DES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU FAUX EN ÉCRITURE
30. — Il n'est pas d'incrimination qui ait soulevé plus de questions et donné lieu à plus de difficultés que celle du faux en écriture. Ces di'ficultés tiennent à quatre causes : l" la brièveté de la loi qui s'est bornée à édicter des peines contre la fabrication et l'altération des écrits, sans définir les caractères généraux du faux punissable; 2° le développement même des transactions sociales, qui, en étendant le domaine des combinaisons dolosives ayant leur base dans une falsification d'écriture, oblige, chaque jour, les tribunaux à faire rentrer ces combinaisons dans des cadres parfois trop étroits; 3° l'affinité du faux criminel avec d'autres infractions, et celle qu'ont entre elles les diverses classes de faux différemment punies par la loi; 4° enfin, la variété des mobiles qui poussent un faussaire et dont il est impossible de ne pas tenir compte si l'on veut faire une application intelligente et équitable de la loi. — V. Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français, t. 3, n. 1009.
31. — Dans notre ancien droit les diverses ordonnances qui avaient été rendues sur le faux réglaient uniquement des questions de procédure el déterminaient les peines applicables. Cependant la notion du préjudice comme élément essentiel du faux s'était dégagée dans la lormule de Farinacius : « Falsitas est veritatis mutatio dolosa et in alterius prsejudicium facta. »
32. — Le Code pénal de 1791 ne contient aucune définition du faux en écriture et les rédacteurs du Code de 1810 s'en sont abstenus également. Le Code pénal n'a pas déterminé davantage les éléments généraux du crime de faux en écriture. D'après la jurisprudence, le faux doit toujours comprendre trois
Rki-khtcire — Tome XXII
éléments : 1" l'altération par écrit de la vérité; 2° l'intention de nuire, c'est-à-dire le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un bénéfice illégitime; 3° un préjudice réel ou possible pour autrui. C'est ce qui résulte très-nettement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 juill. i 835, Deminiac, [S. 35. 1.791, P. chr.l, et d'une manière encore plus explicite d'un autre arrêt du 19 dèc. 1836. — V. également Cass., 8 avr. 1843, Allary, [S. 43.1.619, P. 43.2.647]
33. — M. Blanche (t. 3, n. 123) a critiqué cette division des éléments constitutifs du faux. Il ne conteste pas sans doute que le préjudice constitue une condition nécessaire de la répression, mais c'est là une condition commune à tous les crimes et délits ; en mettant cet élément en relief lorsqu'il s'agit du crime de faux, la formule courante semble lui donner les apparences d'un crime d'une nature particulière, et autorise ainsi certaines équivoques. D'après cet auteur, le faux n'exige, comme les autres crimes, que deux éléments : l'élément physique et l'élément intentionnel. Mais, tandis qu'ordinairement le dommage est la suite inévitable de l'infraction, l'altération de la vérité dans un écrit n'engendre pas par elle-même et fatalement un préjudice. Or il est bien certain que, parmi les altérations de la vérité, il n'y a que celles qui remplissent cette condition qui puissent devenir l'élément matériel du faux en écriture.
34. — Nous admettrons, si l'on veut, que le faux n'exige en effet que l'élément moral et l'élément matériel, mais il n'en reste pas moins vrai que la notion du préjudice présente, pour ce crime, des caractères particuliers. L'étude de l'élément matériel exigera toujours une analyse qui obligera à séparer cette notion de celle de l'altération matérielle de la vérité.
35. — M. Garçon (C. pén. annoté, sous l'art. 145, n. 10), fait un autre reproche à la division tripartite, devenue classique, des éléments constitutifs du faux en écriture. Elle ne comprend pas une condition essentielle très-importante, la seule même que la loi ait fixée. L'altération de la vérité dans un écrit n'est punissable que si elle est perpétrée par un des procédés limitativement déterminés par les art. 145, 146 et 147. D'après cet auteur, en dernière analyse, le faux documentaire n'est punissable que si les conditions suivantes se trouvent réalisées : 1° Il faut que la vérité ait été altérée ; 2° que celte altération soit contenue dans un écrit; 3° qu'elle ait été accomplie par un des moyens déterminés par la loi ; 4° qu'elle soit de nature à causer un préjudice ; 5° enfin que l'auteur de l'altération ait agi avec intention frauduleuse.
36. — D'après la jurisprudence, le faux doit donc réunir trois éléments, et ces éléments doivent figurer dans sa définition.
37. — Pour arriver à cette définition, les auteurs ont présenté un grand nombre de formules. Presque tous rappellent d'abord la définition que le jurisconsulte Paul a donnée dans sa monographie de pœnis paganorum : n qiiid sit falsum, quxritur, et videtur id esse, si quis alienum chirographum imitelur, aut Ubellum, tel rationes intercidat, vel describat non qui alias in computalione vel in ratione mentiuntur. » (Dig. fr. 23, de lege Cornélia, xlvii, 10).
38. — Dans un arrêt, la Cour de cassation a défini le crime de faux : « l'altération delà vérité dans une intention criminelle qui a porté ou pu porter préjudice à des tiers. » — Cass., 17 juill. 1835, précité. — Il est évident que cette définition est trop large, car elle peut comprendre d'autres faux que le faux en écriture, et par exemple le faux témoignage. Aussi les auteurs ajoutentils cette condition que le faux doit être documentaire, et disent : '< Le faux en écriture est, en général, une altération de la vérité, faite dans une écriture avec intention et possibilité de nuire à autrui. » — Boitard, n. 220.
39. — M. Garraud (t. 3, n. 1011), propose une définition qui réunit le plus heureusement ces trois éléments : « Le faux se constitue par une altération de la vérité dans un écrit, altération portant sur des faits que cet écrit était apte à prouver, susceptible de causer un préjudice et commise avec une intention frauduleuse ». Il importe de tracer séparément les règles qui se rattachent à chacun de ces trois caractères.
Section I.
Altération de la vérité dans nu écrit, par l'un des procédés déterminés par la loi.
40. — « On ne saurait, disent Chauveau, F. Hélie et Villey (TA. du C. peu., t. 2, n. 612), concevoir un faux sans une allé-
FAIX. - Chap. II.
ration quelconque d'un acle ou d'un fait. L'intention de nuire, quelque préjudice qu'elle médite de porter à autrui, isolée du fait matériel de faux, n'est plus qu'une pensée coupable qui ne relève que de la conscience et que la loi pénale ne peut atteindre. » Ce premier élément du crime de faux constitue l'élément matériel, c'est-à-dire, le corps du délit. Quatre conditions sont nécessaires à son existence : 1° L'altération de la vérité; 2° dans une écriture; 3° altération portant sur des faits que l'écrit avait pour but de constater; 4° et commise dans des conditions déterminées par la loi.
§ 1. Altération de la vérité.
41. — L'altération de la vérité, c'est le faux dans son essence même. L'expression, même dolosive et dommageable d'un fait vrai, ne saurait donc jamais constituer un faux. — Garraud, t. 3, n. 1017.
42. — Aussi doit-on dire que l'oblitération d'une clause dans un acte n'est pas un élément suffisant de faux si cette clause reste encore lisible et par conséquent vivante, puisque la vérité n'est pas altérée. — Chauveau, F. Hélie et Villey, n. 642; Garraud, loc. cit. — V. Julius Clarus, Suppl., n. 200 ; Jousse, t. 2, p. 385.
43. — Toute autre serait la situation de l'auteur de l'obligation si la clause elfacée restait difficilement lisible, et par conséquent douteuse : la volonté aurait été certainement altérée dans ce cas (Garraud, loc. cit.). Et aussi et, à plus forte raison, si la clause avait été elfacée et supprimée par un grattage, l'altération ne pourrait en aucune façon être douteuse. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
44. — Il a été jugé, par suite du même principe, que le fait d'avoir tenu la main passive et inerte d'une personne, pour la confection d'actes révocatoires d'un testament, ne constitue point le crime de faux, alors que cette personne avait la volonté nécessaire pour tester, et que celui qui a tenu la main n'a fait que constater cetle volonté et n'y en a pas substitué une autre. — Cass., 18 mars 1830, Supeaux et Duchemin, [S. et P. chr.] — V. aussi suprà, v° Abus de blanc-seing, n. 13.
45. — Il en est de même du fait d'un maire qui établit des mandats de paiement au nom d'un individu désigné comme secrétaire de mairie, alors qu'il n'a pas réellement exercé cette fonction, s'il a été régulièrement nommé. — Cass., 21 oct. 1897, [Bull, crim., n. 323]
46. — De même, l'enlèvement ou la destruction, par un moyen quelconque, d'un corps d'écriture tracé sur le même papier qu'un acle parfait dans sa forme, ne constituent le crime de faux, qu'autant que ce corps d'écriture s'incorporait à l'acte existant, et avait pour résultat d'en compléter ou modifier le sens, ou bien encore opérait par lui-même obligation ou décharge. — Cass., 1" déc. 1842, Amans, fS. 43.1.495, P. chr.]
47. — Enfin il a été jugé avec raison que le fait de fabriquer des lettres missives pour les substituer à d'autres, qui avaient été comprises dans une saisie judiciaire et qui ont disparu, ne peut servir de base à une accusation de faux, lorsque les lettres substituées émanent de l'auteur même des lettres originaires, qu'elles sont revêtues de sa signature, et qu'il est constant que le contenu des lettres substituées est conforme au contenu des lettres originaires. — Paris, 13 déc. 1887, Wilson, Gragnon et Goron, [S. 89.2.41, P. 89.1.460, D. 88.2.57]
48. — La Cour de cassation a appliqué dans une espèce remarquable la règle d'après laquelle il n'y a pas de faux sans altération de la vérité. Elle a jugé que le fait des militaires employés en qualité de secrétaires dans les bureaux du capitaine-major d'un régiment, d'avoir préparé frauduleusement des congés destinés à libérer des soldats n'y ayant pas droit, et d'avoir glissé ces congés parmi d'autres pièces envoyées à la signature du général, qui, par suite, les a approuvés de confiance, ne constitue pas le crime de faux parce que tant que ces congés préparés ne sont pas adoptés et authentiqués par la signature de l'autorité compétente, ils ne forment que de simples projets, dépourvus par eux-mêmes de toute force probante et ne pouvant constituer des actes susceptibles de revêtir le caractère du faux criminel, et parce que, d'un autre côté, quand le général s'est approprié ces projets de congé en les signant volontairement sachant ce qu'il signait, ces actes, quoique obtenus frauduleusement, ne présentent pas d'altération de. la vérité, condition essentielle du crime de faux. — Cass., 20 août 1857, Pescourt, [S. 58.1.81, P. 58. 519, D. 57.1. 4HJ
§2. Altération dans une écriture.
49. — L'altération de la vérité doit se traduire dans une écriture ou par une écriture. Cette seconde condition résulte des art. 145 à 162, qui s'occupent non du faux commis dans des monnaies, des sceaux, des denrées alimentaires, des produits industriels et artistiques, mais du faux commis dans des écrits, du faux documentaire.
50. — Pour que celte altération de la vérité se réalise à l'aide de l'écriture, il importe que ce soit l'écriture elle-même constitutive du délit, qui change quelque chose à une situation de fait ou de droit. — Garraud, t. 3, n. 1018.
51. — Ainsi, des signes matériels ne présentant aucune écriture, mais susceptibles de servir de preuves, tels que des tailles, ne peuvent être l'objet d'un faux en écriture. La falsification de ces signes rentre dans la catégorie des manœuvres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, si elle a eu pour but de procurer une remise de fonds. — Paris, 5 mars 1854, Chambon, [S. 54.2.251, P. 55.1.5S, D. 55.2.30]
52. — De même, le voiturier qui prend sous le nom d'un autre un chargement de marchandises, et qui en dispose à son profit, ne commet point le crime de faux, s'il ne signe ni la lettre de voiture, ni aucune autre pièce du faux nom qu'il s'est donné. — Cass., 14 germ. an XIII, André Foret, [S. et P.: chr.]
53. — D'après M. Garraud (t. 3, n. 1018), la solution doit être la même dans l'hypothèse suivante où l'élément de l'écriture fait encore défaut. Certains marchands, lorsqu'ils ont affaire à des acheteurs ne voulant pas enlever immédiatement la marchandise, ont coutume de constater leur vente au moyen de fiches, surlesquels sont tracés des signes conventionnels n'ayant rien de commun avec l'écriture. La fiche est remise au client qui ns ensuite qu'à la représenter pour que délivrance lui soit faite des: objets vendus. Ces signes purement imaginaires ne constituent pas une écriture dans le sens qui est donné à cette expression en matière de faux. L'interprétation restrictive, qui est de règlei en matière pénale, ne permet pas de punir, par relation avec les art. 145 et s., une falsification qui ne se réalise pas dans une; écriture. — Contra, Garçon, C. pén. annoté, sous l'art. 145, n. 72.
54. — La Cour de cassation voit cependant un faux dans l'inscription sur un bulletin préparé par un marchand pour servir ulléri pu rement à constater une vente de marchandises, désignes semblables à ceux qu'il a l'usage d'employer pour cette consta-| talion. — Cass., 28 mai 1846, [Journ. du dr. crim., 1846, art. 3978]
55. — Il y aurait aussi, à notre avis, faux punissable, si uni tiers, ayant surpris la grille ou le chiffre d'une cryptographie, en faisait usage pour dresser un faux document de nature à causer un préjudice.
56. — Quel est le sens technique du mot écriture en matière de faux ? Les rédacteurs du Code paraissent n'avoir voulu rép;imer que l'altération de l'écriture phonétique; mais peu importe le procédé d'altération ou de falsification; peu importe la nature de l'écriture falsifiée, qu'elle soit manuscrite ou imprimée; peu importe la matière sur laquelle l'écriture est tracée, sur du papier ou surtout autre produit. — Garraud, t. 3, n. 1019.
57. — La pratique a soulevé des controverses lorsque l'écriture n'est pas manuscrite; mais la jurisprudence et la doctrine ont mis hors de doute que l'écriture dans le sens des art. 145 et s., comprend l'impression des caractères sous toutes ses formes et dans toutes ses variétés. — V. Baumann, Des condU. gén. du crime de faux, n. 3 ; Garçon, sur l'art. 145, n. 14.
58. — Par application de ce principe, la jurisprudence admet que la falsification de titres, de valeurs mobilières, d'actions ou obligations de sociétés de commerce ou d'industrie, rentes sur les Etats étrangers, obligations de départements et de villes constitue un faux documentaire, bien que ces titres ne contiennent que des caractères imprimés ou gravés et aucune écriture manuscrite. Elle applique à la contrefaçon et à la falsification de ces titres et de leurs coupons les dispositions de l'art. 147, C. pén. C'est ainsi que l'altération frauduleuse d'obligations ou; lettres de gage émises par le Crédit foncier constitue le crime df faux en écriture de commerce et de banque. — Cass., 5 mai 1870 Leguerlî, [S. 71.1.167, P. 71.460, D. 70.1.371]
59. — C'est ainsi encore que la Cour de cassation a juge que le fait de fabriquer frauduleusement, par la réunion de fragments
FAUX. — Chap. II.
d'imprimés provenant de coupons de bons de caisse d'une so- . ciété commerciale, déjà payés et annulés, un certain nombre de coupons nouveaux payables au porteur, constitue le crime de faux en écriture de commerce. — Cass., 26 févr. 1880, Dietsch, [S. 81.1.43, P. 81.1.68, D. 80.1.559] — Toutefois, d'après M. Garraud. réunir ensemble les morceaux épars d'un titre de créance sans rien modifier à sa teneur primitive, c'est préparer une escroquerie, et, si on la présente au débiteur, c'est la tenter, mais ce n'est pas commettre un faux en écriture. — Ganaud, t. 3, n. 1018.
60. — De même, les bons d'alimenls créés par une société philanthropique, et dont cette société reçoit le prix au moment où elle s'en dessa isi t, constituent, par l'effet même du contrat qui s'exécute, un titre d'obligation donnant droit, au profit du porteur, à une portion d'aliments. Celui qui fabrique frauduleusement et contrefait ces bons commet donc le crime de faux par fabrication d'obligations prévu par le troisième paragraphe de l'art. 147, C. pén., encore bien que les mentions contenues dans lesdits i bons ne soient ni manuscrites ni signées, mais aient été apposées, par voie d'impression, avec le timbre et la marque de la société philanthropique. — Cass., 14 août 1879, Essirard, [S. 79. 1.483, P. 79.1240]
61. — Et la remise à diverses personnes de bons ainsi fabriqués et contrefaits, en échange desquels ces personnes ont payé certaines sommes d'argent, constitue une escroquerie com- i mise au mo\en d'un faux, et la juridiction correctionnelle est | incompétente pour en connaître. — Même arrêt.
62. — La solution est la même pour les billets de loterie, qui ne peuvent être assimilés à de simples copies. Un tel billet est destiné à servir de titre et à procurer au porteur le paiement des lots auquel le billet atteste qu'il a droit, le cas échéant. La fabrication frauduleuse de ces billets constitue le crime de. faux. — Cass., 2 juin 182u, Suzzoni, [S. chr.j; — 13 mai 1826, Badon, [S. et P. chr.]
63. — Nous en dirons autant de la contrefaçon des jetons de cercles, s'ils portent une écriture quelconque imprimée ou manuscrite. C'est ainsi que la Cour de cassation a considéré comme un faux le fait d'apposer sur des jetons du Jockey Club une fausse signature qui leur donnait une valeur pécuniaire. — Cass., 28 nov. 1845, [Bull, crim., n. 349J
64. — Il en est ainsi encore de la contrefaçon des billets de chemins de fer et de théâtre et de toutes marques du même genre qui représentent un droit au profit du porteur et qui constituent le titre d'une obligation ou d'une libération. — Garraud. t. 3, n. 1020.
65. — Ainsi il a été jugé qu'un individu s'était rendu coupable de faux en altérant des pancartes apposées par l'autorité sur lesquelles se trouvait indiqué le prix à percevoir au passage d'un bac. La Cour disait avec netteté qu'il importait peu que ces pancartes fussent écrites à la main, imprimées ou peintes sur bois; que c'est toujours une écriture. — Cass., 15 niv. an XII, Nauroy, [S. et P. chr.]
66. — L'emploi de la machine à écrire peut aussi soulever des questions délicates. En principe, il n'est pas douteux que les documents ainsi imprimés constituent une écriture, et on conçoit facilement des faux par addition ou altération dans un acte tracé avec cette machine et signé à la main. Mais on devra vérifier avec soin si tous les éléments du faux punissable sont réalisés. Ainsi, il parait difficile d'admettre que l'acte emporte obligation ou décharge s'il n'est pas au moins signé à la main. Une fausse lettre missive tout entière imprimée, texte et signature, échapperait à la répression parce que, par sa nature même, elle ne contiendrait aucune altération ou contrefaçon d'écriture. — Garçon, /oc. cit., n. 84.
67. — Nous pensons qu'on devrait aussi considérer la sténographie comme une écriture. A la vérité, il parait difficile qu'un faux réunissant tous les éléments du crime puisse se réaliser par ce moyen, et la pratique à notre connaissance n'en fournit pas d'exemples. Cependant il ne nous paraît pas inutile de dire qu'en principe une altération de la vérité dans un document sténographié serait punissable si elle était intentionnelle et préjudiciable. — Garçon, loc. cit., n. 70.
68. — Doit-on faire rentrer dans les lermes du faux en écriture la falsification de dépêches télégraphiques? Rauter, (Tr. de 3r. crim., t. 1, n. 333) prétend que « l'écriture télégraphique ne pourrait donner lieu à une poursuite pour faux » ; mais Hauter, qui écrivait en 1836, ne faisait allusion qu'aux signes conven-
tionnels transmis par le télégraphe aérien. Une jurisprudence nouvelle considère comme un faux l'altération des dépêches télégraphiques, alors même que, avec les appareils perfectionnés en usage de notre temps, le texte de la dépèche serait imprimé par l'appareil même qui la transmet et non pas écrit à la main par l'employé qui la reçoit.
69. — Mais la falsification d'une dépèche télégraphique peut se présenter dans des conditions variées. Ce faux peut être commis soit par un particulier, soit par un employé du télégraphe. Dans le premier cas c'est l'original même delà dépêche qui sera altéré et ce fait constituera, suivant les circonstances, un faux en écritures privées ou un faux en écritures de commerce. C'est ainsi qu'il a été jugé que le fait d'apposer la fausse signature du représentant d'un établissement de banque et de crédit, en province, au bas d'une dépêche télégraphique adressée à la maison centrale, à Paris, et prescrivant de vendre à la Bourse certaines valeurs et d'en acheter d'autres, constitue un faux en écriture de commerce ou de banque, et non pas seulement un faux en écriture privée. — Cass., 6 juill. 1883, Petit, [S. 85.1. 333, P. 85.1.795]
70. — Lorsque le faux est commis par l'employé du télégraphe, c'est sur la transmission que portera le faux. Si, avec certains appareils, il peut être à la rigueur censé écrire le texte qui s'imprime sur le récepteur en caractères conventionnels ou d'imprimerie, avec d'autres appareils, au contraire, il n'écrit manifestement rien, il transmet seulement, par exemple, des signes sur un cadran. Cependant, nous pensons qu'il y a faux en écriture, par la raison que l'employé qui reçoit la dépêche doit toujours l'écrire et que le, but du coupable est précisément d'arriver à ce résultat. Celui qui a expédié le texte faux se trouve donc dans la même situation qu'un individu qui aurait dicté des allégations mensongères à un fonctionnaire public. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que la fabrication de fausses dépêches télégraphiques revêtues des fausses signatures d'employés spécialement autorisés par la loi à certifier la transmission et l'arrivée de pareilles dépèches, constitue un faux en écriture publique, et non pas seulement un faux en écriture privée. — Cass., 6 juill. 1867, Gorraz, [S. 68.1.93, P. 68.188, D. 68.1 .236]
71. — Par application des récentes inventions de la science, on peut imaginer un faux en écriture commis au moyen du téléphone. Il sulfit de supposer que ce faux a été dicté à une personne, sachant et voulant que celle-ci l'écrivit à mesure qu'elle l'entendait. C'est le cas de la dépêche téléphonée. La conversation par téléphone pourrait aussi rendre facile un faux par substitution de personne. Par exemple : un fabricant a fait une offre à un commerçant ; il appelle le commis de ce dernier, et feignant d'être son patron, lui ordonne d'écrire une lettre acceptant le marché. Il nous semble bien qu'il aurait commis un faux punissable en faisant fabriquer un acte contenant convention et obligation. — Garçon, loc. cit., n. 89.
§ 3. Altération portant sur des faits que l'écriture avait pour objet de constater.
72. — - La troisième condition sans laquelle l'altération de la vérité dans un écrit ne peut jamais devenir punissable se trouve indiquée dans l'art. 147 : l'altération ou l'addition doit porter sur« des clauses, déclarations ou faits que l'acte avait pour objet de recevoir et de constater ». Cette règle embrasse le faux matériel comme le faux intellectuel, que le faussaire soit un fonctionnaire public qui altère la vérité dans un acte de son ministère ou que l'auteur du crime soit un simple particulier.
73. — Quel est, en effet, le sens de cette règle? Ce que la loi protège contre une altération ou une falsification, ce n'est pas l'écriture, signe sans valeur par lui-même, ce n'est pas même la forme d'un acte, c'est la foi due à l'écriture et à l'acte. Tout faux en écriture suppose l'altération ou la falsification d'un écrit pouvant servir à établir la preuve des droits ou liens juridiques. Le système des preuves et le système du faux sont donc intimement liés.
74. — Mais, tout en donnant à cette règle la plus large extension, la jurisprudence a cependant dégagé une distinction essentielle que révèlent les art. 145 et 147 : 1° si l'altération de la vérité se manifeste par une fausse signature, c'està-dire par l'usurpation de l'identité d'un tiers ou par la dissimulation de sa propre identité, le faux sera nécessairement constitué dans son élément matériel et il ne restera qu'à exami-
FAUX. - Chap. II.
ner s'il a été commis avec intention frauduleuse; 2° si l'altération de la vérité se manifeste par l'un quelconque des autres procédés de faux décrits et énumérés dans les art. 146 et 147, il faudra que l'altération de la vérité affecte la partie essentielle de l'écrit, de manière à lui faire produire un effet autre que celui qu'il était destiné à produire. — Garraud, t. 3, n. 1021.
75. — Par application de cette notion fondamentale, la jurisprudence a refusé d'attribuer le caractère de faux punissable dans les cas suivants : 1° lorsque l'écrit falsifié ou altéré ne peut, être le principe d'aucun droit et ne peut former ainsi un titre pour celui qui l'a falsifié ou altéré ; 2° lorsque la fausse déclaration ou la fausse mention n'étaient pas de celles que l'acte avait pour objet de recevoir et de constater; 3° lorsque la déclaration ou renonciation contenue dans l'écrit incriminé n'émane pas du fonctionnaire qui aurait été compétent, en la supposant exacte, pour constater légalement le fait, ou n'a pas été reçue par ce fonctionnaire; 4° lorsque les altérations sont relevées sur des chiffres ou des calculs, dans des comptes ou des mémoires. Dans ces hypothèses il peut y avoir des mensonges par écrit commis dans l'intention de nuire à autrui. Mais comme l'acte ainsi falsifié ou altéré n'était la source d'aucun droit, le faux manque de cet élément essentiel à son existence, l'altération d'une preuve (Grrraud, t. 3, n. 1021). Nous allons passer en revue des applications de ces idées.
76. — a) L'écrit falsifié ou altéré ne peut être le principe d'aucun droit. — La falsification d'un acte qui ne constitue ni une preuve ni même un commencement de preuve par écrit ne saurait constituer un faux. Il peut y avoir, en pareil cas, mensonge par écrit, et ce mensonge peut être un moyen d'escroquerie, mais non un faux criminel.
77. — C'est par application de ce principe, qu'il a été jugé que la fabrication d'un acte constatant faussement qu'un prêtre a donné la bénédiction nuptiale a cessé d'être un faux depuis que les registres de l'étal civil ne sont plus confiés aux ecclésiastiques. — Cass., 13 oct. 1809, Gabriel, [S. et P. chr.J
78. — ... Que la fabrication d'une dispense, faite au nom d'une autorité incompétente, pour célébrer un mariage, ne constitue pas non plus le crime de faux. — Cass., 28 avr. 1809, Gaboreau, [S. et P. chr.]
79. — ... Que la fabrication d'une fausse obédience, qui n'est propre qu'à faire obtenir des secours à titre d'aumône, et qui ne renferme ni obligation ni décharge, ni convention, ni disposition qui soit de nature à léser les tiers , ne constitue pas un faux punissable. — Cass., 23 nov. 1815, Masare, [S. et P. chr.]
80. — ... Qu'il n'y a pas faux criminel dans le fait d'un individu qui postdate pour la faire considérer comme valable une promesse de mariage intervenue entre sa fille mineure et un tiers également mineur, car, dispose l'arrêt, « celte promesse ne peut par sa nature porter atteinte aux droits d'autrui », — Cass., 20 août 1825, Conter, [S. et P. chr.]
81. — ... Qu'il n'y a pas faux dans l'usage sciemment fait d'un billet sous seing privé, souscrit d'une croix, qui est énoncé dans l'acte comme étant la signature ou la marque d'un prétendu débiteur, « attendu que la nature d'un pareil billet s'oppose à ce qu'il puisse engendrer une obligation. » — Cass., 1er juin 1827, Thébaut, [S. et P. chr.]; - 24 juill. 1840, [Bull, crim., n. 351]
82. — ... Que, ne constitue pas le crime de faux l'emploi, à l'appui d'une allégation de paiement d'une dette supérieure à 150 fr., d'une lausse déclaration écrite, par laquelle deux individus attestent, comme témoins, le fait du paiement, « cet écrit ne pouvant constituer, ni opérer une libération ou décharge. » — Cass., 29 févr. 1825, [D. Rép., v° Faux, n. 149, 6°]
83. — . . Que le commerçant qui altère mensongèrement les énonciations de son bilan, en dissimulant une partie de son passif et en exagérant son actif, dans le but de masquer le véritable rapport de l'un à l'autre, afin d'obtenir l'application de l'art. 2, L. 22 avr. 1871 sur les concordats amiables, ne se rend pas coupable du crime de faux, par cette raison que le bilan ne constitue ni preuve ni commencement de preuve par écrit : et que c'est un simple tableau de renseignements. — Cass., 14 juin 1873, Arnauld, [D. 74.1.41]
84. — ... Que l'officier de santé qui exagère le nombre des vaccinations qu'il a faites pour obtenu une prime, ou le médecin qui augmente, sciemment, dans un compte qu'il produit le nombre de ses visites ne commet pas un faux , parce qu'on ne peut se créer un litre à soi-même et qu'une note d'honoraires n'a pas le caractère d'une preuve ni même d'un commencement de preuve
par écrit. — Cass., 4 nov. 1847, Ernoul, [S. 48.1.140, P. 48.1. 186, P. 47.1.371] - Sic, Garraud, t. 3, n. 1022.
85. — Mais il en serait autrement si l'altération s'était produite après le visa du mémoire par le maire. — Même arrêt.
86. — Pareillement, l'altération, par un avoué, de s chiffres indiquant le coût d'actes soumis à la taxe, n'a point le caractère du crime de faux, parce que les énonciations de ces notes, susceptibles d'être contestées et modifiées par le juge, ne peuvent devenir ni le principe d'une action ni le fondement d'un droit. — Cass., 23 sept. 1842, N.... [S. 43.1.629, P. chr.] - V. infrà, n. 126.
87. — De même ne commet pas le crime de faux l'avoué qui, après coup, intercale dans la grosse d'une requête un certain nombre de rôles — Même arrêt.
88. — b) La fausse déclaration ou la fausse mention n'étaient pas de celles que l'acte avait pour objet de recevoir et de constater. — Pour qu'il y ait faux punissable il ne suffit pas que l'agent ait fait une déclaration ou une altération mensongère dans un acte, il faut que cette déclaration ou cette altération concerne la substance même de l'acte, c'est-à-dire, les clauses que cet acte était destiné à recevoir et à constater. — Garraud, t. 3, n. 1023.
89. — Par application de ce principe il a été jugé que l'enlèvement, par des moyens chimiques, d'un corps d'écriture tracé sur le même papier qu'un acte parfait dans sa forme, ne peut être considéré comme une altération d'écriture prévue et punie par l'art. 147, C. pén., qu'autant que le corps d'écriture enlevé s'incorporait à l'acte existant, et avait pour résultat d'en compléter ou d'en modifier le sens, ou bien s'il avait un caractère particulier et distinct opérant obligation ou décharge; et spécialement, que l'enlèvement des annotations placées, soit à la suite de l'extrait de la liste du tirage délivré par un sous-préfet, soit à la suite d'un certificat de bonnes vie et mœurs donné par un maire, ne constitue pas le crime de faux si cet enlèvement a laissé les pièces dont il s'agit dans leur intégrité, et alors que, ni la loi sur le recrutement ni aucune autre ne prescrivait les annotations enlevées, et ne leur assignait un effet déterminé. — Cass., 25 févr. 1836, Dejagher et Carlier, [S. 36.1.519, P. chr.]
91). — ... Et que la destruction de barres transversales sur un extrait de la liste de tirage ne constitue non plus aucun délit, dès lors que ces barres n'en faisaient pas partie, et que la loi n'ordonnait pas de les tracer. — Même arrêt.
91. — ... Que l'enlèvement, par des moyens chimiques, de l'empreinte des cachets apposés par un conseil de révision sur des certificats produits devant lui, ne constitue pas le crime de faux. — Grenoble, 8 juill. 1836, Falconin, [P. chr.]
92. — ... Que le fait d'enlever, à l'aide de procédés chimiques, au verso d'un congé de libération du service militaire, la mention que le libéré a été refusé ultérieurement comme remplaçant militaire, ne constitue pas le crimede faux, cette mention n'étant prescrite par aucune loi, et étant étrangère ou extrinsèque au congé de libération. — Cass., 19 juin 1851, Dezelus, |S. 52.1.149, P. 52.2.35, D. 51.5.156]
93. — A propos de cet arrêt, M. Garraud (t. 3, n. 1023) fait les remarques suivantes : « Le certificat de libération ne dispense pas de l'examen médical; un individu peut guérir; impropre à un certain moment au service militaire il peut acquérir, par la suite, les qualités qui lui manquaient alors. Le certificat de libération n'a donc pas pour but d'établir le <> bon pour le service », et la mention enlevée n'étant pas de celles que l'acte avait pour objet de constater, l'une des conditions du faux punissable ne se rencontre pas dans l'espèce. » — Contra, cependant un arrêt qui parait isolé, Cass., 21 août 1845, [Journ. du dr. crim., 46.142]
94. — Par la même raison, les allégations consignées, soit dans une requête, soit dans un acte de procédure, soil dans les qualités d'un jugement et qui seraient de nature à surprendre la religion des magistrats, ne constituent pas un faux. Ces actes n'ont pour objet que de constater les dires des parties, leurs affirmations mêmes; ils peuvent être contrôlés soit par les adversaires, soit par les magistrats; et les mentions qu'ils centiennent ne forment pas un titre pour ceux qui en font usage. — Garraud, t. 3, n. 1023.
95. — C'est ainsi que l'altération d'un acte dans la transcription qui en est faite en tête d'un exploit d'huissier, portant notification et commandement, ne constitue pas le crime de faux. Il en est de même de l'usage fait sciemment de la copie ainsi altérée. — Cass., 2 sept. 1813, L. Brunet, [S. et P. chr.] —
FAUX. - CUap. 11.
Cfaauveau, F. Hélie, et Villey, Th. du G. pén., t. 3, n. 047; Blanche, n. 129; Legraverend, t. 1, cliap. I, p. 589; Boitard,n. 221.
96. — Mais à l'inverse celui qui, pour détourner frauduleusement la copie d'un exploit, se la fait remettre par l'huissier, en se présentant faussement à lui comme étant la personne assignée, commet un véritable crime de faux par altération d'écritures. — Cass., 27 juin 1811, Doz Molette, [S. et P. chr.]
97. — En ce qui concerne les qualités d'un jugement, la Cour de cassation a décidé que l'exposé des faits dressé par une partie pour servir à la rédaction des qualités d'un jugement n'a pour ohiet que d'établir le fait tel qu'il est entendu ; que si cet exposé est mensonger, il appartient à la partie adverse de former opposition aux qualités et de le faire redresser par le juge; que les faits retenus par l'arrêt ne constituent donc ni une contrefaçon ni une altération d'écriture, ni une addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que l'acte avait pour objet de recevoir et de constater. — Cass., 3 mai 1856, Berthe de Vil— fiers, [D. 56.1.371] — Sic, Garraud, t. 3, n. 1023.
98. — C'est par application de la même doctrine qu'il a été jugé que la fabrication, par un débiteur, d'un acte antidaté et signé de lui, contenant déclaration de sa part d'avoir, antérieurement à la saisie opérée contre lui de certains objets, cédé ces mêmes objets à un tiers, ne constitue pas le crime de faux, un tel acte n'étant pas opposable au saisissant. — Cass., 8 juill. 1859, Te\ssot, [S. 60.1.190, P. 59.1183, D. 60.1.54] — Blanche, n. 129; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 652.
99. — ...Qu'un billet sou s seing privé contenant reconnaissance d'une dette et signé par le débiteur seul, ne faisant preuve que contre lui. il en résulte que les énonciations mensongères que le débiteur y introduit en rédigeant l'acte ne constituent pas le crime de faux. — Cass., 22 juill. 1858, Naucaze, [P. 60.197. D. 58.1.425]
ÎOO. — Mais il en est autrement lorsque l'introduction d'énonciations mensongères a eu lieu par le signataire après l'acceptation du billet par le créancier et sa transmission à un tiers au moyen d'un endos, si elle a pour conséquence de fausser le sens et la portée, non seulement de l'engagement primitif mais encore de l'endos. — Même arrêt.
101. — Il a été jugé, en vertu du même principe, que le fait par un mandataire d inscrire sur des billets à ordre signés de son propre nom, qu'il agit ainsi pour le compte de son mandant et suivant pouvoir, ne constitue pas un faux, alors même que cette déclaration serait jugée mensongère. — Trib. Seine, 13 mai 1885, Treicy et Couret.
102. — ... Qu'if n'y a ni crime ni délit de faux dans le fait d'avoir consigné des déclarations mensongères dans un acte dressé par un notaire pour rectifier un acte de l'état civil et des certilicats délivrés parle conseil d'administration d'un régiment à un individu qui désire se servir de cet acte de notoriété pour se faire admettre comme remplaçant militaire. — Augers, 2!) avr. 1845, C... et L..., [P. 45.2.660]
103. — Cette décision est fondée sur ce que les notaires instrumentaires n'ont reçu de la loi ni d'aucune administration publique la mission de conférer par leur attache à de pareilles déclarations une autorité suffisante pour rectifier des actes de l'état civil et des actes en due forme du conseil d'administration d'un régiment; d'où il résulte que les déclarations faites dans des actes passés à cet effet, ne faisant foi sous aucun rapport, ne constituent que de simples documents extrajudiciaires sans caractères légalement criminels.
104. — Mais l'altération de la date de l'année dans l'acte de naissance d'un individu, pour le soustraire à la conscription, constitue le crime de faux, comme portant sur un fait substantiel à cet acte. — Cass., 25 juin 1812. Stakebrand, [S. et P. chr.] — Legraverend, t. 1, chap. 17, p. 585 et 592;Carnot, sur l'art. 145, C. pén., t. 1, p. 461, n. 9.
105. — lia été jugé encore que les surcharges qui affectent la substance de l'acte et qui ont été faites sur une copie de titres qui n'a aucun caractère d'authenticité, mais qui a été communiquée au prévenu sur son récépissé constituent le crime de ■ aux. — Cass., 18 nov. 1809, N.., [P. chr.] — Carnot, Commet. du Code inst. crim., lit. 3, observ. prélim., p. 269, n. 29.
106. — L'acte de naissance n'ayant pas pour objet de constater l'union légitime des père et mère de l'enfant, il a été jugé que la déclaration faite par le père dans l'acte de naissance d'un enfant, que la mère est son épouse légitime, quoiqu'elle ne soit que sa concubine, n'altérant en rien la substance de l'acte,
ne constitue pas le crime de faux. — Cass., 1S brum. an XII, Huret, [S. et P. chr.J ; — 26 brum. an XII, Constant, [S. et P. chr.]; — 24 févr. 1870, Vallerte, [S. 71.1.167, P. 71.429, D. 71. 1.181] — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 647; Merlin, Quest., V Faux,§ 3; Carnot, sur l'art. 147, C. pén., t. 1, p. 480, n. 15, Garraud, t. 3, n. 1023.
107. — ... Que celui qui présente à l'officier de l'état civil, comme nés d'une union légitime, les enfants qu'il a eus d'une femme avec laquelle il n'est point marié, et qu'il désigne comme son épouse, ne commet point le crime de faux. — Cass., 2 oct. 1806, Saureler, [S. et P. chr.]; — 15 oct. 1807, N..., [P. chr.j
108. — ... Qu'une femme non mariée ne commet pas le crime de faux, en faisant inscrire sur les registres de l'état civil, comme issu de son légitime mariage avec un individu désigné, l'enfant dont elle est accouchée. — Cass., 80 juill. 1809, C. Starck, [S. et P. chr.] — Merlin, Quest., v° Faux, § 3; Carnot, Code pénal, t. 2, p, 152. ■ — V. en ce qui concerne les énonciatione que l'acte rédigé avait pour objet de constater, infrà, n. 152 et s.
109. — ... Et, par une conséquence du même principe, que l'énonciation dans un acte de décès des noms et prénoms des père et mère du décédé n'étant pas d'une nécessité substantielle, une fausse déclaration faite à l'officier de l'état civil sur les noms et prénoms des père et mère du décédé, ne constitue pas le crime de faux. — Cass., 28 juill. 1808, Bertheret, [S. et P. chr.J — Legraverend, t. 1, chap. 17, p. 588; Carnot, sur l'art. 147, C. pén., t. 1, p. 479, n. 14; Bourguignon, sur le même article, Jurispr., t. 3, p. 155, n. 4; Merlin. Rép.,v" Faux, sect. 1, § 3, n. 3.
110. — Jugé encore que le militaire qui, pour cumuler la pension de retraite et le traitement d'activité, atteste faussement, par des déclarations revêtues de sa signature, qu'il ne jouit d'aucun traitement d'activité quoiqu'il reçoive celui du grade de lieutenant, ne commet pas le crime de faux, par le motif que l'acte émané du militaire n'avait pas pour objet de constater les faits qui y étaient faussement consignés. — Cass., 21 avr. 1809, Vaillard, [S. et P. chr.]
111. — ... Que la fabrication d'une fausse dispense par laquelle le secrétaire d'un évèché autorise un maire à célébrer un mariage entre un beau-frère et sa belle-soeur ne constitue pas le crime rie faux, cette dispense ne pouvant avoir aucune influence sur l'autorité civile, absolument indépendante de l'autorité ecclésiastique. — Cass., 28 avr. 1809, ûaboreau, [S. et P. chr.]
112. — ... Qu'une antidate, dans une publication de mariage d'un conscrit, pour le dispenser de satisfaire à un ordre, ne constitue pas le faux, la célébration du mariage pouvant seule lui accorder la dispense et non la publication. — Cass., 13 oct. 180'J, N..., [S. et P. chr.]
113. — ... Que la rédaction des actes de décès des militaires français dans les hôpitaux des pays étrangers n'étant confiée qu'aux seuls directeurs de ces établissements, la fabrication d'un certificat de décès prétendu délivré par un prêtre desservant un pareil hôpital et revêtu d'un visa du commissaire des guerres ne constitue pas le crime de faux, un tel acte n'offrant les caractères légaux ni du faux en écriture publique ou authentique, ni du faux en écriture privée. — Cass., 17 août 1815, Borel, [S. et F. chr.]
114. — ... Que la femme qui, dans un acte ayant pour objetde constater une vente, déclare faussement qu'elle est mariée, ne commet pas le crime de faux, alors que cette supposition d'état n'a point influé et ne pouvait intlaer sur la validité de la vente, seul objet de l'acte. — Cass., 30 avr. 1841, Cheverier, [S. 41.1.387, P. 41.1.708] — Garraud, t. 3, n. 10>3.
115. — Au contraire le mari qui, pour donner au prêteur une garantie, se présente devant le notaire chargé de rédiger l'acte avec une femme qui n'est pas la sienne et qui, prenant faussement la qualité de femme légitime, déclare s'obliger conjointement et solidairement avec lui, commet un faux en écriture authentique, car le consentement et la présence de la femme étaient nécessaires à la validité de l'obligatinn solidaire qui a été contractée. Le mensonge par écrit porte bien sur une circonstance que l'acte avait pour objet de constater et de prouver. — Garraud, toc. cit.
116. — A l'inverse, la femme mariée qui prend dans un acte obligatoire son seul nom de fille, sans déclarer qu'elle est mariée, ne commet point le crime de faux. La personne avec laquelle elle
FAUX. - Chap. 11.
a ainsi contracté doit s'imputer de ne s'être pas assurée de sa qualité, avant de traiter avec elle. — Cass., 26 mai 1809, N..., [P. chr.] — Carnet, Codeinstr. crim., t. 3, observ. prélim., p. 270, n. 22.
117. — Ne constitue pas non plus le crime de faux, le fait, par un individu marié, de prendre faussement la qualité de veuf dans un contrat de mariage, non plus que dans des actes de publication de mariage. Il n'y a là qu'un simple mensonge qui ne tombe pas sous l'application de la loi pénale. — Cass., 27 sept. 1877, Marcoulet, [S. 78.1.481, P. 78.1237, D. 79.1.486"!
118. — Comme le fait remarquer M. Garraud (Inc. cit.), « ces actes n'avaient pas pour objet de recevoir et de constaier des déclarations directement relatives à la qualité de veuf ou de marié. L'officier public n'était pas tenu de les insérer comme éléments essentiels de son acte. L'insertion de ces déclarations resle donc sans efficacité légale, quant à la contestalion de la qualité que s'attribue indûment le déclarant. » D'ailleurs la loi du 17 août 1897. qui a modifié divers articles du Code civil et notamment le § 1 de l'art. 70, rendra plus rare la fraude dont nous venons de parler.
119. — La Cour de cassation a admis au contraire que les fausses déclarations relatives aux énonciationsque doivent contenir les publications préalables au mariage, telles que celles relatives au domicile des futurs et aux décès des ascendants, constituent le crime de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 28 mai 1857, Meyer, [S. 57.1.616, F. 57.1059, D. 57 1.317]
120. — M. Garraud critique avec raison cette solution. La publication du mariage est un avis donné au public qu'il y a promesse de mariage entre telle et telle personne. L'acte qui en est dressé diffère des actes de l'état civil proprement dits, en ce qu'il ne constate aucunement l'état des personnes. D'ailleurs les indications de domicile n'appartiennent pas à la substance de l'acte, qui est indépendant, quant à sa validité et à ses effets, de cette énonciation. — Garraud, t. 3, n. 1023, note.
121. — 11 n'en serait pas de même, et le crime de faux existerait, s'il y avait supposition de personnes ou fausse constatation quant aux individus : par exemple, si un individu qui veut se marier avait pris un faux nom dans un acte de mariage, alors même qu'il n'aurait pas signé cet acte. — Cass., 15 mai 1885, [Bull, crim., n. 145]
122. — c) La déclaration ou renonciation contenue dans l'écrit incriminé n'émane pas du fonctionnaire qui aurait été compétent, en la supposant exacte, pour constater légalement le fuit, mi n'apas été reçue pur ce fonctionnaire.— Dans ce cas l'acte n'a aucune valeur; il manque une des conditions essentielles du faux punissable. — Garraud, t. 3, n. 1024.
123. — Certains agents, qui ont une compétence spéciale pour dresser procès-verbal de certaines infractions déterminées, n'ont aucune autorité pour relever les délits de droit commun. Ainsi un employé d'octroi a qualité pour dresser procès-verbal d'introduction frauduleuse de denrées et de marchandises taxées, mais n'a aucune fonction de police à exercer en ce qui concerne les autres infractions, les vols par exemple. Ces agents ne peuvent donc commettre de faux quand ils signalent dans leurs procès-verbaux des délits dont la connaissance ne leur appartient pas, puisque leurs énonciations sont consignées dans un écrit qui n'avait pas pour but de les constater. — Garraud, loc. cit.
124. — La solution est la même si l'officier de police judiciaire constate faussement un délit pour lequel il a bien compétence, mais qui a été commis en dehors de sa circonscription territoriale. Cependant la cour d'assises des Deux-Sèvres a jugé que le garde champêtre qui, dans un procès-verbal par lui dressé, constate mensongèrement qu'en faisant le guet sur le territoire delà commune confié à sa garde, il a vu commettre un délit rural dans une commune limitrophe, commet le crime de faux en écriture publique. — C. d'ass. des Deux-Sèvres, 20 juin 1862, Robin, [S. 63.2.61, P. 03.13, D. 64.2.120]— Contra, Dulruc, note sous cet arrêt, [S. et P. ibid.\
125. — d L'altération de la vérité se produit dans des comptes, des mémoires, sur des chiffres ou des calculs. — Tous les comptes, tous les mémoires sont sujets à vérification, la partie quia reçu le compte a t<lé mise à mêmed'en contrôlerles chiffres, elle en a connu du moins toutes les parties qui y figurent même indûment : les énonciations mensongères qui y sont insérées ne forment donc pas titre. — Garraud, t. 3, n. 1023 ; Chauveau, I-'. Hélie et Villes-, t. 2, n. 658; I". Ilélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 248.
126. — Par application de cette doctrine, il a été décidé que l'huissier qui, sans faire usage d'aucune qualité, signature ou pièce fausse, fait, dans un mémoire de frais, de fausses énonciations, pour augmenter la somme de ses salaires, ne commet pas le crime de faux. — Cass., 7 sept. 1810, Crociani, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 86.
127. — ... Que l'ouvrier qui, sur des notes de livraisons effectuées par lui pour son maître, a, dans le but de se faire payer un prix de façons supérieur à celui qui lui était dû, altéré les chiffres indiquant le nombre des objets fabriqués et livrés, ne commet en cela un faux punissable qu'autant que l'altération a eu lieu après que les notes avaient été vérifiées par le maître et étaient devenues ainsi un élément du compte de façons à régler entre lui et son ouvrier; que si l'altération a eu lieu avant cette vérification, elle ne constitue qu'une simple énonciation mensongère qui ne présente pas les caractères du faux. — Cass., 31 mai 1855, Petit, [S. 55.1.857, P. 56.1.576, D. 55.1.299]
128. — ... Que les caractères du faux criminel n'apparaissent pas par cela seul qu'il est constaté que le prévenu, pour se faire remettre des valeurs ou obtenir la décharge de celles dont il était débiteur, a produit un compte de dépenses exagérées frauduleusement et fourni, à l'appui, des pièces justificatives régulières en la forme et destinées à dissimuler la fraude. — Cass., 12 déc. 1874, Ferraud, [D. 75.1.389]
129.— ...Que des altérations, si fraudul euses qu'elles soient, pratiquées sur un mémoire de travaux et fournitures, ne sauraient avoir pour effet d'occasionner le préjudice porté à autrui, élément essentiel du faux, s'il ne s'y rattachait des circonstances propres à réaliser et rendre possible un préjudice de cette nature. — Cass., 20 janv. 1848, Occelli, [P. 48.2.354, D. 48.5.201]
130. — ... Que le fait d'exagérer, dans le mémoire produit à une administration publique, le nombre d'opérations ou de travaux sujets à salaire, ne constitue point le crime de faux en écriture. — Cass., 4 nov. 1847, Ernoul, [S. 48.1.140,P. 48.1.186,
131. — Mais s'il était produit des pièces fausses à l'appui des comptes altérés, il en serait tout autrement, car la falsification porterait alors sur une preuve, et serait de nature à causer un préjudice en devenant la base et le titre d'une réclamation mensongère. — Garraud, loc. cit.; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n.658.
132. — On trouve une application remarquable de ce principe dans l'espèce suivante. Un entrepreneur de travaux publics, après avoir exécuté des travaux de construction d'une ligne de chemin de fer n'avait pas accepté le règlement de l'administration ; il prétendait qu'il lui était dû des sommes plus considérables et produisait à l'appui d'un mémoire de réclamations d'une indemnité supplémentaire, adressé à l'Etat d'abord par voie gracieuse et ensuite au contentieux dans un procès devant le conseil de préfecture, un copie de lettres sur lequel il avait fait décalquer deux prétendues lettres, lesquelles auraient signalé des difficultés spéciales survenues dans l'exécution des travaux. La Cour de cassation a vu dans ce fait le crime de faux et non pas une simple manœuvre constitutive du délit d'escroquerie. — Cass., 22 mars 1890, Chossat, [S. 91.1.48, P. 91.1.77]
133. — De même, il y a faux en écriture de commerce, et non pas simplement escroquerie, dans le fait de celui qui, pour s'approprier une partie du salaire des ouvriers d'une fabrique, se fait remettrp les carnets de ces ouvriers, sous prétexte de les vérifier, et en allère frauduleusement les énonciations, alors que ces carnets servent de base aux règlements entre les ouvriers et le fabricant. — Cass., 14févr. 1868, Mas, [S. 68.1.418, P. 68. 1110, D. 68 1.353]
13i. — Ainsi encore, se rend coupable de faux, et non pas seulement d'escroquerie, l'administrateur d'un hospice qui signe ses mandats payables par la caisse dudit hospice, pour des sommes supérieures aux factures qui devaient servir de base auxdils mandats, ou pour des sommes qui représentent non seulement le prix de fournitures faites à l'hospice, mais aussi le prix (\p fournitures personnelles au signataire des mandats. — Cass., 29 juill. 1875, Bour-al, [S. 76.1.386, P. 76.9)6, D. 76.1. 288]
135. — H y a encore faux dans le fait par l'agent d'une compagnie d'assurances, d'avoir, dans le but d'augmenter le chiffre de la prime, inséré dans une police, après sa signature par l'assuré, des évaluations supérieures à celles convenues. — Cass., 12 mai 1859, Leroyer, [D. 59.5. 180J
FAUX. -
136. — Le fait par un agent d'une compagnie d'assurances de majorer des quittances d'indemnité après sinistre et de les faire signer par les sinistrés dans le but d'obtenir des sommes supérieures à celles qu'il avait remises aux titulaires de police, constitue le crime de faux. — Gass., 28 déc. 1888, Pillot et Soulisse, [Huit, crim., n. 388J
g 4. Altération commise suivant l'un des procédés déterminés par la loi.
137. — L'altération de la vérité dans un écrit, alors même qu'elle porte sur des faits que l'écriture avait pour objet de constater, n'est punissable que si elle a eu lieu suivant l'un des modes de perpétration déterminés par la loi.
138. — Ainsi, s'agit-il d'un faux en écriture authentique ou publique commis par un fonctionnaire public, l'altération de la vérité doit consister dans l'une des circonstances suivantes : fausse signature, altération d'actes, d'écritures ou de signatures, supposition de personnes, écritures faites ou intercalées sur des registres ou autres actes publics depuis leur confection ou clôture (G. pén.. art. 145).
139. — S'il s'agit d'un faux intellectuel reproché au fonctionnaire, il faut que l'altération de la vérité consiste à avoir, en rédigeant un acte de son ministère, frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de cet acte, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas (C. pén., art. 146).
liO. — Enfin, s'agit-il d'un faux, soit en écriture authentique ou publique par un individu non fonctionnaire ou officier public, soit en écriture de commerce ou de banque, soit en écriture privée, les art. 147 et 150 exigent qu'il y ait : soit contrefaçon ou altération d'écritures ou signatures ; soit fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après coup dans des actes; soit addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
141. — Cette énumération des divers modes de perpétration du crime de faux est limitative. Un fait argué de faux n'est donc punissable comme tel qu'à la condition d'avoir été expressément visé par l'un des textes précités. — Ghauveau, F. Héhe et Villev, t. 2, n. 659; Garraud, t. 3, n. 1027; Blanche, t. 3, n. 129.
142. — Mais toutes les altérations de la vérité dans un écrit n'olfrent pas le même degré de gravité. Il en est qui présentent le caractère de faux en écriture proprement dits, punis de peines afflictives et infamantes par les art. 145 à 14S, 150 et 151, C. pén. Il en est d'autres qui sont réprimés moins rigoureusement; tels sont ceux que prévoient les art. 153 à 161, C. pén. Il en est qui ne constituent que des allégations mensongères, caractéristiques soit du dol criminel, soit du dol civil. Blanche a pu dire avec raison que « donner à chaque altération de la vérité que l'on rencontre dans la pratique, le véritable caractère qui lui appartient est peut-être une des plus grandes difficultés du droit criminel ». — Blanche, t. 3, n. 128.
1 43. — Quel est le critérium qui permettra de séparer le faux en écriture, punissable, des autres altérations de la vérité qui peuvent se produire dans un écrit. Ghauveau, F. Hélie et Villev, s'expriment ainsi sur cette difficulté : « Si le Gode pénal n'a pas défini le faux, s'il s'est borné à punir en général toutes personnes qui ont commis un faux, il a du moins indiqué avec assez de netteté les diverses espèces d'altérations qui peuvent concourir à la formation de ce crime et le caractère général de ces altérations. On peut donc en induire ces deux règles qui nous semblent propres à servir de guide en celte matière : la première, que l'altération de la vérité ne peut devenir un élément du faux criminel qu'autant qu'elle rentre dans un des cas prévus par la loi; la deuxième que, même lorsqu'elle rentre dans ces cas, il est nécessaire encore que le fait par lequel le faux s'opère ait été commis à l'insu de la partie à laquelle il porte préjudice. » (t. 2, n. 643). Mais ces deux règles ne nous éclairent pas beaucoup, car le législateur du Gode pénal de 1810 se borne à décrire les procédés qui servent à réaliser le faux, sans déterminer les caractères de l'altération de la vérité qui le constitue.
144. — Il y a deux procédés d'altération de la vérité : le faux matériel et le faux intellectuel. Le premier résulte de l'al-
Chap. II. 615
tération matérielle d'un corps d'écriture par voie d'addition, de modification ou de suppression; le second consiste dans l'altération, non de l'écriture de l'acte, mais de sa substance, des clauses qu'il doit contenir. — ■ Garraud, loc. cit.
145. — Les principaux cas de faux matériel sont prévus dans l'art. 145 et dans les trois premiers alinéas de l'art. 147; ceux de faux intellectuel, dans l'art. 146 et le dernieralinéa de l'art. 147. Cette distinction n'a aucune importance au point de vue de la situation du coupable, car la peine est la même quel que soit le procédé employé pour le commettre, mais la distinction a un intérêt puissant, non seulement au point de vue de la preuve, mais encore au point de vue des caractères mêmes de l'altération de la vérité constitutive du faux. — Garraud, loc. cit.
1° Faux intellectuel.
140. — On a soutenu que le faux intellectuel ne pouvait être commis par de simples particuliers. On a prétendu que l'art. 147, qui décrit les procédés du faux commis par les particuliers, ne prévoyait que le faux matériel et on a conclu que les déclarations mensongères, faites par des personnes non revêtues d'un caractère public, ne sauraient constituer le crime de faux, alors même qu'elles seraient contenues dans un acte authentique. — Bonnier, Traité des preuves, t. I, n. 532; Aubry et Rau, 5e éd., t. 1, § 65, p. 330 et 331, note 5.
147. — Cette opinion doit être repoussée, car elle ne s'appuie sur aucun argument sérieux. Elle laisserait impunies les déclarations mensongères les plus graves, consignées dans des écrits authentiques, notamment les actes de l'état civil. Nous croyons donc avec les auteurs de droit criminel, que le faux intellectuel peut être l'œuvre de simples particuliers ou de fonctionnaires publics. — Garraud, t. 3, n. 1029; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 714; Blanche, n. 222.
148. — I. Faux intellectuel commis par des particuliers. — Le faux intellectuel commis par des particuliers peut se traduire par de fausses déclarations faites aux officiers publics ; il y aura alors faux en écriture publique, si ces déclarations sont consignées dans des actes authentiques. Il peut se produire aussi dans un écrit privé, par l'insertion de fausses déclarations, faites au rédacteur de l'acte.
149. — A. Des fausses déclarations faites par des particuliers à un officier public. — Quand un particulier fait une lausse déclaration à un officier public il y a faux en écriture publique alors même que le coupable n'aurait signé aucun acte. L'oificier public ne la recueille qu'à titre de porte-plume des parties; il écrit sous leur dictée, et la pièce est lausse sans que le déclarant ait matériellement concouru à sa rédaction.
150. — La jurisprudence a toujours admis que les fausses déclarations faites aux officiers publics chargés d'en dresser acte, peuvent, si elles réunissent les conditions du crime, constituer un faux en écriture publique, passible des peines de l'art. 147, c'est-à-dire des travaux forcés à temps. Elle décide, en effet, d'une façon générale que l'individu qui, devant le fonctionnaire public compétent, déclare comme vrais des faits qu'il sait être faux, commet le crime de faux puni par l'art. 147, C. pén. — Cass., 6 mai 1847, Fevelas, [P. 47.2.511, D. 47.4.258]
151. — Et il n'est pas nécessaire que l'acte dressé sur la fausse déclaration faite à l'officier public compétent ait été signé par les parties pour que le crime de faux existe. —Gass., 15 mai 1885, [Bull, crim., n. 1451
152. — 11 a été fait application de ce principe aux fausses déclarations faites devant l'officier d'état civil. Nous avons vu suprà, n. 106 et s., que cei déclarations inexactes et frauduleuses ne constituent pas le crime de faux lorsqu'elles portent sur des énonciations que l'acte n'avait pas pour objet de constater. 11 en est autrement en ce qui concerne les énonciations propres à l'acte même qu'il s'agit de rédiger. C'est ainsi qu'il a été jugé (pic la femme qui fait inscrire sur les registres de l'état civil un enfant étranger comme provenu de ses œuvres commet le crime de faux, en ce que cette inscription a pour résultat de constituer à l'enfant une filiation autre que celle de la nature. — Cass., 25 nov. 1808, Jourdain, [S. et P. chr.]
153. — ... Qu'il en est de même, et par les mêmes motifs, de celui qui fait inscrire sur les registres rie l'état civil, comme né il.' lui et de sa légitime épouse, 1 enfant qu'il sait provenir de son commerce avec une autre femme. - Cass.. lu mess, an XII, Houel et Bergeret, [P. chr.]; — 22 déc. 1808, Jean Devrez, [S.
FAUX. - Chap. II.
et P. chr.] ;— 9 févr. 1810, Marin Desroziers, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 106 et s.
154. — ... Ou de celui qui, dans l'acte de naissance de son enfant adultérin, substitue méchamment le prénom de son frère au sien, et signe ce prénom. — Cass., 5 févr. 1808, Jean Franck, [S. et P. chr.] — Merlin, Rëp., v° Faux, et Quest., v° Suppression d'état, § 3 ; Legraverend, t. 1, p. 585.
155. — ... De celui qui, dans l'acte de naissance d'un enfant né de sa concubine, prend faussement les nom et prénoms du mari de cette femme, et signe ces faux nom et prénoms. — Cass., 28 déc. 1809, Franchoi, [S. et P. chr.]
156. — ... De la sage-femme qui, à la prière d'une fille récemment accouchée, fait inscrire l'enfant au registre de l'état civil sous le nom d'une mère supposée.' — Cass., 1er fruct. an X, Jeanne Millogé, [S. et P. chr.]
157. ■ — ... Que 'a déclaration à l'officier de l'état civil que telle femme vient d'accoucher d'un enfant mort-né, lorsqu'il n'y a pas eu d'accouchement, constitue un faux. — Toulouse, 17 oct. 1839, Abadie, [P. 40.2.49]
158. — ... Que la substitution d'un nom à un autre, dans un acte de naissance, porte sur les faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, ce qui constitue, lorsqu'elle est faite dans une intention coupable, le crime de faux en écriture publique et authentique. — Cass., 8 juill. 1813, Charles Sénécal, [S. et P. chr.]
159. — ... Qu'il y a crime de faux dans le fait de faire inscrire sur les registres de l'état civil un enfant sous le nom d'une mère supposée. — Cass., 3 janv. 1857, Blanchon, [D. 57.5.177]
160. — Il en est de même si l'on fait inscrire un enfant sous le nom de prétendus père et mère légitimes qui ne sont que des personnages imaginaires. — Cass., 19 juill. 184-9, Lemercier, [P. 51.1.262, D. 49.5.199]
161. — Il faut remarquer que dans le cas où le crime de faux n'est qu'un mode de perpétration du crime de suppression d'état il ne peut être poursuivi qu'après que la question d'état a été juge par les tribunaux civils. — Mêmes arrêts. — Garçon, C. civ.éannoté, n. 473. — V. infrà, v° Question préjudicielle .
162. — De même, constituent des faux en écriture authentique: les fausses déclarations insérées dans un acte de notoriété dressé par le juge de pailx pour tenir lieu d'un acte de naissance.
— Cass., 18 mai 1855, [Bull crim., n. 168]; — 5 juill. 1855, Millier, [S. lia. 1.858, P. 56.1.320]
163. — ... Les fausses déclarations insérées dans un acte de notoriété dressé par un notaire relativement à des faits que cet acte avait précisément pour objet de recevoir et de constater, alors d'ailleurs que ces fausses déclarations étaient de nature à causer un préjudice et ont été faites dans l'intention de nuire.
— Cass., 27 juin 1884, Mourougapamodoly, Uourn. du dr.erim., 84.291]
164. — Ces idées ont été particulièrement mises en relief dans un arrêt de la Cour de cassation en règlement de juges. Des indigènes arabes se présentèrent devant un cadi algérien et lui déclarèrent faussement que peu de temps avant sa mort une femme indigène les avait pris à témoin de ses volontés dernières. La Cour a décidé qu'il y avait dans ce cas faux en écriture, attendu que l'acte par lequel le cadi algérien, agissant en qualité de notaire, reçoit la déclaration des volontés du testateur, qui lui est faite par les témoins que celui-ci a choisis suivant la loi musulmane, devient le titre des légataires et a le caractère d'un véritable testament sous forme authentique et publique.
— Cass., 18 avr. 1878, Ahmed-ben-Mohamed-ben-Yahia-ben- Haflaf, [S. 79.1.391, P. 79.955, D. 79 1.93]
165. — Mais il ne faudrait pas aller jusqu'à dire que toute fausse déclaration à un officier public constitue un faux, alors même qu'elle porterait sur un fait que l'acte avait pour objet de constater. On ne peut considérer comme faux criminel ni la simulation, ni certaines déclarations unilatérales, comme le fait par un héritier bénéficiaire de dresser un inventaire sciemment inexact, ni les déclarations exigées pour le recouvrement de certains impôts.
166. — Il n'y a pas faux d'abord dans la simulation, c'est-àdire, dans un mensonge déguisé entre les parties qui tend soit à dissimuler la nature, ou les éléments d'une convention, soit à faire croire à l'existpnce d'une convention, qui, en réalité n'existe pas. — Garraud, t. 3, n. 1031 ; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 650.
I(î7. — Pour bien faire comprendre cette notion, M. Garraud
cite plusieurs exemples saillants de faits de simulation dans lesquels, suivant les circonstances, on pourrait trouver une manœuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie mais non le crime de faux en écriture. « Ainsi, dit-il, Pierre vend à Paul un immeuble au prix de 10,000 fr. Mais il est convenu entre les parties de majorer ce prix de vente, de le porter à 20,000 fr. pour favoriser un prêt hypothécaire de 15,000 fr. que Paul a l'intention de réaliser. Les parties se présentent devant un notaire et lui font passer acte authentique qui contient cette fausse déclaration. Pierre donne à Paul un immeuble, et, pour dissimuler la donation qu'il lui fait il est convenu entre les parties, qu'on passera devant un notaire, une vente contenant quittance du prix. Ou bien, un individu pour frauder ses créanciers, vend, en apparence un immeuble qui constitue sa fortune saisissable, tandis qu'en réalité, par une. contre-lettre, l'acheteur apparent reconnaît que la vente est fictive. » Dans ces différents cas il n'y a pas faux. — Garraud, lue. cit.
168. — Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 650) pensent aussi que la simulation ne rentre dans aucun des cas prévus par l'art. 147, C. pén., et qu'elle n'est qu'une simple fraude donnant ouverture à l'action en nullité, de la part des créanciers, aux termes de l'art. 1167, C. civ. En effet, passer une obligation simulée, ce n'est pas fabriquer une obligation ou supposer un acte matériel qui n'existe pas; ce n'est point non plus altérer les clauses, les déclarations ou les faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater, puisqu'il reproduit fidèlement la convention, bien que simulée, qu'il avait pour objet de constater, dans l'intention des parties. En d'autres termes, c'est la convention qui est fausse, mais l'acte ne l'est nullement. — Boitard, n. 221 ; Bonnier, Truite des preuves, t. 2, n. 535.
169. — Blanche (t. 3, n. 135 à 137) refuse de faire cette distinction entre la simulation et le faux; il décide que la simulation encourra les peines du faux, à moins que des lois spéciales n'aient prononcé contre elle des peines différentes. « Est-ce que la déclaration fausse, dit-il, perd ce caractère pour avoir été concertée entre celui qui la fait et celui qui la reçoit? Est-ce qu'elle cesse d'être criminelle pour être l'œuvre de plusieurs, si, d'ailleurs, elle a nui ou pu nuire à autrui et qu'elle ait eu lieu dans une intention frauduleuse ». Il ne conclut pas cependant que dans tous les cas la simulation entraînera la peine du faux en écriture. Il distingue entre « celle qui ne peut pas être préjudiciable à autrui et a eu lieu sans intention criminelle, et celle qui est accomplie dans ce but et avec cette intention ». Il absout les premières, mais il condamne les secondes, « parce qu'elles réunissent toutes les conditions du faux : l'altération de la vérité, l'éventualité du préjudice, l'intention criminelle. »
170. — Cette doctrine, contraire à tous les précédents, doit être repoussée. Non seulement il faut admettre que la simulation consentie par toutes les parties contraclantes dans un acte, lorsqu'elle ne peut avoir pour effet ni pour objet de porter préjudice aux droits des tiers, n'est pas un faux... — Cass., 8 févr. 1811, Tonigiani, [S. et P. chr.]
171. — ... Mais encore qu'il n'y a pas crime de faux dans l'action de deux parties qui consignent en un acte des conventions simulées, même dans le but de nuire à un tiers. — Chauveau. F. Hélie et Villey, t. 2, n. 651 ; Garraud, t. 3, n. 1032.
172. — On trouve en législation plusieurs applications de cette règle. Ainsi la loi du 22 frim. an VII, déclare que la dissimulation du véritable prix dans un contrat de vente, en fraude des droits du fisc, ne donne lieu qu'à une action civile. La loi du 13 août 1871 (art. 13) a augmenté l'amende fiscale dont on punit les parties, mais elle n'a pas songé à faire rentrer ce fait dans le crime de faux en écriture. — V. suprà, v° Enregistrement, n. 1329 et s.
173. — Il n'y a pas davantage faux dans le fait de dissimuler une donation sous forme de contrat à titre onéreux pour tourner Ifs prohibitions de la lui qui concernent la capacité d'aliéner à titre gratuit et la quotité disponible. Les art. 911 et 1099, C. civ., indiquent comme sanction de cette manœuvre illicite la nullité de la donation déguisée, mais ils ne punissent pas comme faussaires les auteurs de la simulation; ce qu'ils n'aunient pas manqué de faire s'ils avaient considéré ces actes comme impliquant un faux en écriture. — Garraud, t. 3, n. 1031.
174. — De même, l'art. 1321, C. civ., se réfère à une hypothèse de simulation assez fréquente : la contre -lettre, convention secrète qui contient les véritables engagements des parties, tandis que l'acte qu'elles ont signé et qu'elles rendent public ne
FAUX. - Ghap. II.
contient que des engagements mensongers. La contre-lettiv n'est pas considérée comme un faux; elle n'est pas opposable aux tiers : c'est la seule sanction prononcée par la loi.
175. — Dans toutes les hypothèses de simulation qu'il prévoit le législateur prononce donc une sanction autre que la sanction criminelle. La raison de cette restriction nous est donnée par Rauter (t. 1, n. 322) : « S'il fallait punir tous les actes de faux, c'est-à-dire, toutes les violations de la vérité ou toutes les infractions aux droits d'autrui commises au moyen de l'altération de la vérité, on ne pourrait jamais et on excéderait de vexations les habitants du pays, de sorte que le but de la loi pénale serait lui-même faussé. »
176. — La jurisprudence de la Cour de cassation, sans repousser positivement, et par des motifs de droit, la qualification de faux en écriture en cas de simulation consentie par toutes les parties qui figurent dans un acte mensonger, chaque fois qu'elle a été saisie de la question, a généralement reconnu qu'il n'y avait pas faux punissable soit par défaut d'intention, soit par défaut de préjudice. Elle repousse donc en la forme la distinction entre la simulation et le faux, mais au fond elle l'applique.
177. — Ainsi il a été jugé que la simulation de dettes dans un acte public, et du consentement des parties contractantes, ne constitue pas le crime de faux, encore bien qu'elle ait pour objet de grossir le passif d'un débiteur et de nuire à ses créanciers. — Cass., 12 llor. an XIII, Horit, [S. et P. chr.]
178. — ... tjue, le fait de la part d'un maire d avoir délivré un mandat de paiement pour de prétendus travaux communaux, et d'avoir fait signer une quittance au pied de ce mandat, par un individu qui n'était point créancier, présente les caractères d'une simulation, mais ne constitue point le crime de faux. — Douai, 17 juin 1836, M..., [P. chr.]
179. — La raison en est que le maire, en délivrant ce mandat, ne constatait pas d'une manière authentique et probante la sincérité de la dette. Ainsi, au lieu d'être un acte faux, le mandat élait un acte vrai en soi, mais reposant sur la simulation d'une dette. L'apposition d'une signature de la part des prétendus créanciers avait le même caractère ; elle n'aurait pu constituer un faux à la charge du maire qui l'obtenait de leur complaisance ou de leur faiblesse, qu'autant qu'il les aurait trompés sur la nature ou les effets de cette pièce.
180. — En sens contraire la Cour a jugé que le fait, par un commerçant, d'inscrire sur ses livres, comme remise à un autre commerçant failli, une somme par lui touchée pour ce dernier, dans le but de s'approprier cette somme ou de la faire perdre aux créanciers du failli, constitue le crime de faux en écriture de commerce, encore bien que cette mention ne serait que la reproduction d'une convention simulée passée entre lui et le failli, cette convention ne faisant qu'aggraver le faux, au lieu de l'effacer. — Cass., 7 mai 1863, Guéneau, [S. 63.1.45a, P. 64.75, H. 63.1.272]
181. — Il a été jugé encore qu'il y a faux et non simple simulation, si de fausses énonciations concertées entre les parties dans le but de tromper les tiers sont contenues dans un acte notarié, lors même que cet acte reproduit exactement les conventions des parties. — Cass., 3 sept. 1874, Koenffluif, [Bull, crim., n. 253]
182. — Mais dans ces deux espèces il faut remarquer que l'on trouve l'altération de la vérité, la fraude et le préjudice, c'est-à-dire, les trois éléments qui constituent le faux criminel prévu et puni par l'art. 146, C. pén.
183. — A coté de la simulation qui suppose une convention, c'est-à-dire, un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, on rencontre certaines <leclarations unilatérales, qui, bien que mensongères, bien que nuisibles aux tiers, bien que consignées dans un acte public destiné à les recevoir, ne constituent pas cependant de faux punissable.
184. — L'héritier qui veut accepter une succession sans être tenu des dettes ultra vires, la femme commune en biens qui, tout en acceptant la communauté, veut limiter son obligation aux dettes, doivent faire dresser un inventaire. Si les déclarations de l'héritier ou de la femme sont mensongères, l'acte dressé par le notaire est incomplet, et il peut en résulter un préjudice pour les cohéritiers et les créanciers. Cependant l'art. 801, C. civ.. décide que la seule peine encourue est la déchéance du bénéfice d'inventaire pour l'héritier; et l'art. 1456 dispose que la femme sera tenue, sur ses biens personnels, de toutes les dettes communes.
Répertoire. — Tome XXII.
Ni l'un ni l'autre ne sont passibles des peines du faux. — Garraud, t. 3, n. 1032.
185. — De même en matière de contributions indirectes, une déclaration des objets taxés est exigée du contribuable et consignée par le fonctionnaire compétent sur un registre spécial. Les fausses déclarations sont punies d'amendes fiscales, mais -non des peines du faux.
186. — Il en est ainsi des fausses déclarations faites à la régie des contributions indirectes par l'expéditeur de boissons, qui se fait délivrer un congé pour une quantité de boissons inférieure à celle qu'il veut réellement expédier au consommateur. En ce cas, il y a un délit fiscal que l'art. 19, L. 28 avr. 1816, punit de la confiscation des boissons saisies et d'une amende de 100 à 600 fr., suivant la gravité de l'infraction, mais il n'y a pas de faux. — Garraud, loc. cit. — V. aussi en matière d'acquitsà-caution, suprà, v° Acquit-à-caution, n. 76 et s.
187. — Il en est ainsi également des fausses déclarations faites à l'administration de l'enregistrement et qui servent de base à la perception des droits de mutation. L'art. 39, L. 22 frim. an VII punit de la peine du double droit les omissions et insuffisances de déclaration.
188. — Il a été jugé, cependant, que celui qui, dans lebutdese faire délivrer par l'administration des douanes, moyennant des droits inférieurs à ceux légalement dus, des marchandises importées de l'étranger, et de frauder ainsi le Trésor public, a altéré ou fait altérer les énonciations des feuilles de gros, dressées à l'entrée en France desdites marchandises, et destinées à faire connaître notamment le nombre, l'espèce et le poids des colis, commet non pas une simple fraude ou contravention aux lois de douane, mais un véritable faux passible des peines portées par le Code pénal. — Cass., 27 févr. 1873, Wacogne, [S. 73.1.288, P. 73.688, D. 73.1.166]
189. — M. Garraud conteste que l'altération d'écrits de cette nature réunisse les caractères du crime de faux. Il s'agit là, en etl'et, de déclarations se rapportant à un fait personnel, que l'administration a le droit et le devoir de contrôler. La loi n'a jamais considéré comme faussaires ceux qui, pour frauder le fisc, font des déclarations mensongères, alors que ces déclarations leur sont imposées par la loi et qu'elles sont punies d'amendes fiscales. — Garraud, t. 3, n. 1034.
190. — Quelles sont les fausses déclarations qui peuvent constituer un faux intellectuel commis par de simples particuliers dans un acte authentique?
191. — 11 y en a de deux sortes : 1° il y a les fausses déclarations par lesquelles on affirme qu'une tierce personne a fait telle chose ou pris telle qualité; 2" il y a les dissimulations ou usurpations d'identité. — Garraud, t. 3, n. 1033.
192. — a) Xous avons vu dans quelles hypothèses les fausses déclarations se rencontrant dans la rédaction des actes peuvent ou non revêtir les caractères du faux, suivant qu'elles se rapportent, ou non, à des énonciations que l'acte a pour but de recevoir et de constater. — V. suprà, n. 106 et s., 152 et s.
193. — Est également coupable du crime de faux en écriture authentique celui qui, pour opérer la révocation dune donation par lui consentie au profit d'un tiers, a fait dresser par l'officier de l'état civil l'acte de naissance et postérieurement l'acte de décès d'un enfant qu'il a déclaré être issu de son légitime mariage, mais qui n'a jamais existé. — Grenoble, 19 févr. 1831, Marcellin, [S. 31.2.96, P. chr.]
194. — 6) A côté des manœuvres qui consistent dans de fausses déclarations se placent les dissimulations ou les usurpations d'identité, qui constituent une classe de faux par supposition de personnes. Ce procédé île faux est commun au faux intellectuel et au faux matériel. Il peut y avoir faux par supposition de personne sans altération d'écriture ou avec altération d'écriture.
195.— Pour constituer le faux par supposition de personne, il suffit que cette supposition ait motivé la rédaction d'un acte ayant pour objet de constater soit la présence de la personne supposée, soit des clauses, déclarations ou faits faux. — Cass., 18 févr. 1830, Couteau, [P. chr.]
196. — ... Et celui qui comparait sous un nom supposé, de vant un fonctionnaire public capable de donner à sa déclaration le caractère d'authenticité, commet un véritable faux, encore bien qu'il ne signe point l'acte et qu'il déclare ne savoir signer. — Cass., 8 août 1806, Chailard,[S. et P. chr.]; — 14 avr. 1827, Maistre, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, l\êp., v • Fau n, i 6, n. i ;
FAUX. - Chap. II.
Carnot, sur l'art. 145, C. péri., t. 1. p. 464, n. 17. — V. suprà, n. 151.
197. — En conséquence, il a été jugé que le fait de s'être présenté sous le nom d'un conscrit, devantle conseil de recrutement, et de l'avoir fait réformer par cette substitution frauduleuse d'un individu à un aulre, constitue le crime de faux par supposition de personne, encore bien que dans l'acte dressé à cet effet la personne supposée n'ait fait aucune écriture. — Cass., 14 avr. 1827, précité; — 2 sept. 1831. Ladurantie. [S. 32.1.01, P. chr.]; — 12 avr. 1833, Soubeyran,[P. chr.]; — 23 mai 1833, Laporte-Haure, [P. chr.]; — 7 mars 1835, Marcon et Vallat, [S. 35.1.654, P. chr.]; — 17 juîll. 1835, mêmes parties, fP. chr.] — Nîmes, 11 juin 1835, Mêmes parties, [S. 35.2.495, P. chr.]
198. — ... Que si la fraude est découverte avant que le conseil de révision ait dressé aucun acte, elle conserve le même caractère de criminalité, et doit être considérée comme une tentative de faux. — Cass., 7 mars 1835, précité; — 17 juîll. 1835,
199. - ... Que celui qui se présente sous le nom de son frère devant un conseil de révision, et fait valoir des infirmités pour le faire exempter du service militaire, se rend coupable du crime de faux par supposition de personne. — Cass., 16 févr. 1837, Bec, [S. 38.1.76, P. 38.1.81]
200. — ... Que celui qui a usurpé pour lui et ses enfants les actes, les droits et l'état d'une autre personne, en se substituant à elle, à la lace de l'officier de l'état civil, dans un acte de mariage, est coupable du crime de faux par supposition de nom et de personne. — Cass., 21 avr. 1814, Fradet, [S. et P. chr.]
201 . — ... Que ceux qui, en se présentant sous de faux noms devant un notaire, lui font stipuler, à la charge des personnes dont ils prennent les noms, des conventions, obligations ou quittances, se rendent coupables du crime de faux, malgré l'innocence du notaire. — Cass., 18 janv. 1828, Château, [S. et P. chr.]
202. — ... Que constitue également le crime de faux le fait de faire fabriquer par un officier ministériel, au nom et à la requête d'un créancier supposé, un acte de son ministère, en vue de paralyser les effets d'une saisie pratiquée par un tiers. — Cass., 23 déc. 1886, [Journ. du dr. crim., art. 11.592]
203. — ... Qu'il en est de même de l'acte notarié par lequel un individu, se présentant sous le nom d'un autre, passe procuration et autorisation à la femme de celui-ci à l'effet d'acquérir un immeuble. — Cass., 19 avr. 1866, Mouillon, [S. 67.1.90, P. 67.182]
204. — Engager quelqu'un à se présenter devant un officier public sous le nom d'une autre personne, c'est se rendre complice du faux, si la provocation est de nature à réunir les caractères de complicité. — Cass., 13 juin 1812, N..., [P. chr.]
205. — La fabrication d'une convention par supposition de personne se manifeste par des actes qui en rendent la simple tentative punissable. Ainsi jugé que celui qui comparait devant un notaire et l'ait souscrire à son profit une donation par un individu stipulant faussement sous le nom d'un tiers, commet une tentative de faux, encore bien que l'acte soit resté inaccompli à défaut de la signature du notaire. — Cass., 9 juill. 1807, Pierre Corte, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie et Villey, Th. du C. 'péri., t. 2, p. 47, et t. 3, p. 375. — V. cep. Cass., 8 août 1811, N..., [S. et P. chr.]
206. — Ce qui est le plus fréquent ce sont les altérations de la vérité au cours de poursuites criminelles. Les procès-verbaux d'interrogatoire ou de déposition de témoins ont pour but de constater le fait matériel des réponses de l'inculpé ou des témoins, mais non la vérité des faits qui y sont déclarés. Il suit de là qu'il y aurait faux punissable si un semblable procès-verbal était matériellement altéré de façon qu'il ne reproduisît plus les réponses telles qu'elles avaient été faites. Si, ce qu'on ne peut supposer, un juge d'instruction dictait sciemment au greffier des réponses autres que celles qu'il aurait reçues, il se rendrait coupable d'un faux intellectuel. La signature du prévenu ou du témuin pourrait, dans certains cas extrêmes, ne pas le faire disparaître.
207. — Mais le témoin qui a déguisé la vérité n'est évidemment pas coupable de faux, il ne peut être puni que des peines du faux témoignage. Il n'y a intérêt a énoncer ce principe que pour mieux mettre en lumière les règles mêmes du faux. Ce témoin a altéré la vérité dans un écrit, peut-être signé de lui, et il a su qu'il pouvait nuire soit à l'inculpé, soit à la société. Le
crime n'est cependant pas constitué parce que le procès-verbal n'ayant pas pour but de constater la vérité de ses affirmations, celies-ci pouvant être librement débattues par l'accusation et la défense, l'acte, en un mot, ne faisant pas preuve, le préjudice n'existe pas au point de vue de la loi. — Garçon, C.pén. annoté, sur l'art. 145, n. 526 et s.
208. — A fortiori l'inculpé peut impunément, dans son interrogatoire, soit devant le juge d'instruction, soit devant la juridiction de jugement, énoncer les faits les plus inexacts, et signer ensuite le procès-verbal de son véritable nom sans qu'il y ait crime de faux. La raison en est que la loi (art. 147) n'incrimine les déclarations de fait qu'autant qu'elles interviennent dans des actes qui avaient pour objet de les constater, et que le procèsverbal de l'interrogatoire d'un prévenu a pour objet de constater ses réponses et ses mojens de défense, mais non la vérité de ces moj ens et de ces défenses. — Jousse, t. 3, n. 841 ; Blanche, 1. 3, n. 4134; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n.665 ;Garraud, t. 3, n. 1036.
209. — Un cas dans lequel de graves difficultés se sont toujours élevées est celui où l'inculpé prend un faux nom. L'institution du casier judiciaire a rendu cette dissimulation d'identité très-fréquente; très-préjudiciable aussi puisqu'elle peut avoir pour effet d'attribuer un casier à une personne qui n'a jamais été condamnée. Pour la réprimer, la jurisprudence autrefois appliquait les règles du faux en écritures publiques. Mais la peine des travaux forcés à temps paraissait bien sévère : aussi les parquets n'exerçaient-ils les poursuites que rarement; encore souvent échouaient-elles devant le jury. La loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire a cru utile de prévoir spécialement cette fraude et de ne la punir que de peines correctionnelles. Malheureusement le texte était assez mal rédigé. La loi du H juill. 1900 l'a modifié, mais sans en faire disparaître toutes les imperfections.
210. — La qualification de faux elle-même avait d'ailleurs soulevé des controverses. Nous avons vu que la fausse signature est punissable, alors même que l'écrit au bas duquel elle se trouve ne fait pas titre, si le faux ainsi perpétré peut causer un préjudice. Il semblait donc certain que l'inculpé qui signait le faux nom qu'il avait pris dans son interrogatoire, tombait sous le coup de l'art. 147. La question était plus délicate lorsque l'inculpé n'avait pas signé. Le faux était alors commis par altéralion de déclaration dans un acte; mais le procès- verbal ne prouve pas l'identité de l'inculpé; il a pour objet de constater non qu'il s'appelle de tel nom, mais qu'il a déclaré s'appeler de tel nom. — Blanche, t. 3, p. 134; Garraud, t. 3, n. 1035.
211. — Une jurisprudence très ferme avait admis une autre distinction. L'inculpé qui altérait la vérité en prenant et en signant un nom imaginaire devant un tribunal répressif ou devant un officier public quelconque chargé de recevoir une déclaration d'identité, ne se rendait pas coupabie de faux. Ce mensonge rentrait dans le cercle de sa défense et ne portait aucun préjudice.
— Cass., 29 avr. 1826. Carlin, [S. et P. chr.]; — l"r sept. 1826, Sellier, [S. et P. chr.]; — 12 avr. 1855, Steigert. [S. 55.1.614, P. 55.1.452, D. 55.4.175]; —2 juill. 1857, Cœur, [S. 57.1.716, P. 58.823, D. 57.1.376]; — U mai 1865, Bonnevie, [S. 66.1. 182, P. 66.445, D. 65.1.498]; - 4 déc. 1873, Derche, [S. 74.1. 40, P. 74.63, D. 75.1.94]; —9 janv. 1875, Schiffmacher, [S. 75. 1.237, P. 75.555]; — 18 août 1882, Capblanquet, [D. 84.5.275];
— 24 avr. 1884, Vauthier, [Bull, crim., n. 144]; — 7 juill. 1887, Antissac, [D. 87.1.463]; — 15 janv. 1898, Meyer, [S. et P. 99. 1.64] — Nancy, 19 mai 1855, Steigert, sous Cass.. 12 mai 1855, [S. 55.1.615, P. 55.1.452, D. 56.2.30]
212. — Mais si l'on ne peut considérer comme constituant le crime de faux les mensonges d'un prévenu qui prend un nom supposé dans ses interrogatoires pour cacher son individualité, lorsque les résultats de cette usurpation du nom n'ont d'autre but et ne peuvent avoir d'autre effet que d'égarer la justice, il en est autrement lorsque l'attribution que se fait le prévenu de ce faux nom et les circonstances qui l'accompagnent sont de nature à porter préjudice à des tiers. Dans ce cas la jurisprudence considérait que le fait du prévenu d'avoir usurpé et signé le nom d'un tiers constituaitle crime de faux en écriture publique, si cette usurpation de nom avait produit des résultats préjudiciables à ce tiers. — Cass., 12 avr. 1855, précité; — 2 juill. 1857, précité;
— 1" juill. 185S, Dubosc, [S. 59.1.91, P. 59.588, D. 58.5.193];
— 28 nov. 1861, Barat, [S. 63.1.112, P. 62.403, D. 62.1.495]; — U mai 1865, précité; — 8 déc. 1870, Hurel, [S. 71.1.260, P. 71. 774, D. 71.128]; —21 mars 1872, [Bull, crim., n. 74]; — 4 déc.
FAUX. - Chap. II.
1873, précité; — 0 janv. 1875, précité; — 22 févr. 1877, [Bull. mm., n. 551; — 18 août 1882, précité; — 24 avr. 1884, précité;
— 7 juill. 1887, précité; — 15 janv. 1898, précité. — Nancy, 19 mai 1855, précité. — Nîmes, 9 juill. 1890, \Jown. du min. publ., 1890, art. 326] ; — 19 févr. 1898, Poli. [D. 1900.1.53]
213. — Mais, dans ce cas, la peine édictée contre le crime de faux ne pouvait être légalement appliquée qu'autant que le jury avait été interrogé et avait répondu affirmativement sur la circonstance que le nom usurpé était celui d'un individu réellement existant, connu de l'accusé. — Cass., 11 mai 1865, précité; — 4 déc. 1873, précité.
214. — Il importait peu que le prévenu n'eût pas pris tous les prénoms de l'individu dont il s'agissait, s'il était démontré par les circonstances de la cause que c'était bien à cet individu qu'il avait voulu faire attribuer les délits qui lui étaient imputés et lescondamnalionsqui devaient en ètrela conséquence.
— Cass., 28 nov. 1861, précité.
215. — Peu importait également que cette personne fut décédée ; il y avait préjudice pour sa mémoire. — Cass., 22 févr. 1877. précité. — ... Ou que l'inculpé n'eût pas signé son interrogatoire. — Cass., 8 déc 1870, précité; — 21 mars 1872, précité.
216. — Tel était l'état de la jurisprudence lorsque l'art 2, L. 5 août 1899, sur le casier judiciaire, est intervenu. Dans son texte actuel, tel qu'il résulte de la loi corrective du 1 1 juill. 1900, cet article est ainsi conçu t « Quiconque aura pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation ;iu casier de ce tiers, sera puni de six mois à cinq aDs d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. »
217. — Les mots « sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet » se trouvaient dans la première rédaction et ont été maintenus dans la seconde. Ils font pourtant difficulté. Il pourrait sembler d'abord qu'ils réservent la jurisprudence antérieure; mais la première partie du texte serait alors incompréhensible puisque c'est précisément dans le cas qu'elle prévoit que les arrêts appliquaient l'art. 147. Il faut bien comprendre la portée de la loi nouvelle : le fait d'usurper l'état civil d'un tiers en prenant son nom dans une procédure criminelle n'a pas cessé d'être, juridiquement, un faux puisque tous les éléments du crime sont réalisés; mais ce faux spécial est désormais soustrait aux règles générales. Le législateur de 1899 a fait ici quelque chose d'analogue à ce que le Code pénal avait fait pour le faux nom pris dans les passeports et les permis de chasse (art. 154); il n'a évidemment pas voulu laisser aux magistrats le choix entre l'application arbitraire de l'art. 147 ou de l'art. 11 de la loi de 1899. Il est donc certain qu'une poursuite en faux dirigée contre un individu qui a pris un faux nom dans ses interrogatoires serait aujourd'hui mal fondée. — Garçon, loc. cit., n. 534.
218. — En réservant expressément les poursuites de faux, la loi vise seulement le cas où l'inculpé aurait commis un faux indépendant de la substitution de personne qui résulte de la seule prise d'un faux nom; par exemple si, pour établir son identité mensongère, l'inculpé avait altéré des pièces, actes ou titres. Il est bien évident que ces faux restent en effet soumis aux art. 145 et s. Cette interprétation résulte d'ailleurs des explications données au Sénat lors de la discussion de la loi.
219. — On discutait autrefois le point de savoir si on devait appliquer cette jurisprudence dans l'hypothèse où le prévenu qui avait pris le nom d'un tiers dans ses premiers interrogatoires reconnaissait la fausseté de ses déclarations au cours de l'information. Ce cas avait fait difficulté, parce qu'aucun préjudice n'est causé à celui dont le nom est usurpé. Néanmoins la Cour de cassation jugeait que la règle générale devait être suivie parce que l'éventualité du préjudice suffit pour qu'il y ait crime de faux. — Cass., 15 janv. 1898, précité.
220. — A l'inverse, certaines cours d'appel jugeaient qup ne se rendait pas coupable de faux celui qui prenait devant le juge d'instruction le nom d'une personne déterminée dans le but d'égarer la justice dans ses recherches sur sa propre individualité, mais sans avoir l'intention de nuire à la personne en question, pour laquelle d'ailleurs aucun préjudice n'avait pu résulter
de l'emprunt de son nom par l'inculpé, qui, dans le cours de l'instruction, avait repris son véritable nom et avait été condamné sous ce nom. — Toulouse, 15 juin 1872, Durand, [D. 72.2.201]
— Besançon, 19 ]anv. 1891, Joséphine B..., [D. 92.2.316] — Liège, 14oct. 1898, Hendricka, [S. et P. 90.4.231
221. — Jugé qu'il n'y a pas faux criminel de la part de celui qui, étant condamné à mort par contumace, a pris dans une citation des noms qui ne lui appartenaient pas, mais qu'il portait depuis plus de vingt ans. — Cass., 2 déc. 1819, N..., [P, chr.]
— Bourguignon, Jurispr. des Codes crim., 1. 1, art. 147, p. 155, n. 4.
222. — Le texte primitif de l'art. 11 de la loi de 1899 exigeait que la fausse déclaration eût « déterminé l'inscription au casier d'un tiers d'une condamnation ». Mais le texte révisé est plus général : il suffit que l'inculpé ait pris le nom d'un tiers « dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier d'un tiers ».
223. — En résumé, pour qu'il y ait faux punissable, en matière d'usurpation d'identité, la jurisprudence exigeait quatre conditions. Il fallait : 1" que le prévenu ou l'accusé eût usurpé l'identité d'un individu déterminé, connu de lui; 2° que cette fraude intentionnelle eût été de nature à causer préjudice à l'individu dont l'identité avait été usurpée; 3° que cette usurpation eût fait l'objet d'une déclaration dont il avait été dressé acte par les magistrats ou les tribunaux compétents; 4° qu'elle n'eût pas été rétractée avant la clôture des débats. — Garraud, loc. cit. — Ces mêmes conditions sont exigées aujourd'hui pour l'application des lois de 1899 et de 1900
224. — Ces principes doivent encore être appliqués aux fausses déclaration; qui se produisent dans les instances civiles. La partie qui, dans une pièce de procédure, assignation, requête, conclusions, trompe la religion des magistrats ne commet pas un véritable faux; car ces actes contiennent des articulations à l'appui d'une prétention, mais n'ont pas pour objet de constater les véritables assertions qui y sont émises.
225. — Mais l'individu qui, dans une instance civile, usurperait le nom d'un tiers de manière à lui causer préjudice, par exemple qui se reconnaîtrait frauduleusement, sous ce nom, débiteur d'une somme d'argent, se rendrait coupable du crime de faux en écriture authentique ou publique parsuppositon de personne. — Cass., 23 sept. 1880, Tandra\apadéatchy, [S. 82.1. 390, P. 82.1.965, D. 81.1.489]
226.— B.Faux intellectuel commis par des particuliers dans des actes prives. — Les particuliers peuvent aussi commettre des faux intellectuels en insérant de fausses déclarations dans des écrits privés. C'est ce qui se produira quand, par exemple, le rédacteur de l'acte y constate un fait contraire à la vérité. Ondoit appliquer au faux intellectuel, commis par les particuliers dans un acte privé, les mêmes règles qu'à celui qu'ils peuvent commettre dans un acte public. — Garraud, t. 3, n. 1036.
227. — Par application de ces principes il n'y aura pas faux en cas de simulation, c'est-à-dire, quand les parties, à la suite d'une entente entre elles, insèrent dans l'acte une fausse déclaration portant sur un fait qui leur est personnel.
228. — L'antidate d'un acte sous seing privé, faite d'un commun accord par les parties contractantes ne peut constituer un faux, en ce que, d'après l'art. 1328, C. civ., les actes sous seing privé ne font pas foi de leur date à l'égard des tiers.
229. — Ainsi la fabrication, par un débiteur, sous une antidate et dans le but frauduleux de nuire à son créancier qui a fait saisir des objets lui appartenant, d'un acte portant sa propre signature, et par lequel il reconnaît avoir cédé, par transaction, à une date antérieure à la saisie, la propriété des objets saisis, constitue non point le crime de faux, mais un simple dol civil, et ne saurait, dès lors, non plus que l'usage qui est fait de cet acte, donner lieu à aucune accusation criminelle. — Ciss., 8 juill. 1859, Teyssot, [S. 60.1.190, P. 59.1183, D. 60.1.54]
230. — Cependant l'art. 139, C. comm., a apporté uneexceplion à cette règle. Cette disposition défend d'antidater les ordres à peine de faux. Il en résulte que l'antidate de ce mode de cession de créances qui s'appelle l'endossement constitue un faux en écriture de commerce, passible de la peine des travaux forcés à temps, quelle que soit la nature du titre dans lequel ce l'ait a été commis. — Garraud, I. 3, n. 1037; Lyou-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1, p. 587; Boistel, Précis de droit commercial, n. 750; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm.,
FAUX. — Chap. II.
v° Lettre de change, n. 501. — V. suprà, v° Billet à ordre, n. 92 et s.
231. — On considère comme un faux l'antidate d'en endossement à raison du préjudice que ce mensonge écrit peut causer aux tiers. « Cette défense d'antidater les ordres, disait Jousse, dans son commentaire de l'ordonnance de 1673, à laquelle cette disposition a été empruntée, est établie pour prévenir les tromperies qui pourraient se faire dans le commerce en cas de faillite, où ceux qui ont des lettres de change pourraient antidater des ordres, longtemps avant leur laillite, pour recevoir le montant de ces lettres sous le nom de quelque personne interposée ou pour les donner à quelqu'un de leurs créanciers en paiement au préjudice des autres, sans que ces derniers puissent en demander le rapport à la masse. »
232. — Bien entendu l'antidate d'un endossement ne constitue un faux qu'à la condition que les autres éléments du faux s'y rencontrent, et spécialement la sanction pénale n'est applicable que si l'antidate constitue une mention sciemment mensongère, faite en vue de créer des droits inexistants et par là de porter préjudice. — V. suprà, \" Endossement, a. 68 et 69.
233. — C'est ainsi qu'il a été jugé que celui qui, dans le dessein de nuire à autrui, remplit en faveur d'un tiers et antidate des endossements restés en blanc, sur des effets de commerce qu'il s'est procurés, commet le crime de faux. — Cass., 6 avr. 1809, Devolder, [S. et P. chr.]
234. — ... Uu'il y a faux de la part de l'endosseur d'un billet qui antidate l'endossement dans le but de soustraire le billet ainsi endossé aux conséquences de sa faillite. — Cass., 30 juill. 1852, Garnier, fP. 53.1.551, D. 52.1.301]
235. — ... De la part du failli qui, par une antidate et la substitution d'un nouvel endossement aux mots pour acquit, donne une valeur frauduleuse à des traites nulles, clans le but de préjudicier aux intérêts des créanciers légitimes. — Cass., 6 juin 1807, Claro, [S. et P. chr.]
236. — ... Que la fabrication frauduleuse, sur un billet à ordre déjà payé, d'un endossement au-dessus d'une signature en blanc, constitue le crime de faux, bien que cet endossement n'ajoute rien, par suite du défaut de date, à l'effet qui résultait déjà de la signature en blanc. — Cass., 13 oct. 1848, Quinette, [S. 49.1.202, P. 49.2.601, D. 48.5.200]
237. — ... Que l'antidate de l'endossement d'un récépissé de marchandises peut constituer un faux en écriture de commerce. — Paris, 6 juin 1885, Meunier, |D. 86.2.117]
238. — Du caractère exceptionnel de l'art. 139 il faut conclure que l'antidate de la lettre de change elle-même ou de tout autre titre à ordre n'est pas frappée de la peine du faux. Sans un texte précis ce fait ne peut être réprimé. L'antidate est en effet une simulation que le droit commun ne punit pas. Même faite dans une intention frauduleuse, même préjudiciable aux créanciers, elle échappe aux dispositions de l'art. 147, C. pén. — Garraud, t. 3, n. 1037; Lyon-Caen et Renault, loc. cit., t. 1, p. 588; Nouguier, Lettre de change, t. 1, n. 110; Bravard-Vevrières et Démangeât, Tr. de dr. comm., t. 3, n. 148 et s. — Contra, E. Thaller, Tr. élém. de dr. comm., n. 1214; Pardessus, n. 113; Bédarride, t. 1, n. 62. — V. infrà, v° Lettre de change. n. 133 et s.
239. — L'antidate d'une lettre de change ne présente pas, en effet, les mêmes dangers que l'antidate de l'endossement luimême. Le commerçant, qui va faire ou qui a fait faillite, trouvera facilement preneur pour un effet qu'il endossera avec une antidate, parce que le paiement en sera garanti par les signataires antérieures, mais il trouvera plus difficilement un preneur se contentant de sa seule signature, pour un effet souscrit au moment même et dont l'antidate éveillera certainement la méfiance. — Garraud, loc. cit.
240. — A l'inverse, les fausses déclarations relatives à un fait étranger à celui qui rédige l'acte pourront constitusr un faux en écriture privée ou commerciale. Comme exemple de fauxintellectuel en écriture commerciale, on peut citer le cas de l'employé ou du commis qui, chargé de la comptabilité ou des écritures dans une maison de commerce ou de banque, y constate faussement les conditions de telle ou telle opération.
241. — Ainsi jugé que le commis qui , par des altérations ou des mentions fausses sur un registre d'entrée et de sortie, porte frauduleusement comme vendues des marchandises qui ne le sont pas, commet un faux en écriture de commerce. — Cass., 26 juin 1841, Néeracher, [S. 42.1.246]
242. — ... Que les registres tenus par un caissier pour établir sa comptabilité deviennent un premier titre de cette comptabilité entre lui et son commettant ; qu'en conséquence, les altérations que le caissier peut y commettre constituent le crime de faux. — Cass., Il oct. 1810, N..., [S. et P. chr.]
243. — ... Qu'il y a faux intellectuel en écriture privée de la part de l'interprète qui, chargé par un tribunal d'Algérie de traduire une lettre missive écrite en langue arabe, dénature frauduleusement la substance de cette lettre, en écrivant dans la traduction des déclarations autres que celles contenues dans lettre et de nature à nuire à l'une des parties. — Cass., 20 avr 1867, Callamand, [S. 67.1 368, P. 67.984, D. 67.5.217]
244. — Mais, de même que le faux intellectuel peut provenir de fausses constatations dans l'acte, peut-il résulter d'omissions frauduleuses dans le but de donner à un fait mensonger les apparences de la vérité? En un mot, le faux par omission tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? La question est délicate, et elle peut se poser aussi bien en matière de faux en écriture commerciale qu'en matière de faux en écriture publique.
245. — A l'appui de la négative, on fait remarquer qu'une omission n'est pas une altération de la vérité : l'acte où l'omission a été commise reste vierge de toute énonciation mensongère. Il ne peut donc y avoir faux matériel. D'un autre côté, d'après les art. 146 et 147, § 3, C. pén., il y a faux intellectuel seulement quand la substance d'un acte a été dénaturée par addition ou altération, faits essentiellement positifs. Il n'y est nullement question de l'omission, qui ne saurait constituer un faux intellectuel.
246.— Ceux qui admettent, au contraire, l'affirmative font valoir que sans doute les articles précités ne visent textuellement que deux moyens de dénaturer la substance d'un acte : l'addition et l'altération, mais que l'omission peut parfaitement constituer une altération des clauses, des déclarations ou des faits que l'acte avait pour objet de constater. C'est une altération qui, comme le l'ait remarquer M. Garraud, vient matériellement se traduire sur l'acte, par une lacune ou par l'inscription d'une autre opération à l'endroit précis où eût dû être constatée renonciation omise. Et cette lacune se répercute dans tout l'ensemble de l'acte, modifie les totaux, s'il en est dressé, donne naissance à une série d'énonciations mensongères desquelles résultera la constatation d'un fait faux que l'on présente pour vrai (C. pén., art. 146), et l'altération d'un fait que le registre avait pour objet de constater (C. pén., art. 147, § 3). — Garraud, t. 3, n. 1039; H. Moullot, Du faux par omission [Rev.crit., 1876, p. 438-496).
247. — La jurisprudence est fixée en ce sens. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré coupable de faux, aux termes de l'art. 146, le fonctionnaire public qui omet de porter sur ses registres quelques-uns des versements qu'il a reçus et par suite diminue le total des sommes dont il doit compte. — Cass., 6 mars 1851, [Hull. crim., n. 86]
248. — D'autres arrêts sont encore plus formels. Ainsi, il a été ju^é que l'omission volontaire et frauduleuse, par un comptable public, de sommes qu'il a reçues en sa qualité, constitue le crime de faux, tout aussi bien qu'une inscription de sommes inférieures à celles réellement reçues, attendu que ces omissions dénaturent au même degré, sinon à un degré plus fort, la substance et les circonstances de l'acte et qu'à leur aide et au moins par le chiffre total des balances, le comptable arrive, en réalité, à constater comme vrais des faits faux. — Cass., 30 déc. 1858, Brown, [S. 59.1.639, P. 59.256, D. 64.5.185]
249. — ... Que, commet le crime de faux le caissier qui inscrit frauduleusement sur son livre de caisse des sommes inférieures à celles qu'il recevait réellement, en vue de s'approprier la différence. Dans ce cas, l'omission se complique d'une inscription frauduleuse. — Cass., 23 mars 1876, Sesson, [S. 76.1. '127, P. 76.784, D. 77.1.192]
250. — L'altération de la vérité dans les registres et papiers domestiques peut-elle constituer un faux en écriture? On sait la foi que la loi civile attache à ces papiers. Le Code civil distingue suivant qu'ils sont invoqués par celui qui les a écrits ou contre lui : » Les registres et papiers domestiques, dit l'art. 1331, ne font point un titre pour celui qui les a écrits ». Quant à leur force probante au profit des tiers contre celui qui les a écrits, la loi dislingue : s'il s'agit d'une mention tendant à la libération de cplui qui invoque ces titres, les registres font preuve contre celui qui les a tenus; s'il s'agit d'une mention constatant l'existence d'une obligation à la charge de celui qui a tenu les régis-
FAUX. - Chap. II.
très envers la personne qui les invoque, cette mention ne fait preuve, qu'à condition qu'il soit exprimé qu'elle n'a été écrite que pour suppléer le défaut de titre du créancier. — V. infrà, v° Registres et papiers domestiques.
251. — La Cour de cassation a toujours décidé que l'altération par un tiers des registres dont il est fait mention en l'art. 1331, C. civ., rentre dans les prévisions de l'art. 147, §§ 2 et 4, C pén., et constitue un faux punissable lorsqu'elle a eu pour objet de changer les chiffres des sommes payées à ce tiers. — Cass., 28 avr. 1838, Cochard-Denieures, [P. 42.2.706]
252. — ... Que l'individu non commerçant qui a tenu des registres domestiques, qui les a falsifiés et qui s'en sert pour nier un paiement reçu peut être réputé faussaire. — Cass., 27 janw 1827, Laloux. [S. et P. chr.]
253. — Mais le même arrêt ajoule que les registres privés d'un individu non commerçant ne pouvant faire foi que lorsqu'ils énoncent un paiement reçu ou qu'ils mentionnent que la note a été faite pour tenir lieu de titre au créancier, leur falsification ne constitue pas le crime de faux si le prévenu n'en a point excipé. — Même arrêt.
254. — Si l'altération d'un registre domestique n'a pas le caractère du crime de faux, tant que ce registre reste en la possession de son détenteur légitime, il en est autrement lorsque l'altération ou falsification a été opérée en vue d'une production préjudiciable à autrui, et que cette production a réellement eu lieu. - Cass., 24 juill. 1847, Delaruelle, [S. 47.1.592, P. 47.2. 284, D. 47.1.313]; — 7 oct. 1858, Meyer, [S. 60.1.920, P. 60. 198, D. 58.1.4741; — 22 mars 1862, Grosleron, [S. 62.1.837, P. 62.1157, D. 62.1. "388]
255. — Et celui qui a coopéré à la falsification doit, bien que la production du registre falsifié n'ait pas été opérée par lui, être puni comme coauteur du faux, s'il n'a agi qu'en vue de cette même production ultérieurement effectuée. — Cass., 7 oct. 1858, précité.
256. — La falsification ou la fabrication de papiers domestiques n'est donc punissable que si elle a été faite dans une intention frauduleuse, et cette intention ne résulte pas, à raison de la nature de la pièce, de la simple falsification, mais de l'usage ou de la tentative d'usage. — Garraud, t. 3, n. 1040; Blanche, t. 3, n. 132.
257. — II. Faux intellectuels commis par des officiers publics.
— L'art. 146, C. pén., prévoit les faux intellectuels commis par les fonctionnaires ou officiers publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en auront dénaturé la substance ou les circonstances. Deux situations sont distinguées par la loi : la première consiste, de la part de l'officier public, à dénaturer les déclarations des parties qu'il est chargé de consigner; la seconde, à constater des faits inexacts. Mais il n'est coupable que s'il a agi dans une intention frauduleuse et si le faux est de nature à causer un préjudice. — V. à cet égard, infrà, a. 595 et s.
2° Faux matériel.
258. — Les diverses hypothèses de faux matériel se ramènent à deux grandes classes : l'altération d'an titre existant et la création d'un titre nouveau.
259. — I. Altération d'un titre existant. — L'altéraiion d'un titr.; existant peut se réaliser de trois manières : par addition, par substitution ou par suppression. Il y a addition, quand un débiteur, par exemple, sans rien changer à la substance d'une obligation, y ajoute une faculté, un terme ou une condition. Il y a substitution, quand il change le chiffre d'une obligation. Enfin il y a suppression quand le faussaire fait disparaître sans les remplacer certaines parties ou certaines clauses de l'acte.
— Garraud, t. 3, n. 1045.
260. — L'art. 407, G. pén., fait une distinction peu rationnelle entre le faux par addition ou par substitution et ['abus de blanc-seing . L'abus de blanc-seing est un véritable faux qui est puni moins sévèrement que le faux proprement dit, à raison de cette particularité que le blanc-seing qui a servi à la fabrication du faux a été volontairement confié à celui qui en a abusé. Aussi l'art. 407, C. pén., décide que si cette circonstance fait défaut, la supposition ou l'altération de l'acte conserve son caractère de faux en écriture. La jurisprudence ajoute même que non seulement le blanc doit avoir été confié à celui qui en a abusé mais qu'il doit lui avoir été confié à titre de blanc-seing et avec un mandat quelconque. Hors ce cas l'abus de blanc-seing constitue
le crime de faux. — V. suprà, v° Abus de blanc-seing, n. 7 et s.
261. — Par application de ce principe, il a été jugé que celui qui, après s'être procuré par dol, ruse ou artifice, un blanc-seing abus'' de ce blanc-seing en fabriquant au-dessus une obligation, commet le crime de faux en écriture privée, et non pas seulement le délit d'abus de confiance. — Grenoble, 24 juin 1829, Bourguignon, [S. et P. chr.]
262. — ... Qu'il en est de même de celui qui, pour se faire un titre de libération, insère une quittance de sa dette dans un blanc laissé au-dessus d'un simple récépissé de linges et hardes.
— Cass., 25 juin 1807, Verpilieux, [S. et P. chr.]
263. — ... Que celui qui fabrique et fait signer une quittance à une personne qui croit signer un acte contenant obligation à son profit, commet aussi un crime de faux et non un simple abus de blanc-seing. — Cass., 18 août 1814, Lemonnier, [S. et P. chr.]; — 26 août 1824, Mendouze, [S. et P. chr.]
261. — ... Qu'il y a faux, et non pas simple abus de blancseing, dans le fait de fabriquer une convention de vente et de la faire signer au prétendu vendeur en lui faisant accroire que l'acte est seulement une copie de convention d'acte de partage et de soulte, faite dans le but de se soustraire au double droit.
— Cass., 13 avr. 1837, Coste, [S. 37.1.1024, P. 37.2.619] 265. — C'est une question délicate et controversée que celle
de déterminer le véritable caractère du fait dans le cas où le blanc-seing confié à une personne aurait été remis par celle-ci à un tiers et rempli frauduleusement par ce dernier, avec l'assistance du mandataire. Nous avons vu les variations de la doctrine et de la jurisprudence sur cette question. — V. suprà, v° Abus de blanc-seing, n. 24 et s.
266. — H y a faux par suppression quand on efface certaines parties de l'acte qui subsiste pour le surplus. Ainsi il a été jugé que la suppression, opérée à l'aide de procédés chimiques, de la mention placée sur un certificat délibération du service militaire constatant que le titulaire est affecté d'infirmités qui le rendent impropre au service, et cela dans le but frauduleux de favoriser un remplacement, constitue le crime de faux en écriture publique et authentique. — Cass., 29 mai 1845, Vigneron, [S. 45.1.469, P. 45.2.659. D. 45.1.318
267. — Il ne faut pas confondre cette forme du faux en écriture avec la destruction de titre, infraction prévue par l'art. 439, C. pén., et punie, suivant les cas, de la réclusion ou d'une simple peine correctionnelle, qui consiste à anéantir l'écrit tout entier d'une manière quelconque. — V. suprà, v° Destruction de titre.
268. — Ainsi le fait de biffer un acquit apposé au dos d'un billet (qu'il s'agisse ou non d'un effet de commerce), et pratiquée pour obtenir une seconde fois le paiement d'une obligation déjà soldée, constitue le faux prévu par les art. 147 ou 130, C. pén., et non une simple destruction de titre portant quittance et décharge, punie par l'art. 439 du même Code. Dès lors, c'est à la cour d'assises, et non à la juridiction correctionnelle, qu'il appartient de connaître d'une pareille inculpation. — Cass., 20 juin 1844, Célœrié, [S. 44.1.684, P. 44 2.241]
2(>9. — Du reste l'altération d'un titre ne constitue un faux que si elle se produit à un moment où le titre formait, aux mains d'un tiers, une preuve à laquelle il avait un droit acquis. Aussi il n'y aurait pas faux si l'acte falsifié était resté à l'état de projet.— Cass., 22 juill. 1858, Vaucase, [P. 60.197, D. 58.1.425]
270. — Ainsi la fabrication matérielle des clauses d'une donation, sans aucune intention d'en consommer faussement l'acte par l'apposition d'une fausse signature, ne constitue ni crime ni délit. Dès lors, il ne suffit pas que l'accusé ait été déclaré coupable de la fabrication des clauses d'un acte, si la déclaration du jury n'établit pas l'intention de consommer le crime, par l'apposition d'une fausse signature. — Cass., 14 août 1817, Alexis Goiran, [S. et P. chr.]
271. — II. Création d'un titre nouveau. — Le second procédé de faux matériel consiste à créer un titre par imitation de l'écriture ou de la signature d'un tiers. Quand il y aura contrefaçon, soit de la signature seule, soit de l'écriture et de la signature d'une personne réellement existante, toutes les conditions du faux matériel par création de titres se trouveront réunies, que l'écriture ou la signature soit celle d'un particulier ou celle d'un officier public.
272. — Mais pour qu'il y ait crime de faux, il faut que l'apposition de la fausse signature ou la contrefaçon d'écriture ait eu pour effet de causer préjudice à autrui (V .infrà, n. 342 et s.). Ainsi il y a crime de faux de la part de celui qui, pour se pro-
FAUX. — Chap. II.
curer, sans être connu, les moyens d'empoisonner sa femme, signe sous un faux nom le registre d'un pharmacien chez lequel il achète de l'arsenic. — Cass., 5 mars 1819, Monneret, [S. et P. chr.] — Legraverend, t. 1, p. 192.
273. — De même, la fabrication, sous le nom d'un médecin, d'une fausse autorisation à l'effet d'obtenir [d'un pharmacien la délivrance d'une certaine quantité d'arsenic constitue le crime de faux. — Cass., 20 juill. 1832, Dumon, [S. 33.1 318, P. chr.]
274. — La loi ne fait, au reste, aucune distinction entre le cas où la signature porterait un nom idéal et celui où il y aurait contrefaçon ou imitation de la signature d'une personne réellement existante et connue.
275. — Le faux par création de titre peut se réaliser par une simple imitation d'écriture. On doit dès lors considérer comme faussaire celui qui fabrique un écrit non signé dans lequel un tiers reconnaît l'existence de tel ou tel fait. Cet acte peut constituer, en effet, un commencement de preuve par écrit, de nature à causer un préjudice; de sorte qu'en imitant l'écriture du tiers auquel l'acte est attribué, le faussaire tombe sous le coup de l'art. 147. — Garraud, t. 3, n. 1046.
276. — On peut même commettre un faux, en fabriquant un écrit non signé et dans lequel on n'a pas imité l'écriture d'une personne nettement déterminée. Ainsi il a été jugé que la fabrication de copies ou extraits de faux titres auxquels on donne l'apparence d'une écriture ancienne, et leur intercalation dans des archives publiques, dans le but de s'en faire délivrer ensuite expédition pour les produire en justice, constituent le crime de faux et même celui de faux en écritures publiques, encore bien que ces copies ou extraits manquassent d'une formalité requise (celle de la signature) pour donner aux actes la perfection légale. — Cass., 16 nov. 1850, de Villers, [S. 51.1.144, P. 52. 2.188, D. 50.1.346J; — 8 août 1851, de Villers, IS. 52.1.588, P. 53.1.512, D. 51.5.266]
Section II.
Intention lrauduleuse.
277. — La deuxième condition requise pour constituer le crime de Taux est l'intention frauduleuse. Cette règle était posée en termes précis par la loi romaine : Non nisi dolo malo falsum (L. 15, Cod., ad leg. corn., De falsis).
278. — Il ne suffit pas, en effet, pour que le faux soit punissable, que l'altération de la vérité ait été commise sciemment et volontairement, il est nécessaire qu'elle ait été commise avec une intention spéciale. Mais en quoi consiste cet élément intentionnel du laux?
279. — Faut-il dire que l'intention coupable qui caractérise cette forme d'infraction est le dessein de nuire à autrui? Cette solution, empruntée au Code pénal de 1791, est admise par beaucoup d'auteurs (Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 660; Boitard, n. 222; Blanche, n. 117 et 148); et par divers arrêts. — Cass., 29 déc. 1792, Legay, [S. et P. chr.]; — 14 therm. an XII, Simond, [S. et P. chr.l; — 13 therm. an XIII, Fabre . [S. et P. chr.]; — 13 vent, an XIII, Auvillon, [P. chr.]; — 16 mai 1806, Huel, [S. et P. chr.]; — 4 sept. 1807, Duval, [S. et P. chr.] ; — 24 juill. 1812, Gaggi, [S. et P. chr.]
280. — Il a été jugé, par suite, que le fait d'avoir, sans intention de nuire, apposé de fausses signatures au bas d'une pétition, ne constitue pas le crime de faux. — Cass., 16 mai 1806, précité. — Carnot, C. inslr. crim.. t. 3, p. 264, n. 17; Legraverend, t. 1, chap. 17, § 3, p. 593; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 662; Merlin, Rép., v° Faux, sect. 1, § 15, n. 2.
281. — ... Que l'inscription tardive, et à une fausse date, de la naissance d'un enfant sur les registres de l'état civil, ne constitue pas un crime de faux si elle a été faite sans intention de nuire. — Cass., 3 mess, au XII, Pierdon, [S. et P. chr.l
282. — ... Une le médecin qui signe une consultation du nom d un autre médecin son associé ne doit pas être poursuivi comme coupable de faux, si la consultation est avouée par ce dernier et si le malade accordait à l'un et à l'autre la même confiance ; qu'on ne peut voir dans le fait de cette signature aucun dessein de nuire, circonstance indispensable pour constituer le crime de faux. — Cass., 15 llor. an XII, Homain, [S. et P. chr.] — Carnot, Comment, du Code d'instr. crim., t. 3, p. 264, n. 17 • Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
283. - ... Que l'accusé déclaré coupable d'avoir falsifié un passavant délivré dans un bureau de douane, n'est pas
passible des peines du crime de faux, s'il a été formellement reconnu et exprimé par le jury que ce faux n'a pas eu pour ohjet de soustraire aux droits les marchandises comprises dans le passavant. — Cass., 25 nov. 1819, Paul Hey, [S. et P. chr.]— Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 663; Legraverend, t 1, chap. 17, p. 385.
284. — ... (Ju'ilne peut y avoir lieu à la procédure en faux contre un procès-verbal des préposés au droit de passe, que dans le cas où les fausses énooeiations reprochées au rédacteur seraient criminelles et auraient eu pour objet d'établir une contravention qui n'aurait pas existé. — Cass., 20 févr. 1806. Aubry, [S. et P. chr.] — «En effet, disent Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 663), si la fausse énonciation n'a pas pour but de fabriquer des circonstances à la charge du contrevenant, elle ne peut nuire d'aucune façon et ne peut, dès lors, devenir un élément de crime. »
285. — Le plus souvent la vérité est altérée frauduleusement, ainsi que l'exprime l'art. 146, C. pén., sans qu'il y ait lieu de
| constater autre chose. Le faussaire ne se place pas au point de vue de la personne à laquelle il peut nuire; il se place à son point de vue personnel. Souvent même il commet le faux sans vouloir nuire à personne. Son but est seulement de se procurer à luimême ou de procurer à d'autres des avantages ou des profits illicites, par exemple de se soustraire à une obligation imposée par la loi, à un service dû légalement, d'échapper à la surveillance de la police ou à l'action de l'autorité. L'intention que la loi incrimine dans le faux documentaire, c'est donc simplement la volonté de faire valoir, comme preuve contre le droit, un document que l'on sait mensonger. Agir dans ce but, c'est commettre frauduleusement le fait matériel incriminé. — Garraud, t. 3, n. 2047.
286. — Pour caractériser l'élément intentionnel du faux, il faut tenir compte de trois idées : t» Il n'est pas nécessaire que l'altération de la vérité incriminée comme constituant un faux soit destinée à procurer un bénéfice pécuniaire; il suffit qu'elle ait pour but de procurer un bénéfice illicite ou illégitime quelconque.
287. — On a objecté que l'art. 164, C. pén., serait contraire à ce point de vue. Ce texte édicté contre les coupables une amende qui pourra être portée « jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destinéà procurer aux auteurs du crime ou du délit ». Mais l'art. 164 a eu pour but seulement de fixer le chiffre de l'amende et non de caractériser les éléments devant entrer dans la définition du faux. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 665; Garraud, t. 3, n. 1048 ; F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 249; Blanche, n. 147.
288. — Ainsi l'altération de la vérité constitue le crime de faux quand elle a pour but de nuire, non seulement à la fortune mais à l'honneur et à la réputation d'autrui. « Comment admettre, en effet, dit Boitard, que s'il sert d'instrument à la plus minime spoliation, le faux sera sévèrement puni, et que s'il devient le complice de la plus odieuse calomnie, il pourra invoquer l'impunité. » — Hoitard, n. 222.
289. — Aussi la Cour de cassation a pu dire exactement qu'il y a dessein criminel dans tout faux « ayant pour objet de nuire à l'intérêt public et à l'intérêt particulier, et que l'intérêt particulier se compose non seulement des moyens d'aisance ou de fortune, mais aussi de la réputation et de l'honneur ». - Cass., 22 juill 1822, [Journ. dudr. crim., 22.245]
290. — Ainsi il a été jugé qu'il y a crime de faux lorsqu'on sune des lettres du nom supposé de fonctionnaires publics, dans le dessein de porter atteinte à l'honneur et à la fortune de quelqu'un. — Cass., 12 janv. 1809, N..., [S. et P. chr.];— 13janv. 1*09, N.... [S. et P. chr.]
291. — ... Que la fabrication d'un écrit revêtu d'une fausse s;gnature qui attribue à une femme des faits portant atteinte à son honneur constitue un faux. — Cass., 3 déc. 1859, Richebrague, [S. 61.1.208, P. 60.157, D. 59.5.188]
292. — Le faux est un crime aussi bien quand il porte atteinte à l'intérêt public que quand il nuit à l'intérêt privé.
293. — Comme le dit F. Hélie, « l'intention de nu re peut exister non seulement quand le faux menace la propriété, l'honneur ou la réputation ries citoyens, mais encore quand il s'attaque à des intérêts publics, soit pour enlever à la société des garanties que sa sûreté exige, soit pour exempter des charges imposées à. ses membres, soit pour usurper des droits qu'elle confère. » — F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 251.
FAIX. — Chap. II.
294. — Ainsi l'apposition de fausses signatures (de fonctionnaires et de particuliers) sur une pétition destinée aux chambres pour la réforme électorale constitue le crime de faux en écriture privée prévu par les art. 147 et 1 ;>0, C. pén. — Montpellier, 11 août 1841, N..., [S. 41.2.443, P. 42.2.555]
295. — 2° L'intention de nuire est indépendante du profit personnel que peut en retirer son auteur. Aussi a-t-il été jugé qu'il n'est pas nécessaire, pour constituer le crime de faux, que l'inculpé ait agi dans l'intention d'en profiter personnellement.
— Cass., 6 avr. 1809, Devolder, [S. et P. chr]
296. — Ainsi, lorsque la falsification a été commise pour servir un tiers, même étranger au crime, lorsque son seul but a même été une vaine pensée de méchanceté dénuée de tout intérêt apparent, le crime n'en subsiste pas moins dès que l'altération est constatée, que l'intention de nuire l'a dictée et que le préjudice est possible. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. <164.
297. — 3° La moralité du crime ne dépend pas du résultat éventuel du faux : elle doit être jugée d'après l'intention de celui qui l'a commis au moment où il altérait la vérité. Peu importe que le but qu'il poursuivait n'ait pas été atteint. Il s'agit de savoir ce qu'il a voulu et non ce qu'il a pu faire. — Garraud, t. 3, n. 1048.
298. — Dans la recherche de l'élément intentionnel du faux il faut faire une distinction : il y a des cas de faux où l'intention frauduleuse ressort de l'acte lui-même ; par exemple, quand un individu appose une signature fausse sur une obligation, l'intention frauduleuse est évidente. Il y a d'autres procédés de faux au contraire pour lesquels l'intention criminelle ne résulte pas immédiatement du mode de falsification; c'est ce qui arrive en cas de faux intellectuel. — Hossi, t. 2, p. 243; Garraud, t. 3,
299. — Cette distinction a des conséquences pratiques trèsimportantes. L'intention frauduleuse étant un élément constitutif du crime de faux doit être spécifiée à peine de nullité dans Vàrrét de renvoi, comme du reste les autres éléments du faux. Mais cette spécification doit être différente suivant les cas. Si le mode de falsifie;! lion emporte par lui-même la preuve que l'accusé a agi dans une intention frauduleuse, cette condition n'a pas besoin d'être exprimée en termes exprès; dans l'arrêt elle se trouvera suffisamment constatée par la mention qui sera faite dans cet arrêt de la nature de l'écrit falsifié et des circonstances de la falsification. Au contraire, si l'intention frauduleuse ne résulte pas nécessairement du procédé de faux, l'arrêt doit la relever expressément. — Garraud, loc. cit.
300. — Jugé, à ce point de vue, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation constate suffisamment l'intention frauduleuse quand il déclare « qu'il y a charge suffisante contre le prévenu d'avoir commisle crime de faux en insérant frauduleusement et faussement dans un acte une énonciation mensongère ».
— Cass., 7 déc. 1876, Dalmais, [Bull, crim., n. 241]
301. — Relativement aux pouvoirs de la chambre des mises en accusation en matière de faux, il a été jugé que les appréciations de la chambre des mises en accusation sur les faits en eux-mêmes et l'intention dans laquelle ils ont été accomplis sont souveraines, et échappent, à ce titre, au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 23 mars 1876, Sessar, [S. 76.1.327, P. 76. 784]
302. — Ainsi, échappe à la censure de la Cour suprême un arrêt de non-lieu par lequel une chambre des mises en accusation déclare qu'on ne rencontre pas chez le prévenu l'intention frauduleuse, élément essentiel du crime de faux, tout en reconnaissant la plus grande légèreté et une négligence blâmable de sa part. — Cass., 23 déc. 1886, Samiodear, [Bull, crim., n. 433]
303. — Celte distinction se retrouve-t-elledans renonciation des questions qui doivent être posées au jury? Il est de jurisprudence constante que, dans une accusation de faux comme en toute autre, la question posée au jury : « L'accusé est-il coupable d'avoir ... » contient virtuellement et implicitement l'élément intentionnel. — Garraud, t. 3, n. 1049; F. Hélie , Instruction criminelle, t. 8, n. 3687; Blanche, n. 232; Nouguier, La cour d'assises, t. 4, n. 2711. — V. d'une façon générale sur cette question, suprà, v° Cour d'assises, n. 3491 et s.
30'i. — .luge, en ce sens, que la question d'intention résulte suffisamment de ce que le jury a été consulté sur le point de savoir si l'accusé était coupable d'avoir commis le faux; qu'il importe peu, dès lors, en pareil cas, que la question a lui sou-
mise ne reproduise pas textuellement renonciation de l'arrêt de renvoi « que le faux aété commisdans l'intention de nuire à autrui ». — Cass., 10 août 1815, Perlhon, [S. et P. chr.]; — 16 juill. 1818, Dufour, [S. et P. chr.]; — 19 déc. 1835, Garbage, [P. chr.]; — 28 nov. 1845, de Berghes, [Bull, crim., n.349]; — 27 août 1847, Donat-Fevelas, [S. 48.1.171, P. 47. 2.718, D. 47.4.136]
305. — ... Que l'art. 145, C. pén., n'exige pas que la question posée au jury renferme explicitement celle de savoir si l'accusé du crime de faux, de la nature de ceux spécifiés dans ledit article, a agi sciemment et frauduleusement; que la question intentionnelle se trouve implicitement comprise dans celle de savoir si l'accusé est coupable d'avoir commis un faux par supposition de personne dans l'exercice de ses fonctions de notaire, et cela dans une procuration par lui retenue en cette qualité ; que, par suite, la réponse affirmative du jury à une question ainsi posée est complète et résout tout à la fois la matérialité du fait et l'intention criminelle. — Cass., 13 oct. 1842, Couret, [S. 42. 1.935, P. 43.1.169]
300. — ... Que la réponse du jury qui déclare un accusé coupable de fabrication de faux billets de banque, renferme nécessairement la déclaration d'une intention criminelle dans l'auteur de la fabrication de ces billets, et par conséquent donne lieu contre lui à l'application des peines du faux, alors même qu'il n'aurait pas fait usage des billets. — Cass., 21 mars 1834, Melignan, [S. 34.1.442, P. chr.]
307. — Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 146, où le Code pénal mentionne expressément la fraude comme élément du crime de ftfux, l'arrêt de renvoi et la question posée au jury doivent énoncer 'extuellement que l'accusé a agi frauduleusement. En pareil cas, en effet, il s'agit d'une culpabilité spéciale qui doit être exprimée positivement pour servir de base à une condamnation. — Cass., 15 juin 1843, Lehon, [P. 43.2.618] — Garraud, loc. cit.; Nouguier, (oc. cit.
308. — L'intention de nuire est suffisamment constatée quand l'accusé est déclaré coupable d'avoir, à l'audience d'un tribunal correctionnel, pris frauduleusement les nom et qualité d'un tiers, pour lui faire attribuer faussement la condamnation prononcée. — Cass., 26 mars 1874, [Bull, crim., n. 98] — V. à cet égard, suprà, n. 206 et s.
309. — Y a-t-il une distinction à faire entre un fonctionnaire public et un particulier au point de vue de l'intention criminelle requise en matière de faux? Deux systèmes sont en présence. D'après les uns, le fonctionnaire public serait dans une situation spéciale, en ce sens que toute altération de la vérité ou toute constatation mensongère, faite ou insérée dans un de ses actes, serait à elle seule suffisante pour le rendre coupable de faux, même en l'absence de toute intention criminelle. D'après les autres, au contraire, le fonctionnaire public doit être assimilé à un particulier : pour que le crime existe, il faut, comme pour toute autre personne, qu'au fait matériel constitutif du faux se joigne l'élément intentionnel.
310. — C'est la seconde opinion qui est adoptée par toute la doctrine. La fraude, c'est-à-dire l'intention de se procurer à soimême ou de procurer à autrui des bénéfices illicites, est un élément constitutif du taux, sans lequel cette infraction ne peut exister. En commettant une altération dans un acte de sa fonction, le fonctionnaire public se rend coupable d'un fait grave, mais, comme le dit avec raison Blanche, « de ce que le fonctionnaire public a commis une prévarication, peut-on tirer la conséquence qu'il s'est rendu coupable de faux? La prévarication, quelle qu'en soit la gravité, n'est punie que dans les cas déterminés par la loi. Celle qui consiste dans l'altération de la vérité ne deviendra donc punissable que si elle a eu lieu méchamment et à dessein de nuire, puisque ce n'est qu'à cette condition que la loi la réprime. Autrement elle pourra motiver une révocation ou toute autre peine disciplinaire, mais elle n'encourra pas les peines réservées aux faux en écriture. » — Blanche, n. 149; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 671 ; Garraud, t. 3, n. 1050.
311. — Admettre le système contraire, ce serait inscrire dans la loi une exception au détriment des fonctionnaires publics, et créer, en quelque sorte, un faux professionnel, dont les conditions générales seraient dill'érentes des faux ordinaires, i >r ce système est étranger à notre législation positive. L'officier public, en altérant la vérité dans un acte de sa fonction, engage sans aucun doute sa responsabilité professionnelle, mais de pa-
FAUX. - Chap. II.
reils agissements ne peuvent constituer le crime de faux que s'ils sont commis avec une intention frauduleuse exigée par la loi, c'est-à-dirp avec l'intention de se procurer à soi-même ou de procurera autrui un bénéfice illégitime. — Garraud, loc. cit.
312. — La jurisprudence a souvent varié sur cette question. M. Garraud constate que la Cour de cassation a rendu à ce sujet un grand nombre d'arrêts difficilement conciliâmes : tantôt elle constate la nécessité de l'intention frauduleuse; tantôt ses décisions sont muettes sur ce point ; tantôt elle semble admettre que cette condition n'est nullement essentielle et qu'il y a faux par cela seul et par cela même qu'une altération de la vérité a été commise, dans un acte authentique, par le fonctionnaire ou l'officier public qui l'a rédigé. — Garraud, loc. cit.
.313. — On peut cependant ramener les décisions de la Cour de cassation à deux jurisprudences bien distinctes : l'une par laquelle elle décide que l'intention de nuire est nécessaire même lorsqu'il s'agit d'altérations commises par des o'ficiers publics dans l'exercice de leurs fonctions; l'autre par laquelle, la matérialité des laits étant constatée, l'intention frauduleuse en découle nécessairement.
314. — Dans sa première jurisprudence elle a décidé, à l'égard des notaires, que les fausses énonciations consignées par un notaire dans un acte de son ministère ne constituent point le crime de faux, si elles ont été faites sans intention soit de nuire à l'intérêt des parties, soit de commettre une fraude, et si, dans le fait, elles n'ont nui ni pu nuire à aucun intérêt .privé, ni blessé l'ordre public. — Cass., 4 mars i 825, D..., [S. et P. chr.J — Poitiers, 20 août 1819, Benassy, [S. et P. chr.]
315. — ... Que le notaire qui substitue une fausse date à la date véritable d'un contrat de vente par lui reçu ne commet point le crime de faux, s'il n'agit pas mécliamment et à dessein de nuire; que spécialement il n'y a pas crime si la substitution de date a été faite à raison de ce que le notaire n'avait pas d'argent pour payer les droits d'enregistrement dans le délai prescrit par la loi et de ce que l'acquéreur ne lui en avait pas fourni pour y subvenir. — Cass., 24 prair. an XIII, Mazac, [S. et P. chr.]; — 29 déc. 1808, Ferry, [S. et P. chr.]
316. — ...Que le notaire qui a mensonger ement certifié dans un inventaire s'être transporté sur les lieux, en présence des témoins, avoir reçu le serment de l'expert estimateur et avoir dressé le procès-verbal, tandis qu'il s'est fait remplacer par son clerc, ne peut pas être condamné comme coupable de faux, s'il n'a pas agi frauduleusement...; qu'il en est de même du notaire qui s'est fait remplacer sans fraude par son clerc dans la réception d'un contrat de vente, quoique l'acte constate qu'il l'a reçu en personne. — Cass., 18 févr. 1813, Delamotte, [S. et P. chr.]
317. — ... Que le notaire qui constate faussement la présence d'une partie à un acte de son ministère ne peut pas être condamné comme coupable de faux, s'il est constant que l'acte a été réellement signé par cette partie et que le notaire a agi sans intention frauduleuse. — Met», 27 nov. 1818, J... M..., [S. et P. chr.]
318. — ... Qu'il en est de même du notaire qui énonce faussement dans une procuration par lui reçue, qu'il en a été donné lecture au comparant, et que celui-ci a déclaré ne pas savoir signer, ou qui reçoit une procuration hors la présence et à l'insu du mandant, s'il a agi sans intention de fraude. — Poitiers, 5 oct. 1834, P..., [S. 35.2.345, P. chr.]
319. — ...Que le notaire qui, hors le cas de disposition testamentaire, énonce, contrairement à la vérité, la présence du notaire en second, ou des témoins instrumentaires, à la rédaction d'un acte qu'il reçoit, ne se rend point coupable du crime de faux s'il agit sans intention de nuire et de frauder. — Cass., 6 août 1833, Moustardier, [S. 33.1.608, P. chr.] — Contra, Toullier, t. 8, n. 78.
320. — ... Que le fait par un clerc de notaire d'insérer dans un acte clos et enregistré les mots « lu aux parties », postérieurement au procès-verbal qui a constaté l'omission de ces mots, ne constitue pas un taux punissable lorsqu'il est établi que ce clerc a agi sans intention frauduleuse, et seulement dans le but d'échapper aux reproches de son patron ; que le fait par le notaire de produire cet acte ainsi altéré dans un procès fondé sur l'omission de la mention de la lecture faite aux parties ne constitue pas non plus le crime d'usage d'une pièce fausse, s'il ignorait alors cette altération. — Cass., 18 juin 1852, Vachal et Roudier, [S. 52.1.679, P. 53.2.34, D. 52.1.192]
