DES TRAITÉS D'EXTRADITION

60.— Du moment où, sans nier la légitimité de l'extradition on était porté à la faire reposer non pas sur une obligation de droit strict, mais sur une pure faculté laissée à la convenance des gouvernements, on arrivait tout droit à la réciprocité comme condition sine qua non de l'extradition, et. par voie de conséquence, au système conventionnel. Les souverains, encore fermement attachés à la tradition qui consacrait le principe de l'acte territorial, ne pouvaient reconnaître qu'avec peine la nécessité de l'extradition qui constituait une diminution de leur droit de souveraineté. Ils pouvaient craindre que l'abdication de prérogative qu'ils consentiraient en accueillant la demande d'extradition qui leur était adressée ne fût pas suivie, à l'occasion, d'un sacrifice égal delà part des autres puissances. Les traités dans lesquels les Etats pouvaient stipuler des avantages et des sacrifices réciproques ne se présentaient-ils pas dès lors comme le meilleur moven de s'assurer la réciprocité"? — V. Bernard, t. 1, p. 227.

61. — On a prétendu que les traités généraux d'extradition, en arrêtant des règles inllexibles, auraient l'inconvénient d'apporter des conditions et des limites à l'exercice du droit d'extradition, alors que les conventions particulières faites successivement en vue de cas déterminés seraient plus accessibles aux intérêts de la répression et plus favorables ainsi à la matière de l'extradition. — F. Hélie, t. 2, n. 714. — V. Bonafos, De l'extrad., p. 15, 16,65-70.

62. — Mais si l'on considère les difficultés que présente, en pratique, l'extradition lorsqu'aucun traité ne lie la nation requérante à l'Etat de refuge, on comprend aisément que les Etats aient cherché à fixer par avance dans des conventions générales lensemble des règles à suivre dans chaque cas particulier. Les difficultés et l'iutérêt qu'il y a à les éviter ont été nettement présentées par M. Billot. « A chaque cas nouveau, il faudrait ouvrir une négociation nouvelle pour conclure un contrat particulier d'extradition. Entre Etats, les négociations entraînent nécessairement un délai assez long, à raison du mode d'échange des communications ; or, toute perte de temps est contraire au succès d'une procédure semblable, qui demande avant tout de la célérité; le malfaiteur fugitif ne manque pas d'en profiter pour se soustraire aux poursuites. D'autre part, l'issue de la négociationreste incertaine; l'Etat requis n'est pas tenu d'accueillir immédiatement la demande d'extradition ;il peut montrer des exigences inattendues, exiger la production de renseignements complémentaires ou de preuves difficiles à fournir, réclamer une promesse de réciprocité; il peut enfin refuser l'extradition, sans donner de motif. Perte de temps, incertitude sur l'issue de la procédure : voilà deux points sur lesquels les négociations courent le risque d'échouer. Il est donc naturel que les Etats aient cherché à en éviter la rencontre, en se traçant, dans une convention générale, la ligne à suivre pour chaque all'aire particulière. Ils ont, par avance, déterminé les conditions que les demandes d'extradition doivent remplir pour être accueillies; ils se sont, d'avance, obligés à y faire droit, lorsqu'il serait satisfait à ces condit'ons. Ainsi sont nés les traités généraux d'extradition. Chacun des contractants se trouve, par une convention semblable, assuré de la réciprocité; les formalités à remplir sont déterminées une fois pour toutes; l'extradition est, d'avance, certaine, puisqu'elle est obligatoire pour l'Etal requis ». — Billot, p. 9 et 10.

EXTRADITION. — Titre IV. - Chap. II.

63. — On peut ajouter que les traités, par la publicité même qu'ils reçoivent, produisent un effet préventif, puisque les coupables sont avertis qu'ils ne pourront trouver un asile où ils seraient assurés rie l'impunité (V. Herbaux, Journ. du dr. int. priv., 1893, p. 1058). Enlin, la faculté pour les gouvernements de modifier leurs traités permet suffisamment de remédier aux inconvénients que peut présenter l'établissement de règles fixes.

64. — Il faut donc conclure avec l'institut du droit international : « l'extradition n'est pratiquée d'une manière sure et régulière que s'il y a des traités, et il est à désirer que ceux-ci deviennent de plus en plus nombreux »(2° résolution d'Oxford). — Billot, p. 9 et 10; Beauchet, n. Il); Renault, Ann. de l'Inst. de dr. int., 1881 -82, p. 73: Woolsey, Introduction to the studij of international laie, 578; Brusn, Rev. dr. int., 1882, p. 4(18; Curet, Franc, jud., 1882-83, t. 7, lre part., p. 282; Brocher, Rev. dr. int., 1875, p. 169.

Section I.

Négociation et ratification des traités.

65. — Les traités, en général, sont négociés et conclus au nom du chef de l'Etat. La ratification par le pouvoir législatif s'impose en ce qui concerne certains de ces traités. Les conventions d'extradition sont-elles de ce nombre? La réponse dépend de la constitution de chaque pays.

66. — En France spécialement, la question est réglée par l'art. 8 de la loi constitutionnelle sur les pouvoirs publics, du 16 juill. 1875, ainsi conçu : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » La question est de savoir si les traités d'extradition rentrent dans la catégorie de ceux relatifs à l'état des personnes. M. Laboulaye, rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, le pensait. — V. dans le même sens, discours de Jules Favre à la séance du Sénat du 4 avr. 1879. — Cass., 13 avr. 1876, Roth, [S. 76.1 .287, P. 76.670, D. 76.1.512] — Billot, p. 8 et I2i>.

67. — Nous pensons, au contraire, que lorsque les négociations sont terminées, le parlement n'a pas à intervenir pour ratifier les conventions d'extradition. L'opinion de M. Laboulaye ne saurait prévaloir contre un texte précis; d'autre part, dans un rapport l'ait au Sénat le 17 déc. 1 878, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'extradition, M. Bertauld s'est exprimé ainsi : « Nous hésitons à admettre que les conventions générales d'extradition modifient l'état des personnes, c'est-à-dire l'ensemble des droits civils et politiques qui constituent leur statut personnel... On reconnaît d'ailleurs généralement qu'à moins de clause contraire, les traités généraux d'extradition atteignent même des infractions antérieures à la signature de ces traités; si donc le principe de la non rétroactivité ne régit pas les traités, ne faut-il pas en conclure qu'ils ne sont pas relatifs à l'état des personnes?» — Même rapport (V. Herbaux, Journ. du dr.int. priv., 1893, p. 1046). « Les conventions générales d'extradition n'affectent pas, au sens propre du mot, l'état des personnes qui n'est autre chose que l'ensemble des droits civils et politiques d'un individu. » — Garraud, Tr. du dr. pèn. Iran.;., t. 1, n. 168. note 4. — V. Auhry et Rau, Cours de dr. civ. franc., 5e édit.. t. 1, § 52, p. 259. — V. également Bertauld, Séance du Sénat, 4 avr. 1879, et Assises de la Seine, 15 déc. 1846, Davia, [S. 47.2.304, P. 47.2. 150, D. 47 4.249] — On peut encore invoquer l'interprétation donnée par le législateur belge à l'art. 08 de la constitution belge du 7 févr. 1831 auquel a été emprunté notre art. 8 précité et d'après laquelle les traités d'extradition sont simplement insérés au Moniteur sans qu'il soit besoin de l'approbation des Chambres. C'est donc que les traités ne sont pas considérés comme des actes emportant modification à l'état des personnes. — V. loi belge sur l'extradition du 15 mars 1874, art. 6.

68. — Par suite, l'objection tirée de la pratique suivie par le gouvernement français de soumettre aux Chambras les conventions qu'il a conclues en la matière devient sans portée. C'est une simple mesure de courtoisie, qui trouve sa raison d'être dans le dépôt depuis longtemps fait par le gouvernement d'un projet île loi générale sur l'extradition. — Curet, Fr. jud., 1882-83, t. 7, part. 1, p. 290; Herbaux, Journ. dudr.int. pr., 1893, p. 1046.

69. — D'ailleurs, si la théorie de la ratification par les Cham-

RtiiiRToiRE. — Tome XXI f.

bres était vraie pour les traités généraux d'extradition, elle s imposerait avec une force égale pour chaque convention spéciale. Or, jamais cette théorie n'a été soutenue ni appliquée en

fait. — Bertauld, Séance du Sénat du 4 avr. 1879. — V Curet Fr.jud., 1882-83, t. 7, part. 1, p. 295.

70. — Ainsi un traité d'extradition conclu par le gouvernement français est exécutoire en l'absence de toute approbation du pouvoir législatif. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1048; Robinet de Cléiy, Journ. du dr. int. pr., 1876, p. 448, 430; Brégeault, Rev. gén. du di ., 1879, p. 329; Bomboy et Gilbnn, p. 15; Beauchet, n. 30; Curet, Fr.jud,., 1882-83, t. 7, part. 1, p. 287 et s. — Discours Bertauld et Le Royer, Séance du Sénat, 4 avr. 1879, [./. off., 5 avr., p. 2947]; Jvurn. dr. int. pr., 1880, p. 16; de Vazelhes, p. 46;Garraud, t. 1, n. 168, note.

Section II.

Durée de validité des conventions d'extradition.

71. — La durée de validité des traités ainsi conclus n'est pas fixée d'une manière uniforme. En principe, ces traités prennent fin par la dénonciation des parties contractantes. Dans un certain nombre de conventions, aucune clause n'en limite la durée : mais ils cessent d'être en vigueur un certain temps, six mois à un an en général, aorès qu'ils ont été dénoncés (traités avec l'Angleterre, art. 17; avec Brème, art. 12; avec les Etats- Unis, art. 6; avec la Belgique, art. 17; avec l'Espagne, art. 18; avec le Grand-Duché de Luxembourg, art. 19; avec Monaco, art. 17; avec les Pays-Bas, art. 18, etc.). D'autres traités ontau contraire une durée fixe; mais s'ils ne sont pas dénoncés dans un délai déterminé avant l'expiration du terme fixé, ils restent en vigueur, soit pour une nouvelle période égale à la première et ainsi de suite, jus lu'à dénonciation (traités avec Bade, art. 9; l'Autriche, art. 13; la Bavière, art. 17; la Suisse, art. 16; la Suède et Norvège, art. 12; l'Italie, art. 16), soit pour une période d'un an ou de deux ans seulement (traités avec le Chili, art. 12, et avec le Pérou, art. 16). Enfin, le traité avec la Saxe était conclu pour dix ans : mais aucune des parties contractantes ne l'ayant dénoncé dans les six mois qui précédaient l'expiration du terme fixé, il doit rester en vigueur jusqu'à l'expiration des six mois après la dénonciation qui en pourra être faite par l'une des parties contractantes. Le même système a été adopté par le traité du 28 sept. 1896, entre la France et la Tunisie, qui doit rester en vigueur jusqu'au 1er 0ct. 1905, mais demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration du sixième mois après qu'il aura été dénoncé, s'il n'est pas dénoncé le 1er avr. 1905.