Que la fabrication d'une fausse signature au

bas d'un billet, pour se faire délivrer un objet au préjudice

•d'autrui, constitue un taux en écriture privée, que la signature

soit ou non celle d'un nom imaginaire, — Cass., 5 nov. 1831,

Koestel, [S. 32.1.315, P. chr.] — Merlin, Rep. addit., v" Faine,

762. — D'un autre coté, lorsque la' signature porte le nom d'une personne existante, la criminalité de l'action n'est pas subordonnée à la plus ou moins exacte imitation de l'écriture contrefaite : ainsi il n'est pas nécessaire que le faussaire ait imité la vrais signature de la personne dont il usurpe le nom. — Cass., 29 nov. 1811, précité; — l1'1' mai 1812, Vanderhoëven, [S. et P. chr.]; — 18 févr. 1813, précité; —31 déc. 1813, précité; — 10 août 1815, précité;— 14 oct. 1831, précité.— Sic, Carnot, t. 3. p. 23; Legraverend, t. 1, p. 592; Merlin, Bip., v" Faux, sect. 1, § 25, n. 2 ; Bourguignon, Jurispr. crim., t. 3, p. 141.

763. — La Cour de cassation a reconnu en principe qu'une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui l'a tracée est bien celui dont elle offre le nom et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme, et qu'en conséquence celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui, seul, avait le droit d'y figurer, commet le crime de faux. — Cass., 30 juill. 1836, Laroche, [S. 36.1.942, P. 37.1.12]

764. — Il y a faux caractérisé de la part de celui qui fait écrire par un écrivain public, sous le nom d'un tiers, une lettre missive à un bijoutier, qu'on invite à remettre au porteur de la lettre des bijoux jusqu'à concurrence d'une certaine somme, bien que la signature de la lettre soit précédée du mot « signé ». — Poitiers, 16 nov. 1846, Bernard, [P. 47.2.220, D. 47.2.125]

765. — Mais ne commettrait pas le crime de faux par fausse signature, celui qui prendrait par écrit un nom qui ne lui appartient pas, s'il était avéré qu'on le connaissait sous ce nom, notamment dans son pays. — Cass., 24 août 1809, Vittecoq, [D. Rép., v° Faux, n. 240]

766. — Cependant il a été décidé que le fait d'avoir apposé, comme signature, au lieu du vrai nom, un nom d'emprunt, même qu'on porte habituellement, constitue un faux, s'il est reconnu qu'il y avait possibilité et intention de causer, par ce moyen, un préjudice. — Cass., 30 mars 1854, Macé, [D. 54.5.380]

767. — Le faux se constitue aussi bien en signant le nom d'une personne qui ne sait pas écrire qu'en signant celui d'une personne qui sait écrire. — Cass., 4 août 1808, Bouchet, [S. et F. chr.]

768. — La fabrication d'une fausse quittance d'une somme d'argent par contrefaçon de l'écriture et de la signature d'un simple particulier ne constitue qu'un faux en écriture privée, alors même que cette fausse quittance serait apposée en marge de la grosse d'un acte authentique. — Cass., 16C déc. 1887, Nguyenvan-Sanh, [Bull, crim., n. 412]

769. — La simple apposition d'une croix au bas d'un acte, présentée comme l'approbation d'un individu qui ne sait pas signer, ne constitue pas le faux par fausse signature. Ainsi la fabrication sous le nom d'autrui d'un billet souscrit d'une croix, que l'on annonce dans ce billet être la marque du prétendu débiteur, ne constitue pas le. crime de faux, parce que sa nature s'oppose à ce qu'il puisse engendrer une obligation. — Cass., 1er juin 1827, Antoine Thébaut, [S. et P. chr.] — Metz, 2 août 1816, Thil.fS. et P. chr.]

770. — Jugé cependant, en sens contraire, que la fabrication d'un faux pouvoir signé d'une croix constitue un faux sous signature privée, alors que ce pouvoir est revêtu de deux signatures de témoins contrefaites et avait pour objet la remise de billets portant obligation. — Cass., 15 déc. 1831, Franquette, [P. chr.]

771. — b) Le faux en écriture privée peut aussi se commettre par fabrication de fausses conventions au obligations. La fabrication de fausses conventions ou obligations dans la rédaotion même des actes sous seing privé, et avant la consommation ou signature de ces actes, constitue le crime de faux. Telle est, par exemple, l'énonciation dans un billet soumis ensuite à la signature du débiteur, d'une, somme supérieure à celle réellement due et pour laquelle le débiteur illettré, entendait s'engager. — Cass., 25 mai 1838, Miramon. [Bull- crim.. n. 138]; — lo lévr. 1850, Lecrel, FS. 50.1.366. P. 52.1.053, D. 50.1.92];- 30 mai 1850, Gardey.'fS. 50.1.767, P. 52.2.373, H. 52.5.277] -Sic, Chauveau, F. délie et Villey, t. 2, n. 721. — Contra, Morin, bict. de dr. crim., v° Faux, p. 316.

772. — -luge encore que la surpris.' d'une signature vraie, sur un acte sous seing privé autre que celui que le signataire entendait souscrire, constitue le crime de faux, lorsqu'il est cons-

FAUX. — Chap. V.

tant que le prévenu a fait usage de cet acte, sachant qu'il était faux, méchamment et à dessein de nuire. — Cass., 18 mars 1808. Rey, [P. chr.]

773. — Jugé de même à l'égard de celui qui fabrique et l'ait signer au créancier une quittance pour une somme plus l'orte que celle reçue par ce dernier, en lui persuadant que cette quittance n'est réellement que de la somme payée. — Cass., 1er févr. 1838, Brissard, [S. 38.1.44b, P. 38.1.316]

774. — Commet encore le crime de faux par fabrication de fausse obligation celui qui, chargé comme commissaire de bienfaisance de la perception des droits dus aux pauvres sur les entrées des spectacles, fabrique et présente des bordereaux faux de la recette desdits spectacles. — Cass., 17 nov. 1809, Chiaves, [S. et P. chr.]

775. — ... Celui qui, après avoir fabriqué ou fait fabriquer un billet faux, le remet à son débiteur au lieu du billet véritable, au moment du paiement, dans le dessein de s'en faire payer une seconde fois le montant. — Cass., 18 nov. 1825, Pasquier, [S. et P. chr.]

776. — Il en est de même de l'insertion frauduleuse dans une obligation civile des mots à l'ordre de... dont le résultat serait de transformer cette obligation en un effet de commerce et de soumettre en conséquence le débiteur à des formes de poursuites et à une juridiction qu'il n'avait pas acceptées. — Cass., 13 mars 1850, D..., [S. 50.1.694, P. 52.1.517, D. 50.5.232]

777. — c)Le faux en écriture privée peut encore se commettre par supposition de personne. Carnot (C. pén., t. 1, p. 486, n. 1) soutient que le faux en écriture privée n'admet point la fabrication de conventions par supposition de personne, attendu que la partie qui a contracté avec une personne porteur d'un faux nom doit s'imputer de n'avoir pas pris les renseignements nécessaires pour s'assurer de l'identité de cette personne.

778.— Mais Chameau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 721) repoussent cette opinion ; elle leur paraît contrarier la généralité des termes de l'art. 147, qui concerne aussi bien les faux en écritures privées que les autres espèces de faux. « La supposition de personne, disent-ils, n'est qu'un mode de fabrication de conventions; celui qui contracte, qui vend ou qui achète sous le nom d'un tiers pris dans l'acte même, commet évidemment le même crime que s'il s'était présenté sous ce même nom devant un olficier public : la différence des deux faits n'est que dans la nature de l'écriture. On objecte que la partie, en négligeant de vérifier l'identité, est en quelque sorte cause elle-même du faux ; mais lorsque ce faux est commis en écriture publique, la même négligence peut être imputée, soit à l'officier public, soit à la partie elle-même, el cette circonstance n'efface pas le caractère criminel du fait, n — Dans le même sens, Garraud, t. 3, n. 1101.

779. — La question de savoir si le faux a eu lieu par supposition de personne est une question de fait qui doit être soumise au jury. — Cass., 28 nov. 1844, Daubons et Rivière, [P. 45.2.38]

780. — d) Le faux en écriture privée se commet enfin par addition ou altération des clauses, déclarations et faits, lorsque le mensonge porte sur des circonstances substantielles de l'acte.

781. — Non seulement la loi punit la fabrication de fausses conventions opérée lors de la rédaction des actes, mais encore l'insertion de fausses conventions après coup dans des actes consommés. Nous avons vusuprà, n. 260 et s., les cas où l'abus de blanc-seing peut être poursuivi et puni comme constituant le crime de faux.

Section II.

Distinction du taux et de l'escroquerie.

782. — Il ne faut pas confondre le crime de faux avec le délit d'escroquerie. La ligne de démarcation entre l'escroquerie et le faux est parfois difficile à tracer. C'est qu'en effet l'escroquerie consiste dans l'erreur produite par l'emploi de manœuvres mensongères en vue d'obtenir une remise de fonds. Or la falsification d'écriture est souvent employée comme procédé d'escroquerie. — Garraud, t. 3, n. 1102. — V. suprà, v° Escroquerie, n. 291 et s.

783. — D'abord l'escroquerie constitue un délit, tant que la manœuvre frauduleuse destinée à obtenir des fonds ou des marchandises ne consiste pas dans la contrefaçon ou l'altération d'écritures ou de signatures; mais elle devient un crime passible des peines du faux, dès qu'elle est commise par l'un de ces

movens. Ainsi l'usurpation d'un faux nom ne peut être la base d'un faux en écritures qu'autant qu'elle a lieu par écrit; mais cette usurpation, si le faux nom est pris verbalement, ne peut être rangée que parmi les moyens d'escroquerie. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 5, n. 2196.

784. — C'est ce que la jurisprudence a reconnu : ainsi jugé que lorsque c'est par l'usage d'un faux nom pris par écrit que l'escroquerie a été commise, il y a crime de faux. — Cass., 3 janv. 1811. N .., [P. chr.]; — 17 mai 1811, Peyroton, [S. et P. chr.] ;

— 18 août 1831, Passicousset, [P. chr.l; — 25 juin 1840, Maubant, [P. 42.2.679]— Sic, Legraverend, t. 1, chap. 17, § 3, p. 592; Toullier, Dr. civ., t. 9, p. 290, n. 186; Merlin, Rép., v° Faux, sect. 1, § 7, n. 3.

785. — ... Que celui qui, en prenant dans plusieurs lettres un nom faux ou imaginaire, se l'ait remettre des sommes d'argent par différentes personnes, commet le crime de faux. — Cass., 8 juill. 1808, L. Mollier, [S. et P. chr.] ; — 27 sept. 1816, Math'ielle, [S. et P. chr.] — Contra, Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 649.

786. — ... Que. celui qui négocie des effets de commerce, qu'il sait être faux, pour les avoir lui-même fabriqués sous le nom de personnes qui n'existent pas ou ne sont pas connues, se rend coupable de faux et non d'escroquerie. — Cass., 27 juin 1806, Defrêne, [S. et P. chr.]

787. — ...Que celui qui, pour se l'aire délivrer des marchandises sous la garantie supposée d'un tiers, fabrique au nom de ce fiers une lettre de crédit, commet un véritable crime de faux. — Cass., 13 août 1807, Rouelle, [S. et P. chr.]; — S nov. 1810, N... — V. aussi Cass., 19 janv. 1832, Broguier, [P. chr.]

788. — ...Que le fait de s'être procuré de l'argent et des marchandises, à l'aide de certificats signés de faux noms, constitue le crime de faux prévu par les art. 147 et 150, C. pén., et non un simple délit d'escroquerie. — Cass., 24 avr. 1828, Mottet, [P. chr.]

789. — ... Que l'escroquerie commise en faisant usage de lettres fabriquées sous des noms supposés et sous des signatures fausses par un individu qui en connaissait la fausseté doit être punie comme constituant le crime de faux. — Cass., 11 avr.

1828, Lacaze, [P. chr.]

790. — ... Que celui qui, au moyen de lettres fausses par lui fabriquées au nom des correspondants des marchands auxquels elles sont adressées, se fait remettre des marchandises, commet un véritable crime de faux et non un simple délit d'escroquerie.

— Cass., 3 juill. 1807, Huguenet, [S. et P. chr.]

791. — ... Qu'un voituner qui prend des marchandises sous un faux nom, qui les vend ensuite en signant les factures du faux nom qu'il a pris, commet le crime de faux. — Cass., 17 nov. 1808, N..., [S. et P. chr.]

792. — ... Qu'est coupable du crime de faux celui qui escroque à un soldat une somme d'argent, en lui remettant une fausse permission de s'absenter qu'il a fabriquée sous le nom du colonel de son régiment. — Cass., 12 janv. 1816, Cribaillé, [S. et P. chr.]

793. — ... Que celui qui, sous le prétexte de faire signer par un autre un certificat de bonnes vie et mœurs, lui a fait souscrire un billet contenant obligation, se rend coupable d'un crime de faux et non du simple délit d'escroquerie. — Cass., 18 nov. 1825, Pasquier, [S. et P. chr.]

794. — ... Qu'il y a crime de faux en écriture privée, et non pas seulement délit d'escroquerie, de la part de celui qui, frauduleusement et par surprise, obtient la signature d'un acte sous seing privé contenant des obligations et décharge pouvant préjudicier au signataire, et dont l'existence lui a été cachée par la disposition du papier sur lequel elles étaient écrites, disposition qui ne lui a permis de lire que la partie finale de cet acte, par lui approuvée. — Orléans, 1er mars 1853, Huré, [P. 53.1 î 663, D. 55.2.343]

795. — ... Que le créancier qui, en faisant souscrire une obligation à. son débiteur, substitue frauduleusement au billet qu'il lui a montré, et lui fait signer un billet d'une somme plus forte que celle pour laquelle il entendait s'obliger, commet un crime de faux et non un simple délit d'escroquerie. — Cass., 30 juill.

1829, Piou, [S. et P. chr.]

796. — Jugé dans le même sens, à l'égard du fait d'avoir fabriqué, au nom d'une personne, un acte de vente et de lui avoir fait signer comme étant un bail à loyer. — Cass., 21 déc. 1827, Etienne Moulotte, [S. et P. chr.]

FAUX. — Chap. VI.

797. — ... Et encore à l'égard du fait de fabrication d'un acte de vente que l'accusé a fait signer par le plaignant en lui déclarant que cet acte était seulement la copie d'une convention relative à un partage. — Cass., 13 avr. 1837, Coste, [S. 37.1.1024, P. 37.2.619]

798. — Le fait par un individu d'avoir surpris la signature d'une personne en lui faisant croire qu'elle signait une pétition au ministre tandis qu'il lui faisait signer un acte de vente d'immeubles, constitue le crime de faux en écriture privée, et non le simple délit d'escroquerie. — Cass., 13 févr. 1835, Nibart, [P. Éhr.l

799. — Jugé encore qu'il y a faux et non délit d'escroquerie dans le fait, par un expéditeur, d'altérer les feuilles d'expédition ' des marchandises par lui déposées en gare pour être transportées, en substituant au poids vériBé par l'agent préposé au contrôle des déclarations portées sur les feuilles un poids inférieur

à celui qu'il a reconnu exact, et de présenter cette pièce ainsi altérée à l'agent de la compagnie chargé de faire le décompte du prix de transport, de façon à payer un prix inférieur à celui qui était dû d'après le poids vérifié et à frustrer ainsi le voiturier de la différence. — Limoges, 28 juin 1894, Jaubert, [D. 95.2.533|

800. — Mais il n'y aurait pas faux si la signature était obtenue au bas d'un acte vrai en soi, à l'aide d'une fraude qui consisterait à faire croire au signataire qu'il y a lieu pour lui de si gner cet acte, tandis qu'au contraire, il y a lieu de ne pas le signer; telle serait la signature d'un général, obtenue au bas d'un congé préparé au nom d'un militaire qui n'y avait pas droit, par un sous-olficier, faisant fonctions de secrétaire, lequel aurait frauduleusement glissé ce congé au milieu d'autres pièces présentées pour être signées de confiance, et aurait ainsi surpris l'approbation du signataire. En effet, l'acte volontairement signé ne contient pas de disposition autre que celles que le signataire a cru signer, il n'y a pas altération de la vérité, mais simplement fraude dans le moyen à l'aide duquel la signature a été obtenue. — Cass., 1b mai 1857, [Bull, crim., n. 208]

801. — L'escroquerie commise à l'aide d'un faux nom est punie comme un simple délit correctionnel dans le cas où le faux nom a été pris verbalement. — Cass., 12 avr. 1810, Bernier, [S. et P.chr.] ; — 4 nov. 1813, G. Taillet, [P. chr.]

802. — Ainsi n'est pas coupable de faux, mais seulement d'escroquerie celui qui, à l'aide d'un acte vrai appartenant à autrui, se fait remettre sous le nom de la personne indiquée dans cet acte des sommes à elles dues, sans rien sitrner ni écrire. — Cass., 10 juill. 1806, Pitre et Delage, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Hep., v° Faux, sect. 1, § 8, n. 1 : Legraverend, t. 1, chup. 17, § 3, p. 593.

803. — Pour qu'il y ait faux il est nécessaire que la falsification d'écriture ait, en elle-même, les caractères d'un faux, car le but d'escroquer toutou partie de la fortune d'autrui et l'éventualité de préjudice qui résulte de l'emploi de cette manœuvre ne sauraient réagir et donner à un acte qui ne l'a pas le caractère d'un faux punissable. — Garraud, t. 3, n. 1102.

804. — Dans quels cas l'usurpation d'une fausse qualité constitue-t-elle un faux, et dans quels cas une escroquerie? Elle ne sera qualifiée faux que si la déclaration d'une fausse qualité a été faite dans un acte ayant pour objet de constater si le déclarant avait ou non la qualité qu'il a prise : « Si cette fausse qualité, disent Chauveau, F. llélie et Villey (t. 5, n. 2196), usurpée dans un acte quelconque, n'est destinée qu'à tromper un tiers sur la véritable position de l'agent, elle ne constitue qu'une mariuuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie; mais si cette qualité donne ouverture à un droit, si l'acte où elle est prise est destiné à le constater, s'il est fait usage de cet acte pour l'exercice même du droit, cette altération de la vérité n'est plus une simple escroquerie, elle devient un véritable faux. »

805. — Ainsi l'individu qui prend par écrit la fausse qualité d'avocat, de fonctionnaire, de médecin,-pour jouir d'un crédit usurpé n'est coupable que d'une manœuvre frauduleuse.

806. — Au contraire, le soldat qui, sous le titre usurpé d'officier, se Fait délivrer des feuilles de route, qu'il signe comme tel, et qui reçoit sur ses quittances, en cette qualité, les appointements attachés à son prétendu grade, commet le crime de faux. — Cass., 21 avr. 1808, Lemasson-Ramé, [S. et P. chr.]

807. — Tantôt l'ensemble des faits incriminés constituera un délit unique ; tantôt ils constitueront deux délits distincts et il y aura alors cumul du faux et de l'escroquerie. Mais dans tous les cas, le faux conservera son individualité propre et son caractère cri-

Rkpijrtoire — Tome XXII.

minel, encore qu'il n'ait été que le moyen d'arriver à commettre une escroquerie ou à couvrir un abus de confiance. — Cass., 3 juill. 1807, Huguenet, [S. et P. chr.]; — 17 mai 181 1, Peyroton, [S. et P. chr.]; — 5 sept. 1834, Fuévalier, [P. chr.]

808. — Dans ce cas de cumul d'infractions, la juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître. Ainsi il a été jugé que l'associé, gérant d'une association en participation, poursuivi correctionnellement pour abus de confiance et escroquerie au préjudice de son copirticipant, peut décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, en soutenant, notamment, que les abus de confiance et les escroqueries relevés à sa charge avaient été commis par de fausses mentions sur les livres de commerce de l'association, et qu'il eût dû être délèré pour faux en écritures de commerce à la cour d'assises compétente. — Cass., 5 nov. 1887, P..., [S. 88.1.138, P. 88.1.311]

809. — Et les juges correctionnels ne sauraient, en admettant les allégations du prévenu, rejeter les conclusions d'incompétence, en se bornant à dire « qu'il est admis par la jurisprudence et conforme aux principes que l'associé, qui détourne des sommes appartenant à une société commerciale et masque ces détournements au moyen de mentions inexactes sur les livres, ne commet pas le crime de faux, mais, suivant les circonstances, le délit d'escroquerie ou celui d'abus de confiance ». — Même arrêt.