La falsification de ces actes entraine les peines du

faux. Spécialement, l'individu qui fait faussement publier par le maire d'une commune une promesse de mariage entre deux personnes qui n'ont pas le projet de s'unir, commet le crime de faux en écriture authentique. — Cass., 14juill. 1870, Pugeaud, D. 72.5.246]

466. — Le crime existe, encore bien que la signature apposée au bas de cet extrait n'ait pas été légalisée. — Cass., 22 oct. 1812, précité. — Merlin, Rép., v° Faux, sect. I, §11 bis; Bourguignon, Jurisp. crim., t. 3, p. 151, n. 3; Legraverend, t. 1, chap. 17, p. 591.

467. — Jugé encore que la falsification d'un acte de l'état civil constitue le crime de faux en écriture publique, encore bien que l'altération ait été commise sur une expédition fabriquée faussement dans son entier et non délivrée par l'officier compétent. — Cass., 25 juin 1812, précité. — Legraverend, t. 1,

468. — ... Que ce\m qui comparait devant l'officier de l'état civil, pour donner son consentement à un mariage, sous le faux nom du père de l'un des contractants, et qui ne se retire que pendant la lecture de l'acte, lorsqu'il s'aperçoit qu'il est reconnu par l'officier public , commet une tentative de faux en écriture authentique. — Cass., 12 juin 1807, Martin de Coen, [à. et P. chr.]; — 6 août 1807, Même partie. — V. aussi suprà, n. 106 et s., 152 et s.

469. — Constituent également le crime de faux en écriture authentique : l'altération des actes consignés dans les registres d'une préfecture. — Cass., 27 mess, an X, Daugies, [S. et P. chr.] — ... Dans les registres des conservations des hypothèques, de l'enregistrement. — Cass., 5 juin 1807, Dessablons [S. et P. chr.]