DE 1,'USAGE DE FAUX EN ÉCUITURE

Section I.

Distinction entre l'usage de faux et le faux.

810. — La loi incrimine distinctement la fabrication et l'usage de la pièce fausse. C'est ce qui résulte des art. 148 et 151, qui prononcent des peines particulières contre ceux qui font usage des pièces fausses. Les deux crimes de faux et d'usage de faux en écriture sont punis abstraction faite l'un de l'autre. — Garraud. t. 3, n. 1125; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 726 et s.; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 284 et s.; Blanche, t. 3, n. 241 .

811. — De cette distinction entre la falsification et l'usage résultent de nombreuses conséquences. 11 n'est pas nécessaire d'abord que celui qui a fait usage d'une pièce fausse l'ait luimême fabriquée, pas plus qu'il n'est nécessaire que celui qui a fabriqué la pièce fausse en ait fait personnellement usage. Il arrivera le plus souvent que les deux faits de fabrication et d'usage seront reprochés au même individu, et que celui-ci sera renvoyé devant la juridiction compétente, à la fois pour fabrication ou falsification de cette pièce et pour usage de la pièce ainsi fabriquée ou falsifiée ; mais chacun de ces faits peut être reproché à deux inculpés différents. — Garraud, loc. cit.

812. — Les deux crimes étant distincts, le concours de la falsification matérielle et de l'intention frauduleuse suffit pour constituer le crime de faux, sans même qu'il ait été l'ait usage delà pièce fausse. — Cass., 28 oct. 1813, Champeaux, S el P. chr.]; — 10 août 1815, Perthou,[S. et P.chr.]; — 5 sept. 1833, Bouchet, [S. 34.1.107, P. chr.]; — 18 avr. 1850, Derue, [D. 50. 5.233]; — 25 juill. 1850, Berthelot, [D. 50.5.234]; - 8 août 1851, de Villers, [D. 51.5.266]; — 25 août 1852, Desnoyers, [D. 52.5. 275]; — 18 juin 1891, [bull. crim., n. 136]

813. — A l'inverse, celui qui fait usage d'une pièce fausse pst punissable quoiqu'il ne soit pas l'auteur de la falsification. — Cass., 20 déc. 1845, Chany, [D. 46.4.294]; - 7 mai 1851, , Bull, crim., n. 166]

814. — De même, l'individu condamné pour fabrication d'une pièce fausse peut, en outre, être condamné pour usage de cette pièce, encore bien que ce fût dans l'intention de s'en servir luimême qu'il l'aurait fabriquée. — Cass., 30 mars 1854, Macé,

815. — Celui qui a fait usage d'une pièce fausse peut être poursuivi quoique l'auteur du faux soit inconnu ou non poursuivi. — Cass., 8 avr. 1813, [D. Hép., v° Faux, n. 410]

!S1G. — De même, toute citation destinée au prévenu, toute ordonnance ou tout arrêt de renvoi doit énoncer les deux qualifications de fabrication ou falsification et d'usage de la pièce l'al-

FAUX. — Chap. VI.

sifiée, si ces deux faits lui sont reprochés. Ainsi l'arrêt d'accusation qui renvoie un huissier prévenu d'avoir fabriqué de faux réquisitoires et d'en avoir fait usage doit, à peine de nullité, mentionner le l'ait de fabrication et celui d'usage de pièces iausses, prévu et puni indépendamment du premier par l'art. 148, C. pén.— Cass., 2 déc. 1853, [Bull, crim., n. 568]

817. — De même, en cour d'assises le jury doit être interrogé séparément sur le fait de falsification et sur le fait d'usage. De là il suit qu'il n'y a aucune contradiction dans la déclaration du jury portant que l'accusé a commis le crime de faux par la fabrication d'une pièce, mais qu'il n'a pas été fait usage de cette pièce, — Cass.,7juin 1821, Bachelier, [S. et P. chr.] ; — 25 nov. 1825, Tardivel, [S. et P. chr.]; — 30 déc. 1841, Castelli, [S. 42. 1.955, P. 42.1.522] — Mangin, Tr. act. publ., t. 2, n. 325 ; Legraverend, t. 1, p. 595; Carnot, t. 1, sur l'art. 147, n. 11 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 727.

818. — Jugé encore que dans le cas où l'accusé est renvoyé en cour d'assises sous l'inculpation de fabrication de pièce fausse et d'usage de cette pièce fausse, la réponse négative du jury sur le fait de fabrication ne le dispense pas de répondre sur le fait d'usage, et que l'ordonnance de mise en liberté rendue par le président doit être annulée quant à ce dernier chef. — Cass., 7 mai

81î>. — ■ Lorsque deux accusés sont poursuivis en même temps, l'un pour avoir fabriqué un acte faux, l'autre pour en avoir fait usage, le jury peut, sans se contredire, déclarer le premier non coupable et le second coupable du crime qui lui était reproché. — Cass., 22 mars 1888, [Bull. crim.,n. 121]; — 18 nov. 1895, [Bull, crin., n. 287] —V. aussi Cass., 19 avr. 1866, Mouillon, [D. 66.1.413]

820. — Lorsque le jury appelé à se prononcer sur : 1° la fabrication de pièces fausses, 2° l'usage de ces pièces avec intention d'escroquer partie de la fortune d'autrui, a déclaré l'accusé coupable du premier fail, mais a dépouillé le second de l'intention criminelle qu'y attachait l'accusation, la cour d'assises ne peut étendre sa décision sur ce dernier point, et la faire rétroagir au fait antérieur à la fabrication dont la criminalité n'est pas détruite par la non-criminalité de l'usage. — Cass., 4 mars 1831, Bavenet, [P. chr.]

821. — De ce que la fabrication et l'usage de la pièce fausse constituent deux laits criminels, il résulte que la poursuite du crime de faux n'est pas subordonnée à l'existence ou à la production de la pièce fausse. — Cass., 28 oct. 1813, Champeaux, [S. et P. chr ]

822. — La destruction volontaire de la pièce fausse, soit qu'elle intervienne avant, soit qu'elle intervienne après l'usage, ne met pas obstacle à la poursuite du faussaire; car le désistement du coupable étant postérieur à la consommation du crime de fabrication, ne peut avoir aucun effet légal. Le repentir du coupable peut seulement constituer une circonstance atténuante du crime. — Garraud, t. 3, n, 1116.

823. — De la distinction du faux et de l'usage de faux, il résulte que si le faussaire a fait lui-même usage du faux, les deux laits délictueux sont soumis à des prescriptions distinctes et que le faussaire pourra être poursuivi pourle faitd'usage alors même qu'il ne pourrait plus l'être, par suite de la prescription acquise à son profit, pour le l'ait de fabrication. — Cass., 20 juin 1817, [Bull, crim., n. 648]

824. — De même l'action publique continue à subsister contre celui qui a fait usage de la falsification, bien que la prescription soit acquise contre celui qui est l'auteur de cette falsification. — Cass., 4 janv. 1816, Lhirondel, [S. et P. chr.]; — 2 févr. 1895, Trouillot, [D. 99.5.378]

825. — Le faux et l'usage de faux admettent chacun une participation distincte : le faussaire qui a fait usage de la chose qu'il a falsifiée peut avoir des coauteurs ou des complices différents, les uns ayant participé à la fabrication, les autres à l'usage. Ils seront tous punissables si les conditions générales de la complicité se rencontrent (C. pén-, art. 59 et 60). Ainsi, le témoin instrumentale d'un testament authentique falsifié est complice de l'altération d'écriture, et l'avoué qui, sciemment, produit en justice, sur l'ordre de son client, ce même testament falsifié, est complice du fait d'usage. — Garraud, t. 3, n. 960.

820. — Le faux et l'usage de faux à considérer comme étant des infractions distinctes et complètes, l'usage d'une pièce fausse constitue un fait susceptible de dégénérer en simple tentative et la question de tentative d'usage peut légalement être posée au

jury comme résultant des débats. — Cass., 2 juill. 1835, Hubry, i P. chr.]

Section II.

Eléments constitutifs de l'usage de faux.

827. — Le crime d'usage de faux renferme trois éléments ei sentiels et constitutifs : il est nécessaire qu'il y ait usage de la pièce fausse ; que cette pièce renferme les caractères d'un faux criminel; que l'usage ait eu lieu avec connaissance de la fausseté de la pièce.

§ 1. Usage de faux.

828. — Le Code pénal précise, en énumérant d'une manière limitative les procédés dont le faussaire doit se servir pour exécuter le crime; mais aucun de ses articles ne spécifie les faits d'où résulte l'usage de pièces arguées de faux. La loi s'en rapporte sur ce point aux appréciations des juges du fait. — Blanche, t. 3, n. 242; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 768; Garraud, t. 3, n. 1125.

829. — Ainsi jugé que dans le cas d'apposition par un notaire d'une date fausse sur un procès-verbal d'adjudication qu'il a rédigé, la soumission de cet acte par le notaire à la formalité de l'enregistrement et la délivrance d'expédition à l'une des parties constituent l'usage d'une pièce fausse, puni par l'art. 148,

C. pén. — Cass., 26 août 1853, Viry, [S. 53.1.783. P. 54.1.212,

830. — ... Qu'il y a également usage de faux de la part d'un individu qui présente une fausse lettrede change à l'acceptation ; ou un faux billet à ordre, à l'escompte. — Bourges, 21 oct. 1843, Caffiot, [D. 45.4.276]

831. — Constitue encore un usage de faux : l'envoi fait pur le caissier d'une succursale de caisse d'épargne de pièces fausses au caissier central. — Cass., 6 déc. 1860, Créolet, [D. 61.2.13]

832. — ... Le fait de celui qui, après avoir intercalé une pièce fausse dans des archives, en demande une expédition dans le but de produire cette expédition en justice. — Cass., 8 août 185), de Villers, [S. 52.1.588, P. 53.1.512, D. 51.5.267]

833. — ... L'envoi de lettres signées d'un faux nom à une jeune fille dans le but de la détourner de la maison paternelle en lui persuadant faussement que le prétendu signataire de ces lettres l'attendait à un lieu désigné pour l'épouser. — Cass., 24 mars 1838, Alamelli, [S. 38.1.436, P. 38.2.40]

834. — ... Le fait d'invoquer et de produire devant un arbitre rapporteur nommé par le tribunal de commerce et chargé d'entendre et de concilier les parties, un acte de cession de créance entaché de faux. — Cass., 13 juill. 1899, [Bull, crim., n. 206]

835. — ... Le fait de glisser de fausses' copies dans lespièces annexées à une production faite au greffe et de s'en faire délivrer expédition par le greffier. — Cass., 17 avr. 1863, Lacomme d'Escourbès de Monlaur, [Bull, crim., n. 123]

836. — Mais il n'y a plus usage de faux, parce que le fait d'usage n'existe pas, lorsque cet usage se confond en un tout indivisible avec la confection même de la pièce fausse. C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans l'espèce suivante : Deux individus avaient fabriqué un acte d'emprunt avec constitution d'hypothèque portant délivrance des espèces à la date même de la confection de l'acte ; cependant la somme n'avait été réellement comptée que quelques jours après. La chambre d'accusation écarta le chef d'usage de faux; sur le pourvoi du ministère public, la Cour suprême décida qu'il avait été bien jugé, par le motif que le prêt de consommation étant un contrat réel, la délivrance de la somme se rattachait nécessairement au contrat de prêt dont elle formait un élément essentiel; qu'ainsi elle ne pouvait constituer de la part de l'accusé le crime distinct de l'acte faux. — Cass., 24 juill. 1851, Moison, [Bull, crim., n. 30A]

837. — De même, il n'y a pas le crime d'usage de faux distinct du faux dans le fait de l'apposition d'une fausse signature sur un mandat dans le bureau de la poste, lors de la perception de la somme. — Paris, 30 mars 1852, Piette, [P. 52.1.572, D. :.J.2.208]

838. — ... Dans le fait par un individu d'apposer une fausse signature au bas d'un récépissé constatant la remise immédiate

i lui faite par le préfet de la Seine d'un certificat de libération du service militaire, délivré au nom de celui dont il avait usurpé

FAUX. — Chap. VII.

la personnalité. — Paris, 12 août 1855, [Journ, du dr. crim., n. 5622J

839. — Mais la Cour de cassation peut toujours contrôler la qualification d'usage donnée par les juges du fait au mode d'emploi qu'ils ont relevé dans leur arrêt. Pour que ce contrôle puisse s'exercer, la chambre des mises en accusation doit énoncer dans ses arrêts les procédés, les moyens à l'aide desquels l'accusé a fait usage de l'objet falsifié, conformément à l'art. 232, C. instr. crim. Il y a lieu à cassation si l'arrêt n'énonce pas quels sont les laits matériels auxquels la qualification d'usage d'une pièce hausse a été donnée ; si ce même arrêt a inexactement qualifié ces faits au point de vue légal. — Garraud, t. 3, n. 964 et 1126; Blanche, n. 242.

840. ■ — La question posée au jury doit être la reproduction des conclusions de l'arrêt de renvoi: elle devra donc énoncer les conditions constitutives du fait d'usage. Mais si le président n'a pas spécifié, dans la question, les procédés d'où résulte l'usage, s'il s'est borné à interroger le jury sur l'existence de l'incrimination, cette omission emporlera-t-elle nullité? Il a été jugé à cet. égard qu'aucune disposition de loi n'oblige le président des assises à spécifier les circonstances, qui sont de nature à constituer l'usage des pièces fausses. — Cass., 13 mars 1853, \llull. «Km., n. 122]

841. — L'usage de la même chose falsifiée peut être renouvelé, en quelque sorte, indéfiniment. Dans ce cas, si le faussaire ou toute autre personne a répété plusieurs fois l'usage de la chose falsifiée, il y a pluralité d'infractions, chaque fait d'usage constituant un délit distinct. La cour d'assises doit interroger le jury séparément sur chacun de ces faits. — Cass., 30 mars 1839.'d'Henart, [S. 40.1.464, P. 39.2.366] — Mais la réunion de tous ces faits ne constitue qu'une infraction unique quand ils sont l'exécution successive d'un même projet criminel. Ils peuvent dès lors être tous compris dans une même question. C'est ainsi que l'usage, plusieurs fois répété, d'un même acte authentique falsifié dans le même procès, ne forme qu'un seul et même délit. — Garraud, t. 3, n. 961.

§ 2. Fausseté de la pièce.

842. — Pour que l'usage d'une pièce fausse puisse être incriminé, il faut que la pièce falsifiée renferme les éléments d'un faux punissable, c'est-à-dire, réunisse objectivement les conditions matérielles d'un faux; car si la fabrication d'une pareille pièce ne constitue pas un crime, à plus forte raison l'usage qui en est fait n'est-il passible d'aucune peine. — Chauveau, F. Hélie et Villey. t. 2, n. "29; Blanche, n. 244; Garraud, t. 3, n. 1126.

843. — Par application de ce principe il a été jugé que si l'incrimination d'usage de faux implique la constatation des éléments matériels du faux au regard de celui qui est accusé de cet usage, comme elle l'implique au regard du faussaire même, l'intention coupable du faussaire est indifférente au point de vue de la criminalité de celui qui s'est servi de la pièce falsifiée et dont la culpabilité est légalement établie, du moment que son intention coupable, à lui, est reconnue. — Cass., 3 juill. 1890, Latchoumy, [Bull, crim., n. 145]

844. — Mais l'usage de faux n'étant puni qu'autant que l'écrit dont on a l'ait emploi a été falsifié de l'une des manières énumérées aux art. 145, 146, 147 et 150, C. pén., l'arrêt de renvoi doit spécifier et la question posée au jury doit reproduire les circonstances établissant quel a été le mode de falsification de cet écrit, de telle sorte qu'il puisse être établi par. le rapprochement du verdict ou de l'arrêt que l'accusé a fait usage d'un écrit qui renferme les caractères d'un faux criminel ; et que ce faux a été commis en écriture authentique, de commerce, ou privée, suivant les circonstances. — Garraud, loc. cit.

845. — Par application du principe en vertu duquel l'usage de faux ne peut entraîner aucune peine lorsque la pièce falsifiée ne contient pas les éléments d'un faux criminel, il a été jugé que l'altération d'un acte dans la transcription qui en est faite en tête d'un exploit d'huissier portant notification et commandement ne constituant pas le crime de faux, l'usage, même fait sciemment de la copie ainsi altérée, n'est pas punissable. — Cass., 2 sept. 1813, Brunet, [S. et P. chr.j

846. — ... ijue le débiteur qui fait sciemment usage d'une fausse déclaration contenant l'attestation de la part de deux individus, du l'ait de sa libération, ne peut pas être poursuivi

comme coupable de faux , parce que cette déclaration ne porte point obligation, libération ni décharge. — Cass., 19 l'évr. 1825, Louis Gaillard, [S. et P. chr.]

847. — ... Que l'usage frauduleux d'un mémoire de travaux ou de fournitures, altéré dans plusieurs de ses circonstances, ne rentre pas dans les termes de l'art. 148, parce que l'usage d'une pièce fausse n'est punissable de la peine de faux qu'autant que la falsification de ladite pièce présente elle-même les caractères légaux de ce crime. — Cass., 20 janv. 18i8, Occelli, [P. 48.2. 354, D. 48.5.201] — V. suprà, n. 125 et s.

848. — 11 faut par conséquent, pour qu'il y ait crime d'usage de faux, que de l'usage de l'acte résulte la possibilité d'un préjudice. — Cass., 10 avr. 1866, Mouillon, [D. 66.1.413]; — 3 juill. 1873, Fauvereau, [D. 73.1.390]— V. suprà, n. 342 et s.

849. — Mais il n'est pas nécessaire que le préjudice causé ou possible soit mentionné formellement dans la question posée au jury, il sulfit que l'existence du préjudice résulte implicitement de la nature même de la pièce ou des faits compris dans la question. Ainsi il a été jugé que le fait d'un accusé de présenter à un notaire, pour qu'il en fit mention dans un acte d'ouverture de crédit, un certificat négatif d'inscription hypothécaire qu'il savait avoir été falsifié, les tiers pouvant être trompés par ce certificat sur la solvabilité de l'emprunteur, comporte suffisamment l'idée de préjudice. — Cass., 3 juill. 1873, précité.

850. — Enfin l'usage d'une pièce fausse ne peut donner lieu à l'application de l'art. 148, C. pén., qu'autant qu'il a été reconnu et déclaré, contradicloirement avec celui à qui cet usage est imputé, que la pièce avait les caractères de fausseté déterminés par la loi. —Cass., 12 avr. 1849, Fillonneau, [P. 50.2.91, D. 49. 5.1061

851. — Mais le caractère criminel attribué à un acte faux réfléchit sur l'usage qui en aurait été fait et le rend criminel, sans distinction du cas où ce faux porte seulement sur la forme de l'acte ou sur son essence. — Cass., 17 juill. 1835, Deminiac, [P. chr.]

§ 3. Connaissance de la fausseté de la pièce.

852. — Pour que l'usage d'une pièce fausse soit punissable, il faut qu'il ait eu lieu sciemment. C'est la dernière condition essentielle de l'incrimination. Le Code pénal s'en est expliqué d'une manière formelle en disposant, dans l'art. 163, que « l'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de billets et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse». — V. suprà, n. 277 et s.

853. — La connaissance de la fausseté de la pièce étant une circonstance constitutive de la criminalité de l'usage qui en est l'ait, il en résulte que le jury doit, à peine de nullité, être interrogé sur cette circonstance. — Cass., 5 oct. 1815, Lhermitte, [S. et P. chr.]; — 26 juin 1834, Paoli, [P. chr.]; — 27 févr. 1845, Favrais, [P. 45.1.6671;— 18 juin 1852. Roudier, [D. 52.1. 191]; — 26 févr. 1874, [Bull, crim., n. 62] — Carnot, C.inst. crim., t. 2, p. 641, n. 2, et C. pén., t. t, p. 507, n. 2; Chauveau, F. Hélie, et Villey, t. 2, n. 730; Garraud, t. 3, n. 1126.

854. — Mais il n'est pas nécessaire que cette circonstance fasse l'objet d'une question séparée. — Cass., 11 sept. 1845, Blanc et Merle, [D. 45.4.124]

855. — La loi n'ayant déterminé aucune formule sacramentelle pour cette déclaration du jury, il en résulte que la déclaration que l'accusé a fait sciemment usage d'une pièce fausse suffit pour caractériser la criminalité du fait. — Cass., 17 déc. 1812, Bernard, [S. et P. chr.]; — 2 juill. 1813, Claude Dupart, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.