‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 24 sur 396 · DES SOURCES DE L'EXTRADITION EN DROIT POSITI · texte numérisé non relu

DES SOURCES DE L'EXTRADITION EN DROIT POSITI

59. — L'extradition peut donc, d'après ce qui précède, se présenter comme l'exécution d'un traité général, ou bien comme le résultat d'un accord entre deux gouvernements à l'occasion d'un l'ail déterminé en l'absence de lout traité. Mais ce n'est pas à dire que les puissances n'aient pas intérêt à déterminer par avance soit par des conventions générales, soit par une loi intérieure, les conditions dans lesquelles l'extradition des fugitifs sera opérée.

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