Il en est de même des faux commis dans les bdlets
FAUX. - Chap. 111.
de logement délivrés par les maires, même lorsqu'ils sont destinés au logement des troupes étrangères. — Cass , 14 mars 1874, Sallée, [D. 74.1. 177J
501. — L'altération des bulletins délivrés par les préposés aux fonds publics constitue aussi le crime de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 14 déc. 1837, Plounevez, [S. 38.1.2211
502. — Il en est de même de la falsification des registres matricules d'un corps militaire. — Cass., 3 janv. 1852, Bouchet, [D. 52.5.1301
503. — Nous avons dit que la falsification ou fabrication des diplômes d'examen, certificat de capacité, constitue un faux en écriture authentique et publique. — V. suprà, n» 370 et s.
504. — Il faut en dire autant de l'altération des registres tenus par une faculté pour l'inscription des candidats aux grades qu'elle confère. — Cass., 23 déc. 1863, Sandoz, [S. 64.1.104, P. 64.498, D. 64.1.56]
505. — L'altération d'un plan cadastral déposé dans une mairie, dans le but de Ifaire supposer l'existence d'un chemin privé qui n'existe pas en réalité, constitue le crime de faux en écriture publique, sans qu'on puisse objecter qu'un plan cadastral ne fait pas le litre. — Cass., 29 févr. 1844, Flament. [S. 46. 1.591, P. 46.2.436]
506. — Il en est de même de l'altération commise sur un port d'armes de chasse : ce fait ne saurait rentrer dans les termes des art. 153 et s., relatifs à certains faux qualifiés délits, et comme tels punis de peines simplement correctionnelles. — Douai, 30 janv. 1847, H..., [S. 48.2.590, P. 49.1.36, D. 49.2.5]
507.— Nous avons vu suprà, n. 384 et s., que les actes émanés des évêques, grands-vicaires et autres fonctionnaires ecclésiastiques agissant dans l'ordre de leurs fonctions, constituent des écritures authentiques et publiques, dont la falsification aie caractère de faux criminel.
508. — La jurisprudence a considéré aussi comme des titres authentiques dont l'altération faite en vue d'augmenter frauduleusement le chiffre de certaines indemnités constituait le crime de faux, les décisions de la commission générale chargée parla loi du 30 juill 1881 d'accorder des indemnités aux victimes du coup d'Etatde 1 851 . — Cass., 4janv. 1 883, Druck,[BnM. crim. , n . 1]
509. — On s'était demandé jusqu'à ces derniers temps si les faux commis sur les registres des commissionnaires du Montde-piété constituaient des faux en écritures publiques. Mais depuis la suppression de ces commissionnaires en 1887, la question n'a plus d'intérêt (V. infrà, v° Mont-de-piété) . Quoi qu'il en soit, on considère comme renfermant des écritures publiques et authentiques les registres de l'administration du Mont-de-piété et les bons de caisse détachés du registre à souche qu'elle est autorisée à délivrer, conformément à l'art. 4, L. 22 juill. 1851. Par suite, l'apposition d'une fausse signature sur les bons dont il s'agit, ou leur altération ou falsification, constitue le crime de faux en écriture publique et authentique. -- Cass., 19 août 1875, Muller, [S. 76.1.41, P. 76.65]
510. — Mais si les bons du Mont-de-piété ont le caractère d'actes publics et authentiques, l'endossement de ces bons n'est, au contraire, qu'un acte purement privé; en conséquence, l'altération d'un tel endossement ne constitue point le crime de faux en écriture publique et authentique. — Cass., 3 mars 1864, Surville, [S. 64.1.344, P. 64.891, D. 65.1.152]
511. — La Cour de cassation a jugé de même que, les facteurs aux halles et marchés de Paris n'étant pas des fonctionnaires publics, et les écritures qu'ils doivent tenir, et auxquelles ils n'ont reçu d'aucune loi le pouvoir de conférer l'authenticité, n'ayant point un caractère autre que celui des opérations auxquelles elles s'appliquent, c'est-à-dire un caractère commercial, l'apposition qui y est faite d'une fausse signature constitue un faux en écriture de commerce et non un faux en écriture publique. — Cass., 25 févr. 1854, Dufour, [S. 54.1.506, P. 55.1.326, D. 54. i. 162]
512. — Jugé encore que les caisses d'épargue, bien qu'assimilées sous certains rapporl s aux établissements d'utilité publique, ne sont, en réalité, que des établissements particuliers, et que les employés qui y sont attachés, pas plus que ceux qui les dirigent, n'ont de caractère public. En conséquence, le fait par un individu d'avoir inscrit, sur un livret delà caisse d'épargne, la lausse mention d'un placement non effectué et d'avoir apposé, au bas de cette mention, les fausses signatures de deux employés de la caisse, ne constitue qu'un faux en écriture privée, et non
un faux en écriture publique. — Paris, 17 mars 1854, Danguin, [S. 55.2.564, P. 55.1.290, D. 54.2.107] — Besançon, 6 déc. 1860, Crolet, [D. Cl.2.13]
513. — De même les falsifications commises par le caissier d'une caisse d'épargne sur les pièces de comptabilité et sur les registres de cet établissement ne constituent pas des faux en écriture authentique et publique. — Cass., 10 sept. 1880, Jeanne, [S. 81.1.236, P. 81.1.553, D. 81.1.48] — Orléans, 20 nov. 1873, Desnoës, [S. 74.2.319, P. 74.1303]— Mais la solution serait différente s'il s'agissait de la caisse nationale d'épargne créée par la loi du9avr. 1881, car cette caisse doit être considérée comme un établissement public. — V. suprà, v° Caisse d'épargne, n. 53.
§ 3. Actes judiciaires .
514. — Ce sont les actes dressés soit par des agents chargés de poursuivre, d'instruire et de juger, soit par les auxiliaires de ces agents. L'altération de ces actes constitue un faux en écriture authentique et publique. — Garraud, t. 3, n. 1668. — V. suprà, v° Acte authentique, n. 40 et s.
515. — Ce caractère appartient, aux procès-verbaux des gendarmes. Ainsi la fausse déclaration faite à un sous-officier de gendarmerie qu'il est un tel, soldat insoumis de tel classe, doit être qualifiée de faux en écriture authentique. — Cass., U févr. 1842, Maret, [D . Rép., v° Faux, n. 172-3°]
516. — 11 en est de même des procès-verbaux des officiers de police judiciaire. — G. d'ass. Deux-Sèvres, 20 juin 1862, Robin, [S. 63 2.01, P. 03.13, D. 64.2.120]
517. — ... Des actes émanés des juges d'instruction. — Cass., 18 août 1882, Capblanquet, [D. 84.5.275] — Nancv, 19 mai 1855, Steigert, rs. 55.1.615, ad notam, P. 55.1.452, D. 56.2.30] — Toulouse,l15 juin 1872, Durand, [D. 72.2.201]
518. — La jurisprudence reconnaît le même caractère aux jugements des tribunaux civils. Ainsi l'individu qui, en se présentant devant un juge de paix, déclare faussement porter le nom d'un tiers et qui se reconnaît frauduleusement débiteur d'une somme d'argent se rend coupable de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 23 sept. 1880, Tandrayapadéatchy, [S. 82.1.390, P. 82.1.965, D. 81.1.489]
519. — Le caractère d'acte judiciaire dont l'altération constitue un faux en écritures publiques appartient encore au procès-verbal dressé par le juge-commissaire dans une faillite, au bordereau de collocation dans un ordre, aux sentences arbitrales rendues exécutoires par l'autorité judiciaire, au rapport d'experts, au procès-verbal dressé par le juge de paix. — V. suprà, v° Acte authentique, n. 40 et s.
520. — Il avait été jugé que les altérations commises dans un extrait du casier judiciaire constituaient le crime de faux en écriture publique. — Chambérv, 12 mars 1874, Vignoud, [S. 74. 2.177, P. 74.743, D. 75.2.36] — Paris, 23 nov. 1878, [Journ. du dr. crim,, art. 10.529] — Ces arrêts avaient été critiqués avant la loi de 1899 parce que le casier n'avait pas alors d'existence légale. Aujourd'hui, on ne pourrait plus contester le caractère authentique des bulletins dressés par les greffiers. Il n'est pas moins certain que ce faux n'a poin té té correc lion nalisé par l'art. 1 1 de la loi nouvelle; c'est même un des cas où il réserve expressément l'application du Code pénal.
521. — Rentrent également dans cette catégorie les procèsverbaux d'adjudication dressés par les officiers publics compétents ou attribués à ces officiers. Ainsi, le fait par un officier public, procédant à des enchères, d'avoir frauduleusement relaté dans son procès-verbal un prix d'adjudication inexact, constitue le crime de faux en écriture publique. — Cass., 22 avr. 1869, Bourdier de Beauregard, [S. 71.1.160 P. 71.458, D. 70.1.435]
522. — Par application de ces principes le commissaire-priseur qui, au fur et à mesure de la vente à laquelle il procède, remet au rédacteur du procès-verbal d'adjudication des bulletins altérant le prix des ventes et devant servir à la rédaction du procès-verbal, doit être considéré comme auteur des falsifications commises par suite dans ce procès-verbal. Dès lors, il esl passible des peines du faux en écriture publique. — Cass., 13 juin 1850, Lenormand de Villeneuve, [S. 57.1.75, P. 57.1045, D.'nO. 1.376]
523. — Mais au cas de vente aux enchères d'objets provenant du Mont-de-piété, les bulletins portant le prix de chaque vpnle, remis au fur et à mesure de l'adjudication par le commissaire-priseur au contrôleur du Mont-de-piété, rédacteur du pro-
FAUX. — Ghap. III.
cès-verbal, n'étant qu'une simple indication, sans signature du prix d'adjudication, ne sauraient être considérés comme une écriture dont l'altération parle commissaire-priseur puisse constituer le crime de faux. — Même arrêt.
§4. Actes eivil<.
524. — Ce sont tous les actes émanés de divers officiers publics mis à la disposition des parties pour constater leurs déclarations et conventions, et leur donner le caractère de l'authenticité. Tels sont les actes notariés.
525. — ... Les actes des huissiers. — Cass., 30 janv. 1812, Thomassin, [S. et P. chr.] ; —26 nov. 1853, [Bull, crim., a. 561"|;
— 16 août 1873, Revnaud, [S. 74.1.47, P. 74.76, D. 73.1.448];
— 16 juill. 1887, De'mange, [Bull. crim.. n. 273]
526. — ... Les actes des commissaires-priseurs. — Cass., 13 juin 1836, précité.
527. — ... Lhs registres des agents de change. — V. suprà, v° Agent de change, n. 246 et s.
528. — Un faux en écriture publique est donc celui qui est commis dans un acte dressé par un officier public, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et lui donnant ainsi le caractère authentique, ou bien qui est indûment attribué à cet officier public. En un mot, toutes pièces émanées d'officiers publics, procédant en cette qualité, ou fabriquées sous les noms, même imaginaires, de ces olficiers publics, sont considérées comme écritures publiques ou authentiques, en tant qu'élément primordial du crime de faux. — Garraud, t. 3, n. 1069.
529. — Mais il faut observer que la pièce incriminée, doit présenter un caractère d'authenticité, c'est-à-dire porter la signature même imaginaire de l'officier compétent pour affirmer ce qui est relaté dans l'acte et faire accorder pleine créance à ce qu'il certifie. Le signataire ou le prétendu signataire doit, en effet, pouvoir agir en qualité d'officier public, car, autrement, il ne serait plus qu'un simple particulier, et l'écriture qui lui serait attribuée ne présenterait pas le caractère de l'authenticité. — Cass , 13 août 1809, Gabriel, [S. et P. chr.]; — 17 août 1815, Borel, [S. et P. chr.] — Garraud, toc. cit.
530. — Il a été jugé néanmoins que l'apposition d'une fausse signature au bas d'une pièce avant tous les caractères extérieurs d'un acte de naissance extrait des registres de l'état civil, constitue le crime de faux en écriture authentique et publique, lors même qu'il n'existerait ni commune, ni maire portant les noms indiqués dans cette pièce. — Cass., 5 juin 1818, Denisboulier, [S. et P. chr.]
531. — Mais il n'est pas nécessaire, pour qu'un faux soit réputé commis en un acte authentique, que l'acte faux ait acquis le complément des formes exigées par la loi pour l'authenticité des actes; il suffit que les parties aient eu l'intention de faire un acte authentique, si d'ailleurs l'acte a les éléments essentiels et l'apparence extérieure d'un acte authentique — Cass.,12févr. 1813, Gommaire Vanderauwera, [S. et P. chr.] — Carnot, sur l'art. 145, C. pén., t. 1, p. 462, note 11.
532. — Il faut ajouter que tout faux introduit dans la rédaction des actes authentiques et publics, est criminel et punissable, indépendamment de la nature des faits auxquels le faussaire veut le rattacher, et qu'il aurait eu en vue. — Cass., 3 nov. 1826, François Lair, [S. et P. chr.]
533. — Enfin le crime de faux en écriture publique peut être commis aussi bien sur l'expédition que sur la minute de l'acte. Ainsi il a été jugé que la fabrication de la fausse expédition d'un acte notarié qui n'a jamais existé et la contrefaçon de la signature du notaire constituent un faux pn écriture publique et non en écriture privée. — Cass., 2 mai 1833, Esnaut, S. 33.1.660, P. chr.]
534. — De même, la falsification d'un acte de l'état civil constitue le crime de faux, encore bien que l'altération ait été commise sur une expédition fabriquée faussement dans son entier, et non délivrée par l'officier compétent. — Cass., 25 juin 1812, Stakebrand, [S. et P. chr.]
535. —Jugé aussi que la mention que les greffiers sont tenus d'inscrire, d'après l'art. 9, Décr. 23 mai 1854, au bas des expéditions qui leur sont demandées, des déboursés et des droits auxquels chaque arrêt, jugement ou acte donne lieu, bien que placée à la suite ou en marge de l'expédition, participe de son authenticité ; qu'en conséquence, l'altération frauduleuse de cette mention sur la grosse d'un jugement constitue un faux en écri-
ture authentique et publique. — Cass., 3avr. 1855, Satger, [S. 55. 1.553, P. 50.1.42, D. 55.1.268]
536. — La loi protège du reste la foi publique et l'authenticité des actes sans distinction de nationalité. Par conséquent la fabrication à l'étranger ou en France, d'actes étrangers qui auraient le caractère d'authenticité d'après les lois despavs d'où ils sont censés provenir, constitue un faux en écriture publique. Jugé, en ce sens, que l'étranger qui fabrique ou fait fabriquer en France l'expédition d'un acte de naissance comme émané d'un officier de l'état civil de son pays se rend coupable d'un faux en écriture publique, lors même que cette pièce ne serait revêtue d'aucune des formalités extrinsèques, spécialement des légalisations destinées à lui donner force probante en France.
— Cour d'ass. Doubs, 14 avr. 1856, Obersonn, [S. 56.2.639, P. 56.2.205, D. 56.2.260] — Garraud, t. 3, n. 1070. — En sens contraire, mais par suite d'une erreur de principe. Metz, 7 août 1821, Gaspard, [S. et P. chr.]
537. — Jugé de même que la fabrication de faux certificats de renies étrangères, mais dont la négociation officielle est autorisée en France, constitue le crime de faux en écriture authentique et publique, et non pas seulement celui de faux en écriture privée. Il en est ainsi surtout lorsqu'il existe, entre la France et le pa\s dont les certificats de rente ont été contrefaits, un traité déclarant que les jugements et actes en matière contractuelle passés dans l'un des deux Etats seront exécutoires dans l'autre.
— Cass., 17 nov. 1855, Cugiani, [S. 56.1.474, P. 56.2.216, D. 56. 1.112] — Sic, Blanche, t. 3, n. 154.
Du (aux en écritures publiques ou authentiques commis par un fonctionnaire ou olflcler public.
§ 1. Bègles générales,
538. — Quand il s'agit de faux commis par des fonctionnaires ou officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, la loi distingue le faux matériel du faux intellectuel; l'un est prévu par l'art. 145 et l'autre par l'art. 146. Avant de traiter ces deux espèces de faux il convient de passer en revue les caractères qui leur sont communs.
1° Qualité de fonctionnaire ou officier public.
539. — Pour que les peines édictées par les art. 145 et 146 puissent être appliquées, il faut que le faux ait été commis par un lonctionnaire public. La loi n'a pas défini d'une manière générale ce qu'il faut entendre par fonctionnaire ou officier public. Cette qualification a un sens différent selon les matières dans lesquelles le fonctionnaire ou l'officier public est appelé à jouer un rôle; elle doit être entendue dans les divers textes du Code pénal secundum subjectam tnateriam. — Garraud, t. 3, n.171. — infrà, v° Fonctionnaire public, n. 1 et s.
540. — En ce qui concerne le faux, M. Garraud propose de dire que la qualité de fonctionnaire ou officier public « s'étend à tout individu investi, d'une manière temporaire ou permanente, d'une délégation de l'autorité publique, pour dresser les actes auxquels son concours imprime le caractère d'écrits au-
jues, et agissant dans l'exercice de cette délégation ». — Sic, Le Poittevin, Dict.des Parq,, v° Faux, n. 15 ; Garraud, t. 3, n. 1074.
S'il. — En réalité, la question de savoir si une personne a ou n"a pas qualité de fonctionnaire ou officier public a été résolue par l'étude que nous venons de faire du caractère des écrits. Ces deux questions, en effet, sont intimement unies : un écrit est authentique et public lorsqu'il émane d'un fonctionnaire ou officier ayant le droit de donner ce caractère aux actes, et réciproquement est fonctionnaire ou officier public, dans le sens des art. 145 et 146, celui qui, régulièrement, a le droit de dresser une écriture authentique ou publique. En autres termes, et plus simplement, le faux tombera sous le coup des art. 145 et 146 lorsque l'écrit étant authentique ou public, l'auteur principal sera celui-là même qui avait la mission et le droit de le dresser. — Garçon, C. pén. ann., sur l'art. 145, n. 643.
542. —Le plus souvent, en pratique, la question ne soulèvera aucun doute. Il suit, par exemple, de ce que nous avons dit jus-
FAUX. — Chap. III.
qu'ici qu'on doit sans difficulté ranger dans la catégorie des fonctionnaires ou officiers publics : les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers, les greffiers; les officiers de police judiciaire; les comptables de deniers publics et les employés des administrations financières; les agents de l'administration et particulièrement les pré ets, sous-préfets, maires, etc.
543. — Nous rappellerons seulement, ici, que certains arrêts, statuant sur des points plus douteux, ont aussi considéré comme officiers ou fonctionnaires publics : les économes des hospices (V. suprà, n. 495); les commissaires-priseurs (V. suprà, n. ">2i et 522); les agents des ponts et chaussées (V. suprà, n. 48o et s.) ; les agents de change (V. suprà, n. 527).
544. — Doit encore être considéré comme fonctionnaire public, le gérant intérimaire d'une perception, agréé par le ministre des Finances. Les falsifications par lui commises sur les livres de comptabilité de la perception constituent donc des faux en écritures publiques. — Cass., 2b nov. 1880, Michel, [S. 81.1.320, P. 81.1.7891
545. — Au surplus, tous ceux qui ont le maniement des deniers publics sont réputés fonctionnaires publics dans le sens de l'art. 145, C. pén., sur le faux, lors même qu'ils n'auraient pas été commissionnés directement par le gouvernement. — Cass., 20 janv. 1812, N..., [S. et P. chr.]
546. — Ainsi un receveurmunicipalestcomptablepublic,el par cela même fonctionnaire public dans le sens des art. 145 et 146, C. pén. — Cass., 23 mars 1827, Arnaud Tuffeau, [S. et P. chr.]
547. — De même, le préposé à la perception des contributions qui commet un faux dans l'exercice de ses fonctions doit subir la peine prononcée par la loi contre les fonctionnaires publics.
— Cass., 14 vend, an VIII, Houvier, [S. et P. chr.]
548. — Les art. 145 et 146 ne concernent que les fonctionnaires ou officiers publics de l'ordre civil. Les faux commis en matière d'administration militaire et maritime sont réprimés par les Codes de justice militaire pour l'armée de terre et l'armée de mer (L. 9 juin 1857; art. 257 et s.; L. 4 juin 1838, art. 349 et s.). Il a été jugé cependant que le faux commis par le capitaine d'habillement d'un corps sur les registres par lui tenus en exécution des règlements mililaires, constitue un faux en écriture publique et aulhentique : le capitaine d'habillement est, non pas un simple mandataire privé du conseil d'administration du corps, mais un officier chargé d'un service public. — Cass., 5 août 1853, Fabrègue, [S 54.1.216, P. 54.1.222, D. 53.1.264]
549. — Au contraire ne doivent pas être considérés comme officiers ou fonctionnaires publics ceux auxquels n'a été déléguée aucune portion de l'autorité publique, alors même que le faussaire exerce une profession soumise, dans un intérêt d'ordre général, à certaines conditions et, par exemple, à la nomination par l'administration, à une prestation de serment, à la tenue d'un registre coté et paraphé. — Garraud, t. 3, n. 1074.
— V. aussi Blanche, t. 3, n. 161.
550. — C'est ce qui a été jugé pour les facteurs à la halle, les caissiers des caisses d'épargne. — V. suprà, n. 511 et s.
551. — Celui qui fabrique et qui antidate un acte qu'il n'aurait eu le droit de faire qu'en la qualité de fonctionnaire public, qu'il a perdue, doit-il être considéré, pour l'application de la peine, non comme un simple particulier, mais comme un fonctionnaire public coupable de faux dans l'exercice de ses fonctions? Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1808, Dascary, [S. et P. chr.] semble juger l'affirmative. Cet arrêt a décidé qu'un maire qui, depuis sa révocation , avait signé la commission d'un garde champêtre, en la reportant par sa date à une époque antérieure à cette révocation, avait commis le crime prévu par l'art. 145, C. pén. Chauveau, F. Hélie et Yilley (Th. C. pén., t. 2, n. 692) critiquent celte solution. « Lorsque l'officier public a cessé ses fonctions, disent-ils, l'officier public rentre dans la classe des simples particuliers; s'il usurpe avec une intention criminelle une qualité qui ne lui appartient plus, il est dans la même position que. s'il usurpait un titre qui ne lui aurait jamais appartenu; il commet un faux en écriture publique, mais on ne saurait soutenir sans un fiction évidente qu'il le commet dans l'exercice de ses fonctions, puisqu'il ne les exerce plus. » Le faux ne sera donc plus aggravé par la circonstance qu'il a été commis par un fonctionnaire public, et la peine des travaux forcés à temps devra être prononcée. — Garraud, t. 3, n. 1074; Blanche, t. 3, n. 166.
552. — Il a été décidé, cependant, que le fait impuLé à un ancien notaire d'avoir reçu un acte en la forme authentique, pos-
térieurement à la cessation de ses fonctions, constitue le faux en écriture publique ou authentique, lorsque l'acte qui a été ainsi reçu et qui présente tous les caractères d'un véritable acte authentique, porte une date antérieure à la cessation des fonctions du notaire, a été mentionné dans son répertoire à cette même date, enregistré dans le délai légal et déposé aux minutes de son étude. — Dijon, 17 févr. 1886, Bergeraud, [Journ. du dr. cri m., 86.274]
553. — Il a été jugé, à l'inverse, que le fait par un fonctionnaire public d'avoir commis des falsifications dans un acte dressé par lui à une époque où il n'était pas encore, assermenté constitue un faux en écriture privée et non point en écriture publique. — Cass., 21 sept. 1837, Keis, [S. 38.1.132, P. 38.1.3791 — Chauveau, F. Hélie et Villev, n. 691 ; Garraud, t. 3, n 1(169. — Blanche (t. 3, n. 167) critique cette solution : « Il y a faux en écriture authentique et publique, dit-il, lorsque l'altération a lieu dans un acte émané ou réputé émané d'un officier public. Il y a donc faux en écriture publique, même dans le cas où une personne qui n'est revêtue d'aucun caractère officiel, dans un acte qui, par sa forme, ses détails, son but, peut être supposé l'œuvre d'un fonctionnaire public. Dès que l'acte présente les conditions d'un acte public, l'altération qu'il renferme est constitutive d'un faux en écriture authentique et publique. Pourquoi en serait-il autrement dans le cas où l'acte émanerait d'un fonctionnaire qui n'aurait pas encore prêté serment? Est-ce que l'acte qui aurait toutes les apparences extrinsèques et intrinsèques d'un acte public cesserait de les avoir parce que, au lieu d'avoir été dressé par une personne complètement étrangère à la fonction, il serait l'œuvre d'une personne qui n'a plus qu'un serment à prêter pour en être investie? »
2° Exercice des fondions.
554. — L'art. 145 et la peine qu'il édicté ne sont applicables au fonctionnaire qu'autant que le faux a été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions. D'où il résulte que les faux commis par un fonctionnaire public, même dans des écritures publiques, ne rentrent pas dans les termes de l'article si ces actes ne constituent pas un acte de ses fonctions. C'est en effet plutôt l'abus de qualité que la qualité même qui aggrave la culpabilité de l'officier public. — Garraud, t. 3, n. 1074.
555. — Il en résulte que le jury doit être interrogé et doit déclarer expressément que le fait a été commis par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Jugé, d'après ces principes, que la circonstance mentionnée dans l'arrêt de renvoi que le faux imputé à un individu a été commis par lui comme notaire, est l'élément constitutif de l'un des caractères de la criminalité, et fait partie intégrante de l'accusation ; que dès lors, il y a violation de la loi dans l'arrêt de la cour criminelle (en Corse) qui omet de s'expliquer sur cette circonstance. — Cass., 14 août 1830, Mariotte, [S. et P. chr.]
550. — Pour que le fonctionnaire soit réputé avoir agi dans l'exercice de ses fonctions, il ne suffit pas de démontrer qu'il a commis un faux pendant qu'il accomplissait un acte de son ministère ; il faut, de plus, que ce ministère lui donne le droit d'attester le fait qui est l'objet de la mention mensongère. Ainsi, par exemple, le notaire qui écrit sur les minutes des actes par lui reçus un faux certificat d'enregistrement et qui y appose une fausse signature du receveur, commet bien le crime de faux en écriture authentique et publique, mais ce faux ne rentre pas dans la disposition de l'art. 145 en ce qu'il n'est pas commis dans l'exercice de ses fonctions. — Cass., 27 janv. 1815, Bourgeay, [S. et P. chr.]; — 6 juill. 1826, Moulin, '[S. et P. chr.] — V. aussi Bourguignon, t. 3, p. 148; Garraud, loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 193; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit. ; Boitard, n. 234.
557. — Au contraire, il y a crime de faux dans l'exercice de ses fonctions de la part du notaire qui, dans l'expédition d'un acte qu'il délivre, en atteste l'enregistrement, quoiqu'il n'ait pas eu lieu, car la loi du 22 frim. an Vil oblige les notaires à faire mention dans leurs grosses ou expéditions de l'enreg strement des minutes. — Cass., 20 avr. 1809, Pioselli, [S. et P. chr.] ; — 27 janv. 1813, Bourgeay, [S. chr. J; — 14 juin 1821, Guyot, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau , F. Hélie et Villev, t. 3, p. 343,
558. — De même, l'huissier qui, dans un acte de son ministère, insère frauduleusement une fausse mention d'enregistré-
FAUX. — Chap. III.
; ment d'un acte sous signature privée, commet un faux dans l'exercice de ses fonctions, et se rend passible des peines édictées par les art. 143 et 146, C. pén. — Cass., 16 août 1873, Reynaud. [S. 74.1.47, P. 74.76, D. 73. 1.448] 559. — Il a été jugé encore qu'un commissaire de police qui . procède à une enquête sur un délit non flagrant et saus com- ; mission rogatoire du juge d'instruction, n'agit pas en qualité i d'officier de police judiciaire, et ne commet pas par suite un faux en écriture publique, s'il insère sciemment dans son procès-ver- ' bal des mentions inexactes. — Angers, 30 janv. 1882, Polin, 'cité par Le Poittevin, Dict.des parquets, 2e éd., v° Faux,n. 161 — Âlais cette décision est critiquable : le commissaire de police, dans ce cas, dépasse incontestablement ses pouvoirs, mais il commet bien le faux, comme fonctionnaire public, dans un acte authentique. — Garraud, loc. cit.
5(!0. — Lorsque le faux en écriture publique et authenti- | que a été commis par un fonctionnaire ou officier public dans i l'exercice de ses fonctions, la situation et la qualité de l'auteur sont-elles une circonstance constitutive ou aggravante de l'incrraiination? D'après la jurisprudence, le faux commis par un fonctionnaire ou officier public est un crime d'une nature particulière, dans la formation duquel la qualité de l'agent entre comme élément constitutif et non comme simple circonstance aggravante. Elle en tire cette conséquence que la qualité de l'agent, propre à caractériser le faux peut être comprise dans la même question posée au jury que le faux lui-même. — F. Hélie, Instruction criminelle, a. 3687; Xouguier, La cour it'assises, t. 4, n. 2713. — V. suprà, v° Cour if assises, n. 3419.
501. — M. liarraud (t. 3, n. 1136) s'élève avec une grande force contre cette solution : « Que la nature de l'écriture altérée, dit-il, soit inhérente au faux, je ne le conteste pas, mais que la qualité de celui qui commet le crime soit essentielle pour le constituer, c'est ce qu'il m'est impossible d'admettre. Et cette manière de voir trouve sa confirmation dans l'ensemble des dispositions de la loi. En effet, dans l'intitulé des § 3 et 4 de la section bu faux, le Code pénal n'a divisé les faux en écriture qu'en trois classes : les faux en écriture authentique et publique, les faux en écriture de commerce ou de banque, les faux en écriture privée. Xon seulement il ne fait pas une catégorie à part des faux commis par les fonctionnaires ou officiers publics, mais il les classe même parmi les faux en écriture authentique et publique, et s'il les punit d'une peine supérieure, c'est en raison d'une circonstance extrinsèque et personnelle, la qualité de celui qui s'en rend coupable. Il en est du faux commis par un fonctionnaire ou officier public, comme du vol commis par un serviteur ou domestique à gage. De même que le vol est constitué, dans ses éléments simples, par la soustraction de la chose d'autrui, de même le faux est constitué par l'altération de la vérité dans une écriture, et la qualité du voleur ou du faussaire , tout en aggravant la criminalité, ne saurait modifier le genre de l'infraction et la transformer en une infraction d'une autre espèce. » — V. en ce sens, Blanche, t. 3, n. 230.
§ 2. Faux matériel.
562. — Le faux matériel consiste dans le fait, de la part de tout fonctionnaire ou officier public, d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions, commis l'altération d'un écrit, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, 6oit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur confection ou clôture art. 145).
1° Fausses signatures.
563. — On commet un faux par ce procédé quand on appose, au bas d'un écrit, la signature d'autrui. Cette seule condition est nécessaire et suffisante.
564. — On doit entendre par fausse signature toute signature portant un nom quelconque qui n'appartient pas au signataire, qu'il y ait eu ou non imitation de la signature réelle, et quelque, imparfaite que soit, en cas de contrefaçon, l'imitation de la manière de signer. — Cass., 24 nov. 1867, [Bull, crim., n. 402] — Garraud, t. 3, n. 1079; Cb.au veau, F. Hélie et Viiley, t. 2, n. 704.
565. — La loi ne distingue pas davantage le cas où la signaturc appartient réellement a un tiers et celui où le nom qu'où
écrit est purement imaginaire et n'appartient à aucune personne existante ou avant existé. — Cas?., 1 1 janv. 1866, [Bull, crim., n. 10]; — 4déc. 1873, D..., [S. 74.1.40; P. 74.63, D. 73.1.94]; — 9 janv. 1875, Schiffanacher, [S. 73.1.237, P. 75.555]— Garraud, loc. cit.; Chauveau, F. Hélie et Viiley, t. 2, n. 645; Blanche, t. 3, n. 134.
2° Altération, suppression, intercalalion d'écritures sur des registres ou actes publics.
566. — Ce procédé de faux matériel comprend : 1° tout changement fait dans un acte depuis sa confection ; 2° tout changement fait sur un registre depuis qu'il a été clos et arrêté par l'autorité compétente.
567. — H y a altération des actes, écritures ou signatures quand le fonctionnaire ou l'officier public détruit ou altère par des modifications matérielles, les conventions ou les faits que ces actes ont pour objet de constater. Mais, ainsi que nous l'avons dit plus haut, l'altération n'-est coupable que si elle a été faite avec intention criminelle, et si elle peut être préjudiciable à autrui . — Chauveau , F. Hélie et Viiley, t. 2, n. 694 et 696 ; Garraud, t. 3. n. 1081 . — V. suprà, n. 277 et s., 342 et s.
568. — Jugé, en ce sens, que l'addition après coup, sur un exploit, de la mention de la patente de l'huissier, ne constitue point le crime de faux. — Cass., 9 janv. 1806, Garolteau, [S. et P. chr.]
569. — ... Qu'il n'y a pas faux dans le fait d'un président ou juge qui, avant l'enregistrement et sur la réclamation des parties ou les observations de ses collègues, corrige, d'après ses souvenirs et ceux de ces derniers, la rédaction d'un arrêt ou d'un jugement, suivant le sens dans lequel il a été prononcé à l'audience. — Limoges, 20 avr. 1837, Charreyron, [P. chr.j
570. — ... Qu'un procureur de la République ne saurait encourir aucun reproche, lorsque, vidant un incident relatif aux notes d'audience d'une affaire de simple police, porté devant lui parle greffier et par le commissaire central chargé du ministère public, il constate leurs déclarations et remet au greffier, sursa demanda, la formule destinée à lui permettre de réparer les omissions signalées; que la dénonciation qui lui reproche d'avoir, dans de pareilles circonstances, altéré ou fait altérer frauduleusement les notes d'audience, en faisant ajouter, après coup, à ces notes d'audience des énonciations contraires à la vérité, doit être considérée comme dénués de tout fondement. — Cass., 10 août 1878, Bastien, [S. 80.1.167, P. 80.3~5, D. 79.1.88]
571. — ... Que le l'ait d'un maire qui inscrit, après coup, à une date inexacte, sur les registres de sa commune, l'acte de naissance d'un enfant, ne commet pas le crime de faux, si ce fait a été commis sans intention frauduleuse. — ■ Cass., 3 mess, an XII. Pierdon,[S. et P. chr.]
572. — Jugé, au contraire, que l'antidate faite par un courtier ou agent de change sur son registre pour valider une opéralion déclarée nulle parla loi et la rendre inattaquable, constitue un faux prévu par l'art. 145, C. pén., en ce qu'elle est commise par un olficier public dans un acte de son ministère, et qu'elle a pour elïetde léser des tiers. — Cass., H fruct. an XIII, Masencal, [S. et P. chr.]
573. — ... Et que le receveur de l'enregistrement qui, dissimulant l'importance de ses recettes en altérant ses registres, s'approprie une partie des deniers qu'il devait verser au Trésor public, commet un crime de faux en écriture publique dans l'exercice de ses fonctions. — ■ Cass., 5 juin 1807, Dessablons, [S. et P. chr.]
574. — Le crime ne changerait pas de nature alors même que l'altération aurait pour effet de porter préjudice non pas au Trésor mais au contribuable; par exemple, si un percepteur augmentait les cotes des contribuables sur les rôles des contributions (Chauveau, F. Hélie et Viiley, t. 2, n. 694). Il a, il est vrai, été jugé que l'altération commise par un receveur des contributions pour augmenter les cotes des contribuables n'est pas un faux en pièces de comptabilité intéressant le Trésor public. — Cass., 29 janv. 1807, Roussel, [S. et P. chr.] — Mais comme on peut s'en convaincre, cette décision, uniquement relative à la compétence réglée par la loi du 2 ilor. an XI, ne considère ni ne qualifie l'altération sous aucun autre rapport.
575. — Xous indiquons suprà, v" Acte notarié, a. 43b et s., quelles sont les prescriptions relatives aux renvois, apostilles. additions et surcharges dont peuvent être accompagnés les actes
FAI X. - Chap. III.
notariés, et les pénalités applicables aux infractions à ces prescriptions, mais ces peines ne sont pas exclusives rie celle du faux, si la surcharge ou l'addition revêt les caractères de ce crime.
576. — Jugé, en ce sens, que la disposition de la loi du 25 vent, an XI. qui défend aux notaires, sous peine d'amende, les surcharges, les interlignes et les additions, ne couvre point ces sortes de faux; qu'elle n'est applicable qu'à celles qui ne contiennent rien de contraire à la vérité, et dont la seule existence suffit pour constituer une contravention. — Cass., 24 févr. 1800. Rouvier, [S. et P. chr.]
577. — Au surplus, des surcharges sur des dates d'actes notariés et des nuances différentes d'écritures ne peuvent établir à la charge du notaire une inculpation du crime de faux qu'autant qu'elles auraient eu lieu postérieurement à la rédaction des actes. — Cass., 18 fruct. an XIII, Jacques Martin, (S. et P. chr.1
578. — Et, en effet, elles ne présenteraient aucun caractère de fraude si les parties en avaient eu connaissance avant ou au moment de signer. Néanmoins, celles qui altéreraient la substance de l'acte pourraient, quoique antérieures à la signature, revêtir un caractère criminel, si elles étaient le résultat d'une surprise, et si elles causaient du préjudice à quelqu'un ; mais ce serait en vertu de l'art. 146. — V. Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 694.
570. — Jugé encore que le crime de faux par intercalation d'écriture sur des registres ou autres actes publics, prévu par l'art. 14b, C. pén., n'existe qu'autant que l'intercalation a eu lieu après la confection ou clôture de ces actes ; que c'est là une condition substantielle et nécessaire. Tel n'est pas le cas où un notaire aurait, dans un acte de transport non encore signé de toutes les parties, et même à l'insu du signataire (le cédant), substitué un feuillet à un autre pour remplacer un cessionnaire par un autre, alors que l'intercalation a eu lieu avant la confection ou clôture de l'acte primitif. — Cass.. 15 juin 1843. Lelion, [P. 43.2.618]
580. — En tout cas, des renvois faits par un notaire sur des actes postérieurement à leur rédaction, ne peuvent constituer le crime de faux, lorsqu'ils ont pour objet des mots insignifiants, et ne sont de nature à porter préjudice à qui que ce soit. — Cass., 18 fruct. an XIII, précité.
581. — En général, le faux suppose l'altération substantielle de contrats ou de conventions des parties ; cependant les surcharges qui, sans altérer la substance des conventions, ont pour objet unique de frauder la loi fiscale, peuvent constituer ce crime : car. dans ce cas, l'altération a un but criminel et elle porte au Trésor un préjudice qui consiste dans la perte que l'Etat éprouve par suite du défaut de perception du double droit.
582. — Ainsi le notaire qui postdate des actes authentiques reçus par lui et fait usage de ces actes ainsi altérés, dans leb.it d'échapper au paiement des droits d'enregistrement, commet le crime de faux. — Cass., 2! févr. 1809, Rouvière, |"S. et P. chr.1:
— 26 août 1853, Very, [S. 53.1.783, P. 54.1.212, D. 53.1.239]
— V. suprà, n 329.
583. — Cependant il a été jugé, par un arrêt qui est resté isolé, que l'indication d'une date tardive donnée par un notaire à une vente d'immeuble, du consentement des parties, pour éviter un double droit d'enregistrement, ne constitue pas le crime de faux, les contractants ne pouvant se plaindre comme ayant consenti, et la régie a\ant toujours le droit de prouver la date réelle de l'acte sans inscription de faux. 11 en est de même de renonciation d'un prix inférieur à celui réel d'une vente immobilière pour diminuer les droits d'enregistrement, la régie pouvant provoquer l'expertise de l'immeuble vendu. — Cass., 31 mai 1839, Hutnblot, [S. 39.1.924, P. 39.2.594]
58'*. — Toutefois, comme le fait remarquer B anche, « si les parties, en déniant ou en faisant dénier par un officier public lacté qui constate leur convention, n'avaient entendu rédiger qu'un projet et s'étaient réservé de ne lui donner que plus tard sa perfection, on ne pourrait incriminer la date donnée à l'acte au moment où la convention est devenue définitive. Cette date est celle du contrat; elle est vraie et sincère, et ne peut être considérée comme une postdate. » — Blanche, t. 3, n. 138.
585. — Carnot (sur l'art. 14o et Bourguignon (t. 3, p. 146) citent un arrêt ayant jugé que le notaire qui surcharge de parenthèses et de virgules la minute d'un testament qu'il a reçu, ne commet point le crime de faux, parce que le changement opéré
dans la ponctuation d'un acte ne peut en altérer le contenu et la substance. — Cass., 22 oct. 1812, N..., [S. et P. chr.] — Celte proposition serait incontestable, s'il était vrai qu'on ne pût pas altérer la substance d'un acte en surchargeant la minute de parenthèses et de virgules; mais on a vu assez de contestations s'élever sur des faits analogues pour que l'on demeure convaincu que cette altération est possible et qu'elle est surtout dangereuse quand la fraude a été ourdie au moment de la rédaction de l'acte. l'.'est donc à l'intention criminelle et au résultat qu'il faut s'attacher, et nous pensons que cette décision, qui se fondait sans doute sur des faits particuliers, ne saurait être considérée comme une règle générale. — V. infrà, v° Testament.
580. — Les altérations et surcharges commises par un receveur des finances sur son registre de recettes, en y substituant d'aulres valeurs à celles qu'il a reçues, constituent le crime de faux. — Cass., 10 juill. 1806, Guilhaud-Ducluzeau, [S. et P. chr ]
587. — De même l'huissier qui opère sur l'original d'un commandement en expropriation, après sa signification et son enregistrement, un changement établissant que le nouveau domicile du débiteur est connu du poursuivant, se rend coupable du crime de faux. — Cass., 25 juin 1819, Fournier, [S. et P. chr.] — Legraverend, t. 1. p. 589.
588. — Substituer ou tenter de substituer une fausse date à un dire par lui fait au greffe, c'est de la part de l'avoué commettre le crime de faux, s'il v avait intention de nuire et possibilité de préjudice. — Cass.,' 23 sept. 1842, N..., [S. 43.1.629, P. chr.]
580. — Il en est de même de l'altération, par un avoué, d'un procès-verbal de collocation provisoire dressé par le juge-commissaire. — Même arrêt.
500. — ... Et de l'altération, opérée par un avoué, dans l'acte de production à un ordre, qu'il avait fait pour une parlie. — Même arrêt.
3° Supposition de personnes.
501. — Il y a supposition de personne quand un officier public indique comme présente à l'acte qu'il rédige en sa qualité, une personne qui n'y figure pas. Mais pour que cette supposition devienne un élément du crime de faux, il faut qu'elle soit faite frau iuleuscment (V. suprà, n. 277 et s.). Si l'officier public a agi de bonne foi, il ne saurait être l'objet d'une poursuite criminelle. Il est seulement passible de peines disciplinaires et responsable au point de vue civil si, tout en étant de bonne foi, il a été négligent et n'a point pris les précautions nécessaires pour s'assurer de l'identité de personnes qu'il ne connaissait pas. — ûarraud, t. 3. n. 1080; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 694.
502. — Dans les actes notariés, l'absence de "certificateurs de l'identité des parties n'entraîne point nullité de l'acte : mais le notaire qui n'a pas satisfait aux prescriptions de la loi, non seulement est responsable des peines disciplinaires, mais encore est responsable du dommage que l'oubli de cette formalité légale a pu causer soit aux parties, soit aux tiers. — V. suprà, v° Acte notarié, n. S03 et s.
503. — Mais si l'officier public connaissait la non-identité des parties et agissait dans l'intention de nuire, il encourrait les peines du faux. Ainsi il a été jugé qu'il y a faux par supposition de personne de la part du greffier de justice de paix qui, dans les expéditions par lui rédigées et délivrées, constate faussement le concours du juge. — Cass., 21 août 1817, Goullay, [S. et P. chr.]; — 5 avr. 1855, [Bull, crim., n. 118]; — 28 juin 1835, Bull, crim., n. 232]
504. — ... Qu'il en est de même de l'huissier qui atteste dans un exploit que la copie en avait été par lui remise au mari, tandis qu'elle l'avait été à la femme et par un tiers. — Cass., 22 mai 1806, Philibert Guiot, [S. et P. chr.] — ... Ou qui affirme avoir fait lui-même une signification qui n'a été remise que par son clerc. — Cass., 21 juin 1800, Geborv,[S. et P. chr.] — V. suprà,
§ 3. Paua: intellectuel.
505. — Le faux intellectuel, mis par la loi sur la même ligne que le faux matériel, est le fait, par un fonctionnaire ou officier public, d'avoir, en rédigeant des actes de son ministère, frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ces actes, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme
FAUX. — Chao. III.
vrais des faits faux, ou comme avérés des faits qui ne l'ont pas élé (C. pén., art. 146).
596. — Comme on le voit, l'art. 146 exige formellement et one prescription expresse était d'ailleurs inutile à cet égard; que le fonctionnaire ait agi frauduleusement. — V. suprà, n. 277 et s.
597. — Bien que l'art. 146, C. pén., ait principalement pour but la répression du faux intellectuel, il n'en est pas moins applicable aux faux qui, ayant pour résultat de dénaturer la substance ou les circonstances d'un acte, ont été commis à 1 aide de moyens matériels, tels que des intercalations ou des substitutions de feuillets, alors d'ailleurs que ces intercalations ou substitutions ont eu l>eu frauduleusement. — Cass., 15 juin I8i3, Lehon, [P. 43.2.618]
598. — Le faux ainsi commis par intercalation de feuillets à d'autres doit être réputé l'avoir été par le notaire pendant la rédaction d'un acte de son ministère, alors que le fait a eu lieu avant que l'acte fût terminé et revêtu de la signature de toutes les parties qui y ont concouru, ainsi que de celle des témoins instrumentaires. — Même arrêt.
599. — L'art. 146 ramène les procédés du faux intellectuel : 1» à la fabrication de conventions autres que celles tracées ou dictées par les parties; 2° à la constatation comme vrais de faits mensongers.
1° Fabrication de contentions autres que celtes tracées ou dictées par les parties.
600. — Le notaire qui, dans un acte de son ministère, a rédigé d'autres conventions que celles des parties, est coupable de faux, encore bien que cet acte soit revêtu de la signature véritable des parties et ne soit pas matériellement faux en totalité ou partiellement. — Cass., 7 janv. 1808, Colibrant, [S. et P. chr.]
601. — Il va crime de faux en écriture authentique de a part du notaire qui, dans un acte de son ministère, a inséré frauduleusement, et à l'insu de l'une des parties, une clause restrictive de la garantie contractée par l'autre partie dans un acte précédent demeuré imparfait. Peu importe que l'acte modificatif ait élé dicté par le garant en présence du garanti, à qui même il en aurait donné lecture, s'il n est pas prouvé que ce dernier ait réellement compris et accepté la restriction de garantie résultant de la convention nouvelle. — Cass., 31 mai 1839, Huœblot et Obry, [S. 39.1.921, P. 39.2.594]
602. — Par suite, est aussi coupable du crime de faux le garant qui s'est concerté avec le notaire pour opérer ce changement frauduleux au préjudice du garanti, qu'il s'est efforcé d'abuser par des prétextes mensongers. — Même arrêt.
603. — Relativement aux conventions entachées de simulation, du consentement de toutes les parties contractantes, \ .suprà, n. 162 et s.
2° Constatation comme tirais de faits mensongers.
604. — En général, tout fonctionnaire public qui certifie faussement et sciemment comme vrai un fait dont sa déclaration doit faire preuve, commet le crime de faux. — Cass , 24 janv. 1811, Chevassus, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 701.
605.— Les mois <'en constatant comme vrais des faits faux» ne sont pas synonymes de ceux-ci "en écrivant des conventions autres que celles dictées par les parties», mais indiquent une manière différente de commettre le crime de faux, d'où il suit qu'il n'est pas nécessaire que les conventions faites par les parties aient été inexactement reproduites par l'acte argué de faux; et qu'alors même que les conventions faites seraient exactement retracées par ledit acte, il peut y avoir faux si l'acte contient une constatation comme vrais de faits faux qui auraient évidemment empêché la stipulation s'ils avaient été tenus pour faux, et si, par là, on a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de l'acte, dans le but de causer préjudice soit à l'une des parties contractantes, soit à un tiers. — Cass., 29 avr. 1841, Langlois, [3. 41.1.740]
606. — En conséquence, commet le crime de faux le notaire qui, stipulant par un prête-nom dans un acte qu'il dressecomme officier public, dissimule l'extinction de la procuration en vertu de laquelle ce prête-nom agit pour lui. — Même arrêt.
607. — De même, le maire qui ce. .sèment etS'iiemment par écrit, dans la forme légale, qu'un conscrit e3t fils unique de veuve, commet le crime de faux. — Cass., 24 janv. 1811, Chevassus, rS. et P. chr.] — Bourguignon. .Vanwld'inst. crim., t. 2. p. 258, et Jurisp. crim., t. 3, p. 167. — V. aussi Cas3.. 7
608. — Jugé encore que le notaire qui constate dans un acte de son ministère que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées, quoique dans la réalité elles ne l'aient pas été, se rend coupable du crime de faux. — Cass.. 17 mai 1812, N..., [S. elP. ehr.]
609. — ... Qn'il en est de même du notaire qui. dans l'acte de suscription d'un testament mystique, énonce l'avoir lu et cacheté en présence des témoins, quoique dans la réalité cette double opération se soit faite en leur absence. — Cass., 8 oct. 1807, Quinquerez, [S. et P. chr.]
610. — ... Qu'il y a crime de faux dans la constatation qu'un tes'amenta été dicté parle testateur en présence des témoins, tandis que le notaire ne les a appelés que pour la lecture d'une note d'après laquelle il a rédigé le testament. — Cass., 21 avr. 1827, Faivre, [3. et P. chr.]
611. — ... Lorsque le notaire constate la présence de deux témoins qui n'ont pas assisté à la réception de l'acte, attendu qu'une pareille énonciation a pour objet de donner a l'acte une validité que la loi ne lui accorde pas. — Cass., 10 nov Menesson, [S. 33.1.407, P. chr.] — V. cependant Cas;.. 1 1819, Benassy, 5. et P. chr.1
612. — ... Que le notaire qui délivre des grosses ou expéditions de ses minutes avec une fausse mention d'enregistrement commet le crime de l'art. 146, C. pén. — Cass., 14 juin 1821, Guyot, [S. et P. chr.
613. — ... Que le fait de dénaturer frauduleusement le procès-verbal d'une vente mobilière en constatant un prix autre que le prix réel, constitue de la part d'un garde colonia
rien faisant fonctions d'huissier, le crime de faux en écriture authentique et publique dans l'exercice de ses fonctions. — Cass., 22 avr. 1869, Bourdier, [S. 71.166. P. 71.458, D "
<>14. — ... Que lorsqu'un suppléant de cadi algérien un acte dans lequel, sur de fausses déclarations de témoins, il certifie comme lui ayant été attestée une disposition de propriété entre indigènes, qui n'avait pas été faite, il commet un faux en écriture authentique et publique, dans l'exercice de ses fonctions. — Cass., 5 mai 1863, Cherif-ben-Aîchouba. "D. 65.2. 202"
615. — Chauveau, F. Hélie et Villey. font remarquer avec raison (t. 2. n. 701; que l'art. 146 n'est applicable qu'autant que les attestations portent sur un fait simple et absolu et non lorsqu'elles portent sur un fait moral dont l'appréciation est subordonnée soit aux lumières du fonctionnaire, soit aux règles de la science, et qui, par conséquent, sont sujettes à des erreurs de bonne foi.
616. — Les officiers de police judiciaire, les gardes forestiers, les gendarmes, les préposés des administrations pu" qu-, dans les procès-verbaux qu'ils sont appelés à dresser pour constater les délits et les contraventions attesteraient comme vrais des faits faux, ou accompagneraient des faits vrais de circonstances mensongères, propres à aggraver la position des inculpés, se rendraient coupables du crime prévu par l'art. 146. Les faux de celte nature, produits par u ".t de zèle,
sont assez fréquents parmi les fonctionnaires d'un ordre inférieur, et sont peut-être les plus odieux. Il est à regretter que la foi trop légèrement accordée au procès -verbal rende toute dérense inutile, de sorte que la peine a pour base un faux témoignage par acte authentique do I renu lui-même ne peut attaquer !a fausseté qu'à l'aide d'une procédure le plus souvent impossible. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
Section III.
Du iaux en écritures publiques commis soit par un particulier. soit par un ollicier public en dehors de ses lonctions.
617. — L'art. 147 prévoit et punit, mais de peines moindres que les art. 145 et 146 les faux commis dans des écritures publiques et authentiques par ceux qui ne sont ni fonctionnaires ni officiers publics, ou par des officiers publics, mais en dehors
FAUX. — Chap. III.
de leurs fonctions. La peine édicte'e contre les coupables est celle des travaux forcés à temps mais elle n'est plus motivée, comme dans les deux articles précédents, par la qualité de l'agent, elle se base seulement sur l'importance des actes dans lequel le faux se révèle et sur la gravité du préjudice qui peut en résulter pour les tiers. — Garraud, t. 3, n. 1084.
618. — L'art. 147 ne détache pas, pour en faire l'objet de deux dispositions distinctes, comme la loi l'a fait dans les art. 145 et 146 à l'égard des fonctionnaires publics, les procédés de faux matériel des procédés de faux intellectuel. Certains auteurs en ont conclu que la loi aurait puni l'officier public qui commet un faux soit matériel soit intellectuel dans l'exercice de ses fonctions, tandis qu'elle ne punirait que le faux matériel en écriture authentique commis par un particulier, et que les fausses déclarations faites par un particulier à un officier public ne sauraient constituer le crime de faux, alors même qu'elles seraient constatées dans un acte authentique. — Aubry et Rau, 56éd.,t. 1, ij 65,
' p. 330 et 331, note 5; Bonnier, Traité des preuves, t. 2, n. 530. — Celte opinion ne tient aucun compte des termes mêmes de l'art. 147 qui prévoit trois modes de perpétration du faux : la contrefaçon ou altération d'écritures, la fabrication de conventions, l'altération de clauses, de déclarations ou de faits dans les actes destinés à les constater, c'est-à-dire, les mêmes faits qui sont prévus distinctement et séparément par les art. 145 et 146. — Garraud, t. 3, n. 1084; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 714; Blanche, n. 222.
§ 1 . Contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. 1° Fausses signatures.
619. — On peut remarquer une différence entre les termes des art. 145 et 147 : l'un inculpe en général tout faux commis par fausses signatures, l'autre punit seulement la contrefaçon ou l'altération de signatures.
620. — Il ne faudrait pas cependant en conclure que la signature d'un nom idéal ou inconnu ne serait réprimée que si elle était l'œuvre d'un fonctionnaire public agissant dans un acte de sa fonction. La loi a employé des expressions différentes, mais elle a certainement voulu incriminer les mêmes faits. — f iarraud, t. 3, n. 1085; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 707.
621. — H y a faux également dans la contrefaçon par un particulier de la signature d'un tiers dans les déclarations ou actes devant notaire par lesquels il s'engageait à prendre en prêt à intérêt des sommes pour lesquelles il offrait une garantie hypothécaire sur les propriétés de ce tiers. — Cass., 14 oct. 1854, Mignier, [S. 54.1.825, P. 56.2.435]
622. — H y a même faux par fausse signature lorsque le faussaire n'a usurpé qu'un prénom. Ainsi le failli qui, dans un acte authentique de vente consentie à son profit, prend un faux prénom dans le dessein de soustraire l'immeuble faisant l'objet du contrat aux poursuites tant des créanciers du vendeur que des siens propres, commet le crime de faux. — Cass., 3 oct. 1806, Nathan Loeb, [S. et P. chr.]
623. — Enfin celui qui se présente chez un notaire et y souscrit un acte sous un nom étranger se rend coupable de faux en écriture publique, quand même il ne signerait pas l'acte et déclarerait seulement ne savoir ou ne pouvoir signer. — Cass., 8 mess, an IX, Vandenbosch, [S. et P. chr.]
2° Contrefaçon ou altération d'écritures.
624. — La contrefaçon suppose que l'acte tout entier ou l'écriture de l'acte a été fabriqué; l'altération suppose qu'une partie de l'acte seulement a été falsifiée. « La contrefaçon ou altération d'écritures, dit M. Garraud (t. 3, n. 1085), est en général accompagnée de celle de la signature, car un acte non signé ne saurait porter préjudice à autrui, puisqu'il n'a par luimême aucune valeur. Cependant on peut très bien concevoir une contrefaçon ou une altération d'un corps d'écritures tracé audessus d'une signature véritable, et c'est le cas que prévoit la loi. Il y a donc contrefaçon ou altération de ce genre, toutes les fois que, dans un corps d'écritures, on ajoute, on retranche ou on corrige une phrase, un mot, une lettre, devant changer le sens d'une disposition et en dénaturer la substance, ou bien quand, à un corps d'écritures, on en substitue un autre, soit en enlevant les premiers caractères à l'aide de procédés chimiques
ou mécaniques, soit en adaptant par-dessus un autre papier, soit même en rapportant au pied d'un corps d'écriture faux, une signature non altérée. »
625.— Il a été jugé, à cet égard, que la fabrication d'un faux extrait du rôle des contributions foncières, revêtu de la fausse signature du maire d'une commune, et l'usage fait sciemment de ce faux extrait, pour commettre une escroquerie, constituent le crime de faux. — Cass., 31 déc. 1813, Olhmann, [S. et P. chr.]
626. — ... Que le voiturier qui, pour se faire rembourser et s'approprier un droit qu'il n'a pas payé, écrit de sa main une quittance de droit d'octroi et appose au bas de cette quittance la fausse signature de l'un des receveurs de ce droit, commet le crime de faux. — Cass., 26 déc. 1807, Pedrazini, [S. et P. chr.] — Merlin, flép., v° Faux, sect. 1, § 8, n. 4.
627. — Mais pour que la contrefaçon ou altération d'écriture constitue le crime de faux, il faut qu'elle ait pour effet de causer un préjudice ou d'engendrer une obligation. C'est l'application de ce principe que tout faux documentaire suppose l'altération ou la falsification d'un écrit pouvant servir de preuve.
628. — Il en résulte qu'une altération qui ne porterait pas sur la substance de l'acte ne saurait constituer un faux punissable.
629. — Toutefois, la solution ne serait pas lamême, sil'annotation écrite en marge d'un acte, bien qu'étrangère à sa substance, formait un acte distinct opérant obligation ou décharge. Tel serait le cas de l'altération d'une quittance de prix écrite en marge d'un acte de vente. Il en serait ainsi encore des mentions qui constatent le montant des droits perçus par les greffiers en marge ou à la suite des expéditions qu'ils délivrent, car ces mentions ont pour but de constater que les parties ont régulièrement payé les sommes perçues. — V.suprà, n. 535.
630. — Jugé également qu'il y a faux en écriture authentique dans le fait d'altérer frauduleusement un acte d'opposition à un jugement dressé par un huissier, dans le but de faire croire faussement que cet acte avait été signifié au domicile de l'opposant, alors qu'il l'avait été à un autre adresse, et d'obtenir contre ce dernier un jugement définitif. — Cass., 16 juill. 1887, Démange, [Bull, crim., n. 273J
631. — Il est nécessaire, pour que le faux existe, que le juge déclare que les signatures ou écritures ont été contrefaites ou altérées. Le mot coupable, employé isolément du faux ou de la contrefaçon d'écritures, est simplement affirmatif de la matérialité du fait énoncé dans la question. Aussi a-t-il été jugé que le fait d'avoir écrit sur un acte une mention d'enregistrement ne réunit aucun des caractères du faux, quoique l'accusé en ait été déclaré coupable. — Cass., 20 sept. 1828, Girard, [S. et P. chr.]
§ 2. Fabrication de convention*, dispositions ou décharges.
632. —Ce mode de faux s'opère soit par supposition d'écrits, soit par supposition de personnes.
1° Supposition d'écrit.
633. — H y a supposition d'écrit, lorsque l'agent fabrique, par exemple, une expédition d'acte notarié, ou un acte quelconque rentrant dans la classe de ceux indiqués par l'art. 147. Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 706) disent que s'il s'agit d'un acte notarié, il faut que l'acte soit complet et la signature du notaire contrefaite, la loi donnant au mot acte la signification d'un acte régulier, et, conséquemment, signé. « Autrement, disent-ils, s'il n'y avait pas contrelaçon de signature il n'y aurait pas d'acte pouvant porter préjudice et conséquemment de faux. »
634. — Ainsi, il a été jugé que l'accusation d'avoir fabriqué et écrit un acte sous le nom d'un fonctionnaire s'entend d'un acte régulier et revêtu de la fausse signature de ce fonctionnaire, et qu'en conséquence, dans une pareille accusation, le président de la Cour d'assises ne peut scinder l'accusation en posant au jury deux questions, l'une sur la fabrication de l'acte, l'autre sur la fabrication de la signature. — Cass., 7 juill. 1827, B-l, [S. et P. chr.]
635. — Il y a encore supposition d'écrit dans le cas d'insertion après coup de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes. Ainsi, il a été jugé que l'intercalation de conventions mensongères dans un acte de prêt revêtu du caractère authentique constitue le crime de faux, indépendamment de
FAUX. — Chap. IV.
Gll
la légalité plus ou moins contestable de. ses dispositions (V. suprà, n. 417 et s.). — Cass., 19 déc. 1835, Garbage, [P. chr.]
2° Supposition de personne.
630. — La fabrication de convention peut être faite aussi par supposition de personne, ce qui a lieu lorsque la présence ou la comparution d'une personne est supposée sciemment dans un acte, bien qu'elle n'y ait pas réellement comparu.
637. — Quoique la loi ne parle de la supposition de personne que dans l'art. 145, relatif aux faux commis par les fonctionnaires ou officiers publics dans l'exercice de leurs lonctions, cependant la jurisprudence a reconnu que le crime de faux par supposition de personne peut être commis par un simple particulier comme par un officier public. La peine applicable en ce cas est celle de l'art. 147, C. pén. — Cass., 20 févr. 1817, Lamarcbe, [S. et P. chr.] - Cbauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 707 ; Garraud, t. 3, n. 1086; Boitard, n. 228.
638. — lia été jugé, sous l'empire des anciennes lois de recrutement militaire, que l'individu qui présente et fait agréer au conseil de révision, comme remplaçant d'un de ses enfants appelé au service militaire, un autre enfant n'ayant pas l'âge requis, mais sous le nom et avec les pièces d'un troisième remplissant les conditions, et signe avec lui l'acte de remplacement, commet, de même que le remplaçant et le remplacé qui ont concouru au même acte, le crime de faux en écriture authentique et publique. — Cass., 15 juin 1854, Tranchard, [P. 55.2.264, D. 54. 1.260]
639. — De même, commet le crime de faux, l'individu qui se présente devant un conseil de révision sous le nom d'un tiers appelé par la loi du recrutement, pour y faire valoir des motifs personnels d'exemption. — Cass., 23 févr. 1867, [Bull, crim., n.43]
640. — Nous avons vu déjà que le fait de se présenter à un examen pour un autre, et de signer le nom de celui-ci sur les registres de la Faculté, constitue le crime de faux en écriture authentique par substitution de personne. — V. suprà, n. 376. — V. au surplus en ce qui concerne le faux par supposition de personne, suprà, n. 592 et s.
641. — Le faux par supposition de personne peut être commis sans que la personne supposée ail l'ait aucune écriture; il suffit, pour que le crime existe, que cette supposition ait motivé la rédaction d'un acte ayant eu pour objet de constater soit la présence de la personne supposée, soit des clauses, des déclarations ou des faits faux. — Cass., 3 nov. 1826, Lair, [S. et P. chr.]
042. — La déclaration de ne savoir signer, faite dans l'acte où s'opère un faux par supposition de personne, et qui est reçu par un fonctionnaire public capable de lui conférer un caractère d'authenticité, représente la signature qu'elle supplée, et produit, comme cette signature, le crime de faux en écriture. — Cass., 8 août 1806, Chailard, [S. et P. chr.]
643. — Mais il est indispensable que la supposition ait donné lieu à de fausses écritures, car autrement le crime de faux n'existerait pas. Ainsi jugé que le départ comme soldat pour un régiment par un frère aine aux lieu et place de son frère cadet portant les mêmes prénoms, ne constitue point de faux en écriture publique et authentique, lorsque cette substitution n'a donné lieu à aucun changement, à aucune rectification sur les contrôles ni sur aucun autre acte public et authentique. — Cass., 17 déc. 1831, .layat, [S. 32.1.274. P. chr.] — *ic, Cbauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 708.
044. — ... Qu'on ne peut poursuivre comme coupable de faux celui qui n'a pris que verbalement le nom exprime dans uu passeport et dans un acte de naissance dont il était porteur, et qui ne lui appartenaient pas, mais qui ne présentent par eux-mêmes aucun caractère de faux. — Cass., 16 germ. an XII, Signoret, [S. et P. chr.]; — 14 germ. an XIII, Foret, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, Comment, du C. inst. crim., observ. prélim. sur le faux, t. 3, p. 269, n. 30.
§ 3. Addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que les uctes niaient pour objet de recevoir et de constater.
645. — L'addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que les actes ont pour objet de recevoir et de cons-
Répertoike. — Tome XXII.
tater, constitue le troisième mode de perpétration du crime de faux prévu par l'art. 147.
646. — Comme première conséquence de ce texte, il faut poser en principe que le crime n'existe qu'autant que le faux porte suides faits que l'acte a pour objet de constater. C'est ce qui a été décidé principalement en matière de fausses déclarations. — V. suprà, n. 149 et s.
647. — H y a crime de faux de la part du témoin instrumentaire qui, longtemps après le décès tant du notaire que des parties, et postérieurement à l'introduction d'une instance en nullité de l'acte, appose sa signature sur la minute que la personne intéressée était parvenue à enlever d'un dépôt public et régularise cet acte. — Cass., 7 nov. 1812, Dardilut et Rivière, [S. et P. chr.] — Carnot, C. pén., t. 1, p. 467, n. 26; Legraverend, t. 1, p. 592; Merlin, Rép., v° Faux. sect. 1, §3 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 713.
648. — Mais les déclarations ou altérations mensongères ne sont punissables que si elles portent sur la substance de l'acte. Si elles sont étrangères à la substance, elles ne peuvent servir de base à l'exercice d'un droit ni créer aucun préjudice. — V. suprà. n. 628.
649. — Jugé néanmoins que dans le cas où un mandataire, après la révocation du mandat, remplit de son nom le blanc laissé dans la procuration et crée avec antidate une obligation à la charge de son mandant (ce qui constitue le crime de faux), ce faux résultant non de l'insertion du nom dans la procuration, mais de la création ultérieure d'une obligation au nom du mandant, est un faux en écriture privée si cette obligation a été faite par acte sous seing privé , bien que l'intercalation de nom ait eu lieu dans une procuration authentique. — Cass., 26 févr. 1836, Boiché et Morach-, [S. 36.1.302, P. chr.]
