Les énonciations contenues dans le procès-verbal du

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. IV.

magistral-directeur du jury d'expropriation pour cause d'utilité (publique subsistent lant qu'on ne les a pas fait tomber par la v lie de l'inscription de faux. — Cass., 30 nov. 1896, Brillon, [S. et P. 97.1 .144, D. 97.1.482] — V. suprà, v° Expropriation pour utilité publique. — Pour le procès-verbal des débats de la cour d'assises, V. suprà, vo Cour d'assises, n. 4914 et s.

161. - Il en est de même des rapports d'experts en ce qui concerne la présence et les dires des parties qui y sont énoncés. — V. suprà, v° Experltise, n. 540 et s.

§ 2. Actes sous seing privé.

162. — Nous avons dit, suprà, n. 135, que l'inscription de faux n'est pas seulement admissible contre l'acte autbentique, mais qu'elle l'est aussi contre l'acte sous seing privé. Il en est ainsi lorsqu'un acte sous seing privé a été vérifié en justice : dans ce cas il est tenu pour authentique et ne peut plus être attaqué que par les mêmes moyens que l'acte authentique lui-même. Et cette procédure peut être employée soit par un tiers étranger à la vérification, soit par le défendeur en vérification contre qui le jugement a été rendu. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 812, p. 080; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. I, n. 447.

163. — Ainsi l'inscription de faux est admissible contre une pièce produite dans un débat quand même l'écriture en aurait été déclarée sincère par une précédente décision judic;aire, rendue à la suite d'une simple procédure en vérification d'écriture, et cela encore qu'une condamnation ait été prononcée sur le fondement de celte pièce. — Cass., 22 mars 1869, Mérigot, [S. 69. 1.261, P. 69.643, D. 69.1.448J

164. — L'acte sous seing privé volontairement reconnu étant également tenu pour authentique peut être également attaqué par la procédure de l'inscription de faux. C'est une garantie contre les reconnaissances précipitées qui auraient pu enlever aux parties tout moyen d'attaquer plus tard un acte dont elles auraient pu apprendre la fausseté après la reconnaissance. — Garsonnet, /oc. cit.

165. — Jugé, conformément à ces principes, que l'inscription de faux peut être formée contre un acte sous signature privée, même après reconnaissance et exécution volontaire de la part de celui qui l'attaque. — Riom, 13 juill. 1844, Lamothe, [S. 45. 2.166, P. 45.1.89] — Sic, Boncenne, t. 4, p. 36; Chauveau, sur Carré, quest. 863. — V. encore à cet égard, suprà, n. 101 et s.

166-170. — Ainsi l'endosseur d'un effet de commerce qui, poursuivi en paiement par le porteur, soutient d'abord n'avoir qu'une signature de complaisance, etexerce en conséquence une action en garantie contre l'endosseur subséquent; qui, ensuite, et avant qu'il ait été statué sur celle action en garantie, se laisse condamner au paiement de l'effet et le paie au porteur, peut encore, nonobstant ces divers actes de reconnaissance et d'exécution, être admis à s'inscrire incidemment en faux contre la signature apposée à l'endossement qui lui est attribué. — Cass., 10 avr. 1827, Mathieu, [S. et P. chr.]

171. — Décidé, cependant, que celui qui a accepté une lettre de change n'est pas recevable à s'inscrire incidemment en faux contre celte lettre de change, sur le motif que le tireur est un être imaginaire et supposé. — Paris, 29 août 1825, Saint-Sauveur, [S. et P. chr.]

172. — Que faut-il décider à l'égard des actes sous seing privés non reconnus? Il est généralement admis aujourd'hui que l'on peut s'inscrire en faux contre un acte sous seing privé, même non encore reconnu. Cela résulte de la généralité des ternies de l'art. 214, C. proc. civ., qui excluent toute distinction. — Boiiard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons sur lu proc. ''>'., t. 1, n. 447 ; Thomine-Desmazures, Comment. iiu Code île proc, t. 1, p. 385; Carré et Chauveau, quest. 859, et Suppl., eod. vù, n. 12; Favard de Langlade, Rép.. v° Faux incident; Merlin, Rép., v° Inscription de faux, § 1, n. 2; Boncenne, t. 4, p. 35 et 36; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n.26; Bioche, y° Faux incident civil, n. 35; Rodière, l. I, p. 451 ; Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 812, p. 681. —Contra, Pigeau, Comment.,

173. — Un pareil acte peut donc être attaqué soit simplement en le déniant, ce qui laisse la preuve à la charge de celui qui l'exhibe, soit au contraire en offrant d'en établir la fausseté. Ce dernier moyen présente une garantie toute spéciale par l'assistance du ministère public et l'obligation où il est de requérir !e renvoi devant la juridiction criminelle si l'instruction révèle

Répertoire. — Tome XXII.

des traces de culpabilité. De plus, dans l'inscription de faux, à l'inverse de ce qui a lieu dans la vérification d'écritures, celle des parties contre laquelle la pièce est produite, étant tenue d'en établir la fausseté, prend par là même l'offensive et, par suite, la direction de la procédure à suivre. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 26; Mourlon, op. cit., n. 501.

174. — L'inscription de faux est admissible même contre les pièces produites pour servir de comparaison pendant le cours d'une instruction en faux incident civil. — Cass., 22 juin 1807, Guiraudios, [P. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 935 bis.

175. — On peut s'inscrire en faux contre un livre de caisse produit devant des arbitres chargés de procéder au règlement et à la liquidation d'une société. — Rennes, 29 janv. 1818, Dupont, [P. chr.] — Montpellier, 16 juill. 1830, Jordy, [P. chr.]

176. — ... Mais non contre un livre-journal représenté par des négociants, si l'inscription de faux a pour objet de démontrer qu'il y a eu un simple ajustement dans ce livre. — Rennes, 29 janv. 1818, précité.

177. — Enfin, d'une manière générale, on peut former une demande en inscription de faux incident contre tout acte, même étranger au défendeur. — Rennes, 21 juill. 1816, Lebreton, [P. chr.l