Cette opinion nous parait erronée et n'a pas été sui

vie par la majorité des auteurs. L'obligation absolue d'extrader, comme le fait remarquer Bluntsclili (Droit internat, coi/., § 395), compromettrait gravement les intérêts de l'humanité et'de la liberté, car bien des crimes n'atteignent qu'un Etat déterminé et ne lèsent pas la société humaine. Or, l'obligation d'extrader, dit-il, ne doit se rapporter qu'aux crimes graves et seulement si la justice générale du pays requérant otfïe des garanties suffisantes d'impartialité ei. de civilisation. Au surplus, comment l'extradition serait-elle un acte obligatoire s'il est vrai qu'elle soit le résultat d'un contrat? Admettre que la remise d'un fugitif ne peut être accordée qu'à la suite d'une convention librement passée entre deux Etats intéressés, n'est-ce pas décider que l'extradition n'est pas obligatoire pour le pays requis? — V. Billot, p. 33; F. Hélie, Itev. de législat., t. 17, p. 236; Le Sellyer, Compét., t. 2, n. 1026; Brocher, Rapp. à l'Institut de dr. internat., 1880, t. 1, p. 305.

50. — Ainsi le pays de refuge qui fait acte de juridiction en livrant le délinquant à la justice étrangère fait en même temps acte de souveraineté en saisissant l'individu réclamé. C'est dire que l'extradition est un acte facultatif. En d'autres termes, la loi de solidarité entre les peuples pour la répression du crime impose en principe à tous les Etats l'obligation de livrer les fugitifs qui leur sont réclamés, et l'inobservation de cette obligatiom peut constituer une violation du droit international. Mais en fait ce droit international n'ayant pas de loi formelle, chaque pays reste libre, en vertu de sa souveraineté, d'apprécier à sa manière les prescriptions de ce droit. L'extradition reste donc, en fait, subordonnée à des considérations de convenance et d'utilité réciproque. — V. Garraud, Tr. de dr. crim., t. t, p. 170; Calvo, t. 1, § 375; Billot, p. 33; Wheaton, Revue étrangère, t. 9, p. 350 et s., et Eléments de dr. int., p. 139 ; Ortolan, Dipl. de la mer, t. 1, p. 311; Fœlix, Dr. int., t. 2, n. 608; Bluntsclili, Dr. int., § 395; Helter, § 63 ; de Vazelhes, p. 28; Curet, Fr.jud., 1882-1883, t. 7. part. I, p. 283; Despagnet, Dr, int., n. 291; Beauchet, n. 12; de Cussy, Phases et causes célèbres du dr. marit. des nations, t. 2, p. 434; Pé de Aros, fieu. prat., t. 51, p. 50; Mangin, t. 1, n. 74. — Solution anglaise dans l'affaire du navire américain, la Créole; Rev. étr., t. 9, p. 349. — V. Fiore, Dr. pén. int., t. 2, chap. 4.

51. — Toutefois, si le gouvernement du pays requis refusait systématiquement d'accueillir, bien qu'elles soient conformes à la raison et à la justice, les demandes qui lui seraient présentées, il s'exposerait à ce qu'on usât de représailles à son égard en ne lui accordant pas l'extradition des malfaiteurs qu'il réclamerait. Il encourrait en même temps la flétrissure d>' l'opinion publique. Si même, comme le fait remarquer Garraud [loc. cit.), les refus d'extradition étaient si caractérisés et si persistants qu'ils devinssent une atteinte au principe d'égalité des Etats, les faits pourraient prendre les caractères d'un easus bclli. — V. Lee, Opinions of att. yen., t. 1, p. 69; de Vazelhes, p. 29; Despagnet, Dr. int. publ., u. 291 ; Roltn, Ann. de t'inst. du dr. int., t. 8, p. 135.

52. — Il est bien entendu que le pays de refuge est tenu d'une obligation stricte et doit satisfaire aux demandes d'extradition qui lui sont adressées, s'il s'y est engagé par un traité. — Billot, p 33; Bernard, t. 2, p. 25; Garraud, loc. cit.; Kenault, Ann. dr. int. pr., 1881-82, p. 74. — V. Gai. des Trib., 21 oct. 1840; de Martens, Jj 101 ; Khiber. Droit, $ 66; Schmolz, Dr. des yens européen, § 4(1. — V. aussi Cass., 13 avr. 1876, Hoth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.512J -De Vazelhes, Etude sur l'extrad., p. 30; Despagnet, Dr. int. publ., n.29l.

53. — Mais si le pays de refuge n'est pas à défaut d'engagement formel sur la matière, tenu d'une obligation positive d'accorder l'extradition, il est toujours libre de livrer le fugitif qui lui a demandé asile et dont la remise lui est réclamée. Certains auteurs il est vrai, considérant le fait même de l'existence de nombreux traités spéciaux, en ont conclu que les traités sont l'unique fondement de l'obligation de livrer les malfaiteurs. Et l'on a coutume d'invoquer à l'appui de cette thèse, de Martens, Kliiber, Schmoltz, Mittermaier. Mais, comme le fait remarquer Calvo (ÏV. de dr. int., t. 1, S 377), ces auteurs n'ont pas émis une opinion aussi formelle. Ils >e bornent à déclarer que l'extradition, à défaut d'un engagement formel, est subordonnée à des considérations de convenance et d'utilité réciproque dont l'appréciation appartient à l'Etat auquel elle est demandée. — V. Despagnet, Dr. int. publ., n. 291 et s.

EXTRADITION. — Titre IV. — Chap. I.

54. — Mais s'il n'est pas douteux qu'en l'absence d'engagemeDt provenant d'un traité dont le pays requérant pourrait invoquer les termes, aucune obligation positive ne pèse sur le pays de refuge, ilne résulte pas de là quele droit d'extradition ne soit inhérent a tout gouvernement et n'existe indépendamment des traités. Ou pourrait dire que ces traités impliquent la reconnaissance et la consécration d'un droit préexistant plutôt qu'ils ne créent un droit nouveau. Un traité peut être nécessaire pour régler un devoir ou une obligation non contestée. Et précisément, comme le fait remarquer Despagnet {Tr. dedr. intern. pubL, n. 20)), le droit international étant encore théorique et n'ayant pas de loi formelle, il ne peut se traduire efficacement que par l'accord volontairedes parties intéressées. — V. Calvo, Dr. intern., t. 1, g 377.

55. — Ce principe a été reconnu en 1860 par les Etats-Unis à l'occasion de l'affaire suivante : des esclaves avaient pu être vendus à Cuba à l'aide de faux papiers fabriqués par un nommé Arguelles, fonctionnaire du gouvernement espagnol dans un port de l'île. Arguelles s'étant réfugié aux Etats-Unis, le ministre d'Espagne à Wasingbon réclama l'arrestation et l'extradition du fugitif. Le secrétaire d'Etat, M. Seward, d'accord avec le président, déféra au désir du gouvernement espagnol. Au Sénat, le président fut invité à expliquer sous l'autorité de quelle loi ou de quel traité il avait agi. Il fut répondu avec le rapport de M. Spward : « Comme il n'existait aucun traité d'extradition entre les Elats-Uuis et l'Espagne, ni aucun acte du congrès prescrivant le mode de livrer les criminels fuyant la juridiction des possessions espagnoles, le gouvernement, dans ce cas, a entendu effectuer l'extradition en vertu du droit des gens et de la constitution des Etats-Unis, et quoiqu'il puisse être concédé qu'il n'existe non plus aucune obligation internationale d'effectuer cette remise sur une demande à cet effet, à moins que pareille obligation ne soit reconnue par un traité ou par une loi spéciale, cependant une nation n'est jamais tenue de procurer un refuge aux criminels dangereux qui violent les lois de l'humanité ; et le gouvernement pense que si, dans aucun cas la courtoisie a pu être mise en pratique avec opportunité, le cas présent en a fourni une juste occasion ■>. — V. Calvo, op. rit , § 404.

50. — Ce principe que le droit d'extradition existe en l'absence de tout engagement inlernational sur la malière a été également consacré par la Cour de cassation dans un arrêt aux termes duquel le droit de livrer un étranger, prévenu de crime en pays étranger, aux tribunaux de ce pays, appartient au roi, non point en vertu des traités avec les puissances étrangères, mais en vertu des droits qu'il tient de sa naissance. — Cass., 30 juin 1827, de la Granville, [S. et P. chr.] — Autrement dit, au cas où le chef de l'Etat ne tient plus son droit de sa naissance le droit d'extradition lui appartient en vertu de son droit de souveraineté.

57. — Les tribunaux ont de nouveau consacré ce principe et il a été jugé plus récemment que le droit d'extradition est un droit que le gouvernement puise dans sa propre souveraineté. et non dans les traités qu'il a pu conclure avec la puissance à laquelle appartient le réfugié. — Cass., 13 avr. 1876, précité; — 2 août 1883, du Breuil de Ravs, [S. 85.1.509, P. 85.1.1 107, D. 84.1.13»] — Cour d'assises Seine, 15 déc. 1836, [S. 47.2.304, P. 47.2.150, D. 47.4.249] — Reichsgericht, 10 déc. 1896, [Clunet, 98.941] — V. F. Helie, I. 2, n. 714; Garraud, t. I, n. 170; Mangin, n. 75; Bernard, t. 2, p. 25; Billot, p. 28 et :i:t ; Fœlix, Tr. de dr. intern. pr., n. 614; Bonafos, De l'extradition, p. 32; Fiore, Dr. pin. intern., t. 2, n. 309; Despagnel, Dr. intern. public, n. 292; Grivaz, p. 415; Calvo, Dr. intern., t. I, S 420; Renault, Ann. dr l'uni, du dr. intern., 1881-1882, p. 74, et Rev. dr. intern., 1X82, p. 309, n. 36 et 40; Rolin, Ibid., 1887, p. 552; Curet, Des conventions d'extrad. (la Fiance ]udiciaire, 1882-1883, t. 7, 1™ part, p. 281 à 297); Journ. du dr. ml. pr., 1875, p. 222, et 1895, p. 228; Le Sellyer, Tr. de la compét., t. 2, n. 1048; Brusa, Rev. dr. intern., 1882, p. 409 : Ducrocq, Th.del'extiad , p. 8; Serrigny, Tr. de dr. publ., t. 1, p. 434 et s.; Cire. Garde des sceaux du 31 juilt. 1 872; Morin, j. dedr. crim., 1870, art.

58. — C'est également en ce sens que s'est prononcé l'Institut de droit international (3' résol.) d'Oxford : « Ce ne sont pas les traités seuls qui fout de l'extradition un acte conlorme au droit et elle peut s'opérer même en l'absence de tout lien contractuel ». — An7i.de l'institut dedr. internat., 1881-82, p. 127.

TITRE IV