c S'il s'agit d'un droit privé, il importe peu qu le
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droit lésé soit pécuniaire ou qu'il soit moral. — Le but le plus ordinaire du faux est de nuire à la fortune d'autrui, et c'est pour cela que l'art. 161, C. pén., base le taux de l'amende à prononcer contre les faussaires sur l'importance du bénéfice que le faux était destiné à procurer à ses auteurs. Mais il ne faut pas en conclure qu'il n'y a pas faux dans le sens de la loi lorsque l'altération criminelle n'est pas destinée à procurer un bénéfice pécuniaire; la doclrine et la jurisprudence sont d'accord pour admeltre que l'altération de la vérité peut constituer le crime de faux, même quand elle a pour but de nuire, non pas seulement à la fortune, mais aussi à l'honneur et h la réputation d'autrui. — Cliauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 072; Garraud, t. 3, n. 1055; Blanche, n. 143; F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2,
389. — Il est essentiel à ce point de vue de distinguer le faux de la calomnie : il y aura seulement calomnie lorsqu'aucune altération d'écriture ne sera employée pour aider à la propagation de l'allégation mensongère; mais il pourra y avoir faux, si, à l'appui de l'allégation mensongère, s'ajoute une falsification d'écriture. — Cass., 3 déc. 1859, Richebrague, [S. 61.1.208, P. 60. 157, D. 59.5.188]
390. — Ainsi il a été jugé que la fabrication d'une lettre missive supposée et revêtue d'une signature fausse, dans l'intention de nuire à autrui, constitue le crime de faux, alors même que le faux ne porterait pas atteinte à la fortune, mais pourrait nuire à la réputation ou à l'honneur de la personne au préjudice de laquelle il est commis. — Cass., 12 nov. 1813, Sarrazin-Lamy, [S. et P. chr.]; — 9 sept. 1830, Lavraut, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1852, Delcurrou, [S. 53.1.391, P. 53.2.553, D. 52.5. 277]
391. — Et un arrêt a même jugé que le préjudice moral pouvait résulter d'un télégramme portant la fausse signature d'un maire et adressé à un procureur de la République, par lequel ce maire paraissait solliciter l'autorisation d'inhumer une femme récemment décédée et de naissance inconnue. 11 pouvait résulter de cette fausse dépêche une atteinte à la dignité et à la considération de ce magistrat municipal. — Cass., 15déc. 1893,[i3u//. cn'm., n. 354] — N'est-ce pas toutefois aller un peu loin dans l'appréciation du préjudice?
392. — Jugé encore que l'apposition de fausses signatures sur une pétition ayant pour objet de faire destituer un garde champêtre constitue le crime de faux, lors même que la pétition serait revêtue d'un grand nombre de signatures véritables. — Cass. ,8 août 1810, Louis Gilbert, [S. et P. chr.]
393. — ... Que, le fait de fabriquer une lettre portant l'en-tête : « Prélecture de X... cabinet du préfet », avec la signature du secrétaire général, pour l'adresser à un électeur dans un but d'intimidation, constitue le crime de faux en écriture publique, et non pas seulement le délit d'usurpation de fonctions ou de manoeuvre électorale. — Nimes, 19 déc. 1878, Traversier, [S. 79.2.200, P. 79.838, D. 80.2.37]
394. — Le faux peut également concourir avec une dénonciation calomnieuse, toutes les fois que la plainte ou la dénonciation reconnue calomnieuse par l'autorité compétente a été faussement attribuée à un tiers ou signée du nom d'un tiers. En effet, d'une part, toute contrefaçon d'écriture ou de signature commise dans un dessein criminel est un faux, et, d'autre part, « il y a dessein criminel dans tout faux ayant pour objet de nuire à autrui, alors même *|ue cette contrefaçon ne porterait pas atteinte à sa fortune, mais pourrait nuire à la réputation ou a l'honneur de la personne au préjudice de laquelle elle est commise. >■■ — Cass., 2 avr. 1896, Eudes, [D. 96.1.440]
395. — En ce qui concerne le préjudice matériel, il a été jugé que l'insertion dans une obligation civile des mots à l'ordre de..., suivie de la transmission de ladite obligation par voie d'endossement, ayant pour effet de. changer la nature de la dette, de substituer un créancier à un autre et de soumettre le débiteur à une juridiction qu'il n'avait pas acceptée, est de nature à porter préjudice, et constitue dès lors, si elle a eu lieu frauduleusement, le crime de faux puni par l'art. 147, C. pén. — Cass., 13 mars 1850, D..., [S. 50.1.694, P. 52.1.517, D. 50.5.232]
396. — ... ijuc le fait d'ajouter frauduleusement au bas d'un billet à ordre, la fausse indication d'un domicile de paiement constitue un faux en écriture de commerce, à raison du préjudice qui en résulte pour le souscripteur, condamné aux frais du protêt, faute par lui d'avoir fait les fonds au domicile indiqué. — Cass., 7 avr. 18;i:i, Gentil, [D. 5'î.:i.227]
397. — Constituent encore une altération de la vérité, préjudiciable, le fait par un individu aux mains duquel est arrivé un billet à ordre acquitté par le souscripteur à son échéance, de le revêtir d'un endossement anticipé et d'en faire poursuivre de nouveau le recouvrement. Le préjudice pour le souscripteur du billet est évident. — Cass., 30 juill. 1852, [Bull, crim., n. 261]
398. — ... Le fait par un individu d'avoir fabriqué un acte de location, une quittance de loyers anticipés, enfin, une lettre à l'avoué de ses créanciers pour revendiquer au nom d'un tiers une propriété, le tout signé du faux nom de ce tiers. Ces faux, ayant pour but de faire croire à la vente de cette propriété et d'en entraver la saisie, nuisent aux créanciers en les empêchant d'exercer légalement leurs droits. — Cass., 4 mars 1875, [Bull. crim. , n. 80]
399. — d) H n'est pas nécessaire que le préjudice soit certain pour que le crime de faux ou d'usage de faux soit légalement caractérisé ; la simple possibilité de ce préjudice suffit . — Ce qui le démontre bien, c'est que la loi ne subordonne pas la criminalité du faux à l'usage qui peut en être fait. Le faux étant punissable alors même que le titre falsifié n'a pas été employé, il s'ensuit que le faux existe en l'absence de tout préjudice effectif, pourvu que la falsification ait pu être la cause éventuelle d'un dommage. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce principe.
— Cass., 19 avr. 1866, Mouillon, [S. 67.1.90, P. 67.162]; — 20 févr. 1879, Bel-Kassen, [S. 79.1.483, P. 79.1239, D. 79.1. 189]; — 22 mars 1890, Chossat, [S. 91.1.48, P. 91.1.77]; — 4 août 1892, Force, [S. et P. 93.1.395, D. 93.1.559] — Sic, Garraud, t. 3, n. 1056; Blanche, n. 140; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 673; F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 252; Garçon, art. 145, n. 109.
400. — Mais quand y a-t-il possibilité ou éventualité d'un préjudice? En ce qui concerne le crime ou le délit de faux, la possibilité d'un préjudice résultera suffisamment de la possibilité d'un usage préjudiciable. La loi en punissant le faux a surtout en vue l'usage nuisible qui peut en être fait; et la possibilité du préjudice, élément essentiel de l'incrimination, doit se référera l'usage même. Mais il suffit que l'usage soit éventuellement préjudiciable sans qu'il y ait à se préoccuper des conséquences mêmes qu'il peut avoir. Le dommage éventuel est celui qui ne résulte pas nécessairement de l'usage de la pièce fausse, parce qu'il suppose, pour être réalisé, des circonstances indépendantes de la volonté du faussaire. — Garraud. t. 3, n. 1050.
101. — Cette idée a souvent été appliquée en jurisprudence. Ainsi il a été jugé que l'individu déclaré coupable d'avoir falsifié un billet de loterie doit être condamné aux peines du faux, quoique le jury ait ajouté que le coupable n'a pas créé une obligation au préjudice du gouvernement. — Cass., 7 janv. 1826, Weyfand, [S. et P. cbr.]
102. — ... Que le fait d'avoir frauduleusement substitué à la décharge des intérêts d'un capital dû par le faussaire, la décharge du capital même, est de nature à causer préjudice à autrui et constitue le crime de faux, quoique le préjudice n'ait pas eu lieu,
— Cass., 13 oct. 1842, Boyer, [P. 43.1.164]
403. — ...Que le faux commis par le fils mineur d'un directeur de la poste aux lettres, sur les registres de l'administration tenus par son père, est de nature à causer un préjudice à autrui, encore bien que le père soit civilement responsable de son fils, et qu'il n'ait pas relusé de tenir compte des sommes détournées par ce dernier à l'aide de faux. — Cass., 22 avr. 1842, Pietri, [S. 42. 1.894, P. 42.2.363]
101. — ... Que la circonstance que des billets revêtus de fausses signatures ont été seulement présentés à de prétendus donneurs d'aval n'exclut pas la possibilité du préjudice, puisque ces personnes étaient exposées à ne pas reconnaître immédiatement la fausseté de leur signature et à payer. — Cass., 4 août 1892, précité.
105. — ... <Jue 'a mise en circulation de billets faux par un endosseur est, indépendamment de toute remise de fonds à ce dernier, de nature à occasionner un préjudice au moins éventuel à autrui. — Cass., 17 sepl. 1891, [Bull, crim., n. 189]
106. — ... Que le fait, de la part d'un notaire, d'avoir ''abriqué sur une feuille de papier timbré, revêtue d'une signature en blanc qu'il aurait obtenue par surprise, une procuration au nom du signataire, et d'avoir fait usage de ladite procuration, après l'avoir signée en sa qualité de notaire avec l'assistance de deux témoins instrumentales, constitue le crime de faux en écriture authentique et publique à raison du préjudice éventuel que cette fraude peut causer; et que la ratification donnée par le prétendu man-
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dant. depuis les poursuites, à l'acte argué de faux, ne peut avoir pour effet que d'éteindre l'action civile, mais non d'enlever au fait sa criminalité. — Cass., 25 janv. 1849, Testard, [S. 49.4.203, P. 49.1.297, D. 49.1.31]
407. — ... Que le fait par un huissier d'avoir constaté la remise au débiteur cédé de la copie de la signification d'un transport de créances qu'il avait remise à une autre personne peut, parla nature même de l'acte, causer un préjudice à autrui et constituer un faux en écriture publique — Cass., 26 nov. 1833, Degron, [Bull, crim, n. 561]
i08. — ... Que le Tait d'avoir, dans le but de faire croire qu'on est le fils légitime d'une personne déterminée, fabriqué ou fait fabriquer une fausse copie certifiée par le maire, reproduisant un acte extrajudiciaire signifié à la requête du prétendu père légitime, par lequel celui-ci proteste de son union en mariage légitime, constitue le crime de faux parce que cet acte, pouvant servir de preuve de la filiation légitime, est la cause éventuelle d'un préjudice. — Cass., 17 avr. 1863, d'Estourbes de Maulaur, [Bull. crim., n. 123]
409. — H y a encore préjudice éventuel lorsque l'acte argué de faux pourrait servir de preuve en se plaçant à la date qui lui a été frauduleusement attribuée. — Cass., 29 avr. 1875, Sportès, \Bull. crim., n. 136]
410. — Le préjudice possible apparaît de même dans le fait d'avoir frauduleusement apposé la signature d'un avoué au bas d'un télégramme adressé à l'un de ses confrères l'invitant à représenter un tiers. En donnant, sous le faux nom d'un avoué, mandat à un autre avoué d'accomplir un acte de ses fonctions dans l'intérêt d'un tiers dont il garantissait mensongèrement la solvabilité, le faussaire, par le fait même de cette garantie mensongère, exposait nécessairement l'officier public dont il provoquait le ministère à la possibilité d'un préjudice proportionnel à l'importance des actes qu'il était appelé à accomplir. — Cass., 29 mai 1875, Pelletier, [Bull, crim., n. 169]
411. — ... Le fait de fabriquer de fausses lettres missives signalant à une administration publiquede prétendueserreursdans les prévisions d'un projet de travaux publics, de les substituer sur un copie de lettres ou d'autres lettres au moyen d'un lavage et de les verser dans une procédure. Cette altération delà vérité pouvait être préjudiciable à l'Etat en ce que l'envoi de ces lettres, s'il avait eu lieu aux dates indiquées, était de nature à mettre l'administration en demeure de vérifier les faits dénoncés et pouvait, à raison de son silence et de son inaction, créer contre elle une présomption de fraude. — Cass., 22 mars 1890, Cbossat, [S. 91.1.48, P. 91.1.77]
412. — ... La fabrication, sous un faux nom, d'une procuration sous seing privé à l'effet de se rendre adjudicataire d'immeubles vendus à la barre du tribunal, et la souscriplion, également sous ce faux nom, de la déclaration de command. Il importerait peu qu'en réalité aucun préjudice ne fût résulté de ces ventes, le prix en ayant été acquitté par un tiers resté inconnu. En effet, l'adiudicataire et le prétendu mandataire étant insolvables, la possibilité du préjudice a existé pendant un temps pour les créanciers de la succession de laquelle dépendaient les immeubles adjugés, et en cas de folle enchère pour l'avoué enchérisseur qui était exposé à une action en responsabilité civile et disciplinaire. — Cass., Iodée. 1893, [Bull, crim., n. 334]
41ÎÎ. — L'éventualité du préjudice se rencontre aussi dans la substitution frauduleuse faite par le cessionnaire, dans un titre en un seul original constatant la cession d'un droit litigieux et contenant quittance, d'un chiffre supérieur au chiffre réel du prix de cession : il y a préjudice possible d'abord pour le cédant, s'il voulait poursuivre ultérieurement l'annulation du contrat; et ensuite pour le cédé, qui serait trompé sur le chiffre de la cession, au cas où il voudrait exercer le retrait litigieux. — Cass., 7 dée. 1876, Dalmais, [Bull, crim., n. 241]
414. — Il a encore été jugé, avant la loi du 5 août 1899, qu'il y a préjudice possible ou éventuel dans le fait de prendre devant un tribunal correctionnel le nom d'une personne dont l'existence est incertaine et de se faire condamner sous le nom de celte personne. — Cass., 22 févr. 1878, Monnier, \Bull. crim., n. 55] — V. sur ce genre de faux, suprà, n. 2u6 et s
415. — Les avertissements adressés aux contribuables par l'administration des contributions directes, emportant, pour chacun des contribuables auxquels ils sont adressés, obligation de payer le chiffre des contributions mis à sa charge, la surélévation de ce chiffre constitue nécessairement une cause éventuelle de
préjudice. — Cass., 20 févr. 1879, Bel Kasseur, [S. 79.1.483, P. 79.1239, D. 79.1. 189]
416. — La femme dotale qui fabrique un faux acte de vente contenant une majoration de l'état des meubles et du prix de vente et le substitue à un acte de vente de meubles paraphernaux consentie par son mari défunt à un tiers, commet le crime de faux, attendu qu'il y aurait préjudice par suite de l'obligation où se trouverait le détenteur des meubles de restituer à cette femme une valeur supérieure à celle qu'il aurait réellement reçue. — Cass., 22 juin 1877, Lecomte, [Bull, crim., n. 152]
417. — Quels sont, en ce qui concerne l'existence du crime de faux, les effets de la nullité de l'acte altéré, lorsque cette nullité dérive d'un vice de forme ou de l'incapacité relative de la personne dont la signature est supposée? Y a-t-il dans ce cas préjudice possible? L'un des éléments constitutifs du faux n'eslil pas absent? La question s'est posée particulièrement à propos de l'altération de vérité commise dans un acte authentique. Elle se pose même quelquefois pour les actes sous seings privés.
418. — En ce qui concerne les actes authentiques, on sait qu'un officier public peut se trouver incompétent à raison de trois circonstances : à raison de la nature de l'acte; à raison de la circonscription territoriale où l'acte a été dressé ; à raison de certaines relations de parenté ou d'alliance avec les parties. L'acte destiné à être authentique peut encore manquer de cette qualité pour incapacité de l'officier : par exemple, si l'officier public était temporairement suspendu ; ou pour inobservation des formes légales. Quand l'acte faux est nul pour une de ces raisons, le contrefacteur est-il punissable?
410. — On a souvent plaidé que ces actes ne pouvaient léser aucun intérêt puisqu'ils ne peuvent produire aucun effet. Mais cette opinion n'est acceptée ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Certains auteurs admettent que l'acte nul peut, cependant, causer un préjudice au moins éventuel. L'erreur ou l'inadvertance commises dans la perpétration d'un crime ne sauraient être un titre à l'impunité; un acte n'est pas absolument destitué de toute possibilité de nuire par cela seul qu'il est vicié de nullité, car cette nullité est plus ou moins cachée plus ou moins contestable; elle peut échapper aux investigations des parties ou ne pas être invoquée par elles. On ne devrait faire exception que pour les actes tellement informes que, fussent-ils vrais, ils ne pourraient être la base d'aucun droit. — Dalloz, Rép., v° Faux, n. 153; SuppL, n. 194.
420. — Chauveau, F, Hélie et Villey (t. 2, n. 678) distinguent entre les actes qui sont nuls dans leur principe, qui sont atteints d'un vice radical, et ceux qui, valables au moment de leur rédaction, puisent une cause de nullité dans l'omission des lormes dont la loi a voulu qu'ils fussent revêtus. Les premiers ne peuvent devenir la base d'un faux punissable, puisqu'il est à présumer que, dans ce cas, ils ne peuvent produire aucun préjudice. Si la nullité prend sa source dans des formes postérieures à la rédaction de l'acte, il faudrait distinguer encore si cette nullité provient du fait de l'agent, ou si elle est indépendante de sa volonté. Dans le premier cas, ou doit présumer que l'auteur du faux a renoncé à son entreprise; il en a lui-même arrêté les effets en annihilant l'acte altéré; son action ne consiste plus que dans une pensée coupable, non suivie d'exécution, une tentative dont l'auteur s'est volontairement désisté. Si au contraire l'acte doit sa nullité à une circonstance étrangère à l'auteur du faux, l'acte même frappé de nullité peut être l'objet d'une action criminelle, mais ne constituerait qu'une tentative. — V. aussi Boitard, n. 223.
421. — D'après Blanche (t. 3, n. 145), si la nullité de l'acte pro\ient de l'inobservation de certaines formalités extrinsèques ou même de certaines formalités nécessaires pour donner à la rédaction de l'acte toute sa perfection, l'altération de la vérité constituera un faux. Comment, en effet, dit-il, l'auteur de l'altération pourrait-il trouver sa justification dans sa légèreté ou dans son imprudence? L'acte existe ; s'il est réalisé, il causera un préjudice. Cela suffit pour qu'il constitue l'élément matériel du faux en écriture. Mais si l'écriture n'est qu'un projet informe n'ayant pas l'apparence d'un acte, l'altération de la vérité ne peut être considérée, dans ce cas, comme un faux, car elle ne peut engendrer aucun préjudice. D'aulre part, si l'acte est annulable à raison de l'incapacité de son prétendu signataire, Blanche distingue : si l'acte révèle l'incapacité, il y aura faux en écriture ; s'il ne la révèle pas, on ne devra pas tenir compte de l'incapacité dans l'appréciation de l'écriture.
FAUX. — Cliap. II.
422. — Suivant Gnrraud (t. 3, n. 1037). la question de savoir si un acte nul en la forme peut servir de base à une accusation de faux est bien plus une question de fait qu'une question de droit. Ce qui est nécessaire, mais suffisant, dit-il, pour que l'altération de la vérité, dans un instrument de preuve, soit punissable, c'est un préjudice éventuel pourla société ou les tiers. On pourra donc, suivant les circonstances, et d'après le degré d'illusion possible sur le vice de l'acte, décider que le faux est punissable ou non; on devra même, la plupart du temps, le considérer comme punissable, car les particuliers auxquels les actes falsifiés sont présentés se trouveront rarement en situalion de reconnaître, à première vue, l'incapacité, l'incompétence ou le vice de forme dont ces actes sont entacbés. Le préjudice est donc presque toujours possible. Pour qu'il en lut autrement, il faudrait que l'incompétence fût manifeste pour tous, comme dans l'attribution à un juge de paix d'un acte de mariage, ou d'un acte administratif à un agent de l'ordre judiciaire. De même, si l'acte était tellement informe qu'il ne put tromper les individus les moins éclairés, il ne pourrait non plus servir de base à une poursuite pour faux.
423. — Ces idées sont l'expression du système suivi en jurisprudence. Celle-ci a posé en principe que dans le crime de faux il faut surtout recbercher l'intention de l'accusé; l'imitation plus ou moins exacte de l'écrit falsifié, ou l'omission de quelques-unes des solennités requises pour donner à l'écrit la perfection légale, qui peuvent être le résultat de l'ignorance ou de la maladresse du faussaire, ne. font pas disparaître la criminalité de l'acte ; comme si, par exemple, dans le cas de fabrication de sentences anciennes, la juridiction de laquelle émanent ces sentences n'avait pas été indiquée. — Cass., 8 août 1851, de Villers, [S. 52.1.588, P. 53.1.5)2, D. 51.2. 266]
424. — Jugé, de même, que l'apposition d'une fausse signature sur un acte notarié constitue une tentative punissable de faux en écriture authentique et publique, alors que, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du signataire, cet acte est resté imparfait. — Cass., 14 oct. 1854, Mignier, [S. 54. 1.825, P. 56.2.4351
425. — Constituent spécialement des faux punissables : la fabrication d'un testament, bien qu'il renferme en lui-même la preuve de sa nullité, sa date étant postérieure, de plus de deux mois.au décès du prétendu testateur. — Cass., 14 avr. 1827, [D. /lé/)., v Faux, n. 166] — V. aussi Cass., 12 juin 1896, [llull. crin., n. 188]
426. — Il y a faux également de la part de celui qui s'est présenté chez un notaire sous le nom d'un tiers et y a dicté un testament en sa faveur, bien que le prétendu testateur étant décédé quelque temps avant l'époque du faux testament, cet acte renfermât en lui-même la preuve de sa nullité. — Cass., 14 avr. 1827, N..., [S. et P. chr.]
427. — Sont encore des faux : l'altération de la vérité dans un testament olographe, alors même qu'il contiendrait des mots étrangers à l'écriture du testateur. — Cass., 7 juill. 1890, [Bull. crim., n. 199]
428. — ... La fabrication d'un acte de cession de créance, prétenduement émané des liquidateurs d'une société, bien qu'à la date attribuée à cet acte, les liquidateurs se fussent substitué un tiers et n'eussent plus eu qualité pour consentir ladite cession. — Cass., 13 juill. 1899, [MIL crim., n. 206]
429. — Jugé encore que le faux commis avec mauvaise intention par un garde dans la rédaction d'un procès-verbal, n'est point pallié par une irrégularité qui serait susceptible de faire annuler le procès-verbal. — Metz, 18 janv. 1820, Ch..., [S. et P. chr.] — En effet, quelle justification le rédacteur du procès-verbal pourrait-il produire après avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour accomplir son crime V La nullité du procès-verbal peut bien ùter à cet acte son effet préjudiciable; mais elle n'a pas lieu de plein droit : il faut qu'elle soit prononcée, .lusque-là l'acte subsiste et expose à des poursuites, peut-être même à des condamnations, ne fussent-elles que par défaut, la personne désignée faussement comme délinquante. Ce n'est pas après le jugement qui statue sur la nullité qu'il faut envisager le procèsverbal, c'est à l'instant même où l'oeuvre du faussaire est achevée, car le rédacteur n'ayant pas le droit de proposer la nullité, il ne dépend plus de lui d'empêcher le préjudice qu'il a eu l'intenlion de causer. — V. infrà, n. 434.
430. — Il a été décidé, dans le même sens, que le défaut de signature de l'un des notaires instrumentaires sur un acte signé
par l'autre notaire n'efface pas le caractère criminel du faux qui a produit cet acte. — Cass., 9 janv. 1812, Herbault, [S. et P. chr.]
431. — ... Que renonciation frauduleuse, dans un acte notarié, de la présence d'une partie qui n'y a pas comparu, constitue, à la charge du notaire, le crime de faux prévu et puni par l'art. 146, C. pén., bien que ledit acte ne contienne ni la signature de la partie dont il constate faussement la présence, ni mention de sa déclaration de ne savoir signer, et ne puisse, par conséquent, être opposé à cetle partie, à l'égard de laquelle il doit être considéré comme non avenu. — Cass., 13 nov. 1857, Duhamel, [S. 58.1.169, P. 58.418, D. 58.1.43]
432. — La poursuite, au contraire, ne serait pas possible, si le faussaire n'avait fait qu'un simulacre d'acte informe, si, par exemple, une obligation notariée avait été fabriquée au nom d'unr personne sans indication de créanciers, sans les signatures du notaire et des témoins, attendu que s'il est vrai qu'il n'y a pas nécessité, pour qu'il y ait faux consommé, que l'acte faux soit parfait et inattaquable dans toutes ses parlies, encore fautil, surtout en matière authentique, qu'il présente suffisamment d'éléments constitutifs pour le rendre susceptible de discussion.
— Cass., 18 août 1876, Costard, [D. Rép. Supp.,v° Faux, n. 194] 483. — De même, une fausse mention d'enrpgistrement revêtue de la fausse signature d'un receveur des domaines ne constitue pas un faux punissable alors qu'elle a été placée en marge de deux pièces informes n'emportant ni dispositions, ni obligations, ni décharges. L'arrêt a soin de faire remarquer qu'aucun préjudice actuel ou possible pour autrui n'en pouvait résulter.
— Cass., 30 avr. 1896, [Bull, crim., n. 148]
434. — Si l'acte authentique falsifié, bien que valable au moment de sa rédaction, n'est devenu inefficace que par suite de l'omission, par le faussaire ou par un tiers, de formalités extrinsèques qui devaient suivre sa rédaction, l'existence du préjudice éventuel ne saurait être discutée. Ainsi il a été jugé que l'affirmation d'un procès-verbal n'étant exigée parla loi que pour sa validité à l'égard des tiers, l'inaccomplissement de cette formalité ne peut pallier le taux à l'égard de celui qui en est l'auteur. — Cass., 20 nov. 1807, Teissier, [S. et P. chr.] — Comme le fait remarquer M. Villey (note 2 sous Chauveau et F. Hélie, t. 2, n. 678), le défaut d'affirmation n'est pas plus une cause de non-imputabilité que ne le serait la restitution des objets volés.
435. — Le notaire qui ferait signer après coup un testament par les témoins instrumentaires serait-il coupable d'un faux punissable, si, ces témoins ayant été présents à la rédaction, le retard de leur signature n'était que le résultat d'une négligence? On peut induire l'affirmative d'un arrêt de la Cour de cassation qui a décidé que lorsque la signature de l'un des témoins d'un acte notarié a été omise à la passation de l'acte, et qu'il s'est écoulé un délai moral qui ne permet pas de considérer les deux instants comme identiques, l'addition ultérieure par ce témoin de sa signature est également un faux caractérisé; surtout si la signature du témoin n'est apposée que postérieurement au décès de l'un des contractants, postérieurement au décès du notaire qui a reçu l'acte, et postérieurement à la litispendance établie sur l'action en nullité de l'acte; surtout encore si l'acte public, nul comme tel, n'est pas dans le cas de valoir comme acte sous seing privé. — Cass., 7 nov. 18)2, Dardelut, [S. et P. chr.]
436. — La question de savoir s'il y a préjudice possible, et par conséquent faux punissable, quand l'acte falsifié se trouve affeclé de quelque vice pouvant faire obstacle à son efficacité, peut se poser aussi pour les actes sous seing privé. Mais, comme le fait remarquer M. Garraud (t. 3, n. 1057), les actes privés n'étant, en général, soumis à aucune condition de forme pour Taire titre et puisant ordinairement toute leur force dans la signature seule de la personne â laquelle on les oppose, c'est seulement en cas d'incapacité du prétendu signataire que la question de préjudice sera posée. L'acte étant simplement annulable en raison de ce vice, les éléments du faux se trouveront réunis. L'éventualité du préjudice est certaine, puisque le faussaire peut faire un usage nuisible du titre qu'il a créé, si la personne dont il a imité ou contrelait la signature, n'invoque pas son incapacité. De plus cette personne se montrât-elle disposée à l'invoquer, un procès sera toujours nécessaire pour faire tomber l'acte, puisque les obligations des mineurs, des interdits, des femmes mariées non autorisées, ne sont pas nulles de droit, mais simplement annulables.
FAUX. — Chap. III.
437. — Il a été jutré , en ce sens, que celui qui fabrique une acceptation sur une lettre de change, en y apposant la fausse signature d'un mineur, ne peut pas être acquitté, sous le prétexte que, l'acceptation étant nulle à raison de la minorité de l'accepteur, le faux n'est pas susceptible de porter préjudice à autrui. — Cass., 21 août 1812, Gastellini, [S. et P. cbr.]
438. — ... Que la fabrication d'une fausse obligation constitue un faux, bien que la personne dont cette obligation porte faussement la signature puisse l'arguer de nullité, soit pour défaut d'autorisation maritale, soit pour cause de minorité. — Grenoble, 24 juin 1824, Bouguignon , [S. et P. cbr.]
439. — De même, en ce qui concerne les formalités extrinsèques prescrites pour la régularité des actes sous seing privé, il a été jugé que celui qui fabrique un faux acte de vente sous seing privé commet un véritable faux, bien que cet acte n'ait pas été fait double, et ne puisse, à raison de cette circonstance, servir de preuve légale. — Cass., 4 sept. 1807, Stadfeld, [S. et P. chr.]
440. — ...Qu'il y a crime de faux dans l'insertion après coup d'un faux engagement dans un acte sous seing privé, bien que cet engagement ne soit pas suivi d'un bon ou approuvé de la main du souscripteur, conformément à l'art. 1326, G. civ. ; que cette circonstance n'empêchant pas d'intenter une action en justice pour valider cet engagement, le faux est préjudiciable. — Cass., 17 avr. 1846, Dousset, [D. 46.4.293]
§ 2. Constatation. — Questions au jury.
441. — Le troisième élément du faux, le préjudice réel ou possible, doit-il être expressément relevé dans les qualifications de la chambre des mises en accusation ou dans les questions posées au jury? Le préjudice étant un élément essentiel du faux punissable, sa constatation est indispensable pour qu'on puisse motiver une accusation ou une condamnation pour faux. A cet égard, la jurisprudence distingue entre les actes qui sont par euxmêmes de nature à porter préjudice et ceux qui sont dénués de ce caractère.
442. — Les juridictions d'instruction, comme, les juridictions de jugement, ne sont tenues d'une déclaration explicite, quant à la possibilité du préjudice, que lorsque cette éventualité ne résulte pas de la nature même de la pièce incriminée. En effet, par cela seul qu'il est démontré qu'une altération de la vérité a été commise dans un acte renfermant de sa nature un principe de droit ou d'action, on établit par là même que le faux a pu causer un préjudice. — Cass., 13 oct. 1842, Couret, [S. 42. 1.935, P. 43.1.169]; — 8 avr. 1843, Allarv, [S. 43.1.619, P. 43. 2.646]; —7 mai 1853, Barth, [D. 53.5.229];- 3 janv. 1857, Lyonnet, [D. 57.5.1731; — 13 nov. 1857. Duhamel, [S. 58.1.169, P. 58.418, D. 58.1.43] ; — 22 sept. 1859, Baudrv, [S. 60.1.921, P. 60.64, D. 59.1.430]; — 19 juill. 1860, Colonnes, [S. 61.1.1 11, P. 61.727, D. 61.1.407];— 17 avr. 1863, Lacomme, [Bull, crim., n. 123]; — 14 sept. 1865, [Bull, crim., n. 182"]; — 5 oct. 1865, Le Tocart, [D. 66.5.226]; — 19 avr. 1866, Mouillon, [S. 67.1.90, P. 67.182, D. 66.1.413]; — 9 juill. 1873, Fauvereau,[D. 73.1.390]; — 28 déc. 1877, Morin, 'Bull, crim., n. 277]; — 20 févr. 1879, Bel Kasseur, [S. 79.1.483, P. 79.1239, D. 79.1.189]; - 22 juin 1882, Vénon, [Bull, crim., n. 150]; — 27 juin 1884, Mouraisgapannodelv, [Bull, crim., n. 216] ; — 23 août 1888, Saddock, [Bull, crim., n. 280]; — 18 juin 1891, Mahé, [Bull, crim., n. 135] — Sic, Garraud, t. 3, n. 1058; Blanche, t. 3, n. 142.
443. — Jugé que lorsque le caractère préjudiciable du faux résulte des laits compris dans la question soumise au jury, il est inutile que les jurés soient interrogés séparément sur l'existence ou la possibilité du préjudice. — Cass., 8 juill. 1830, Flahaut, [S. et P. chr.]
444. — ... Qu'ainsi il n'y a pas omission de la part du président des assises bien que, en posant la question de savoir si un accusé est coupable de faux par supposition de personne, il n'ait pas demandé au jury si ce faux a causé préjudice à autrui ; qu'en pareil cas, la réponse affirmative du jury renferme virtuellement la déclaration que le faux a porté ou pu porter préjudice à autrui.— Cass., 13 oct. 1842, précité.
445. — ... Qu'au cas d'accusation de faux commis par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas nécessaire que les questions soumises au jury énoncent comme élément du crime la circonstance que le fait incriminé a causé ou pu causer préjudici' à autrui, toute falsification ou altération d'un acte au-
thentique renfermant une cause de préjudice. — Cass., 22 sept. 1859, précité.
446. — ... Qu'un faux par supposition de personne est punissable par cela seul qu'il est commis dans un acte authentique et qualifié d'acte obligatoire par la déclaration du jury, un tel acte, et l'usage qui en a été fait, étant de nature à porter préjudice soit à celui dont la personne a été supposée et la signature contrefaite, soit aux tiers, et pouvant, en outre, engager la responsabilité de l'officier public qui l'a rédigé. — Cass., 19 avr. 1866, précité.
447. — D'ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de cassation de rechercher, en dehors de la déclaration du jury, si les circonstances qui ont accompagné la fabrication et l'usage de la pièce fausse sont de nature à faire disparaître toute éventualité de préjudice. — Même arrêt.
448. — En cas d'altération de livres de commerce, et spécialement de registres tenus par les agents de change, le caractère préjudiciable du faux résulte aussi, suffisamment, de la déclaration du jury portant que les grattages et substitutions d'écritures faits après coup sur ces registres ont altéré les circonstances et les faits qu'ils avaient pour objet de constater. — Cass., 19 juill. 1800, précité.
449. — Jugé encore que le notaire qui donne une fausse date à un acte par lui reçu commet en cela un faux punissable, sans qu'il soit nécessaire que les juges déclarent d'une manière expresse qu'un préjudice ait été causé aux parties par la fausse date : ce préjudice résulte de plein droit de ce que l'acte se trouve dépouillé de son caractère d'authenticité. — Cass., 26 août 1853, Viry, [S. 53.1.783, P. 54.1.212, D. 53.1.239]
450. — Au conraire, lorsque le préjudice ne ressort pas de la nature même de la pièce, la déclaration du jury doit mentionner expressément que l'altération de la vérité incriminée comme faux a pu avoir pour résultat de causera autrui un dommage pécuniaire ou moral. — Cass., 8 sept. 1826, Aussant, [S. et P. chr.]; —20 janv. 1837, Adam, [P. 38.1.8] ; — H janv. 1838, Molinas, [S. 39.1.54, P. 39.1.118]; — 3 janv. 1846, Colat, [P. 46. 1.472]; — 20 janv. 1848, [Bull, crim., n. 16]; — 13.nov. 1857, précité; — 22 juill. 1858, Naucase, [P. 60.197, D. 58.1.425];
— 16 août 1858, Letellier, (D. 58.5.114] — Sic, Garraud, t. 3, n. 1058; Blanche, t. 3, n. 142.
451. — Dans cette seconde hypothèse le mot coupable ne pourrait remplacer, dans la déclaration du jury, la mention explicite du préjudice, car la culpabilité ne constate que l'intention et n'implique pas nécessairement le caractère plus ou moins nuisible de la pièce.
452. — Spécialement, dans un faux en écriture privée, la question posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir, dans une déclaration signée par un tiers, commis un faux en écriture privée par altération de clauses ou de faits que ladite déclaration avait pour objet de recevoir et de constater? » n'est pas régulière, en ce qu'il n'en résulte pas que le faux ait causé préjudice à autrui. — Cass., 30 mai 1850, [Bull, crim., n. 176]
453. — La question de savoir si une altération d'écriture a causé ou pu causer préjudice à autrui est un point de fait dont l'appréciation souveraine appartient aux chambres des mises en accusation et qui échappe à la censure de la Cour de cassation.
— Cass., 10 nov. 1843, Lehon, [S. 43.1.929, P. 44.1.87]
454. — Il a été jugé, de même, que lorsque des réponses du jury il résulte que le prévenu a été reconnu coupable de faits de faux revêtus de tous les caractères légaux qui constituent le crime prévu et puni par les art. 147 et s., il n'est plus permis de soutenir devant la Cour de cassation qu'il n'y a pas de faux criminel, sous le prétexte qu'il n'y aurait pas eu de préjudice causé. — Cass., 3 sept. 1874, Ravant, [Bull, crim., n. 257]
■Î55. — Enfin lorsqu'il a été déclaré par le jury que les accusés sont coupables du crime de faux avec les caractères qui le constituent légalement, il ne peut être soutenu devant la Cour de cassation que, l'acte étant nul, le faux ne pouvait être le principe d'une action criminelle. — Cass.,|4 nov. 1836, Horner, [S. 37.1. 988, P. 37.2.88] — V. supra, n. 417 et s.
