COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE FAUX

1009. — La connaissance du crime de faux a été successivement attribuée à différents tribunaux d'exception : d'abord aux tribunaux spéciaux créés par la loi du 23 flor. an X, et remplacés ensuite par les cours spéciales (L. 17 mess, an XII), puis aux cours prévôtales qui avaient pris la place de ces dernières (L. 20 déc. 1815, art. 8). Enfin, ces cours elles-mêmes ont cessé d'exister, en 1817, par l'expiration du temps pour lequel elles avaient été créées, et la connaissance du crime de faux est rentrée dans la compétence générale des cours d'assises.

1010. — En matière de faux, la compétence s'établit par le lieu où il a été fait usage de la pièce arguée de faux, comme par celui du domicile du prévenu, ou par celui où elle a été fabriquée ou falsifiée. En cas de concurrence, c'est par le juge qui, le premier, a été saisi de la connaissance de l'affaire, que l'instruction doit être continuée. — Cass., 31 août 1809, Lebossé, [S. et P. chr.]

1011. — Jugé aussi que la règle, qui déclare compétent le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé, tout aussi bien que le juge du lieu du délit, est applicable même en matière de crime de faux. — Cass., 27 août 1847, Fevelas, [S. 48.1.171, P. 47.2. 511]

1012. — Le préjudice résultant des crimes de faux et d'usage fait sciemment desdits faux suffit même pour faire juger l'accusé dans l'arrondissement où le préjudice a été causé, lors même que cet arrondissement n'est pas celui où son arrestation a eu heu. — Cass., 28 déc. 1848, [Bull. crim.. n. 332]

1013. — Une expédition arguée de faux, qui n'est point représentée et dont la forme et la signature ne sont point connues, n'est pas légalement réputée avoir été fabriquée dans le lieu où la minute de l'acte est déposée. Ainsi le juge du lieu de la minute ne peut, sans autre circonstance, établir sa compétence sur la seule présomption que c'est dans ce lieu qu'a été fabriquée la pièce arguée de faux. — Cass., 28 fruct. an XII, Vauban, [S. et P. chr.]

1014. — Le juge qui n'est compétent pour connaître d'un crime de faux qu'à raison de l'usage qui a été fait sur son territoire de la pièce fausse ne peut, en décidant que cet usage a été fait sans intention criminelle, retenir la connaissance de l'affaire à l'égard des auteurs du faux qui sont étrangers à sa juridiction. — Cass., 26 nov. 1812, Maupas. [S. et P. chr.j

1015. — Il a été jugé que lorsque la pièce arguée de faux est l'expédition d'un arrêté administratif qui, quoique non signé, a été transcrit sur les registres de l'administration par des fonctionnaires ayant caractère à cet effet, les tribunaux ne pouvant prononcer sur la plainte sans prononcer par cela même sur l'existence légale de cet arrêté, dont la connaissance appartient à l'autorité administrative, sont fondés à se déclarer incompétents. — Cass., 6 juill. 1810, Basquiat-Toulousette, [S. et P. chr.]

1016. — Toutefois l'autorité administrative ne pouvant, à son tour, connaître du crime de faux, s'ensuit-il que le crime, s'il existe, restera impuni? Non, sans doute. L'arrêt qui vient d'être mentionné doit être entendu en ce sens que les tribunaux ne peuvent connaître du faux en l'état, c'est-à-dire qu'ils sont obligés de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur la question préjudicielle que présente l'existence de l'acte argué de faux.