, c'est-à-dire tant que le débiteur n'établit pas qu'il a rempli son obligation, ou qu'il a été mis par un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de la remplir, la faute contractuelle résulte de l'inexécution même de l'obligation. Ainsi, dès que le créancier a justifié de son droit, en supposant que le. débiteur ne prouve pas sa libération, la faute de ce dernier est démontrée. On n'a donc pas à exiger du créancier qu'il l'établisse. Si, au contraire, quand il s'agit de l'application de l'art. 1382, le demandeur en dommages-intérêts doit prouver la faute, c'est tout simplement parce qu'd ne s'appuie pas sur un droit antérieur au fait délictuel. — Baudry-Lacantinerie, Ubl., t. 1, p. 331, note 4; Saleilles, Essai d'une théorie générale de l'obligation, p. 394, n. 333.

20. — En résumé, la différence, très-considérable d'ailleurs, entre l'une et l'autre séries d'hypothèses, consiste en ce que,

dans les cas très-nombreux où il est impossible de rattacher un accident dommageable à une cause réelle et incontestable, le doute s'interprète, dans un cas, en faveur du créancier éventuel, alors que, dans l'autre cas, c'est le débiteur éventuel qui profite de l'imperfection des moyens d'investigation dont dispose la victime de l'accident.

21. — Cela étant, on comprend sans peine l'importance que l'on attache à la question de savoir si telle personne poursuivie a commis une faute contractuelle ou une faute délictuelle; selon la réponse, la charge de la preuve se trouve déplacée; on peut dire que ce n'est que de nos jours que cette difficulté a été portée sous son véritable jour; jusque-là la jurisprudence, sans soulever de critiques de la part de la doctrine, régissait, parles dispositions des art. 1382 et s., deux grandes catégories d'événements dommageables que, depuis lors, la majorité des auteurs revendique comme rentrant dans le domaine des art. 1142 et s., C. civ. ; nous voulons parler des accidents survenus à un ouvrier au cours des travaux auxquels son patron l'emploie et de ceux qui peuvent se produire au cours d'un contrat de transport de personne. — • V. dans le sens de cette dernière opinion, Sainctelette, Responsabilité et garantie, passim, particulièrement, p. 140 et s.; Relg.jud., 1885, p. 998; Le louage de services à l'Académie des sciences morales et politiques (J. La Loi, 6, 7, 8 et 9 mai 1886); Sauzet, Responsabilité des patrons envers les ouvriers, (Rev. crit.. 1883, p. 616 et s.); Labbé, notes sous Cour sup. de justice de Luxembourg, 27 nov. 1884, [S. 85.4.25, P. 85.2.33]; sous Paris, 23 févr. 1884, 17 mars 1884, 11 févr. 1886, [S. 86. 2.97, P. 86.1.562]; sous Cass. belg., 8 janv. 1886, [S. 86.4.25, P. 86.2.42]; sous Gand, 18 juin 1887, [S. 89.4.1, P. 89.2.1]; sous Cass. belg., 28 mars 1889, [S. 90.4.16, P. 90.2.33]; sous Toulouse, 5 déc. 1893, [S. et P. 94.2.57]; Lyon-Caen, note sous Cass., 10 nov. 1884, [S. 85.1.129, P. 85.1.279], sous Cass., 31 mai 1886, [S. 87.1.209, P. 87.1.508]; Michoud, note sous Pau, 26 déc. 1891, [S. et P. 92.2.297]; Glasson, Le Code civil et la question ouvrière, p. 30; P. Pont. Rapports et observations (Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, 1886, t. \, p. 626, t. 3, p. 129); Pascaud (Compte-rendu, Rev. prat., t. 55, p. 380); Démangeât, Du louage de services à l'Académie des sciences morales et politiques (Rev. prat., t. 55, p. 556); Marc Gérard, Rev. crit., 1888, p. 426; Romieu, Conclusions, sous Cons. d'El., 21 juin 1895, [J. La Loi, S juillet]; Fuzier-Herman, Bulletin des accidents du travail, 1892, n. 3. — V. aussi Vavasseur, [J. La Loi, 2juill. 1885]; Aubrv et Rau, t. 4, p. 755, §446, texte et note 7 ; Larombière, sur les art. 1382 et 1383, n. 8; Planiol, Rev. crit., 1888, p. 282; Le Courtois, note sous Poitiers, 24 déc. 1888. [S. 89.2. 161, P. 89.1.867] — Contra, Lefebvre, Rev. crit., 1886, p. 485; A. Desjardins, Rev. des Deux-Mondes, 15 mars 1888; Cotelle, De la garantie des accvlents (Rev. prat., t. 55, p. 529); Rapport sous Cass., 31 mai 1886, [S. 87.1.209, P. 87.1.508]; Sourdat, t. 2, n. 913 ter et quater; Guillot, De la responsabilité et des assurances dans les accidents du travail en France et à l'étranger, (Rev. prat. de dr. industr., 1895, p. 335). — On verra (infrà, v° Responsabilité), que la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail a précisément écarté l'application des art. 1382 et s.

22. — L'art. 1137 est ainsi conçu : « L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue, relativement à certains contrats, dont les effets à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. »

23. — « L'art. 1 1 37, dit M. Larombière, détermine quels soins le débiteur d'une chose doit apporter à sa conservation, avec quelle vigilance il doit en prévenir la perte et la détérioration ». Il apparaît, à la simple lecture du texte, qu'il y a des degrés dans ces soins, dans cette vigilance, et que, par conséquent, les manquements à cette obligation n'ont pas tous la même, gravité, qu'il y a en somme une échelle des fautes. — Larombière, Tr. des oblig., t. 1, p. 414.

24. — Lors de la rédaction du Code civil, Bigot de Préameneu s'était exprimé ainsi à ce sujet : « La division des fautes est plus ingénieuse qu'utile dans la pratique. La théorie par laquelle on divise les fautes en plusieurs classes, sans pouvoir les déterminer, ne peut répandre qu'une fausse erreur et devenir la matière de contestations plus nombreuses. »