CHAPITRE III

DANS QUELS CAS, PAU QUELLES PERSONNES ET CONTRE QUELS ACTES LA VOIE DU FAUX INCIDENT PEUT ÉT11E PUISE.

Section L I»;uis quels cas la vole du faux incident peut rire piise.

79. — Aux termes de l'art. 214, C. proc. civ., « celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est lausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur eu taux,

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. III.

à d'autres fins que celles d'une poursuite en faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. »

80. — Une pièce est fausse lorsque sa fabrication même lui a donné ce caractère; elle est falsifiée lorsque étant sincère originairement, elle a été altérée après coup. — V. en ce qui concerne la simple falsification, Carré et Cbauveau, quest.868; Berriat Saint-Prix, p. 272, note 4. — V. suprà, \° Faux, n. 30 et s.

81. — Pour qu'on puisse s'inscrire en faux contre une pièce il faut qu'elle ait été signifiée, communiquée ou produite. 11 ne suffirait pas qu'elle eût été citée dans un acte de procédure (Carré, sur l'art. 214, note 1). C'est donc incidemment que la poursuite prend naissance à l'occasion d'un acte de procédure; d'où, ainsi que nous l'avons dit, le nom de faux incident.

82. — Il résulte des termes mêmes de l'art. 214, que l'inscription de faux est admise même dans le cas où la pièce aurait déjà été l'objet d'une vérification, s'il n'y a pas eu déjà une procédure de faux principal ou de faux incident engagée entre les parties.

— Dutruc, Supplément aux lois de la procédure, v° Faux incident civil, n. 137.

83. — L'art. 214 ajoute : « s'il y échet ». Ces mots n'ont pas pour but de conférer aux juges un pouvoir arbitraire d'admettre ou de rejeter l'inscription de faux, mais seulement de leur donner le droit d'examiner si la pièce arguée de faux a trait directement ou non à la contestation au sujet de laquelle elle est produite.

— Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 445; Garsonnet, Traité de procédure, 2e éd., t. 2, § 805, texte et note 4, p. 667.

— V. aussi Bonnier, Elém. de proc, t. 2, p. 156, note 1 . — V. suprà, n. 47 et s.

84. — Décidé cependant en sens contraire que, par ces mots .< s'il y échet », le législateur a entendu conférer aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel ils peuvent rejeter la demande en inscription dès le premier acte de la procédure. — Cass., 27 mai 1840, Lafarge, [S. 40.1.633, P. 40.2.202] - V. infvà, n. 276 et s.

85. — Le pouvoir accordé aux tribunaux par l'art. 214, C. proc. civ., de ne pas admettre une partie, s'il y échet, à s'inscrire en faux incident, existe également au cas de demande en inscription de faux formée au civil par voie d'action principale ii l'appui d'une poursuite en dommages-intérêts. — Cass., 25 avr. 1854, Tastet, [S. 56.1.311, P. 56.1.479, D. 54.1.361] — V. suprà, n. 16.

86. — Il n'est pas nécessaire, pour que l'inscription de faux soit admissible, que le vice présenté par la pièce arguée constitue un faux matériel; il suffit qu'on allègue un faux intellectuel, c'est-à-dire consistant dans une simulation accomplie dans l'acte même, indépendamment de toute contrefaçon d'écriture (V. suprà, v° Faux, n. 146 et s.). L'art. 214 ne fait aucune distinction entre ces deux espèces de faux, et l'art. 1319, C. civ., dispose d'une manière générale que les actes authentiques font foi et sont exécutoires jusqu'à ce qu'une plainte en faux ayant été portée, l'inculpé ait été mis en accusation, ou jusqu'à ce que, sur l'inscription de faux incident, l'exécution ait été suspendue par le tribunal (V. suprà, n. 76 et s.). — Cass., 25 mai 1830, Suerus , [S. et P. chr.]; — 2 juin 1834, Comm. de Josney, [S. 34.1. 583, P. chr.l; — 15 juill. 1840, Claude, [S. 40.1.982, P. 40.2. 477] — Poitiers, 13 févr. 1855, Solignac, [S. 57.2.43, P. 56.2. 419, D. 57.2.36] - Boncenne, t. 4, p. 9 et s. ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 867; Bonnier, t. 2, n. 987. — V. cep. en sens contraire, Thomine-Desmàzures, éd. in-8°, p. 125; Bioche, n. 59.

87. — Pour que l'inscription de faux incident puisse être admise, il n'est donc pas nécessaire que la pièce arguée présente parelle-mème des signes extérieurs de dol ou de faux. — Bruxelles, 23 nov. 1825, N..., [P. chr.]

88. — Mais le faux dont la pièce signifiée, communiquée ou produite, est arguée, doit-elle être dételle nature qu'il puisse donner lieu à une poursuite en faux principal? — La question a été parfois tranchée dans le sens de. l'affirmative. — Besançon, 17 déc. 1812, Midol-Monnet, [P. chr.]

89. — Jugé que l'inscription de faux n'est admissible, qu'au cas d'un faux matériel ou intellectuel ayant le caractère de crime proprement dit; que les simulations ou mensonges commis dans des actes, qui constitueraient simplement des abus de confiance, de blanc-seing, de mandai, une fraude ou un dol civil, peuvent être combattus à l'aide de toute espèce de preuves administrées suivant les formes ordinaires de la procédure. — Poitiers, 13 févr. 1855, précité.

90. — Spécialement, un récépissé de marchandises délivré par le représentant d'une maison de commerce, pour être échangé contre espèces à payer par les commettants, ne peut être attaqué par ceux-ci par voie de faux incident, sous prétexte qu'il aurait été délivré par le mandataire en paiement d'une dette personnelle, et que la livraison de marchandises qu'il constate n'aurait pas eu lieu, cette constatation frauduleuse et mensongère ne constituant pas un faux dans le sens de la loi pénale, mais plutôt un abus de mandat, et le dol dont l'obligation est entachée, qui suffit pour en faire prononcer la nullité, pouvant être prouvé dans les formes ordinaires de procédure. — Même arrêt.

91. — ■ L'opinion d'après laquelle le faux incident civil peut êlre formé indépendamment de toute intention criminelle de la part de l'auteur du faux est plus généralement admise. — Fuzier-llerman et Darras, C. civ. ann., t. 3, art. 1319, n. 229 et s.; lissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. ann.. art. 214, n. 10. — Il a même été jugé qu'on peut s'inscrire en faux incident pour prouver qu'un testament olographe a été antidaté par le testateur, encore bien que ce fait d'antidaté ne constitue pas le crime de faux ; qu'il suffit, pour motiver l'admission de cette inscription de faux, que l'antidate ait pu avoir pour objet de soustraire aux regards de la justice l'incapacité dont le testateur était frappé à l'époque où le testament a réellement été confectionné. — Cass., 10 déc. 1829, Dugard, [S. et P. chr.]

92. — ... Et qu'on ne peut opposer à l'admission d'une demande en inscription de faux des moyens qui ne tendraient qu'à prouver qu'il n'existe pas de faux criminel. — Rennes, 28 août 181 i, Dupont, [P. chr.]

93. — En tout cas, une inscription de faux ne saurait être admise quand l'articulation du demandeur ne s'appuie sur aucun document, aucun indice de nature à être reçu en justice. — Cass., 30 nov. 1896, Braillon, [S. et P. 97.1.144, D. 97.1.482] - V. suprà, n. 62.

94. — L'inscription de faux tendant à établir dans un proces-verbal l'omission d'une des formalités prescrites par la loi devient également inutile quand l'officier ministériel rédacteur mis en cause a avoué l'irrégularité de l'opération. — Cass., 11 nov. 1896, Forget, [D. 97.1.486]

95. — Une demande en inscription de faux incident peut être formée en tout état de cause, et par conséquent en appel, en l'assujettissant aux formes prescrites par le Code de procédure sur le faux incident. — Cass., 13 avr. 1824, Deroy, [S. et P. chr.] — Rennes, 20 Tévr. 1824, Cordou, [S. et P. chr.] — Sic, Bernât Saint-Prix, p. 276; Carré et Chauveau, quest. 863; Favard de Langlade, Rép., t 2, p. 559; Thomine-Desmazures, t. 1, p 384.

96.— Ainsi, elle peut être formée contre les pièces qui ont servi de base au jugement dont est appel. Ce n'est pas là une demande nouvelle dans le sens de l'art . 464, C. proc. civ. — Cass., 8 mai 1827, Branlard, [S. et P. chr.]; — 25 juill. 1827, Hennequin, [S. et P. chr.] — Paris, 30 août 1810, Rancès, [S. et P. chr.] — ... Et alors même qu'elles auraient été attaquées par d'autres voies en première instance. — Orléans, 8 mars 1883, Sevin, [S. 83.2.191, P. 83.1.921, D. 84.2.127] — Sic, Carré et Chauveau, quesl. 863; Dutruc, Suppléai, aux lois de la proc. civ., v° Faux incident civil, n. 32; Rousseau et Laisney, eod. verb., n. 3.

97. — Jugé également que l'inscription de faux constituant une défense à l'action principale est ouverte en tout état de cause; elle peut, par conséquent, être formée eu appel pour la première fois et alors même qu'en première instance on a plaidé au fond et demandé la nullité de l'acte litigieux pour d'autres motifs. — Riom, 2 juin 1897, Schasséri, [D. 98.2.327]— V. dans le même sens, Montpellier, 28 févr. 1810, Borran, [S. et P. chr.]

98. — Spécialement, on peut sur l'appel d'un jugement d'expropriation, s'inscrire en faux incident contre l'acte qui a motivé la poursuite, bien qu'en première instance on ait pris des conclusions sur le fond sans articuler le moven de faux. — Amiens, 27 mars 1813, Robert, [S. et P. chr.]

99. — Mais l'inscription de faux en appel ne suspend pas l'exécution provisoire du jugement, ordonnée à la charge de fournir caution. — Paris, 30 août 1810, précité.

100. — Ajoutons que la partie qui a contesté l'exactitude ou la véracité d'une pièce, sans toutefois prendre la voie de l'inscription de faux, n'est pas fondée à se plaindre de ce que les juges ont tenu cette pièce pour sincère et véritable, et ont passé outre sans tenir compte des critiques dont elle a été l'objet : dans ce cas, l'arrêt qui se fonde, pour maintenir la pièce au procès, sur ce qu'elle n'a pas été attaquée par la voie de l'inscription

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. III.

de faux, est sulfisamment motivé. — Cass., 22 nov. 1841, Vimont, [S. 42.1. 170, P. 42.1.322]

101. — L'art. 214 ne déclare déchu du droit de s'inscrire en faux que celui auquel on oppose une procédure antérieure de faux principal ou incident relative à la pièce qu'il veut arguer de faux, de telle sorte qu'une vérification déjà faite pour cette pièce par reconnaissance judiciaire, ou par titres, ou par experts, ne seiait pas une cause de fin de non-recevoir.

102.— Il ne résulterait non plus aucune déchéance pour le demandeur en faux d'une reconnaissance volontaire qu'il aurait faite de la pièce ou de ce qu'il aurait transigé sur son contenu. — V. en ce sens, Bordeaux, 9 janv. 1829, Piat de Villeneuve, [P. chr.]

103. — Ainsi jugé qu'on peut s'inscrire en faux incident contre une lettre de change signée par le défunt, même après l'avoir reconnue ou approuvée. — Riom, 28 déc. 1830, Bos, (S. et P. chr.]

104. — ... Que la partie qui a reconnu judiciairement la sincérité de la signature qui lui est attribuée, et qui même a exécuté le jugement de condamnation fondé sur cette reconnaissance, peut encore être admise à s'inscrire en faux contre cette même signature. — Cass., 10 avr. 1827 Mathieu, [S. et P. chr.]

105. — ... Que le demandeur en faux incident est recevable dans son action, quoiqu'il ait exécuté l'acte qu'il attaque, si cet acte était d'ailleurs revêtu des formes qui rendent valide un acte authentique, et qu'il n'ait pu se procurer sur-le-champ les moyens de l'attaquer. — Rennes, 29 juin 1824, sous Cass., 14 juill. 1825, Cordon, [P. chr.]

i06. — Décidé cependant en sens contraire : que le moyen d'inscription de faux contre un jugement est couvert par l'exécution de ce jugement, faite depuis les soupçons de fausseté. — Cass., 18 niv. an XII, Perthon, [S. et P. chr.]

107. — . . Que lorsqu'une partie a déféré, même subsidiairemerrt, à son adversaire le serment décisoire sur la vérité d'un fait énoncé dans un acte, et que ce serment a été prêté sans opposition, cette partie n'est plus recevable à s'inscrire en faux contre l'acte; qu'autrement, la partie se trouverait ainsi admise à prouver la fausseté du serment. — Colmar, 25 avr. 1827, Bleuner, [S. et P. chr.]

108. — Le texte de l'art. 214 prouve que la procédure de faux incident ne peut avoir lieu qu'incidemment à un procès principal ; d'où il résulte nécessairement que dans les cas où l'instance principale n'exisle plus, cette procédure est impossible. — Nimes, 14 janv. 1808, Doré, [P. chr.] — V. aussi Cass., 21 avr. 1840, Debent, [S. 40.1.295, P. 40.2.5] — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 384; Favard de Langlade, t. 2, p. 560; Carré et Chauveau, t. 2, p. 863; Demiau-Crouzilhac, p. 168; Pigeau , C. proc. civ. (faux incident, préliminaire), n. 6, à la note ; Berriat Saint- Prix, p. 766; Bioche, n. 28; Hautefeuille, p. 138. — V. toutefois Lepage, Ouest., p. 186.

109. — Ainsi lorsque l'instance est terminée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, la partie qui succombe est irrecevable à employer la voie du faux incident civil pour attaquer la pièce incriminée; c'est en vain qu'elle engagerait de nouveau la même action, l'autorité de la chose jugée s'y opposant, puisqu'il y aurait même cause, même objet et mêmes parties (C. civ., art. 1351). Ce serait un moyen indirect de revenir sur la chose irrérocablement jugée. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait que l'inscription de faux fût formée incidemment à une demande entièrement distincte de celle à laquelle a mis lin la décision passée en force de chose jugée, et qu'on ne remit point en question ce qui a déjà été jugé irrévocablement.

110. — Si l'art. 480, C. proc. civ. autorise le recours par la voie de la requête civile pour le cas où il a été jugé sur pièces reconnues fausses depuis le jugement, le droit d'user de cette ouverture de requête civile ne peut être utilement exercé qu'à la suite d'une plainte en faux principal, ou d'une inscription de faux incident à une instance civile principale à laquelle l'exception de chose jugée n'aura pu être légalement opposée. — Cass., 25 juin 1845, Dupuy, [S. 45.1.742. P. 46.2.336, D. 45.1.325] — Grenoble, 8 mai 1832, Odru, [S. 33.2.131, P. chr.] — V. en ce sens, sur le principe, Merlin, kêp., v° Inscription de faux, n. 7 bis; Carré, quest. 863. — V. aussi Chauveau, sur Carré, lbid.

111. — Jugé, en ce sens, conformément d'ailleurs à une jurisprudence constante, que l'inscription de faux est non recevable contre une pièce sur le fondement de laquelle est intervenu un arrêt ayant force de chose irrévocablement jugée. — Cass., 14 nov. 1860, Bessy, [S. 61.1.725, P. 62.514, D. 61.1.208]; — 30 mai 1876. Hassein-bel-Khélil, [S. 77.1.256, P. 77.651, D. 76.

1.383] — Riom, 22 déc. 1886, Appolinaire, ; D. 88.2.210] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 766. — V. toutefois suprà, n. 17.

112. — ... Qu'on ne peut, postérieurement à l'arrêt qui statue définitivement sur une contestation, introduire une demande en faux incident contre des pièces produites pendant le cours de la procédure. — Paris, 17 déc. 1808, Desnos, [S. et P. chr.]

113. — ... Que, spécialement, après le rejet d'une demande en partage d'une succession, par un arrêt qui s'est fondé sur l'existence d'un testament existant au profit du défendeur, le demandeur ne peut, en reproduisant cette même demande, s'inscrire en faux contre le testament qui sert de base à l'arrêt précédemment rendu. — Cass., 14 nov. 1860, précité.

114. — ... Que le débiteur poursuivi immobilièrcment en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, et qui a reconnu valables les titres du poursuivant, ne peut attaquer ces titres par voie de faux incident, et par ce moyen demander la discontiuuation des poursuites. — Colmar, 17 mai 1816, Lederich, [S. et P. chr.]

115. — ... Que le saisi qui a demandé la nullité du procèsverbal de saisie, en se fondant, par forme d'allégation, et sans s'inscrire en faux, sur ce qu'il mentionnerait à tort que la copie en a été remise au maire par riiuissipr lui-même, ne peut, après que ce moyen de nullité a été, par un jugement passé en force de chose jugée, rejeté comme contraire aux énonciations de l'acte, être reçu à s'inscrire en faux incident contre ce même procès-verbal. — Cass., 8 déc. 1840, Bellot, [S. 40.1.940, P. 40. 2.795]

116. — ... Que la partie qui réclame un droit non plus seulement en vertu de la pièce produite, mais encore en vertu de l'arrêt qui l'a mise ou maintenue en possession des biens dont on veut la dépouiller est irrecevable à s'inscrire en faux, lorsque l'acte argué de faux a déjà été produit par elle dans une instance terminée antérieurement par un arrêt définitif. — Angers, 28 avr. 1871, Pacory, [D. 72.5.247]

117. — ... Que lorsqu'un procès-verbal de saisie et un cahier des charges ont été le fondement d'un jugement d'adjudication, la partie qui a succombé dans l'instance ne peut assigner son adversaire pour en voir déclarer la fausseté, sans porter indirectement atteinte à l'autorité delà chose jugée. — Cass., 4 mai 1875, Bonnetty, [S. 75.1.272, P. 75.643]

118. — ... Qu'une demande en inscription de faux ne 'peut plus être présentée même incidemment contre Un jugement validant une surenchère faite à la suite d'une adjudication sur saisie immobilière et confirmé sur appel, ce jugement ayant par là-même acquis force de chose jugée. — Cass., 22 juin 1880. Durand, [S. 83.1.454, P. 83.1.1144, D. 82.1.27]

119. — Mais on peut s'inscrire en faux contre un testament dont un jugement a ordonné l'exécution, alors que l'instance en partage que l'inscription de faux devait rendre inutile est toujours pendante devant le tribunal. — Bordeaux, 7 déc. 1858, F.poux Rouillard, [D. 63.2.125]

120. — De même une inscription de faux peut être produite en appel pour faire tomber renonciation, contenue dans un jugement, que la demande a été réduite, au cours de l'instance, à une s«mme inférieure au taux du premier ressort, l'appel constituant ici une instance principale qui ne peut mettre obstacle à une demande incidente en inscription de faux. — Cass., 2 mars 1869, Autrique, [S. 69.1.227, P. 69.539, D. 69.1.447]

121. — Nous avons vu suprà, n. 25 et s., que si une action criminelle est engagée parallèlement à la procédure du laux incident, celle-ci doit être suspendue jusqu'à la cessation des poursuites. Si la plainte en faux criminel se termine par une ordonnance de non-lieu, quels sont les droits du demandeur, au civil? Il a été jugé à cet égard que, lorsque, à la suite d'une inscription de faux, une procédure criminelle a été terminée par une ordonnance de non-lieu, la partie qui a suivi tous les incidents de cette procédure, sans se porter partie civile et sans former opposition à cette ordonnance, est non recevable à suivre la voie du faux incident civil. — Toulouse, 18 juin 1875, Loubatières, [S. 77.2.114, P. 77.480, D. 78.2.214]

122. — La solution contraire semble préférable, la personne lésée par un crime ou un délit pouvant toujours, malgré un arrêt ou une ordonnance de non-lieu, agir par voie principale devant les tribunaux civils. — Aubry et Rau, Droit ciril français, 4° éd., t. 8, § 769 bis. — V. suprà, v° Action cirile. n. 551 et s.

123. — D'ailleurs, une pièce peut être fausse aussi bien par suite d'une erreur que par suite d'un crime; si l'ordonnance ou

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. III.

l'arrêt de non-lieu e'carte la possibilité d'un crime, l'hypothèse d'une erreur subsiste toujours, et ce serait porter atteinte aux droits du prévenu défendeur que de lui interdire la faculté de démontrer l'erreur, alors que, par la décision qu'il a rendue, le ju-re d'instruction s'est borné à nier l'existence du crime. — Bus., 80 juin 1881, Corrier, [S. 82.1.388, P. 82.1.962, D. 81.1. in, Happ. de M. le conseiller Goste] — V. dans le même sens, Cass., 29 avr. 1874. Letulle, [S. 14.1.413, P. 74.1065, D. 74.1. 333];— 14janv. 1888, Fallour, [S. 90.1.430, P. 90.1.1016, D. 88. 1.399]

Section II.

(Quelles personnes peuvent prendre la voie du faux incident.

124. — L'inscription de faux peut, en général, être formée par toute partie qui, ayant l'exercice de tous ses droits, a intérêt à démontrer la lausseté d'une pièce qui lui est ou peut lui être opposée. Et il résulte de la généralité des termes de l'art. 214, C. proc. civ., que toutes les parties en cause, même celle qui produit la pièce, doivent avoir le droit d'arguer de faux ses énonciations. — Carré et Chauveau, quest. 805; Bioche, v° Fau.v incidcut, n. 30; Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 803, p. 063; Rousseau et Laisney, n. 25.

125. — Jugé, en ce sens, que l'inscription de faux peut être formée par la partie qui a communiqué la pièce, lorsque son adversaire manifeste l'intention d'en faire usage. — Rennes, 12 juin 1820, Lesergent, [S. et P. chr.]

126. — ... Que l'inscription de faux peut être dirigée par ceux-là mêmes qui ont concouru à la production de la pièce arguée, et qui ultérieurement auraient eu de justes raisons de la suspecter. — Montpellier, 16 juill. 1830, Jordy, [P. chr.] — V. infrà, n. 195.

127. — Jugé toutefois en sens contraire, qu'une partie n'est pas recevable à s'inscrire en faux incident contre une pièce qu'elle a produite. — Colmar, 19 juin 1828, Arnold, [S. et P. chr.]

127 bis. — ... Par exemple, contre la date d'un acte, produit et invoqué par elle à l'appui de ses prétentions, et qui se trouve revêtu de sa signature en qualité de partie contractante. — Paris, 5 niv. an XIII, D..., [S. et P. chr.]

128.— En tout cas, les parties en cause ne sont évidemment admises à s'inscrire en faux qu'autant que l'acte dont elles suspectent la sincérité leur est opposé ; sinon , elles seraient irrecevables à l'attaquer comme n'y ayant aucun intérêt. — V. en ce sens, Cass., 4 juill. 1876, Courrégelongue, [D. 77.1.59] — Garsonnet, 2e éd., ^ 803, p. 663, texte et note 8.

129. — La demande est formée, au nom des incapables, par leurs représentants légaux. Ainsi, le tuteur peut former une inscription de faux au nom de son pupille, lorsqu'il y a été autorisé par le conseil de famille. — Toulouse, 2 mai 1827, Cuzard, [S. et P. chr.]

130. — Toute personne intéressée peut intervenir dans l'instance.C'est ainsi qu'un notaire peut intervenir dans une instance en faux incident contre un acte reçu par lui. — Nîmes, 6 mars 1822, B..., [S. et P. chr.]

131. — ... Alors surtout qu'il peut craindre que l'annulation ne motive contre lui un recours en garantie. — Cass., 24 juill. 1840, Mirault, [S. 40.1.79, P. 43.2.o"il] — ... Ou une poursuite disciplinaire.

132. — La question de savoir si un débiteur solidaire peut attaquer l'acte sous seing privé qui, à la suite d'une inscription de faux, a été vérifié avec son codébiteur, dépend des circonstances. La nouvelle inscription de faux porte-t-elle sur le texte et la teneur de l'acte, le jugement sera regardé comme commun, les codébiteurs solidaires ne formant qu'une seule et même personne. L'inscription porte-t-elle sur la propre signature du débiteur solidaire en question, le jugement rendu avec son codébiteur n'ayant pu vérifier que la signature de ce codébiteur ou le corps de l'acte, on ne pourra évidemment invoquer contre lui l'exception de chose jugée. — Carré et Chauveau, quest. 861 ; Lepage, quest. 184, Bibl. du barreau, lr part., t. 3, p. 210.

133. — Ce qui est dit des parties intéressées s'applique aussi à leurs ayants-cause. Ainsi tout mandataire de la partie qui a intérêt à "recourir à la voie de l'inscription de faux peut, au nom de celte partie, déclarer s'inscrire en faux; mais le pouvoir donné à cet effet doit être spécial et authentique.— Bordeaux, 9 janv. 1829, Piat de Villeneuve, [P. chr.] — sic, Harel et Deiïaux, v° faux incident, n. 22 .

134. — Huant aux tiers qui n'ont pas été parties au jugement, ils ne peuvent s'inscrire en faux incident, ils n'ont d'autre ressource que d'agir au criminel ou de s'inscrire en faux principal (V. suprà, n. 16) ou de former tierce-opposition au jugement qui les lèse, s'il a été rendu sur le fondement d'une pièce qu'ils croient pourvoir arguer de faux. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 803, p. 663. — V. aussi Carré et Chauveau, quest. 862; et Supplément, t. 2, p. 140, n. 17 ; Pigeau, Comm., t. 1, p. 452; Boncenne, t. 4, p. 41 . — Contra, Thomine-Desmazures, t. 1, p. 386.

135. — Toutefois la demande formée par un notaire en dommages-intérêts contre la partie qui a formé inscription de faux incident contre un testament par lui reçu, doitêtre reietée comme prématurée jusqu'au jugement définitif du faux incident. — Angers, 25 avr. 1822, Bottu, [S. et P. chr.]

Section III.

Contre quels actes on peut s'inscrire en taux.

136. — Toute pïêce signifiée, communiquée on produite dans le cours de la procédure, dit l'art. 214, C. proc. civ., peut faire l'objet d'une inscription de faux. 11 résulte de ces expressions alternatives que la simple communication suffit pour donner ouverture au faux incident civil. De la généralité des termes de cet article, on doit encore conclure que tout acte quelconque, authentique ou sous seing privé, peut être attaqué par la voie de l'inscription de faux.

§ 1. Acte authentique.

137. — L'acte authentique, dit l'art. 1317, C. civ., est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Lorsqu'il réunit ces trois caractères, il fait foi jusqu'à inscription de faux. L'écrit présente alors un double aspect : d'une part, il a les caractères et les signes apparents d'un acte authentique et est réputé l'être réellement; d'autre part, tous les faits qui y sont relatés sont réputés vrais. Celui qui produit un acte authentique n'a donc rien à prouver, c'est à celui qui l'attaque à en prouver la fausseté. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson,

t. 1, n. 446. — V. suprà, v° Acte authentique, n. 214 et s.

138. — L'acte authentique fait foi entre les parties et à l'égard des tiers de son authenticité, de sa date, des signatures apposées et des formalités dont il mentionne l'accomplissement; des faits que l'officier public atteste de visu s'être passés en sa présence; du fait que les parties ont réellement émis les déclarations rapportées de auditu par l'officier public, qu'il s'agisse des déclarations mêmes que l'acte avait pour but d'enregistrer ou d'ènonciations en rapport direct avec son dispositif (C. civ., art. 1320). Quant à ces diverses énonciations, l'inscription rie faux est la seule voie permise pour détruire la foi due à l'acte authentique. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 446; Mourlon, op. cit., p. 543; Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 705, p. 499 et s.

139. — Mais si, au lieu d'attaquer l'authenticité même de l'acte ou le témoignage personnel de l'officier public rédacteur, la partie à laquelle l'acte est opposé attaque simplement la véracité de son adversaire ou même, la sienne propre, prétendant que l'officier public a été trompé, elle peut faire sa preuve par les voies ordinaires. Il en serait de même dans le cas où il s'agirait de combattre des énonciations ne rentrant pas dans les attributions de l'officier public qui a dressé l'acte. — Mourlon, p. 543. — V. suprà, v° Acte authentique, n. 283 et s.

140. — En d'autres termes, tout ce que le juge ou l'officier public a qualité pour constater, c'est-à-dire tout ce qu'il a fait, vu ou entendu, est prouvé jusqu'à inscription de faux, tandis que la simple preuve contraire suffit pour contester ce dont le juge ou l'officier public n'a pas été témoin par lui-même et ce qu'il n'a ni pouvoir ni qualité pour Taire ou constater.

141. — Pour être admis à s'inscrire en faux contre les énonciations d'un acte authentique, il ne suffit pas d'y opposer de simples dénégations; il faut encore que les faits articulés soient précis, circonstanciés, incompatibles avec 1.' contenu de l'acte, et que de leur certitude résulte l'induction nécessaire et infaillible de la fausseté de l'acte attaqué. — Caen. 9 mai 1,844, Loupic, [P. 44.2.286] — V. aussi Cass., 18 févr. 1813, Lotnbardo, [S. et P. chr.]; — 28 sept. 1837, Christiny, [P. 40.1.104]

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. III.

142. — Les distinctions que nous venons d'établir s'appliquent aux diverses sortes d'actes authentiques. C'est donc cette procédure qu'il faut emplo\er pour faire tomber la foi due aux actes de l'état civil, qu'il s'agisse des registres eux-mêmes ou des extraits de ces registres. — V. suprà, v° Acte de l'état civil, n. 245 et s.

143. — Ainsi l'inscription de faux est admissible contre un acte de mariage, de la part même de l'un des époux, quoiqu'il l'ait consenti et signé ainsi que sa famille. — Bourges, 23 mai 1822, Millereau, [S. et P. chr.]

144. — Toutefois, il a été jugé que celui qui réclame l'état et les droits d'un individu dont on lui oppose l'acte de décès doit prouver son identité avec cet individu ayant d'être admis à. s'inscrire en faux contre l'acte de décès qu'on lui oppose. L'arrêt qui, en l'absence d'aucune possession d'état, d'un commencement de preuve par écrit et même d'indices graves qui puissent faire présumer cette identité, déclare l'inscription de faux non recevable, ne contrevient pas à l'art. 214, C. proc. civ. Cette appréciation de faits échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 5 avr. 1820, Paul, [S. et P. chr.] — Dans l'espèce de cet arrêt, l'inscription de faux était incidente et se liait nécessairement à la réclamation d'état, en sorte qu'admettre la plainte en faux, alors même que le réclamant paraissait hors d'état de justifier sa demande principale, c'eût été ordonner une preuve frustratoire et inutile. En effet, que serait-il résulté de la preuve du faux? Rien autre chose, sinon que l'individu supposé mort était encore vivant: mais, du reste, cette preuve n'établissait pas l'identité de cet individu avec le réclamant. Ce dernier devenait donc sans intérêt à former une inscription de faux dont le résultat ne pouvait lui être d'aucune utilité pour sa réclamation d'état qui, d'après les lois, ne pouvait être admise qu'autant qu'elle eût été fondée sur un titre et sur une possession conformes à l'état réclamé. L'inscription de faux, dans le cas particulier, devait être écartée avec d'autant plus de raison qu'elle tendait indirectement à conquérir, à l'aide de la preuve testimoniale seule, une filiation qui n'était soutenue ni par l'acte de naissance, ni enfin par aucun indice grave qui fissent présumer le moindre rapport de filiation et de parenté entre le réclamant et la famille à laquelle il prétendait appartenir.

145. — Les actes notariés ont le caractère d'actes authentiques et ne peuvent être attaqués que par la voie de l'inscription de faux. — Y. suprà, v° Acte notarié, n. 769 et s.

146. — Ainsi lorsqu'un testament public énonce qu'il a été écrit de la main du notaire qui l'a reçu, la preuve du contraire ne peut être établie que par l'inscription de faux. La simple vérification des écritures ne saurait être admise à cet effet, lors même que les parties y consentiraient. — Limoges, 13 déc. 1813, Larfeux, [S. et P. chr.]

147. — Les mêmes règles s'appliquent aux jugements et arrêts. Il est admis, en effet, qu'on peut s'inscrire en faux contre les énoncialions qu'ils renferment, car ils constituent, aux termes de l'art. 214, C. proc. civ., des pièces produites dans le cours de la procédure. —Cass., 29 fruct. an IV, Grimaldi,;S. et P. chr.];

— 7 déc. 1818, Branhauban, [S. et P. chr.1; — 12 août 1829, Duchesse de .Massa, [S. et P. chr.]; — 25 mai 1830, Stiérus, [S. et P. chr.]; — 13 juin 1838. Constant, [S. 38 1.499, P. 38.1.1181;

— iOaoùt 1852, Bourdon, [S. 53.1.217, P. .Ï3. 1.608, D. 52.1. 227]; — 20 janv. 1857, Lefebvre, [S. 57.1.346, P. 57.197, D. 57.1.84]; — 9 mars 188I,Vinet, [S. 84.1.21, P. 84.1.32, D. 82. 1.125]; — 17 août 1881, Panquet, [S. 82.1.345, P. 82.1.846, D. 82.1.179 — Sic, Boncenne, t. 4, p. 34; Rodière, t. 1, p. 451; Rousseau et Laisney, vo Faux incident civil, n. 16; Boitard, Colmet-Daage et Gla'sson, t. 1, n. 446. — Contra, Merlin, Rép., v" Inscription de faux, § 4, n. 9. — V. infrà, v° Jugement et arrêt (mat. civ. et comm.;, n. 2732 et s.

148. — Spécialement, l'inscription de faux est admissible contre un jugement définitif (d'un juge de paix), sur le motif que la minute du jugement contient des dispositions ou condamnations qui n'existaient pas dans le jugement tel qu'il a été prononcé publiquement. — Cass., 20 janv. 1857, précité.

149. — La partie à laquelle a été signifié un commandement tendant à l'exécution d'un jugement, et qui a formé opposition à ce commandement, est recevable à proposer, incidemment à l'instance d'opposition et comme moyen de nullité dudit commandement, l'inscription de faux contre le jugement en vertu duquel les poursuites sont dirigées contre elle. — Même arrêt.

150. — Mais, d'autre part, les jugements et arrêts renfermant en eux-mêmes par leurs énonciations les éléments de leur régularité, on ne doit admettre qu'avec la plus grande réserve une inscription de faux contre une mention conforme à la feuille d'audienee. Il en est ainsi, spécialement, quand un pourvoi a été formé contre un arrêt par le motif qu'un conseiller qui a figuré au prononcé de cet arrêt n'aurait pas assisté à toutes les audiences, alors que rien dans les documents produits à l'appui de la demande ne parait de nature à infirmer la force probante de la minute attaquée. — Cass., 8 mars 1888, [Bull, crim., n. 105]

151. — Décidé également qu'on ne peut s'inscrire en faux contre les énonciations d'un jugement constatant l'omission d'une formalité essentielle à sa validité : par exemple, la non-présence à l'audience d'un conseiller destiné à compléter le nombre réglementaire de juges. — Cass., 17 mai 1852, Barbier et Daubrée, [S. 52.1.730, P. 53.1.608, D. 52.1.1771— V. dans une affaire analogue, Cass., 29 avr. 1868, Crochar'd, [D. 68.1.249] — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 20.

152. — A plus forte raison, doit-on rejeter l'inscription de faux formée contre un arrêt mentionnant la présence d'un septième juge qui n'aurait pas assisté au jugement de l'affaire, alors que les documents produits et les faits allégués à cet égard ne sont pas suffisamment pertinents. — Cass., 9 mars 1868, du Pouget, [D. 68.1.206]

153. — D'ailleurs, il n'est pas toujours nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux pour établir que les énonciations d'un jugement ne sont point véritables : par exemple, pour combattre la mention quele greffier aurait faite sur le plumitif, qu'un avoué a pris des conclusions au nom d'une partie, et sur le placet, que le dispositif du jugement a été passé d'accord avec cet avoué. Dans ce cas, si l'avoué n'a pas signé le placet, on peut prouver par un ensemble de circonstances, qu'il n'a point occupé, et se borner ainsi à une simple action en désaveu. — Paris, 27 mars 1806, Adam, [S. et P. chr.]

154. — Est-il nécessaire de recourir à la voie de l'inscription de faux pour faire tomber les énonciations des sentences arbitrales? On admet d'abord que les faits que le président du tribunal a personnellement constatés en apposant son ordonnanc d'exéquatur font foi jusqu'à inscription de faux. Il en serait i" même des énoncialions de la sentence qui se rapportent à mission des arbitres; mais la même foi ne s'attache plus auj énonciations qui ont pour objet le pouvoir des arbitres. suprà, v° Arbitrage, n. 1093 et s.

155. — Les piocès-verbaux dans lesquels les juges de paix constatent les accordsintenenus sur leur médiation (notammen les procès-verbaux de conciliation) sont aussi des actes authen tiques qui font foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux

— Chambéry, 2 mars 1896, Moris, [D. 98.2.393; — V. suprà v° Conciliation, n. 498 et 499.

156. — Il en est de même du procès-verbal de non-concilia tion, alors même qu'il ne serait pas l'œuvré de celui qui s'en prévaut. — Rennes, 21 juill. 1816, Lebreton, [P. chr.]

157. — Les exploits dressés par les huissiers sont revêtus de la même force probante. On ne peut donc, sans s'inscrire en faux, demander qu'un exploit d'appel soit déclaré nul, par le motif que la copie non représentée n'a pas été délivrée, quoique l'original le porte. — Rennes, 9 mars 1820, Couédic, [P. chr.]

158. — Lorsqu'un avoué ou un huissier atteste qu'une signature, se trouvant au bas d'un acte de son ministère, est celle de la partie, cette signature doit être regardée comme authentique si l'on se trouve dans l'un des cas où la loi exige la signature de la partie. L'officier ministériel doit alors mentionner d'une manière expresse cette signature, qui est comme une partie intégrante de l'acte, et qui, sans cette mention, ne pourrait être considérée comme authentique. Mais dans les cas où la signature de la partie n'est pas requise par la loi, il n'entre pas dans les fonctions de l'officier ministériel de faire une pareille attestation, et s'il la faisait, il n'en résulterait pas que la signature eût un caractère d'authenticité. — Pigeau, Comment., t. I, p. 448; Chauveau, sur Carré, quest. 858 bis. — V. suprà, n. 140.

159. — Jugé que la vérité de la signature d'une partie apposée au bas de la déclaration prescrite par l'art. 216, C. proc. civ., en matière de faux incident, ne peut être contestée par l'autre partie, alors que cette signature est garantie par celle de l'avoué.

— Montpellier, 2 déc. 1834, Dalbis et Liquier, [S. 35.2.155, P. cbr.]