DBS DECLARATIONS DE RÉCIPROCITÉ

72. — Les traités d'extradition qui ont pour effet de rendre l'extradition obligatoire dans les cas qu'ils prévoient, deviennent de plus en plus nombrtux La nomenclature des crimes et délits qu'ils contiennent prend de plus en plus d'extension. Néanmoins nombre de nations ne sont pas encore liées entre elles par des traités d'extradition ; et si étendue que soit la liste des infractions insérées dansles traités existant, les négociateurs n'ont pu prévoir tous les cas susceptibles de se présenter. Le pays de refuge peut-il livrer l'inculpé qui lui est réclamé, en l'absence de tout traité? Peut-il livrer le fugitif dont la remise lui est demandée pour une de ces infractions qui ont élé passées sous silence dans la convention internationale?

73. — En général, les puissances ne se privent pas d'entrer en relation à l'occasion de ces faits particuliers, et les conventions assez fréquentes qui interviennent ainsi entre deux Etats, soit en l'absence de tout traité d'extradition, suit pour combler les lacunes d'un traité existant, ont reçu le nom de déclarations de réciprocité. Celte dénomination provient de ce que, dans la pratique, le gouvernement requis n'accorde l'extradition du fugitif qui lui est demandée qu'à la condition que le gouvernement requérant s'engage par réciprocité à lui accorder, le cas échéant, la remise d'un de ses nationaux qui se serait enfui sur son territoire, après s'être rendu coupable d'une même infraction.

l't. — Ces arrangements sont-ils réguliers? Des auteurs ont

EXTRADITION

Titus IV. — Chap. II.

soutenu la négative; et d'une façon générale, nous trouvons, en ce sens tous ceux pour qui le droit d extradition ne repose que sur les traités (V. suprà, n. 53). On fait remarquer à l'appui de cette opinion qu'aucune, peine ne peut être appliquée sans un texte de loi. Or, dit-on, les traités seuls font la loi entre les Etats contractants, et si l'extradition est une peine, d'une nature spéciale il est vrai, elle n'en est pas moins une peine. Dès lors, n'estce pas violer le principe qu'il n'y a pas de peine sans texte de loi, que d'accorder l'extradition en l'absence de traité ou, ce qui revient au même, pour un fait non prévu au traité ? Et si l'étranger réfugié en France n'a commis aucune infraction à nos lois, quel serait, en l'absence d'un traité, le titre à son arrestation en présence de ce principe de la Déclaration des droits de l'homme, que nul ne peut être arrêté ni détenu hors les cas déterminés par la loi et sous les formes qu'elle a prescrites?

75. — Spécialement, s'il s'agit de conventions additionnelles à un traité général, les objections deviennent plus nombreuses encore. Pourquoi, dit-on, les Etals recourraient-ils à des traités, si, en dehors des cas que ces traités prévoient, il leur était possible d'accorder une extradition? Pourquoi ces énumérations minutieuses des crimes et délits susceptibles de motiver une extradition, si tout est permis en dehors d'elles? N'est-ce pas tendre un piège au fugitif qui a pu se croire protégé par l'immunité de l'asile territorial et a acquis un véritable droit en se réfugiant dans un pays sur la foi de sa législation qui lui permettait une protection publiquement affirmée? Et ce piège n'est-il pas d'autant plus dangereux que ces déclarations a la différence, des traités ne reçoivent pas de publicité, bien qu'elles soient destinées, en pratique, non seulement à régler les cas pour lesquels elles sont iiilii venues mais encore à produire comme les traités eux-mêmes des effets dans l'avenir, puisque le pays requérant s'engage à la réciprocité, et que le pays requis promet d'accorder l'extradition dans les cas semblables? Par cela même que les puissances ont publié une éiiuinéralion des infractions susceptibles de motiver l'extradition des délinquants, elles ont accordé aux autres catégories de criminels l'immunité de l'asile territorial. Elles doivent à leur dignité île ne pas modifier secrètement leur législation sur le droit d'asile (Bernard, t. 2, p. 65 ; Rapport de M. de l'alleu au Sénat sur le projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu entre la France et l'Espagne, le 14déc. 1877: Annexe au procès-verbal de la séance du 16 mars 1878, p. î> et 6 . — Despagnet, Dr. intern. public, n. 296 ; Brocher, liu/i/'. a Vin$t. de dr. intern. [Ann., 1880, t. 1, p. 238). Les objections qui précèdent ne sont pas sans réponse. Tout d'abord, les traités d'extradition entre deux Etats sont, si l'on veut, la lui de chacun des Etats contractants. Mais ce n'est pas une loi édictant une peine contre tel lait qu'elle prohibe. « L'extradition n'est pas une peine à proprement parler. Les traités et les lois relatives à l'extradition n'ont pas pour but de punir le fugitif à raison de son crime. Ils admettent, au contraire, qu'il doit être jugé sur l'accusation, s'il n'a pas déjà été condamné. Ces traités déclarent simplement que la protection du pays de refuge ne viendra pas s'interposer entre le fugitif et la loi qu'il a violée, et que s'il s'enfuit sur un territoire étranger pour obtenir cette protection, le gouvernement lésé peut l'atteindre et doit recevoir l'aide nécessaire. La privation fie la liberté du fugitif est un l'ait qui ne donne pas a cette privation le caractère de peine » (Sentence du magistrat américain Blachtfort, à l'occasion d'une demande d'extradition formée par le gouvernement italien contre un de ses nationaux (J. du dr. intern. pr., 1875, p. 222). « Le traité d'extradition, a dit encore M. Bertauld à la séance du Sénat du 4 avr. Is7!i, n'es! pas légalement une atteinte aux droits des inculpée nu condamnés à extrader : la répression est arrêtée non pas dans l'intérêt de l'agent qui a violé la loi, mais dans l'intérêt des deux souverainetés qui ont un titre égal au respect. I, 'inculpé subit \e jugement ou la peine, non pas en vertu de l'ex-

, maie en vertu d.- la loi pénale dont il doit s'imputer

la violation ; l'extradition lève seulement l'obstacle qui paralysait la répression. » Y. Bard, Précis de dr. criminel, p. 39 ; de Va-

/i'IIhk, Ltittle sur l'e.rtrnd., p. 49; Renault, A tin. de l'nist. de dr. int., 1881-82, p. 88; Billot, p. 257 et 258. — V. Cour suprême de la République argentine du 3 nov. 1894, Balfour, \Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 3i«

7<J. — El d'ailleurs, l'extradition n'est-elle pas un acte de souveraineté de la part du gouvernement qni ivre l'individu dont la remise lui est demandée ? Le droit d'extrader un criminel rélugié n'est-il pas un droit essentiel qui n'est créé ni par les trai-

tés ni par les lois ( V. suprà, n. Si et s.)? C'est un des pouvoirs primitifs de tout gouvernement et nécessaire pour sa propre conservation. Les traités peuvent donc réglementer ce droit préexistant et faire une obligation légale là où il n'y aurait eu qu'un acte de courtoisie internationale. Mais ils ne peuvent enlever aux nations contractantes leur droit de livrer un fugitif à la justice du pays dont il a enfreint les lois et qui le réclame. Pourquoi les gouvernements se seraient-ils assigné par avance à leurs pouvoirs des limites infranchissables? « Les prévenus seront livrés »; « les gouvernements respectifs s'engagent à se livrer réciproquement »; « les gouvernements seront tenus de se livrer réciproquement les prévenus et les condamnés, etc. », telles sont les formules courantes. Mais ces textes n'ont ni pour but ni pour effet d'enlever au gouvernement le droit qui lui appartient. Les gouvernements n'ont prévu dans les traités que les cas les plus habituels d'extradition, sans s'être interdit d'ajouter des faits nouveauxà leurs conventions générales. L'Etat qui n'est pas engagé par un traité reste seulement libre de sa décision en s'inspiranl des usages, des précédents, des circonstances en prenant encore en considération l'intérêt général de la répression. — Même arrêt. — Billot, p. 120 et 260; Pé de Aros, Rev. prat-, t. 51, p. 49; Bonafos. De l'extrad., p. 32. — V. Curet, Fr.jud., 1882-83, p. 294.

77. — Et qui pourrait se plaindre? Le délinquant n'a pas acquis de droits par une convention à laquelle il n'a pas été partie. Le traité a été passé en dehors de lui. Comment aurait-il qualité pour l'invoquer et interpréter son silence ? D'autre part, comme le déclare le rapporteur au Sénat du projet de loi sur ' l'extradition, « le pays de refuge n'a pas contracté d'obligation spéciale envers celui que la crainte de la répression a conduit loin du sol natal. » Ce pays n'est pas tenu de lui offrir un asile inviolable. Les traités d'extradition sont conclus dans l'intérêt des puissances contractantes, pour la satisfaction d'un besoin de justice et dans un but de conservation sociale et non dans l'intérêt des fugitifs. Comment dès lors parler de piège tendu par une modification secrète d'un traité préexistant ? L'immutabilité de la législation en cette matière ne serait-elle pas contraire au principe de l'indépendance des nations qui s'impose non seulement à toutes les puissances, mais encore aux particuliers? L'extradition a pour fondement le droit de punir ; par suite, de même qu'elle ne s'arrête pas aux frontières, de même elle ne peut être limitée par les nomenclatures des traités » (Rapport au

Corps législatif de M. Nogent Saint-Laurent!. — Même arrêt

Pé de Aros, lier. prat., t. 51, p. 50; Bonafos, De l'extrad., p. 31; Herbaux, Joum. du dr. int. //;•., 1893, p. 1051 ; Calvo, Le dr. int. pr., t. 1, § 420; Billot, p. 258.

78. — Vainement opposerait-on encore une prétendue violation du principe de la non-rétroactivité des lois. Ce principe n'a pour but que de garantir des droits acquis. Or, quel droil acquis peut invoquer le fugitif? La fuite n'a. pu lui en conférer aucun (V Pe de Aros, Rer. prat., t. 51, p. 56). — Cass., 13 avr. 1876, [Joum. du dr. int. pr., 1876.!p. 180] — Bard, frech de dr. crim.. p. 31. — V. Curet, /•',-. jud., 1882-83, t. 7, part. 1, p. 288 ; Mangin, TV. île l'net. publ., t. 1, n. 74; Calvo, t. 1, § 120. — A un autre point de vue, ce principe de la nonrétroactivité des lois ne serait encore opposable que si l'extradition avait pour effet de modifier l'état des personnes ou bien constituait une peine. Or, nous avons vu, Suprà, n. 67, que l'extradition ne porte aucune atteinte à l'état des fugitifs; et d'autre part, que l'extradition n'est pas une peine (V. suprà, n. 67). On peut faire remarquer d'ailleurs que les traités d'extradition ne sont pas des lois, puisque le pouvoir exécutifa seul qualité pour les négocier et, le cas échéant, les interpréter (V. suprà, n. 67); et des lors le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'oppose plus iV la validité des déclarations de réciprocité. De plus, si les traités d'extradition devaient être considérés comme des lois, ils constitueraient seulement des lois de procédure et d'instruction, c'est-à-dire des lois qui sont applicable.-. des leur mise en vigueur. — Herbaux, Joum. du dr.int. pr., 1893 p. 1050 — V. Exposé de motifs du projet de loi relatif au traité d'extradition avec l'Angleterre du 14 août 1876. — Renault, Ann. de l'inst. de dr. int. pr.. 1881-82, p. 88; Billot, p. 258; Pe de Aros, Hev. prat., t. .'il, p. 55.

79. — Quand à l'objection tirée du défaut de publicité des déclarations de réciprocité qui s'appliquent à tous les faits de jour même où edes sont intervenues, et sans que les intéressés aient été misa mêm 3 de les connaître, elle ne saurait nous arrè-

EXTRADITION. - Titke IV. - Ghap. II.

ter. On peut faire remarquer, en effet, que même dans les traités aucun avertissement n'est de rigueur. C'est ainsi que les dispositions des conventions sont devenues exécutoires dès l'échange des signatures dans les traités entre la France et les Etats mhvants : Bade, Barière, Chili, Danemark, Espagne, Italie, principauté de Lippe, Nouvelle-Grenade, Pérou, Suisse, Venezuela, principauté de Waldeck et Pyrmont, Wurtemherg. Au surplus, depuis quelques années, les déclarations de réciprocité reçoivent une certaine publicité pour l'avenir; car elles sont insérées, dès qu'elles interviennent au Bulletin officiel du ministère de la Justice. — Herbaux, Journ. du dr. lut. pr., 1893, p. lu.'il.

80. — Enfin, il n'y a pas à objecter contre les déclarations i eiprocité que, produisant des effets identiques à ceux îles

traités, elles devraient comme ces derniers, pour être valables, être soumises à l'approbation du pouvoir législatif. Nous avons vu en effet (supra, n. 07), que, sous l'empire de la constitution actuelle, les traités sont valablement conclus par le pouvoir exécutif et ne sont pas soumis à la nécessité de la ratification parlementaire. Or, une loi n'est nécessaire pour régulariser les déclarations de réciprocité qui modifient les traités existants que si ces traités sont des lois soumises a l'approbation des pouvoirs législatifs. — V. notice de M. Kenault, sur la loi suisse du 22 jauv. 1892 (Ann. de législ. étrang., 1892, p. 346); J. Bernrv, lier, de dr. intern., 1892, p. 212 et 213.

81. — Nous pouvons donc conclure qu'en l'absence de tout traité sur la matière, les gouvernements sont, en principe, libres de livrer les fugitifs à la justice du pays qui les réclame, de même que l'existence, entre deux gouvernements, d'un traité d'extradition spécial à certains crimes déterminés, ne met pas obstacle à ce que l'extradition soit accordée pour d'autres crimes que ceux qui y sont spécifiés. — Cass., 4 mai 186b, Chardon, [S. 66.1.35, P. 66.56, D. 65.1.248]; — 6 juin 1867, Quesaon, [S. 68. 1.138, P. 68.311, D. 67.1.463]; — 13 avr. 1876, Roth, [S. 76.1.287, P. 76.670, D. 76.1.512] — V. F. Ilélie , t. 2, n. 714; Garraud, t. 1, n. 170; Bertauld, Cours de dr. pén., p. 600; Bonal'os, De l'extradition, p. 32 et s., 87 et s.; Billot, p. 120; Bomhoy et Gilbrin, p. 16; Beauchet, n. 246; Mangiu, Action publique, i. I,n. 75 ; Despagnet, Dr. inteni.pubL,u.ï92; Trébutien, I. 2, p. 135-143; Fœlix, Dr. intern., n. 614; Ducrocq, Théorie de l'extrad., p. 8; Helter, op. cit., § 63; Duverdy, Gaz. des Tritt., 8 août 1867 ; sentence du juge américain Blachtford, Journ. de dr. int. pc, 1875, p. 222; Renault, Ann. de l'insld. de dr. intern pr., 1881-1882, p. 74; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 49; Dutruc, Uémor. du minist. publ., v" Extradition, n. 13 et s. — V. aussi Le Sellyer, IV. de lu eompét. et de l'organ. des trib. de répression, t. 2, d. 1044 et s.; Calvo, Dr. intern., t. I, ,5 41 ; et 420, et Journ. du dr. tnt. pr., 1895, p. 228.

82. — Le gouvernement français a toujours admis l'usage et la validité des déclarations de réciprocité. Dans la circulaire du 5 avr. 1841 (Bomboy et Gilbrin, p. 184), le Garde des sceaux signalait déjà aux procureurs généraux la pratique et l'utilité de ces conventions particulières.» Le gouvernement du roi, est-il dit au J 1, obtient l'extradition d'un Français qui a commis un crime soit en vertu des traités intervenus à cet effet, soit par suite de négociations qui ont lieu chaque fois qu'une extradition est dtmandée ». Une circulaire du 30 juill. 1872 appelait à nouveau l'attention des parquets sur la possibilité d'obtenir des extraditions en l'absence de traité avec une puissance, ou en dehors des cas prévus par les traités existants. « Je dois vous faire remarquer, dit le Garde des sceaux, que la plupart des traites sont énonciatifs et non limitatifs, qu'ils tracent des règles entre les hautes parties contractantes qui peuvent s'en écarter d'un commun accord. Le silence du traite relativement à certains crimes ou délits n'empêche pas de réclamer l'extradition, qui peut nous être accordée a titre de réciprocité. L'extradition peut avoir lieu de même en l'absence de tout traité comme avec la Russie et le Brésil .. [Bull.off. i,un. just.. 1872, p. 214; Bomboy et Gilbrin, p. 193). Enfin, le 2 août 1890, la chancellerie a cru encore nécessaire, de rappeler que des demandes d'extradition peuvent être ulilemeûl introduites, soit en l'absence de traité, soit en cas de silence du traité [huit. off. min. just., 1890, p. 368). — V. encore Cire, min., 6 mai 1891. — Ces mêmes règles ont été maintenues dans l'art. 1 du pro|et de loi présenté au Sénat.

8îl. — Ce n'est pas à dire cependant que l'extradition d'un poursuivi en France puisse toujours être utilement demandée, de même que, par application du principe de réciprocité, l'extradition d'un étranger réfugié en France ne puisse

jamais être refusée. Non pas que cette restriction soit un effet du droit constitutionnel qui donnerait en Fait, dans la plupart des cas, un caractère limitatif à l'énumération contenuedans les traités d'extradition. Si, en effet, dit-on, le traité a dû n c l'approbation du pouvoir législatif, il a pris le caractère d'une loi. Il n'est plus possible, dès lors, d'y déroger par une déclaration de réciprocité qui ne serait pas, comme la convention qu'elle modifie, soumise à la ratification parlementaire. — Billot, p. 120; Weiss, p. 123; de Vazelbes, p. i.ï.

84. — On peut répondre, d'une manière générale, que le gouvernement, investi du droit d'accorder les ex tradition s, ne commet aucune violation du traité, en livrant le délinquant dont la remise lui est demandée en dehors des ternies du truie: car, en donnant son approbation à une convention d'extradition générale conclue par le pouvoir exécutif, le parlement a seulement sanctionné l'obligation de droit strict dont l'exécution s'imposera dans les cas prévus dans cette convention ; mais il n'a pas eu pour but de retirer au gouvernement le droit qui lui appartient en propre de consentir une extradition dans un cas particulier. — Mesnard, p. 109; Beauchet, n. 247.

85» — La restriction au pouvoir du gouvernement d'accorder des extraditions en l'absence de traités, ou pour des cas non visés dans les traités peut, au contraire, résulter des lois intérieures qui dans chaque pays peuvent entraver la liberté d'action du pouvoir exécutif. — Herbaux, Journ. du dr. int. prie, 1893, p. 1038; Bomboy et Gilbrin, p. 17; Beauchet. n. 249. — Cette restriction était déjà indiquée dans la circulaire du Garde des sceaux du 5 avr. 1841, précitée. Elle était rappelée par celle du 30 juill. 1872 en ces termes : « Ainsi, excepté pour l'Angleterre, les Etats-Cnis et la Belgique, le silence du traité relativement à certains crimes n'empêche pas de réclamer l'extradition qui peut être accordée à titre de réciprocité... »; et enfin par la circulaire du 2 août 1890, précitée.

86. — Les pays, dont les gouvernements ne peuvent, en raison de la législation intérieure, combler sans réserve par une déclaration de réciprocité, et en dehors de la voie législative, leurs traités existant, sont : la Be gique, la Grande-Bretagne, les Etats- Unis (V. infrà, n. 89;, le Grand-Duché de Luxembourg, les f'ays-Bas, la Grèce. Les gouvernements de ces pays n'ont d'autre liberté que de se mouvoir dans les limites Bxées par la loi d'extradition. — Herbaux, Journ. du dr. int. prie., 1893, p. 1038; Bomboy et Gilbrin, p. 17; Beauchet, n. 249.

87. — En Angleterre même, l'extradition ne peut jamais être accordée pour un fait qui ne serait pas mentionné dans le traité. Cette situation est une conséquence du droit à l'habeas coi pus, et des dispositions de la loi anglaise qui ne permettent pas l'arrestation d'un individu à raison d'une infraction commise à l'étranger. Par suite, en l'absence de traité avec la puissance sur le territoire de laquelle l'infraction aurait été commise, ou en dehors des cas visés par le traité, l'arrestation du réfugié serait illégale, et ne pourrait être maintenue en raison de ïhabeas corpus. — V. Herbaux, Journ. 'lu dr. lui. prie., 1893, p. 1003; Hefter, Le dr. bit. publ. de l'Europe, § 63, p. 131; Curet, France judiciaire, 1882-83, t. 7, lr" part., p. 295; Renault, Elude sur l'extrad. en Angleterre, p. 9 et s.; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 54. — Il laut remarquer toutefois que si, jusqu'à présent, d'après la législation anglaise, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité, la commission royale nommée eu 18i i a proposé de modifier cette règle. — V. Renault, Ann. de l'inst. de dr. int. prie, 1881-82, p. 74, et Elude sur l'extrad. en Angleterre, p. 13 et 14.

88. — La Belgique également ne livre pas les fugitifs dont l'extradition lui est demandée, en l'absence de traités, l.a loi belge ne permet l'extradition qu'en vertu de conventions spéciales et pour les infractions prévues par la loi et par les traités conclus conformément à cette loi ;V. Journ. du dr. int. priv., 1889, p. 774, note, et 1895, p. 238; Ann. de l'inst. de dr. int., t. 8, p. 134). Mais rien ne s'oppose à ce que ce pays, de même que l'Angleterre, demande l'extradition de ses nationaux et de tous autres individus qui, après avoir commis une infraction sur son territoire se réfugieraient chez, une puissance avec laquelle il ne serait lié par aucun traité (loid. et eod.).