CHAPITRE V

PROCÉDURE

205. — La procédure à suivre sur le faux incident se divise en trois parties distinctes; chacune d'elles se termine par un jugement spécial et séparé. Le premier admet ou rejette l'inscription de faux, le second statue sur les indices de faux, le dernier enfin juge le faux.

206. — On a soutenu que cette gradation doit être observée à peine de nullité et qu'il est interdit aux juges de réduire ces| trois phases de la procédure a deux ou à une seule, car il ne saurait appartenir au juge de supprimer des lenteurs que le législateur a établies précisément pour éviter que le crédit des

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

actes publics puisse être trop facilement ébranlé. — Biocbe, v° Faux incident civil, n. 99.

207. — Jugé, en ce sens, que les trois degrés sus-inrliqués doivent être successivement parcourus pour arriver à l'apurement du faux et que les juges ne peuvent ni les intervertir ni les confondre. Spécialement, un tribunal ne peut statuer par un même jugement sur l'admission de l'inscription de faux et sur le mérite des moyens de faux présentés prématurément. — Rennes, 4 mai 1812, Coudelot, [S. et P. chr.] — Riom, 24 juill. 1826, Benoit, [S. et P. chr.] — Alger, 21 avr. 1853, Sicard, [S. 34.2. 444, P. 54.1.80, D. 55.2.342]

208. — .Mais on admet communément, aujourd'hui, que celte procédure compliquée n'étant qu'un plus sur moyen de découvrir la vérité, les tribunaux sont autorisés à n'y point recourir quand leur conviction est formée et à déclarer la fausseté de l'acte dès leur second et même dès leur premier jugement. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 803, p. 662. — Jugé, en ce sens, que le tribunal n'est pas tenu de statuer par deux jugements distincts sur la recevabilité de l'inscription de faux et la pertinence des moyens articulés en preuve; qu'il peut rejeter lademande à raison de ïa non pertinence des faits, sans avoir préalablement statué sur sa recevabilité. — Cass., 28 déc. 1881, Gothier, [S. 82.1.200, P. 82.1.493, D. 82.1.345] — Colmar, 3 févr. 1831, Kuentz, [S. 31.2.342, P. chr.]

209. — ... Que lorsque l'inscription de faux incident a été formée et que les moyens de faux ont été déclarés pertinents et admissibles, les juges peuvent, par le jugement même qui déclare cette pertinence, statuer sur la sincérité de la pièce arguée et la déclarer fausse, sans qu'il soit besoin de recourir à des enquêtes ou expertises. — Cass., 17 déc. 1835, Bouygues, [S. 37.1.68, P. chr.] — V. suprà, vn Expertise, n. 39.

210. — C'est donc à tort qu'il a été jugé que l'inscription de faux formée devant un tribunal de commerce, et portée par suite devant le tribunal civil, doit être instruite sommairement. La procédure spéciale aux affaires sommaires est incompatible avec les formalités tracées par le Code de procédure pour le faux incident. — Rouen, 6 mars 1811, Delarue, [S. et P. chr.] — Bioche, op. cit., n. 25.

Section I.

Première période.

§ 1. Sommation préalable.

211. — Celui qui veut s'inscrire en faux, dit l'art. 215, C. proc. civ., est tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que dans le cas où elle s'en servirait il s'inscrira en faux. La loi veut ainsi que celui qui voudrait profiter du faux soit averti du danger auquel il va s'exposer s'il persévère dans la voie funeste où il parait s'engager. — Mourlon, op. cit., p. 545; Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 804, p. 663.

212. — L'art. 3 de l'ordonnance de 1667 exigeait la permission du juge pour adresser à l'adversaire la sommation, et la consignation d'une amende dont la quittance devait être jointe à la requête présentée au juge. Mais les auteurs du Code n'ont pas cru nécessaire d'exiger la permission de justice pour une sommation qui est faite à une époque où l'intérêt du demandeur n'est pas encore certain, la partie adverse n'ayant encore fait aucune déclaration. En outre, ils n'ont imposé de consignation d'amende qu'au défendeur qui succombe.

213. — Il n'est pas nécessaire que la sommation prescrite par l'art. 215 porte la signature de celui à la requête duquel elle est signifiée. Seulement, l'avoué qui fait faire la signification doit avoir soin de se faire donner préalablement un pouvoir spécial à cet effet pour éviter un désaveu. — Thomine-Desmazures, t. I, p. 388; Carré et Chauveau.quest. 870; Favard de Langlade, Rép., V» Faux incident, § 2, n. 3; Rodière, t. I, p. 453 ; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 449; Biothe, v° Faux incident evil, n. 67.

214. — Si le pouvoir en vertu duquel agit le mandataire est également argué de faux, la sommation doit être faite au mandataire lui-même qui doit alors y répondre directement; car, il devient dans ce cas partie principale et il lui appartient de soutenir la validité de son mandat. — Carré, quest. 879; Suppl., t. 2, n. 55.