La fausse mention de l'enregistrement sur les act

— Cass., 20 avr. 1809, Piozelli, [S. et P. chr.] ; — 27 janv. 1815, Bourgeay, [S. et P. chr.]; — 14 juin 1821, Guyot, [S. et P. chr.];

— 6 juill. 1826, Moulin, [S. et P. chr.]; - 20 sept. 1828, GH rard,'[7iuH. crim., n. 273]; — 16 août 1873, Reynaud, [S. 74.1. 47, P. 74.76, D. 73.1.448]; — 27 nov. 1886, Dantier, \Bull. crim., n. 401]; — 13 mai 1887, lîslèbe, [Bull, crim., n. 186]

471. — Toutefois, une fausse mention d'enregistrement mèm revêtue de la fausse signature d'un receveur des domaines constituerait pas un faux si elle était placée en marge de pièc informes n'emportant ni dispositions, ni obligations, ni décha ges. — Cass , 30 avr. 1896, [Bull, crim., n. 148]

472. — ... L'altération des actes inscrits sur les registres por tatifs des employés des contributions indirectes; les expédition: de la régie des contributions indirectes. — Cass., H nov. 1808, Lechat, [S. et P. chr.] — ... Les divers litres de circulation délivrés par cette administration (passavants, congés, acquits-àcaution). — Cass., 29 janv. 1856, Badin, [S. 56.1.678, P. 56.1.494, D. 56.1.104] —...Les certificats de décharge délivrés par les employés de la régie. — Cass., 12 oct. 1854, Cassabois, [S. 54.1. 750, P. 56.1.173, D. 55.1.46];— 30 déc. 1854, Cassabois, fP. 56. 1.173. D. 55.1.47]; — 19 avr. 1860, Pain, [S. 60.1.385, P. 60. 704, D. 60.1.2921 — V. suprà, v» Acle authentique, n. 22 et s.

473. — ... La falsification des listes de vote. Ainsi constitue le crime de faux en écriture publique et authentique la fausse constatation de suffrages, au mojen d'émargements sur la liste de vote. — Cass., 2 janv. 1874, Palaysi, [D. 76.5.251]; — 20 sept. 1894, [Bull, crim., n. 248]

474. — ... Le faux commis dans les certificats délivrés par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi le faux commis dans un certificat du maire produit à l'appui d'une demande de congé provisoire faite par un jeune soldat, comme étant le soutien de sa famille, et qui, d'après les instructions ministérielles, doit être revêtu des signatures des pères de deux jeunes gens de la même classe, constitue un faux en écriture authentique et publique, punissable aux termes des art. 147 et 162, C. pén., et non pas seulement le délit de fabrication ou falsification de certificat puni par l'art. 161, même Code. — Cass., 8 févr. 1855, Giraud, [S. 55.1.240, P. 55.2.60, D. 55.1.891

475. — La jurisprudence a également considéré comme faux en écriture publique l'altération frauduleuse des regisli es cotés et paraphés par un officier public, et servant à constater les recettes aux entrepôts de l'octroi, lors même que l'octroi serait affermé à un particulier. — Cass., 2 juill. 1829, Veillet, [S. et P. chr.]; — 6 mars 1851, [Bull, crim,, n. 86] — ...L'altération des passe-debout délivrés par l'octroi pour constater l'entrée des liquides. — Cass , 9 janv. 1873, [Bull, crim., n. 16]

FAUX. - Chap. III.

476. — ... L'altération d'une pièce émanée de l'officier public préposé à la perception des droits d'essai îles matières d'or et d'argent par lui délivrée dans l'exercice de ses fonctions. — Cass., 19 mai 1826, Duchène, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 687.

477. — De même, les registres de l'administration des postes, étant destinés par les règlements à prouver les remises de fonds faites aux préposés et les paiements effectués par ces derniers, renferment des écritures publiques autbentiques. En conséquence, les fausses signatures apposées sur ces registres constituent le crime de faux en écriture authentique et publique. Ainsi le fait par un individu de s'être présenté au bureau de la poste sous le nom d'un tiers, pour recevoir le montant d'une reconnaissance, et, après avoir déclaré ne savoir signer, d'avoir fait dresser, sur l'attestation de deux témoins, et fait inscrire sur le registre de la poste une quittance du montant de la reconnaissance constitue un faux en écriture publique. — Cass., 17 juill. 1829, Huin, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 687.

478. — Il en est de même du fait d'avoir apposé une fausse signature sur un registre de l'administration des postes, à l'effet de retirer un envoi d'argent. — Cass., 7 déc. 1833, Mulher-Durang, [P. chr.]; — 22 avr. 1842, Pietri, [S. 42.1. 894, P. 42.2.363]

479. — ... De la fausse signature apposée pour acquit au bas d'un mandat détaché de la souche d'un de ces registres et délivré à un particulier en échange du versement par lui fait. — Cass., 22 mai 1841, Sagot, [S. 42.1.725]— Paris, 30 mars 1852, Pietle, [P. 52.1.572, D. 52.2.2681

480. — luge encore que le faux commis sur des reconnaissances de dépôt d'argent de l'administration des postes est un faux en écriture authentique et publique, puisque les reconnaissances délivrées par les directeurs préposés par cette administratiuu publique engagent le Trésor. — Cass., 13 juin 1846, Poncet, [S. 46.1.642, P. 46.2.169, D. 46.1.237]

4SI. — ... Que le t'ait par un facteur de la poste aux lettres d'avoir frauduleusement contrefait ou altéré sur des lettres confiées à la poste les chiffres et les caractères apposés par l'administration et exprimant les taxes ou le poids desdites lettres constitue un faux en écriture authentique et publique. — Cass., 4 oct. 1849, Henry. P 51.2.422, D. 49.5.197] — Si l'altération portait non sur les signes apposés sur les lettres, mais sur les timbres de l'administration des postes, elle constituerait le crime de contrefaçon île timbres prévu par l'art. 142, C. pén. — V. suprà, v° Contrefaçon des sceaux de l'Etat.

482. — Les mandats de poste constituent, comme les registres de l'administration des postes, des écritures publiques. En conséquence, l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage d'un faux en écriture publique, et non pas seulement l'usage d'un faux en écriture privée. — Cass., 7 ;uin 1883 (motifs), Lugnier, | S. 86.1.44, P. 86.1.72, D. 84.1.426]; — 16 mars 1895, Escaich et Barthélémy, [D. 99.5.377]

483. — Pour la fabrication de fausses dépèches télégraphiques, V. suprà, n. 68 et s.

484. — L'altération des cahiers de charges et devis de travaux publics constitue le crime de faux en écriture authentique. - Cass., 9 janv. 1882, V* Martin, [S. 83.1.395, P. 83.1. 1012, D. 83.1.136]

485. — Des pièces comptables sur le vu desquelles les dépositaires de deniers publics effectuent des paiements valables ont nécessairement le caractère d'écritures publiques. Ainsi, le piqueur des ponts et chaussées qui porte sur les feuilles qu'il est chargé de rédiger et d'arrêter pour constater les journées et les salaires des ouvriers un nombre de journées supérieur au nombre réel, et fait usage de ces pièces fausses, se rend coupable de faux en écriture publique. — Cass., 29 avr. 1825, Leclerc, [S. et P. chr.]

486. — De même constitue le crime de faux en écriture authentique le fait par un employé de l'administration des ponts et chaussées, d'avoir frauduleusement établi sur des feuilles de cette administration un décompte fictif de travaux au nom d'ouvriers imaginaires, et d'avoir fait certifier ces feuilles par les fonctionnaires compétents, altérant ainsi les déclarations et les faits que ces pièces avaient pour objet de recevoir et de constater. -__Cass., 1er sept. 1859, Lourse, [P. 59.1184]

487. — Jugé aussi que le faux commis dans des certificats, états de situation ou mémoires dressés ou délivrés pardes piqueurs et conducteurs des ponts et chaussées, constitue le crime de

RÉPERTOiBii. — Tome XXII.

faux en écriture publique ; que les piqueurs et conducteurs des ponts et chaussées sont de véritables fonctionnaires publics, en ce qui touche les attributions à eux conférées. — Cass., 21 avr. 1837, Keis, [S. 38 1.905, P. 40.2.52]

488. — Les livres et registres à la tenue desquels sont assujettis les dépositaires ou comptables publics (tel un receveur du bureau de bienfaisance ou un receveur des finances) sont des écritures publiques, dont l'altération constitue, dès lors, le crime de faux en écriture publique puni par l'art. 146, C. pén. ■ — Cass., 30 déc. 1858, Browo, [S. 59.1.639, P. 59.256, D. 64.5.185]

489. — Spécialement, doivent être considérés comme livres officiels ordonnés par les règlements sur le service et la comptabilité des receveurs des finances : 1° le livre de détail sur lequel doivent être inscrites les recettes; 2° les carnets d'enregistrement des talons des récépissés ; 3° les bordereaux-quittances constatant le paiement des arrérages de rentes sur l'Etat par la trésorerie générale. — Cass., 31 juill. 1884, Guiller, [Bull, crim., n. 254|

490. — ... Les rôles des contributions directes. — Cass., 14 vend, an VIII, Philippe Bouvier, [S. et P. chr.]; — 10 frim. an XII, Delprat, [S. et P. chr.) — V. aussi Cass., 31 déc. 1813, Ohlmann, [S. et P. chr.]

491. — ...Les registres de comptabilité des contributions indirectes même non cotés et paraphés. — Cass., 25 sept. 1891, [Bull, crim., n. 193]

492. — ..Le mandat délivré par un receveurgénéral sur une caisse publique en paiement d'une dette de l'Etat, dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. — Cass., 6 oct. 1853, [Bull, crim., n. 595]

493. — 11 en est de même des pièces comptables d'une administration municipale. Ainsi conslituent des faux en écriture authentique les mémoires majorés produits par les fournisseurs d'une commune et certifiés exacts par le maire, bien qu'il sût qu'ils étaient majorés, de même que les mandats de paiement frauduleux délivrés à raison de ces mémoires. — Cass., 28 oct. 1886, Viacon, [Bull crim., n. 356] — V. suprà, n. 174.

494. — ... Les altérations dans les journaux à souches de la perception d'une ville. — Cass., 6 mars 1851 , [Bull, crim., n. 86] — ... Dans les quittances délivrées par les percepteurs. — Cass., 17 avr. 1857, [Bull, crim., n. 154]

495. — La comptabilité des hospices est soumise aux règles de la comptabilité des communes (L. 7 août 1851, art. 12 . En conséquence la falsification par un économe d'hospice des actes de sa comptabilité constitue un faux en écriture publique, commis par un fonctionnaire dans la rédaction des actes de son ministère. — Cass., 6 nov. 1879, Boistot, [S. 80.1.45, P. 80.73, D. 80.1.92]

496. — Ainsi, se rend coupable de faux, et non pas seulement d'escroquerie, l'administrateur d'un hospice qui signe des mandats payables par la caisse dudit hospice, pour des sommes supérieures aux factures qui devaient servir de base auxdits mandats, ou pour des sommes qui représentent non seulement le prix de fournitures faites à l'hospice, mais aussi le prix de fournitures personnelles au signataire des mandats. — Cass., 29 juill. 1875, Bourgal, [S. 76.1.386, P. 76.916, D. 76.1.288]

497. — La même solution parait devoir s'appliquer aux écritures de la comptabilité des fabriques paroissiales depuis la loi du 26 janv. 1892, art. 78 et le décret du 27 mars 1893. Antérieurement la question avait paru douteuse. — V. Cass., 19 févr. 1891, [Bull, crim., n. 38]

498. — Sont encore des écritures publiques dont l'altération constitue un faux en écriture authentique le sommier de recouvrement des condamnations en matière forestière, ouvert au bureau de l'inspecteur des forêts en exécution du décret du 2 févr. 1811. — Cass., 6 janv. 1827, Reynel, [S. et P. chr.]

499. — Les faux commis dans les certificats délivrés par les maires, en matière de recrutement de l'armée, ainsi que les fausses déclarations faites devant les conseils de révision, sont réputés commis en écriture publique. — Cass., 22 janv. 1813, Belain,[S. et P. chr.] ; — 2 sept. 1831, Ladurantie, [S. 32.1.122, P. chr. i ; — 17 sept. 1835, Abautret et Guen, fP. chr.]; — 29 sept. 1836, Parsonet, [S. 37.1.506, P. chr.j;— 17 juill. 1837, Monaoye, fP. 38.1.220| ; — 29 mai 1845, Vigneron. [S. 45.1.469, P. i5.2.659, D. 45.1.318]; —8 l'évr. 1855, Giraud, [S. 55.1.240, P. 55.2.66, |j. 55.1.89 ; - 23 avr. 1859, Soulier, [D. 59.5.188]; — 28 avr. 1892, Pioche, [Bull, crim., n. 116]