P E I ,N E S DU FAUX

856. — L'édit de 1680, qui distingua le premier entre les faux en écritures publiques et en écritures privées, punissait de mort les notaires, tabellions et autres personnes publiques qui commettaient des faux dans l'exercice de leurs fonctions. Puis l'édit ajoutait :« à l'égard de ceux qui ne sont officiers et qui n'ont aucune fonction, ministère public, commission ou emploi, les juges pourront les condamnera telles peines qu'ils jugeront,

FAUX. — Chap. VII.

même de mort, suivant l'exigence des cas et la qualité des crimes. » Les faux en matière de change et de commerce rentraient dans la classe des faux en écritures privées (Ord. pol., 14 août 1680).

857. — Le Code pénal de 1 791 prononça la peine, de quatre années de fers contre le faux commis en écriture privée, celle de six années de fers contre le faux commis en lettres de change et autres effets de banque, enfin, la peine de huit années de fers contre le faux en écritures authentiques et publiques (art. 42, 43 et 44, tit. 2, 2» part.).

858. — Le Code pénal de 18)0 a maintenu le principe de gradation posé par la loi de 1791, mais en en modifiant sous certains rapports l'application. Ainsi, d'une part, il prononce contre les faussaires des peines différentes suivant que le faux est commis : to en écritures publiques, authentiques, de commerce ou de banque ; 2° ou bien en écritures privées. D'autre part, en ce qui concerne les faux commis en écritures authentiques ou publiques, il distingue entre le cas où le faux est commis par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions, et celui où il est commis par un simple particulier ou même par un fonctionnaire ou un officier public, mais hors de l'exercice de ses fonctions.

859. — Aux termes des arl. 145 et 146, C. pén., tout fonctionnaire ou olficier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux est puni des travaux forcés à perpétuité.

860. — Sont punis des travaux forcés à temps ceux qui n'étant ni fonctionnaires, ni officiers publics, ou qui étant fonctionnaires ou officiers publics, mais agissant hors de leurs fonctions, ont commis un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque (C. pén., art. 147).

861. —Quant au faux en écriture privée, il est puni de la réclusion (C. pén., art. 130).

862. — Le Code pénal de 1810 infligeait, en outre, la marque à tout faussaire, condamné aux travaux forcés ou à la réclusion. Cette disposition fut modifiée par l'art. 12, L. 28 avr. 1832, qui substitua l'exposition publique à la marque. Enfin l'exposition publique elle-même, a été. par la suite, abolie. — V. infrà, v° Peine.

863. — Quelle peine frappe l'usage de faux? L'art. 148, C. pén. punit des travaux forcés à temps l'usage de faux en écritures publiques et en écriture de commerce ou de banque, et l'art. 131 punit de la réclusion l'usage de faux en écritures privées.

864. — Il est de règle générale que, quelle que soit la qualité de celui qui a fait usage d'une pièce fausse, et quel que soit l'emploi qu'il en a fait, il ne peut encourir une peine plus grave que celle dont la loi aurait puni le faussaire. — Cass., 23 mars 182*7, Arnaud Tuffeau, [S. et P. chr.] ; — Même jour, Mousson, [S. et P. chr.]; —27 janv. 1828, Balagues, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. llélie et Villev, t. 2, n. 733; Garraud, t. 3,

865. — De là résulte dès lors la nécessité de constater tous les éléments du faux principal avant de pouvoir déterminer la nature de l'usage. Aussi a-t-il été jugé que l'accusé déclaré coupable d'avoir fait sciemment usage d'un billet faux ne. doit être condamné qu'à la peine du faux en écriture privée, si la question soumise au jury n'énonce pas que. le signataire de ce billet fût un négociant, ou que la cause du billet fut une opération commerciale. — Cass., 24 janv. 1828, Berson, [S. et P. chr.]

866. — ... Et que l'usage fait sciemment de billets à ordre faux ne constitue le crime de faux en écriture de commerce qu'autant que ces billets auraient été revêtus de signatures d'individus commerçants ou qu'ils auraient eu pour occasion des opérations de commerce, et qu'en conséquence une cour d'assises ne peut appliquer à un accusé les peines du fa,ux en écriture de commerce, lorsqu'il ne résulte point de l'arrêt de renvoi ni de l'acle d'accusation, ni des questions posées au jury ni de ses réponses, que les billets faux eussent un caractère commercial. — Cass., 19 sept. 1828, Lévy, [S. et P. chr.l — V. suprà, n. 706 et s.

867. — Mais cette règle, qui assimile pour la pénalité le faux et l'usage de faux admet une exception fondamentale. En effet, l'art. 148 ne punit l'usage des actes faux soit en écriture authentique, soit en écriture commerciale, que des travaux forcés à temps tandis que les arl. 145 et 146 prononcent, contre les fonctionnaires publics qui fabriquent ou falsifient un acte de leur fonction,

la peine de travaux forcés à perpétuité. De sorte que le fonctionnaire ou olficier public qui a l'ait sciemment usage d'un acte faux, n'est passible que des travaux forcés à temps, encore que le faux soit commis en écriture authentique et publique. La peine n'est donc jamais aggravée par la qualité de celui qui fait usage de la pièce fausse.

868. — Cela serait vrai alors même que le fonctionnaire, ou officier public ferait usage d'un faux qu'il aurait fabriqué luimême. Â la vérité, il semble que cette question n'a pas d'intérêt pratique, puisque, dans ce cas, la peine des travaux forcés à perpétuité pourra lui être appliquée en tant qu'auteur de la fabrication, et que la peine la moins forte s'absorbera dans la plus forte. Cependant, on pourrait concevoir des hypothèses où le principe que nous venons de poser pourrait trouver son application : par exemple, si un notaire, ayant reçu inconsciemment un acte faux par supposition de personne, et ayant plus tard acquis la connaissance du crime, faisait usage de la pièce; ou bien, si le crime de fabrication était prescrit et non celui d'usage.

— Garçon, C. pén. ann., art. 148, n. 47.

869.— Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux étant puni des travaux forcés à perpétuité , on s'est demandé si le complice d'un faux commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est passible delà même peine que ce fonctionnaire.

870. — La jurisprudence fait une dislinclion : lorsque l'officier public a agi de connivence, avec les parlies, qu'il a certifié comme vrais des faits faux ou introduit dans un acte des conventions mensongères, la peine que la loi prononce contre le fonctionnaire doit être appliquée aux autres coupables, pareeque la culpabilité des particuliers est de même nature que celle de l'officier public. Mais lorsque l'officier public prête, de bonne foi, son ministère à des individus qui s'en servent à son insu pour commettre un faux en écriture authentique, il ne reste qu'un faux en écriture authentique, commis sans la participation de l'officier public et passible seulement des travaux forcés à temps.

— Cass., 15 oct. 1813, Decamps. [S. et P. chr.]; - 7 juill. 1814, Bernard, [S. et P. chr.]; —24 avr. 1818, Géblin,[S. et P. chr.];

— 13 avr. 1821, Piazza, [S. et P. chr.]; - 26 juill. 1866, [Bull, c.rim., n. 188] — C. d'ass. Flandre orient., 15 avr. 1856, Van H..., [D. 56.2.227]

871. — Jugé que la présentation d'un titre, quelque irrégulier qu'il soit, à l'officier ministériel invité à faire, en vertu de ce titre, acte de son office, peut être légalement envisagée comme ayant servi de moyen pour parvenir à la perpétration du faux dont cet acte serait entaché, ou comme ayant procuré l'instrumenta l'aide duquel le faux aurait éLè commis. — Cass., 17 juill. 183S, Deminiac, [S. 35.1.791, P. chr.]

872. — ... Que le particulier déclaré coupable d'avoir commis un faux en écriture authentique et publique, par supposition de personnes et fabrication de conventions, dans un acte notarié, doit être puni conformément ;ï l'art. 147, n. 3, C. pén., et n'est point passible des travaux forcés à perpétuité prononcés par l'art. 145. — Cass., Il févr. 1819, Lapons, [S. et P. chr.]

S7îî. — Mais l'individu accusé de complicité d'un faux commis par un notaire, en écritures authentiques, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut, si le notaire vient à être acquitté, être condamné comme complice d'un faux commis par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions : il ne peut être condamné que comme complice d'un simple faux en écriture authentique. — Cass., 23 déc. 1825, Lange, [S. et Pj chr.] ; — 10 juill. 1851, \ftull. crim., n. 272]

874. — Jugé aussi que, lorsqu'un individu est accusé de complicité d'un crime de faux commis par un fonctionnaire ou officier public (un huissier! dans l'exercice de ses fonctions, s'il vient à èlre déclaré par le jury, que l'ol'rtcier public a agi en l'absence de toute intention criminelle, il n'y a plus dès lors crime de faux commis par un officier public, et puni des travaux forcés à perpétuité par l'arl. 146. C. pén. ; il ne reste contre l'individu d'abord accusé de complicité, que le crime de faux en écriture publique, commis ;ï l'aide du fonctionnaire rédacteur de l'acte, et puni seulement, par l'art. 147, C. pén., des travaux forcés à temps. — Cass., 22 juill. 1830, Caujolle, [S. et P. chr.]

N7.~>. — Cette distinction de ^jurisprudence n'est pas approuvée par la doctrine. Même dans le cas où l'officier public a participé sciemment au faux, la qualité de l'auteur du faux étant une circonstance aggravante personnelle, doit rester étrangère, quant à ses effets, comme elle l'est quant à sa cause, aux com-

FAUX. — Chap. VIN.

plices du fonctionnaire public. — Garraud, t. 3, n. 1076 ; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2 n. 702; Blanche, t. 2, n. 63, et t. 3, n. 199; Boitard, n. 238.

87<î. — Indépendamment des peines ci-dessus indiquées, l'art. 164, G. pe'n., portait qu'il serait prononcé contre les individus déclarés coupables de faux une amende dont le maximum pourrait être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné il procurer aux auteurs du crime ou de leurs complices ou à ceux qui ont l'ait usage de la pièce fausse, et que le minimum de cette amende ne pourrait être inférieur à 100 fr.

877. — L'art. 164 a été modifié par la loi de 1863 au double point de vue de la détermination de l'amende et de son application ; elle est devenue fixe ou variable, suivant les cas et la volonté du juge. Enfin, le nouveau texte a étendu l'application de l'amende même aux divers faux qui ne constituent que des délits de police correctionnelle. L'art. 164 est rédigé aujourd hui en ces termes : « Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le minimum sera de 100 fr., et le maximum de 3,000 fr.; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. »

878. — Cette peine complémentaire a deux caractères essentiels en matière de faux : elle est obligatoire et elle est générale. La jurisprudence a reconnu que la disposition de l'art. 164, G. pén., portant qu'il sera prononcé une amende contre les coupables de faux en écriture, est impérative et non pas simplement facultative, et que dès lors l'arrêt qui dans ce cas ne prononce aucune peine d'amende doit être cassé. — Cass., 1er juill. 1824, Guillerot, [S. et P. chr.]; — 1er juill. 1826, Boudol,[P. chr.l ; — 3 nov. 1826, Dubois, [P. chr.]; - Il avr. 1828, Lacaze, [P. chr.];

— 11 déc. 1828, Gu\moyas,[P. chr.]; — 10 sept. 1829, Moreau, [P. chr.] ; - 22 jan'v. 1830, Villard, [P. chr.]; - H juin 1830, Roulet, [P. chr.]; — 14 août 1830, Mariotti, [P. chr.]; — 13 déc. 1832, Mossand, [P. chr.]; — 21 mars 1833, Gamet, [P. chr.]; — 29 aoùl 1833, iN'ouviant, [P. chr.]; — 13 sept. 1833, Lizonnat, [P. chr.]; — 2 mai 1834, Gonin, [P. chr.]; -- 12 déc. 1834, Gilbert, [P. chr.]; - 1" oct. 1835, Jarret, [P. chr.]; — 26 nov. 1835, N..., [P. chr.]; — 10 déc. 1835, Montcouraud, [P. chr.]; — 23 juin 1836, Morangier, [P. chr.];— 13 avr. 1837, Farcinet, fP. 38.1.321]; -8 juin 1837, Guillaume [P. 37.1.536] ; - 20 mars 1846, Maume, [P. 49.1.237]; — 30 juill. 1847, Leymarre, [P. 48. 1.549]; - 3 déc. 1847, Tamain, [P. 48.2.251]; - 6 avr. 1848, Verdeau,[S. 49.1.303, P. 48.2.520, D. 48.5.199];- 19 avr. 1849, Pénot,[P. 50.2.641, D. 49.5.196]; - 13 avr. 1854, Gros, [D. 54. 5.379]; — 1" sept. 1854, Pillot, [D. 54.5.379]; — 7 déc. 1854, Casson, [D. 55.5.225]; — 18 janv. 1866, [Bull, crim., n. 21] ; — 25 sept. 1873, [Bull, crim., n. 251]; — 15 juill. 1875, [Bull, erim., n. 227]; — 20 sept. 1877, [Bull, crim., n. 219]; — 23 sept. 1880, Tandrayapadéatchy, [S. 82.1.390, P. 82.1.965, D. 81.1.189];

— 14 oct. 1880, [BulL.crim., n. 189]; — 7 juin 1883, Lugnier, [S. 86.1.44, P. 86.172, D. 84.1.425]; — 14 juin 1888, [Bull, crim., n. 203] — Blanche, n. 329; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 781; Garraud, t. 3, n. 1130.

879. — L'amende doit être prononcée même lorsque le faux n'a causé aucun préjudice, ou qu'il n'a causé qu'un préjudice moral; dans le cas où le faux a procuré un bénéfice illégitime, le tribunal ou la cour a la faculté de porter l'amende jusqu'au quart de ce bénéfice. Mais lorsque l'amende dépasse ainsi le maximum de 3,000 fr., il est nécessaire, à peine de nullité, de constater dans le jugement ou l'arrêt, le chiffre du bénéfice illégitime qui lui sert de base. — Garraud, loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 336.

880. — L'art. 164, C. pén., portant que l'individu déclaré coupable de faux doit être condamné à l'amende, est général et absolu. Il doit être appliqué dans tous les cas, et encore bien que, par suite de circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. — Cass., 21 mars 1834, de Méh-gau et Fonvielle, [S. 34.1.442, P. chr.]; — 14 juill. 1836, Demol, [P. 37.1.616]; — 9 juin 1842, Duc, [S. 42.1.857, P. 42.2.389]; — 16 mars 1843, Bourdais, [S. 44.1.128, P. chr.];

— 6 avr. 1848, précité; — 0 oct. 1853, Rebouchon, [D. 53.5. 226]; — 7 déc. 1854, précité; — 14 oct. 1856, Mobamed-ben-

Milou, [D. 56.2.220 j;

déc. 1860, Robacher, [ D. 61.5.233]

— 29 août 1861, Semperez, [D. 61.5.233]; — 18 déc. 1862, Valois, [D. 63.5.184]; — 23 sept. 1880, précité; — 27 mai 1881, Mellos,[l). 81.5.210]; - 7 juin 1883, précité ; — 17 févr. 1887,

[Bull. crim.. n. 64]; — 14 juin 1888, précité; — 7 déc. 1893, [Bull, crim., n. 337]; — 22 déc. 1898, Guiraud,[D. 99.1.496]; — 2 déc. 1899, [Bull, crim., n. 349]

881. —Toutefois, relativement aux circonstances atténuantes, en ce qui concerne l'amende édictée en matière de faux, une distinction entre le faux criminel et le faux correctionnel s'impose. Il est vrai de dire que la cour, après une déclaration du jury accordant les circonstances atténuantes à un accusé reconnu coupable de faux criminel, ne peut ni supprimer l'amende, ni la faire descendre au-dessous de son minimum légal. Car, d'une part, la déclaration du jury n'enlève pas au fait le caractère de crime, et d'autre part l'art. 463 n'autorise pas le juge à atténuer l'amende en matière criminelle. Mais si le l'ait incriminé a seulement le caractère d'un délit, il n'en est pas de même ; dans ce cas, en effet, l'art. 463 in fine, C. pén. autorise les juges à abaisser l'amende même au-dessous de 16 fr. jusqu'à 1 fr., ou même à la supprimer en ne prononçant que l'emprisonnement. — Garraud, t. 3, n. 1131 ; Blanche, t. 3, n. 330; F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 313.

882. — D'après les termes mêmes de l'art. 164, C. pén., l'amende doit être prononcée contre les complices du crime de faux, aussi bien que contre les auteurs principaux. — Cass.,

17 janv. 1828, Damon, [S. et !'. chr.]

883. — Elle s'applique aux tentatives punissables comme aux crimes ou délits consommés. — Cass., 20 avr. 1827, [Bull, crim., n. 88]

884. — Il résulte aussi de l'art. 164 qu'elle est applicable à celui qui a fait sciemment usage d'une pièce fausse, comme au faussaire lui-même. Et l'amende, dans les deux ca-, a le même caractère et est soumise aux mêmes règles de fixation. — Cass.,

18 oct. 1817, Robert, [S. et P. chr.]; — 10 déc. 1835, Moncouraud, [P. chr.]; — 5 mai 1836, Toulan, [P. chr.]; — fi janv. 1840, Claverie, [P. 42.2.3881 ; — 8 nov. 1849, Bertrand, [P. 51. 1.24, D. 49.5.196]; — 17 mars 1853, [Bull. crim.. n. 94]; — 1e1' sept. 1854, Fillot, [D. 54.5.379]

885. — Jugé, de même, que la cour d'assises ne peut se dispenser d'appliquer à l'individu déclaré coupable de complicité d'usage d'une pièce fausse l'amende prononcée par l'art. 164. — Cass., 21 août 1835, Blanche, [P. chr.]

886. — Dans le cas où il y a plusieurs coauteurs ou complices reconnus coupables, il y a lieu de prononcer autant d'amendes qu'il v a d'individus coupables. — Cass., 25 sept. 1856, [Bull, crim., n. 332]; — 29 août 1861, précité,

887. — En vertu du principe du non-cumul des peines (C. instr. crim., art. 365, § 2), l'amende prononcée par la loi en matière de faux ne doit pas être appliquée lorsque, en outre du faux, l'accusé est reconnu coupable d'un crime passible d'une peine plus grave, et cela quand même l'admission de circonstances atténuantes fait descendre la peine au degré de celle du faux. — Cass., 7 juill. 1854, Canard, [S. 51.1.592, P. 55.2.466, D. 54.5.379]; — 18 mai 1855, Telme, [D. 53.5.224]; — 6 mars 1856, Magnien, [D. 56.1.225]; — 5 juin 1856, [Bull, crim., n. 2031; — 16 l'évr. 1860, Depouy, [D. 60.3.273]; — 23 août 1870, [Bull, crim., n. 105]; — 11 janv. 1877, [Bull, crim., a. 9];

— 12 sept. 1878, [Bull, crim., n. 195]; — 12 mai 1881, [Bull, crim., n. 121]; — Il janv. 1882, [Bull, crim., n. 10]; — 26 janv. 1888, [Bull, crim., n. 43] — Blanche, t. 3, a. 225. — V. suprà, v° Cumul des peines.

888. — Mais il a été jugé avec raison que l'accusé est nonrecevable à se faire un mo\en de nullité de ce que l'amende portée par l'art. 164, C. pén., ne lui aurait pas été appliquée, cette omission ne lui portant aucun préjudice. — Cass., 11 avr. 1828, Lacaze, [S. et P. chr.]; — 22 janv. 1830, Villard, [P.chr.J;

— 25 sept. 1873, [Bull, crim., n. 251]