TRANSACTIONS

574. — « Aucune transaction sur la poursuite du faux incident, dit l'art. 249, C. proc. civ., ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos. »

575. — L'art. 249 ne s'occupe que de l'exécution de la transaction et non de sa validité en elle-même, car la transaction est parfaite dès que les parties sont tombées d'accord sur ses clauses d'une manière définitive; c'est seulement pour la mettre à exécution que l'homologation du tribunal est nécessaire. Le Code de procédure n'a pas reproduità cet égard la disposition de l'art. 52, tit. 2, de l'ordonnance de 1737 qui, en cas de non-homologation par le tribunal, prononçait la nullité de la transaction ellemême, et l'on demeure sous l'empire de l'art. 2046, C. civ., qui permet de transiger sur l'intérêt civil résultant d'un crime ou d'un délit. L'homologation est exigée uniquement dans un inté-

FAUX TÉMOIGNAGE

rêt d'ordre public, de telle sorle que, dès que la transaction est consentie, tout est consommé quant à l'intérêt privé. — V. en ce sens, Boncenne, t. 4, p. 142; Mangin, Action publique, p. 56, n. 30; Carré et Chauveau, t. 2, quest. 958 et 959; Pigeau, Comtnent., t. 1, p. 344.

576. — La disposition de l'art. 249 est une garantie contre la possibilité de soustraire le crime de Taux à la connaissance du ministère public. La transaction devra être homologuée par le tribunal. Si elle ne l'est point, on n'en admet pas moins la validité; mais l'exécution, c'est-à-dire la suppression, la réformation, la rectification de l'acte faux n'en pourront avoir lieu. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, 1. 1 , n. 467; Garraud, t. 3, n. 239, p. 330 ; Accarias, Etudes sur la transaction, n. 70, p. 193: Bioche, V Fatt.r incident civil, n.229; Garsonnet, ï" éd., t. 2, § 815, p. 684, notes 14 et 15.

577. — Décidé en ce sens que, bien que l'exécution d'une transaction sur une instance en faux incident ne puisse avoir lieu qu'après l'homologation du tribunal, le contrat n'en subsiste pas moins entre les parties jusqu'à cette homologation, et met fin à leur procès au moment où il est passé entre elles, de telle sorte qu'un tiers ne peut plus intervenir dans l'instance qu'il a terminée. — Bruxelles, 12 févr. 1830, Ducoffre et Dufresne, [P. chr.]

578. — Cependant l'une des parties a le droit de demander au tribunal de rel'user l'homologation. On enseigne que dans ce cas, le tribunal peut se refuser à homologuer la transaction, même en ce qui touche l'intérêt civil, et alors que l'intérêt public est sauvegardé par des poursuites criminelles qui seraient intentées par le ministère public. — Carré, t. 2, quest. 958. — Contra, Demiau-Crouzilhac, p. 183 ; Pigeau, t. 1, p. 344. — V. sur ce point, Mangin, Act.publ., t. 1, n. 30; Honcenne, t. 4, p. 142; Chauveau, quest. 959.-

579. — Une transaction faite même avant l'admission de faux, mais après la déclaration passée au greffe, est sujette à homologation. — Carré, t. 2, quest. 957; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, art. 249, n. 2. — Contra, Boncenne, t. 4. p. 145. — V. aussi Thomine-Desmazures, t. 1, p. 428, in fine; Pigeau, Procéd. civ., part. 2, t. 3, chap. 1, art. 381, n. 8.

580. — En tout cas, une partie ne pourrait opposer comme fin de non-recevoir à l'inscription de faux contre un acte, une pièce qu'elle qualifie indûment de transaction. — Colmar, 30 juill. 1813, Hasenforder, [P. chr.] — Dans l'espèce de cet arrêt, lacté invoqué ne pouvait arrêter l'inscription de faux, puisque ce n'était pas une transaction; mais en eût-il été une, il ne l'aurait pas non plus arrêtée, à moins qu'il n'eût porté sur le faux même.

581. — La transaction sur faux incident civil ne pouvant être exécutée qu'après son homologation, la demande de celte homologation implique la poursuite de l'exécution. Si donc le demandeur en homologation n'a pas expressément conclu sur l'exécution en première instance, il peut en appel développer explicitement les divers éléments de sa demande, sans encourir le reproche d'introduire une demande nouvelle. — Cass., 16 août 1876, Lemaitre, [S. 77.1.125, P. 77.288, D. 77.1.316]

582. — Les juges du fond décident souverainement, d'après les circonstances de la cause, si la partie qui, après avoir transigé sur l'inscription du faux formé par elle contre un testament, a déposé une plainte en faux contre son adversaire, a ou non renoncé ainsi au bénéfice de la transaction conclue. — Même arrêt.

5S3. — En ce qui concerne la compétence, il a été jugé que le tribunal compétent pour prononcer l'homologation de la transaction intervenue sur une poursuite de faux incident est celui devant lequel l'inscription de faux a été formulée, et non le tri— bunal du domicile du défendeur à la demande en homologation. Vainement prétendait-on dans l'espèce jugée par cet arrêt, pour décliner la compétence du premier tribunal, qu'il avait été dessaisi par l'appel interjeté contre le jugement qui admettait l'inscription, alors, d'une part, que l'appelant s'était désisté avant aucunes conclusions prises devant la Cour d'appel, et, d'autre part, que le tribunal était resté saisi de la demande principale, l'appel n'asant porté que sur l'incident. — Cass., 28 juill. 1870, Lemaitre, [S. 70.1.338, P. 70.865, D. 71.1.106]

584. — Jugé, également, que le tribunal devant lequel s'est produit l'incident de faux a seul compétence pour statuer sur l'homologation de la transaction intervenue sur la poursuite du faux incident; et que, la compétence exclusive et d'ordre public

de ce tribunal ne peut être modifiée par la volonté des parties.

— Cass., 16 août 1876, précité.

585. — Ainsi, le tribunal, compétent pour prononcer l'homologation d'une transaction sur une inscription de faux formée au cours d'une procédure suivie devant lui, ne saurait [rencontrer un obstacle à l'exercice de cette attribution dans l'instance en résolution de la transaction introduite devant un autre tribunal par un exploit postérieur en date à celui qui l'avait saisi luimême. Et, dans ce cas, le tribunal compétent peut ordonner entre les parties l'homologation de transaction et son exécution. Le pouvoir du tribunal n'est pas limité aune homologation dans l'intérêt publie seulement. — Même arrêt.

586. — Le tribunal devant lequel s'est produit l'incident de faux est également seul compétent pour connaître des exceptions opposées à la demande, spécialement des exceptions tendant à faire décider que la transaction n'était plus susceptible d'être homologuée, soit parce que le demandeur aurait méconnu ses engagements, soit parce qu'il aurait renoncé au bénéfice de la transaction. Dans ce cas, le jugement ou arrêt ordonnant l'exécution de la transaction décide par cela même que les frais mis par la transaction à la charge de l'une des parties devront être payés par cette partie. La disposition du jugement ou de l'arrêt condamnant l'autre partie aux frais ne s'entend que des frais postérieurs à la transaction et non prévus par ses stipulations.

— Même arrêt.