Jugé en ce sens que, lorsque l'inscription de faux a

FAUX INCIDENT CIVIL. — Cliap. V.

pour objet d'établir qu'un juge suppléant, qui ne se trouve pas porté sur la feuille d'audience, a concouru sans nécessité à un jugement ou arrêt, la preuve testimoniale est admissible, quoiqu'il n'y ait aucun commencement de preuve par écrit. — Cass., 29 fruct. an IV, Pétau, [S. et P. chr.]

4-43. — ... Que la preuve du faux contre la minute d'un jugement peut être faite par témoins, quoiqu'il n'existe point de commencement de preuve par écrit. — Cass., 29 juill. 1807, Grimaldy, [S. et P. chr.l — Toulouse, 2 juin 1842, Debent, [P.43. 1.741] — Sic, Merlin, ijuest. de droit, v" Suppression de titres.

444. — Toutefois, la preuve testimoniale ne doit être admise contre un acte authentique, même au cas d'inscription en faux incident civil, que lorsqu'il existe une altération matérielle dans le corps de l'acte ou un commencement de preuve par écrit, ou enfin un concours de circonstances graves qui rendent vraisemblable le faux allégué. — Riom, 17 mars 1819, Giraudet, [S. et P. chr.] — Sic, Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. H3.

445. — Lorsque le tribunal a admis cumulativement les trois moyens de preuve (titres, enquête, expertise), l'ordre dans lequel ils doivent être employés est réglé par lui ou par le juge-commissaire ; à défaut de ce règlement, le demandeur dirige l'instruction à son gré. — Chauveau, sur Carré, quest. 928; Boncenne, t. 4, p. 128; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 414; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 119; Garsonnet, t. 2, § 810, p. 676, notes 9 et 10; Bioche, v° Faux incident civil, n. 165.

446. — Le demandeur en inscription de faux incident civil ne peut substituer aux moyens admis par le jugement qui ordonne la preuve, d'autres moyens qui n'y sont pas énoncés. Spécialement, lorsque le tribunal n'a admis qu'un seul moyen de faux pris de ce qu'un testament contre lequel l'inscription de faux est dirigée n'a pas été dicté par le testateur, on ne peut y substituer le moyen pris de ce que la dictée a été faite hors la présence des témoins. — Bordeaux, 20 févr. 1830, Dubarry, [P. chr.]

447. — ■ La preuve par titres est celle que fournit la teneur d'un écrit incontesté par rapport aux énonciations de l'acte attaqué. Elle peut être jointe aux deux autres par le jugement. Le plus souvent elle est ordonnée et pratiquée seule : dans le cas, par exemple, où il ne s'agit que de prouver par pièces une antidate ou la fausseté d'un acte passé sous le nom d'un autre. — Bioche, n. 166, 169; Boncenne, t. 4, p. 110.

448. — La loi admet les mêmes modes de preuve en matière de faux incident qu'en matière de vérification d'écritures. Cependant ces procédures diffèrent en ce que l'art. 232 exige que les experts écrivains soient nommés d'olfice par le tribunal; d'où il résulte qu'il y aurait nullité du jugement si ces experts n'avaient été commis que conformément à une désignation faite par les parties. — Locré, Législ. civ., t. 21, p. 455, n. 124; Carré, sur l'art. 232,prélim.; Pigeau,t. 1, p. 340 ; Berriat Saint-Prix, p. 280, note 41 .

449. — Malgré les termes de l'art. 232, C. proc. civ., le tribunal n'est pas obligé de choisir les experts parmi des personnes professant l'art de l'écriture; car il n'y a plus maintenant d'experts écrivains en titre d'office.

450. — Si, par exemple, on soupçonne que le faux a été commis à l'aide d'une composition chimique, le tribunal pourra nommer des chimistes pour procéder à l'examen de la pièce — Delaporte, t. I, p. 329; Carré et Chauveau, quest. 922 et 923; Demiau-Crouzilbac, p. 178; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 409 et 410.

451. — L'art. 1319, C. civ., porte que, lorsqu'une inscription de faux a été formée contre un acte authentique, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre l'exécution de cet acte). Il résulte de ce texte que lors du jugement qui statue sur les moyens de faux, comme à toute autre période de la procédure, le tribunal peut ordonner cette suspension. — Carré et Chauveau, t. 2, quest. 924. — V. infrà, v° Preuve.

452. — Conformément à la règle générale, le rapport et le jugement sur les moyens de faux doivent avoir lieu publiquement et à l'audience — Cass., 27 frim. an XIII, Delon, [S. et P. chr.] — Paris, 1er germ. an XI, Thomas, [S. et P. clir.]

453. — ... Alors surtout que le défendeur n'a point été cité et qu'il n'était pas présent. — Cass., 8 vend, an XIV, Labat, [S. et P. chr.]

Section III.

Troisième période.

454. — Un premier jugement a autorisé l'inscription de faux, un second a ordonné la preuve du faux ; il s'agit maintenant pour le tribunal de se prononcer sur la valeur de la pièce en ellemême et de dire si elle doit, être ou non tenue pour fausse. Cette dernière partie de la procédure est la plus importante et celle que le législateur entoure des plus importantes garanties.

t; I . Enquête.

455. — m En procédant k l'audition des témoins, dit l'art. 234' C. proc. civ., on observe les formalités prescrites pour les enquêtes, les pièces prétendues fausses leur sont représentées et sont paraphées par eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher, sinon il en est fait mention. A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles peuvent l'être aussi aux témoins en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable, auquel cas elles sont par eux paraphées ainsi qu'il est ci-dessus prescrit. »

456. — Les formalités prescrites par la loi pour les enquêtes sont donc appliquées, à peine de nullité, à celles qui sont ordonnées en matière de faux incident (V. suprà, v» Enquête, n. 480 et s.). En outre, cet article consacre une règle toute particulière en exigeant que les pièces arguées soient représentées aux témoins et en donnant au juge-commissaire la faculté de leur donner connaissance des pièces de comparaison et de provoquer leurs explications, s'il y a lieu, relativement à ces pièces. Le mot formalités dont se sert" l'art. 234 est ici l'équivalent du mot rcijle dont il est question dans l'art. 212, C. proc. civ. Toutefois la nullité ne porte pas sur les formalités spéciales prescrites par l'art. 234, telles, par exemple, que le paraphe des pièces par les témoins. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 170; Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 810, p. 675, note 4; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 122 et s.; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 118 et 119. — Conlrà, Thomine-Desmazures, 1. I, p. 413; Carré, quest. 929; Delaporte, t. I, p. 231 ; Annales du notariat, t. 2, p. 60 et 62.

457. — Jugé, en ce sens, que l'acte argué de faux ne doit pas, sous peine de nullité de l'enquête, être paraphé par les témoins entendus ; alors surtout qu'il en a été dispensé par la partie qui en soutient la fausseté. — Bruxelles, 12 mai 1824, Bertrand, [P. chr.] — Bordeaux, 10 janv. 1834, Babin, [P. chr.] — Pigeau, Comm., t. 1, p. 468; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 927 ter.

458. — Les témoins instrumentaires d'un testament peuvent-ils être entendus dans une enquête en matière de faux incident, alors que le demandeur offre de prouver parleurs dépositions que les faits attestés par le notaire et par ces témoins eux-mêmes sont faux? La négative était admise dans l'ancien droit tant en doctrine (V. Domat, Lois civ., liv. 3, lit. 6, sect. 2, n. 7; Favre, Cod., ad. le;/. Corn., De falsis.; Nouveau Denisart, v° Faux, t. 8, p. 458; Merlin, Quest. de droit, v° Témoin, § 3, p. 179), qu'^n jurisprudence. — Parlem. Paris, 19 févr. 6159; 7 avr. 1664; 16 juin 1745; 31 août 1779; févr. 1786; Dijon, 30 août 1726; 15 mai 1756; H août 1759; Aix, 16 juin 1753. — Bioche, n. 17t.

459. — Jugé, en ce sens, même depuis le Code de procédure, que lorsque les moyens de faux sont fondés sur ce que les témoins instrumentaires n'ont pas assisté à la rédaction entière de l'acte, ce fait ne peut être prouvé par leur déposition même. — Riom, 17 mars 1819, Giraudet, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 355 et s., 367.

460. — Et que la preuve testimoniale contraire aux énonciations d'un acte authentique est prohibée, en sorte que l'on ne peut être admis, en matière de faux incident, à prouver des faits qui ne seraient que la dénégation de ceux attestés par l'acte attaqué. — Agen, 31 août 1837, Mazières, [P. 38.2.649] — V. suprà, n. 359.

461. — La même doctrine est adoptée, mais d'une manière moins absolue, par d'autres arrêts décidant que les dépositions des témoins instrumentaires ne peuvent seules prouver la fausseté de l'acte attaqué parlavoiedu faux incident; que ces dépositions ne peuvent être admises que comme complément de

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap

[S. et P. chr.] -

preuves. — Douai, 9 déc. 1828, Carpentier Colmar, 21 nov. 1829, Biedermann, [P. chr.]

462. — ... Que lorsqu'un testament public porte qu'il a été dicté au notaire en présence des témoins, on n'est pas recevable à prouver, par une enquête dans laquelle on déclare n'avoir à faire entendre que les témoins instrumentaires eux-mêmes, que le testament n'a pas été dicté en leur présence; que dans ce cas, les juges doivent rejeter de piano la preuve du mo\en de faux, au lieu de l'admettre d'abord, sauf à discuter ensuite la valeur des témoignages. — Toulouse, 26 mai 1829, Blaviguac, [S. et P. chr.]

463. — ... Qu'un acte authentique ne peut être déclaré faux sur la simple déposition de deux témoins instrumentaires, qu'ils n'étaient point présents à sa rédaction et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup, lorsque l'acte même énonce le contraire ; que, du moins, l'arrêt qui le décide ainsi ne viole aucune loi. — Cass., 17 déc. 1818, Huisse, [S. et P. chr.]

464. — ... Que, si les témoins instrumentaires d'un acte authentique peuvent être reçus à déposer contre les stipulations de cet acte, leur témoignage seul est insuffisant, en l'absence de toute autre preuve, pour faire prononcer la fausseté desdiles stipulations. — Grenoble, 15 juin 1852, Baboulin, [S. 52.2.655, P. 54.2.467, D. 55.2.206]

465. — Mais la thèse contraire a prévalu, et il est actuellement de jurisprudence que la fausseté des faits énoncés dans un testament notarié peut être prouvée, même par la déposition des témoins instrumentaires. — Cass., 29 juill. 1807, Grimaldi, [S. et P. chr.]; — 23 nov. 1812, Salomon, [S. et P. chr.J; — 12 juill. 1825, Vigneron et Noyer, [S. et P. chr.] — Angers, 21 mars 1815, Hospice d'Ernée, [S. et P. chr.] — Caen, 15 janv. 1823, Lévêque, [S. et P. chr.l — Pau, 23 déc. 1836, Lasserre, [S. 37. 2.266, P. 37.1.573] —'Bruxelles, 12 mai 1824, Bertrand, [P. chr.]

466. — Jugé, spécialement, que les témoins instrumentaires d'un testament peuvent être entendus dans une inscription de faux incident qui vient à s'élever sur la vérité de ce testament, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. — Paris, 11 avr. 1832, Barbiat, [P. chr.]— V. aussi Colmar, 5 août 1837, Laurent, [P. 40.2.298]

467. — ... Que les témoins instrumentaires d'un acte authentique, par exemple d'un testament, contre lequel est dirigée une inscription de faux, peuvent être admis en témoignage dans l'enquête dont le but est de vérifier s'il est vrai que le testateur a dicté son testament, et si les témoins ont assisté à l'entière confection de l'acte, sauf aux magistrats à apporter une grande réserve dans l'appréciation de ces dépositions. — Toulouse, 2 juin 1842, Debent, [P. 43.1.744] — Angers, 8 mars 1835, Pinoir et Briet, [D, 55.2.129] — V. Bruxelles, 16 mars 1833, Dieu, [P. chr.]

468. — ... Que les témoins instrumentaires peuvent prouver le fait que le testateur n'a exprimé sa volonté et fait connaître ses dispositions que par des monosyllabes proférées en réponse aux interpellaiions du notaire, et que le testament peut être annulé malgré renonciation qu'il a été dicté au notaire par le testateur. — Cass., 12 mars 1838, Lasserre, [S. 38.1.206, P. 38. 1.400]

469. — On ne peut en effet écarter un témoin que s'il tombe sous l'application du texte littéral de l'art. 283, C. proc. civ., déterminant les causes de reproches. Or, la loi n'a pas déclaré reprochables les témoins instrumentaires. Seulement le tribunal, toujours maître d'apprécier la valeur des témoignages, accordera, suivant les circonstances, plus ou moins de confiance à la déposition des témoins instrumentaires, qui ont déjà, si l'on en croit leur propre aveu, trahi la vérité. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 458. — V. dans le même sens, Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 120 et s.; Bioche, v° Faux incident civil, n. 171; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 120; Garsonnet, t. 2, S 810, p. 675, note 4 ; Boncenne, op. cit., t. 4, p. 112 et s.; Rodière, op. cit., t. l,p. 457; Carré et Chauveau, quest. 926.

470. — Si les témoins instrumentaires peuvent être entendus dans l'enquête, il doit en être de même des olticiers publics (notaires ou autres) qui ont reçu l'acte dont leur signature atteste l'exactitude. Toutefois, il convient de n'accueillir la déposition de l'officier public qui a reçu ou dressé l'acte argué de faux, de même que celle des témoins instrumentaires, qu'avec une extrême réserve. Au surplus, les tribunaux n'ont pour l'appréciation des

dépositions faites, dans ce cas, par l'officier public et les témoins instrumentaires, d'autre guide que leur conscience. — V. Bonnier, Des preuves, n. 521.

471. — Jugé, en ce sens, que l'huissier qui a énoncé clans un exploit qu'il s'est transporté au domicile de l'assigné, où il n'a trouvé personne, peut être entendu comme témoin dans la procédure en faux incident instruite à l'occasion de ladite énonciation. — Nîmes, 15 mai 1855, Décret, [P. 56.2.462, D. 55

472. — ... Que lorsqu'un testament notarié est attaqué pour cause de démence du testateur, le notaire qui l'a reçu et les témoins instrumentaires ne peuvent, à raison de ce fait, être reprochés dans l'enquête tendante h établir la démence, comme avant donné un certificat sur les faits de la cause. — Cass., 2"févr. 1842, Thibout, [S. 42.1.279, P. 42.1.407]

473. — Le notaire qui a reçu l'acte contre lequel est formée une inscription de faux peut être entendu à l'audience à titre d'éclaircissement et, alors même que ses déclarations seraient en contradiction avec les énonciations de l'acte argué de faux, il est permis aux juges d'y puiser les éléments de leur conviction

474. — Ainsi quand un testament public partage partiellement une succession entre les héritiers naturels du testateur et leurs représentants, les héritiers de la femme, qui prétendent que le testateur avait eu l'intention de les instituer également pour partie, peuvent, en recourant à l'inscription de faux, demander que le notaire rédacteur soit appelé à donner, à titre de renseignements, des explications de nature à motiver l'inscription de faux. — Cass., 26 juin 1854, Geyelin, [S. 54.1.481, P. 55.1.125, D. 54.1.227]

475. — Mais lorsqu'un acte a été sciemment antidaté par le notaire, celui-ci peut être reproché dans l'enquête ayant pour but de constater le faux. — Bourges, 6 juin 1825, Lambert, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 3 déc. 1857, Boisdon, [S. 58.2.109, P. 59. 261, D. 58.2.153]

476. — « Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, dit l'art. 235, C. proc. civ. .elles y seront jointes, après avoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire. Sinon il en sera fait mention, et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance, et elles seront par eux paraphées suivant ce qui est ci-dessus prescrit. » Le procès-ver bal du juge-commissaire doit constater la représentation des pièces par les témoins et les parapher. — Carré et Chauveau, quest. 930; Ann. du not., t. 2, p. 61.

477. — Les pièces produites par des témoins peuvent être communiquées à tous ceux des autres témoins qui en auraient connaissance, sans distinction. Après les mots de l'art. 255, « qui en auraient connaissance», le projetdu Code de procédure ajoutait: « Et qui seraient entendus depuis la remise desdites pièces. » Mais cette dernière phrase fut supprimée sur l'observation de la section du Tribunat, qu'il pourrait arriver soit que les témoins qui produiraient ces pièces seraient entendus les derniers, soit que les témoins précédemment entendus auraient connaissance de ces pièces (Locré, t. 21, p. 456, n. 125). — Bioche, n. 174.

478. — Si la contre-enquête poursuivie par le défendeur donnait la preuve de la fausselé de la pièce par lui produite, de telle sorte que ce fait fût démontré par le résultat de l'audition de ses propres témoins, il ne pourrait se plaindre de ce que le tribunal, formant sa conviction à l'aide de cette contre-enquête, ordonnerait le rejet de la pièce (V. suprà, n. 432). Tout ce que peut demander le défendeur, c'est que le tribunal n'autorise pas son adversaire à faire preuve de moyens qui n'auraient pas été déclarés pertinents et admissibles par le jugement qui a ordonné la preuve. — Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 925 bis. — V. en ce sens, Cass., 22 juin 1807, Hérit. Amien, [P. chr.] — Y. suprà, n. 446.

479. — L'art. 236, § 2, veut que lorsque les témoins ont joint des pièces h leur déposition, la partie puisse requérir et le juge ordonner qu'elles seront représentées aux experts. Il semble résulter de ce texte que l'enquête doit précéder l'expertise; mais nous avons dit, suprii, n. 445, que cet ordre n'est pas prescrit à peine de nullité.

480. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une pièce arguée de faux a été déclarée fausse par les experls, on est encore recevable à en prouver par témoins la sincérité, et que cette preuve peut être proposée en cause d'appel, quoiqu'elle ne l'ait pas été en

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

première instance. — Rouen, G frim. an XIV, Pestel, [S. et P. chr.]

481. — Mais la partie qui a été admise à prouver la fausseté d'un testament olographe, tant par experts que par témoins, ne peut, après avoir procédé à l'expertise, procéder à l'enquête si elle a laissé passer le délai fixé pour faire enquête. — Liège.) 8 juill. 181 1, Cartier, [S. et P. chr.]

§ 2. Expertise.

482. — <■ La preuve par experts, porte l'art. 236, se fera en la forme suivante : 1° les pièces de comparaison seront convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit d l'art. 200, titre De la vérification des écritures ; 2° seront remis aux experts : le jugement qui aura admis l'inscription de faux; les pièces prétendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles; et le jugement par lequel elles auront été reçues; les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues fausses. Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts ; 3° seront, au surplus, observées audit rapport, les règles prescrites au titre De la vérification 'les écritures. »

483. — Conformément à la règle posée par l'art. 232, C. proc. civ., les experts sont ici commis parle tribunal et non pas choisis par les parties, conformément aux art. 302 et s., C. proc. civ. — Dulruc, v° Faux incident civil, n. 129; Bioche, v° Faux incident civil, n. 176.

484. — Lorsque les parties sont en désaccord, c'est le jugecommissaire ou le tribunal qui désigne les pièces de comparaison, comme cela a lieu en matière de vérification d'écritures. — Dutruc, v° Faux incident civil, n. 135 ; Bioche, v° Fauxineident civil, n. 284.

485. — Bien que l'art. 236 ne renvoie qu'à l'art. 200 du titre De la vérification d'écriture. Il ne faudrait pas en conclure que cet art. 200 doive seul, de tout ce titre, s'appliquer aux expertises que nécessite le faux incident. Ainsi, par exemple, les règles tracées par les art. 201 et s., pour l'apport et l'envoi des p:è es par leurs dépositaires, sont applicables à ces expertises. — Anna/es du notariat, t. 2, p. 66; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 932; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 415; Demiau-Crouzilhac, p. 179. — Quant au procès-verbal de représentation des pièces, dont parle l'art. 236, n. 2, c'est celui qui, aux termes de l'art. 203, constate la remise des pièces au greffier p.ir le dépositaire. — Pigeau, t. I, p. 343.

486. — Le jugement qui aura reçu les pièces de comparaison doit aussi être remis aux experts. En parlant de jugement, l'art. 236, § 2, semble, exiger que les pièces de comparaison ne soient reçues que par le tribunal, à la différence de ce qui a lieu en matière de vérification pure et simple où le juge-commissaire parait avoir le droit de les recevoir par une ordonnance. Pigeau (Comment., t. 1, p. 343 , s'attachant aux termes de l'art. 236. est d'avis qu'une simple ordonnance du juge-commissaire serait insuffisante pour la réception des pièces, et qu'il faut dans tous les cas un jugement du tribunal. Ûelaporte (t. 1, p. 235), Lepage [Quest., p. 178), Favard de Langlade (t. 2, p. 56't), Demiau-Crouzilhac p. 1*0 , Carré et Chauveau (t. 2, quest. 934), Thomine-Desmazures t. 1, p. 415), et les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du notariat (t. 2, p. 66 et 67), pensent au contraire qu'en parlant de jugement, l'art. 236 s'est servi d'une expression générique qui comprend les ordonnances du juge-commissaire. Ils se fondent sur les termes de l'ordonnance de 1737, tit. 1. art. 19, et tit. 2, art. 36 et 39, qui autorisait la réception des pièces par ordonnance du juge-commissaire et sur l'esprit du Code de procédure, qui est de se conformer autant que possible aux dispositions de l'ordonnance. — V. aussi en ce sens, Bioche, n. 184.

487. — Le juge-commissaire pourra, s'il le juge convenable, ordonner d'office et en l'absence de toute réquisition de la partie intéressée, que les pièces jointes par les témoins à leur déposition soient représentées aux experts. En cas de difficulté, il devra en référer au tribunal qui statuera. — Thomine-Desmazures,

Rkpektoikb — Tome XXII.

t. l,p. 415; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 935; Ann. dunot. t. 2, p. 68; Bioche, n. 185.

488. — Les experts nommés pour constater le faux matériel sur une pièce incriminée peuvent recourir à des pièces de comparaison, encore qu'ils n'aient à se prononcer que sur des grattages et surcharges d'un paraphe. — Paris, 23 janv. 1811, Degestas, [S. et P. chr.]

489. — Le demandeur en faux incident civil peut être admis à produire devant le tribunal des pièces de comparaison qu'il n'avait pu se procurer au jour de la prestation de serment des experts et lors de la comparution devant le juge-commissaire, et qu'il a découvertes depuis. — Trib. Lure, 13 mai 1892, sous Besançon, 9 déc. 1892, Boigeol, [S. et P. 94.2.67, D. 94.2. 220]

490. — Jugé également que les parties peuvent produire à l'audience des pièces de comparaison non soumises aux experts, et que les juges peuvent les comprendre dans les éléments de la cause sur lesquels ils basent leur décision. — ■ Cass., 17 juin 1879, Lonjon, [S. 80.1.262, P. 80.611, D. 80.1.159]

§ 3. Récusation.

491. — « En cas de récusation dit l'art. 237, C. proc. civ., soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres 14 et 16 du présent livre liv. 2, part. 1, C. proc. civ. . n — Y. suprà, v° Expertise, n. 192 et s., et infra, v° Récusation.

492. — Lorsqu'une récusation est proposée soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, la procédure de faux incident est nécessairement suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. — Carré, sur l'art. 237, n. 195.

§ 4. Jugement sur le faux. Amende. Dommages-intérêts.

493. — I. Jugement. — « Lorsque l'instruction sera achevée, dit l'art. 238, C. proc. civ., le jugement sera poursuivi sur un simple acte ». Lorsque les opérations prescrites par le tribunal ont eu lieu, l'affaire revient à l'audience. Le tribunal apprécie, par la discussion à laquelle on se livre devant lui, si le demandeur rapporte la preuve des faits par lui allégués, et il décide sur la fausseté ou la sincérité de la pièce.

494. — Le jugement est poursuivi par un simple acte et rendu en la forme ordinaire. Le tribunal compare, apprécie et prononce souverainement en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans être lié ni par l'enquête ni par l'expertise ; il faut appliquer ici l'art. 323, C. proc. civ. — Cass., 27 mai 1840, Laforge, [S. 40.1.633, P. 40.2.202] — Delaporte, t. 1. p. 230, Favard de Langlade, Rép., t. 2, p. 563 ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 925. Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 811, p. 676; Bioche, v° Faux incident civil, n. 190; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 129. — V. suprà, v° Expertise, n. 563 et s.

495. — La partie qui suit l'audience, après l'achèvement de l'instruction, doit, avant de poursuivre l'obtention du jugement, signifiera son adversaire copie du rapport des experts, du procès-verbal d'enquête et de celui de contre-enquête Chauveau, sur Carré, quest. 936 . Mais elle n'a à signifier aucune requête pour développer les moyens qu'elle entend faire valoir pour le jugement définitif. — Lepage, (Juest., p. 190; Carré sur l'art. 238, quest. 936; Favard de Langlade, t. 2, p. 564; Carré, Comment, du tarif, 1838, p. 104, n. 189. — Contra, Chauveau, sur Carré, quest. 936; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 415; Ann. du not., t. 2, p. 70.

496. — Le jugement qui déclare la fausseté de la pièce incriminée (art. 241 ! peut en ordonner ; 1" la suppression ou la laceration, c'est-à dire l'anéantissement matériel; '2° la radiation intégrale ou partielle, selon que la fausseté poite sur tout ou partie de la pièce incriminée; 3° la réformation, c'est-à-dire la déclaration que la pièce sera te%ue pour nulle ou non avenue; 4" le rétablissement, c'est-à-dire la restitution des mots effacés frauduleusement ou la correction des mots altérés, raturés ou transposés. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 811, p. 676.

497. — La réformation qui déclare la pièce nulle et non avenue ne peut porter que sur celles qui ne sont pas si>us la main de la justice et que ne peuvent atteindre des actes matériels d'exécution. La pièce réformée ne pourra dans la suite servir de titre. Tel était la signification que Serpillon. le commentateur de l'ordonnance de 1737, tit. 1, art. 59, donnait au mot ré formation, et

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. V.

il parait peu probable que les rédacteurs du Code de procédure civile aient entendu lui donner une autre interprétation. — V. en ce sens, Garsonnet, t. 2, p. 467, note 14; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 459; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 160; Mourlon, op. cit., p. 555.

498. — D'autres auteurs, au contraire, entendent par réformation la suppression sur la copie des mots qui ne se trouvent pas sur la minute, la correction des mots mal écrits et la réintégration en leurs lieu et place des mots transposés. — V. en ce sens, Boncenne, op. cit., t. 4, p. 132; Bioche, v» Faux incident civil, n. 197 ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 131 .

499. — Les tribunaux ont, avons-nous dit, un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'inscription de faux; aussi le jugement ou l'arrêt qui, ayant à prononcer sur le résultat d'une procédure en faux incident, et ayant reconnu que la pièce arguée n'émane pas de la partie à laquelle elle était attribuée, se borne à décider qu'elle ne peut être opposée à cette partie, au lieu de déclarer la pièce fausse, ne cause-t-il en cela aucun grief à celui qui voulait faire usage de la pièce; ce dernier n'est donc pas recevable, à défaut d'intérêt, à demander la cassation du jugement ou de l'arrêt qui a ainsi prononcé. — Cass., 29 mars 1841, Doule, [S. 41.1.655, P. 41.2.177]

500. — Un acte peut n'être déclaré faux que partiellement; dans ce cas, il ne saurait être annulé pour le tout. Ainsi lorsqu'une inscription de faux est admise contre une procuration authentique donnée par deux époux conjointement, en ce que le mari y aurait fait faussement intervenir sa femme, cette procuration, annulée en ce qui concerne celle-ci, conserve toute sa solidité relativement au mari. — Riom, 13déc. 1886, Baduel-d'Oustrac, [D. 88.2.67]

501. — Toutefois, même en cas de faux partiel, le tribunal doit prononcer l'annulation totale, si l'acte est indivisible.

502. — La gravité des mesures ordonnées par le jugement pouvant détruire l'unique preuve d'un fait ou d'un droit, l'art. 241 ordonne de surseoir à l'exécution du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement. « C'est là, dit M. Garsonnet (2° éd., t. 2, g 811, p. 677), une notable exception au principe qui réserve l'effet suspensif pour l'appel et pour l'opposition, et il est permis de trouver que cette précaution dépasse quelquefois le but; car, si la suppression de l'acle est un fait irréparable, il n'en est pas de même de sa radiation, de son rétablissement et surtout de sa réformation. Un comprendrait très-bien qu'un arrêt définitif déclarât sa réformation non avenue, ou que, transcrit sur un registre public en marge de l'acte bàtonné, raturé, corrigé ou simplement déclaré nul, il déclarât ces actes d'exécution non avenus et l'acte exécutoire dons sa forme et teneur. »

503. — Quand le jugement qui a statué sur l'inscription de faux a été attaqué par la voie de l'appel, si les parties ont, au moyen des enquête et contre-enquête, exécuté le jugement qui a admis les moyens de faux et en a ordonné la preuve, l'une d'elles est non recevable à critiquer devant la Cour la pertinence et l'admissibilité des faits articulés devant les premiers juges et admis en preuve par eux. — Riom, 17 juin 1847, Boulaugier, [P. 48.1.23]

504. — Le délai pour se pourvoir par voie de requête civile ne court contre les mineurs qu'après la signification du jugement qui leur est faite après leur majorité. Si le jugement dont parle l'art. 241 était rendu contre des mineurs, ce n'est donc qu'après l'expiration de ce délai que la pièce déclarée fausse, en tout ou en partie pourrait être lacérée, réformée, etc. — Delaporte, t. 1, p. 240; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 944; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 421 ; Bioche, D.201; Ann. du not., t. 2, p. 75.

505. — L'art. 241, C. proc. civ., ne parle que de l'appel, de la requête civile et du pourri en cassation ; on peut se demander si la disposition qu'il prévoit est applicable aux autres voies de recours. Bien qu'il ne s'occupe pas de l'opposition, nous croyons cependant que, si le jugement qui a déclaré les pièces fausses est par défaut, il est susceptible d'opposition pendant les huit jours qui suivent la signification qui en est faite, lorsqu'il est rendu par défaut faute de plaider, et que, dans le cas où il est rendu par défaut faute de comparaître, l'opposition est recevable tant qu'il n'a pas été exécuté. — V. Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 460.

506. — En ce qui concerne la tierce-opposition, il est permis de douter qu'il soit entré dans la pensée du législateur que cette voie extraordinaire puisse être employée. La procédure, en effet, est assez longue pour que les tiers aient pu intervenir, et la tierce-opposition étant recevable pendant trente ans, une suspension prolongée pendant un pareil espace de temps équivaudrait à un déni de justice. — Bonnier, t. 2, n. 1020, in fine; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. l,n.460. — Cordrà, Limoges, 12 févr. 1835, Jaloux, [S. 35.2.243, P. chr.j

507. — Si la poursuite du faux avait été renvoyée au criminel, les chefs de condamnation dont parle l'art. 241 ne pourraient recevoir leur exécution qu'après le jugement du faux principal. — Pigeau, Comm., t. 1, p. 478.

508. — Aux termes de l'art. 242, C. proc. civ., le jugement qui intervient sur le faux statue également sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins, qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses lorsqu'elles ne seront pas jugées telles.

509. — Si le tribunal n'avait rien statué quant à la remise des pièces, il faudrait distinguer entre le cas où elle aurait été demandée par les parties dans leurs conclusions et celui où les conclusions seraient muettes à cet égard. Dans le premier cas on ne pourrait se pourvoir contre le jugement que par appel ou par requête civile, selon qu'il serait en premier ou en dernier ressort. Dans la seconde hypothèse, les témoins ou les dépositaires pourraient former directement une demande distincte pour faire statuer sur la remise des pièces. — Pigeau, Comm., t. 1, p. 479; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 944 ter.

510. — Lorsque les pièces n'ont élé jugées fausses ou falsifiées qu'en partie, et que la réformation ou le rétablissement en a été ordonné, elles peuvent être rendues aux personnes qui les ont produites, mais ces personnes ne peuvent en faire usage que pour la partie de leur contexte qui n'aura pas été déclarée fausse.

— Carré, sur l'art. 242, prélim.

511. — En ce qui concerne les pièces tirées d'un dépôt public, le tribunal ordonnera leur remise aux dépositaires ou le renvoi aux greffiers, sans qu'il soit rendu un autre jugement sur la remise des pièces. « L'instruction a pu motiver l'apport au greffe de trois sortes de pièces : d'abord des pièces arguées de faux, puis des pièces de conviction, enfin des pièces de comparaison. Elles ont été apportées soit spontanément, soit sur les ordres de la justice, ou par les parties ou par les tiers. Il s'agit d'en opérer la restitution. La loi n'a pas voulu laisser au grelfier à qui ces pièces ont été remises le soin et la responsabilité d'une semblable restitution. Aussi, le tribunal doit-il déterminera qui et par quelles voies les pièces seront remises ou renvoyées à ceux qui en sont propriétaires ou dépositaires. Ces différentes injonctions ne seront pas l'objet de jugements distincts ; par mesure d'économie la. loi ordonne au tribunal de statuer sur ces remises ou renvois de pièces-par le jugement qui statue sur le faux ; on doit, d'ailleurs, attendre pour l'exécution de cette partie du jugement l'expiration des délais prescrits par l'article précédent (art. 241). »

— Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. l,n. 461 ; Bioche, v° Faux incident civil, n. 202 et s.; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 162.

512. — Il sera sursis dit l'art. 243, C. proc. civ., pendant ledit délai (le délai de l'art. 242), à la remise des pièces de comparaison ou autres, à moins qu'il en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces ou des parties qui auraient intérêt à la demander. Cet article doit être entendu en ce sens que le tribunal peut ordonner, avant l'expiration des délais pour se pourvoir par appel, requête ou cassation, la remise de toute pièce, quelle qu'elle soit, fournie ou représentée, à la seule exception de celles qui auraient été l'objet de l'inscription de faux. Il a pour but d'éviter les retards et les frais d'un second apport des pièces, en cas d'appel, de requête civile ou de pourvoi en cassation. — Carré et Chauveau, quest. 945; Boncenne, t. 4, p 1 34 ; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, C. proc. civ. ann., art. 243, n. 1. — Contra, Delaporte, t. 1, p. 241 .

513. — Le tribunal peut, en vertu de l'art. 243, ordonner la remise aux parties elles-mêmes et aux témoins des pièces par eux produites avant l'expiration du délai. Les expressions de cet article, « des pièces de comparaison ou autres, » conduisent à cette conséquence, et sous ce rapport H parait modifier l'art. 242. L'art. 67, lit. 1, de l'ordonnance de 1737 permettait au tribunal d'ordonner la remise de toutes les pièces avant que les délais

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

fussent expirés. — Boncenne, t. 4, p. ) 34 ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 945; Bioche, n. 206; Annales du not., t. 2, p. 80 et 81. — Contra, Delaporte, t. I, p. 241.

514. — Quant aux frais de la remise des pièces, ils doivent être supportés dans tous les cas par celui qui a succombé dans l'instance d'inscription de faux, puisque ces frais se rattachent à cette instance. Cependant, si une partie ou un tiers demandait la remise d'une pièce avant l'expiration des délais, et que cette réclamation fût repoussée par le tribunal faute de justification d'un intérêt suffisant, la personne qui aurait fait cette demande en supporterait les frais, sauf à celui qui aurait été condamné aux dépens de l'incident de faux à supporter les frais de la remi-e de la pièce après les délais. — Carré et Chauveau, t. 2, quest. 946; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 422; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, loc. cit., n. 2. — Contra, Delaporte, t. i, p. 241.

515. — Si le tribunal avait omis de statuer sur la remise des pièces ou s'il avait sursis à cette remise, la demande formée par les témoius ou par les dépositaires pour y faire statuer en ce qui les concernerait, devrait être signifiée sous forme d'assignation. Une semblable demande faite par les parties pourrait être formée par acte d'avoué à avoué, si l'année à partir du jugement n'était pas expirée (C. proc. civ., art. 1088). Après l'année, il faudrait procéder par voie d'assignation. — Pigeau, Comm., t. 1, p. 479 et 4S0; Carré, sur Chauveau, t. 2, quest. 946 bis.

516. — Lorsqu'une cour d'assises a ordonné que des pièces arguées de faux seraient rendues à un accusé renvoyé de la plainte, dans la supposition qu'elles avaient été déposées par lui, les tribunaux ordinaires peuvent ordonner qu'elles seront restituées à celui qui s'en trouvait dépositaire en vertu d'un jugement non attaqué. — Paris, 23 sept. 1813, Michel, [S. et P. chr.]

517. — Aux termes de l'art. 244, C. proc. civ., « il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende, qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommagesintérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement, s'il y échet. » Et l'art. 245. ajoute que « pendant que lesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties, qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes, et sera le présent article observé, sous les peines portées en l'article précédent. S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de l'art. 203, au titre « De la vérification des écritures », lesdits actes ne pourront être expédiés que par les dépositaires. »

518. — Si la loi ne permet aux greffiers de délivrer expédition des pièces arguées de faux qu'en vertu d'un jugement, c'est parce que tant que ces pièces sont au greffe, c'est-à-dire tant qu'il n'y a pas de jugement définitif ou qu'il reste une voie pour attaquer le jugement, ces pièces peuvent être déclarées fausses (Carré, sur l'art. 245, prélim.). Quant aux actes non suspects, ils peuvent en délivrer expédition. Cependant, ils n'auraient pas ce droit si le dépositaire naturel de ces actes avait eu soin, avant de s'en dessaisir, d'en faire une copie collationnée par le président du tribunal suivant les formes prescrites en matière de vérification d'écriture.

519. — Le jugement qui autorise le greffier à délivrer expédition d'une pièce arguée de faux doit ordonner que la copie ou l'expédition fera mention de l'inscription de faux et du jugement qui aura prononcé sur cet incident. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 424; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 948; Pigeau, Comment., t. 1, p. 350 et 482.

520. — Le greffier doit délivrer expédition de l'acte dont il est dépositaire aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit conformément à l'art. 839, C. proc. civ. En cas de refus de sa part, on pourrait procéder contre lui conformément à cet article, c'est-à-dire, l'assigner en vertu d'une ordonnance du président pour le faire condamner par corps à délivrer l'expédition. Il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où, d'après l'art. 245, le greffier ne peut tirer expédition de l'acte qu'en

vertu d'un jugement du tribunal. — Serpillon, sur l'art. 69, tit. 1, ord. 1737 ; Boncenne, t. 4, p. 135; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 949; Demiau-Crouzilhac, p. 182.

521. — II. Amende. — Lorsque la pièce arguée de faux est déclarée véritable, « le demandeur en faux qui succombe, dit l'art. 246, C. proc. civ., doit être condamné à une amende qui ne peut être moindre de 300 fr., et à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra. » Et l'art. 247, ajoute : « l'amende sera encourue toutes les fois que, l'inscription de faux ayant été faite au greffe et la demande à fin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât pas condamnation d'amende ; le tout quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire. >i

522. — Il est inutile que le tribunal prononce l'amende; par cela même que le demandeur en faux succombe, elle est encourue de plein droit, alors même que les juges auraient omis de la prononcer; les termes de l'art. 247 sont formels à cet égard. Le recouvrement peut en être aussitôt poursuivi contre lui. — Carré et Chauveau, quest. 950 et 955 ; Boncenne, t. 4, p. 189; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 170; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n . 145; Oarsonnet, 2e éd., t. 2, § 811. p. 678; Bioche, Faux incident civil, n. 214; Tissier, Darras et Louiche- Desfontaines, art. 246, n. 1. — Contra, Favard de Langlade, Rép., t. 2, p. 566.

523. — De ce que l'amende édictée par l'art. 246, C. proc. civ., en cas de rejet d'une inscription de faux incident civil, est encourue de plein droit, alors même que le jugement ne l'aurait pas prononcée, il suit que si le jugement de première instance ne renferme à cet égard qu'une condamnation insuffisante, la cour d'appel peut, même d'office, et en l'absence de tout appel incident de la partie adverse ou du ministère public, élever cette amende au taux fixé par ledit article. — Cass., 30 juill. 1868, Meyer, [S. 69.1.28, P. 69.44] — V. Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. i, n. 462.

524. — Inversement, l'arrêt qui infirme un jugement du tribunal correctionnel en ce que l'amende aurait été mal à propos prononcée contre un demandeur en faux, doit retenir l'affaire pour statuer au fond, sauf à ordonner que celles des parties qui n'auraient pas été appelées devant la cour soient régulièrement citées. — Amiens, 30 juill. 1858, Lefebvre, [P. 59.1215, D. 58.2. 191]

525. — Le ministère public n'a pas qualité pour appeler incidemment du jugement qui, en matière de rejet d'une inscription de faux incident civil, n'a prononcé qu'une amende inférieure au taux fixé par la loi. — Carré, Compét. civ., t. 2, n. 123. — Y. infrà, v° Ministère public, n. 602.

526. — Le jugement qui prononce cette amende ne peut être de ce chef attaqué non plus par la voie du pourvoi en cassation contre le défendeur à l'inscription, qui n'a pas demandé cette amende et qui n'en profite pas. — Cass., 25 avr. 1834, précité ; - 6 août 1860, Barrafort, [S. 60.1.951, P. 61.617, D. 61.1 .75]

527. — L'art. 247 dispose que l'amende sera encourue par le demandeur « par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes » ce qui indiquerait qu!il n'en est passible que lorsque les moyens de faux n'ont pas été signifiés. Cependant, cette disposition doit s'entendre aussi du cas où les moyens proposés n'ont pas été admis par le tribunal ou ont été rejetés par lui. C'est ce qui résulterait, au surplus, de l'art. 248, qui ne comprend pas le défaut d'admission ou le rejet des moyens de faux parmi les cas où l'amende n'est cas encourue (V. infrà, n. 542). — Demiau- Crouzdhac, p. 183 ; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 954 ; Pigeau, Comment., t. I, p. 486; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 426.

528. — Décidé en ce sens que le demandeur doit être condamné à l'amende, non-seulement lorsqu'il n'a pas spécifié de moyens, mais encore lorsque le tribunal les rejette ou ne les admet pas. — Rouen, 3 juin 1841, David, [P. 44.1.786]

529. — ... Lorsqu'il se borne à nier les faits constatés sans apporter les preuves justificatives de sa dénégation. — Toulouse, 13 déc. 1831, Fournie, [S. 32.2.427, P. chr.]

530. — ... Alors même que la pièce arguée de faux est annulée pour défaut de forme, postérieurement au rejet de l'inscription de faux. - Riom, 23 mars 1888, Picaud, [D. 89 2.237]

;oo

FAUX INCIDENT CIVIL. — Chap. V.

531. — En d'autres termes, l'esprit de la loi est d'infliger l'amende au demandeur toutes les fois qu'il succombe pour quelque cause que ce soit. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 140; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 420; Carré et Chauveau, n. 954. — ... Qu'il s'agisse d'une inscription formée au civil ou au criminel, par voie principale ou par voie incidente, peu importe. — Cass., 8 févr. 1845, Guignon, [S. 45.1.395, P. 45.1.602, D. 45.1.157]

532. — Toutefois si pendant l'instance de faux incident il a été fait des poursuites de faux principal terminées par une condamnation criminelle, le demandeur en faux incident ne sera passible d'aucune amende. — Favard de Langlade, t. 2, p. 556, et Pigeau, Comment., t. 1, p. 485. — Contra, Carré et Chauveau, quest. 955.

533. — Le désistement du demandeur produit son effet dès qu'un jugement fondé sur ce fait a déclaré la pièce véritable, et c'est depuis ce jugement que l'amende est dès lors encourue : elle le serait encore cependant si, avant tout jugement, le désistement avait été accepté par la partie adverse. — Cass., 25 avr. 1854,Tastet, [S. 56.1.311, P. 56.1.479, D. 54.1.361] — Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 955 Us; Pigeau, Comment., t. f , p. 484; liarsonnet, 2e éd., t. 2, n. 811, p. 678; Rousseau et Laisney, vo Faux incident civil, § 141 ; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 175.

534. — L'amende est encore encourue, dit l'art. 247, quand les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute par le demandeur d'avoir satisfait aux diligences et formalités prescrites. L'expression hors de procès n'a plus le sens qu'elle avait dans l'ordonnance de 1737; elle signifie simplement aujourd'hui : quand le demandeur aura été débouté de sa demande. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 212; Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 811, p. 679, note 14.

535. — On ne doit prononcer qu'une seule amende quand il n'y a qu'une seule demande, alors même qu'il y a plusieurs pièces arguées de faux. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 215 ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 144.

536. ■ — Jugé, en ce sens, que lorsque plusieurs parties ont déclaré s'inscrire en taux conjointement et contre une ou plusieurs pièces que la partie adverse leur oppose à toutes, si elles viennent à succomber, il n'y a lieu à prononcer contre elles qu'une seule amende. — Toulouse, 18 juin 1875, Loubatière, [S. 77.2.114, P. 77.480, D. 78.2.214] — Sic, Bioche, v° Faux incident civil, n. 2Ki;Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, eod. verb., n. 97: Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, art. 246, n. 3.

537. — De même le mari qui ne s'est pas borné à autoriser sa femme à former une inscription de faux, mais qui s'est joint à elle, et qui a pris les mêmes conclusions, peut, si l'inscription de faux est rejetée, être condamné conjointement avec elle à l'amende prononcée par l'art. 246, C. proc. civ. — Cass., 25 avr. 1854, précité.

538. — Mais il en serait autrement dans le cas où plusieurs parties auraient formé séparément, dans le même procès, plusieurs demandes en faux contre des pièces qui ne seraient opposées qu'à chacune d'elles : elles devraient alors encourir individuellement l'amende et les dommages-intérêts. — Carré et Chauveau, quest. 952; Bioche, v° Faux incident civil, n. 215; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 144; Tissier, Darras et Louiche-Deslonlaines, /oc. cit., n. 4.-

539. — L'amende encourue par le demandeur en inscription de faux, qui se désiste volontairement, étant une peine purement civile, l'action en recouvrement en est soumise à la prescription de trente ans, et non à celle de trois ans, applicable seulement au recouvrement des amendes prononcées à titre de peine correctionnelle. — Bioche, v° Faux incident civil, n. 215 ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 144. — V. suprà, v" Amende, n. 611.

540. — « L'amende n'est pas encourue, dit l'art. 248, C. proc. civ., lorsque la pièce ou une des pièces arguées de faux a été déclarée fausse en toutou en partie, ou lorsqu'elle a été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande à fin de s'inscrire en faux n'a pas été admise; et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard. » Ainsi, tant qu'un jugement n'a pas admis la demande en inscription de faux, la déclaration au greffe et l'inscription de faux ne constituant qu'un projet, il n'y a pas lieu de prononcer une peine d'amende. L'amende ne peut

être encourue que lorsqu'on se trouve dans la troisième période de la procédure de faux, c'est-à-dire celle à l'issue de laquelle le tribunal aura à déclarer solennellement si oui ou non la pièce arguée est fausse ou non. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 462.

541. — Il a été décidé, il est vrai, que l'amende prononcée en matière d'inscription de faux est encourue lorsque, après l'inscription de faux faite au greffe et le jugement d'admission, le demandeur succombe. — Bourges, 22 janv. 1842, Ricard, [P. 42.2.753]

542. — Mais l'opinion contraire est consacrée par une jurisprudence constante. Ainsi jugé que l'amende prononcée par l'art. 246, C. proc. civ., contre le demandeur en faux qui succombe, n'est pas encourue par celui qui n'a pas été admis à s'inscrire en faux, et dont la demande a été rejetée de piano et avant toute instruction. — Cass., 25 avr. 1854, Tastet, [S. 56.1.311, P. 56.1. 470, D. 54.1.361]

543. — ... Que le demandeur n'est point passible de l'amende; lorsque la demande en inscription de faux est déclarée inadmissible comme non concluante au fond. — Turin, 7 févr. 1809, Rocca, [S. et P. chr.]

544. — ... Lorsque le jugement qui avait admis l'inscription de faux incident a été rapporté par suite d'une tierce-opposition. — Limoges, 12 févr. 1835, Jaloux, [S. 35.2.245, P. chr.]

545. — ...Lorsque, quoique le demandeur succombe dans sa demande, l'acte argué de faux rejeté du procès comme n'ayant pas les caractères d'authenticité voulus, reste certain d'ailleurs, et que les poursuites en inscription de faux se sont arrêtées. — Bruxelles, 4 févr. 1808, N..., [S. et P. chr.]

546. — ... Lorsque l'inscription de faux a été rejetée par suite d'une fin de non-recevoir opposée à la demande principale, qui n'a pas permis d'examiner le mérite du faux incident. — Cass., 21 juill. 1845, Saint-Martin, [S. 45.1.829, P. 48.1.538, D. 45.1. 347]

547. — ... Lorsque la demande en inscription de faux a été annulée comme irrégulière. — Rouen, 9 mars 1854, Aubert, et Gaudon,[P. 54.2.50]

548. — ... Lorsque l'inscription de faux a été rejetée, par le motif que les pièces produites ne rendaient pas vraisemblables les allégations formulées. La Cour de cassation doit alors ordonner la restitution de l'amende consignée. — Cass., 24 nov. 1880, Moulinard, [S. 83.1.29, P. 83.1.45]

540. — ... Lorsq ue la requête du demandeur est rejetée de piano comme inadmissible, les faits allégués ne présentant pas des indices et des caractères de vraisemblance assez graves pour autdriser l'inscription de faux. — Cass., 12 juin 1883, Claudot, [D. 84.1.279]

550. — ... Lorsque l'inscription de faux a été déclarée non recevable. — Amiens, 30 juill. 1858, Lel'ebvre, [P. 59.1215, D. 58. 2.191]

551. — D'une manière générale, la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre le demandeur, lorsque sa demande a été rejetée du procès pour un motif quelconque. — Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 143; Bioche, v° Faux incident civil, n. 216.

552. — Si le demandeur qui succombe encourt condamnation à l'amende, il ne saurait en être de même du défendeur dont la pièce a été reconnue fausse ; car l'inscription de faux est un procès fait à la pièce elle-même et non à celui qui la produit. Or si celui-ci est l'auteur du faux, il tombe sous les lois pénales qui punissent ce crime; si au contraire, il en est innocent, aucune peine ne doit lui être infligée. — Garsonnet, t. 2, ^ 811, note 10, et Boncenne, t. 4, p. 139.

553. — III. Uommaaes-interéts. — Pour réparer le préjudice causé par son instance téméraire, le demandeur en faux qui succombe peut, dit l'art. 246, C. proc. civ., être condamné à des dommages-intérêts.

554. — C'est l'application du principe soutenu dans l'art. 1382, C. civ., et cette application est générale. Aussi admeton que les dommages-intérêts peuvent être encourus également dans les cas prévus par l'art. 247, C. proc. civ. — Demiau-Crouzilhac, p. 183; Carré, t. 1, quest. 953: Annales du notariat, t. 2, p. 93.

555. — Toutefois le tribunal n'est pas tenu d'en accorder au défendeur s'il résulte des circonstances que la procédure de faux incident ne lui a causé aucun préjudice. Il est de principe, en effet, qu'en matière de dommages-intérêts, les tribunaux ont un

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. VI.

pouvoir discrétionnaire. — Dutruc, v° Faux incident civil, d. 178; Garsonnet, 2" éd., t. 2, § 811, p. 678, note 9; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 138 et 14'; Bioche, v° Faux incident civil, n. 221.

556. — Jugé à cet égard : que des dommages-intérêts peuvent être accordés à celui qui a été détenu en vertu d'un litre reconnu faux, alors même qu'il n'aurait été détenu que pour ne s'être pas pourvu en temps utile par la voie de l'opposition contre le jugement de condamnation. — Rouen, 11 fruct. an XII, Signol, [S. et P. chr.]

557. — ... Que le simple rejet d'une inscription de faux peut motiver à lui seul une condamnation à des dommages-intérêts contre la partie qui l'a formée. — ■ Cass., 21 juin 1853, Briot, [D. 54.5.381]

558. — ... Que les juges qui rejettent une inscription de faux peuvent accorder des dommages-intérêts au notaire rédacteur de l'acte argué de faux, lorsque l'inscription de faux lui a causé un préjudice réel, quand bien même elle n'aurait porté aucune atteinte à son honorabilité professionnelle et à son crédit. — Cass., 24 juill. 1840, Mirault, [S. 41.1.79, P. 43.2.551] — Bordeaux, 27 nov. 1873, Laumonier, [S. 74.2.283, P. 74.1109, D. 74. 5.432]

559. — ... tjue l'inscription de faux dirigée contre un acte notarié peut également devenir, pour le notaire qui l'a reçu, le fondement d'une action en dommages-intérêts; que toutefois, l'exercice de cette action doit être suspendu tant que l'instance en faux n'est pas terminée. — Angers, 25 avr. 1822, Battu, [S. et P. chr.]

5fi0. — ... Que lorsque l'appelant principal d'un jugement qui rejette une inscription de faux vient à faire défaut, ce défaut impliquant de sa part l'aveu que l'inscription de faux a été formée à tort, les dommages-intérêts demandés par l'intimé appelant à minima doivent être augmentés. — Rennes, 26 janv. 1814, Depasse, [P. chr.]

561. — Jugé que lorsque celui qui agit en paiement d'une certain? somme s'est inscrit en faux contre une quittance produite par le défendeur,et que cette pièce est reconnue fausse, les dommages-intérêts dus au demandeur en faux incident, doivent, en ce cas, consister uniquement dans la condamnation aux intérêts de la somme demandée. — Bruxelles, 4 janv. 1827, R..., [P. chr.]

562. — Le défendeur peut obtenir non-seulement des dommages-intérêts, mais d'autres réparations, comme la suppression des écrits, s'il en a été rédigé, l'impression et l'affiche du jugement.— Thomine-Desmazures, t. 1, p 426;Pigeau, Proccd.civ., t. 1 , p. 362 ; Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 148.

563. — Les dommages-intérêts ne sont pour ainsi dire que l'accessoire de l'amende; il ne doit donc en être alloué qu'autant que l'amende est encourue; c'est ce qui a lieu notamment dans les cas où l'art. 248 ne prononce pas d'amende. — V.à cet égard, Ann. du not., t. 2, p. 95; Carré, quest. 956. — V. suprà, n. 540 et s.

564. — Décidé, à cet égard, qu'une partie qui s'est inscrite en laux ne doit pas être condamnée à des dommages-intérêts, si elle s'est désistée de son inscription avant toute poursuite. — Rennes, 26 juill. 1820, Defonds, [P. chr.]

565. — Au point de vue de la pluralité des condamnations, il en est des réparations civiles comme de l'amende (V. suprà, n. 535 et s. . Il en résulte que lorsque plusieurs parties ont formé séparément, dans le même procès, plusieurs demandes en faux contre des pièces opposées distinctement à chacune d'elles, chacune d'elles aussi est tenue des dommages-intérêts. Il en serait autrement si plusieurs parties s'étaient réunies pour faire la même inscription de faux. — Carré et Chauveau, quest. 952.

Section IV.

Conclusions du ministère public.

566. — « Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, dit l'art. 251, C. proc. civ., nepeut être rendu que sur les conclusions du ministère public ». Cette disposition est commune à toutes les périodes du faux incident. Le ministère public doit avoir constamment l'œil ouvert sur ces sortes de procédures, afin d'être toujours à même d'intenter une action publique, si les faits de. l'instance du faux incident le mettent sur la trace de l'auteur du crime.— Boitard. Colmet-Daage et Glasson, I. 1, n. 463. — Contra, Rodière, t. I, p. 460, qui enseigne que le

concours du ministère public n'est nécessaire qu'à partir du jugement qui statue sur la demande en inscription de faux, ce qui précède ce jugement ne faisant point partie intégrante de la procédure de faux incident.

567. — Le ministère public doit donc être entendu avant le jugement qui admet ou rejette l'inscription de faux, de même qu'il doit l'être avant tous les autres jugements qu'il y a lieu de rendre en cette matière. — Pigeau, t. 1 , p. 325 ; Carré et Chauveau, p. 881 ; Dutruc, v° Faux incident civil, n. 60.

568. — Jugé, toutefois, que le jugement qui rejette des fins de non-recevoir proposées sur une sommation tendant h inscription de faux incident, sans décider si l'inscription de faux est ou non admissible, n'est ni un jugement d'instruction ni un jugement définitif en matière de faux. Il n'est pas nécessaire, en conséquence, pour sa validité, que le ministère public soit entendu. — Cass , 10 avr. 1827, Mathieu, [S. et P. chr.]

569. — ... Qu'en matière d'inscription de faux, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le ministère public, soit entendu avant ou lors du jugement préparatoire qui ordonne une instruction sur délibéré. — Toulouse , 4 févr. 1820, N..., [S. et P. chr.]

570. — Les termes de l'art. 251 sont tellement absolus qu'ils ne permettent pas de mettre en doute la nullité dont seraient infectés les jugements d'instruction ou définitifs qui ne seraient pas précédés des conclusions du ministère public. Cette nullité est d'ordre public et peut être proposée même en appel. — Cass., 13 août 1807,Soulié, [S. et P. chr.] — Turin, 1 févr. 1809, Rocca, [S. et P. chr.] — Paris, 29 avr. 1809, Mouroy, [S. et P. chr.] - Delaporte, 1. 1, p. 246; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 430; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 964 ; Favard de Langlade, t. 2, p. 566 ; Pigeau, Proc. civ., t I, p. 344, etComm., t. 1, p. 489.

571. — Toutefois, il a été enseigné que le défaut de conclusions du ministère public ne peut jam.ais donner lieu à une ouverture en cassation; encore moins peut-il présenter une de ces nullités radicales qui vicient tellement le jugement dans son essence qu'elles peuvent être opposées en tout temps par voie d'exception. — Rodière, t. 1, p. 460.

572. — Le seul fait que la loi exige que toutes les procédures de faux soient communiquées au ministère public n'implique pas que les jugements rendus en cette matière soient toujours sujets à l'appel. La règle d'après laquelle le juge a, pour statuer sur les incidents, le même pou.voir que pour juger le fond ne doit fléchir qu'en présence d'un texte précis qui n'existe pas dans le cas particulier. — Rodière, t. 1, p. 460-461. — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 751 et s.

573. — En matière de faux incident, le ministère public n'étant que partie jointe (Ortolan et Ledeau, Tr. du min. publ., p. 297;, il ne peut faire aucun des actes qui n'appartiennent à ses fonctions que lorsqu'il figure comme partie principale. Ainsi, il ne pourrait se pourvoir par appel ou autrement contre un jugement qui aurait été rendu sans qu'il eût donné deconclusions, sauf à lui à prendre les voies criminelles, s'il lejuge convenable. C'est à tort que Pigeau [Comment., t. 1, p. 490) enseigne que, lorsqu'il y a eu irrégularité dans la procédure, il peut attaquer le jugement. — Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 964 bis.