FAUX INCIDENT DEVANT I.A COUR DE CASSATION

587. — Devant la Cour de cassation, comme devant les autres juridictions, on peut avoir recours à la voie de l'inscription de faux, et c'est alors contre la minute des jugements ou l'expédition qui en est délivrée Mais la procédure à laquelle donnent lieu, devant la Cour de cassation, les demandes en inscription de faux, est déterminée par l'ordonnance de 1737 toujours en vigueur, et par le règlement du 28 juin 1738 qui se réfère à celle ordonnance. — V. suprà, v° Cassation (mat. civ.), n. 1854 et s.