La sommation dont il s'agit doit être accompagnée de

la déclaration, par le demandeur, qu'il s'inscrira en faux si le défendeur répond affirmativement. Jugé qu'est nulle la sommation faite à la partie de s'expliquer dans les vingt-quatre heures si elle entend faire ou non usage d'un procès-verbal d'expertise, lorsque le demandeur ne déclare pas en même temps qu'il s'inscrira en faux, en cas de réponse affirmative, l'inscription de faux étant subordonnée à cette déclaration. Et il y a lieu dépasser outre sur cet incident lorsque la partie a répondu qu'elle entendait faire usage du procès-verbal, et qu'en fait aucune inscription de faux n'a été prise. — Cass., 20 déc. 1821, Bureau, [D. Rép., v° Faux incident, n. 111] —Paris, 9 août 1809, Chomel, [S. et P. chr.]

216. — Lorsqu'une sommation de déclarer si on entend se servir d'une pièce arguée de faux est. faite dans le cours d'un délibéré sur rapport, le défendeur est fondé à déclarer qu'il refuse de répondre à la sommation, attendu qu'elle est tardive : le tribunal, dans le cas où le demandeur poursuit l'audience, doit déclarer la sommation non avenue, et passer outre à la prononciation du jugement. — Carré, quest. 871.

217. — La sommation prescrite par l'art. 21 5 suppose qu'on a la certitude que la pièce produite est fausse. S'il y a minute de cette pièce et qu'on ait seulement des doutes sur la valeur de l'expédition produite, on se bornera à sommer l'adversaire d'apporter la minute. — Bioche, v° cit., n. 47.

218. — La sommation de l'art. 215 ne peut avoir lieu que lorsque l'inscription de faux est faite devant un tribunal ordinaire. Quand elle est formée par suite d'un renvoi prononcé par le juge de paix, le bureau des prud'hommes, des arbitres, ou un tribunal de commerce (V. suprà, n. 179 et s.}, elle doit l'être par exploit. La partie qui veut employer cette voie assigne alors devant le tribunal civil compétent celui qui a produit la pièce, pour entendre dire qu'il sera tenu de déclarer, dans le délai de huitaine, s'il persiste ou non à se servir de la pièce, et, faute de faire cette déclaration, entendre ordonner que la pièce sera rejetée du procès. — Harel et Deffaux, v° Faux incident, n. 36.

219. — Jugé que l'inscription de faux contre le procès-verbal d'un garde forestier ne peut se faire dans la forme prescrite par le Code de procédure, c'est-à-dire par sommation à un agent forestier de déclarer s'il entend se servir de ce procès-verbal. Les agents forestiers n'ont pas le droit, comme les simples particuliers, de faire une pareille renonciation. En conséquence, un procès-verbal régulier ne peut pas être rejeté de la cause sous le prétexte que l'agent forestier n'a pas signé sa réponse à la sommation qui lui avait été faite. — Cass., 14 mai 1813, Forêts, [S. et P. chr.l

220.— Nous avons dit suprà, n. 47 et s., que le tribunal doit surseoir à statuer, à moins qu'il ne déclare la pièce indifférente à la solution du procès. La sommation qui est le premier acte de la procédure en taux incident, suffit pour inviter le tribunal à surseoir. En conséquence, lorsqu'une partie a sommé son adversaire de déclarer s'il entend se servir d'une pièce produite, exprimant qu'en cas d'affirmative elle s'inscrira en faux, et demandant un délai pour former cette inscription, le tribunal ne peut, sans donner de motifs et sans attendre, le résultat de la sommation, statuer de piano sur le fond, et condamner le demandeur en inscription au paiement de la somme réclamée. — Cass., 12 nov. 1828, (iaultier, [S. et P. chr.]

§ 2. Déclaration relative à l'usar/e de la pièce.

221. — « Dans les huit jours (de la sommation prescrite par l'art. 2I5J, la partie sommée doit, dit l'art. 216, C. proc. civ., faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux ». Il va donc ici pour la partie sommée une disposition impérative à laquelle elle ne peut se soustraire.

222. — La réponse du délendeur à la sommation qui lui est faite de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux doit être précise et ne peut être donnée sous condition ou restrictions. — Boncenne, t. 4, p. 76; Chauveau, sur Carré, quest. 875; Rodière, t. 1, p. 454; Rousseau et Laisney, n. 51; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. cil), ann., art. 286, n. 5.

223. —Toutefois, le vœu de l'art. 216 est suffisamment rempli par la déclaration de la partie qu'elle est dans l'intention de se servir de la pièce, tant qu'il ne lui sera pas démontré que cette pièce est fausse... alors que, d'après les circonstances, il

FAUX IXC1DKNT CIVIL. - Chap. V.

n'est pas possible à la partie de savoir elle-même si la pièce est sincère ou non. — Rouen, 5 déc. 1829, Coignard. [S. et P. chr.]

224. — La déclaration d'entendre en tel sens une énonciation insérée dans la pièce arguée de faux, mais sans ajouter que l'on veut se servir de cette pièce, suffit également pour remplir le vœu de l'art. 216, C. proc. civ. — Rennes, 17 avr. 1818, N..., [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 2, quest. 880; Bioche, op. cit., n. 69.

225. — Le défendeur qui a déclaré vouloir se servir de la pièce arguée de faux peut toujours rétracter cette déclaration, sauf dans les causes où l'aveu judiciaire ne serait pas admis (V. infrà, n. 249 6i's); mais celui qui a déclaré ne pas vouloir s'en servir ne peut se rétracter. — Jousse et Serpillon, sur l'art. 13, ord. 1737 ; Tliomine-Desmazures, t. 1, p. 389 ; Carré et Chauveau, quest. 877; Delaporte, t. 1, p. 217; Favard de Langlade, liép., v" Faux incident, S 2, n. 3; Rodière, t. 1 , p. 454; Garsonnet,^" éd., t. 2, § 804, p. 665, note 14; Bioche, vo cit., n. 85; Tissier, Damas et Louiche-Desfontaines, Code de proc. civ. annoté, sur l'art. 216, n. 9 et 10.

226. — La déclaration que l'on entend se servir d'un acte argué de faux peut être faite par le tiers devenu (même depuis la sommation dont parle l'art. 215) cessionnaire des droits résultant de cet acte. — Cass., 8 mars 1832, Midoux, [S. 32.1.445, P. chr.] — Chauveau, sur Carré, quest. 879 bis.

'111. — Lorsque la sommation à fin d'avoir à déclarer si l'on entend ou non se servir de pièces arguées de faux est adressée à une maison de commerce plaidant sous une raison sociale, la réponse à cette sommation est valablement signée du nom de la raison sociale; il n'est pas nécessaire qu'elle soit revêtue de la signature individuelle de chacun des associés. — Montpellier, 2 déc. 1834, Dalbis, [S. 35.2.155, P. chr.]

228. — On admet généralement que le délai de huitaine accordé à la partie sommée pour répondre à la sommation n'est pas un délai franc. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. t, n. 449; Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 804, p. 664, note 3. — Contra, Carré et Chauveau, quest. 872.

229. — Mais ce délai doit être augmenté, s'il y a lieu, à raison des délais de distance, conformément à l'art. 1033, C. proc. civ. Kn effet, il s'agit là d'une détermination que la partie seule peut prendre, or comme elle n'a pu prévoir dès l'entrée de la cause le cas qui nécessite cette assistance, et qu'elle n'a pu donner, conséquemment, un pouvoir spécial, le délai doit être augmenté.

— Pigeau, Comm., t. 1, p. 454; Carré et Chauveau, quest. 872; Thomine-Desmazures, t. i,p. 389; Boncenne, t. 4, p. 65; Mourlon, op. cit., n. 503 ; Garsonnet, loc. cit. ; Bioche, v° Faux incident, n. 73; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit.; Rousseau et Laisney, v° Faux incident, n. 45 ; Dutruc, v° Faux incident, n. 46; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. civ. ann., art. 216, n. 1 . — V. aussi Grenoble, 28 août 1821, Michoud, [S. et P. chr.] — Besançon, 3 août 1825, N..., [S. et P. chr.] — Bordeaux, 9 août 1828, Piat de Villeneuve, [S. et P. chr.]

— Contra, Favard de Langlade, liép., v° Faux incident, § 2, n. 3. Cet auteur ne voit dans cette déclaration qu'un acte d'avoué à avoué qui ne lui parait susceptible d'aucune augmentation de délai à raison de la distance.

230. — Non seulement il y a lieu à augmentation du délai à raison d'un jour par cinq myriamètres conformémentà l'art. 1033, C. proc. civ., modifié par la loi du 3 mai 1862, mais Rodière (t. 1, p. 453) admet même que cette augmentation doit être double, conformément à la disposition de l'ancien art. 1033 sur les doubles délais de voyage, aller et retour, qu'il considère comme toujours en vigueur : une augmentation pour laisser à la sommalion le temps de parvenir, une autre pour que la partie sommée puisse adresser à l'avoué les pouvoirs dont il a besoin.

231. — Le délai de huitaine prescrit par l'art. 216 n'est que comminatoire et nullement fatal comme certains délais de procédure ; le défendeur est donc recevable à formuler sa déclaration tant que le tribunal n'a pas fait droit aux réquisitions du demandeur et rejeté la pièce arguée de faux. — Mourlon, op. cit., n. 503; Garsonnet, 2' éd., t. 2, § 804, p. 664, note 3; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 48; Bioche, v° Faux incident civil, n. 74 ; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 418; Carré et Chauveau, quest. 873; Boncenne, t. 4, p. 60 et s.; Merlin, Rép., v° Inscription de faux.

232. — Le retard dans la déclaration peut en effet être motivé par des circonstances indépendantes de la volonté de celui qui a été sommé de déclarer s'il entendait se servir de la pièce. La

loi, d'ailleurs, n'a prononcé aucune déchéance contre celui qui laisserait expirer le délai de huit jours sans faire sa déclaration; aussi la jurisprudence s'est-elle justement arrêtée à l'opinion que les juges ne peuvent, dans le silence de la loi, suppléer une pareille déchéance. Le tribunal, appréciant les motifs du retard, pourrait donc admettre une déclaration postérieurement au terme fixé par l'art. 216. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1 n. 449.

233. — Jugé, en ce sens, que le délai de huitaine accordé par l'art. 216, C. proc, à l'effet de déclarer si l'on entend se servir ou non d'une pièce arguée de faux, n'est point prescrit à peine de déchéance, et que le défendeur peut valablement signifier sa déclaration jusqu'au jugement par lequel le tribunal aurait rejeté la pièce comme fausse. — Cass., 8 août. 1837, Adam, [S. 37.1. 862, P. 37.2.298]; — 14 août 1838, Biron, [S. 38.1.774, P. 38.2. 384]; — 21 janv. 1842, Rougagnon, [S. 42.1.745, P. 42.1.293]

— Rennes, 9 août 1809, N..., [S. et P. chr.] — Rouen, 24 août 1816, Morei, [S. et P. chr.]— Grenoble, 28 août 1821, Michoud, [S. et P. chr.] - Bordeaux, 31 déc. 1823, Albert, ]S. et P. chr.]

— Nîmes, 20 mai 1829, Michel, [S. et P. chr.] — Rouen, 5 déc. 1829, Coignard, [S. et P. chr.] — Colmar, 4 août 1833, Klenck, [P. chr.] — Rennes, 19 mars 1852, N..., [Rec. de Rennes, 1853, p. 252] — Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. civ. ann., art. 217, n. I .

234. — Les juges ont seulement la faculté de prononcer cette déchéance, selon les circonstances, et par suite de rejeter du procès la pièce prétendue fausse. — Cass., 8 août 1837, précité. — Rouen, 5 déc. 1829, précité. — Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, art. 217, n. 3; Garsonnet, § 804, note 11. — V. infrà, n. 245 et s.

235. — Si la partie a des fins de non-recevoir ou des exceptions à opposer à la demande, elle peut les faire valoir avant de répondre à la sommation, et ce n'est qu'à partir du jour où elles ont été rejetées que court le délai de huitaine. — Angers, 21 janv. 1809, Goussault, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, v cit., n. 77.

236. — Lorsque le délai de huitaine accordé par l'art. 216 n'est pas suffisant, quel que soit d'ailleurs le motif allégué, le tribunal peut le proroger sur la demande de la partie; il en était déjà ainsi sous l'ordonnance de 1737. — Cass., 21 juin 1842, Rougagnon, [P. 42.2.293] — V. Bioche, v° cit., n. 76; Boncenne, t. 4, p. 65 et s.; Carré et Chauveau, quest. 87 1 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 389; Favard de Langlade, Rép., v° Faux incident, § 2, n. 3.

237. — A l'inverse, lorsqu'une partie sommée de déclarer si elle entend se servir d'une pièce contre laquelle sa partie adverse annonce vouloir s'inscrire en faux a répondu affirmativement dès le lendemain même de la sommation, c'est-à-dire sans profiter du délai de huitaine qui lui était accordé, les juges peuvent sans violer aucune loi refuser de surseoir au jugement de la cause jusques après le délai de huitaine que l'art. 216, C. proc. civ., accorde à la partie sommée pour faire signifier sa déclaration. — Cass , 13 mai 1829. Cotton, [P. chr.]

238. — La déclaration en réponse à la sommation doit, dit l'art. 216, être faite par acte d'avoué à avoué et signée du défendeur ou de sou fondé de pouvoir spécial. C'est là une formalité inusitée, requise à raison de la gravité de cette déclaration et des poursuites criminelles qui peuvent en résulter, à peine de rejet de la déclaration elle-même et de ses conséquences. — Garsonnet, 2° éd., t. 2, §804, p. 6C4; Carré et Chauveau, quest.

239. — La signature de la déclaration par la partie qui la fait signifier ou par son fondé de pouvoir est indispensable, à tel point qu'on ne devrait pas s'arrêtera cette pièce, si cette condition n'était pas remplie. — Bordeaux, 9 janv. 1829, Piat de Villeneuve, [P. chr.]

240. — Si l'inscription de faux est formée au nom d'une femme mariée, par exemple contre un commandement en expropriation forcée, la déclaration relative à l'usage de la pièce doit être signée par elle. Il ne suffirait pas qu'elle le fût par son mari, si celui-ci n'avait pas un pouvoir spécial à cet effet. — Besançon, 19 mars 1807, Roy, [P. chr.]

241. — La déclaration doit être signée tant sur la copie que sur l'original, comme cela a lieu en matière de désistement : la j copie tenant lieu d'original à la partie adverse, il faut qu'elle soit revêtue des mêmes formalités afin de pouvoir lui servir à prouver son droit; une simple mention de la signature faite dans

FAUX INCIDENT CIVIL. — Cliap. V.

la copie serait insuffisante (Biocbe, v° Désistement, n.66.— Cependant Dutruc (Suppt.. v° Faux incitent civil, n. 43) est en sens contraire et soutient que, quand la loi a voulu que des actes signifiés portassent la signature de la partie tant sur l'original que sur la copie, elle a pris soin de s'en expliquer expressément.

242. — La déclaration exigée par l'art. 216 doit être écrite ; une simple déclaration verbale, même faite à l'audience et consignée par le greffier sur la feuille d'audience, n'en tiendrait pas lieu. Il en serait de même d'un simple donné acte ou de l'attestation du greffier affirmant que celte déclaration a été faite devant lui. — Bioche, v° cit., n. 88; Garsonnet. 2° éd., t. 2, § 804, p. 664, note S; Boitard, Colmel-Daage et Glasson, t. 1, n. 449.

— Contra, Dutruc, v° Faux incident civil, n. 45.

243. — La partie sommée a deux partis à prendre : 1° ne pas répondre à la sommation ou déclarer qu'elle ne se servira pas de la pièce arguée, de faux; 2° déclarer qu'elle entend s'en servir. Dans le premier cas, l'art. 217, C. proc. civ., dispose que : « Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur peut se pourvoir à l'audience sur un simple acte pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur, sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos ou à former telles demandes qu'il avisera pour ses dommages-intérêts. »

244. — Lorsque le défendeur n'a pas répondu à la sommation, le demandeur peut, si la cause est en état, sommer tout à la fois d'audience pour faire rejeter la pièce, et pour faire statuer sur le fond. — Carré, quest. 882 ; Pigeau, t. 1, p. 323.

245. — Le tribunal n'est pas forcé de prononcer le rejet de la pièce arguée de faux, lorsque le défendeur a renoncé à s'en servir ou n'a pas répondu à la sommation ; il serait déraisonnable de l'y contraindre quand il constate que la partie qui l'en sollicite ne présente à l'appui aucune raison sérieuse. — Boitard, Colmel-Daage et Glasson, t. 2, n. 449; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 55; Cbauveau, sur Carré, quest. 880 bis.

2i6. — lia été jugé, il est vrai, que si le défendeur a laissé s'écouler, non seulement le délai accordé par l'art. 216, C. proc. civ., mais encore plusieurs mois sans signifier la déclaration prescrite par ce dernier article, et s'il ne l'a fait qu'après que le demandeur s'est pourvu à l'audience, conformément à l'art. 217, même Code, il y a lieu à rejeter du procès la pièce opposée. — Besançon, 3 août 1825, N..., [S. et P. chr.]

247. — ... Que bien que le délai de huitaine accordé par l'art. 216, C. proc. civ., à l'effet de déclarer si l'on entend se servir ou non d'une pièce arguée de faux, ne soit point prescrit à peine de déchéance, cependant la déchéance doit être prononcée si le demandeur s'est déjà pourvu à l'audience pour faire prononcer ce rejet. — Nimes, H mars 1819, Bialès, [S. et P. chr.]

— V. aussi Hennés, 9 août 1809, N..., [S. et P. chr.]

248. — Mais il est généralement admis que, dans cette hypothèse, le rejet de. cette pièce, que l'art. 217, C. proc. civ., autorise le demandeur à faire ordonner, n'est pas obligatoire, mais simplement facultatif pour les juges : ceux-ci peuvent refuser de le prononcer, s'ils constatent que le demandeur n'a présenté aucune raison admissible à l'appui de son inscription de faux.

— Cass., 20 juill. 1S3H, Liégard, [S. 59. 1.497, P. 59.643, D. 58. 1.403]

249. — ... Hue les juges peuvent alors même que le demandeur a pris des conclusions dans le but de faire rejeter du procès la pièce arguée de faux, refuser, selon les circonstances, de prononcer ce rejet. — Cass., 8 août 1837, Adam, [S. 37.1.862, P. chr.] — .Sic, Boncenne, t. 4, p. 60-71 ; Pigeau, t. 1 , p. 340 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 389; Pigeau, Comm., I. 1, p. 434; Chauveau, sur Carré, quest. 873. — Contra. Carré, quest. 873.

249 bis. — 11 y a même un cas, celui où il s'agit d'un acte de mariage, où le tribunal est tenu de procéder au même examen que si la partie qui a produit l'acte persistait à s'en servir, en effet, si les juges étaient dans l'obligation d'écarter un acte de cette nature par le seul fait que les parties en reconnaîtraient la fausseté, on arriverait de la sorte à briser une union peut-èlre très-régulièrement contractée. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 804, p. 666, note 21 ; lissier, Darras et Louiche-Desfontaines. art. 218, n. 10. — V. supra, v° Mariage, n. 697 et 698.

250. — Le simple fait que le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pi«<ce n'enlraine pas pour lui déchéance du droit de s'inscrire à son tour en faux contre les énonciations de

la pièce dont le demandeur entendrait se prévaloir contre lui ; car il se pourrait qu'au moment où il a produit la pièce, il ignorait qu'elle fût fausse. — V. en ce sens, Montpellier, 16 juin 1830, Jordy, ! D. Rcp., v° Faux incident, n. 38] — V. suprà, n. 124 et s.

251. — Le demandeur pourra obtenir des dommages-intérêts contre le défendeur dans le cas prévu par l'art. 217, si, par exemple, la production de la pièce a fait tort à son crédit, à sa réputation ou a prolongé l'instance. — Boncenne, t. 4, p. 73 ; Bioche, n. 81 .

252. — Lorsque la partie sommée a déclaré qu'elle n'entendait pas se servir de cette pièce, elle est censée avoir reconnu que la pirce est fausse ou tout au moins qu'elle est inutile, et dès cet instant le contrat judiciaire est formé à cet égard. — V. suprà, n. 225.

253. — Toutefois, la partie sommée pourrait se rétracter si l'auteur de la déclaration ne l'avait faite que par erreur ou par l'effet de menaces ou de manœuvres frauduleuses. — V. Duparc- Poullain, Princ. de dr.. t. 12, p. 687, n. 64.

254. — La partie à qui il a été donné acte de la déclaration faite par son adversaire qu'il n'entendait pas faire usage de la pièce arguée de faux ne peut conclure ultérieurement à ce, que cette pièce soit considérée comme fausse par rapport à elle. — Cass., 4 juill. 1876, Courrégelongue, [D. 77.1.59]

255. — Lorsque l'affaire principale est en état, le tribunal peut, par un seul et même jugement, ordonner le rejet de la pièce arguée de faux et statuer au fond. Si l'affaire n'était pas en état, le tribunal devrait surseoir après le jugement par lequel il statuerait isolément surle rejet de la pièce. Ce jugement peut être susceptible d'appel, et alors il faudrait attendre avant de juger le fond qu'il eut été rendu une décision sur l'appel. — Carré et Chauveau, quest. 882; Pigeau, Proc. civ., part. 2, tit.3, chap. 1, art. 3, n. 2. *»

§ 3. Inscription de faux. Jugement sur l'inscription.

1° Déclaration de l'inscription de faits.

256. — « Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, dit l'art. 218, C. proc. civ., le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie. »

257. — C'est cette, déclaration qui constitue à proprement parler l'inscription de faux ; c'est par là que se lie l'incident, que celui qui argue de faux s'y constitue demandeur et que celui qui produit la pièce y devient défendeur. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 804, p. 665; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 449.

258. — Une pareille déclaration doit être pure et simple. On ne peut s'inscrire en faux contre un acte conditionnellement et subsidiairement. — Rennes, 14 août 1823, Lhermite, [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quesl. 875 et 880; Bioche, v° cit., n. 69; Boncenne, t. 4, p. 76.

259. — L'inscription de faux ne résulte que d'une déclaration en forme faite au greffe, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'art. 218 qui doit être appliqué dans tous les cas où il n'y est pas dérogé par des textes spéciaux. — Cass., 1er mai 1897, Pouet, [D. 98.1.61]

260. — La déclaration d'inscription de faux doit être faite au greffe : elle est dressée par le greffier sur la comparution en personne du demandeur ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique. L'un ou l'autre, après avoir fait dresser le procèsverbal avec l'assistance de l'avoué, le signe avec ce dernier et le greffier. — Carré, quest. 876.

261. — L'avoué du demandeur peut être ici son fondé de pouvoir; mais il doit, vu l'importance de la déclaration, être muni d'une procuration spéciale et authentique, et le greffier doit, à défaut de cet acte, refuser de recevoir la déclaration, sauf au défendeur ;i se pourvoir en cassation, au cas où il la recc vrait, pour eu faire prononcer le rejet. — Cass., -il déc. 1850, Douzelot, jS. 51.1.364, P. 51.2.475, D. 54.1.286 - Biocln', \ Faux incident civil, u. 86 et 87; Garsonnet, t. 2, § soi, p. 665, note 15 ; Carré et Chauveau, quest. 878et885; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. I, n.449; Favanl de Langlade, t. -'. p. 560; Le Praticien français, t. -, p. 116.

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

262. — Ainsi, est nulle l'inscription de faux faite en personne par un individu ne sachant pas signer, encore qu'il ait été assisté de son avoué, et que celui-ci ait signé l'acte, si cet officier ministériel n'était pas porleur d'un pou voir spécial. — Bourges, 28 déc. 1839, Chaumery, [P. 42.1.225]

263. — Jugé cependant que l'inobservation de la disposition de l'eut. -18, C. proc. civ., d'après laquelle le tiers qui fait une déclaration de faux incident au nom de la partie doit être porteur d'un pouvoir spécial et authentique, n'emporte pas nullité.

— Toulouse, 2 mai 1827, Nègre, [S. et P. chr.]

264. — Du moins, la déclaration d'inscription de faux est valable, quoique seulement signée par l'avoué, encore qu'il ne soit pas porteur d'un pouvoir spécial. La disposition qui exige un pouvoir spécial pour faire la déclaration d'inscription de faux ne ■concerne pas les avoués. — Même arrêt. — Contra, Carré et Chauveau, quest. 885.

265. — Si la partie qui s'inscrit en faux ou son fondé de pouvoir ne savait pas signer, le greffier ne pourrait suppléer à l'absence de signature par sa propre déclaration. En effet, les greffiers ne répondent pas, comme les notaires, de l'identité des personnes qui passent acte devant eux, et, dès lors, leur attestation a cet égard ne pourrait offrir les mêmes garanties qu'une attestation semblable faite par ces officiers. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 3y 1 ; Carré et Chauveau, quest. 886; Pigeau, Com m., t. l,p. 455; Bioche, v° Faux incident civil, et suppl.,n.88; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 61 et s.

266. — Il est bon d'annexer la procuration à l'acte d'inscription, lorsqu'il y a eu un mandataire constitué. Le greffier pourrait l'exiger pour sa garantie, sans que, cependant, le défaut d'annexé de cette pièce puisse entrainerla nullité de l'inscription.

— Thomine-Desmazures, t. 1, p. 391 ; Carré et Chauveau, quest. 887. — Contra, Ann. du not., I. 2, p. 22.

267. — Lorsque plusieurs demandeurs se présentent au greffe pour faire dresser l'acle d'inscription, il ne doit être passé qu'un seul acte pour tous.. — Carré et Chauveau, quest. 889.

268. — La déclaration d'inscription de faux contre un arrêt de cour d'assises doit être faite conformément aux prescriptions de l'art. 218, C. proc. civ., et elle doit être rejetée si elle est faite sur un simple mémoire non signé. — Cass., 18 janv. 1828, Philippe, [S. et P. chr.]

269. — La partie qui s'est inscrite en faux peut renoncer à son inscription au greffe, et se contenter ensuite de déclarer qu'elle ne reconnaît pas ou qu'elle dénie la signature qui lui est opposée. En effet, l'acte d'inscription n'établit par lui-même aucun contratjudiciaire, et l'on peut s'en désister comme de tout autre acte de procédure. — Carré et Chauveau, quest. 883.

270. — Aucun délai n'est fixé par l'art. 218 pour la déclaration au greffe par le demandeur qui s'inscrit en faux. S'il ne fait pas l'acte d'inscription, le défendeur pourra donc poursuivre l'audience pour provoquer un jugement sur le fond. — Carré et Chauveau, quest. 884; et Suppl., v° Faux incident civil, n. 65 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 391 ; Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 804, p. 666, note 17; Rousseau et Laisney, v* Faux incident civil, n. 58.

271. — Jugé que lorsqu'en première instance une partie a fait sommation a son adversaire de déclarer s'il entendait se servir d'un acte par lui produit, et que, sur la réponse affirmative de celui-ci, elle ne s'est pas inscrite en faux, on doit considérer comme frustratoire la nouvelle sommation faite sur l'instance d'appel, et s'il n'est pas survenu d'inscription de faux, la cour doit, malgré le silence du défendeur, passer au jugement du fond. — Cass., 13 avr. 1824, Deroy, [S. et P. chr.]

272. — ... Hue lorsque le défendeur a répondu affirmativement à la sommation du demandeur, si celui-ci, au lieu de faire la déclaration prescrite par l'art. 218, C. proc. civ., se pourvoit au principal, il est réputé avoir abandonné l'instance en faux incident. — Rennes, 9 août 1809, N..., [S. et P. chr.]

273. — ... Que la partie qui, après avoir sommé son adversaire de déclarer s'il entend se servir d'une pièce, se borne, à l'audience, à demander le rejet de cette pièce, sans s'inscrire en faux, ne peut se plaindre de ce que l'arrêt qui repousse sa demande en rejet a statué en même temps sur le tond et l'a ainsi privée de la faculté de former son inscription. — Cass., 21 juin 1842, Rougagnon, [S. 42.1.745, P. 42.1.293]

274. — Si l'acte d'inscription était irrégulier par inobservation des formes prescrites par l'art. 218, le défendeur à l'incident pourrait aussi se pourvoir à l'audience pour faire juger l'affaire

principale immédiatement (Thomine-Desmazures, t. I, p. 391; Carré et Chaux eau, quest. 888). 11 en était ainsi sous l'empire de l'art. 15, tit. 2 de l'ordonnance de 1737.

275. — Le défendeur doit, à peine de forclusion, opposer in limine litis les nullités qui peuvent être contenues dans la déclaration ; il lui est interdit de discuter auparavant la pertinence des rails. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 59.

2° Jugement sur la demande en inscription de faux.

276. — L'inscription étant formulée, il reste à la faire admettre par le tribunal, et à cet effet l'avoué du demandeur poursuit l'audience, où le débat s'engage sur la question de savoir s'il échet d'admettre l'inscription de faux; le ministère public est entendu dans ses conclusions et le tribunal prononce. — Carré, quest. 876.

277. — Nous avons vu suprà, n. 62 et s. que si une partie déclare vouloir employer la voie de l'inscription de faux pour faire tomber un acte qui lui est opposé, le tribunal doit nécessairement surseoir s'il entend baser son jugement sur celte pièce. Parvenu à ce point de la procédure, le tribunal a des pouvoirs plus étendus; il peut, suivant les circonstances de la cause, choisir entre trois solutions: 1° La demande est évidemment mal fondée, il l'écarté alors purement et simplement et statue sur le fond si l' affaire est en état i V. suprà, n. 255); 2° le vice de l'acte lui apparaît clairement, il prononce de piano sur la fausseté, comme cela a lieu en matière de vérification d'écriture et statue immédiatement sur le fond; 3° sans être certaine l'existence du faux paraît vraisemblable, le tribunal admet alors l'inscription de faux, ordonne qu'il sera sursis au jugement j usqu'à la fin de la procédure incidente et nomme un juge-commissaire pour procédera l'instruction de l'affaire. — Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 805, p. 667.

278. — En principe, l'admission de l'inscription de faux est facultative pour les juges; c'est la conséquence des termes de l'art. 214, C. proc. civ., qui autorisecelui qui prétend qu'une pièce i produite dans une instance est fausse, à s'inscrire en faux contre cette pièce, s'il y échet.

279. — Le tribunal une fois saisi de l'incident est donc en- I tièrement maître de sa décision, l'appréciation des faits et circonstances à laquelle il se livre est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. La seule chose qu'il ne puisse faire sans déni de justice, c'est de passer outre à l'inscription de faux sans la rejeter ni l'admettre; il doit statuer du moment qu'elle est formée. La doctrine est unanime sur ce point. — Mourlon, op. cit., p. 546; Bioche, v cit., n. 65 et 102; Rodière, t. 1, p. 454; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, t. 5, n. 67 et s.; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 449, note 3; Dutruc,SuppJ.au.<: lois delà proc; de Carré et Chauveau, v» Faux incident civil, n. 68 et s. ; Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 80.'i, p. 667.

280. - Le pouvoir discrétionnaire donné aux juges a pour but d'écarter les demandes en inscription de faux qui n'auraient d'autre objet que de faire traîner la cause en longueur. Toutefois les magistrats ne doivent pas rejeter avec tropde précipitation une demande qui se baserait sur des faits graves et précis, et il ne leur suffirait pas pour cela de prétendre que les présomptions alléguées par le demandeur ne sont pas à la fois graves, précises et concordantes; ce serait outrepasser les termes de la loi et en méconnaître l'esprit. — Rodière, t. I, p. 454.

281. — La jurisprudence est sur ce point d'accord avec la doctrine, et elle décide que la faculté accordée aux juges d'admettre ou de rejeter de piano une demande en inscription de faux, est discrétionnaire et générale; qu'elle n'est pas restreinte à l'examen de l'influence, sur la cause, de la pièce arguée de faux, ni subordonnée à une instruction plus ou moins avancée : qu'elle peut être exercée en tout état de cause et suivant les circonstances, dont l'appréciation appartient souverainement aux juges. — Cass., 23 août 1836. Boncaud, [S. 36.1.740, P. chr.];

— 1" avr. 1844, Vessie, [S. 44.1.365, P. 44.1.580]; — 16 déc. 1874, Courrégelongue, [S. 76.1.16, P. 76 23, D. 75.1.415] ; — 30 mai 1876, Hassein-bel-Khélil, [S. 77.1.256, P. 77.651, D. 76.1. 383]; — 28 nov. 1881, Rogier, [S. 82.1.112, P. 82.1.250,0.82. 1.345] ; — 28 déc. 1881, Galtier, |S. 82.1.200, P. 82.1.493, D. 82 1.345]; — H janv. 1892, Cravvlbrt, [S. et P. 94.1.321, D. 93. 1.651; — 26 janv. 1892, Desrichard, [S. et P. 92,1.67, D. 92.1. 422]; — 10 janv. 1893, Vermot. [S. et P. 93.1.191, D. 93.1.586];

- 15 juin 1894, Vauucci, [D. 94.1.569]; — 5 lévr. 1895, Moret,

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

lrS. et P. 95.1.1281 ; — 16 mars 1808, Schosseré, [S. et P. 1900. 1.390, I). 98.1.326]; — 3 janv. 1900, Babert de Juillé, [S. et P. 1.390] — Bordeaux, 21 juill. 1831, Séné, [S. :.1.2.7I8, P. .',2.1.403, D. 52.2.223] — Alger, 21 avr. 1853, Sicard, [S. 51.2. >,4. P. 54.1.80, D. 53.2.342] — Agen, 21 août 1873, Galabiaile, [6. 74.2.252, P. 74.1043, D. 74.3.268' — Orléans, 8 mars 1883, Sévin, [S. 83.2.191, P. 83.1.921, D. 84.2.227] — Pau, 16 juin 1886, Souberbielle, [D. 87.2.133" — Limoges, 7 déc. 1891, de Rouillé. [S. et P. 93.2.153, D. 92.2.201] — Toulouse, 5 août 1896, de Coëtivy, [S. et P. 97.2.165, D. 97.2.95] — Besançon, 2 janv. 1898, Meyer, [D. 98.2.479] — Agen, 10 janv. 1899, Crolière. LD. 99.2.469]

282. — Et l'appréciation des juges à cet égard, ne saurait offrir un moi en de cassation. — Cass., 11 germ. an IX, Bonnet, fS. et I'. chr.]; — 4 mars 1817, Anglade, [S. et P. chr.] ; — 7 juill. 1835, Papon, [S. 35.1 939, P. chr.];— 20 déc. 1836, Desrives, [S. 37.1.286, P. chr.]; - 30 mai 1876, précité.

283. — Il n'y a nulle distinction à faire entre le cas où il s'agit de faux formel et celui où il s'agit de faux matériel. — Cass., 23 août 1836, précité.

281. — L'art. 214, C. proc, qui ne permet l'inscription de faux que s'il y échet, s'applique tout aussi bien à l'appréciation de la vérité de la pièce, qu'à celle de son importance, dans la cause où elle est produite. — Cass., 8 mai 1827, Branlard, |S. et P. chr.]; —25 juill. 1827, Hennequin, [S. et P. chr.l ; — 12 août 1829, Massa, [S. et P. chr.] - Agen, 26 juill. 1830, Lestrade, S. et P. chr.]

285. — Jugé que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter l'inscription du faux. Pour l'admettre notamment, il ne sulfit pas d'articuler des faits même pertinents par eux-mêmes, il faut encore tenir compte des circonstances et du caractère des personnes en cause et que les faits puissent être considérés comme vraisemblables. — Cass., 16 mars 1898, précité.

28G. — Ainsi donc, du moment que les juges devant lesquels est formée une demande incidente en inscription de faux acquièrent, par l'appréciation des circonstances, la conviction que l'acte argué de faux n'est pas sincère et véritable, ils peuvent le déclarer faux sans épuiser les voies ultérieures de l'instruction. — Cass., 3 juill. 1867, Bonnel, [S. 68.1.176, P. 68.405, .D. 68.1. 19]; — 17juin 1868, Cio la France, [S. 68.1.323, P. 68.869, D. 71. 5.193];— 2 mars 1869, Autrique, [S. 69.1.227, P. 69.539, D. 09. 1.447] ; — 28 déc. 1881, Galtier, [S. 82.1.200, P. 82.1.493, D. 82.1.34.")] — Caen, 2 déc. 1854, sous Cass., 20 janv. 1857, Lefebvre, [S. 57.1.346, P. 57.197, D. 57.1.84] — Toulouse, 8 févr. 1866, Bonnel, |D. 66.2.32]— Orléans, 8 déc. 1883, Sevin, [S. 83.2.191, P. 83.1.921. D. 84.2.227]— Riom, 13 déc. 1886, Baduel d'Oustrac, [D. 88.2.67] — V. suprà, n. 209 et v° Expertise, n. 39.

287. — 11 en est ainsi si la fausseté de la pièce attaquée leur parait suffisamment prouvée par les documents versés aux débats ou par des présomptions graves précises et concordantes. — Bordeaux, 21 juill. 1851, Pené, [S. 51.2.718, P. 52.1.403, D. 52. 2.2231 — Poitiers, 5 juill. 1854, Auheneau, [D. 55.5.226]

288. — De même, les juges, saisis d'une inscription de faux contre un acte authentique, peuvent statuer de piano sur cette inscription, et déclarer faux l'acte incriminé, sans recourir à la procédure spéciale édictée par le Code de procédure, lorsqu'ils estiment que cette procédure n'est pas de nature à leur fournir des éléments de décision plus complets que ceux qu'ils possèdent déjà. — Toulouse, 5 août 1890, de Coëtivy, [S. et P. 97.2. 165, I». 97.2.95]

289. — Spécialement, les juges, saisis d'une inscription de faux contre la mention d'un procès-verbal d'apposition de placards au cours 'd'une procédure de saisie immobilière, portant que des placards ont été apposés au domicile du saisi, peuvent, sans s'astreindre à suivre la procédure d'inscription de faux, déclarer fausse cette mention, alors qu'il résulte d'une lettre de l'huissier, non contestée par lui, que les placards n'ont pas été apposés au domicile du saisi, contrairement aux énonciations du procès-verbal. — Même arrêt.

290. — Jugé encore que l'inscription de faux n'est pas toujours nécessaire pour détruire, dans une instance civile, une pièce matériellement fausse, encore qu'elle ait les caractères extérieurs d'un acte authentique; il peut se faire que les altérations, additions ou surcharges, soient tellement évidentes, qu'à l'as pect seul de la pièce prétendue fausse, il ne reste aucun doute

sur le faux. — Cass., 14 lier, an X, Mouchot, ]S. et P. chr.1; — 20 févr. 1821, Bernard, rS. et P. chr.]; — 12 janv. 1833, comin. de Tarasteix, [S. 34.1 .798] — ^Siu, Carréet Chauveau, quest. 8ii8 ; Merlin, Quest., v° Inscription de faux, § 1 ; Favard de Langlade, lit'p., t. 2, p. 557.

291. — Spécialement, lorsqu'une inscription de faux est incidemment formée contre un acte de naissance, contraire aux énonciations non contestées de l'acte de mariage des père et mère de celui à qui il se rapporte, les juges, après avoir constaté la vérité de ces énonciations, peuvent déclarer faux l'acte de naissance argué, sans ordonner préalablement aucun des actes de l'instruction requise dans les cas ordinaires pour le jugement du faux. — Cass. ,13 déc. 1842,LaIande, [S. 42.1.82, P.43.1.130]

292. — A l'i verse, les juges devant lesquels est formée une inscription de faux étant souverains appréciateurs de son admissibilité, peuvent la rejeter de piano sans attendre la justification des moyens sur lesquels on prétend la fonder, s'ils ont la conviction de la sincérité de la pièce arguée de faux. — Cass., 8 mai 1827, Branlard, [S. et P. chr.]; — 25 juill. 1827, Hennequin, [S. et P. chr.]; — 6 déc. 1827, Beauval, [P. chr.];

— 12 août 1829, Massa, [S. et P. chr.l; — 15 déc. 1830, Pinchon, [P. chr.]; — 19 déc. 1830, Mostch, [P. chr.]; — 7 juill. 1835, Papon, [S. 35.1.933, P. chr.]; — 10 avr. 1838, Goguyer, [S. 38. 1.535, P. 38.2.149]; — 18 juin 1838, Constant, [S. 38.1.499, P. 38.2.118]; — 7 juill. 1839, Tuleux, [P. 39.2.408]; — 27 mai 1840, Treillard Dubaste, [S. 40.1.633, P. 40.2.202]; — 6 lévr. 1844, Revel, [S. 44.1.471, P. 44.1.758]; — 28 nov. 1881, Rogier, [S. 82.1.112, P. 82.1.250, D. 82.1.69] — Grenoble, 22 janv. 1810, Don, [S. et P. chr.];— 7 juill. 1810, Caire, fS.et P. chr.]

— Rennes, 5 févr. 1813, N..., [P. chr.] — Metz, 3 juill. 1816, N..., [S. et P. chr.] - Agen, 26 juill. 1830, Lestrade, [S. et P. chr.1 — Nimes, 1er mars 1837, Barberet, fP. 37.2.26b] — Caen, 4 juin 1845, Bidard, [P. 45.2.485] — Lyon, 16 juill. 1889, Morel, [D. 90.2.287] - Limoges, 7 déc. 1891, de Rouille, [S. et P. 93. 2.153; D. 92.2.201] — Sic, Pigeau, Comment., t. 1, p. 456; Merlin, llép., v° Inscript, de faux, § 1, n. 13; Carré et Chauveau, quest. 890.

293. — ...Alors que les faits articulés sont dénués de fondement ou que, même en les supposant prouvés, ils ne seraient pas de nature à faire réussir l'inscription de faux. — Cass., 8 mai 1827, précité; — 25 juill. 1827, précité; - 6 déc. 1827, Beauval, [P. chr.]:- 16 févr. 1830, Pinchon, [P. chr.]; -29 déc. 1830, Molsch, [P. chr.J

294. — ... Et qu'il est certain que la preuve du moyen lui servant de base serait impossible. — Cass., 3 juill. 1867, précité.

295. — ... Quand par exemple, l'impossibilité de rapporter la preuve du faux résulte de faits déjà acquis au procès. — Lyon, 16 juill. 1889, Morel, [D. 90.2.287]

296. — Ainsi, il appartient à une cour d'appel de déclarer d'une façon explicite qu'il suffit d'examiner la minute d'un acte pour voir qu'elle n'a subi aucune altération, et que le mot contesté, qui y figure, est bien celui qui a été écrit lors de la confection de l'acte; la cour ne fait ainsi qu'user du pouvoir discrétionnaire que la loi lui reconnaît en cette matière. —Cass., 3 janv. 1900, Babert de Juillé, [S. et P. 1900.1.390]- Et si, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, une instruction criminelle a été ouverte, sur la plainte du demandeur en inscription de faux, contre l'officier public rédacteur de l'acte, sous inculpation du faux allégué, cette instruction, qui, d'ailleurs, a abouti à une décision de non-lieu, ne saurait avoir aucune influence sur la régularité de l'arrêt. — Même arrêt.

297. — De même, les juges peuvent rejeter de piano une demande en inscription de faux contre un testament authentique, lorsqu'il leur est, dès à présent, démontré que les circonstances, qui ont entouré la confection de ce testament, ne permettent pas de suspecter la sincérité des énonciations qu'il renferme. — Cass., 28 nov. 1881, précité. — Agen, 26 juill. 1830, précité.

298. — Il n'est donc pas besoin, pour le rejei de l'inscription, de vérification, d'enquête ou d'expertise, lorsque la sincérité de la pièce résulte des circonstances mêmes de la cause, de l'état matériel de la pièce elle-même ou des présomptions morales résultant des hésitations ou rétractations du demandeur. — Cass., 7 févr. 1859, Chauguix, [D. :;9. 1.471]; — 30 mai 1876, lUsseinbe-Kelhil, [S. 77.1.256, P. 77.651, D. 76.1.383]

299. — Jugé, dan3 le même sens, que lorsqu'il s'agit d'un faux matériel dont l'existence peut être constatée ou repoussée par la seule inspection de l'acte, les juges peuvent procéder eux-

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

mêmes à la vérification de la pièce, sans enquête ni expertise préalables, et déclarer s'il y a ou s'il n'y a pas faux. — Cass., 25 mars 1835, Guiraud, [S. 35.1.510, P. chr.] ; — 23 août 1836, Boucaud, [S. 36.1.740, P. chr.]; — 5 avr. 1837, Methevet, [S. 37.1.092, P. 37.2.557] — Toulouse, 15 mess, an XII, Constant, [S. et P. çhr.j; — 18 frim. an XIV, Tamon, [S. et P. chr.] — Sic, Bonnier, Des preuves, n. 514.

300. — L'inscription de faux principal peut, aussi bien que l'inscription de faux incident, être rejetée de piano, sans que le demandeur ait été préalablement admis à s'inscrire en faux, et, par conséquent, sans que la pièce arguée ait été régulièrement vérifiée.— Cass., 25 avr. 1854, Tastet, [S. 56.1.31 1, P. 56.1.479, D. 54.1.361]

301. — Rappelons, d'ailleurs, que les tribunaux ont plein pouvoir pour prononcer le rejet de la demande d'inscription de faux lorsque la pièce contestée est sans inlluence sur la solution du procès. Jugé, en ce sens, que les tribunaux peuvent déclarer inadmissible l'inscription de faux contre un rapport d'experts, alors que ce rapport n'est pas indispensable à la solution du procès, et que, d'un autre côté, les experts paraissent avoir procédé régulièrement. — Cass., 16 déc. 1874, Courrégelongue, [S. 76. 1.16, P. 76.23, D. 75.1.415]

302. — ... Que l'inscription de faux tendant à prouver, au cours des débats devant une cour d'assises, qu'il y a eu erreurdans l'indication du nom d'une partie civile ne saurait être admise, cette erreur ne pouvant constituer une nullité de nature à entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation. — Cass., 14 juin 1873, [Bull, crim., n. 163]

303. — ... Qu'un tribunal peut refuser d'admettre une inscription de faux contre un acte d'huissier, lorsque dans la supposition où cet exploit serait rejeté comme faux, la cause du demandeur n'en serait pas meilleure. — Liège, 23 juin 1817, François, [P. chr.]

304. — ...Que l'inscription de faux contre quelques-unes des énonciations d'un acte doit encore être écartée comme étant sans objet, et dès lors inutile, lorsque la fausseté de ces énonciations est reconnue par la partie adverse. — Cass., 14 août 1837, Desfourneaux, [S. 38.1.527, P. 38.2.118]

305. — ... Qu'il appartient aux juges de décider si l'inscription présente le caractère d'utilité et de sincérité propre à la faire accueillir; qu'ainsi, doit être rejelée, comme étant sans utilité, l'inscription de faux formée devant la cour, contre la date d'un testament olographe, incidemment à la demande en nullité de ce testament pour cause d'insanité d'esprit et de captation; que, dans ce cas, la fausseté de la date, comme la fraude dont elle est un des éléments, peuvent être démontrées par tous les movens de preuve. — Orléans, 8 mars 1883, Sevin, [S. 83. 2.191, P. 83.1.921, D. 84.2.227]

306. — ... Que les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une inscription de faux, spécialement dans le cas où la preuve du faux serait inutile et frustratoire, par le motif que le faux ne constituerait pas, dans l'espèce, un fait nuisible. — Cass., 6 févr. 1844, Revel, [S. 44.1.471, P. 44.1.758]

307. — Les juges peuvent encore rejeter une inscription de faux avant tout examen de la pièce, en se fondant sur ce que. cette inscription de faux est dépourvue de fondement, et qu'elle ne constitue en définitive qu'une demande en nullité de la pièce arguée de faux. — Cass., 8 mai 1839, Caudé, [S. 39.1 .784, P. 44. 1.579]

308. — Les tribunaux peuvent aussi décider qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'inscription de faux incident contre la minute d'une obligation, sur l'attestation du notaire que ladite minute n'existe pas. — Colmar, 1er févr. 1812, Dockes, [S. et P. chr.]

309. — Les juges devant lesquels est formée une demande en inscription de faux contre un jugement, peuvent, du moment où ils acquièrent la conviction que le jugement est faux dans quelques-unes de ses dispositions, le déclarer sans effet exécutoire dans toutes ses dispositions, sans qu'ils aient besoin de rechercher plus longtemps celles qui sont particulièrement viciées de faux. — Caen, 2 déc. 1854, sous Cass., 20 janv. 1857, Lefebvre, [S. 57.1.346, P. 57.197]

310. — Lorsque l'arrêt d'une Cour, tel qu'il a été lu à l'audience, se bornait à adopter les motifs des premiers juges, le fait que, dans la rédaction définitive de l'arrêt, ont été insérés de nouveaux développements des mêmes motifs, ou même de nouveaux motifs, n'est pas susceptible de former la matière d'une

inscription de faux, si d'ailleurs les termes du jugement fo ressortir des motifs suffisants en la forme pour expliquer le r jet des conclusions posées par l'appelant. — Cass., 1 1 janv. 189 Crawfort, [S. et P. 94.1.321, D. 93.1.65] - V. suprà, n. 146

311. — Et il en est ainsi alors même que, parmi les dive chefs de ces conclusions, il s'en trouverait qui n'auraient poii été produits en première instance, si les motifs du jugemei adoptés par la cour d'appel y répondent implicitement. — Mên arrêt.

312.— Si les tribunaux ont toute faculté de rejeter dès I début une demande en inscription de faux, ils ne doivent le fai que si, par appréciation des faits et circonstances de la caus il leur est démontré que cette demande est dépourvue de sincr rite et de vraisemblance, qu'elle est imprudente et témérair que la preuve n'en pourrait être rapportée ou que les moyens c faux invoqués ne sont pas suffisamment graves, sérieux et pe tinents.

313. — Dès lors, bien que les juges aient un pouvoir discrétioi naire en vertu duquel ils peuvent rejeter ou admettre une ins cription de faux incident dès le premier acte de la procédun cependant, s'il apparaît dans la cause qu'il existe des présom| lions de faux, ils ne peuvent, sous prétexte que ces présomptior ne sont pas graves, précises et concordantes, rejeter immédiat* ment l'inscription de faux : ils doivent donner cours à la proci dure, et ce n'est qu'après épuisement des voies ultérieures d'il struction, qu'ils peuvent définitivement apprécier ces présom[ lions. — Cass., 27 mai 1840, Lal'arge, [S. 40.1.633, P. 40.2 202]

314. — Jugé de même que les juges ne doivent rejeter a piano une inscription de faux que dans le cas où il leur est pie nement démontré qu'elle n'a aucun fondement; s'ils ont le moii dre doute à cet égard, ils doivent admettre l'inscription de fau; — Bordeaux, 9 mars 1859, Fieffé de Liévreville, [S. 59.2.60! P. 60.403, D. 59.2.220] — Sic, Rousseau et Laisney, v° Fau incident civil, n. 70; Bioche, v° Faux incident civil, n. 42.

315. —...Que les juges civils devant lesquels il a été formé un inscription de faux incident ne peuvent également sans se pro noncer sur la pertinence ou non pertinence des faits articulés rejeter cette inscription de faux parce seul motif qu'il n'y aurai pas eu fraude de la part de l'auteur de la pièce arguée de faux que spécialement, l'inscription de faux incident formée contre u exploit signifié par un huissier, et fondée sur ce que cet exploi énoncerait faussement qu'il a été remis à personne, ne peut ètr rejetée par ce seul motif que l'huissier n'aurait pas agi iraudu leusement. -Cass., 11 avr. 1837, Richarme, [S. 37.1.286, P. T, 1.432]

316. — ... Que lorsqu'il est allégué qu'un testament authen tique a été rédigé, au moins partiellement, en présence de té moins qui ne sont pas ceux qui auraient assisté à sa confection et que la vraisemblance de cette allégation résulte tant de l'éla du testament que des autres circonstances de la cause, il y i lieu pour le juge d'admettre l'inscription de faux. — Agen, U janv. 1899, Crobère, [D. 99.2.469]

317. — Les juges peuvent se fonder, pour admettre l'inscrip tion de faux, sur des présomptions puisées daus une instruclioi criminelle, alors même qu'une des parties en cause au civil n'; pas été partie dans la procédure criminelle. — Bordeaux, 21 juill 1851, Séné, [S. 51.2.718, P. 52.1.403, D. 52.2.223]

318. — Les juges du fait apprécient souverainement, en cas de faux incident civil et conformément aux dispositions de l'art, 1319, C. civ., le point de savoir si le délai sollicité avant l'exécution du titre authentique qui leur est soumis est ou non jus tifie. — Cass., U juin 1845 (motifs), [S. 45.1.835, P. 45.2.674

319. — Les tribunaux ont le même pouvoir discrétionnaire au cas d'inscription de faux formée incidemment à l'exécution d'un acte authentique. Aux termes de l'art. 1319, C. civ.. ils peuvent, suivant les circonstances, suspendre l'exécution de; l'acte. Ainsi usent du pouvoir souverain à eux conféré par l'art.i 1319, C. civ., les juges du l'ait qui refusent, en raison des circonstances de la cause, de suspendre provisoirement l'exécution d'un titre authentique en vertu duquel une surenchère a étéi formée, et qui est l'objet d'une inscription de faux incident. — Cass., 10 janv. 1893, Vermot, [S. et P. 93.1.191, D. 93.1.586]

320. — Le jugement qui intervient sur une demande en inscription de faux doit être rendu publiquement, à peine de nu' lité. — Cass., 13 août 1807, Soulié, [S. et P. chr.j

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

321. — Le législateur n'a pas, à peine de nullité, fixé de délai pour la signification du jugement d'admission de l'inscription de faux. Toutefois, le caractère d'évidente urgence, attaché à l'accomplissement des formalités que comporte la procédure organisée pour la poursuite du faux incident civil, ressort de l'économie générale du tit. 11, C. proc. civ., dont les art. 217, 220. 22* et 229, notamment, témoignent de la volonté du législateur de ne pas laisser s'attarder impunément une poursuite d'une telle gravité. Aussi la loi autorise-t-elle à cette fin la partie intéressée à se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que le demandeur resté inerte sera déchu de son inscription de faux. — Riom, 27 déc. 1886, Germain-Vennot, [D. 88.2.282]

322. — Le jugement sur l'inscription est en premier ou en dernier ressort, selon le taux de la demande principale; pour cela il faut consulter le montant de l'acte argué. — Berriat Saint- Prix, p. 36. — V. suprâ, v° Appel (mat. civ.), n. 751 et s.

323. — Il peut donc être susceptible d'appel s'il est en premier ressort, car c'est un jugement interlocutoire et non préparatoire. Toutefois, la partie quia déjà interjeté appel principal du jugement admettant les moyens de faux ne peut interjeter ici appel par un simple acte d'avoué. — Colmar, 27 janv. 1832, Meyer, [P.chr.]

324. — En infirmant un jugement interlocutoire rendu au cours d'une procédure en faux incident, le juge d'appel peut évoquer l'affaire soit pour statuer définitivement, soit pour procéder à l'instruction. — Cass., 22 juin 1807, Amien, [P. chr.]

325. — Mais s'il n'évoque pas, il doit ici, comme en toute autre matière, renvoyer devant un tribunal autre que celui dont il a infirmé le jugement. — Cass., 8 août 1837, Adam, [S. 37.1.

326. — Lorsqu'un jugement admettant une inscription de faux a ordonné le dépôt au greffe de l'acte incriminé, ce dépôt ne saurait constiluer de la part du déposant un acquiescement qui rende l'appel irrecevable. — Rouen, 12 août 1831, Simonet, [P. chr.]

Section IL Deuxième période.

§ 1. Apport au greffe des pièces ou minutes, signification, procès-verbal,

327. — Le défendeur est tenu, dit l'art. 219, C. proc. civ., de remettre la pièce arguée de faux au greffe dans les trois jours de la signification du jugement qui a admis l'instance de faux et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de dépôt au greffe dans les trois jours suivants. C'est ici la première phase de cette deuxième partie de la procédure qui se passe au greffe et devant le juge-commissaire et a pour but de faire apporter la pièce arguée de faux et d'en constater l'état, en sorte qu'elle ne puisse plus être altérée et que les deux adversaires l'ayant sous les yeux puissent, l'un préciser ses allégations, l'autre préparer sa défense. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, g 806, p. 6G9; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1 , n. 450.

328. — Il ne parait pas que la partie soit dans l'obligation d'assister au dépôt au greffe de la pièce arguée de faux. La loi n'exige pas sa présence, et il suffit, dès lors, que la remise de la pièce soit faite par son avoué, qui doit avoir cet acte entre les mains. Cette opinion se fortifie de la rédaction de l'art 91 du tarit" qui accorde une vacation à l'avoué non pour assister au dépôt fait par son client, mais pour déposer la pièce, ce qui implique que l'avoué peut faire seul la remise. — Boncenne, t. 4, p. 80; Carré et Chauveau, quest. 891 ; Pigeau, Comment., t. 1, p. 456; Thomine-Desmazures, loc. cit.; Demiau-Crouzilhac,p. 171.

329.— Lorsqu'il a été signifié au procès l'expédition d'un acte qui est argué de faux, et dont il y a minute, c'est la pièce signifiée qui est frappée par l'inscription de faux incident, et le demandeur doit en provoquer l'apport au greffe, sauf à faire ordonner ensuite celui de la minute, s'il y a lieu. — Paris, 14 févr. 1825, Fourmentin. [P. chr.]

330. — Le dépôt doit être fait dans les trois jours de la signification du jugement. On admet généralement que ce délai n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances, la pièce étant entre les mains de l'avoué qui doit en opérer le dépôt. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 392; Boncenne, t. 4, p. 80 ; Bioche, v° Faux incident civil, n. 108; Mourlon, op. cit., a. 504;