DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE

754. — Le faux en écriture privée est le faux simple, c'est-àdire dégagé des circonstances aggravantes de l'écriture publique et de l'écriture commerciale. Il est puni de peines moins graves : on lui applique la peine de fa réclusion au lieu de celle des travaux forcés (art. 150).

755. — Ainsi il faut tenir pour constant que toutes les fois qu'un fait présente les caractères du crime de faux, et que ce faux ne peut être rangé dans la classe ni des faux en écriture authentique ou publique, ni de ceux en écriture de commerce ou de banque, il constitue un faux en écriture privée.

Modes de perpétration du faux en écriture privée.

756. — Le faux en écriture privée ne peut être puni qu'autant qu'il est commis de l'une des manières exprimées en l'art. 147, c'est-à-dire s'il est manifesté soit par contrefaçon d'écriture, soit par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit enfin par addition ou altération de clauses ou de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater (C. pén., art. d 50).

757-75!>. — a) Le faux en écriture privée peut se commettre par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. — lui matière de fausse signature, le principe admis par la jurisprudence est qu'il y a faux toutes les fois que le souscripteur d'un acte l'a signé d'un nom quelconque, différent de celui qui lui appartient réellement. — Cass., 29 nov. 1811, Marinelli, [S. et P. chr.J; — 7 août 1812, Thomas-Smith, [S. et P. chr.]; — 4 nov. 1813, Taillet, [S. et P. chr."); — 31 déc. 1813, Oihman, [S. et P. chr.]; - 10 août 1815, Perthon, [S. et P. chr.]

700. — Ainsi jugé qu'on doit réputer coupable du crime de faux celui qui, à l'aide de lettres missives écrites et signées sous un faux nom, s'est fait remettre diverses sommes d'argent, encore bien qu'il n'ait imité récriture d'aucune personne connue et qu'il se soit servi d'un nom imaginaire. — Cass., 27 mars 1806, Dupoil, [S. et P. chr.]; - 8 juill. 1808, Mollier, [S. et P. chr.]; - 18 lévr. 1813, Mariotte, [S. et P. chr.]; — 15 juill. 1843, Kavaglioli,[P. chr.]; — 10 août 1815, précité; — 1er sept. 1825, Yidailhac, [P. chr.];— 14 oct. 1831, Talobre, [S. 32.1. 315, P. chr.J — Bruxelles, 24 oct. 1818, Bettini, [S. et P. chr.]