CHAPITRE II

DU FAUX INCIDENT DANS SES RAPPORTS AVEC LES INSTANCES EN COURS. — DE LEUR INFLUENCE RÉCIPROQUE.

Section I.

Du laux i ii c-i .Un t daus ses rapports avec le laux principal.

18. — Le faux, avons-nous dit, constitue un crime en même temps qu'd cause un préjudice à autrui, et donne ainsi lieu à une double action : l'action criminelle et l'action civile. Ces deux actions sont indépendantes l'une de l'autre. De même que le ministère public peut poursuivre le faussaire sans qu'aucune inscriplion de faux ait été prise par la victime, de même l'intéressé peut s'inscrire en faux malgré l'inaction du ministère public (Garsonnet, t. 2, t< 815). Toutefois, le ministère public peut être partie en cause tout à la fois devant les deux juridictions : celle qui est chargée de faire application de la pièce arguée de faux et celle qui est appelée à statuer sur sa sincérité. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'inscription de faux est dirigée contre un acte produit à l'appui d'une poursuite devant la juridiction répressive. Ainsi, il a été jugé que le ministère publie, compétent pour poursuivre un capitaine de navire, à raison d'une contravention, l'est également pour défendre à l'inscription de faux formée par le prévenu contre le procès-verbal constatant cette contravention. — Cass., 22 juill. 1823, Rougon, [S. et P. chr.]

Répertoire. — Tome XXII.

— Même dans cette hypothèse,- les deux actions sont indépendantes l'une de l'autre, en ce sens que si les parties sont les mêmes, les juges chargés d'appliquer la pièce prétendue fausse et ceux auxquels il appartient d'en vérifier la sincérité ne sont pas les mêmes. De là, la question de savoir quelle influence exerce l'une des procédures sur l'autre. A cet égard, il faut distinguer suivant que la poursuite de faux criminel est antérieure, concomitante ou postérieure à la produclion de la pièce arguée de faux devant les tribunaux appelés à statuer sur l'instance principale.

§ 1. Faux incident formé après le jugement du faux principal.

19. — La voie du faux incident civil reste, en général, ouverte après le jugement du faux principal. En d'autres termes, la partie intéressée n'est pas irrecevable à attaquer un acte par la voie du faux incident civil, par cela seul que cet acte a été précédemment l'objet d'une accusation de faux principal, alors même que le prévenu aurait été déchargé par un arrêt d'acquittement. — Cass., 27 mars 1853, Wolbert, [S. 55.1.598, P. 55.1.466, D. 55. 1.214] — Amiens, 3 août 1821, Bacquet, [S. et P. chr.] — Nous avons dit, en effet, suprà, v" Chose jugée, n. 1089 et s., que le jury n'étant appelé à statuer que sur la culpabilité de l'accusé, et non sur la matérialité des faits, aucun principe ne s'oppose, dans la plupart des cas, à ce que le juge civil soit saisi des mêmes faits envisagés au point de vue de la responsabilité civile de l'agent. — V. notamment en matière de faux, suprà, v° Chose jugée, n. 1097.

20. —L'action est même encore ouverte, en pareil cas, après et nonobstant le rejet de conclusions en suppression de l'acte argué de faux (un testament), prises devant la cour d'assises contre le prévenu acquitté, mais dans le seul but d'obtenir une condamnation en dommages-intérêts contre lui, ce rejet pouvant en de telles circonstances être motivé uniquement, ainsi que l'arrêt d'acquittement, sur la non-culpabilité du prévenu, et par suite, ne présupposant, pas nécessairement une vérification de l'acte.

— Cass., 27 mars 1855, précité.

21. — 11 en est ainsi, du moins, si la décision intervenue sur le faux principal n'a prononcé que sur la culpabilité de la personne, sans vérifier la pièce, c'est-à-dire sans statuer sur la vérité ou la fausseté de cette pièce. La règle s'applique notamment en matière de testament. — Cass., 12 août 1834, Lecoonte, [S. 35. 1.202, P. chr.] — Sic, Thomine-Desmazures, t. l,n. 279 ; Chauveau, quest. 943.

22. — Spécialement, lorsque sur une accusation de faux principal, dirigée contre le notaire rédacteur d'un testament, le jury a déclaré que l'accusé n'était pas coupable d'avoir frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ce testament, ce testament peut encore ultérieurement être attaqué par la voie de faux incident civil. ■ — Caen, 15 janv. 1823, Levêque, [S. et P. chr.]

23. — Il en est de même lorsque, sur une accusation de faux principal, dirigée contre le notaire rédacteur d'un testament, la chambre des mises en accusation a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre le prévenu. — Cass., 24 nov. 1824, Bordeaux et cons., [S. et P. chr.]

24. — Ma:s si le juge civil n'est pas lié par la décision rendue par le juge criminel, c'est à la condition que les deux sentences ne soient pas contradictoires et qu'elles puissent se concilier entre elles (V. suprà, v° Chose jugée, n. 1099 et s.). Ainsi, par exemple, lorsqu'une pièce arguée de faux a déjà été vérifiée avec la même partie sur la plainte en faux principal, cette pièce ne peut plus faire l'objet d'une demande en faux incident, et l'arrêt qui le décide ainsi ne viole aucune loi, alors surtout que cet arrêt peut être considéré comme rejetant l'exception de faux incident, d'après l'appréciation des circonstances de la cause.

— Cass., 4 mars 1817, Anglade, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v1" Cliose jugée, § 15; Inscription de faux, § 1, n. 8; Non bis in

idem; Toullier, Dr. civ., t. 8, n. 31 et s. Berriat Saint-Prix, Procéd., p. 760.

st t,

§ 2. Poursuites en faux principal intentées dans le cours de la procédure de faux incident. Sursis.

25. — L'intérêt de la société l'emportant nécessairement sur l'intérêt privé, les poursuites de faux principal ont toujours la priorité sur les procédures de faux incident ; il en réuslte que

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. II.

lorsque l'instance sur le faux incident a été commencée, elle doit être disconlinuée si, pendant son cours, on se pourvoit en faux principal. — V. Cass., 28 avr. 1809, Clerc, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v° Chose jugée, § 13, et Quest. de dr., Additions, t. 8, p. 265, v° Faux, S 6; Mangin, De l'action publique, t. 2, p. 377; Boncenne, Th. de la pror., t. 4, p. 39; Legraverend, Législ. crim., t. 1, p. 591 et s. ; Carnot, C. instr. crim., art. 458, t. 3, p. 291. — Contra, Toullier, Dr. civ., t. 8, n. 34 et s. ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 943 et Suppl., n. 353 et s.

25 bis. — Toutefois, nous devons faire, à cet égard, certaines distinctions. Le faux incident civil peut engendrer une poursuite en faux prineipal soit d'office, soit sur la plainte de celui qui se prétend victime du faux. Les devoirs du juge civil, relativement au sursis, ne sont pas les mêmes dans les deux hypothèses. Aux termes de l'art. 239, C. proc. civ., lorsque dans une procédure il résulte des indices de faux ou de falsification et que le faux peut être poursuivi criminellement, le président du tribunal doit décerner mandat d'amener contre les auteurs et complices du faux, et l'art. 240 ajoute qu'il sera alors sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux. D'autre part, aux termes de l'art. 250, C. proc. civ., le demandeuren faux peut se pourvoir par voie criminelle en faux principal, et il sera alors sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.

26. — Nous trouvons dans ces dispositions l'application du principe contenu dans l'art. 3, C. instr. crim., qui, quand l'action publique est poursuivie séparément de l'action civile, suspend l'exercice de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C'est ce qu'on exprime en disant que le criminel tient le civil en état. — V. suprà, v° Action civile, n. 571 et s.

27. — On le voit, le sursis, dans l'espèce prévue par l'art. 250, est purement facultatif pour le tribunal, et il diffère en cela de celui que prescrit l'art. 240, lorsque le tribunal estime qu'il y a lieu de poursuivre criminellement l'auteur présumé du faux ; dans cette dernière hypothèse, le sursis est obligatoire. Dans ce cas, en effet, il s'agit d'une poursuite imposée d'office au président du tribunal et l'on conçoit qu'il ne soit pas libre de passer outre au jugement d'une affaire dans laquelle la loi lui ordonne de faire arrêter comme criminels les principaux intéressés. Dans le premier cas, au contraire, c'est le demandeur en faux incident qui se pourvoit lui-même, à ses risques et périls, en faux principal par la voie criminelle, et alors on n'empêche pas le tribunal de poursuivre les débats d'une affaire dans laquelle l'inaction volontaire du ministère public lui permet de supposer qu'il n'y a peut-être pas lieu à une instance criminelle fondée. — Chauveau, sur Carré, quest. 960; Favard de Langlade, Rép., t. 2, p. 566.

28. — On peut donc, à cet égai d, formuler une double proposition : 1° le sursis ne s'impose que si la poursuite criminelle est engagée; 2° il faut en outre que la pièce arguée de faux soit de nature à exercer une inlluence sur l'issue du procès civil. — V. infrà, n. 47 et s.

29. — En premier lieu, la poursuite en faux principal n'oblige à surseoir que si la plainte n'est pas seulement à l'état de projet, mais a été suivie d'exécution. Il ne suffirait donc pas que le président du tribunal ou le procureur de la République eut transmis les pièces au parquet du procureur général ou même délivré le mandat d'amener, conformément à l'art. 239, C. proc. civ. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 195; Hodière, t. 1, p. 459.

30. — Jugé, en ce sens, que la règle qui veut qu'en matière de faux incident il soit sursis à l'action civile, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action criminelle, ne s'applique pas au cas où l'action criminelle n'ayant pas encore été intentée, le ministère public a seulement fait des réserves de poursuivre, et où le demandeur en faux s'est borné à intenter son action dans son seul intérêt privé. — Cass,, 2 avr. 1828, Mourgues, [S. et P. chr.]; — 19 nov. 1845, Lemesle,[S. 46.4.S04, P. 46.2.270]; — 5 mars 1867, Crouzal, [S. 67.1.208, P. 67.506, D. 68.1. 70J

31.— ... Lorsqu'il y a eu simplement dépôt d'une plainte en faux incident, que celte plainte n'a été suivie d'aucune instruction et que le prévenu de faux qui seul avait intérêt à demander le sursis n'a proposé à cet égard devant la cour d'appel aucune exception pour arrêter les poursuites du faux incident. - ' 6 juill. 1825, Mord, [D. /(>'/<•> ** '•'"«■'■ incident, n. 92]

32. — Le tribunal a même le droit d'apprécier la légalité et la régularité de la plainte et de refuser le sursis, lorsque cette plainte n'indique pas les auteurs du faux, ou si elle a été formée par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial. — Cass., i[ juill. 1826, De Larnoge et Boissieu, [S. et P. chr.]

33. — Lorsqu'au moment de prononcer sur une contestation civile, les juges sont saisis d'une demande en sursis fondée sur l'existence d'une plainte en faux principal, ils ne sont pas non plus tenus de surseoir, sur la seule preuve matérielle de la plainte; ils ont le droit d'examiner la régularité de cette plainte, et de ri fuser le sursis s'ils pensent qu'elle n'a pas été légalement fo mée. — Même arrêt.

34. — Mais pour que le tribunal civil soit obligé de surseoi il n'est pas nécessaire qu'un arrêt de mise en accusation ait été rendu ; dès que les poursuites criminelles sont intentées, les juges sont tenus de surseoir. — Dutruc, v° Faux incident civil, n. 145,

35. — En second lieu, le sursis n'est obligatoire que si la pièce arguée de faux est nécessaire au jugement de la contestation civile. Nous verrons infrà, n. 47 et s., que c'est là une des conditions de sursis, indépendamment de toute instance criminelle engagée, de l'inscription de faux incident. Il en est ainsi, alors même qu'il y a poursuite criminelle. Ajoutons que les juges no sont pas obligés de se prononcer d'office sur la question de savoir si la pièce arguée de faux est essentielle au procès et si dès lors il y a lieu d'ordonner le sursis, car il n'y a pour cela aucune raison d'ordre public; mais ils ne pourraient s'en dispenser s'ils étaient saisis d'une demande en sursis par les conclusions de l'une des parties. Dans ce cas les juges devraient nécessairement statuer sur les conclusions prises devant eux en appréciant quelle influence la pièce arguée peut exercer sur la procès.

36. — Par application des principes que nous venons d'exposer, il a été décidé que la plainte en faux principal contre un procès-verbal de saisie immobilière n'implique pas le sursis au jugement des moyens de nullité proposés contre la procédure de saisie, lorsque ces moyens sont étrangers à ceux qui servent de fondement à la plainte, celle-ci ne devant avoir alors aucune influence sur la décision. — Pau, 3 déc. 1856, Challemaison, [D. 57.2.58]

37. — ... Qu'en cas d'inscription de faux par voie principale contre un procès-verbal de saisie immobilière, mais incidemment à l'instance en validité d'une surenchère survenue sur l'adjudication, les juges peuvent refuser desurseoiràstatuerjusqu'après la décision sur le faux s'ils pensent que le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. — Cass., 11 juin 1845, Ganguet, |S. 45.1.836, P. 45.2.674, D. 45.1.368]

38. — ... Qu'il y a lieu de passer outre au jugement du fond, quand la pièce arguée de faux n'est pas décisive et que, fùt-elle même reconnue fausse, elle n'aurait aucune influence sur la décision à intervenir relativement à la contestation elle-même. — Cons. d'Et.. 29 janv. 1875, Riverain-Collin, [S. 77.2.306, P. adm. chr., D. 75.3.99J

39. — ... Oue si la pièce arguée de faux n'est pas nécessaire à la solution du procès, les juges peuvent statuer sur-le-champ, sauf à réserver les droits des parties. — Cass., 18 août 1806, Tetrel, [S. et P. chr.]

40. — Les tribunaux peuvent même statuer sans surseoir sur les points litigieux sur la solution desquels la pièce arguée de faux n'a aucune inlluence, sauf à suspendre leur jugement sur les autres. C'est ce qui résulte de l'art. 427, C. proc. civ., dont le deuxième paragraphe dit que « si la pièce arguée de faux n'est relative qu'à un des chefs de la demande, \'< pourra être passé outre au jugement des autres chefs », qui constituent autant de procès distincts pour la solution desquels ladite pièce est inutile. Ainsi jugé que lorsque la date de l'endossement d'un effet de commerce est arguée de faux, les juges ne sont pas tenus de surseoir à statuer sur la demande en paiement du montant de cet effet. — Florence, 30 août 1810, Bajetto, [P. chr.] — V. dans le même sens, Paris, 9 août 1809, Cliomel, [S. et P. chr.]

41. — ... Que l'obligation de sursis contenue dans e § 2 de l'art. 427, C. proc. civ., ne saurait être étendue aux tribunaux civils jugeant commercialement, ils peuvent donc rejeter la demande de sursis et statuer au fond sur le vu des autres pièces produites, abstraction faite de celle contre laquelle il y a inscription de faux. — Cass., 5 mars 1817, Duplomb, [D. Rép., v° Faux titraient, n. 90]

FAUX INCIDLNT CIVIL. — Chap. II.

42. — Les principes que nous venons de faire connaître s'ap- I phquent aux tribunaux correctionnels aussi bien qu'aux tribunaux civils; ils sont donc tenus de surseoir, eu présence d'une plainte en faux, portant sur un acte qui constitue la base même de la poursuite. Spécialement, jugé que le tribunal correctionnel qui reconnaît que les moyens de faux proposés contre un procèsverbal sont pertinents et que l'auteur de ce procès-verbal n'est pas décédé, doit nécessairement surseoir à l'instruction et au jugement du délit jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tribunaux compétents sur la prévention de faux résultant de l'inscription. -Cass., 26 mars 1818, Legris, [S. et P. chr.]

43. — Mais lorsque le prévenu d'une contravention en matière d'octroi porte plainte en faux principal contre le procès-verbal, le tribunal saisi doit examiner s'il y a lieu, soit de surseoir, soit déjuger le procès au fond, indépendamment du procès-verbal.

— Cass., 13 août 1807, Soulié, [S. et P. chr.]

§ 3. Action en faux principal formée après le jugement du faux incident.

44. — L'action du ministère public est, avons-nous dit. entièrement indépendante de celle de la partie intéressée, il en résulte que même après le jugement de l'inscription de faux incident, si le ministère public acquérait la preuve que l'auteur ou le complice du faux existe, il aurait la faculté de poursuivre la répression du crime. — Carnot, Instr. crim., t. 3, p. 302, n. 1 ; Teulel, C. instr. crim., art. 46, n. 13.

45. — L'inlluence que le jugement civil exerce, dans ce cas, sur le jugement criminel est déterminée parles principes généraux de la chose jugée. Le jugement civil est sans influence sur la poursuite criminelle. — V. suprà, v,s Chose jugée, n. 1302 et s.; Faux, n. 1028.

46. — C'est ainsi qu'un testament olographe dont la signature était contestée, et qui avait été déclaré sincère, et véritable par décision passée en force de chose jugée (Cass., 13 juill. 1891;

— Angers, 9 juin 1890. — Trib. Segré, 10 août lS89,dela Boussinière), a pu être ultérieurement l'objet d'une poursuite en faux criminel, par action principale du ministère public, suivie de condamnation. — C. d'ass. Seine, 24 mai 1892, Guyard. — V. ces décisions sous Cass., 26 janv. 1897, [S. et P. 97.1.313]

Section II.

Du faux Incident dans ses rapports avec l'instance civile principale.

§ 1. Pour être recevable, la demande d inscription de faux doit s'appliquer à une pièce de nature à influer sur la solution de l'instance civile principale.

47. — L'intérêt est la mesure des actions; pas d'intérêt, pas d'action (V. suprà, v° Action [en justice], n. 64 et s.l ; aussi n'y a-t-il lieu d'admettre la partie intéressée à s'inscrire en faux incident qu'autant que la décision à intervenir à son sujet doit influer sur celle de l'instance principale. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord à cet égard. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 44; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 68; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 445; Rousseau et Laisney, v" Faux incitent civil, a. 68.

48. — L'inscription de fauxincident doit donc être déclarée non recevable comme étant sans influence sur la décision de l'instance principale : quand un rapport d'experts argué de faux est inutile pour le jugement ou l'arrêt àîintervenir, alors surtout que la procédure d'expertise parait régulière. — Cass., 16 déc. 1 874, Courriégelongue. [S. 76.1.10, P. 76.23, D. 75. 1.415] — V. dans une affaire analogue, Paris, 14 mai 1810, Carpentier, [S. et P. chr.]

49. — ... Lorsqu'il est établi que la minute d'un acte authentique, contre laquelle il y a eu inscription de faux formée, n'existe pas et qu'elle n'a été ni relatée au répertoire du notaire, ni enregistrée, alors surtout que le demandeur n'a sollicité aucun délai pour aviser aux moyens de découvrir la minute en question ou de suppléer à son inexistence. — Colmar, 1er févr. 1812, Dockes, [S. et P. chr.]

50. — ... Lorsque les faits allégués par le demandeur au sujet d'un plumitif tenu le jour même du prononcé d'un arrêt ne constituent pas un faux et ne peuvent, d'ailleurs, en les supposant vrais, détruire la foi due à cet acte. — Cass., 13 juill. 18(18, Crespin, [S. et P. chr.J

51. — ... Lorsque le faux incident n'aboutirait qu'à mettre au jour des nullités de procédure que le demandeur est irrecevable à proposer, à défaut d'intérêt. — Cass., 14 août 1838, Biron , [S. 38.1.774, P. 38.2.384]

52. — ... Quand il est reconnu et constaté en fait, d'une part, que de l'examen de la pièce et des faits, il résulte qu'il n'y a pas heu d'admettre l'inscription de faux, et d'autre part, que les droits des parties sont garantis par des conventions nombreuses. — Cass., 5 avr. 1837, Malhevet, [S. 37.1.992, P. 37.2. 357]

53. — ... Lorsque les faits établis par une sentence arbitrale ne sont, de la part de toutes les parties, l'objet d'aucune contestation. — Paris, 3 avr. 1838, Blum, [P. 38.1.559]

54. — ... Lorsqu'il est établi en fait qu'un exploit de saisie a pu être enregistré après l'heure réglementaire de la fermeture du bureau, alors qu'il résulte des énonciations contenues dans l'exploit lui-même que la saisie n'a été terminée qu'après cette heure réglementaire. — Cass., 6 févr. 1844, Revel, [S. 44.1.471, P. 44. 1.758]

55. — ... Lorsqu'un acte authentique énonce faussement que des espèces ont été comptées à la vue des notaires rédacteurs, mais que, d'autre part, il est reconnu tant par la déclaration des parties que par un acte sous seing privé rédigé à cet effet que cette numération d'espèces n'a pas eu lieu. — Cass., 14 août 1837, Desfournaux, [S. 38.1.527, P. 38.2.118] — Bruxelles, 28 mai 1883, Demesmacker, [D. 85.2.45]

56. — ... Quand la date d'un acte authentique étant seule contestée, c'est uniquement le fond de cet acte qui importe au procès et qui est d'ailleurs reconnu par toutes les parties intéressées. — Orléans, 18 déc. 1857, Serrault, [D. 59.2.127]

57. — ...Lorsque les faits relatés dans un procès-verbal d'octroi n'ont pas pour résultat, en les supposant prouvés, d'établir la fausseté des mentions contenues dans le procès-verbal relativement à un refus d'exercice. — Cass., 10 août 1877, Ginot, [S. 77.1.487, P. 77.1262, D. 77.1.404]

58. — ... Quand, devant la Cour de cassation, il résulte de l'examen du dossier que pas un seul des griefs énoncés dans la requête incidente en inscription de faux n'est utile pour la solution du pourvoi. — Cass., 20 juill. 1858, Liégard, [S. 59.1.497, P. 59.643, D. 58.1.403]

59. — ... Quand l'inscription serait frustratoire, ce qui arriverait au cas où il y aurait deux testaments coexistants ou deux titres renfermant des dispositions identiques et dont un seul serait argué de faux. — Bruxelles, 12 mai 1824, N..., [P. chr.] — Mais on peut s'inscrire en faux contre un testament alors même qu'on soutiendrait que le testateur n'était pas sain d'esprit lors de sa confection, car on ne peut soutenir ici que cet acte, s'il était faux, n'aurait aucune influence sur la contestation. L'art. 214, C. proc. civ., n'interdit pas l'inscription de faux par cela seul que le demandeur recourrait à d'autres moyens. — Même arrêt.

60. — L'art. 214, C. proc. civ., déclare déchu du droit de s'inscrire en faux celui à qui on oppose une procédure définitive antérieure portant sur la pièce incriminée, et dans laquelle celle-ci aurait été vérifiée; il en ressort qu'aucune autre fin de non-recevoir ne peut être accueillie contre l'admissibilité de la demande, alors qu'il est reconnu en fait que le f;iux allégué se rattachant à l'instance principale est de nature à inlluer sur sa solution. — Besançon, 2 janv. 1898, Meyer, [D. 98.2.479]

61. — Il y a lieu également d'autoriser une inscription de faux bien que le demandeur ait reconnu la vérité de la pièce arguée de faux dans le corps d'un écrit qu'il soutient avoir signé sans le lire et dont il n'avoue que la signature et l'approbation d'écriture. — Bordeaux, 22 juin 1831, Chariot, [P. chr.]

§ 2. La demande d'inscription de faux oblige-t-elle à surseoir au jugement de l'instance civile principale?

62. — Nous avons vu que le premier effet de l'inscription de faux est d'obliger le jugea surseoir lorsqu'on suit parallèlement à l'action civile une action en faux principal, lorsqu'en même temps qu'on demande au juge civil d écarter telle pièce du débat, comme étant fausse, on demande au juge criminel de condamner le coupable. Mais qu'en est-il lorsque la partie intéressée s'en tient à l'action civile et se borne à demander l'autorisation de s'insarire en faux contre l'acte produit, et lorsque le ministère public reste inactif? En supposant que l'inscription du faux soit

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. III.

déclarée recevable, c'est-à-dire que le juge civil ne l'écarté pas a priori, soit parce que la pièce a déjà été vérifiée antérieurement entre les parties (V. suprà, n. 24, et infrà, n. 79), soit parce qu'elle n'est pas de nature à influencer la solution du litige (V. suprà, n. 47 et s.), le juge est-il tenu de surseoir au jugement de la contestation au cours de laquelle la pièce arguée de faux a été produite? 11 y a un premier point certain : pour que le juge doive surseoir, il faut qu'il y ait une inscription sérieuse et légalement formée. Jugé en ce sens, que lorsqu'incidemment à une poursuite de folle enchère, il est formé une inscription de faux, il n'y a lieu à surseoir à l'adjudication alors que le faux allégué est dès maintenant démenti par les circonstances de la cause et n'a d'autre objet que de retarder la solution du procès. — Toulouse, 21 janv. 1897, le Flou et Coétivy, [D. 97.2.433J

03. — ... Que le juge n'est pas tenu de surseoir quand une partie a négligé de s'inscrire en faux contre une pièce qu'elle prétend néanmoins être fausse. — Aix, 18 juin 1825, Bourdehan, [D. Rép., v° Faux incident, n. 92]

64. — ... Quand, l'affaire étant en état de recevoir jugement, le défendeur n'a pas donné suite à la déclaration qu'il avait faite précédemment de s'inscrire en faux incident. — Bordeaux, 19 mars 1841, Faure-Touron, [P. 41.1.7231

65. — ... Que les juges peuvent passer outre au jugement du fond, sans égard k la sommation que fait l'une des parties à son adversaire de déclarer s'il entend ou non se servir d'une pièce produite au procès, et bien que le délai de huitaine accordé pour faire cette déclaration ne soit pas expiré; qu'ils nesont nullement obligés de surseoir au jugement pendant ce délai. — Cass., 9juill. 1839, Tuleux, [S. 39.1.885, P. 39.2.408]

66. — ... Qu'un tribunal n'est pas tenu de surseoir au jugement du fond d'une affaire par cela qu'une des parties aurait menacé de s'inscrire en faux contre une pièce du procès, alors que cette menace ne s'est pas réalisée avant le jugement. — Cass., 14 août 1832, Bohin, [S. 33.1.311, P. chr.]

67. — ... Que la simple déclaration qu'on entend s'inscrire en faux ne suffit pas à suspendre l'instruction d'unecause- — Cass., 13 vend, an X, Lebret, [P. chr.]

68. — ... Que le tribunal devant lequel une partie déclare qu'elle s'inscrira en Taux contre un acle, si son adversaire répond qu'il veut s'en servir, peut ne voir qu'une simple réserve dans celte déclaration, et, sans y avoir égard, statuer sur le fond de la contestation. — Cass., 17 nov. 1830, Gilmaire, [P. chr.]

69. — ... Que les juges saisis d'une opposition à l'ordonnance d'exéquaturd'une sentence arbitrale ne sont pas obligés de s'arrêter à la demande de sursis formée par la partie opposante sur le motif qu'elle a l'intention de s'inscrire en faux contre la sentence, si la demande de sursis, dans les circonstances de la cause, équivaut à l'aveu de l'impossibilité où est la partie de soutenir sérieusement son opposition. — Pau, 30 mai 1877, Dufau-Vignau, [S. 78.2.135, P. 78.588]

70. — La demande d'un sursis, à l'effet de pouvoir s'inscrire en faux, ne peut également être accueillie, lorsqu'il résulte des circonstances que la partie a eu, depuis le début de l'instance, tout le temps nécessaire pour engager la procédure. — Caen, 31 janv. 1887, Lefaix, [S. 88.2.188, P. 88.1.991. D. 88.2.60]

71. — Quel est le rôle du tribunal lorsque l'inscription de faux est légalement formée conformément aux dispositions de l'art. 218, C. proc. civ. (V. infrà, n. 250)? Il a évidemment la Inculte- de surseoir au jugement de la contestation principale; mais y est-il tenu? On peut dire, qu'en principe, le sursis est la conséquence de l'autorisation d'inscription de faux. Cela résulte de la nature des choses. — Carré et Chauveau, quest. 963, in fine. Il a été jugé cependant que l'inscription en faux incident ne suspend pas le jugement de la cause, comme l'inscription en faux principal; qu'il en est ainsi même en matière de saisie — Cass., 1" déc. 1813, Lombriasco, [S. et P. chr.]

72. — La procédure d'inscription de faux ne pouvant être suivie devant les tribunaux consulaires, le principe du sursis est admis sans difficulté. Cela résulte de l'art. 427, C. proc. civ., placé au titre De la procédure devant les tribunaux de commerce et d'après lequel : « si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et qur la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. .. Par application de cette disposition, il a été jugé que pour que ces tribunaux soient auturisés à surseoir et à î envoyer les parties devant qui de droit pour qu'il soit statué sur le faux incident, il suffit

qu'un individu, assigné en paiement d'une lettre de change, ait demandé qu'il lui soit donné acte de sa déclaration d'inscription de faux contre ladite lettre, sans cependant dénier expressément sa signature, alors que le porteur de l'effet persiste à en réclamer le paiement. — Cass., 1er avr. 1829, Pilté-Divernois, |S. et P. chr.]

73. — ... Qu'il y a lieu à surseoir, alors même que l'effet de commerce argué de faux serait entre les mains d'un porteur de bonne foi, et que, l'action en faux formée contre l'un des premiers endosseurs, la demande en paiement ne serait dirigée que contre des endosseurs subséquents; qu'en effet, la simple bonne foi du tiers porteur qui n'est point accompagnée de l'une des circonstances mentionnées dans les art. 250 et 427, C. proc. civ., comme pouvant placer la cause dans les cas d'exceptions qui y sont prévus, ne saurait suffire pour autoriser le juge à prononcer avant qu'il ait été statué sur le faux ou qu'un délai suflisant ait été accordé pour v faire statuer. — Cass., 20 nov. 1833, Meslier, [S. 34.1.59, P." chr.]

74. — ... Que lorsque la signature d'un billet produit devant un tribunal de commerce est déniée et arguée de faux, les juges doivent surseoir jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la vérification de l'écriture de ce billet. — Colmar, 16 avr. 1844, Roos, [P. 45. 2.20, D. 45.4.441]

75. — ... Qu'il suffit qu'une pièce produite devant un tribunal de commerce soit méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, pour que le tribunal soit tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, c'est-àdire devant le tribunal civil, et qu'ils doivent surseoir au jugement de la demande. — Orléans, 30 avr. 1896, Roer,[D. 99.2.399]

- Dans le cas où l'affaire est portée devant un tribunal civil jugeant commercialement, V. suprà, n. 41.

76. — On sait que l'exécution des actes authentiques revêtus de la formule exécutoire peut être poursuivie sans qu'il soit nécessaire de prendre contre le débiteur un jugement de condamnation. Lorsque l'exécution d'un acte de cette nature est poursuivie, le débiteur doit pouvoir, s'il prétend cet acte faux, se soustraire à son exécution. Et il le peut, en effet, en prenant la voie de l'inscription du faux. L'exécution de l'acte argué de faux peut être également suspendue dans cette hypothèse. En effet, aux termes de l'art. 1319, C. civ., « en cas d'inscription de faux faite incidemment (contre un acte authentique), les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. » C'est là pour les tribunaux une pure faculté dont ils usent suivant leur conscience (Carré et Chauveau, quest. 963). Ainsi quand des pièces sont arguées de faux en appel, la cour peut ordonner néanmoins l'exécution provisoire du jugement déjà prescrite par les premiers juges, à charge de fournir caution. — Paris, 30 aov'it 1810, Rancès, [S. et P. chr.]

77. — D'autre part, l'art. 1319 ne s'applique qu'aux actes qui sont tout à la fois authentiques et exécutoires (Garsonnet, t. 2, § 816, note). Jugé, en ce sens, que lorsqu'une plainte en faux principal est dirigée contre des actes qui, quoique authentiques, ne sont pas revêtus de la formule exécutoire, l'inscription de faux, elle seule, suspend l'exécution des actes reprochés. — Cass., 15 févr. 1810, Cauchois, [S. et P. chr.]

78. — Aux termes du même art. 1319, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. Jugé, en ce sens, que la plainte en faux principal contre un acte notarié ne suspend son exécution que lorsque le jury (aujourd'hui la chambre d'accusation) a déclaré qu'il y a lieu" à accusation. — Colmar, 3 mai 1808, Roost, [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Preuve.