CHAPITRE IV
DU FAUX EN ÉCRITUItES DE COMMERCE OU DE BANQUE.
650. — Le faux en écritures de commerce ou de banque est puni de la même peine que le faux en écriture publique ou authentique commis par les particuliers. « La sûreté el la confiance, dit à cet égard l'Exposé des motifs, sont la base du commerce, et ses actes présentent aussi de grands points de ressemblance dans leur importance et dans leur résultat avec les actes publics : la sûreté de leur circulation, qui doit êlre nécessairement rapide, demande une protection particulière de la part du gouvernement : ces motifs et la facilité de commettre des faux sur les effets de commerce ont déterminé la gravité de la peine qui a pour objet leur altération. »
651. — Que faut-il entendre par ces expressions écritures de commerce ou de banque dont parle l'art. 147, C. pén.? Le Code pénal n'ayant pas défini le caractère des écritures de commerce, il en résulte que c'est aux dispositions du Code de commerce (art. 8 et s., 189, 632, 633, 636^ qu'il faut recourir à cet égard. D'après ces textes, on appelle écritures de commerce ou de banque tous ell'ets, tous écrits, constatant des opérations, entreprises, expéditions, engagements, accords ou conventions, relatifs à des obligations commerciales. En un mot, l'écriture de commerce est celle, qui a pour objet de constater une des opérations que la loi répute actes de commerce. — Garraud, t. 3, n. 1089; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 720; Blanche, t. 3, n. 170.
652. — Il n'est pas suffisant que l'écrit falsifié soit signé par un commerçant ou attribuée un commerçant, il faut encore qu'il ait pour objet une opération commerciale. A l'inverse, il n'est pas nécessaire qu'il soit le fait d'un commerçant; car un noncommerçant peut faire acte de commerce et rédiger des écritures commerciales. Mais il existe cette différence entre les deux situations que les actes des commerçants sont, jusqu'à preuve du contraire administrés par eux, réputés actes de commerce; tandis que les actes des non-commerçants sont considérés comme des actes civils, jusqu'à ce que le contraire soit établi. — Garraud, /oc. cit. ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 721.
653. — A quel point de vue faut-il se placer pour caractériser l'écriture de commerce ou do. banque? Il faut d'abord se donner garde dese placer au point de vue de la qualité commerciale ou non commerciale de celui qui exécute le faux : le com-
st
FAUX. — Chap. IV.
merçant qui altère une signature privée ne commet pas un faux en écriture de commerce; le particulier qui falsifie une écriture de commerce ou de banque se rend coupable d'un faux de cette espèce. Ce faux n'est pas davantage caractérisé par le but que se propose le faussaire, les mobiles qui le font agir ; peu importe, en effet, le mobile qui a déterminé l'agent : un faux peut n'être commis qu'en écriture privée quoiqu'il ait été accompli par un commerçant dans le but de se procurer des ressources pour les affaires dç son commerce; de même qu'il peut être commis en écriture de banque, bien qu'il ait été accompli par un non-commerçant en vue de ses affaires privées. Ce qu'il faut examiner pour savoir quelle espèce de faux a été commis, c'est la natuie intrinsèque de l'écriture incriminée. — Garraud, t. 3, n. 1091 ; Blanche, t. 3, n. 169; Chauveau, F. Hélie et Villey, /oc. cit. — V.' infrà, n. 6"!8.
654. — Ce principe essentiel a été nettement formulé par la Cour de cassation qui a jugé que la nature d'un faux en écriture de commerce ne se détermine pas par la qualité de la personne qui l'a commis, mais par les caractères intrinsèques de l'acte fabriqué. — Cass., 6 avr. 1827, Bourdillat, [S. et P. chr.] ; — 30 oct. 1890, [Bull, crim., n. 213]
655. — La fabrication de fausses écritures de commerce ou de banque étrangère constitue le crime de faux, comme la fabrication de fausses écritures de commerce ou de banque française, et tombe également sous l'application de l'art. 147, C. pén. — Cass., 21 mars 1834, de Mélignan et Fonvielle, [S. 34.1.442, P. chr.]; — 30 mars 1839. Ravmond d'Hénard, [S. 40.1.464, P. 39.2.366]— Sic, Garraud, t. 2, n. 1090; Blanche, t. 3 n. 188.
656. — On peut grouper en trois catégories toutes les écritures de commerce qui se rattachent aux actes de commerce et que la législation déclare commerciales : l°les livrés de commerce; 2° les écrits relatifs au commerce terrestre et maritime; 3° les effets de commerce.
Section I.
Livres de commerce.
657. — La jurisprudence décide d'une manière générale que les énonciations mensongères insérées dans les livres de commerce peuvent constituer un faux. Elle applique d'abord ce principe aux mentions contenues dans un livre obligatoire, régulièrement tenu. — V. infrà, v° Livre de commerce, n. 28 et s.
658. — Ainsi, l'altération de l'inventaire annuel prescrit aux commerçants par l'art. 9, C. comm., ou du livre dans lequel cet inventaire doit être copié, d'après le même article, constitue le crime de faux en écriture de commerce. Et ce crime existe alors même que l'altération n'a porté que sur les récapitulations et la balance qui terminent l'inventaire. — Cass., 20 juin 1857, Gédéon, [S. 57.1. 617, P. 58.50, D. 57.1.375]
65Î). — -luge dans le même sens, qu'il y a faux en écriture de commerce de la part du négociant qui, voulant dissimuler le véritable rapport de son actif et de son passif, afin d'être admis plus facilement au bénéfice de cession, altère frauduleusement, dans l'inventaire de ses marchandises, le prix attribué, d'après facture, à partie de ces marchandises. — Cass., 25 août 1853, Vavasseur, |S. 54.1.149, P. 55.1.63, D. 53.1.277J
660. — Et à cet égard, un simple état de situation peut être considéré comme un véritable inventaire dans le sens des dispositions du Code de commerce. — Même arrêt.
661. — Mais, en principe, les faux intellectuels commis dans un bilan oe constituent pas le crime de l'art. 147. Le bilan dressé par un commerçant failli n'est qu'un exposé de sa situation, ayant pour objet d'indiquer les divers éléments qui doivent servir à composer l'actif et le passif, et à déterminer les caractères de la faillite; cet acte ne peut être la base d'aucune action contre les tiers ; on ne saurait puiser dans ses énonciations aucune preuve ou présomption pouvant donner naissance à un droit quelconque. Les déclarations mensongères inscrites par le failli dans son bilan le rendent seulement passible des peines de la banqueroute frr*iduleuse, dans le cas prévu par l'art. 591, C. comm. — Cass., 14 juin 1873, Arnault, [S. 73.1.427, P. 73.1021, D. 74.1.41] — Sic, Garçon, Code pénal annoté, sur l'art. 147, n. 087.
(><»2. — Constituent une falsification d'écritures de commerce les altérations d'écritures commises par un entrepreneur de travaux publics sur le livre de copies de lettres que tout commerçant doit tenir aux termes de la loi. — Cass., 22 mars
1890, Chossat, [S. 91.1.48, P. 91.1.77];- 20 mars 1891, Chervet et Bizouiller, [D. 92.1.255]
663. — La même solution s'étend aux altérations commises dans les livres auxiliaires, qui, bien que facultatifs, n'en sont pas moins destinés à constater des opérations commerciales (V. infrà, v° Livre de commerce, n. 53 et s.). C'est ainsi qu'il y a faux en écriture de commerce lorsqu'il est constaté que le faux a été commis sur une pièce ou registre servant au commerce.
— Cass., 13 mars 1851, Boutin, [D. 51.5.268]
6<>4. — ... Sur le registre d'entrée et de sortie des marthandises d'une maison de commerce. — Cass., 26 juin 1841, Meracher. [S. 42.1.246]
(><i.">. — ... Sur le livre d'entrée et de sortie des billets d'une maison de banque. — Cass., 12 sept. 1867, Denis, [D. 68.5. 227]
666. — ... Sur un carnet ou livre de banque. — Cass., 27 juill. 1849, Panty, [S. 50.1.223, P. 50.2.139]
<>(J7. — ... Sur les livres de caisse. — Cass., 11 oct. 1810, N..., [S. et P. chr.]; — 22 sept. 1859, Moutaron, [D. 66.5.226];
— 2 janv. 1874, Palaysi, [S. 75.1.482, P. 75.1206, D. 76.5.221];
— 12 févr. 1874, Lafone, [D. 76.5.251]; — 23 mars 1876, Senon, [S. 76.1.327, P. 76.784, D. 77.1.192]
(><J8. — Ainsi constitue un faux en écritures de commerce le fait par un caissier d'avoir, sur le livre de caisse de la maison où il était employé, majoré un certain nombre de colonnes d'additions; et ce fait ne change pas de caractère parce qu'il a eu pour but de dissimuler des détournements. — Cass., 31 déc. 1898, Desmarty, [S. et P. 1900.1.303]
669. — De même constituent un faux en écriture de commerce les altérations commises sur le livre dans lequel un marchand constate les livraisons faites à un individu dont il est le fournisseur, lorsque ce livre, d'après l'usage ou la convention des parties, est destiné à servir de base, entre le vendeur et l'acheteur, au règlement de compte des fournitures. — Cass., 29 nov. 1860, Dumonteil, [D. 61.5.233]
670. — ... Sur les carnets des ouvriers d'une fabrique, V. suprà, n. 133.
671. — Il a été décidé que le faux commis sur les livres et registres créés pour le service privé d'une compagnie de chemin de 1er, et notamment pour la constatation de valeurs remises par l'un des employés de la compagnie à un autre employé, était commis en écriture de commerce. — Cass., 29 avr. 1853, Burnouf, [D. 53.5.228]
672. — La jurisprudence considère aussi comme faux en écritures commerciales les altérations commises sur les registres des facteurs aux halles. — V. suprà, n. 511. — ... Et sur ceux des agents d'affaires. — Cass., 27 janv. 1827, Laloux, [S. et P. chr. j
673. — Mais la Cour de cassation considère que le registre tenu par les agents de change, en conformité de l'art. 84, C. comm., a le caractère d'écriture publique, et que, par suite, l'altération de ce registre constitue le crime de faux en écriture publique puni par l'art. 145, C. pén. — V. suprà, n. 527, 572.
67f. — La falsification d'un livre de commerce constitue le crime de faux, alors même que ce livre n'a pas été coté, paraphé et visé, conformément aux prescriptions des art. 10 et 11, G. comm. Vainement prétendrait-on qu'en l'absence de ces formalités, un tel livre ne peut faire aucune preuve, et que, dès lors, sa falsification ne saurait engendrer un préjudice réel ou possible pour les tiers. — Cass., 15 mai 1802, Grosleron, [S. 62. 1.837. P. 62.1157, D. 62.1.388]; — 22 juill. 1802, Grosleron, [Ibid.]; — 7 mai 1863, Queneau, [S. 63.1.455, P. 64.75, D. 62.1. 388 1; — 20 mars 1891, Chervet et Bizouiller, [D. 92.1.255]
675. — Et cette falsification a un tel caractère, aussi bien lorsqu'elle porte sur la nature même des fournitures, que lorsqu'elle a pour objet le prix des fournitures mentionnées dans le livre de commerce. — Cass., 15 mai 1862, précité.
676. — A rencontre de cette jurisprudence il a été jugé par un arrêt critiquable que l'altération par l'assuré de ses livres de commerce, dans le but d'y mentionner mensongèrement de prétendus achats de marchandises, et de réclamer la voleur de ces marchandises, après incendie, à l'assureur, ne constitue pas le crime de faux, alors, d'une part, que les livres du prévenu, n'étant ni cotés ni paraphés, ne pouvaient faire preuve par euxmêmes, et alors, d'autre part, que le contrat d'assurance contre l'incendie, souscrit par un commerçant pour couvrir ses marchandises, ayant le caractère d'un contrat civil, les livres par
FAUX. — Chap. IV.
lui tenus ne pouvaient avoir que la valeur de registres privés, dont les mentions ne pouvaient être invoquées à titre de présomption, contre l'assureur, s'agissant d'une demande supérieure à 150 IV.; d'où la conséquence que l'altération commise n'était pas de nature à entraîner un préjudice. — Bordeaux, 2 mai 1890, Blanchard, [S. et P. 92.2.217]
677. — Les altérations frauduleuses d'écritures, sur des livres de commerce admis à faire preuve entre des coparticipants, revêtent tous les caractères du faux, que ces altérations soient commises par un tiers, ou par l'associé, gérant de l'association en participation. — Cass., 5 nov. 1887, P.... [S. 88.1.138, P. 88. 1.3111
678. — Il est en effet certain (V. suprà, n. 654) que le faux doit être qualifié faux en écriture de commerce, alors même que l'auteur de l'altération commise sur un livre de commerce ne serait pas commerçant. — Cass., 23 déc. 1853, Pacquement, [S. 54 1.150, P. 54.2. 172. D. 53.5 310); — 25 févr. 1854, Dufour,[S. 54.1.506, P. 55.1.326, D. 54.1.162]
679. — Le fait par des éditeurs d'avoir, dans le but avéré d'augmenter leurs bénéfices en réduisant d'autant ceux des auteurs, présenlé à ceux-ci des relevés de comptes dissimulant les chiffres réels du tirage des ouvrages publiés, et d'avoir mis, par des falsifications d'écritures simultanées, leur grand-livre en concordance avec ces relevés mensongers, constitue de la part des éditeurs les crimes de faux, et usage de faux en écritures de commerce. — Cass., H févr. 1893, Letouzey, [S. et P. 94.1. 105, D. 93.1.505]
680. — lin conséquence, la juridiction correctionnelle, devant laquelle les éditeurs sont poursuivis pour abus de confiance, se déclare à bon droit incompétente, en reconnaissant aux faits le caractère de crime. — Même arrêt.
Section II.
Ecrlls relatifs au commerce terrestre ou maritime.
§ 1. Ecrits emportant obligation ou décharge.
681. — L'altération de la vérité dans toute écriture relative à un acte de commerce et emportant obligation, disposition ou décharge constitue le crime prévu par l'art. 1 47.
682. — A cet égard il a été jugé que le fait d'avoir apposé de fausses signatures sur des lettres adressées à des négociants pour obtenir la livraison d'objets rie leur commerce constitue le crime de faux en écriture de commerce. — Cass., 15 juin 1827, Caminatti, [S. et P. chr.]
683. — ... Qu'il en est de même delà fabrication d'une lettre missive fausse ayant pour objet la négociation d'un effet de coaimerce. — Cass., 12 sept. 1839, Godin, [S. 40.1.251, P. 40.1.435]
— ... Ou contenant des demandes d'argent se rattachant à une cause commerciale.— Cass., 4 juin 1859, Robinet, [S. 59.4.970,
684. — ... Et du fait d'avoir fabriqué ou fait fabriquer une lettre missive ou une dépèche télégraphique adressée à un marchand par un autre marchand et contenant demande de marchandises. — Cass., 2 avr. 1831, Lugues , (P. chr.]; — 13 juin 1846, Fournier, [D. 46.4.294]; — 2 juill. 1846, Bouland, [D. 46. 4.294]; — 6 juill. 1883, Petit, [S. 85.1.333, P. 85.1.795]
685. — ... De la fabrication d'un compte entre associés, arrêté en vue de spéculations commerciales. — Cass., 24 janv. 1856, Meauvin. [P. 58.161, D. 50.1.110]
686. — On peut encore considérer comme écritures de commerce au point de vue du faux le bulletin préparé par un marchand pour servir à la constatation d'une vente de marchandises.
— Cass., 28 mai 1846, [Journ. du dr. crim., n. 3978]
687. — L'insertion d'une fausse décharge, dans une quittance donnée par un commerçant à un autre commerçant, et causée « pour marchandises fournies», constitue un faux en écriture de commerce, et non un simple faux en écriture privée. — Cass., 19 août 1830, Hennequin, [P. chr.]
688. — Il en est de même de la falsification d'un reçu délivré entre associés en vue d'une spéculation sur des achats d'actions et de créances. — Cass., 24 janv. 1856, précité.
689. — ... De la fabrication par un commerçant ayant reçu livraison d'une fourniture destinée à son commerce, d'une fausse quittance dans laquelle un mandataire du commerçant vendeur
est présenté comme accusant réception du prix de eette marchandise. — Cass., 23 janv. 1864, Chazal, [D. 65.5.201]
690. — ... De la falsification d'un écrit dans lequel un banquier reconnaît avoir reçu un acompte sur un billet à ordre. — Cass., 28 mai 1825, Vidal, [S. et P. chr.J
g 2. Assurances.
691. — Certaines opérations sont commerciales pour l'une des parties et civiles pour l'autre. C'est ainsi que le contrat d'assurance est commercial à l'égard de l'assureur et civil à l'égard de l'assuré commerçant ou non-commerçant. Dès lors, la fausse signature d'un commerçant apposée sur une police d'assurance ne constitue pas un faux en écriture de commerce, mais un simple faux en écriture privée. — Cass., 10 mars 1855, Camus, [S. 55.1.613, P. 55.2.613]
692. — Jugé de même, que l'insertion frauduleuse dans les polices d'assurances, à l'insu et contre le gré des assurés, avant ou depuis l'apposition des signatures de ces derniers, de conventions autres que celles qui avaient été arrêtées entre les parties, ladite insertion faite dans le but d'augmenter la prime à payer, constitue le crime de faux en écriture privée. — Cass., 12 mai 1859, Leroyer, [D. 59.5.186]
693. — Mais il en est différemment et le faux devient un faux en écriture de commerce lorsque l'assuré a conclu le contrat d'assurance pour les besoins de son commerce, dans le but de couvrir un risque commercial. Il en est de même pour les polices d'assurances maritimes qui constituent toujours des engagements commerciaux. — Blanche, t. 3, n. 186.
Section III.
Effets de commerce.
694. — Les cas les plus fréquents de faux en écriture de commerce se présentent dans l'altération des titres à ordre ou des titres au porteur.
§ 1 . Lettres de change.
695. — On sait que les lettres de change entre toutes personnes sont réputées constituer, virtuellement et par elles-mêmes, des actes de commerce (V. infrà, v° Lettre de change, n. 33 et s.). Il suffit donc que la qualification de lettre de change puisse être donnée à un titre, pour que le faux dont il est entaché soit nécessairement un faux en écriture de commerce. Ce principe s'applique non seulement à la fabrication ou à l'altération d'une lettre de change, mais encore au faux commis dans les endossements et les acquits. Peu importe la qualité du prétendu signataire et les opérations auxquelles se rattache la lettre de change.
— Garraud, t. 3, n. 1095; Blanche, t. 3, n. 179; Chauveau, F. Hélie et Villey.t. 2, n. 722.
696. — Ainsi jugé qu'on doit réputer coupable, du crime rie faux en écriture de commerce eelui qui a fabriqué à son profit une fausse lettre de change et qui l'a souscrite d'une fausse signature. — Cass., 10 août 1815, Louis Perthou, [S. et P. chr.]
697. — ... Celui qui a fait fabriquer à son profit une lettre de change sous un nom idéal, et qui la passe ensuite à l'ordre d'un tiers. — Cass., lar oct. 1825, Vidaillac, [S. et P. chr.]
698. — ... Que la fabrication d'une fausse signature apposée au bas d'une lettre de change constitue le crime de faux, que cette signature soit celle d'un nom connu ou imaginaire. — Cass., 28 mars 1839, Fockedev et Lehardelay, [S. 40.1.672, P. 42.2. 679]; — 25 juin 1840, Maubaut, [P. 42.2.679]
699. — ... Que le commerçant qui, sans imitation de signature, souscrit d'un nom imaginaire et tire sur lui une lettre de change qu'il livre ensuite, à la circulation commet le crime de faux. — Cass., 10 sept. 1807, Hermann, [S. et P. chr.]
700. — ... iju'est coupable de faux celui qui fabrique une lettre de change, sous le nom supposé d'un banquier français ou étranger, et la négocie avec son acceptation ou son endossement.
— Cass., 4 sept. 1807, Neustadtet Assier, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., v° Faux, sect. 1, § 21.
701. — Toutefois, les lettres rie change tirées par des filles ou par des femmes non commerçantes étant réputées simples promesses, le faux commis dans des effets de cette nature ne peut pas constituer le crime de faux en écriture de commerce. — Cass., 5 sept. 1828, Aubry, [P. chr.]— Mais il faut remarquer
FAUX. — Chap. IV.
que dans le cas où la lettre de change dégénère en simple promesse, il ne s'ensuit pas nécessairement que celle-ci ait le caractère d'une écriture privée. « La lettre de change, en effet, dit (jarraud (t. 3, n. 1095), rentre dans la donnée générale de tous les titres de créance, et son caractère commercial ou privé dépendra, conformément au droit commun, de la qualité du souscripteur ou de la nature de l'opération. Le faux commis dans une lettre de change, qui, pour une cause ou une autre, dégénère en simple promesse, n'est donc punissable des peines du faux en écriture de commerce ou de banque que si la promesse est, indépendamment de sa forme de lettre de change, une écriture de commerce. » — Blanche, t. 3, n. 179.
702. — lia été jugé que celui dont la fraude est découverte lorsqu'il a déjà fait graver des modèles de lettres de change avec vignettes calquées sur les traites originales d'un banquier dont il se propose d'emprunter le nom, pour les livrer à la circulation avec son endossement, est coupable d'une tentative caractérisée du crime de faux. — Cass., 4 sept. 1807, précité.
703. — On peut, toutefois, se demander s'il y a là réellement un commencement d'exécution ou s'il n'y a pas plutôt un simple acte préparatoire qui échappe à l'application de la loi pénale? Le faux ne consiste nullement dans la feuille de papier gravée, mais dans l'écriture, la signature et la confection de la date. Il reste encore à l'accusé un pas immense à franchir, et il peut encore reculer devant l'exécution du crime qu'il médite. L'individu qui prend l'empreinte d'une serrure, celui qui est porteur d'une fausse clé, ne peuvent, par cela seul, être considérés comme auteurs d'une tentative de vol, et cependant, leur intention est bien manifeste. Dans l'espèce, le papier gravé n'est autre chose que l'instrument du faux, comme l'empreinte d'une serrure ou la fausse clé sont l'instrument du vol: sa fabrication ne constitue donc, à nos yeux, qu'un simple acte préparatoire.
704. — Au cas d'accusation de faux dirigée contre un individu comme ayant, en remplissant un endossement en blanc sur une lettre de change, créé à son profit une obligation, il n'est pas nécessaire d'interroger le jury sur le point de savoir si la lettre de change avait été ou non confiée à l'accusé. Il n'en est pas de cette hypothèse comme du cas de prévention d'abus de confiance. — Cass., 23 oct. 1840, Giraudin, [S. 41.1.363]
705. — Pour que les peines du faux en écriture de commerce soient appliquées à un individu, déclaré coupable d'avoir falsifié un effet négociable, il faut qu'il résulte de cette déclaration que cet effet réunit tous les caractères de la lettre de change ; toutes les circonstances énumérées par l'art. 110, C. comm., sont constitutives de la lettre de change et l'absence de l'une ou de plusieurs d'entre elles enlève à l'acte le caractère commercial qui lui est propre. — Cass., 10 oct. 1856, Biny, [D. 56.1.468]
§ 2. Billets à ordre.
700. — Le billet à ordre ne constitue pas par lui-même un acte de commerce, à la différence de la lettre de change (V. supra, vis Acte de commerce, n. 1119 et s., Billet à ordre, n. 11, et infrà, v° Lettre de change, n. 35). Il ne prend ce caractère que dans deux cas : lorsqu'il est souscrit par un commerçant ou lorsqu'il a pour cause une opération commerciale (C. comm., art. 189, 637 et 638). « Il en résulte, dit Blanche (t. 3, n. 181), que les altérations de la vérité exécutées dans les billets de cette espèce ne sont punissables des peines du faux en écriture de commerce que s'ils portent la signature vraie ou fausse d'un négociant ou d'un comptable de deniers publics, ou si, en les supposant vrais, ils ont pour objet un fait de commerce. Autrement, ces falsifications ne présentent que le caractère d'un faux en écriture privée. » — Garraud, t. 3, n. 1096; Chauveau, F. Ilélie et Villey, t. 2, n. 723.
707. — Il y a donc faux en écriture de commerce soit lorsque le billet à ordre porte la signature, vraie ou supposée, d'un individu commerçant, soit lorsqu'il a pour cause un acte de commerce. A défaut de l'une ou de l'autre de ces conditions, judiciairement constatée, l'art. 147 n'est pas applicable. — Cass., "oct. 1825, Daumont, [S. et P. chr.]; — 15 oct. 1825, Leroy, [S. et P. chr.]; — 26 janv. 1826, Muiron, [S. et P. chr.] ; — l" avr. 1826, Le Bihan, [S. et P. chr.]; — 26 janv. 1827, Avril, [S. et P. chr.l; — 23 mars 1827, Mousson, [S. et P. chr.]; — 6 avr. 1827, Bourdillat, [S. et P. chr.]; — 12 avr. 1827, Dufour, [S. et P. chr.]; — 25 mai 1827, Gabreaux, [S. et 1'. chr.]; —
8 juin 1827, Roze, [S. et P. chr.]; — 15 juin 1827, Boissonneau, [S. et P. chr.]; — 22 juin 1827, Gilbert, [S. et P. chr.]; — 17 janv. 1 828, Ballaznv, [S. et P. chr.] ; — 4 déc. 1828, Groussot,' [P. chr.]; — 30 juin 1831, Muller. [S. 31.1.348, P. chr.];
— 14 juin 1832, Gourg, [S. 32.1.851, P. chr.]; — 2 avr. 1835, Cave, '[S. 35.1.628, P. chr.]; — 31 janv. 1840, Burland, [S. 40 1.241, P. 40.1.566]; — 5 oct. 1846, Besset, [S. 47.1.481, P. 47 1.183, D. 46.4.135]; — 5 avr. 1867, Salfati , [D. 67.1.364] ; • 23 juill. 1885, Leroy, [Bull, crim., n. 223]; — 23 avr. If Fraise, [D. 88.1.332]; — 30 oct. 1890, Beauchet, [Bull. crim. n. 213]; — 25 août 1892, Fliman, [Bull. crim.. n. 243]; 14 mars 1896 Constans, [Bull, crim., n. 101]; — 24 juin 1898, Channyock, [Bull, crim., n. 228]; — 5 nov. 1898, Collard, [S. et P. 1900. 1.381]; — 16 juin 1899, [Bull, crim., n. 159]
708. — Par application de ces principes il a été jugé que le faux commis dans des billets à ordre souscrits par un marchand au profit d'un autre marchand, pour fait de marchandises, est un faux en écriture de commerce. — Cass., 7 oct. 1825, précité.
709. — ... Que signer un billet du faux nom d'un menuisier commerçant, c'est commettre le crime de faux en écriture de commerce, les billets souscrits par un commerçant étant censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée. — Cass , 23 oct. 1840, Giraudin, [S. 41.1.363]
710. — ... Que la fabrication d'un billet à ordre censé souscrit par un marchand de vins, valeur reçue comptant, constitue le crime de faux en écriture de commerce, quoique ce billet ne soit pas daté. — Cass , 17 août 1827, Harotte, [S. et P. chr.] — En effet, l'omission delà date ne rend pas l'engagement nul et n'en change pas la nature.
711. — La profession de maître-carrier implique la qualité d'entrepreneur d'exploitation de carrières, et par conséquent celle de commerçant; en sorte que la fabrication d'un billet à ordre, revêtu de la fausse signature d'un individu qualifié de maître-carrier, a le caractère de faux en écriture de commerce.
— Cass., 12 févr. 1857, Mathieu, [S. 57.1.381, P. 57.906, D. 57. 1.111]
712. — Il y a aussi faux en écriture de commerce dans le fait d'apposer sur des billets la fausse signature de X..., fabricant de chaussons. — Cass., 28 janv. 1853, [Bull. crim.. n. 41]
— ... Ou de X .., ferblantier. — Cass., 3 avr. 1875, Kaufmann, \BulL crim , n. 110] — Ces protessions impriment au billet le caractère commercial.
713. — Mais il en est autrement de la profession de meunier: cette profession n'implique pas nécessairement la qualité de commerçant; il est donc nécessaire en ce cas que le jury reconnaisse l'existence de cette qualité dans le prétendu souscripteur, ou déclare que le faux billet avait pour objet un acte de commerce.
— Cass., 10 déc. 1847, Bruyère, [S. 48.1.514, P. 48 2.206]; — 19 févr. 1857, Delaunay, [S. 57.1.381, P. 57.906, D. 57.1.135]
714. — 11 y a faux en écriture de commerce, et non simple faux en écriture privée, lorsqu'au bas d'un elfet simulant un effet de commerce entre commerçants, le faussaire signe un autre nom que le sien, soit que la signature apposée se trouve être ou non l'imitation de la signature d'une personne connue, soit que le nom n'appartienne à aucun individu connu. — Cass., 14 oct. 1831, Talobre, [S. 32.1.315, P. chr.]; — 11 janv. 1866, [Bull, crim., n. 10]
715. — Si la commercialité résulte de la signature vraie ou supposée d'un commerçant apposée sur le bas d'un écrit, il importe peu que le faussaire soit ou non lui-même commerçant. Ainsi, il y a présomption que le billet est commercial s'il porte la signature d'un commerçant alors même que le faussaire est un non-commerçant et, à l'inverse, cette présomption n'existe plus si le billet porte la signature d'un non-commerrant, alors même que le faussaire est commerçant. — Cass., 6 avr. 1827, Bourdillat, [S. et P. chr.]; — 30 oct. 1890, Beauchet, [Bull. crim., n. 213]
710. — Spécialement, le fils qui contrefait la signature de son père négociant, doit être reconnu coupable de faux en écriture de commerce. — Cass., 18 déc. 1862, Valois, [D. 64.5.185]
717. — La qualité du souscripteur de l'écrit n'est qu'une présomption susceptible d'être combattue par la preuve contraire. C'est à l'accusé à établir que l'écrit a une cause non commerciale. — Garraud, t. 3, n. 1096; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 721.
718. — L'effet incriminé peut tirer sa qualification d'écriture de commerce, non seulement de la qualité du signataire du bil-
FAUX. — Chap. IV.
let, mais encore de l'opération même à laquelle il se rattache. Dès qu'il est établi que le billet à ordre a eu pour cause une opération commerciale il est démontré par cela même qu'il constitue une écriture de commerce et les altérations dont il est l'objet sont passibles du faux en écriture de commerce. — Garraud, loc.cit.; Blanche, t. 3, n. 181.
719. — Jugé que la fabrication et l'usage sciemment fait de billets faux prétendus souscrits par des négociants constitue le crime de faux en écriture commerciale, bien qu'ils portent renonciation « valeur reçue comptant ». — Cass., 16 juill. 1835, Couillou, [P. chr.j
720-721. — Mais un billet à ordre, signé par un non-commerçant, ne constitue pas un faux en écriture commerciale par cela seul qu'il est causé «valeur reçue en marchandises», silejury ne constate pas, en même temps, que ces marchandises ont été livrées, par exemple, pour les revendre ou en louer l'usage, ou pour toute autre opération de commerce. — Cass., 7 oct. 1825, Daumont, [S. et P. chr.l; — 15 oct. 1825, Leroy, [S. et P. chr.l; — 25 mai 1827, Gabraux, [S. et P.chr.]; — 8 juin 1827, Roze, [S. et P.chr.]; — 2 avr. 1835, Cave, [S. 35.1.628, P. ehr.]; — 31 janv. 1840, Burland, [S. 40.1.241, P. 40.1.566]; — 5 mars 1840, Grange, [P. 40.2.29]; — 2 mai 1873, Boisson, [Bull, crim., n. 123]; — 9 août 1877, Magne, [Bull, crim., n. 186]; — 30 oct. 1890, Beauchet, \Bull. crim., n. 2131; -
25 août 1892, Sliman, [Bull, crim., n. 243];
juin 1898,
Channyock, [Bull, crim., n. 228]; — 5 nov. 1898, Collard, [S. et P. 1900.1.381]
722. — De simples billets à ordre n'étant point par euxmêmes des actes de commerce, l'insertion faite après coup du mot ordre sur une simple promesse ne peut la transformer en un billet de commerce, ni attribuer à cette falsification le caractère de faux en écriture de commerce. — Cass., 26 janv. 1827, Avril, [S. et P. chr.]
723. — Le billet à domicile est un billet à ordre payable par le souscripteur lui-même, mais payable ailleurs que dans le lieu de souscription. Avant la loi du 7 juin 1894 on discutait la question de savoir si ce billet était par lui-même, comme la lettre de change, une écriture de commerce, quelle que fût la cause qui lui avait donné naissance ou s'il ne prenait ce caractère que dans le cas où il était souscrit par un commerçant, ou pour fait de commerce. C'est en ce sens que se prononçait la jurisprudence commerciale. La loi précitée, qui a aboli pour la lettre de change la condition de la dualité des places, a l'ait disparaître la controverse. Il en résulte que le billet à domicile ne revêt le caractère d'acte de commerce que dans la mesure où un billet à ordre simple aurait ce caractère. — Garraud, t. 3, n. 1096.
§ 4. Chèques.
724. — On doit assimiler le chèque au billet à ordre, car « l'émission d'un chè)ue, même lorsqu'il est tiré d'un lieu dans un autre, ne constitue pas par sa nature, un acte de commerce » (L. 14 juin 1865, art. 4). Il en résulte qu'au point de vue du faux, constituent seulement des écritures de commerce les chèques tirés par un commerçant sur une maison de banque ou revêtus de la fausse signature d'un commerçant. — Garraud, foc. cit.; Blanche, t. 3, n. 184.
725. — Ainsi, il a été jugé que les chèques tirés par un commerçant sur une maison de banque sont censés faits pour le commerce du tireur, quand une autre cause n'y est pas énoncée, et que la falsification de ces titres constitue un faux en écriture de commerce. — Cass., 24 juill. 1873, Grésillon, [S. 73.1.485, P. 73.1209, D. 76.1.94]
726. — Mais la fabrication et l'usage d'un chèque faux pour détourner une somme confiée par un tiers à une banque de dépôts, constituent le crime de faux en écriture privée et non celui de faux en écriture de commerce. — C. d'ass. Rhône, 22 nov. 1865, N..., [D. 65.2.201]
727. — De même, les chèques n'étant point par eux-mêmes des écritures commerciales, le taux acquit, écrit sur un chèque, ne constitue qu'un faux en écriture privée, lorsque le jury n'a pas déclaré que le prétendu signataire fût commerçant. — Cass., 15 juin 1883, Barthélémy, [S. 85.1.395, P. 85.1.948]
§ 5. Récépissés et warrants.
728. — Les mêmes règles sont applicables aux récépissés et warrants délivrés par les magasins généraux en vertu de la loi du 28 mai 1858. Ils constituent comme les chèques tantôt des écritures de commerce, tantôt des écritures privées. Le warrant sera une écriture de commerce ou une écriture civile, suivant que son endos aura pour cause une obligation commerciale ou une obligation civile ; le récépissé sera une écriture de commerce ou une écriture civile, suivant que la vente que son endos réalisera sera une vente commerciale ou une vente civile. — Garraud, loc. cit.
729. — Ainsi il a été jugé que l'antidate de l'endossement d'un récépissé peut constituer un faux en écriture de commerce. — Paris, 6 juin 1885, Meunier, [D. 86.2.117]
S 6. Endossements.
730. — La propriété de tous les effets de commerce, lettres de change, billets à ordre, billets à domicile, récépissés, warrants, chèques se transmet par voie d'endossement. Remarquons, d'abord, que l'art. 139, C. comm., décide expressément qu'il est défendu d'antidater les ordres, à peine de nullité. Les auteurs de droit commercial justifient ordinairement cette disposition par les raisons qu'avait données Jousse dans son Commentaire sur l'ordonnance de t(>73 : « Cette défense d'antidater les ordres est établie pour prévenir les tromperies qui pourraient se faire dans le commerce en cas de faillite, où ceux qui ont des lettres de change pourraient antidater des ordres longtemps avant leur faillite, pour recevoir le montant de ces lettres sous le nom de quelque personne interposée ou pour les donner à quelqu'un de leurs créanciers en paiement, au préjudice des autres sans que ces derniers pussent en demander le rapport à la masse. »
731. — Certains auteurs pensent que cette disposition est exceptionnelle. Si elle n'existait pas, l'antidate de l'ordre ne constituerait pas un faux punissable parce qu'elle n'est qu'une simulation (V. Garraud, t. 3, n. 1037; Lyon-Caen et Renault, t. I, n. 1084). Mous pensons autrement. L'art. 137, C. comm., ne nous parait être qu'une simple référence aux règles générales du faux. La simulation dans les actes constitue, en droit strict, un faux punissable, toutes les fois que les caractères constitutifs de ce crime sont réalisés. Or, il est évident que l'antidate de l'ordre, dans certains cas prévus par Jousse par exemple, contient une altération mensongère de l'une des clauses que l'endossement avait pour but de constater, faite sciemment et frauduleusement dans le but de causer un préjudice à des tiers. Mais, si l'on admet cHte opinion, l'antidate ne constituera pas toujours et dans tous les cas un faux punissable. L'art. 139 n'élant qu'un simple renvoi aux règles du droit criminel, ce faux disparaîtra si quelques-uns des éléments du crime font défaut, et, en fait, le préjudice manquera souvent. C'est pour cette raison que l'antidate d'un endossement en blanc, fréquente en pratique, pourra ne point tomber sous le coup de la loi répressive. — Garçon, Code pénal annoté, art. 147, n. 745 et s. — V. suprà, v° Endossement, n. 67 et s.
732. — L'art. 139. C comm., ne parait prévoirque l'antidate des ordres au moment où l'endossement est écrit, ce -qui constitue un faux intellectuel. La loi ne parle pas de la postdate, sans doute parce qu'il est difficile de voir quel intérêt aurait un individu à altérer la vérité en ce sens. Nous ne doutons pas cependant que si la pratique révélait une postdate de nature à nuire, elle constituerait un faux caractérisé. Il est bien entendu d'ailleurs que le faux matériel consistant dans la substitution par grattage ou surcharge de la date primitivement portée pour antidater ou postdater l'endossement tomberait également sous le coup de la loi. — Garçon, Code pénal annoté, sur l'art. 147, n. 749.
733. — ■ Quelle est l'influence, sur la nature de l'écrit, des transmissions successives dont il peut avoir été l'objet? La question se pose dans deux hypothèses. Lorsque le faussaire a émis un titre à ordre qui n'a point pour cause une opération de commerce, le faux est commis en écriture privée, mais le fait que ce titre a été plus tard endossé par un commerçant a-t-il pour effet de changer la nature du litre et le caractère du faux? A l'inverse, si le faussaire s'empare d'un titre souscrit par un négociant et fabrique un faux endossement pour une opération civile, ce fait aura-t-il pour effet de transformer la qualification du faux?
FAUX. — Chap. IV
734. — Il convient d'écarter la lettre de change puisqu'elle est réputée écriture de commerce entre toutes personnes (C. comm.. art. 632'. Tout faux en matière de lettre de change constitue nécessairement un acte de commerce (V.suprà,n. 695 et s.). Ainsi il a été jugé que la transposition frauduleuse laite de son endossement par l'un des endosseurs d'une lettre de change constitue un faux en écriture de commerce. — Cass., 29 janv. 1847, Boisset, [S. 47.1.298, P. 47.1.469, D. 47.1.156]
735. — ... Que commet le crime de faux en écriture de commerce, celui qui fabrique une lettre de change tirée sous un faux nom, à l'ordre de lui-même, suivie de la mise en circulation de cet effet même par un simple endossement en blanc, alors d'ailleurs que le porteur l'a lui-même passée à un tiers par un autre endossement de même nature. — Cass., 8avr. 1843, Allarv. [S. 43.1.619, P. 43.2.646]
736. — Sous le bénéfice de cette observation, le titre et l'endossement forment deux actes distincts; l'un peut donc être d'une nature toute civile, l'autre de nature commerciale. Le titre constitutif de la créance et l'acte qui en constate la transmission , loin d'être indivisibles, diffèrent essentiellement, par leur objet, par leur forme et même par les parties qui y figurent. S'ils se trouvent accidentellement réunis sur une même feuille de papier, ce n'est là qu'une juxtaposition matérielle, sans valeur juridique, et qui laisse à ces deux actes leur individualité et leur caractère propres. — Cass. ,3 mars 1864, Surville, [S. 64.1.344. P. 64.891, D. 65.1.152
737. — Chaque endossement constitue même une cession particulière ; il suit de là que, si chaque endossement est entaché de faux, chacun de ces faux et l'usage qui en est fait caractérisent autant de crimes particuliers et distincts. — Cass., H jauv. 1866, Goraz, [Bull, crim., n. 10]
738. — La question de savoir quelle est l'influence sur la nature de l'écrit des transmissions successives dont il peut avoir été l'objet se pose dans deux ordres de circonstances. Lorsque le faussaire a émis un litre à ordre qui n'a point pour cause une opération de commerce, le faux est commis en écriture privée. Le fait que ce titre est, plus tard, endossé par un commerçant, cet endossement fùt-il un acte de commerce, ne change nullement la nature du titre et le caractère du faux. — Garraud, t-3, n. 1097.
739. — Jugé, en ce sens, que la négociation de commerçant à commerçant, ou pour opérations de commerce, d'un faux billet à ordre, n'ayant que le caractère d'une obligation civile, constitue un faux en écriture privée et non en écriture de commerce. — Cass., 23 mars 1827, .Mousson, [S. et P. chr.1; — 17 janv. 1828, Ballazny, [S. et P. chr.]
740. — ... Que la réunion de ces trois circonstances dans un billet souscrit du nom d'un individu non-commerçant et déclaré faux par le jury : 1° qu'il a été négocié à un banquier; 2° qu'il renfermait renonciation « valeur en marchandises » ; 3° qu'il a été passé à l'ordre d'un négociant et endossé par lui, ne suffit pas pour constituer un faux en écriture de commerce; qu'à supposer que la qualité de marchand de l'endosseur d'un billet faux puisse donner à ce billet une nature commerciale, il faut qu'elle soit énoncée dans la question posée aux jurés et déclarée par leur réponse. — Cass. , 2 août 1838, Sudric, [P. 40.1.420]
741. — ... Que lorsque, dans une accusation de faux, le billet à ordre incriminé ne porte pas la signature d'un commerçant et n'a pas pour cause une opération commerciale, et que d'un autre cote il est revêtu d'endossements émanés de négociants, il n'y a pas lies d'appliquer les peines du faux en écriture de commerce si les questions affirmativement résolues par le jury ne spécifient point sur lesquels de ces deux actes distincts, le billet ou les endossements, porte l'incrimination de faux. — Cass., 3 avr. 1841, Roche, [P. 42.1.260]
742. — A l'inverse, si le titre émis par le faussaire se rattache à une opération commerciale, le fait qu'il est, plus tard, endossé par un non-commerçant, ne peut transformer la nature du faux et lui donner le caractère de faux en écriture privée. Kn effet les engagements pris par des personnes différentes, et en vue d'opérations différentes, ne peuvent pas se confondre. Ils sont, évidemment, indépendants les uns des autres, et, par suite, chacun d'eux doit conserversans aucun doute le caractère qui lui est propre. Il en résulte que, si l'endossement est une ■ viiture privée, il ne changera pas de nature, parce qu'il Iransmettra la propriété d'un titre primitif de nature commerciale, et
que, si le titre primitif est une écriture privée, il ne deviendra pas une écriture de commerce, parce que la propriété en aura élé transmise par une écriture
ture de cette espèce. — Blanche, t. 3, 1097 ; Chauveau, F. Hélie et Villey,
n. 185 ; Garraud, t. 2, n. 723.
743.— Kn d'autres termes, pour déterminer la peine du faux, il faut considérer uniquement l'acte du faussaire. Les endossements successifs sont impuissants à changer la nature primitive du titre, qui restera ee qu'il était à l'origine, commercia" ou privé.
744. — La solution est-elle la même si le faussaire s'est lui-même emparé d'un titre vrai, valablement émis, et a commis, sur ce titre « un faux endossement ». Il faut appliquer la même règle : ce qu'il faut considérer c'est l'acte seul du faussaire. Si donc le faussaire s'empare, par exemple, d'un billet souscrit par un négociant, mais fabrique un faux endossement pour une opération civile, bien que le titre ait eu primitivement le caractère d'écriture commerciale, le faussaire ne commettra néanmoins qu'un faux en écriture privée. A l'inverse, si le faussaire s'empare d'un titre souscrit par un non-commerçant, mais fabrique un faux endossement pour une opération commerciale, il commettra un faux en écriture de commerce. En elfe!, chaque faux endossement conslitue un crime distinct, et quand cet endossement a un caractère soit civil, soit commercial, il peut être séparément incriminé soit comme faux en écriture privée, soit comme faux en écriture de commerce. — Cass., 11 janv. 1866, [Bull, crim., n. 105]; — 12 sept. 1867, \Bull. crim., n. 210]; — 15 juin 1883, Barthélémy, [S. 85.1.395, P. 85.1.948] — Garraud, /oc. cit.
745. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que l'apposition de la fausse signature d'un individu non-commerçant, au dos d'un billet à ordre souscrit par un commerçant, ne pourrait constituer un faux en écriture de commerce qu'autant que cette contrefaçon serait accompagnée de faits propres a donner à la transmission de la propriété du billet le caractère d'une opération de commerce. — Cass., 16 mai 1828, More, [S. et P. chr.
746. — ... (Jue le faux commis dans une note de négociation d'un billet à ordre, de même que dans un endossement, ne constitue un faux en écriture de commerce qu'autant que la déclaration du jury exprime que la fausse signature apposée sur cette note est celle d'un commerçant ou que la négociation a eu pour cause une opération de commerce. — Cass., 6 mars 1828, Antoine Passio, [P. chr.]
747. — Il y a lieu d'appliquer la présomption de l'art. 638, C. comm. : les billets souscrits par les commerçants sont présumés faits pour les besoins de leur commerce; mais, pour établir cette présomption, il faut s'attacher soit à la souscription primitive, soit à l'endossement, suivant que le faux a été commis dans la souscription ou dans l'endossement. Chaque transmission du titre constituant un fait distinct, chaque faux qui est commis constitue un crime distinct, et la présomption de la loi doit être appliquée à chaque transmission. — Garraud, loc. cit. — V. supra, n. 715 et s.
748. — Toutefois, si le titre fabriqué est souscrit à la fois par des individus commerçants et des individus non-commerçants la jurisprudence le considère comme écriture commerciale à raison de l'indivisibilité de l'écrit. — Garraud, loc. cit.; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 723.
740. — Le fait par un homon\me, à qui un ell'et de commerce est parvenu par une erreur de la poste aux lettres, d'avoir fabriqué un endos sur cet effet, d'y avoir apposé sa signature pour simuler celle du véritable destinataire et de s'être approprié, par ce moyen, le montant du billet, constitue le crime de faux. — Cass., 13 oct. 1836, Laroche, [S. 36.1.942, P. 37.1.12]
750. — Au contraire le fait, par l'individu qui se trouve illégitimement en possession d'un billet à ordre revêtu d'un endossement en blanc, de l'endosser en son nom au profit d'un tiers chargé d'en opérer le recouvrement, ne constitue pas un faux et ne tombe pas, dès lors, sous l'application de l'art. 147, C. pén.
- Poitiers, 1? mars 1851, sous Cass., 30 juill. 1852, Garnier, [P. 53.1.551]
751. — Les règles que nous venons de poser s'appliquent à l'acquit apposé sur une valeur à ordre aussi bien qu'à l'endossement. C'est ce que disent expressément ou implicitement plusieurs des arrêts que nous venons de citer. — Y. suprà, n. 727.
FAUX. — Ghap. V.
§ 7. Titres au porteur.
752. — Les titres au porteur ne constituent pas nécessairement une écriture commerciale, mais ce caractère doit leur être attribué quand ils sont émis par des sociétés commerciales. Il a été jutré spécialement que l'altération frauduleuse d'obligations ou lettres de gage émises par le Crédit foncier constitue le crime de faux en écriture de commerce et de banque, ces titres, alors même qu'ils sont garantis par des hypothèques, n'en étant pas moins négociables et ayant ainsi un caractère essentiellement commercial. — Cas?., 5 mai 1870, Leguerff, [S. 71.). 167, P. 71. 460, D. 70.1.371]
Sectio.n IV.
Questions au jury.
753. — Dans toute accusation de faux en écriture de commerce, le jury doit s'expliquer sur les éléments constitutifs du caractère commercial de l'effet fabriqué; mais c'est à la Cour d'assises qu'il appartient de donner aux faits déclarés constants la qualification légale qui leur appartient. La Cour est en effet juge des points de droit, et les jurés, des points de fait. — V. supni, v° Cour d'assises, n. 2828 et s.
