CHAPITRE IV

COMPÉTENCE

178. — Ratione personœ, c'est, en général, le juge devant qui est produite la pièce arguée de faux qui est compétent pour connaître de l'inscription de faux formée contre cette pièce. Ratione materise, la compétence en matière de faux incident n'appartient qu'aux tribunaux ordinaires, c'est-à-dire, en matière civile, aux tribunaux d'arrondissement et aux cours d'appel ; en matière criminelle, aux tribunaux correctionnels et aux cours d'assises. — Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 863 bis. — Bioche, op. cit., n. 21.

179. — Les juges de paix sont incompétents en cette malien' ; en effet, l'art. 14, C. proc. civ., dit à propos de la procédure devant les juges de paix que : « lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte; il paraphera la pièce et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. » Bien qu'il ne s'agisse ici que du juge civil et que cette disposition ait un caractère exceptionnel, on doit l'étendre au juge de simple police à propos du faux incident criminel, car il y a même raison de décider. La loi a craint de donner à un juge unique la direction et la responsabilité d'une procédure aussi importante et aussi compliquée que celle de l'inscription de faux, et ce motif se rencontre également quand on se trouve en présence d'un faux criminel. — V. aussi art. 459, C. instr. crim. — V. également, Carnot, t. 2, p. 298, n. 2.

180. — Quant aux tribunaux de commerce, l'art. 427, C. proc. civ., leur dénie également toute compétence en matière de faux incident; cet article porte : « Si une pièce produite est inconnue, déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. »>

181. — Ainsi, il suffit qu'une lettre de change dont on demande le paiement soit arguée de faux et que le porteur persiste à requérir condamnation pour que le tribunal de commerce doive surseoira statuer, et renvoyer les parties devant les juges compétents, sans examiner si les reproches faits au titre sont de nature à motiver ce renvoi. — Cass., 1°' avr. 1829, Pillé- Divernois, [S. et P. chr.]; — 23 août 1827, Boutory, [S. et P. chr.] — Bioche, v° Faux incident, n. 18.

182. — De même, lorsque des lettres de change ont été souscrites en renouvellement d'un bon contre la signature duquel le souscripteur s'inscrit en faux, il y a lieu, en cas de poursuites exercées par le bénéficiaire des lettres de change, qui n'était que tiers porleur du bon, d'accorder un délai pour être statué sur l'inscription de faux. — Riom, 13 juill. 1844, de Lamothe, [P. 45. 1.89]