Qu'un président d'assises peut, dans une accusa

FAUX. — Cbap. II.

lion de faux, proposer au jury, comme question d'excuse, le fait que l'accusé se prétendait créancier de la somme qu'il avait ajoutée à un mandat argué de faux. — Cass., 6 oct. 1853, [liull. crirn., n. 495]

349. — Blanche approuve cette jurisprudence : « L'altération de la vérité existe, dit-il; de plus, elle a lieu dans le but d'obtenir, par la fraude ou par l'effet d'une surprise, ce qu'on hésite à demander par les voies régulières; elle est de nature à porter préjudice à autrui, puisqu'elle peut être d'une exécution plus facile, plus prompte, moins discutable que le droit luimême. Elle réunit donc tous les caractères constitutifs du faux en écriture. » — Blanche, n. 146.

350. — M. Villey partage nettement cette opinion. Il faut remarquer que le débiteur peut, dans des circonstances malheureuses obtenir un -délai de grâce (C. civ., art. 1244 et aussi que, dans le cas où l'actif du débiteur ne suffirait pas à payer le passif, le créancier qui a réussi à se faire payer par son débiteur avant les autres créanciers ferait tort à ceux-ci. Dans ce cas, en effet (déconfiture ou faillite du débiteur), le faux causerait préjudice à autrui et serait punissable. — Villey, sur Chauveau et Hélie, t. 2, p. 396, notel.

351. — Il y aurait encore préjudice possible si la créance, saisie à l'aide de faux n'était pas liquide ou exigible, si le débiteur avait des compensations ou une prescription à opposer; mais, si le paiement, qui a été le résultat du faux, n'a pu occasionner aucune espèce de préjudice au débiteur, une des conditions indiquées par la loi venant à manquer, le crime de faux n'existe pas. Sans doute, le procédé employé par l'inculpé est incorrect et illicite, mais le but qu'il veut atteindre est légitime si le paiement qu'd veut obtenir lui est bien dû. — Garraud, t. 3, n. 1053.

352. — On s'est demandé si le faux est criminel et punissable, quoiqu'il ait eu pour objet un vol qui, entre les parents désignés en l'art. 380, C. pén., ne donnerait lieu qu'à des réparations civiles. La Cour de cassation a décidé affirmativement. — Cass., 17 déc. 1829, Delahaye, [S. et P. chr.] — V. en ce sens, Legraverend, t. 1, chap. 1, p. 50: Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 5, n. 1940. — Contra, Carnot, sur l'art. 380, C. pén., t. 2, p. 257, n. 6.

353. — Ainsi il a été jugé que l'art. 380, C. pén., est inapplicable au faux commis par un fils en faisant intervenir dans un acte public une femme qui s'est présentée faussement comme sa mire, et qui a vendu, sous ce faux nom, un immeuble appartenant à cette dernière. — Cass., 15 oct. 1818, Villares, [S. et P. chr.]

35-i. — ... Que l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., relativement aux soustractions entre époux et parents, n'est pas applicable au crime de faux commis par un mari au préjudice de sa femme. — Cass., 3 déc. 1857, Chenu, [S. 58.1.48, P. 58. 479, D. 58.1.42];- 21 mars 1873,Rodier de Montlouis, [S. 73.1. 431, P. 73.1028]

355. — Par application du principe d'après lequel, quand l'altération de la vérité dans un écrit ne cause aucun préjudice, elle ne constitue qu'une énonciation mensongère en dehors du domaine de la loi pénale, il a été jugé que celui qui, pour obtenir la place d'instituteur d'une commune, fabrique ou fait fabriquer sous le nom et la signature du curé d'une paroisse où il a résidé un certificat attestant qu'il est marié avec une femme qui n'est que sa concubine et que cet ecclésiastique leur a donné la bénédiction nuptiale,ne constitue pas un faux « par le motif qu'un tel acte ne peut opérer aucune obligation, aucun lien civil; qu'il ne porte pas la signature d'un fonctionnaire ayant caractère pour attester un mariage légal; qu'il ne peut avoir pour effet j de soustraire son auteur à l'exécution d'une loi »; quecettesimulation n'est qu'un acte mensonger que son inefficacité absout aux i yeux de la loi. — Cass., 13 oct. 1809, Gabriel, [S. et P. chr.]

356. — ... Qu'une fausse, lettre missive écrite au sous-pré- < fet par un particulier, sous le nom d'un maire, pour obtenir une copie du cadastre qui ne pouvait pas raisonnablement être refusée, ne constitue pas un faux punissable. — Cass. ,22 oct. 1813, N..., [P. chr.J — Bourguignon, Jurispr. des Codes crim., sur l'art. 150, C. pén., t. 3, p. 161, n. 3.

357. — ... Que celui qui présente à l'escompte, chez un banquier, une promesse qui n'est revêtue ni de la signature en blanc, ni de l'endos de celui à l'ordre de qui elle avait été souscrite, ne se rend pas coupable de laux, car en cet état, le billet ne peut produire aucun effet, ni engager aucune des personnes

dont la signatureoule nom avait été engagé.— Liège, 9 mai 1845, [Pasier. belge, 46.2.45'

358. — ... Que la substitution d'un passé à l'ordre à un pour acquit, sur une obligation transmissible par voie d'endossement ne constitue pas le crime de faux, lorsqu'elle n'a causé et n'est susceptible de causer aucun préjudice à autrui. — Cass., H févr. 1808, Libert de Paradis, [S. et P. chr.]

359. — ... Que la postdate donnée frauduleusement à une promesse de mariage sous seing privé entre deux mineurs, pour la faire remonter à une époque où ils avaient atteint leur majorité, ne pouvant causer aucun préjudice à des tiers, ne constitue pas le crime de faux en écritures. — Cass., 20 août 1825, Nicolas Conter, [S. et P. chr.] — Mais cette décision ne doit s'entendre qu'en ce sens qu'une promesse de mariage étant nulle entre majeurs comme entre mineurs, la postdate ne peut avoir pour effet de lui attribuer une valeur que la loi lui refuse; car si l'on admettait qu'une promesse de mariage entre majeurs fût valable, l'altération commise dans l'espèce eût été évidemment de nature à nuire aux intérêts de l'autre partie contractante qu'elle aurait privée du bénéfice de l'exception résultant de sa minorité, à l'époque de la promesse.

360. — De même, on ne saurait considérer comme délit l'antidate d'un acte rappelé dans un acte public qui le reconnaît et le confirme, et duquel il ne résulte aucune indication pouvant porter préjudice. — Cass., 8 brum. an XII, Blanc, [S. et P. chr.]

361. ■ — Nous avons vu supra, n. 47, qu'il en est encore ainsi du fait de fabriquer des lettres missives pour les substituer à d'autres qui avaient disparu. Mais il n'en serait pas ainsi s'il existait une différence susceptible de causer préjudice entre les lettres primitives et les lettres refaites. Ainsi il a été jugé que le clerc de notaire, qui inscrit sciemment sur le registre des recettes et des dépenses de l'étude, des sommes inférieures à celles qui lui ont été payées, dans l'intention de s'en approprier la différence, se rend coupable de faux en écriture privée. — Trib. de Termonde, 17 déc. 1890, V. P. .

362. — b) Le préjudice existe aussi bien quand il nuit à la société que quand il porte atteinte aux droits d'un individu. — Il est universellement admis qu'il y a faux même quand l'altération est de nature à léser le public dans ses intérêts matériels ou moraux. — Garraud, t. 3, n. 1054; Blanche, n. 144; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 672 ; F. Hélie, Pratique criminelle, n. 252.

3<>3. — Le préjudice souffert par l'intérêt général peut être pécuniaire. Ainsi l'altération d'écriture dans le but d'échapper au paiement de l'impôt ou d'en modifier la liquidation ou l'assiette constitue un faux préjudiciable. — Cass., 11 oct. 1860, Orcel, [S. 61.1.293, P. 61.620, D. 61.5.231]

364. — Le préjudice causé à l'intérêt public peut être aussi d'ordre moral. Toute altération de la vérité qui atteint la foi publique présente, un danger suffisamment, grave pour donner lieu à une répression, et le dommage général résultant d'une altération d'écriture, qui réunit, du reste, toutes les autres conditions du faux punissable, est certainement suffisant pour constituer le préjudice. — Garraud, loc. cit.; Blanche, loc. cit.; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

365. — Ainsi il a été jugé que l'officier de l'état civil qui constate faussement et frauduleusement, dans un acte de célébration de mariage, que ce mariage a été précédé des publications prescrites par la loi, offense la foi publique et se rend coupable du crime de faux prévu par l'art. 146, C. pén. — Cass., 23 févr. 1843, Pieiri, JS. 43.1.469, P. 43.2.677]

366. — ... Que le fait d'avoir frauduleusement contrefait, sur une pétition adressée à l'Assemblée nationale , la signature de plusieurs citoyens, portant, sous le point de vue moral, atteinte à un intérêt d'ordre général et public (au droitde pétition et à la dignité de l'Assemblée nationale), constitue le crime de faux, quoiqu'il n'en résulte aucun préjudice pour des intérêts privés. — Cass., 19 sept. 1850, Baillv, [S. 50.1.753, P. 50.2.624, D. 50. 1.297]

367. — ... Que l'action de se présenter sous le nom d'un tiers au gardien d'une prison pour subir une peine aox lieu et place de ce tiers, et de signer sous son nom l'acte d'écrou, constitue le crime île faux par supposition de personne, indépendamment de toute connivence entre le faussaire et le gardien, attendu qu'il y a préjudice à l'ordre public essentiellement intéressé à ce que les condamnations soient subies par ceux contre qui elles ont été prononcées. — Cass., 10 févr. 1827, Rerat, [S.

FAUX. — Chap. II

et P.chr.]; — 17 févr. 1*3*, Dumoulin, [P. 38.-2.a09] — Contra, Paris, 30 janv. 1830, Pastillet, [S. et P chr.]

368. — ... Que l'altération matérielle d'an acte notarié faite dans le but de dissimuler une contravention et d'échapper ainsi à une poursuite judiciaire cause à l'intérêt public un préjudice qui constitue l'un des éléments du crime de faux puni par l'art, 145, C. pén. — Cass., 18 juin 1 S52, Vachal et Roudier, [S. 52.1.679, P 53.2.3i, D. 32.1.192]

369. — ... Que se rend également coupable de faux l'individu qui, pour s'attribuer des titres de noblesse, fabriquerait ou ferait fabriquer une fausse copie certifiée parle maire, reproduisant de prétendues lettres patentes, car il y a dans ce fait un double préjudice social: celui de se faire reconnaiire le litre de noblesse convoité ou bien de se soustraire à i'application de l'art. 259, C. pén. — Cass., 17 avr. 1863, [Bull, ciim.. n. 123

370. ■ — L'idée de préjudice social apparaît surtout dans les Taux commis, dans les diplômes délivrés par les Universités et par les autres écoles de l'Etat, et dans les pièces produites pour arriver à obtenir ces diplômes. Le fait, de la part de l'Etat, d'exiger pour certaines professions, une aptitude et une capacité spéciales, constitue une mesure de précaution destinée à sauvegarder l'intérêt public. Aussi toute altération de la vérité qui tend à rendre cette précaution illusoire constitue un faux. — Blanche, t. 3, u. 144; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 706: Gairaud, t. 3, n. 1054.

371. — Tantôt c'est le diplôme lui-même qui est l'objet d'une altération ou d'une fabrication frauduleuse. Ainsi il a été jugé que la fabrication d'un diplôme de docteur en médecine ou de licencié en droit rentre dans la classe des faux, car l'usurpation de ces titres à l'aide de faux peut entraîner soit lésion envers des tiers, puisqu'elle expose les particuliers aux inconvénients et aux dangers qu'ont pour objet de prévenir les dispositions d'ordre public qui en ont réglé l'obtention, soit préjudice envers le Trésor public, puisque la délivrance en est subordonnée au paiement d'une subvention fiscale. — Cass., 5 sept. 1833, Bouchet, [S. 34 1.108, P. chr.]

372. — ... Que la fabrication et l'usage fait sciemment d'un certificat d'admission au grade de bachelier es lettres, sur lequel ont été apposées les fausses signatures du recteur et du secrétaire agent comptable de l'Académie, ainsi que le timbre contrefait de ladite Académie, constituent le crime de faux en écriture authentique et publique, prévu et réprimé par les art. 147 et 162, C. pén. — Cass., 5 juill. 1849. Loiseau, Gravier, Bonvoisin. [S. 66.1.104, ad notant, P. 51.2.115, D. 51.5.264]; — 12 juill. 1862, Valla et Lagardère, :D. 64.5.184]

373. — ... Que la fabrication d'un certificat de capacité pour l'instruction primaire constitue le crime de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 23 déc. 1841, N..., fS. 42. i. !73, P. 42.1.605]

374. — ... Hu'il en est ainsi de la fabrication ou falsification d'un diplôme de pharmacien délivré par une école de pharmacie, et l'usage fait sciemment de celte pièce en se l'appropriant. — Cass., 20 août 1825, Gabriel l.ebas, [S. et P. chr.]

375. — ... Qu'il sulfit qu'une pièce ait été déclarée avoir les caractères extérieurs d'un diplôme, pour que la fabrication de cet acte doive être réputée constituer un faux en écriture authentique, quel que soit l'état matériel de la pièce fabriquée, et sans que la Cour de cassation ait à rechercher si, dans la réalité, il n'était pas impossible, à raison de son état grossier, de la regarder comme acte authentique. — Cass.. 5 sept. 1833,

376. — Tantôt c'est un candidat qui passe un examen ou subît un concours à la place d'une tierce personne. Ainsi le fait d'avoir passé l'examen de bachelier ès-lettres pour un autre individu et d'avoir signé du nom de cet individu les registres de la faculté ou le certificat d'aptitude destiné a faire obtenir un diplôme constitue le crime de faux parsupposition de personnes, et, suivant les circonstances, de faux en écriture authentique et publique, prévus et punis par les art. 147 et 162, C. pén. — Cass., 28 févr. 1835, Quirin, [S. 35 1.452, P. chr. ; —24 déc. 1863, Sandoz, [S. 64.1.104, P. 64.498, D. 64.1.56

377. — L'Etat est intéressé à l'exécution des lois sur le recrutement de l'armée. Seront donc des faux punissables toute altération mensongère et écrite de la vérité, combinée pour faire obtenir une dispense du service militaire. Ce point est constant en jurisprudence et affirmé par un très-grand nombre d'arrêts.

378. — Ainsi la jurisprudence a considéré comme pouvant entraîner un préjudice d'intérêt public : !e faux en écriture qui a pour objet de soustraire des conscrits déserteurs aux recherches de la gendarmerie ou à la loi du recrutement. — Cass., 8 août

1806, Charbonnier, [S. et P. chr.l 370. — ... Le faux en

écriture authentique et publique, commis dans le but de libérer un individu du service militaire.

— Cass., 14 janv. 1830, Martres, fS. et P. chr.]

380. — Une espèce a pu cependant paraître délicate : il s'agissail d'un faux certificat tendant à prouver qu'un conscrit devait être dispensé du service militaire comme ayant un frère aîné sous les drapeaux. On a soutenu que ce faux ne pouvait causer aucun préjudice parce que ce conscrit devait obtenir une dispense semblable comme étudiant en médecine ; mais il a été jugé que le préjudice existait parce que la première dispense était définitive, tandis que la seconde était conditionnelle et subordonnée au résultat d'études à peine commencées. — Cass., 2S avr. 1892, Pioche, [Bull, ûrim., n. 116]

381. — En tout cas constituent le crime de faux : le fait de fabriquer sous de faux noms, avec une fausse signature, un acte d'engagement militaire, attendu qu'il en résulte une atteinte à l'intérêt public. — Cass., 15 févr. 1877, Boyer, [Bull, crim., n 50]

382. — ... Le fait de la part d'un indigène algérienne s'être présenté devant le sous-intendant militaire d'une subdivision en Algérie, et d'avoir, en présence de cet officier, contracté un engagement volontaire avec prime, sous un nom qui ne lui appartenait pas. — Cass., 30 avr. 1885, Eddin-Ben-Silman-Ben-Eddin, [Bull. erim.,n. 128]

383. — ... Le fait par un huissier d'avoir altéré dans l'intérêt de son beau-père le texte d'une ordonnance de référé, le préjudice résultant nécessairement de la falsification d'une décision de justice, qui, par l'atteinte qu'elle porte à la foi publique, peut compromettre le respect dû aux actes émanés de l'autorité judiciaire. — Cass., 8 août 1895, [Bull, crim., n. 231]

384. — L'Etat est intéressé au maintien de la discipline ecclésiastique pour les cultes qu'il reconnaît et subventionne. Constitue donc un faux préjudiciable à l'ordre public, le fait d'avoir fabriqué à son profit de fausses lettres d'ordination, et d'y avoir apposé la fausse signature d'un évêque. — Cass., 29 août 1 840, Ladmiral, [S. 40.1.779, P. 40.2.590]

385. — Jugé, dans le même sens, que les actes émanés des archevêques, évèques et vicaires-généraux, concernant la discipline ecclésiastique, ont un caractère public, et constituent, dès lors, des écritures authentiques et publiques; qu'en conséquence, le prêtre qui, pour augmenter le délai y indiqué, altère et falsifie les énonciations de la permission de célébrer la messe à lui délivrée par un des vicaires-généraux du diocèse se rend passible des peines du faux en écriture publique et authentique.

— Cass., 13 août 1852, Victorien de Noyers, [S. 53.1.319, P. 53. 2.603, D. 52.5.275]— Paris, 30 avr. 1852, N..., [S. :'.2.2.543, P. 53.2.603, D. 53.2.186] — Ce dernier arrêt, au point de vue du préjudice, a fait ressortir que l'inculpé avait commis le faux « pour se soustraire aux règles de la discipline auxquelles il s'était soumis par sa qualité de prêtre, en vertu du Concordai, et pour percevoir indûment les oblations ou rétributions auxquelles il pouvait avoir droit comme officiant, au préjudice des autres prêtres qui auraient dû les percevoir à son défaut ».

386. — Enfin la jurisprudence a déclaré punissable, le fait de substituer sur des bons de poudres délivrés à des indigènes en Algérie, des chiffres supérieurs à ceux primitivement indiqués. Cette majoration est susceptible de compromettre la sécurité sociale dans la colonie. — Cass., 23 août 1888, [liui. crim., n. 2*0

387. — Mais il a été jugé qu'il n'y a pas faux punissable, parc; qu'il n'y a pas possibilité d'un préjudice, dans la fabrication, par un militaire, d'un ordre de convocation du conseil de guerre, à l'effet de juger un tiers par contumace, alors que cet acte était revêtu de la signature imaginaire d'un officier d'étatmajor dont le grade et la fonction n'autorisaient pas l'ingérence en cette matière. Aucune lésion, même hypothétique, n'en pouvait résulter ni pour la personne convoquée, ni pour L'Etat, puisqu'un semblable document ne pouvait produire aucun effet de quelque nature que ce fût et ne pouvait à aucun degré mettre en mouvement l'action de la justice militaire. — Cass., 4 mars 1892, [Bull, crim., n. 61]