Enfin dans une espèce où le notaire était accusé d'a

voir, en intercalant un feuillet à la place d'un autre, substitué, dans une cession de créances, un cessionnaire à un autre, l'arrêt de la chambre des mises en accusation a été cassé par le motif que « l'arrêt n'a ni articulé ni spécifié qu'en introduisant daiis l'acte des conventions autres que celles qui ont été dictées par les parties, l'accusé ait agi frauduleusement ce qui est exigé impérieusement par le texte même de l'art. 146, pour caractériser le genre de faux prévu par cet article ». — Cass., 15 juin 1843, Lthon, [Bull, crim., n. 149]

322. — Dans le second système admis parla Cour suprême, qui n'exige plus l'intention de nuire, il a été jugé que le fau commis volontairement par un fonctionnaire dans un acte public et dans l'exercice de ses fonctions, suffit pour constituer ce fonc tionnaire en prévention de délit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a agi méchamment et à dessein de nuire. — Cass., 22 janv. 1807, Lanternier, [S. et P. chr.]

323. — ... Que tout faux introduit dans la rédaction des actes authentiques et publics est criminel et punissable, indépendamment de la nature des faits auxquels le faussaire veut le rattacher et qu'il aurait eu en vue. — Cass., 5 nov. 1826, Lair, [S. et P. chr.]

324. — ... Que des antidates et des déclarations mensongères reconnues dans les actes d'un officier public constituent le véritable crime de faux, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intention dans laquelle il a été commis, par la raison que la présomption de volonté du crime est essentiellement liée à un faux de cette espèce. — Cass., 20 nov. 1807, Teissier, [S. et P. chr.]

325. — ... Que la fausseté d'une déclaration insérée sciemment par un fonctionnaire public dans un acte de son ministère est une prévarication et un abus de ses fonctions qui exclut la possibilité de toute intention légitime et renferme intrinsèquement une intention criminelle. — Cass., 21 juin 1810, Gibory, [S. et P. chr.]

326. — ... Que le fait de la part d'un notaire d'avoir consigné dans les actes de son ministère des conventions autres que celles des parties, ou d'avoir, en apposant sa signature à ces actes, certifié comme véritables des faits dont il connaissait la fausseté, renferme intrinsèquement une intention criminelle et constitue le crime de faux. — Bruxelles, 24 janv. 1821, Frédéric, [S. et P. chr.]

327. — ... Que l'addition, faite après coup par un notaire, dans un acte pour la validité duquel la loi exige la présence des témoins à la lecture et à la signature, de la mention de cette présence, constitue également un faux qui, tendant à faire disparaître une nullité acquise, peut causer préjudice à autrui, et que dès lors, la poursuite n'en peut être écartée sur le motif que l'intention criminelle de ce notaire n'est pas suffisamment établie. — Cass., 7 juill. 1848, Ollier, [S. 48.1.639, P. 49.1.659, D. 48.1.134] — Douai, 23 déc. 1812, Decourbe, [S. et P. chr.]

328. — ... Que si un notaire, au lieu d'insérer seulement la fausse mention de la présence des témoins instrumentaires dans un acte, constatait faussement que les témoins avaient assisté à un paiement dont la réalisation serait ainsi frauduleusement attestée, il y aurait crime de faux. — Cass., 4 févr. 1860, Paget, [D. 61.5.232]

329. — ... Que le fait par un notaire de postdater des actes aul berniques reçus par lui et de faire usage des actes ainsi altérés dans le but d'échapper au paiement des droits d'enregistrement, emporte nécessairement intention frauduleuse et constitue un faux « sans que la chambre d'accusation puisse prononcer un non-lieu à suivre, fondé sur ce qu'aucune intention de nuire ne paraissait avoir dirigé le prévenu, puisqu'il la matérialité des faits incriminés se joignaient, suivant la constatation de cette chambre, et la possibilité de préjudicier au fisc et la volonté de se soustraire au paiement des droits encourus ». — Cass., 11 oct. 1860, Orcel, [S. 61.1.293, P. 61.620, D. 61.5.231]

330. — ...Hue le notaire qui énonce faussement, dans un acte parlui reçu, la présence d'une partie qui n'y a pas comparu, commet en c»la un faux punissable, bien que l'acte, n'étant pas revêtu de la signature de cette partie et ne contenant pas mention d'une déclaration par elle de ne savoir signer, soit nul à son égard et ne lui soit pas opposable. — Cass., 13 nov. 1857, Duhamel,

331. — ... Que se rend coupable également du crime de faux le receveur particulier des contributions indirectes qui constate comme vrais des faits faux sur des actes qu'il avait mission de

FAIX. — Chap. II.

rédiger, et fait usage de ces pièces sachant qu'elles étaient fausses, bien qu'il ait excipé de sa bonne foi ou de la tolérance de l'administration. — Cass., 28 juin 1845, Grangeon, [D. 45.4.275''

332. — ... Que le greffier de la justice de paix qui délivre des expéditions de jugement avant qu'ils aient été signés par le juge de paix doit être poursuivi comme faussaire, quoiqu'il n'ait pas agi frauduleusement. — Cass., 22 août 1817, Thomas Goulay, [S. et P. chr.] — Legraverend , t. I, chap. 17, p. 585.

333. — Mais ce système est évidemment contraire aux principes du droit. L'art. 139, G. proc. civ., ne dit point que le greffier qui délivrera expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé sera condamné comme faussaire, mais qu'il sera poursuivi comme tel. Il suit de là que, loin d'établir une espèce particulière de faux, le Code de procédure renvoie simplement aux lois pénales qui régissent la matière; or, l'art 140, C. pén., n'atteint l'officier public qui a dénaturé les circonstances d'un acte de son ministère, en constatant comme vrais des faits faux, qu'autant qu'il a agi frauduleusement. L'intention frauduleuse est en effet l'un des éléments constitutifs du crime de faux. Si l'on retranche cette intention, il ne reste qu'un fait matériel qui ne peut entraîner que des peines disciplinaires.

334. — Une question aussi grave est celle desavoir si le notaire qui mentionne comme passé dans son étude un acte qui, en réalité, a été reçu et signé dans un autre lieu, se rend coupable de faux. A cet égard, la jurisprudence s'est également montrée très hésitante. D'une pari, il a été jugé que le notaire qui rédige comme reçu dans son étude un acte qui l'a été au domicile de la partie où il avait d'ailleurs le droit d'instrumenter, ne se rend pas coupable de faux, s'il a agi sans intention criminelle. — Cass., 29 déc. 1808, Ferry, [S. et P. chr.]

335. — ... Que le crime de faux ne pouvant exister là où il ne se rencontre aucune idée ni tentative de nuire à autrui, le notaire qui, avant de signer un acte reçu par son clerc, hors sa présence, et censé passé dans son étude quoique passé dans un cabaret, va s'assurer auprès de la partie contractante qu'elle persiste dans ses dispositions, ne commet point le crime de faux. — Cass., 7 juin 1810, N..., [P. chr.J — Bourguignon, Jurisprudence des Codes crim., sur l'art. 147, t. 3, p. 152, n. 2.

330. — ... Que les fausses énonciations insérées par un notaire, dans un acte, sur la date du jour et an lieu où il l'a reçu, ne constituent point le crime de faux, s'il ne les a laites ni pour frauder la loi qui lui défend d'instrumenter hors de son ressort, ni dans le dessein de nuire à l'une des parties. — Cass., 19 nov. 1819, Benassy, [S. et P. chr.]

337. — -Mais il a été jugé, d'un autre côté, que le notaire qui, après avoir reçu un acte hors de son ressort, le date d'un lieu où il a le droit d'instrumenter, commet par cette fausse déclaration un véritable crime de faux. — Cass., 16 juin 1808, Delafont, [S. et P. chr.J; — 11 août 1809, Lefèvre-Genne, [S. et P. chr.] — Merlin, Quest., V Faux, i 11, n. 2.

338. — Toutefois des arrêts postérieurs ont jugé que si le fait, de la part d'un notaire, soit d'avoir daté d'un lieu situé dans son ressort un acte par lui passé dans un lieu où il n'avait pas le droit d'instrumenter, soit d'avoir attesté l'assistance des deux témoins, quoiqu'il n'eût été assisté que d'un seul, soit d'avoir donné à un acte la date d'un jour autre que celui où il avait été passé, constitue le crime de faux, il n'en est plus ainsi lorsqu'il est établi que la fausse énonciation est l'effet d'une erreur, ou qu'elle n'a pas pu nuire à des intérêts privés ou blesser l'ordre public. — Cass., 15 juill. 1819, Benassv, [S. et P. chr.i; — 4 mars 1825, D..., [S. et P. chr.]

339. — Puis la Cour décida de nouveau que le notaire qui date du lieu de sa résidence un acte qu'il reçoit hors de son arrondissement, se rend coupable du crime de faux, « par le motif que ce faux ne peut être commis que sciemment, et qu'il a pour but de tromper la prévoyance et la volonté du législateur, et que d'ailleurs, préjudiciable à autrui, il emporte par cela même l'intention et la moralité du crime de faux ». — Cass., 10 nov. 1832, Menesson, [S. 33.1.407, P. chr.]

340. — Chauveau et F. Ilélie s'élèvent avec raison contre cette dernière jurisprudence : « Le crime de faux ne peut exister que si à l'altération matérielle se joint l'intention île nuire.Or dans cette espèce l'officier ministériel n'a évidemment nulle intention de nuire aux parties. Il se rend coupable d'une faute, cette faute est un grave oubli d'un devoir ; mais elle ne renferme, elle ne suppose même aucun dessein de nuire. L'intention de nuire est un élément du crime indépendant du préjudice qu'il

Ri . i i , n . — Tome XXII.

produit : le fait peut être préjudiciable et n'être pas coupable. »

— Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 669.

341. — En ce qui concerne les huissiers, une question analogue s'est présentée. On avait jugé, avant le décret du 14 juin 1813, que l'huissier qui faisait remettre par son clerc les copies de ses exploits, et qui certifiait les avoir délivrées lui-même, commettait un faux, et ne pouvait être excusé par l'exactitude du porteur. Le décret du 14 juin 1813 a apporté une atténuation à ce rigoureux système :1e fait par un huissier de ne pas remettre en personne l'exploit et les copies de pièces qu'il est chargé de signifier est puni de peines correctionnelles, ïi moins qu'il n'ait agi frauduleusement et dans l'intention de nuire, auquel cas, il doit être puni d'après l'art. 146, C- pén. — V. infrà, v° Huissier, n. 338 et s. — V. aussi suprà, v° Exploit, n. 384.

Section III.

Du préjudice.

342. — La vérité ne doit pas seulement être altérée dans une intention frauduleuse, l'altération doit encore être de nature à pouvoir nuire à autrui ou à pouvoir procurer soit au faussaire lui-même, soit à d'autres personnes, des profits ou des avantages illicites. La possibilité d'un préjudice est une des conditions essentielles du crime de faux. En effet, si l'acte, même frauduleusement altéré, ne peut produire aucun effet, s'il ne peui devenir la base d'aucun droit, d'aucune action, l'altération n'est plus que l'expression d'une pensée criminelle, mais impuissante à produire le crime qu'elle a médité. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 672: Carnot, t. 1, p. 460; Garraud, t. 3, n. 1051 ; Blanche, t. 3, n. 139; Boitard, n. 223; Garçon, C.pën. ann., art. 145, n. 92 et s.

§ 1. Nature du préjudice.

343. — Quelle est la nature du préjudice nécessaire pour constituer le faux? 1° Le préjudice ne peut consister que dans la violation d'un droit; 2° Mais il importe peu qu'il s'agisse d'un droit privé ou d'un droit social; 3° S'il s'agit d'un droit privé, il importe peu que le droit lésé soit pécuniaire ou qu'il soit moral; 4" Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit une conséquence nécessaire de l'altération de la vérité; un préjudice éventuel suffit.

344. — a) Le préjudice suppose la violation du droit d' autrui.

— Cette proposition ne se trouve pas exprimée dans la loi, mais elle est néanmoins certaine. Aussi lorsque la falsification n'aura pour objet que de créer la preuve d'une situation juridique réellement existante, cette falsification ne constitue pas un faux. Le débiteur, par exemple, qui, en payant son créancier, oublie de se faire délivrer une quittance et s'avise de fabriquer un reçu, ne commet pas de faux punissable. Il y a bien, dans ce fait, création d'un titre faux, destiné à être opposé comme preuve d'une libération; mais il manque la possibilité du préjudice pour que l'altération de la vérité soit punissable : le créancier ne saurait se dire lésé par cela seul qu'on le met dans l'impossibilité de réclamer une somme qui légalement ne lui est pas due. — Garraud, t. 3, n, 1053 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 680 ; F. Hélie, Pratique criminelle, n. 254.

345. — Il a été jugé, en ce sens, que la supposition ou l'emploi d'un titre faux matériellement pour obtenir le paiement d'une dette réelle à l'insu et sans le consentement du débiteur, n'entraînant aucun préjudice, rentre dans la classe, des altérations purement matérielles, et dès lors, n'est pas punissable. Kt qu'ainsi, celui qui, à l'aide d'une fausse procuration, se fait remettre par un tiers un acompte sur ce qui lui est dû par la personne dont il a contrefait la signature, ne commet pas le crime de faux. — Cass., 13 therm. an XIII, Parizot, [S. et P. chr.]

346. — Mais par une jurisprudence postérieure, la Cour a décidé que l'emploi d'une pièce fausse, même, dans la seule intention de se procurer le paiement d'une dette réelle et exigible, contre le gré de celui à qui appartient la somme retirée à l'aide de cette pièce fausse, constitue le crime de faux. — Cass., 3 août 1809, Gautron. [S. et P. chr.]

347. — .. Que le fait de fabriquer uue quittance notariée constitue un faux en écritures publiques, bien que la somme formant l'objet de celte quittance eût été dûment payée précédemment. — Cass., 13 mai 1831, Bonnet, [P. chr.]