CHAPITRE VIII
DU FAUX, COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PERMIS DE CHASSE, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS.
880. — Tandis que les faux commis dans les écritures authentiques, commerciales et privées constituent des crimes, les faux commis dans les feuilles de roule, passeports, certificats ot permis de chasse ne sont punis par la loi que comme simples délits. Ce caractère est motivé par le peu d'importance que pré-
FAUX. — Chap. VIII.
sentent ces altérations de la ve'rité, tant pour l'ordre public qu'à l'égard des particuliers.
890. — Ces infractions n'en constituent pas moins des faux, d'où il suit que pour être punissables, elles doivent réunir les trois éléments essentiels de toute falsification : l'altération de la vérité dans une écriture, l'intention frauduleuse etle préjudice possible. — Garraud, t. 3, n. 1104; Cbauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 737; Blanche, t. 2, n. 263 (V. suprà.n. 30 et s.). — D'ailleurs, comme le fait remarquer M. Garraud, loc. cit., « les deux derniers éléments, l'intention et le préjudice, résulteront primo facie de la plupart des faits réprimés par les art. 153 et s.; mais là où les faits incriminés paraîtraient susceptibles de deux applications, le juge aura soin d'énoncer le but frauduleux dans lequel ils doivent avoir été exécutés pour être punissables. »
891. — Les art. 153 à 161 ont été modifiés par la loi du 13 mai 1863, dans le but principalement d'abaisser la peine et même de réprimer certaines fraudes non prévues par le Code pénal. Parmi les faits que le Code avait, prévus, il y en avait un certain nombre qui, suivant les circonstances, constituaient des crimes. Tous ces faits, sauf l'un de ceux dont il est question dans l'art. 158 ont été correctionnaliscs par la loi du 13 mai 1863. Du changement de qualification de ces faits, il résulte que la tentative qui en était de plein droit punissable dans les termes de l'art. 2, C. pén., ne pourrait l'être aujourd'hui que s'il existait des textes formels qui, du reste, ne se rencontrent pas dans la matière. Le législateur s'est abstenu d'incriminer les tentatives par une disposition spéciale à cause des difficultés qu'il rencontrait pour les caractériser. — Garraud, t. 3, n. 1105; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 782; Blanche, n. 265.
Section I.
lui faux commis dans les passeports et les permis • de chasse.
892. ■ — Les faux commis dans les passeports et les permis de chasse sont prévus et punis par les art. 153, 151 et 155, C. pén. Le Code de 1810 incriminait seul le faux commis dans les passeports, il ne visait pas les permis de chasse. Il en résultait que le faux commis dans un permis de chasse ne pouvait être poursuivi que comme un faux en écriture authentique, puni des peines de l'art. 147, C. pén. — Douai. 30janv. 1847, H..., [S. 48. 2.590, P. 49.1.36, D. 49.2.5]
893. — La loi du 13 mai 1863 a étendu l'incrimination des passeports aux permis de chasse et elle a adouci la pénalité par l'abaissement de la durée de l'emprisonnement. Aujourd'hui sont punis par les art. 153 à 156 : 1° ceux qui fabriquent un faux passeport ou un faux permis de chasse, ou falsifient des titres qui étaient originairement véritables, ceux qui font usage des passeports ou des permis de chasse ainsi falsifiés, ou qui se servent de ceux qui appartiennent à autrui; ceux qui prennent, dans ces actes, un nom supposé, ou qui concourent comme témoins à les faire délivrer; 2° les logeurs et aubergistes qui inscrivent sciemment, sur leurs registres, sous de faux noms, ou qui omettent d'inscrire sur leurs registres, les personnes qui voyagent sous des noms supposés; 3° enfin, les officiers publics qui accordent des passeports ou permis de chasse à des citoyens qu'ils ne connaissent pas ou dont ils ne se font pas attester l'identité.
ii 1. FcibricaJion d'un faux passeport ou permis de chasse et altération d'un passeport ou permis de chasse originairement
i i itable.
894. — L'art. 153 punit d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus, trois faits distincts : 1" la fabrication d'un faux passeport ou d'un faux permis de chasse; 2° la falsification d'un passeport ou d'un permis de chasse originairement valable;3° l'usage d'un passeportoud'unpermis dédiasse fabriqué ou falsifié.
895. — La loi ne fait aucune distinction entre les passeports français et les passeports étrangers. Si donc ces derniers titres eussent été valables en France, s'ils avaient été véritables, les faits de fabrication, de falsification ou d'usage tomberaient, sans aucun doute, sous le coup de l'art. 153. Ainsi il a été jugé que la falsification d'un passeport étranger, visé par un fonctionnaire français, et la suppression du visa de ce fonctionnaire, consti-
tuent le délit de faux prévu par l'art. 153, C. pén. — Cass., 31 mai 1850. Blanc, [S. 51.1.159, P. 52.2.203, D. 52.5.278] — Sic, | Garraud, t. 3, n. 1107; Blanche, n. 270; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 742.
89G. — Pour constituer le délit de faux passeport, la seule fabrication matérielle ou la seule altération d'un passeport n'est pas suffisante; il faut que l'intention frauduleuse et le préjudice possible s'y ajoutent (V. suprà, n. 277 et s.). Mais, en cette matière, la fraude et le préjudice ont un caractère particulier : la fraude réside dans l'intention de violer la loi, en se dérobant à la surveillance et au contrôle de l'autorité publique, et le préjudice, dans le tort qui est causé pécuniairement à l'Etat, en le privant du prix du passeport ou du permis de chasse, et moralement à la collectivité sociale, en mettant à la disposition de ceux qui n'y ont pas droit des titres qui permettent, soit de circuler sans surveillance, soit de chasser sur le territoire sans permis.
— Garraud, t. 3. n. 1107 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 740; Blanche, n. 269.
897. — Par application de ces principes il a été jugé que l'altération d'un passeport, dépouillée de. l'intention frauduleuse, échappe à toute répression, et que c'est au juge du fait à se prononcer souverainement sur cette intention. Ainsi l'acte de l'individu qui a déclaré dans un passeport un nom d'emprunt ne perd pas tout caractère délictueux par cela seul que ce nom serait celui sous lequel il est connu depuis plusieurs années ; il faut, dans ce cas, pour que l'acquittement soit légal, que l'absence d'intention de fraude soit déclarée par le juge d'une façon formelle. — Cass., H nov. 1859, Lambert, (D. 59.5.279] - V. HJanche, n. 269; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 740.
898. — D'autre part, un prêtre qui voyageait avec une femme avait, pour cacher sa qualité, altéré son passeport en substituant le mot « habitant de la paroisse... », au mot « desservant... ». La cour de Toulouse décida qu'il n'y avait lieu de suivre, par le motif qu'en altérant son passeport l'inculpé n'avait cédé qu'a un sentiment de honte légitime et que rien ne prouvait que, par cette altération, il se fût proposé de nuire à quelque intérêt privé ou a l'intérêt public. Mais sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des sceaux, la Cour de cassation annula cet arrêt et décida que lorsque le juge reconnaît qu'il y a eu falsification ou altération d'un passeport, ce fait constitue le délit prévu par l'art. 153. — Cass., 11 oct. 1834, Niel, [P. chr.] — V. Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 3, p. 651, note 8.
899. — En ce qui concerne le préjudice, il a été jugé que le forçat libéré qui fait disparaître de son passeport la lettre F apposée sur cette pièce, à la sortie du bagne par l'autorité administrative, dans un intérêt public, commet le délit d'altération de passeport. — Riom, 28 nov. 1849, Morlot, [P. 49.2.573]
900. — La loi punit l'usage d'un passeport ou d'un permis de chasse fabriquée ou falsifié, alors même que le prévenu n'aurait pas participé à l'altération. L'usage consiste dans l'exhibition et non pas.seulement dans la seule possession d'un passeport faux. Quant à la détention d'un faux passeport fabriqué par autrui, elle ne serait tout au plus qu'un acte préparatoire de l'usage.
— Garraud, n. 1107; Blanche, t. 3, n. 271; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 743.
901. — Ainsi jugé qu'il y a usage d'un faux permis de chasse dans le fait par un individu d'exhiber à un agent de police judiciaire qui avait qualité pour constater ce délit, un permis reconnu falsifié pour justifier le fait de chasse qui lui était impu '
— Cass., 13 déc. 1894, Foucault, [S. et P. 95.1.157, D 99 457]
902. — La législation postérieure au Code pénal a fait, entrer dans le délit prévu par l'art. 153 la falsification de deux autres I titres: le livret d'ouvrier et le contrat d'émigration.
903. — L'art. 12, L. 22 juin 1854, punissait des peines por- | tées par l'art. 153 « tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret ou falsifié un livret originairement véritable ou fait usage d'un livret faux et falsifié ». Sous l'empire de cette législation il avait été jugé que la falsification ou la fabrication du livret devait, pour constituer le délit puni des peines de l'art. 153, porter sur les mentions énumérées en l'art. I, Décr. 30 avr. 1855, et provenir des autorités dont il est question dans l'art. 2, L. 22 juin 1854. Ce que ces textes punissaient* en effet, «'est la fabrication ou l'altération de titres émanant de fonctionnaires ou d'officiers publics. Mais le livret d'ouvrier pouvait contenir à côté et en dehors des énonciations officielles qui le constituent, des attestations émanées de patrons chez lesquels l'ouvrier avait
re-
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travaillé. Dans ce cas, le fait ne pouvait être réprimé que s'il était Tait usage du livret et tombait sous le coup de l'art. 161, § 3,C. pén., qui punit la fabrication d'un faux certificat attribué à un particulier. — Besançon, 21 juill. 1881, Joseph, [S. 83.2. 231, P. 83.1.1248, D. 82.2.48] — Angers, 11 août 1884, Boides, [S. 83.2.39, P. 85.1.3071
904. — Les livrets d'ouvriers ont été supprimés et la loi du 22 juin 1854 a été abrogée par celle du 2 juill. 1890. Mais en fait les ouvriers qui vont chercher du travail hors de leur domicile se font délivrer, dans les mairies, des livrets comme par le passé. Les falsifications de ces livrets sont-elles punissables? Il faut distinguer : si les mentions paraissent émaner de maires ou de commissaires de poliee, elles tomberont sous l'application de l'art. 161, § 1 ; si elles sont fabriquées sous le nom de simples particuliers, sous l'application de l'art. 161, § 3. — Angers, 14 mai 1891, [Journal des parquets, 91.2.161]
905. — Si la signature du simple particulier est accompagnée d'une fausse légalisation avec apposition d'un faux timbre de mairie, le certificat n'en devra pas moins être considéré comme émanant d'un simple particulier. — Même arrêt.
906. — Le décret du 15 janv. 1855, sur l'émancipation, dispose dans son art. 3 que « si le contrat qui assure à rémigrant son transport à travers la France et son passage pour un pavs d'outre-mer, contient le signalement de l'émigrant, ainsi que les indications nécessaires pour établir l'identité, il pourra, après avoir été visé par la légation ou le consulat de France, tenir lieu de passeport ». Le fait de falsifier un contrat d'émigration, renfermant les énonciations qui permettent de l'assimiler à un passeport, sera donc réprimé par l'art. 153, C. pén.
907. — Un contrat d'émigration n'équivaut à un passeport qu'autant qu'il contient le signalement et les indications nécessaires pour établir l'identité de l'émigrant. En conséquence, le fait d'avoir exhibé à un commissaire de police un faux contrat d'émigration ne saurait constituer le délit d'usage d'un faux passeport, alors que ce contrat ne renferme pas même de signalement, et qu'en outre le prévenu a présenté en même temps un passeport. — Cass., 19 nov. 1858, Spoor, [S. 59.1.280, P. 59. 808, D. 59.1.42]
§ 2. Obtention d'un passeport ou d'un permis de chasse sous un nom supposé.
908. — L'art. 154, C. pén., § 1, punit la supposition de noms dans les passeports et les permis de chasse. L'obtention d'un passeport sous un nom supposé était déjà punie par la loi du 17 vent, an IV (art. 2 et 3). Le Code pénal de 1810 n'avait fait qu'en reproduire les dispositions. C'est la loi du 13 mai 1863 qui a assimilé, quant aux faits de supposition de noms et d'usage d'un titre appartenant à un tiers, les permis de chasse aux passeports.
909. — Ce délit n'est punissable, comme tout autre délit, que par la réunion de l'élément matériel et de l'élément intentionnel. L'élément matériel du délit consiste exclusivement dans la supposition de nom. Le texte ne s'applique pas si la supposition portait seulement sur les prénoms ; il ne s'appliquerait pas non plue à ceux qui, sans déguiser leur véritable nom, prendraient une fausse qualité, alors même que le résultat de cette fraude serait de dissimuler l'identité de l'impétrant et qu'elle n'aurait eu lieu que dans cette intention. — Garraud, t. 3, n. 1 109; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 746 ; Blanche, n. 277.
910. — Ainsi jugé qu'une fausse déclaration d'âge faite dans un passeport et l'usage vis-à-vis de l'autorité du passeport obtenu sur une semblable déclaration ne constituent pas des faits punissables tombant sous l'action de la loi pénale. — Metz, 29 mars 1854, Labat, [S. 54.2.355, P. 54.1.416, D. 35.2.27]
911. — ... (Ju'il n'y a pas délit de la part de celui qui, en prenant un passeport sous son nom, a attribué la fausse qualité de son épouse à une femme qui l'accompagnait et dont le passeport indique d'ailleurs le véritable nom de famille. — Bordeaux, 10 déc. 1834, Pline Faurie, [S. 35.2.37, P. chr.]
912. — ■ L'élément intentionnel du délit consiste dans le désir d'égarer la surveillance de l'autorité publique. Sans doute, l'intention frauduleuse et la possibilité du préjudice ressortiront implicitement du fait matériel d'obtention d'un passeport ou d'un permis de chasse sous un nom supposé; ces deux éléments de tout faux punissable n'auraient pas besoin d'être relevés expressément dans la qualification, mais il appartiendra au prévenu de
les contester, et s'il parvient à démontrer qu'il n'avait pas l'intention d'échapper à la surveillance de l'autorité, il devra être exempté de toute peine. — Garraud, Joe. cit ; Blanche, n. 276. — V. Cass., Il nov. 1859, Lambert, [D. 59 5.279]
913. — D'un autre côté, la peine prononcée par l'art. 154 serait légalement appliquée à l'individu reconnu coupable d'avoir pris dans un passeport, un nom supposé, sans que le jugement de condamnation puisse être attaqué sur le motif que le condamné n'y est pas explicitement déclaré avoir agi dans une intention frauduleuse. — Cass., 9 févr. 1844, Deruelle, [S. 44.1 . 560, P. 44.1.661]
914. — L'art. 154 frappe de la même peine que l'auteur du faux par obtention de passeport ou de permis de chasse sous un nom supposé, ceux qui ont concouru comme témoins de l'identité à faire délivrer le passeport ou le permis de chasse. Mais cette disposition n'est pas applicable à celui qui, assisté lui-même de témoins, a réclamé la délivrance du passeport pour lui ou pour une autre personne désignée sous un faux nom, car ce n'est pas comme témoin qu'il a concouru à faire délivrer le passeport, mais comme déclarant. — Bordeaux. 10 déc. 1834, précité.
§ 3. Usage d'un passeport ou d'un permis de chasse délivré sous un autre nom.
915. — Le Code pénal ne prévoyait que l'usage d'un passeport matériellement fabriqué ou falsifié. On avait pourtant essayé d'appliquer l'art. 154 à une fraude fréquente en pratique : un individu, ayant en sa possession le passeport d'un tiers, ne le falsifie point, mais le donne comme sien, en déclarant être précisément celui que désigne cette pièce d'identité. Ces poursuites avaient échoué. — V. Cass., 9 juill. 1840, N..., [S. 41.1.560, P. 40.2.165] — Cette fraude n'est pourtant pas sans danger pour l'ordre public et le législateur de 1 863 l'a incriminée en punissant d'un emprisonnement de trois mois à un an « tout individu qui aura fait usage d'un passeport ou d'un permis de chasse délivré sous un autre nom que le sien ».
916. — Cette formule nous parait comprendre deux hypothèses qu'il n'est peut-être pas inutile de distinguer. Elle permettra d'abord d'atteindre l'usage du passeport obtenu sous un faux nom par celui-là même qui l'a fait dresser. Dans ce cas il y a vraiment usage de faux dans le sens ordinaire de cette expression puisque la pièce dont on s'est servi est entachée de faux. Mais, en pratique, on ne poursuivra pas sous cette qualification puisque le coupable sera punissable pour avoir fait faire le faux passeport. La disposition nouvelle s'appliquera aussi à celui qui présente un passeport ou un permis de chasse non falsifié délivré à une autre personne. Mais il n'y a pas usage de faux puisque la pièce est authentique et non altérée. C'est un délit différent que le législateur a occasionnellement rattaché au faux, mais qui est d'une nature toute autre.
917. — Les termes de notre disposition sont limitatifs et s'appliquent uniquement à l'usage d«s passeports et permis de chasse. Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Saigon avait appliqué l'art. 154, § 2, à un individu qui avait fait usage d'un reçu d'impôt établi sous un autre nom que le sien, sans qu'il fut d'ailleurs spécifié dans l'arrêt qu'en Cochinchine ce reçu fût légalement assim'lé au passeport. Cette décision a été cassée. — Cass., 2 mai 1891, [Bull, crim., n. 103]
S 4. Responsabilité des officiers publics qui délivrent les passeports.
918. — L'art. 155, C. pén., modifié parla loi du 1 3 mai 1 863, punit deux infractions d'une nature distincte : la première résulte d'un fait de négligence de l'olficier : « Les officiers publics qui délivreront ou feront délivrer un passeport à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » La seconde consiste dans une véritable prévarication : « Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré ou fait délivrer le passeport sous le nom supposé, il sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus. »
919. — La loi prévoit expressément dans les deux premiers paragraphes de l'art. 155 la supposition de nom dans un passe^ port; mais on peut se demander si les peines portées par cet
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article doivent aussi être applique'es au fonctionnaire public qui, par négligence ou par connivence coupable, altère les prénoms, âge et qualités de la personne à laquelle le passeport est délivré. M. Garraud (t. 3, n. 1111) se prononce dans tous les cas pour la négative, par la raison qu'à ce point de vue l'art. 155 doitêtre rapproché de l'art. 1 54. Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2,n.750) font une distinction : si l'officier public n'a agi que par simple négligence, il serait punissable, alors même que l'omission de l'attestation porterait seulement sur les. qualités; si, au contraire, il a agi avec connaissance, les fausses énonciations relatives à l'âge et aux qualités ne seraient pas punissables. Ces auteurs s'appuient sur la différence des termes employés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 155. — Garçon,C. pén. unn., art. 153 à 155, n. 42 et 43.
920. — L'art. 155 ne s'applique pas seulement au fonctionnaire qui délivre le passeport, mais aussi à celui qui le fait délivrer. Sous l'empire du Code pénal, il avait été en effet jugé que l'art. 155 ne s'appliquait pas au fonctionnaire public qui ne délivrait pas lui-même le passeport, et spécialement, au maire qui donnait un avis favorable pour l'obtention de ce passeport. — Cass., 14 oct. 1853, Fouquet, [S. 54.1.224, P. 54.2.377, D. 53.5. 342] — ■ La commission du corps législatif pensa que cet arrêt révélait une lacune dans la loi, et, pour atteindre ces faits, elle a ajouté les mots « ou fait délivrer » dans les deux paragraphes de l'article. — Chauveau, F. Félie et Villey, t. 2, n. 75); Garçon, C. pén. ann., art. 153 à 155, n. 40.
921. — Les passeports à l'étranger, sont," aux termes delà loi du 24 vent, an IV, délivrés par les préfets, sur une attestation donnée par les maires ou, à Paris, par les commissaires de police. Si l'attestation est donnée sans que ces officiers publics se fassent attester les noms et qualités, ce sont eux et non les préfets qui sont coupables. Ce fait, que n'atteignait pas l'ancien art. 155, tombe, depuis 1863, sous l'application du texte modifié et étpndu de la nouvelle disposition. — Blanche, t. 3, n. 382.
922. — L'art. 1 55 ne s'applique qu'à la délivrance des passeports. La loi de 1863 n'a pas étendu cette disposition à la délivrance du permis de chasse. — Garçon, loc.cit., n. 45.
Section II.
Fausse Inscription ou défaut d'inscription sur les registres des logeurs.
923. — La disposition de l'art. 154, relative aux logeurs et aubergistes, a son origine dans l'art. 3, L. 17 vent, an IV. Dans le Code pénal elle était ainsi conçue : « Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur les registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. » La loi de 1863 a apporté, sur ce point, au texte primitif de l'art. 154, une double modification. Elle a d'abord élevé le maximum de la peine qui est aujourd'hui un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, auquel il faut ajouter l'amende édictée par l'art. 164. En second lieu, elle a ajouté au texte les mots : « ou qui de connivence avec elles auront omis de les inscrire, n Antérieurement, cette omission intentionnelle par les logeurs d'inscrire un voyageur sur un registre tombait seulement sous le coup de l'art. '475, § 2. La loi ne distinguait pas l'omission involontaire, simple négligence professionnelle, de l'omission volontaire qui suppose un accord coupable entre le logeur et le voyageur.
924. — L'art . 1 54 punit donc aujourd'hui de la même peine le logeur qui sciemment inscrit sur son registre un voyageur sous des noms supposés, et celui qui, par connivence coupable, omet de l'inscrire. Dans l'un et l'autre cas, en effet, le logeur a pour but de soustraire celui qu'il reçoit à la surveillance de l'autorité publique; et c'est par là que ce délit se rattache étroitement aux faux commis dans les passeports.
925. — Mais il faut bien remarquer que la connaissance et la connivence sont un élément essentiel de l'infraction dont les juges doivent déclarer expressément l'existence dans le jugement de condamnation — V. suprà, v° Aubergiste et loueur, n. 173 et 174.
Section III.
Un faux commis daus les feuilles de route.
926. — Les feuilles de route sont des écrits qui servent de passeports aux militaires et aux employés à la suite des armées
et qui constatent les sommes qui leur sont dues pour frais de voyage. Le faux commis dans les feuilles de route est prévu et puni parles art. 156 à 159, C. pén., modifiés par la loi du 13 mai 1863.
927. — La fabrication d'une fausse feuille de route, la falsification par un procédé quelconque (addition, retranchement, modification) ou l'usage de cette feuille de route ainsi fabriquée ou falsifiée, sont punis de six mois à trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire sont assimilés au délit de fabrication des passeports, pourvu qu'ils aient le même but, qui est de « tromper la surveillance de l'autorité publique ». Peu importe le procédé d'altération employé. Ainsi l'art. 156 a été déclaré applicable à l'individu placé sous la surveillance de la haute police, à l'époque où cette peine existait encore, qui aurait enlevé de sa feuille de route la partie sur laquelle était inscrite la lettre C, indicative de sa situation de condamné. — Cass.. 15 déc. 1849, Rousselot, [D. 50.3. 232]; — 20 nov. 1873, Gaubv, [S. 71.1.228, P. 74.556, D. 74.1. 184] — Garraud, t. 3, n. 1113; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 774; Blanche, t. 3,n. 286.
928. — Le § 1 de l'art. 156 étant conçu dans les mêmes termes que l'art. 153, et les délits prévus par ces deux textes étant identiques, il s'ensuit qu'il faut pour les constituer la triple condition d'une falsification de feuille de roule, par fabrication ou altération ; d'une intention frauduleuse, constituée par la volonté de l'agent d'échapper à la surveillance de l'autorité ; et de l'éventualité d'un préjudice consistant dans la possibilité d'égarer cette surveillance. — Garraud, loc. cit.
929. — Le délit de falsification d'une feuille de route s'aggrave, lorsque la falsification a eu pour objet, non plus seulement de tromper la surveillance mais de percevoir des frais de route au préjudice du Trésor. Le faux se complique alors d'une véritable escroquerie. La peine d'emprisonnement s'élève de un à quatre ans, si les frais indûment payés devaient être de 100 fr. seulement, et de deux à cinq ans s'ils devaient excéder cette somme.
930. — Mais pour que la circonstance aggravante existe, il est nécessaire non seulement que la feuille de route ait été fabriquée ou altérée dans ce but et que la possibilité d'une fraude au préjudice du Trésor public en puisse résulter, mais que ce préjudice ait été effectivement causé et que les frais de route aient été payés. La loi fait ici exception à ce principe essentiel du faux, d'après lequel l'éventualité du préjudice est suffisante pour le constituer. — Garraud, t. 3, n. 1113; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 2, n. 755; F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 298; Blanche, n. 287.
931. — Par application de cette législation, il a été décidé que le forçat libéré qui falsifie une feuille de route, pour se faire payer par le Trésor des frais qui ne lui sont pas dus, ne commet pas un faux, s'il n'y a pas eu exécution ou tentative d'exécution pour obtenir le paiement de ces frais. — Cass., 8 nov. 1816, Grenadot[S. et P. chr.] — 11 faut observer qu'aujourd'hui la tentative d'exécution elle-même ne serait pas suffisante pour constituer l'aggravation, puisque les tentatives de délits ne sont considérées comme des délits que dans les cas expressément déterminés parla loi ; or cette disposition n'existe pas pour le délit de falsification de feuille de route. — Garraud, loc. cir./F. Hélie, loc. cit.; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
932. — Mais si une. somme quelconque a été payée par le Trésor ou indûment perçue par l'auteur de la falsification ou de l'usage, celui-ci peut, en outre de l'emprisonnement, être privé des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén.. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine d'emprisonnement, et même être renvoyé en état d'interdiction de séjour, pendant le même nombre d'années (C. pén., art. 156, §§ 5 et 6; L. 27 mai 1885, art. 19).
933. — La falsification des mandats délivrés par les intendants ou sous-intendants militaires aux sous-olficiers et soldats voyageant isolément constitue, comme la falsification des feuilles de route, le crime ou délit de faux puni par l'art. 156, C. pén. — Cass., 9 août 1832, Benvé, [S 33.1.317, P. chr.]
934. — Il faudrait appliquer la même théorie aux coupons devant permettre de circuler en chemin de fer à prix réduit, accordés aux militaires régulièrement en congé, en conséquence et sur le vu de la feuille de route elle-même. — Garraud) loc. cit.
935. — Mais celui qui. en faisant usage d'une fausse feuille de route, appose une fausse signature sur le registre d'émargé^
FAUX. — Ghap. VIII.
ment du payeur comptable, commet, non le simple délit puni I par le deuxième alinéa de l'art. 156, C. pén., mais un faux en écriture authentique. — Cass., tt mars 1847, Cruveillé, [S. 47. 1.397, P. 47.1.558, D. 47.1.94]
936. — L'art. 158 frappe des. peines portées en l'art. 15, « toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou qui aura fait usage d'une feuille de route délivrée sous un autre nom que le sien ». Le faux par supposition de nom dans les feuilles de route est donc assimilé aux faux par fabrication ou falsification de ces feuilles. De même, l'usage par un individu d'une feuille de route véritable délivrée sous un autre nom que le sien, est assimilé à l'obtention d'une feuille de route sous un nom supposé, depuis la loi de 1863.
937. — Celui qui se fait délivrer une feuille de route en prenant une fausse qualité est-il puni par l'art. 157? .Nous avons vu que ce fait n'est pas réprimé par l'art. 154 en ce qui concerne les passeports. Il doit en être de même pour les feuilles de route, car la loi a eu pour système d'assimiler les passeports et les feuilles de route, et ce qu'elle incrimine dans l'obtention de ces titres, c'est seulement la supposition de nom. — Garraud, t. 3, n. 1114. — Contra, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 757; Blanche, n. 291.
938. — Les olficiers publics qui, étant instruits de la supposition de nom, délivrent une feuille de route mensongère, se rendent coupables des délits ou du crime spécialement prévu par l'art. 158 et encourent, selon les prévisions établies dans l'art, lob pour la falsification des feuilles de route, la peine de un à quatre ans d'emprisonnement, dans le premier cas ; celle de deux à cinq , dans le second; et, dans le troisième, celle de la réclusion. Mais pour que leur culpabilité soit établie il faut que ces officiers soient compétents pour délivrer la feuille de route et qu'ils soient instruits de la supposition de nom.
Section IV.
Du faux commis daos les certitlcats.
939. — En général, les altérations dont les certificats sont l'objet sont comprises dans la classe commune des faux en écriture, lorsque, d'ailleurs, elles réunissent les caractères exigés par les art. 145 et s., C. pén. Et alors elles sont punies des mêmes peines que le faux; c'est ce qui résulte formellement de l'art. 162, C. pén.
940. — H est certains cas, néanmoins, dans lesquels la loi a cru devoir faire descendre au rang de simples délits la délivrance de faux certificats, ou la fabrication ou falsification des certificats. Ces cas sont énumérés dans les art. 159, 160 et 161, C. pén., modifiés par la loi de 1863. La loi classe dans une catégorie à part et considère comme délits : 1° les faux certificats de maladie et d'infirmité destinés à affranchir d'un service public; 2° les faux certificats de bonne conduite et d'indigence propres à appeler la bienveillance du gouvernement et des particuliers sur une personne.
941. — Par suite, toutes les fois qu'il s'agit de qualifier un faux certificat, on doit d'abord rechercher quelle est la nature de ce certificat. Lorsqu'il est de la nature de ceux prévus par les art. 159, 160 et 161, on ne recourra jamais aux art. 145 et s.; et, si ces dispositions exceptionnelles ne sont pas applicables, il n'y a ni crime ni délit. Lors, au contraire, que le certiiicat argué de laux est d'une autre nature, ce sont les règles ordinaires des art. 145 et s., qui doivent être appliquées. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. "74; Garçon, C. pén. <mn.,art. 159 à 162, n. 6.
§ 1. Faux certificats de maladie ou d'infirmité.
942. — Pour constituer le délit prévu par les art. 139 et 160, C. pén., il est nécessaire : 1° que le certificat atteste faussement une maladie ou une infirmité; 2° qu'il ait été fabriqué sous le nom d'un médecin, chirurgien ou officier de santé; 3" qu'il ait pour objet de rédimer quelqu'un d'un service public. La réunion de ces trois conditions est indispensable pour constituer le délit.
943.— Il est incontestable qu'il faut d'abord la fabrication d'un certificat. La loi n'a pas incriminé la falsification, par un particulier, d'un certificat vrai de médecin. Le législateur a peutêtre considéré cette altération comme improbable ; il ne serait
flÉPERTOiliB. — Tumc XXII.
pas impossible, cependant, qu'un individu ayant en sa possession un certificat de maladie et voulant le produire pour se dispenser d'un service public, substitue une date nouvelle à une date ancienne, modifie la nature de la maladie attestée. Ce fait, tout répréhensible qu'il soit, resterait impuni : ce point nous parait d'autant plus sur que la loi a prévu expressément la falsification à coté de la fabrication dans les passeports, permis de chasse, feuilles de route et dans les certificats de bonne conduite; l'omission est donc ici volontaire et il n'appartiendrait pas au juge de combler la lacune qui peut exister dans les textes. — Garçon, loc. cit., n. 9.
944. — 1° Le certificat doit énoncer une maladie ou une infirmité. C'est la condition essentielle. Est-il nécessaire que la maladie ou l'infirmité n'existe pas en réalité, ou suffit-il qu'une maladie, même réelle, soit attestée par un faux certificat? Si, dit-on, la personne qui est appelée à un service public se trouve hors d'état de le remplir par suite d'une maladie, d'une infirmité bien réelle, et qu'elle présente, pour s'en faire dispenser, une attestation faussement délivrée sous le nom d'un médecin, il ne saurait y avoir de faux, parce qu'il n'y a pas altération de la vérité dans l'objet propre de l'écrit. — Garraud, t. 3, n. 1118; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 762; Carnot, sur l'art. 159, n. 5.
945. — L'opinion contraire nous paraît préférable. L'art. 159 incrimine le seul fait de la fabrication du certificat sous le nom d'un médecin; il n'exige pas comme l'art. 160 que l'attestation de la maladie soit faite faussement. Et cette solution nous parait seule conforme aux principes généraux. Sans doute, le certificat iui-mème n'est pas mensonger puisqu'il constate un fait vrai; mais le mensonge apparaît dans la signature. Il y a donc bien altération de la vérité, et d'un autre côté, cette pièce fausse nous parait pouvoir causer un préjudice social en trompant la confiance que les autorités chargées d'assurer le service public doivent accorder à une attestation qui se présente comme faite par une personne diplômée. Tous les éléments du faux sont donc réalisés. — V. en ce sens, Blanche, t. 3, n. 300; Villey, note sur Chauveau et Hélie, loc. cit.; Garçon, Code pénal annoté, loc. cit.,
946. — 2° Le certificat doit être attribué à un médecin ou à un officier de santé. L'art. 159 ne s'appliquant qu'aux certificats donnés sous le nom d'un médecin, chirurgien ou officier de santé, il laut en conclure que l'usurpation de la qualité de médecin, de chirurgien ou d'officier de santé ne constitue pas le délit de l'art. 159, si la signature du certificat est bien celle de la personne qui a rédigé le certificat. — Carnot, C. pén., t. 1, p. 499, n. 4; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Blanche, t. 3, n. 299. — Contra, Garraud, t. 3, n. 1118.
947. — Mais il est évident que, dans cette espèce comme dans tous les cas où le certificat peut produire préjudice à un tiers, l'usurpation de la qualité peut être considérée comme une manœuvre frauduleuse rentrant dans les termes de l'art. 405. — » Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
948. — En tout cas, il est bien certain, que l'attestation d'une maladie ou d'une infirmité, par un particulier sous son véritable nom et sans usurpation de la qualité de médecin, ne constituerait aucun délit. Il en serait ainsi, par exemple, au cas où des voisins d'un individu appelés comme témoins, certifieraient faussement qu'il a fait une chute et qu'il s'est cassé la jambe. — Garçon, loc. cit., n. 12.
949. — Les termes médecin, chirurgien ou officier de santé, semblent bien sa référer aux titres qui permettaient d'exercer la médecine à l'époque où le Code a été écrit : aujourd'hui on ne délivre plus de diplùme de chirurgien ni d'officier de santé. Cependant, les mots « autres officiers de santé » ne sont pas devenus inutiles; ils permettraient d'atteindre tous ceux qui, possédant un diplùme officiel, ont qualité pour constater une maladie ou une infirmité. Ainsi nous n'hésiterions pas à appliquer l'art. 159 à une personne pourvue du diplôme de chirurgien-dentiste, ou à une sage-femme qui, par exemple, pour dispenser une femme de fournir son témoignage à la justice, constaterait faussement qu'un état de grossesse lui interdit tout déplacement. — Garçon, loc. cit., n. 17.
950. — Carnot (C. pén., 1. 1 , p. 499, n. 3) pense également que les pharmaciens sont compris dans les termes de l'art. 159. Cette opinion ne nous semble pas devoir être suivie. En effet, la qualification d'olficier de'santé n'est applicable qu'à ceux qui sont investis du droit de soigner les malades, elle ne l'est pas aux
FAUX. - Cbap. VIII.
pharmaciens qui n'ont d'autre fonction que de vendre les médicaments prescrits par les officiers de santé; or lorsqu'il s'agit d'une disposition pénale, l'extension n'est pas permise.
951. — 3° Il faut, enfin, que le certificat ait été délivré ou fabriqué pour rédimer ou affranchir autrui d'un service imposé par la loi. Les mots « service public quelconque », dont se sert l'art.
159, sont d'une généralité telle que tous les services publics, quelle qu'en soit la nature, s'y trouvent compris. En conséquence, les faux certificats ayant pour but l'exemption du service militaire, du jury, de témoigner devant les tribunaux, donnent lieu à l'application de l'art. 159, C. pén. — Blanche, t. 3, n. 298: Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 762; Garraud, t. 3, n. 1118; Le Poittevin, Dict. des parquets, v" Faux, n. 78.
• 952, — Jugé, à cet égard, que le fait, par un chirurgien aidemajor d'un bataillon de la garde nationale, d'avoir certifié faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser un citoyen d'un service de revue, rentre sous l'application de l'art.
160, C. pén., et rend celui qui s'en est rendu coupable justiciable, non du conseil de discipline, mais du tribunal correctionnel. — Cass., 6 mai 1836, Doumayrou, [S. 36.1.969, P. 37.2.112]
953. — Si la maladie faussement certifiée n'était pas de nature à exempter d'un service public, le cerlificat ne constituerait pas de délit, car il n'y aurait aucune possibilité de préjudice. — Carnot, t. l,p. 500, n. 4.
954. — Faut-il ranger dans la même catégorie les certificats ayant pour but des exemptions d'une autre nature, et qui seraient fabriqués, par exemple, dans le dessein de faire extraire un détenu d'une prison pour le transférer dans une maison de santé? La question s'est présentée avant le Code pénal de 1810. Et il a été jugé que celui qui, dans le dessein de soustraire un déserteur à la poursuite et à la punition qu'il a encourue, fabrique, sous le nom d'un officier de santé, un faux certificat de maladie pour le faire extraire des prisons et le faire transférer dans un hospice, commet le crime de faux. — Cass., 22 mai 1807, Lagier et Massa, [S. et P. chr.]
955. — Merlin (Rép., v° Faux, seet. 1, § 26) dit qu'aujourd'hui un faux de cette nature ne pourrait être puni que correctionnellemenl, d'après l'art. 159, C. pén. Mais Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 2, n. 762) argumentent des termes de l'art. 159 !• service public » pour soutenir que la falsification de pareils certificats rentre dans la classe du faux commun.
951». — La loi fait une distinction, au point de vue de la pénalité, entre le cas où le faux cerlificat émane d'un particulier et le cas où il émane d'un médecin, chirurgien ou tout autre officier de santé. L'art. 159 s'occupe de la première hypothèse : la peine encourue dans le cas où le cerlificat a été fabriqué par un particulier est d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. La peine encourue, avant la loi de 1863 qui l'a abaissée, était d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
957. — La deuxième hypothèse est prévue par l'art. 160; c'est celle où le médecin lui-même signerait le faux certificat. La loi distingue alors si le certificat est délivré par complaisance ou par suite de dons ou promesses qui lui auraient été faites. Si c'est par pure complaisance que le médecin a ainsi constaté un fait contraire à la vérité, la peine qu'il encourt est un emprisonnement de un à trois ans, mais avec faculté d'en porter le maximum à quatre ans, si le médecin a été mû par des dons ou des promesses. Et les tribunaux peuvent, en outre, prononcer l'interdiction des droits civils et civiques de cinq à dix ans, à partir du jour où le condamné aura subi sa peine.
958. ■ — Il est bien clair que le médecin ne commet un délit que s'il atteste faussement une maladie ou une infirmité qui n'existe pas. Le ministère public doit prouver la fausseté de l'attestation et le juge ne peut prononcer une condamnation qu'après avoir constaté que la maladie n'était pas réelle; il faut donc contrôler les al'Wrmationï scientifiques du médecin et cette appréciation sera déjà très-délicate. Mais cette preuve même ne suffit pas. Le ministère public doit encore établir que le médecin a agi avec intention, qu'il a commis le délit avec connaissance, Il ne suffit point ici que l'auteur du certificat ait prévu l'usage qui en serait fait pour dispenser une personne d'un service public, il faut démontrer qu'il a attesté l'existence d'une maladie sachant qu'elle n'était pas réelle. La loi ne punit pas le médecin qui s'est laissé tromper ou qui s'est montré ignorant ou incapable. Toutes ces conditions du délit expliqaent comment les certificats de complaisance, qui sont malheureusement très-fréquents
en pratique, ne peuvent que rarement donner lieu à une poursuite judiciaire. — Garçon, loc. cit., n. 18 et 19.
959. — Il ne faut pas confondre avec les dons et promesses le salaire qui aurait été accordé au médecin pour l'indemniser de son travail et non pour- récompenser sa complaisance. Le médecin ne serait coupable, dans ce cas, que d'un acte de faiblesse, suffisamment réprimé par la première disposition de l'art. 160, C. pén.— Carnot, C. pén., t. 1, p. 501, n. 5; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 764.
960. — Mais l'exagération du salaire constituerait une présomption grave de corruption. Ainsi jugé que le fait, par un officier de santé, d'avoir délivré à des individus appelés à faire partie du service militaire, des certificats constatant des maladies dont ils n'étaient pas atteints, et propres à les faire dispenser de ce service public, et cela moyennant une somme de 40 fr. pour chacun et avec promesse de sommes plus fortes au cas de succès de leurs réclamations, constitue le crime prévu par le § 2 de l'art. 160, C. pén., et non le délit réprimé par les art. 405 et § 1 dudit art. 160. — Cass., 6 juin 1834, Pepratz et Estrade, [P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
961. — L'art. 160 punit des mêmes peines ceux qui ont fait au médecin des dons ou promesses et qui l'ont corrompu. On a fait remarquer, avec raison, que cette disposition était inutile parce qu'elle prévoit un fait que les règles générales de la complicité permettaient déjà d'atteindre. Elle n'est même pas sans danger, car on pourrait être, tenté de soutenir que l'art. 160, en visant ce cas spécial, a exclu tous les autres cas de complicité. Cette conclusion ne nous semble pas légitime et nous n'hésiterions pas à déclarer punissables, comme complices, non seulement ceux qui ont obtenu le certificat par dons ou promesses, mais encore ceux qui auraient employé les autres modes légaux de complicité. M. ; Garçon (loc. cit., n.22), cite comme exemple l'individu qui ferait usage d'artifices pour feindre une maladie et tromper le médecin. Mais, dans ce cas, la délivrance du certificat ne renfermant I pas les éléments du délit (V. suprà, n. 958), il n'y a aucun l'ait punissable, et si le complice peut être poursuivi sans que Tau- I teur principal le soit, encore faut-il qu'il y ait délit.
962. — La tentative des délits prévus par les art. 159 et 160 n'est pas incriminée. Mais on peut se demander à quel moment le délit est consommé. Il n'est certainement pas nécessaire que la dispense du service ait été obtenue; mais on pourrait peut- ! être hésiter sur le point de savoir si le délit est constitué par la fabrication du certificat ou s'il faut qu'on en ait fait usage en vue d'obtenir cette dispense. Pratiquement la question n'a pas i grande importance, parce qu'ordinairement, l'existence de la pièce incriminée et son but ne seront révélés que par ce fait i d'usage, mais en droit, nous inclinons à penser que le délit est ! consommé dès que le certificat a été fabriqué par un particulier 1 ou délivré par le médecin. Il suit de là que l'individu qui offre | de l'argent à un médecin n'est pas punissable si celui-ci ne s'est pas laissé corrompre et a refusé le certificat. — Garçon, loc. cit., n. 23.
963. — La loi n'a pas incriminé l'usage d'un faux certificat de maladie. M. Garçon (loc. cit., n. 25) en conclut que celui qui a obtenu d'un médecin un certificat de complaisance et qui le produit pour être dispensé d'un service n'est pas, en principe, punissable des peines du délit. Il est vrai qu'il ne le sera pas comme auteur principal du délit d'usage d'un faux certificat, mais il pourra certainement l'être comme complice de la fabrication d'un faux certificat, en vertu de l'art. 60, C. pén., puisque par hypothèses, c'est sur ses instances et à son instigation que le certificat a été délivré.
£ 2. Faux certificats de bonne conduite ou d'indigence.
961. — L'art. 161 s'occupe de la seconde classe de certificats dont la falsification n'est punie que de peines correctionnelles. Ce sont les certificats de « bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler l'attention du gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer place, crédit ou secours ». L'énumération des divers objectifs que le faussaire peut avoir en vue en fabriquant le certificat, se procurer « places, crédit ou secours », est évidemment démonstrative et nullement limitative. La fabrication de faux certificats, dans le but d'obtenir une décoration, une récompense à une exposition, des souscriptions pour la construction d'un édifice, pour l'érection d'une statue, tomberait par exemple sous le coup
FAUX. — Ghap. VIII.
de cette disposition. — Garraud, t. 3, n. 1120; Blanche, n. 318; F. Hélie Pratique criminelle, t. 2, n. 303; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 766.
965. — Enfin, on doit entendre par certificat, dans le sens de l'art. 161, non seulement les attestations dressées dans le style ordinaire des certificats, mais encore tous les écrits, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour but d'appelerla bienveillance sur une personne. Nous n'hésiterions pas, par exemple, à faire rentrer dans les prévisions de oette disposition une lettre missive signée d'un faux nom, affirmant l'honorabilité d'une personne, et contenant une recommandation propre à lui faire obtenir une place. — Garçon, loc. cit., n. 47.
960. — La jurisprudence a consacré cette doctrine par de nombreux arrêts. A l'époque où l'assurance était encore peu développée, la coutume s'était établie dans beaucoup de provinces, de délivrer à ceux qui avaient été victimes d'un incendie, un certificat constatant le sinistre, qui leur permettait de solliciter la charité. Il arrivait alors souvent que des individus fabriquaient de ces faux certificats et parcouraient les campagnes pour recueillir des offrandes. La Cour de cassation avait décidé qu'ils ne constituaient pas des faux criminels. Bien que ces arrêts soient antérieurs au Code pénal, ils ont conservé leur autorité. — Cass., 19 mess, an X, Fallas et Oudot, [S. chr.] ; — 3 fruct. an XII, Chevalier et Baril, [S. chr.]; — 10 juin 1808, Léonard, [S. et P. chr.]; — 13 juill. 1808, Rondeau, [S. et P. chr.]
967. — Un individu, se faisant passer pour un religieux du monastère du mont Saint-Bernard, avait sollicité la charité publique en faisant usage d'une prétendue lettre d'obédience en latin, revêtue des fausses signatures du prieur et du procurateur du monastère et d'un faux livret. La Cour de cassation a considéré ces faits comme ne constituant pas les crimes prévus par les art. 147, 130 et 162, mais au contraire comme passibles des peines de l'art. 161. — Cass , 23 nov. 1813, Jacques Masare, [S et P. chr.]
968. — C'est encore l'art. 161 qui. après de longues hésitations, a été appliqué, sous la Restauration, dans la célèbre affaire du trafic des décorations. Il s'agissait de certificats fabriqués sous la fausse signature des ofliciers généraux des armées vendéennes et destinés à obtenir des nominations dans les ordres de la Légion d'honneur et de Saint-Louis, promises aux soldats et officiers de l'armée royale de l'Ouest. La Cour de cassation décida que l'art. 161 était applicable. — Cass., 1" oct. 1824, Massy, [S. et P. chr.]; — 22 oct. 1825, Même affaire, [S. et P. chr.] — V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 766.
969. — Mais l'altération de la mention placée au bas d'un congé de libération du service militaire, et relative au certificat de bonne conduite, ne saurait constituer le délit de falsification de certificat de bonne conduite puni par l'art. 161, C. pén., la mention altérée n'ayant pas pour objet d'attester d'une manière officieuse des faits propres à appeler sur l'individu auquel elle s'applique la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers, et ne présentant pas d'ailleurs le caractère d'un certificat. — Cass., 8 mai 1836, Grégoire, [S. 57.1.78, P. 57.974, D. 36.1.370]
970. — La loi distingue, au point de vue de la pénalité, le cas où le certificat serait fabriqué sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, du cas où il serait fabriqué sous le nom d'un simple particulier.
1° Certificats fabriquas sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public.
971. — L'art. 161, C. pén., dispose que « quiconque fabriquera sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne qui y est désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». Et l'article ajoute que •< la même peine est applicable : 1° à celui qui falsifie un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ; 2" à tout individu qui s'est servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié ».
972. — Ainsi la loi incrimine : 1° la fabrication du certificat; 2" la falsification d'un certificat, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré; 3° l'usage d'un certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
