Tome XXII

Rodière, t. I, p. 455; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 572. — Contra, Carré et Chauveau, quest. 891 ; Garsonnet, t. 2, § 8^7, p. 670.

331. — Ce délai est-il fatal ou simplement comminatoire? En d'autres termes, est-il établi à peine de déchéance ou non? Il est généralement admis tant en doctrine qu'en jurisprudence que le délai donné par l'art. 219 pour faire le dépôt n'est pas fatal. Cet article ne prescrit pas en effet le délai à peinede nullité; on ne peut donc suppléer une déchéance que la loi ne prononce pas. — Cass., 2 févr. 1826, Fourmentin, [S. et P. chr.]— Paris,4 août 1809, Lefebvre, [S. et P. chr.]; - 14 févr. 1825, Fourmentin [P. chr.] — Rouen, 5 déc. 1829, Coignard,[S. et P. chr.] —Thomine- Desmazures, t. 1, p. 395; Carré et Chauveau, t. 2. quest. 892; Pigeau, Comment., t. 1, p. 457; Mangin, Traité des procès-verbaux, p. 375, n. 223; Mourlon, op. cit., n. 504; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. 1, n. 450; Boncenne, t. 4, n. 80; Chauveau, sur Carré, quest. 908 bis; Garsonnet, 2" éd., t. 2, § 807, p. 670. note 5; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 74. — Contra, Hautefeuille, p. 139 ; Coffinières, Journ. des av., t. 14, p. 361. — V. aussi Besançon, 18 juill. 1811, Bourdin, [S. et P. chr.]

332. — Ainsi, le défendeur n'est point déchu du droit de faire ce dépôt, quoiqu'il ne l'ait pas effectué dans le délai, alors surtout que les parties étaient divisées sur le point de savoir si c'était la minute ou les expéditions de l'acte argué defaux qui devaient être produites. — Cass., 2 févr. 1826, précité.

333. — Le défendeur peut même effectuer ce dépôt après jugement de rejet par défaut et en formant opposition à ce jugement.— Thomine-Desmazures, t. 1, n. 262.

334. — Dans tous les cas, la nullité résultant de ce que la pièce n'a pas été déposée dans les trois jours de la déclaration de l'inscription, constituant une nullité de procédure, ne peut, aux termes de l'art. 2, L. 29 avr. 1806, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. —Cass., 8 avr. 1848, Michel, [P. 48.2.531]

335. — Ce délai n'étant que comminatoire et son expiration n'emportant pas déchéance, les juges sont libres de le proroger suivant les circonstances. — Bioche, u° ct(.,n. 108 ; Carré et Chauveau, quest. 892; Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 807, p. 670, note 5; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 450; Rousseau et Laisney, V Faux incident civil, n. 74.

336. — Toutefois, malgré ce caractère du délai, l'avoué qui par négligence a fait un dépôt tardif peut être déclaré personnellement responsable et condamné aux frais de l'incident occasionné par ce retard. — Paris, 4 août 1809, précité. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 76; Bioche, v° Faux incident civil, n. 210.

337. — S'il est question d'un faux intellectuel, si, par exemple, le demandeur prétend que l'officier public, notaire ou autre, a mis dans l'acte des énonciations contraires à ce qu'il avait vu et entendu, à quoi bon déposer la pièce sur l'état matériel de laquelle il ne s'élève aucune difficulté? A quoi bon même dresser un procès-verbal de l'état matériel de cette pièce? Aussi toute la procédure expliquée dans les art. 219 à 223 s'applique-t-elle particulièrement au faux matériel, et peut-elle souvent être omise dans les procès sur faux intellectuel. — Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. 1, n. 450.

338. — Dans les trois jours qui suivent, le défendeur doit faire signifier au demandeur l'acte de mise au greffe avec sommation de se présenter au procès-verbal qui sera l'ait de l'état de la pièce. Tout ce qui vient d'être dit relativement au délai de trois jours dans lequel le défendeur doit apporter au greffe la pièce arguée de faux s'applique également à ce nouveau délai.

339. — « Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'art. 219, le demandeur pourra, dit l'art. 220, C. proc. civ., se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le re]et de la pièce arguée de faux, suivant ce qui est porté en l'art. 217, si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de quoi il lui sera délivré exécutoire. »

310. — La demande en rejet de la pièce doit être accompagnée d'un certificat du greffier constatant que cette pièce n'a pas été déposée. — Favard de Langlade, lièp., V Faux incident § 2; Bioche v" cit., n. 113.

341. — Le demandeur peut avoir un grand intérêt à se char ger de faire remettre la pièce au greffe pour suivre l'incident de

FAUX INCIDENT CIVIL.— Chap. V.

faux ; car s'il parvient à faire rejeter la pièce comme fausse par le tribunal, le défendeur ne pourra s'en servir ni dans le procès qui donne lieu à l'incident, ni dans tout autre procès qui pourrait naître dans la suite et dans laquelle il pourrait se trouver désarmé, soit que les preuves du faux se trouvent alors détruites, soit que la pièce arguée de faux se trouve entre les mains d'un tiers intéressé à ne pas la produire. En outre, le jugement qui déclarerait la pièce fausse, peut avoir la plus grande influence sur la décision du fond. — V. en ce sens, Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 807, p. 671, notes 8 et 9; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 893 et 894; Boncenne, op. cit., t. 4, p. 81 et s.; Rousseau et Laisney, op. cit., n. 78; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 450; Mourlon, a. 504.

342. — Pour que le demandeur puisse matériellement faire faire lui-même le dépôt au greffe, il faut qu'il s'agisse d'un acte dont il existe des doubles ou d'un acte passé en minute. C'est cette hypothèse que prévoit l'art. 221, C. proc. civ., quand il dit que « en cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'ieelle y seront contraints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne le sont pas par voie de saisie, amende, et même par corps, s'il y échet ». — Thomine- Desmazures, t. 1, p. 394; Carré, sur l'art. 219, quest. 894; Boncenne, t. 4, p. 82.

343. — L'importance qu'il peut y avoir à rapprocher de la minute l'acte argué de faux conduit à penser que le juge-commissaire peut même ordonner d'office l'apport de la pièce, mais seulement en présence du défendeur qui devra toujours être appelé. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 807, p. 671, notes 10 et H ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 81 ; Bioche, op. cit., v° Faux incident civil, n. 116 ; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 895 ; Boncenne, t. 4, p. 87. — Contra, Dutruc. Suppl., v° Fau.r incident civil, n. 77; Rousseau et Laisney, lbid., n. 80; Mourlon, n. 504.

344. — Décidé, en ce sens, que c'est au juge-commissaire devant lequel l'inscription de faux est poursuivie qu'il appartient de décider, soit d'office, soit à la requête des parties, s'il y a lieu ou nom d'ordonner l'apport de la minute. — Paris, 14 févr. 1825, précité.

345. — Bien que l'art. 221 n'autorise expressément que le juge-commissaire à prescrire l'apport de la minute au greffe, et sur la requête du demandeur, il ne paraît pas qu'il ait été dans la pensée de la loi de refuser au tribunal le droit d'ordonner d'office cet apport. — V. aussi Delaporte, t. 1, p. 221 ; Chauveau, sur Carré, quest. 895; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. HO; Bioche, v° Faux incident civil, n. 116; Mourlon, n. 504.

346. — C'est non seulement l'apport, mais aussi, à l'occasion, l'envoi de la minute que le juge-commissaire peut ordonner à la requête du demandeur. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 807, p. 071, note 11 ; Rousseau et Laisney, vr Faux incident civil, n. 81. — V. aussi Favard de Langlade, Rép., v° Foui- incident, § 2, p. 561 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 398; Carré et Chauveau, quest.

347. — Le juge-commissaire, aux termes de l'art. 221, C. proc. civ., fixe, relativement à la production de la pièce arguée de faux, deux délais successifs : l'un dans lequel le demandeur doit signifier l'ordonnance du juge-commissaire au dépositaire de la minute; l'autre, dans lequel celui-ci doit déposer la pièce au greffe. Ces deux délais ne sont que comminatoires et leur expiration entraine les mêmes conséquences que celle du délai imparti pour apporter la pièce arguée de faux. Le premier court à dater de la signification faite au domicile des détenteurs de la minute; le second court à dater de la signification de l'ordonnance ou du jugement à l'avoué du défendeur en faux. — Garsonnet, 2» éd., t. 2, § 807, p. 671, note 12; Carré, quest. 901 ; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 901 bis : Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 453 ; Rodière, t. 1, p. 455-456.

§ 2. Communication des pièces.

348. — Aux termes de l'art. 228, C. proc. civ., « le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans relard. » Bien que cet article

paraisse supposer que la communication ne sera prise au greffe que par le demandeur ou par son avoué, il n'est pas douteux que la partie n'ait le droit de se faire accompagner au greffe par son avoué. Il est même dans l'esprit de la loi d'autoriser la partie à se présenter au greffe pour prendre communication des pièces arguées de faux avec un conseil qui ne serait pas son avoué, par exemple, avec son avocat. — Serpillon. Ordonn. de 1731, art. 26; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 906; Thomine-Desmazures, t 1, p. 401 ; Boncenne, t. 4, p. 93 ; Bioche, v° cit., n. 140.

349. — La partie a, en outre, pendant la communication, le droit de se faire assister d'un expert en écriture, l'examen des pièces pouvant exiger des connaissances spéciales qu'elle ne possède peut-êire pas et qui peuvent également ne pas se rencontrer chez l'avoué lui-même. — Mêmes auteurs — V. en outre Mourlon, p. 550.

350. — Le défendeur peut aussi prendre communication des pièces au greffe ; car on ne saurait refuser à l'une des parties les moyens de se mettre en mesure vis-à-vis de l'autre. Si la loi ne le dit pas expressément, c'est qu'il a paru inutile de faire un texte spécial pour accorder au propriétaire même de la pièce le droit de la consulter. Le doute ici n'était point possible. Le greffier devra, du reste, exercer une grande surveillance pendant ces communications. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 401 ; Carré et Chauveau, quest. 908; Bioche, n. 908; Mourlon, p. 350.

g 3. Moyens de faux.

351. — Aux termes de l'art. 229, C. proc. civ., « dans les huit jours qui suivront le procès-verbal de description des pièces déposées, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses mo\ens de faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification ; sinon, le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échel, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription de faux. »

352. — Le Code de procédure se sépare complètement de l'ordonnance de 1737 pour tout ce qui concerne les moyens de faux et les preuves par lesquelles on peut les justifier. A partir de la présentation des moyens de faux, la procédure réglée par l'ordonnance prenait un caractère d'information secrète en harmonie avec les principes appliqués à cette époque dans les procédures criminelles. L'art. 28 de l'ordonnance défendait de donner communication au défendeur des moyens de faux, lesquels devaient être déposés au greffe. C'était aussi sans aucune publicité qu'on cherchait la preuve du faux. Le Code de procédure veut, au contraire, que les moyens de faux soient signifiés au défendeur, et que ces moyens soient prouvés et discutés publiquement et contradicloirement. — Carré, sur l'art. 229 prélim.

353. — Les moyens de faux signifiés parle demandeur doivent être non de vagues allégations, mais des faits précis dont il demande à faire preuve et d'où la fausseté de la pièce résultera s'ils sont démontrés. La rédaction de l'art. 229 indique, en etfet, clairement que le vœu de cet article n'est pas rempli, lorsque l'articulation de faits n'est pas aussi précise et aussi explicite que possible. Pour être accueillis par le tribunal, les faits allégués doivent être, en outre, pertinents et admissibles. C'est surtout lorsqu'il s'agit d'ébranler la loi due à un acte authentique que la justice apprécie avec sévérité les moyens de faux proposés contre l'acte. — Carré et Chauveau, quest. 910; Demiau-Crouzilhac, p. 76; Boncenne, t. 4, p. 95; Favard de Langlade, Rép., v« Faux incident, § 2, p. 562; Berriat Saint-Prix, p. 179, n. 33 et 38 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 403 ; Pigpau, Proc. civ., t. 1, p. 353; Garsonnet, 2" éd., t. 2, § 808, p."672 ; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 98 et s.; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 103; Bioche, v" Fau.r incident civil, n. 103; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 456; Mourlon p. 550.

351. — Jugé, en ce sens, que des moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquels on prétend établir le faux. Il n ; suffit pas d'une dénégation des faits attestés par l'acte, et de l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais. — Cass., 31 janv. 1825, Metge, [S. et P. chr.]; — 23 mars 1835, Serin, [S. 35.1 . 811, P. chr.] — Douai, 9 déc. 1828, Carpenlier, [S. et P. chr.] — Toulouse, 13 déc. 1831, Fournie, [S 32.2.427, P. chr.] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 279, notes 33 et 38; Demiau-Crouzilhac, p. 176; Pigeau, Proc, t. 1, p. 353; Favard de Langlade, Rép.,

FAIX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

v° Faux incident, § 2, p. 562 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 403 ; Chauveau, sur Carré, quest. 910.

355. — Jugé, spécialement, que les juges qui ont admis l'inscription de faux formée contre la mention de la présence des témoins à la confection d'un testament authentique, peuvent rejeter la demande d'enquête, quand le demandeur, pour prouver que cette présence était impossible, allègue seulement le peu d'intervalle écoulé entre la comparution des témoins et la signature du testament, sans préciser aucun fait particulier. — Cass.,24avr. 1849, Héritiers Piron, [P. 49.2.358, D. 49.1.153]

356» — ... Que dans la signification des moyens de faux contre un testament, il ne suffirait pas de dire et d'offrir de prouver qu'un des témoins n'a pas été présent à l'entière rédaction, ou que le testament a été dicté au notaire non par le testateur, mais par une tierce personne; qu'on doit encore articuler les circonstances tendant à établir ces faits. — Douai, 9 déc. 1828, précité. Lyon, 16 juill. 1889, Morel, [D. 90.2.2871

357. — ... Que ne satisfait pas suffisamment à l'art. 229, C. proc. civ., le demandeur qui se borne à offrir la preuve négative des faits constatés dans l'acte argué de faux, par exemple, celle qu'il n'y était pas présent lorsque sa présence y est attestée ; qu'il doit, au contraire, proposer des faits positifs et circonstanciés, propres à établir sa présence dans un lieu autre que celui ou l'acte a été passé. — Cass., 31 janv. 1825, précité. — Besançon, 31 janv. 1809, Monin, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 20 févr. 1820, Vanalstein, [P. chr.J

358. — ... Qu'il y a lieu de déclarer déchu de son inscription le demandeur qui se borne, par exemple, à alléguer vaguement que les témoins d'une partie contractante n'étaient pas présents à l'acte, sans indiquer aucun fait qui rende cette allégation probable. — Bourges, 16 avr. 1832, Roumier, [S. 32.2.659, P. chr.] — Lyon, 4 août 1840, Duray, [P. 41.1.235]

359. — ... Qu'il ne suffit pas d'une dénégation pure et simple des faits constatés par un procès-verbal contre lequel on a été admis à s'inscrire en faux pour que les moyens de faux soient déclarés pertinents et admissibles; qu'il faut encore qu'ils consistent dans un ensemble de faits contraires, de nature à être contredits, et qui, s'ils étaient prouvés, détruiraient ceux du procèsverbal. — Cass., 23 mars 1835, Fournier, [S. 35.1.811, P. chr.]; — 28 sept. 1837, Christins, [S. 37.1.910, P. 40.1.404] —Toulouse, 13 déc. 1831, Fournier, [S. 32.2.427, P. chr.]

300. — Jugé, toutefois, qu'au cas d'inscription de faux contre un acte authentique, les tribunaux peuvent admettre la preuve de fails négatifs directement contraires aux énonciations contenues dans cet acte : la preuve n'est pas restreinte à des faits aflirmatifs incompatibles avec les énonciations de l'acte. — Cass., 20 avr. 1837, Chariot, [S. 37.1.590, P. 37.1.375]

361. — En tout cas, les faits articulés ne peuvent être considérés comme pertinents et être admis qu'autant que, s'ils étaient prouvés, ils seraient nécessairement, dans leur ensemble, exclusifs de la sincérité de renonciation de l'acte ou en démontreraient invinciblement la fausseté. — Bourges, 22 janv. 1842, Ricard, [P. 42.2.733]

362. — ... Jugé, en ce sens, que les juges peuvent rejeter les moyens de faux proposés contre un acte, s'ils ne leur paraissent pas capables de faire annuler cet acte. — Riom, 28 août 1810, Bouchel, [P. chr.]

363. — ... Et cela sans qu'il soit besoin pour eux d'ordonner la vérification des pièces. — Cass., 24 juill. 1828, Daudibon, [P. chr.]

364. — ... Que le juge n'est pas obligé d'examiner la pertinence et l'admissibilité de moyens de faux proposés, lorsqu'en raison même de leur nature, il lui parait que les témoins cités ne pourront arriver à prouver les faits allégués. — Toulouse, 26 mai 1829, Blavignac, [S. et P. chr.]

365. — ... Qu'il faut, pour que l'inscription de faux soit admissible, que la preuve des moyens de faux soit possible et utile au demandeur dans unecertaine mesure. — Riom, 17 mars 1819, Giraudet, [S. et P. chr.]

366. — Spécialement, les moyens tendant à établir qu'il ; a eu non pas faux ou erreur matérielle dans la rédaction de l'acte mais bien une erreur purement morale dans le consentement, ne sont ni pertinents ni admissibles. — Colmar, 21 mai 1834. Muhl, [P. chr.]

367. — Mais il a été jugé que, dans une inscription de faux incident contre un testament notarié, sont admissibles comme moyens de faux ceux par lesquels on articule que trois des in-

dividus désignés comme témoins n'étaient pas présents quand le testament a été rédigé, lu à la testatrice et signé par elle; qu'ils l'ont signé tous trois hors de la présence l'un de l'autre et de la testatrice ; que, si le quatrième témoin a signé ce testament en même temps que la testatrice, ce n'a été qu'en l'absence des autres témoins; et enfin que les noms et professions des témoins indiqués n'ont point été écrits en même temps que le testament lui-même. — Metz, 26 janv. 1837, W..., [P. 40.1.473]

368. — Au cas d'inscription de faux contre un testament authentique, l'absence des témoins instrumentaires aux diverses opérations du testament constitue un l'ait pertinent et admissible dont la preuve peut être autorisée : on ne peut y voir un fait négatif non susceptible d'être admis en preuve. — Cass., 12 nov. 1856, Monteilhet, [S. 57.1.847, P. 58.257, D. 57.1.59]

369. — Et les témoins instrumentaires d'un testament peuvent être entendus dans l'enquête ouverte par suite de l'inscription de faux formée contre ce testament et fondée sur l'absence de ces témoins dont le testament constate la présence. — Même arrêt.

370. — Il y a fait pertinent et concluant, et devant autoriser l'inscription de faux contre un testament mystique, lorsqu'une partie articule que l'acte de suscription porte faussement que le testateur a déclaré que le contenu était son testament. — Bordeaux, 18 déc. 1821, Costes, [P. chr.]

371. — La fausseté d'un acte ne résulte pas seulement de circonstances intrinsèques qui démontrent le faux par ellesmêmes, elle peut encore résulter de circonstances accessoires qui viennent à l'appui des faits principaux comme causes ou comme conséquences; la preuve des faits antérieurs ou postérieurs à la confection de l'acte argué de faux est donc admissible si ces faits ont une corrélation suffisante avec cet acte. — Nancy, 25 févr. 1834, Claudel-Dalby, [D. Rép., v" Faux incident, n. 194]

372. — Bien que la simple négation des circonstances constatées dans un acte public ne puisse suffire pour constituer des moyens de faux, et qu'il soit nécessaireque le demandeur en faux précise des faits positifs et formels, de nature à établir le faux ou la falsification, il n'en résulte pas l'interdiction aux tribunaux d'admettre ces faits par le motif qu'ils seraient en opposition directe avec les énonciations de l'acte. Toutefois il n'est pas nécessaire que chaque fait particulier dont le demandeur offre la preuve entraine avec lui la conséquence forcée de la fausseté de la pièce arguée. Il suffit que cette conséquence dérive de l'ensemble de l'articulation. — Toulouse, 7 févr. 1844, Cavalié, [P. 44.2.656]

373. — Dès lors sont admissibles comme moyens de faux contre un testament public les articulations tendant à établir que deux des témoins n'ont été appelés que pendant l'écriture du testament et ne sont arrivés qu'après son entière rédaction, ainsi que l'offre de prouver que plusieurs personnes ont entendu de la bouche même des témoins instrumentaires l'aveu de ce fait. — Même arrêt. — Merlin, Rép., v° Moyens de faux; Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Faux incident, n. 122.

374. — ... Celles par lesquelles le demandeur soutient n'avoir pas été présenta la passation d'un acte constatant ce fait, dénie la signature qui lui est attribuée, et ajoute qu'une personne étrangère s'est présentée sous son nom. — Colmar, 27 janv. 1832, Meyer, [P. chr.]

375. — Jugé également qu'une cour d'appel ne commet aucune violation de la loi en déclarant pertinents et admissibles des moyens de faux qui, bien que consistant dans la simple dénégation des faits constatés par le procès-verbal, tendent par cela même à établir des faits contraires. — Cass., 8 avr. 1848, Michel, [P. 48.2.531]

376. — Toute inscription de. faux incident contre un procèsverbal faisant foi jusqu'à inscription de faux suppose nécessairement à cet acte une force et une autorité légales qui ne peuvent être détruites que par des moyens tirés non seulement des circonstances et de témoignages sur des faits pertinents et bien précis, mais encore incompatibles avec les faits consignés au procès-verbal argué de faux, et dont la preuve évidente aurait pour conséquence de démentir et de détruire les faits substantiels déclarés par le même acte constatant le délit objet des poursuites. — Metz, 24 juill. 1845, Forêts, [P. 47.2.79]

377. — Ainsi l'inscription de faux proposée contre un procès-verbal est non recevable, lorsque les faits allégués par le plaignant laissent subsister les faits principaux établis parle

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

Cass.

procès-verbal et desquels résulte la contravention 20 févr. 1806, Aubry, [S. et P. ehr.]

378. — L'inscription de faux formée contre les énonciations d'un procès-verbal dressé en matière d'octroi n'est pas non plus admissible, si les faits articulés, supposés établis, ne doivent pas, par une conséquence nécessaire, prouver la fausseté des mentions du procès-verbal. — Cass.. 10 août 1877, Ginot, [S. 77.1. 487, P. 77.1262, D. 77.1.404]

379. — De même il ne suffit pas d'articuler, même en offrant de les prouver, des faits directement contraires à ceux qui sont attestés dans l'acte : les moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils reposent en outre sur des faits autres que ceux qui sont attestés dans l'acte, et qui seraient incompatibles avec eux. — Poitiers, 27 nov. 1850, Eon, [S. 51.2.417. P. 52.2.281, D. 51.2.93]

380. — Au surplus, en ce qui concerne l'admission des moyens de faux, les juges jouissent d'un pouvoir discrétionnaire. Ils ont toute latitude pour apprécier souverainement la pertinence et l'admissibilité des faits dont la preuve est offerte à l'appui de la demande, sans que leur décision puisse être susceptible d'un recours en cassation. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 457; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 116 et s.

381. — Jugé, en ce sens, que la déclaration que des faits articulés a l'appui d'une inscription de faux ne sont ni pertinents ni admissibles, est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond; que leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 11 germ'. an IX, Bonnet, [S. et P. chr.], — 20 déc. 1836, Desrives, [S. 37.1.286, P. chr.]

381 bis. — Mais lorsque par des conclusions expresses, un prévenu a demandé devant le tribunal correctionnel qu'un témoin fût arrêté comme coupable de faux témoignage, et que subsidiairement il a conclu à ce qu'il lui fût donné acte de sa déclaration de s'inscrire en faux contre sa déposition et à ce que des experts Tussent nommés pour en vérifier la fausseté physique, il y a nullité si le tribunal n'a prononcé ni explicitement ni implitement sur cette réquisition. — Cass., 10 avr. 1807, Beltreux, [P. chr.]

382. — Le pouvoir discrétionnaire et général que les art. 214 et 218, C. proc. civ., accordent aux tribunaux relativement à l'admission ou au rejet d'une demande en inscription de faux, s'étend nécessairement à l'articulation de faits, qui est le préliminaire naturel de cette demande. — Cass., 5févr. 1895, Moret, [S. et P. 95.1.128

383. — Aussi faut-il que la demande en faux incident qui leur est soumise présente certains caractères de vraisemblance. Jugé, en ce sens, que, pour être admis à s'inscrire en faux contre un acte authentique, il ne suffit pas que les faits articulés comme moyens de faux soient pertinents ; il faut de plus qu'ils soient accompagnés de circonstances qui les rendent vraisemblables : vraisemblance dont les juges de la cause sont appréciateurs souverains. — Grenoble, 15 juin 1852, Baboulin. [S. 52.2.655, P. 54.2.467, D. 55.2.266]

384. — ... <Jue les faits articulés à l'appui d'une inscription de faux peuvent être déclarés non pertinents ni admissibles, lorsqu'il résulte des circonstances qu'ils sont dépourvus de vraisemblance. — Cass., 28 déc. 1881. Galtier. [S. 82.1.200,

385. — ... <Jue l'offre de preuve tendant à établir que, au moment où une sentence arbitrale a été rendue, un des arbitres était absent de France, peut être repoussé par le juge sur le motif que la sentence a été délibérée en commun par les arbitres. — Cass., 5 févr. 1895, précité.

386. — ...Qu'en matière criminelle, l'inscription de faux contre le procès-verbal des débats d'une cour d'assises constatant l'accomplissement d'une formalité substantielle, que l'accusé prétend avoir été omise, peut être rejetée pour invraisemblance résultant des faits et circonstances. — Cass., 30 juin 1838, Hubert, ,rS. 38.1.760, P. 38/i.418]

387. — ... Alors surtout que les faits allégués ne se trouvent appuyés d'aucun commencement de preuve. — Cass., 8 mars 1850,' Grimaldi. [S. 50.1.695, P. 52.2.297, D. 50.5.113]

388. — Mais le jugement ou arrêt qui, sur une demande en inscription de taux, autorise la preuve des faits articulés à l'appui de cette demande et énonce expressément les moyens de faux par lui retenus, reconnaît par cela même, implicitement, mais nécessairement, la pertinence et l'admissibilité de ces

ma. — Cass., 1! .janv. 1888,Viaud, [S.89.1.70.P. 89.1.149]

389. — De plus, d'après un arrêt, il ne suffit pas d'énoncer isolément les faits qu'on articule comme moyens de faux; il est nécessaire d'y joindre tout à la fois, et l'énoncé des circonstances qui s'y rattachent et l'exposé des moyens par lesquels on prétend prouver ces faits et ces circonstances. — Poitiers, 27 nov. 1850, Eon, [S. 51.2 417, P. 52.2.281, D. 51.2.93]

390. — Ainsi, ont été considérés, par cet arrêt, comme inadmissibles comme moyens de faux, les faits articulés de la manière suivante : « Que les témoins instrumentales indiqués dans l'acte comme présents au moment où il a été fait, lu et signé, n'ont réellement pas assisté à ces diverses opérations. » — Même arrêt.

391. — ... « Que l'une des parties n'y a pas non plus assisté ;» quand même il serait ajouté à l'articulation de ce fait, « que cette partie n'aurait pas été chez le notaire rédacteur à l'époque de la date de l'acte » ; l'énoncé de cette simple circonstance ne remplirait pas la condition prescrite par l'art. 229, C. proc. civ., louchant l'énoncé des circonstances relatives aux moyens de faux. — Même arrêt.

392. — ... « Que l'un des témoins instrumentaires a assisté, dans l'étude du notaire rédacteur de l'acte, aux indécisions de l'une des parties. » Un pareil fait est d'ailleurs inadmissible encore à un autre titre, comme n'étant pas pertinent et concluant.

— Même arrêt.

393. — ... « Que l'un des témoins, ou l'une des parties, n'a signé l'acte que deux jours après sa confection, et hors la présence des parties. » — Même arrêt.

394. — ... Et enfin, « que tous les faits avancés auraient été déclarés hautement et devant de nombreux témoins, par les parties elles-mêmes et par les témoins instrumentaires » : une telle articulation est encore inadmissible comme ne portant pas sur des faits, mais sur de simples paroles. — Même arrêt.

395. — Le tribunal civil, saisi, par renvoi du tribunal de commerce, de la connaissance d'une inscription de faux incident contre un billet à ordre, peut sans excéder ses pouvoirs, se fonder, pour déclarer inadmissible la preuve des faits articulés comme moyens de faux, sur ce qu'ils n'attaquent que le corps du billet et non le bon approbatif et la signature, dont, la sincérité suffit pour garantir les droits du tiers porteur. — Cass., 1 1 mars 1840, Fiacre, [S. 41.1.67, P. 40.1.791]

3î>6. — Il suffit que le jugement contre lequel l'inscription de faux est dirigée soit reconnu faux dans certaines parties de ses motifs et de son dispositif, pour le faire écarter et lui faire refuser le caractère de décision judiciaire de nature à obliger les parties et à servir de base à un commandement tendant à exécution, sans qu'il soit besoin de s'appesantir sur le plus ou moins grand nombre de dispositions fausses. — Caen, 2 déc. 1854, sous Cass., 20 janv. 1857, Lefèvre, [S. 57.1.346, P. 57.197] — Y. suprà, n. 146.

397. — Le demandeur doit, dit l'art. 229, C. proc. civ.. si gnifierau défendeur ses moyens de faux. Cette formalité est de rigueur et la discussion ne peut porter à l'audience que sur lei movens préalablement signifiés afin que le défendeur puisse v" rifier leur bien ou mal fondé. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 80! p. 672: Biocbe, op. cit., n. 148; Carré et Chauveau, ques

398. — Jugé, en ce sens, que si l'enquête révèle un moye: de faux non proposé et dont le jugement n'a autorisé ni l'admis sion ni la preuve, les juges ne doivent y avoir aucun égard. — Bruxelles, 16 mars 1833. Dieu, [P. chr.]

399. — ... Qu'il n'y a pas lieu de proposer, lors du jugement un fait révélé dans l'instruction, mais non articulé dans l'inscription de faux, et que sont en conséquence inadmissibles les réserves ayant pour but de conserver la faculté de formuler une nouvelle inscription de faux fondée sur ce nouveau moven.

— Nancy, 24 juill. 1833, Claudel, [S. 35.2.90, P. chr.]

400. — ... Que la disposition des art. 229 et 230, C. proc. civ., desquels il résulte qu'il ne peut être admis aucun autre moyen de faux que ceux qui auront été signifiés au défendeur dans les huit jours à partir de la rédaction du procès-verbal de l'état de la pièce arguée de faux, s'oppose à ce que le demandeur en inscription de faux contre un testament authentique, qui a .ndiqué comme unique moyen à l'appui de sa demande la circonstance qu'un renvoi inséré dans le testament n'avait été écrit que postérieurement à la signature de l'acte, ajoute à cette articulation, après l'expiration du délai dont il s'agit, et moins encore en cause d'appel, cet autre moyen, que le testament n'avait pas été relu en entier après l'insertion du renvoi: ces deux arti-

FAUX INCIDENT CIVIL. — Ghap. V.

culations ne peuvent être considérées comme contenues implicitement l'une dans l'autre, ou comme unies entre elles par un lien nécessaire. — Cass., 18 août 1856, Brand, [S. 57.1.218, P. 56. 2.457, D. 57.1.34]

401. — Le demandeur en inscription de faux remplit suffisamment l'obligation qui lui est imposée par l'ait. 229, C. proc. civ., de faire connaître les moyens par lesquels il prétend établir le faux, lorsqu'il demande à prouver des circonstances dont la démonstration pourrait avoir pour effet de convaincre le magistrat de l'existence du faux allégué. — Grenoble, 14 janv. 1845, Dourelle, [P. 46.1.699] — Merlin, fit'/», du not., v° Moyens de faux: Rolland de Villargues, Rep., v° Faux incident, n.38 ; Demiau-Crouzilhae, p. 176; Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 353; Favard de Langlade, Rép., v° Faux incident, § 2, p. 562.

402. — :II résulte des mots « s'ilyéchet », employés par l'art. 229, que le délai de huitaine qu'il prescrit n'est pas fatal, et que, jusqu'au jugement qui statue sur les moyens de faux, le demandeur peut signifier ces moyens. Le tribunal pourrait même accorder un nouveau délai si le demandeur justifiait d'excuses sullisantes. — Carré, sur l'art. 229, à la note; Chauveau, t. 2, quest. 908 bis; Pigeau, Comm., t. 1, p. 462; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 402.

403. — Ce délai n'est donc que comminatoire, et le demandeur peut non seulement l'éviter en signifiant ses moyens de faux avant que le tribunal ait statué, mais encore demander une prorogation de délai ou compléter par une nouvelle signification laite après le délai réglementaire les moyens de faux qu'il a produits en premier lieu. — Garsonnet, 2e éd . , t. 2, § 808, p. 672 ; Mourlon, op. cit., p. 551 ; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 96; Bioche, v° Faux incident civil, n. 145 et s.; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. 1, n. 456; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 100 et s.

404. — C'est ce qu'a reconnu la cour de Nimes, en décidant que le demandeur en faux incident qui a laissé écouler le délai de huit jours, fixé par l'art. 229, C. proc. civ., sans signifier au défendeur ses moyens de faux, n'est pas de plein droit frappé de déchéance; que les juges peuvent admettre ou rejeter cette déchéance suivant les circonstances. — Nimes, 4 mars 1822, Vier, [S. et P. chr.]

405. — Dans ce cas, il y a lieu, par les juges, de déterminer le délai dans lequel le demandeur en inscription de faux devra produire ses moyens. — Bourges, 23 févr. 1819, Bonnet, [S. et P. chr.]

406. — Jugé, également qu'en matière d'inscription de faux incident, le demandeur peut rectifier et compléter ses moyens après le délai de huitaine fixé par l'art. 229, C. proc. civ., et même pour la première fois en appel. — Bordeaux, 6 juil). 1833, Babin, [P. chr.]

407. — ... Que l'intimé n'est point fondé à se plaindre de ce que les moyens de faux ne lui ont été signifiés que la veille du jour où la Cour a statué sur ces moyens et en a ordonné la preuve et de ce qu'il n'a pas eu ainsi, pour y répondre, le délai de huitaine fixé par l'art. 230, dès lors que ces moyens ont été signifiés et discutés par le tribunal, qui a refusé d'en ordonner la preuve, et que l'objet de l'appel est de faire réformer cette déclaration. — Cass., 16 mars 1897, Berges, [S. et P. 98.1.119]

408. — Si, conformément aux dispositions de l'art. 226, deux procès-verbaux avaient été dressés séparément, l'un pour constater l'état de la minute et l'autre pour constater l'état de l'expédition, ce n'est qu'à partir de la date du procès-verbal le plus récent que courrait le délai pour signifier les moyens de faux; car ces moyens doivent alors se baser sur les deux procès-verbaux. Locré (t. 21, p. 609, n. 20) nous apprend que telle était l'opinion du rapporteur au Corps législatif. — Carré et Chauveau, t. 2, quest. 909; Pigeau, Comment., t. 1, p. 4(i3.

409. — « Sera tenu le défendeur, dit l'art. 230, C. proc. civ., dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit; sinon, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit en l'art. 217.»

410. — La réponse par écrit est obligatoire, et le défendeur ne serait pas admis à présenter à l'audience des réponses qu'il n'aurait pas auparavant signifiées par écrit. S'il en était autrement et s'il était loisible au défendeur de ne répondre qu'à l'audience, la disposition pénale de l'art. 230 n'aurait aucune portée. Or la procédure du laux incident est trop importante pour qu'il soit permis de se soustraire à l'application de règles qui sont les

plus sûres garanties d'une décision équitable. De plus, on ne comprendrait guère que, la signification étant obligatoire pour le demandeur, il n'en soit pas de même pour le défendeur. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 808, p. 673, note 9; Bioche, op. et V> cit., n. 149; Chauveau, sur Carré, quest. 914; Boncenne, t. 4, p. 99; Thomine-Desmazures, t. i, p. 404; Pigeau, Comment., t 1, p. 463; Demiau-Crouzilhac, p. 177. — Contra, Carré, op. et loc. cit.

411. — De même que le délai de l'art. 229, celui de huit jours imparti par l'art. 230 n'est pas fatal, mais seulement comminatoire, et le défendeur en faux incident civil est recevable à répondre aux moyens de faux invoqués par le demandeur, même après la huitaine de leur signification, et tant que le juge n'a pas prononcé. — Cass., 16 oct. 1841, Pascal, [S. 42.1.939, P. 42. 1.602] — Sic, Garsonnet, t. 2, § 808, p. 673. note 10; Mourlon, op. cd.., p. 551 ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 105; Bioche, v° Faux incident civil, n. 150.

412. — Kn tout cas, l'inobservation du délai de huitaine accordé au défendeur à partir de la notification des moyens de faux pour répondre à ces moyens est couverte si, dans ses conclusions, le défendeur a répondu à l'articulation, sans exciper de la tardivetéde la signification. — Cass., 22 mars 1869, Mérigot, [S. 69.1.261, P. 69.643, D. 69.1.448]

413. — S'il était rendu un jugement par défaut contre le défendeur faute de plaider, ce dernier pourrait même, en formant opposition, signifier ses défenses. — Delaporte, t. 1, p. 227 ; Carré et Chauveau, quest. 915; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 405.

§ 4. Jugement [ui admet ou rejette la preuve du faux.

414. — « Trois jours après la réponse faite par le défendeur aux moyens de faux, dit l'art. 231, C. proc. civ., lapartie la plus diligente pourra poursuivre l'audience, et les moyens de faux seront admis ou rejetés, en tout ou en partie : il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal, le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas. »

415. — Suivant le degré de vraisemblance des moyens proposés, le tribunal s'arrête à l'un des trois partis suivants : 1° rejeter la demande si aucun moyen ne lui parait admissible ; 2° proclamer immédiatement l'existence du faux si elle est certaine à ses yeux ; 3° ordonner la preuve des mojens proposés, s'il les juge admissibles, mais qu'ils ne soient pas encore démontrés. — Garsonnet, 2= éd., t. 2, § 808, p. 673.

416. — Les moyens qu'il y a lieu de joindre à l'incident, comme le dit l'art. 231, sont ceux qui, sans présenter actuellement des indices assez prochains pour servir à la preuve du faux, sembleraient cependant de nature à devenir plus directs et plus concluants par l'examen de ce qui reste à juger sur l'incident. — Carré, quest. 916.

417. — Quand, au contraire, le tribunal, sans admettre les moyens de faux, pense cependant qu'ils peuvent être corroborés par la connaissance du fond, il peut rendre un jugement par ipquel il joint les moyens au fond. Mais, dans ce cas, lorsque l'affaire principale est complètement instruite, le tribunal, avant de statuer au fond, doit décider préalablement l'incident et rejeter la pièce ou l'admettre comme sincère. — Carré et Chauveau, loc. cit.; Boncenne, t. 4, p. 101 et s.; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 406; Bioche, n. 158.

418. — Autrement dit, lorsque les moyens de faux ont été joints au fond, le tribunal doit vider l'incident avant tout jugement, même préparatoire, sur le fond. — Carré, quest. 916; Boncenne, t. 4, p. 401 et s. ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 406.

419. — Au surplus, l'admission d'une inscription de faux n'implique pas par là même l'admission des moyens; les juges peuvent donc, en les repoussant, rejeter la preuve des faits nouveaux articulés, et leur décision échappe de ce chef à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 24 mars 1825, Boudy-Lapeyrade, [D. Rép., v° Faux incident, n. 206]

420. — De même le jugement qui autorise l'inscription de faux ne constitue pas chose jugée en ce sens que, par la simple production des moyens de faux, les juges ne puissent la rejeter ultérieurement, si les moyens présentés ne leur paraissent ni pertinents, ni admissibles. — Cass., 29 déc. 1830, Perrot, [P. chr.]

OU i

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

421. — Mais le tribunal ne doit pas renvoyer à procéder sur le faux, avant d'avoir prononcé sur l'admissibilité des moyens de faux. — Cass., 24 mars 1809, Mahoudeau, [S. et P. chr.ï; — 21 avr. 1809, Chollois, [S. et P. chr.] — Mangin, Procès-verbaux, p. 134, n. 57.

422. — Sur l'articulation des moyens de nature à établir les faits constitutifs du faux, V. suprà, n. 351 et s.

423. — Lorsque, lors du jugement qui statue sur l'admissi- Dililé des moyens de faux, les juges sont partagés, on doit procéder conformément à l'art. 118, C. proc. civ.,et par conséquent appeler un juge pour départager le tribunal. — Merlin, Rép., v1* Inscription de faux et Partage d'opinions, t. 6, p. 146, et t. 9, p. 163; Quest. de droit, v° Tribunaux d'appel. — V. infrà, v° Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 1136 et s.

424. — Le jugement par lequel il est statué sur les movens de faux préjuge évidemment le fond de l'affaire. C'est donc un jugement interlocutoire duquel on peut, en conséquence, appeler avant le jugement définitif, conformément à l'art. 451, C. proc. civ. — Carré, quest. 917; Bioche, n. 160. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 880 et s.

425. — Mais il ne s'agit ici que du jugement qui statue sur les moyens de faux proposés, et non du jugement qui statue sur la demande d'inscription de faux elle-même (V. suprà, n. 276 et s.). Cette décision ne préjugeant rien est simplement préparatoire.

426. — Ainsi , le jugement qui donne acte au prévenu de l'inscription de faux par lui formée contre un procès-verbal, n'est que préparatoire. Le tribunal quistatue ultérieurement sur l'admissibilité des moyens de faux doit, en même temps, examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies; si cet examen n'a pas eu lieu, le ministère public est fondé à interjeter appel du jugement qui a omis de le faire. — Cass., 17 févr. 1837, Forestier, [P. 37.1.360]

427. — De ce que le jugement qui admet l'inscription de faux conformément a l'art. 218, C. proc. civ., ne préjuge rien quant à l'admission ou au rejet des moyens de faux, il suit que le deuxième jugement qui apprécie ces moyens, peut, sans violer l'autorité de la chose jugée par le premier, décider que l'inscription ne doit porter que sur une des parties de la pièce arguée, et non sur son ensemble. — Cass., 11 mars 1840, Fiocre, [S. il. 1.67, P. 40.2.791]

428. — En cas d'inscription de faux incident contre un acte d'appel, la demande en garantie formée contre l'huissier qui a signifié l'exploit est non recevable comme tardive, si elle a été formée après deux arrêts, dont l'un a admis l'inscription de faux et l'autre déclaré les laits pertinents et admissibles, sauf au garanti à agir contre l'huissier par action principale. — Cass., 2 avr. 1828, Mourgues, [S. et P. chr.]

429. — La disposition de l'art. 231, C. proc. civ., qui dit que « les moyens de preuve seront admis ou rejetés en tout ou partie et que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints soit à l'incident en laux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal, le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas », est, dit M. Garsonnet (t. 2, § 808, p. 674, note 16), aussi absurde que mal rédigée. « Elle prévoit ajoute-t-il, deux hypothèses : 1° quelques moyens sont admis dès maintenant et l'admission dp quelques autres exige un examen plus approfondi : le tribunal peut joindre ces derniers à l'incident, c'est-à-dire ordonner que le débat sur leur admissibilité sera renvoyé à la troisième et dernière partie de la procédure ; 2° aucun des moyens proposés n'est admis présentement, mais il y a doute sur la valeur de quelques-uns d'entre eux ; il n'y a pas lieu de poursuivre l'inscription de faux, mais l'examen de ces moyens peut être joint au fond du procès. Quant à ces expressions « à la cause ou au procès principal », qui n'ont aucun sens utile, elles viennent de ce qu'autrefois certains auteurs prenaient le mot cause et le mot procès dans des acceptions distinctes. » — V. également en ce sens, Bioche, v" Faux incident civil, n. 157; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 457; Rousseau et Laisney, v° Faux incident rail, n. 106.

430. — Lorsque le tribunal, qui peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, admettre ou rejeter les moyens de faux V. suprà, n. 380 et s. , les déclare pertinents et admissibles, il doit en ordonner la preuve conformément au droit commun. Aussi l'art. 232, C. proc. c v., dit-il que si le jugement admettes moyens de faux présentés par le demandeur, il doit en ordonner la preuve qui se fera tant par titres que par témoins devant un

juge commis à cet effet, la preuve contraire réservée au défendeur, et il sera en outre procédé à la vérification des pièces arguées de faux par trois experts écrivains nommés d'office par le même jugement.

431. — « Les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, ajoute l'art. 233 du même Code, seront énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera l'ait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos sur les pièces prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison. »

432. — Le juge étant maitre d'admettre ou de rejeter les moyens de faux, il l'est également de recourir aux trois modes de preuve énoncés dans l'art. 232 ou de n'en admettre qu'un seul ou deux d'entre eux, selon qu'il le juge convenable; qu'il s'agisse d'un laux matériel ou d'un faux intellectuel, peu importe. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 108, et 4e éd., t. 2, n. 638; Bioche, v° Faux incident civil, n. 163; Chauveau sur Carré, quest. 919; Thomine-Desmazures, op. cit., t. 1, p. 409 Boncenne, t. 4, p. 108 — V.Bonnier, Traité des preuves, n.5)4.

433. — Ainsi décidé qu'en matière de faux incident les juges peuvent, au lieu d'ordonner à la fois les divers modes de preuvi indiqués par l'art. 232, C. proc. civ., se borner à ordonner seulement soit la preuve tant par titres que par témoins, soit la vérification par experts. — Cass., 11 mars 1840, Fiocre, [S. 41 1.67, P. 40.1.791]

434. — ... Que l'art. 232, C. proc. civ., qui admet la preuve tant par titres que. par témoins, ne doit pas être entendu dans un sens conjonctif, de telle sorte que le second de ces moyens soit subordonné au premier. — Bruxelles, 23 nov. 1 825, N. [P. chr.]

435. — ... Que le tribunal qui admet une demande en inscription de faux peut refuser la preuve testimoniale, et ordonner seulement que les faits seront vérifiés par experts. — Cass., 17 mai 1830, Faure-Lalande, [P. chr.]

436. — ... Que lorsqu'il suffit de la seule inspection de l'acte pour prononcer sur le faux matériel dont on prétend cet acte entaché, les juges peuvent, sans avoir recours à une expertise, déclarer s'il y a ou s'il n'y a pas faux. — .Merlin, Quest., v° Inscription de faux,§ 1. — V. suprà, n. 209 et v° Expertise, n. 39.

437. — ... Que lorsqu'une ordonnance de non-lieu se tait sur la matérialité des faits articulés, le juge n'est pas tenu d'admettre tous les modes de preuve indiqués dans l'art. 232, C . proc. civ., et spécialement, de recourir à l'enquête prescrite par l'art. 234 du même Code si sa religion est sulfisamment éclairée par les nouveaux documents régulièrement versés aux débats. — Cass., 14 janv. 1888, Fallour, [S. 90.1.430, P. 90.1.1016, D. 88.1.399]

438. — Il peut, notamment, faire état des documents de l'instruction criminelle à la suite de laquelle a été rendue l'ordonnance de non-lieu. — Même arrêt.

439. — En tout cas, la loi entend autoriser toutes les preuves que la nature du faux rend utiles ou possibles, et elle donne aux juges le pouvoir d'employer tous les moyens propres à les éclairer. Aussi a-t-il été jugé que la fausseté d'un acte peut être établie en matière criminelle à l'aide de pièces de comparaison dont l'écriture est déniée par le prévenu. — Cass., 20 juin 1846, Combe, [S. 46.1.713, P. 46.2.522, D. 46.1.283]

440. — Le juge pouvant déclarer de piano la fausseté d'un acte à sa seule inspection et sans qu'il soit besoin de formuler une inscription de faux, les trois degrés de preuve établis par la loi ne doivent pas être nécessairement parcourus, de sorte que si, l'inscription une fois admise, les moyens de faux paraissent constituer par eux-mêmes preuve suffisante de la fausseté de l'acte, il peut franchir tout de suite le troisième degré et annuler l'acte incriminé, sans attendre le résultat de l'enquête et de la contre-enquête, lors même qu'il aurait antérieurement sursis à statuer au fond jusqu'à la fin de la procédure. — Cass., 17 déc. 1835, Bouigues, LS. 36.1.67, P. cbr.]

441. — 11 n'est pas nécessaire d'exiger un commencement de preuve par écrit à l'appui de l'articulation de faux pour admettre la preuve testimoniale, alors même quil s'agit d'un acte authentique. — Dutruc, v Faux incident civil, n. 1 17 ; Bioche, v° Faux incident <-ivil,n. 163; Garsonnet, 3e éd., t. 2, §810, p. 675, notes 3 et 4. — V. aussi art. 1348, C. civ.