CHAPITRE II

DROIT DU PAYS REQUIS d'aCCORDEH L'EXTRADITION; FONDEMENT DE CE DROIT ET CARACTÈRE DE L'ACTE D'EXTRADITION. •

31. — Si l'extradition, considérée par rapport au gouvernement qui la réclame, ne présente pas de difficulté de principe, il n'en est pas de même quand on la considère vis-à-vis du pays duquel on la sollicite : le souverain de ce pays a-t-il, en principe, le droit de l'accorder? En d'autres termes, peut-il légitimement arrêter le lugitif qui a cherché un refuge sur son territoire, et qui n'en a pas violé les lois?

32. — Son droit a été très-sérieusement contesté, et l'on a soutenu que si l'extradition en fait est pratiquée, il ne faut y voir qu'un usage cruel et barbare. — V. Coke, Institules; Sapey, Les étrangers en France, 3e part., p. 206;flec. étr., t. 9, p. 340; Pinheiro-Ferreira, Cours de droit public, t. 2, p. 24 à 32 et 179, et Rt-rue étrangère, t. I, p. 65. — Ce dernier auteur repousse toute extradition et n'admet qu'une poursuite contre l'accusé dans le lieu où il s'est réfugié, car l'étranger doit jouir de tous les droits civils comme les nationaux, ce qui le rend justiciable des tribunaux du pays pour toutes les contestations où il est intéressé. — V. encore sur cet auteur, Fœlix et Démangeât, Tr. de dr. int. priv., t. 2, n. 574 ; Calvo, Le dr. intern., t. 1, § 376. — Telle est d'ailleurs l'opinion des partisans de l'exterritorialité absolue du droit pénal. Pour eux, en effet, l'extradition n'a pas raison d'être : « Justiciable de tous les tribunaux du monde, l'extradition deviendra inutile ». — Brouchand, De l'extrad., p. 32, cité par Flore, t. 2, n. 306.

33. — Cette opinion n'a pas en sa faveur la pratique des gouvernements. Il résulte eu effet des documents recueillis par M. Fœlix (Tr. de JLr. intern., n. 576 et s.) que l'extradition est une mesure aujourd'hui presque universellement admise. Et, spécialement en ce. qui concerne la France, si le gouvernement, suivant Mangin (Tr. de l'act. publ., n. 74), et MM. Ortolan et Ledeau (Tr. du min. publ., p. 231 en note), a déclaré en 1831 que jamais il n'accorderait ni ne solliciterait l'extradition, et a même alors notifié à la confédération suisse sa renonciation à la disposition des traités relatils à l'extradition, il faut constater, avec Fœlix (loc cit.), que ces déclarations, si elles ont été faites, n'ont pas eu de suite, puisque, d'un côté, l'on voit, depuis cette époque, le gouvernement français non seulement réclamer et accorder des extraditions, mais encore conclure chaque jour de nouveaux traités à ce sujet. — V. Snell, Manuel du dr. publ. de la Suisse.

34. — On peut trouver déjà dans ce développement de l'extradition entre toutes les nations civilisées, au moment même où, par suite de l'étude des idées philosophiques et du développement de la civilisation, la plupart des prescriptions contraires au droit naturel ont disparu des Codes, une forte présomption que l'extradition est une mesure équitable. — Billot, p. 4; Beauchet, n. 3.

35. — Le système contraire repose d'ailleurs principalement sur cette idée que le fugitif a droit à l'asile qu'il a choisi. Or, si chaque Etat, en vertu de sa souveraineté, est libre d'accorder la faculté de séjourner sur son territoire (Bluntschli, Dr. intern.

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coi., § 394), il ne s'ensuit pas par voie de corollaire, que, le réfugié ait le droit absolu d'être reçu sur un territoire déterminé. » Son établissement sur une terre étrangère, dit F. Hélie, est toujours subordonné à la volonté du souverain. Il se fonce un véritable contrai, soit exprés, soit tacite entre l'expatrié et la nation qui lui sert de refuge. Le concours des deux parties est donc indispensable. Tout homme est libre de se choisir une patrie; mais il faut que le pays qu'il adopte consente à l'adopter ». — F. Hélie, t. 2, n. 698. — V. Bernard, t. 1, p 153; Billot, p. 8; Bomboy et Gilbrin, p. 5; Hefter, Le dr. intern. publ. de l'Europe, Sj 63; Bluntscbli, op. cit,§ 397; Renault, Joum. du dr. int. pr., 1880, p. 55; Teichman. Reu. de dr. intern., 1879,

36. — Ha été jugé, en ce sens, que l'Elat étranger auquel le fugitif demande asile est toujours maître de le lui refuser. — Gass., 13 avr. 1876, Rolh, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76. 1.512]

37. — Surabondamment, on peut faire remarquer que si l'humanité commande aux hommes de se prêter un mutuel appui, le malheur seul a droit à cet appui, et non le crime, suivant la juste distinction de Cicéron [De intentione, lib. 2, cap. 36) et de Tacite (Annal., lib. 3, cap. 36, n. 3), et qu'en définitive on ne voit pas quel droit pourrait invoquer un malfaiteur en fuite pour contraindre une nation à le protéger contre les atteintes de la justice de son pays. — F. Hélie, t. 2, n. 698; Mangin, p. 147 cl s.; Pé de Aros, Rer.prat., t. 51, p. 18.

38. — Ainsi le fugitif n'a pas de droit à l'asile qu'il s'est choisi en vue d'échapper à la juste application des lois, et aucun Etat n'est tenu d'accueillir le nouveau venu. Mais il n'y aurait là que la justification du droit d'expulsion. Or, il ne faut pas confondre i'expulsion avec l'extradition. L'expulsion consiste en une simple mesure de police par laquelle un gouvernement, uniquement en vue de sa propre sécurité, refuse le séjour sur son territoire à un individu de nationalité étrangère, mais sans porter directement atteinte à la liberté du fugitif. L'extradition a une portée plus haute, puisqu'elle consiste à se saisir de la personne même au réfugié pour le livrer, dans l'intérêt de la justice, à la nation qui le réclame pour le juger. Le droit d'expulsion relève de l'ordre politique; le droit d'extradition relève plus particulièrement de l'ordre judiciaire. Ces deux mesures n'ont de commun que de constituer des actes de souveraineté et de s'appliquer en fait uniquement à des étrangers. — Cass., 3 mai ISliO, Gallard, [S. 60.1.48, P. 60.1121, D. 60.1.3761 - Billot, p. 31; Bomboy et Gilbrin, p 8; Bernard, t. 2, p. 153; Ortolan, Diplomatie de la mer, t. I, p. 297; Herbaux, Joum. du dr. int. pr., 1893, p. 1035; F. Hélie, t. 2, p. 700; Le Sellyer, Tr. de la compét., t. 2 n. 11)18.

39. — Il faut donc chercher ailleurs la justification du droit pour le pays de refuge de remettre l'inculpé à la nation qui le réclame. Nous n'hésitons pas à admettre l'existence de ce droit, si contesté qu'il ait été. Ce n'est pas que nous reconnaissions avec .livers auteurs que le fugitif, par cela seul qu'il a commis un crime, ait contracté envers la société qu'il a offensée, l'obligation de comparaître en justice pour payer sa dette. En effet, sur quoi fonderait-on l'ob'igalion qu'aurait contractée le délinquant de comparaître en justice? Et si elle existait, les législations pénales n'auraiont-elles pas édicté des peines contre sa non exécution? Or, l'évasion par elle-même ne constitue pas une infraction. M'aiileurs, si l'on peut admettre à la rigueur Inexistence d'une obligation à la charge du délinquant envers l'Etat requérant, on cherche vainement le droit pour l'Etat requis de contraindra le fugitif à l'exécution de sa prétendue obligation. Il n'y a pas .le rapport légal entre ce dernier et l'Etat de refuge. — F. Hélie, t. 2, n. 698; Billot, p. 20; Bernard, t. 2 p. 12. lin va/, (i. 20.

40. — (in a cherché à justifier autrement le droit d'extradition. La répression, dit-on, n'est possible que delà part de 1 Etat dont la loi a été violée L'Etat requis, dont l'ordre n'a pas été troublé, n'a aucun droit légitime sur la personne du fugitif. Dès lors, l'arrestation ne peut être légitimement opérée qu'au nom de l'Etat requérant et par les agents de celui-ci; et à cet effet, le pays de refuge devrait leur ouvrir sa frontière. Seulement cettr pratique pourrail présenter des inconvénients. Aussi préfére-t-on, eu fait, recourir pour l'exécution des mandements de l'Etat requérant aux agents du pays requis que celui-ci met, à charge de réciprocité, à la disposition de l'Etat poursuivant. Ainsi d'ailleurs s'expliquerait la nécessité de la productiou des

lats et arrêts de justice de l'Elat poursuivant. — Frigolet, ■ Droit, 21, 25 avr., 4 et 5 mai 1857, analysé par Billot,

41. — Mais ce système reçoit des faits un démenti formel : les agents du pays de refuge agissent en vertu d'ordres des autorités de ce pays seules compétentes, et jamais au nom des autorités étrangères. Le souverain du pays requis prend en considération, pour statuer sur la demande d'extradition, les mandats et arrêts émanés des autorités compétentes du pays requérant; mais ce ne sont pas ces mandats qui sont exécuiés. — Billot, p. 23; Bernard, t. 2, p. 13. — Si l'on peut en effet concevoir, en théorie, que l'Etat requis laisse l'accès de son territoire à des agents étrangers, si l'on peut même citer dans l'histoire quelques exemples de pratiques semblables (V. notamment traités de délimitation du 30 avr. 1623 entre le comtat d'Avignon et la Provence, et convention du 29 juill. 1818 entre le roi des Deux- Siciles et le pape), on doit constater qu'un tel abandon de prérogatives ne peut se présumer et constitue une exception trèsrare. — V. de Martens, Droit des gens, S 103; Grotius, De jure belli et pacis, L. 2, chap. 21, g i ; Calvo, Le dr. int., t. 1,S -i7:i: Grivaz, p. 23. —Orléans, 27 juill. 1870, Limorin, [S. 70.2.325, P. 70.1187, D. 71. 2.21]

42. — Ne faut-il pas trouver plutôt dans l'intérêt même du pays requis d'accueillir favorablement la demande dont il est saisi, la justification de l'extradition? Cet intérêt n'est pas douteux (V. suprà, n. 29). On insiste même particulièrement sur cette idée qu'en prêtant son concours à l'Etat requérant, le pays de refuge s'assure par une juste réciprocité la remise des malfaiteurs qui auraient enfreint ses propres lois. Et l'on a été jusqu'à dire que l'extradition des malfaiteurs est dominée par le principe de la réciprocité, et qu'il est inutile d'en chercher ailleurs la justification (Exposé des motifs du projet de loi français de 1878). Si l'on rappelle maintenant que la fuite de l'inculpé n'a pas fait perdre au pays requérant le droit de le poursuivre et de le juger, ne devra-t-on pas décider que l'extradition, ne lésant aucun droit du fugitif, et se trouvant en outre conforme à l'intérêt des Etats, est un acte légitime? — Ch. Antoine, surFiore, Droit pénal intern., t. 2, p. 460, note t. — Mais on oublie ainsi que l'intérêt n'est pas une justification suffisante d'un droit. S'il est certain, d'autre part, que dans ses rapports avec l'Etat requérant, le délinquant n'a acquis, par sa tuile, aucun droit à l'impunité, on ne justifie pas le droit de juridiction qu'exerce le pays de refuge en livrant le coupable à la justice du pays qui le réclame. Car, il faudrait, au préalable, avoir démontré que le fugitif n'a requis aucun droit à la protection des lois du pays où il a cherché asile, et qu'il n'a pas transgressées. Sans méconnaître enfin l'utilité de la réciprocité, il ne laut pas oublier que beaucoup de jurisconsultes en contestent le principe même. « La réciprocité d'après l'institut de droit international, en matière d'extradition peut être commandée par la politique ; elle n'est pas exigée par la justice ». — V. Billot, p. 24; Bernard, t. 2, p. 14; Herbaut, Joum. du dr. int. pr., 1893, p. 1037.

43. — Il nous parait plus exact de chercher la justification de l'extradition daus une idée de solidarité universelle entre les peu pies contre les criminels, chaque Etat assurant pour sa part et dans un intérêt commun l'observation des règles de justice universelle. Cette idée de solidarité universelle avait déjà été nettement aperçue par Bodin, dès le xvi° siècle. « Si les magistrats, écrivait cet auteur dans son livre de •< la République », sont tenus en même république et par obligation mutuelle prêter l'épaule et tenir la main forte à la poursuite et punition des méchants, pourquoi les princes sont-ils exempts de l'obligation à laquelle la loi de Dieu et de nature les astreint? » — V. n vi < s i Valtel, Le droit des yens, liv 2, ch. t>, i. 76. — Il y a des actions injustes en inéme temps que dangereuses qui blessent à la fois la conscience et l'intérêt social. Ces actions constituent des infractions à la loi morale : elles ont partout le même caractère; les crimes de droit commun sont partout des crimes. La justice morale exige qu'ils soient punis. D'autre part, le droit d'asile illimité constituerait un danger pour l'ordre et la sécurité publique, en présence surtout du développement et de la rapidité des moyens de communication. L'intérêt général exige la punition des criminels, et pour assurer la répression des crimes, les Etats se doivent un mutuel concours. De plus, comme on l'a vu suprà, n. 42, en permettant la punition d'un coupable réfugié sur son territoire l'Etat requis s'assure, par réciprocité de la part des autres puissances uu égal concours pour l'exécution des actes de sa propre

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justice. — F. Hélie, t. 2, n. 699. — V. aussi Story, Comm. of the const.

44. — Ainsi le pays de refuge est investi d'un droit de juridiction à l'égard du délinquant. 11 a pour mission de concourir à la justice des autres peuples, et cette obligation morale est conforme à son intérêt. » Il faut donc conclure, dit F. Hélie (loc cit.), que le pouvoir social, dans le sein de chaque société, a le droit de joindre sein action, dans de certaines limites, à l'action de la justice étrangère, soit pour aider, dans un intérêt général, à I application des règles de la justice universelle, soit pour maintenir l'ordre et la justice de son propre pays. Ce devoir lui est imposé et par la loi morale et par l'intérêt de sa conservation ». — V. Bernard, t. 2, p. 17; Billot, p. 24; Bomboy et Gilbrin, p. 3; Beauchet, n. S; Pé de Aros, Revue pratique, t. 51, p. *9 et s.; Bonafos, De l'extrad., p. 87 et s.; Brusa, lice, droit intern., 1882, p. 404 et s.; Mangin, Tr. de l'act. publ., n. 74; Brocher, llev. droit intern., 1875, p. 171; Lammasch, ibid., 1887, p. 548. et .l/in. de l'institut de droit intern., t. 10, p. 167. — V. aussi Grivaz, p. 31 et 420.

45. — Mais, pour l'exercice de son droit de juridiction, deux partis s'offrent à l'Etat de refuge; il peut ou bien jugerlui-mème le fugitif, ou bien Le remettre aux autorités qui le réclament pour le poursuivre et le punir. Or, on admet en général que la loi pénale est essentiellement territoriale, et que l'inculpé doit être jugé dans le lieu où s'est produit le trouble social causé par son crime. La territorialité de la loi pénale a été de tout temps considérée comme la règle naturelle. Le jugement do l'inculpé là où il a commis son méfait est pour ain si dire une nécessité en raison des commodités de l'instruction. C'est en ce lieu également que la peine sera le plus exemplaire. L'institution de l'extradition, qui a pour etïet de remettre le fugitif entre les mains de la justice du lieu de l'infraction, se présente ainsi comme le meilleur moyen de concilier le principe de la territorialité de la loi pénale avec la nécessité de réprimer les crimes. — Beauchet, n. 7; Fiore, Dr. pén. intern., t. 2, n. 312; Grivaz, p. 29 et s.

40. — « La doctrine, dit M. Bernard (t. 2, p. 18), qui donne pour fondement à l'extradition l'association solidaire de loue les peuples au triomphe de la justice universelle parait destinée, à prévaloir parce qu'elle prend sa source dans le droit naturel et qu'elle considère l'humanité dans son ensemble, abstraction faite des limites conventionnelles qui séparent les diverses agglomérations humaines ». Ainsi, chaque nation ne peut se conduire comme si elle était isolée et en faisant abstraction des rapports qui la lient à l'humanité tout entière. Or, ces rapports imposent à chacune l'obligation de concourir à tout ce qui peut tourner au profit de la civilisation générale, par conséquent le devoir d'assurer, autant que possible, l'observation en tout lieu des lois de l'ordre moral. C'est en ce sens qu'on pourrait dire que l'extradition est une mesure nécessaire, mais en entendant parler seulement par la d'une nécessité morale.

47. — On s'est demandé si l'extradition n'est pas une obligation parfaite. On a coutume de dire, d'après Grotius que l'on considère comme le fondateur du droit en la matière, que l'extradition est obligatoire, et l'on ajoute que Vattel se rattache à cette opinion. Mais cette interprétation de l'opinion de Grotius et de Vattel ne nous parait pas exacte. Pour Grotius, la loi naturelle impose aux sociétés le devoir de punir les crimes en quelque lieu qu'ils aient été commis. Mais il laisse chaque société libre de choisir le moyen d'en assurer la répression. L'Etat de refuge est seulement tenu d'une obligation alternative : il peut ou bien punir le réfugié, ou bien le remettre aux juges du pays dont il a enfreint les lois. — V. Grotius, De jure belli et pacis, liv. 2, eh. 21 , § 4. — Et Vattel soutient, de même, que l'Etat requis doit punir lui-même le fugitif ou le remettre à l'Etat qui le réclame (Le droit des gens, liv. 2, chap. 6, § 76).

48. — .Mais d'autres auieurs n'ont pas craint d'aller plus loin et de reconnaître, à la charge de l'Etat requis, une obligation stricle. de livrer le fugitif, enchaînant sa liberté d'action. Cet Etat, a-t-on même déclaré, en se refusant à livrer le coupable qui lui est réclamé se rend complice de l'attentat et en devient responsable (Le Sellyer, Tr. de Lu compét., t. 2, n. 1026). — Et Calvo (Le droit internat., t. 1, liv. 9, § 381) exprime le désir que l'extradition soit considérée comme un devoir international commandé a la lois par la politique et par la nécessité de la répression.