DU FAUX EN ÉCRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES

456. — Le faux est commis dans une écriture publique ou authentique, lorsque l'altération de la vérité se produit dans un

FAUX. — Chap. III.

acle ayant le caractère d'acte public ou authentique, c'est-à-dire, dans un acte que seuls certains fonctionnaires ou officiers publics ont qualité pour dresser. Ce faux peut être l'œuvre soit d'un fonctionnaire ou olficier public, soit de toute autre personne. 457.— Lorsque le faux est l'œuvre d'un fonctionnaire ou officier public, trois hypothèses peuvent se présenter : ou bien le rédacteur de l'acte a agi sciemment et dans son propre intérêt, ou bien il a agi sciemment, mais dans l'intérêt et avec le concours d'autrui; dans ces deux cas il est coupable; ou bien il a agi incon sciemment en se bornant à enregistrer les déclarations fausses qui lui ont été faites, et dans ce cas, il ne saurait être responsable au point de vue pénal.

458. — Lorsque le faux est l'œuvre d'un simple particulier, il existe non seulement lorsqu'il y a fabrication de l'acte entier, en apparence authentique, mais encore lorsqu'il y a altération d'un acte primitivement sincère, ou fausse déclaration faite à un fonctionnaire chargé de la recevoir et de la constater. Il y a faux matériel dans les deux premiers cas, faux intellectuel dans le dernier.

459. — Le faux en écriture authentique et publique est puni suivant la qualité des personnes qui le commettent. S'il est commis par un fonctionnaire ou olficier public, dans un acte qui rentre dans les exercices de sa fonction ou de son ministère, il est puni des travaux forcés à perpétuité (C. pén., art. 145 et 146). S'il est commis, soit par un particulier, soit par un officier public en dehors de son ministère ou de ses fonctions, il est puni des travaux forcés à temps 'C. pén., art. 147).

460. — Nous nous occuperons successivement de déterminer : 1° quelles écritures sont publiques ou authentiques; 2» quelles espèces de faux peuvent commettre les officiers publics dans les écritures authentiques; 3° quelles espèces de faux peuvent commettre les particuliers dans les mêmes actes.

Section I.

Diverses classes d'éeritures publiques ou authentiques.

461. — On appelle écritures publiques ou authentiques celles qui sont rédigées par des fonctionnaires publics, agissant en vertu de leurs fonctions et imprimant à ces écritures, à raison de leur qualité, un caractère d'authenticité. L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». On peut distinguer quatre classes d'actes authentiques : 1° les actes politiques,- 2° les actes administratifs ; 3'' les actes judiciaires; 4° les actes civils, émanés des divers officiers publics. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 687; Garraud, t. 3, n. 1068; Boitard, n. 233. — V. suprà, v° Acte authentique.

§ 1 . Actes politiques.

462. — Ce sont ceux qui sont l'œuvre des grands pouvoirs publics : le pouvoir constituant, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Tels sont les lois, les traités de paix , les traités d'alliance, de commerce, les ordonnances ou décrets. Le faux commis dans un de ces actes constituerait un faux en écriture publique. Mais une falsification de ce genre est fort rare. — Garraud, loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 154. — V. suprà, v° Acte authentique, n. 18.

§ 2. Actes administratifs.

463. — Les actes administratifs sont ceux qui émanent des diverses autorités administratives ou des préposés des diverses administrations publiques, tels que les arrêtés des ministres, préfets, conseils de préfecture, etc. — V. par exemple, Nimes, 19 déc. 1878, Traversier, [S. 79.2.200, P. 79.868, D. 80.2.37] — V. supra, v" Acte authentique, n. 19 et s.

464. — Sont aussi des actes authentiques au point de vue de l'application des peines du faux : les actes consignés dans les registres publics : et, par exemple, les actes de l'état civil, ainsi que les extraits de ces actes délivrés par les o'ficiers publics compétents. — Cass., 25 juin 1812, Stakehrand, [S. et P. chr.l ; — 22oct. 1812, Boschi, [S.etP. chr.] ; — 26 déc. !8l2,Moisnard, [S. et P. chr.] — Sic, Legraverend, t. 1, p. 585 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 687.