Mais il n'y a nécessité de suspendre les poursuites

FAUX INCIDENT OIVIL. — Chap. V.

qu'autant qu'on justifie d'une inscription légalement formée. — Cass., 2 févr. 1836, Thierrée, [S. 30.1.505, P. chr.] — Paris, 9 août 1809, Chomel, [S. et P. chr.]

184. — Lorsque devant un tribunal de commerce une pièce est arguée de faux, et que par suite les parties sont renvoyées devant les juges compétents pour statuer sur le faux allégué, le tribunal de commerce peut aussi, s'il le juge utile aux parties, ou même comme mesure d'ordre public, ordonner provisoirement le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux. — Cass., Ier avr. 1820, précité.

185. — Mais il ne suffit pas, devant le tribunal de commerce, d'arguer le faux sans en fournir la preuve pour être renvoyé à fins civiles. La loi suppose que le moyen de faux prétendu doit

' avoir un caractère sérieux. — Orléans, 10 févr. 1809, Beaumarié, [P. chr.]

186. — Jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce n'est pas tenu de prononcer le renvoi dès qu'une pièce est arguée de faux; il a le droit d'examiner si les moyens sont fondés, et de prononcer sur la demande principale, ou d'ordonner le renvoi selon qu'il le juge convenable. — Riom, 21 nov. 1816, Bellut, [S. et P. chr.]

187. — ... Hue lorsque la dénégation du débiteur d'une lettre de change et même la déclaration de vouloir s'inscrire en faux n'ont évidemment pour but que d'éluder ou de différer le paiement de cette lettre, les tribunaux de commerce peuvent néanmoins passer outre à la condamnation. — Câss., 2 févr. 1836, précilé. -- Paris, 9 août 1809, précité.

188. — De même, si, devant un tribunal de commerce, une inscription de faux était faite par une partie simplement appelée en garantie, telle qu'un donneur d'aval, le tribunal devrait, sans surseoir, procéder au jugement de l'affaire principale. — Pardessus, Cours de droit comm., t. 5, n. 1373.

189. — Conformément au principe posé suprà, n. 72, et par application de l'art. 427, C. proc. civ., les tribunaux de commerce ne sont pas tenus de surseoir au jugement du fond jusqu'à ce qu'il ait été préalablement procédé par devant les juges compétents à la vérification des écritures déniées au jugement sur le faux dont elles sontarguées, lorsque le fond peut être jugé indépendamment de ces incidents. — Cass., 18 août 1806, Tétrel, [S. et P. chr.]

190. — La déclaration en inscription de faux faite par le défendeur devant un tribunal de commerce, et qui a eu pour effet de dessaisir ce tribunal avant l'examen de la cause au fond, rend le défendeur non recevable à invoquer ultérieurement l'incompétence (rutione personw) de ce tribunal. — Paris, 28 févr. 1X12, Bistolli, [S. et P. chr.]

191. — Si l'instance dans laquelle il est fait une inscription de faux est pendante devant un tribunal civil, faisant fonctions de tribunal de commerce, le tribunal doit également se dessaisir et renvoyer l'affaire devant lui-même en audience ordinaire, et alors les formalités exigées dans ces sortes d'incidents doivent être remplies de la même manière que si, par suite d'un renvoi, le tribunal civil en avait été saisi. — Bioche, op. cit., n. 17.

192. — Aux termes de l'art. 1015, C. proc. civ., lorsqu'il est formé une inscription de faux, même purement civile, dans une contestation soumise à des arbitres, ceux-ci doivent délaisser les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l'incident. — Bioche, op. cit., v° Faux incident civil, n. 35.

193. — De même, lorsque devant le bureau général des prud'hommes, l'une des parties déclare vouloir s'inscrire en faux, le président lui en donne acte, paraphe la pièce et renvoie la cause devant les juges compétents (Décr. 11 juin 1809, art. 17). — Bioche, n. 20 et 38; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 12.

194. — Le faux incident est admis en matière administrative devant les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat. Toutefois les contestations civiles nées à l'occasion d'actes reçus en la forme administrative doivent être jugées par les tribunaux civils, à moins que leur régularité ou leur validité ne soit contestée en la forme. — Bioche, n. 23.

195. — Décidé, en ce sens, que les tribunaux civils, juges d'un débat, sont exclusivement compétents pour statuer sur une inscription de faux incident formée par l'une des parties en cause, et, par conséquent, sur son admissibilité, alors même qu'il s'agirait d'un acte passé en la forme administrative. — Cass., 14 janv. 1885, Dumont, [S. 88.1.63, P. 88.1.137, D. 85 1. 172]

196. — Spécialement, lorsque, sur les conclusions des demandeurs, tendant à se faire reconnaîtreco-fermiers delà chasse d'une forêt domaniale adjugée au défendeur, suivant procèsverbal dressé par le sous-préfet de l'arrondissement, le défendeur forme une inscription de faux contre la partie du procèsverbal portant qu'il avait lui-même déclaré les demandeurs comme ses co-fermiers, c'est à la juridiction civile, compélenle pour statuer sur la contestation principale, qu'il appartient également d'apprécier le débat sur l'inscription de faux. — Même arrêt.

197. — La juridiction civile ne saurait donc renvoyer l'examen de l'admissibilité de l'inscription de faux devanlTautorité administrative, par le motif, d'une part, qu'il s'agit d'un acte administratif, et, d'autre part, que la contestation ne porte que sur la validité et la régularité de l'acte en la forme. — Même arrêt.

198. — Jugé, au contraire, que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur l'admissibilité d'une inscription de faux dirigée contre un acte administratif, quand même l'inscription de faux serait formée incidemment à une question principale dont l'autorité judiciaire serait légalement saisie. — Cass., 21 mai 1827, Fargues, [S. et P. chr.] — Douai, 6 juin 1853, Comm. d'Aubin, Saint- Vaast, [S. 54.:',. 15, P. 55.2.317, D. 55.2.314] — Aix, 7 janv. 1881, sous Cass., 12 déc. 1881, Ville de Cannes, [S. 82.1.353, P. 82. 1.859] — Trib. Grasse, 7 juin; 1880, [lbid.] — Sic, Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 34.

199. — lit il en est ainsi, aussi bien au cas où l'acte contre lequel l'inscription de faux est dirigée n'a que la valeur d'un1 simple renseignement, qu'au cas où l'acte a l'autorité d'un titre. — Douai, 6 juin 1853, précité.

200. — En tout cas, une fois l'admissibilité du faux prononcée par l'autorité administrative, c'est à l'autorité judiciaire seule qu'appartient le jugement de l'inscription de faux. — Même arrêt.

201. — La demande en inscription de faux contre un acte de célébration de mariage, formée à l'appui d'une demande en nullité de mariage, doit être considérée comme une demande incidente, et non comme une action principale; par suite, elle) est valablement formée devant le tribunal civil. — Lyon, 4 avr. 1867, D..., [S. 67.2.290, P. 07 1014]

202. — El il n'importe que l'acte de célébration du mariage soit produit par le demandeur lui-même, et non par la partie défenderesse. — Même arrêt. — Sic, Carré et Chauveau, quest. 865; Bioche, v° Faux incident, n. 32. — V. suprà, n. 124 et s. j

203. — L'inscription de faux contre les procès-verbaux étant | une défense à l'action qui a ces procès-verbaux pour base, le juge de l'action devient nécessairement le juge de l'exception, non quant à l'instruction et à la preuve du faux, mais relativement à la pertinence des laits et à l'admission des moyens de faux. — Cass., 24 mars 1809, Mahoudeau, [S. et P. chr.]; — I 21 avr. 1809, Chollois, [S. et P. chr.] — Sic, Mangin, Procès-', verbaux, n. 55.

204. — Les tribunaux militaires paraissent être incompétents par la nature de leurs fonctions pour ordonner une instruction sur un faux incident (Legraverend, t. 1, p. 594). Cependant, pour justifier la compétence de ces juridictions, on fait observer,! en sens contraire, que, puisqu'il y a un ministère public prés d'elles, rien ne saurait s'opposer à ce que l'instruction sur le faux incident soit suivie devant elles. — Carnot, t. 2, p. 298, n. 2.