CHAPITRE I
DU FAUX TÉMOIGNAGE
Section I.
Notions générales et historiques.
1. — Le faux témoignage est la déclaration mensongère faite devant la justice par un témoin qui, méconnaissant le devoir qui lui est imposé par son serment, affirme sciemment une chose fausse, ou nie sciemment une chose vraie. — Garraud, t. 5, n. 2; Le Poittevin, v° Faux témoignage, a. 1.
2. — Jousse (Just. crim., t. 2, p. 342, n.4), le définissait avec raison « faux par paroles ». Cette dénomination de faux par paroles convient non seulement au faux témoignage, mais encore au faux serment, déféré ou référé et prêté devant le juge par une des parties intéressées. Nous ne nous occuperons pas ici du faux par paroles résultant de la prestation d'un serment mensonger (V. infrà, v° Serment), mais seulement du faux témoignage, c'est-à-dire de la déclaration fausse et mensongère du témoin. Nous y rattacherons néanmoins ce qui concerne la subornation de témoins qui n'est, à vrai dire, comme l'a reconnu la jurisprudence, qu'une complicité de faux témoignage.
3. — Souvent, le juge doit se prononcer sur des faits et des paroles dont il n'a pas directement connaissance, mais qui lui sont rapportés par des témoins oculaires ou auriculaires, qui deviennent ainsi la seule base de sa décision; dès lors ces témoins ont pour devoir essentiel de dire la vérité. — Garraud, t. 5, n. 1. — Aussi, le faux témoignage a-t-il toujours été considéré comme un crime extrêmement grave, parce qu'il fait injure « tout à la fois à Dieu, dont il méprise la présence, au juge qu'il induit en erreur pour lui faire commettre quelque injustice, et enfin à la partie qui en devient la victime » (Muyart de Vouglans, Lois crim., p. 263, n. 4; Farinacius, Qusestio 67, n. 1).
4. — Le faux témoignage était puni de mort chez les juifs (Deutéronome, t. 14, n. 16 et s. ; Morin, Dr. crim., p. 79). Chez les Grecs, peuple qui, selon Cicdron, n'observa jamais la foi des serments, il y avait des peines rigoureuses contre les faux témoins. Les lois d'Athènes les condamnaient à l'amende et leur faisaient subir l'infamie, qui rejaillissait sur celui qui les avait produits. — Gravina, trad. par Requier, p. 94. — Platon, dans son livre des lois, voulait que celui-là qui avait été convaincu trois fois de faux témoignage fût puni de mort.
5. — La législation romaine nous offre également, à toutes ses époques, des dispositions sévères contre le faux témoignage. Ainsi, d'abord, on lit dans la loi des Douze Tables : Qui se scierit testarier libripensve fuerit, ni testimonium farialur, improbus intestabilisque esto. Ainsi, le témoin déserteur, c'est-à-dire qui refusait de soutenir ce qu'il avait avancé, était rendu incapable de témoigner désormais pour les autres, privé du droit de tester et déclaré infâme. — Gravina, Irad. par Requier, p. 94 et 95. — Et suivant Aulu-Gelle (liv. 20, chap. 1), la même loi aurait renfermé cette disposition beaucoup plus sévère encore: « Qui j'alsum testimonium dicassit saxo ducito. » Le supplice de la roche Tarpéienne était donc la peine réservée aux faus témoins. — M' ilpstinus, L. 25, S 1, ff., De pœnis.
t>. — La législation postérieure adoucit cependant la rigue du châtiment infligé aux faux témoins. C'est ainsi que la loi Cornelia, De falsis, rendue sous la dictature de S\ lia, tout on maintenant le dernier supplice, lorsque le coupable était esclave, ne frappait plus l'homme libre que de la double peine de la déportation et de la confiscation des biens (L. 1, § 13, ff., De furtis). Toutefois, si le faux témoignage avait pour but de faire périr un homme accusé d'un crime capital, il était, dans tous les cas, puni de la peine portée par la loi Cornelia sur les empoisonneurs et les assassins (L. I, § 1, ff., Ad leg.) — Cornelia, De sic. et venefic; Morin, loc. cit.
1 . — Plus tard, et lorsque les actions extraordinaires eurent remplacé l'ancien système des actions publiques, la peine de la déportation avec confiscation fut quelquefois remplacée par d'autres. Ainsi, pour les personnes de condition basse, la peine des mines fut parfois appliquée; pour d'autres, ce fut la relégation avec confiscation d'une partie des biens seulement, et même dans certains cas sans confiscation (LL. 38, § 7, 8, 9, ff., De
FAUX TEMOIGNAGE. — Chap. I.
punis; Pothier, Pand., p. 400 et s.); ce qui fait dire à Paul que les faux témoins a charge ou à décharge, dans une instance judiciaire, étaient punis de l'exil, ou relégués dans une île, ou chassés de la curie. — Sent. Paul, lib. 5, tit. l.ï, g 5; Morin, p. 7i0. — Enfin, dans le dernier état de la législation romaine, l'empereur Zenon laissa aux juges la faculté de punir les faux témoins de peines arbitraires et d'après l'appréciation des faits à eux déférés (LL. 13, 14 et 16, Cod., De testibus).
8. — En France, à l'origine, le crime de faux témoignage n'était, comme tous les antres crimes, puni que d'amendes pécuniaires, et n'entraînait de peines corporelles contre son auteur qu'autcuit que la réparation en argent ne pouvait être par lui acquittée ; dans ce cas le faux témoin subissait la mutilation du poing : S; quis convictus fuit perjurii, perdat manu m aut redimat (L. salique, tit. 60; L. Gombette, art. 80). — V. encore capit. de Charlenoagne, chap. 5, art. 12.
9. — Plus tard, l'épreuve du combat judiciaire fut appliquée aux témoins. Toutefois, en appel, lorsque l'on usait de la procédure par record, c'est-à-dire lorsqu'on prouvait par témoins devant la cour ce qui s'était déjà passé, dit ou ordonné en justice, il n'était pas permis à l'adversaire d'appeler les témoins au combat, car les affaires n'auraient jamais eu de fin. — Beaumanoir, ch. 39; Montesquieu, Espr. des lois, liv. 28, chap. 34.
10. — Saint Louis supprima l'épreuve du combat judiciaire, et longtemps après lui, même quand sa législation fut tombée en désuétude, on vit le faux témoignage puni, soit de la peine des galères, soit par celle du talion, soit même atteint de la peine capitale. — Muyart de Vouglans, p. 623, n. 5.
11. — Un édit de François Ier, du mois de mars 1531, portait : « Ordonnons que tous ceux qui seront atteints et convaincus d'avoir porté faux témoignage en justice, soit en matière civile ou criminelle, ensemble les subornateurs desdits faux témoins, seront exécutés à mort, tel que les juges l'arbitreront, selon l'exigence des cas. » Il est vrai que peu après, l'ordonnance de 1539 distinguant les cas de faux témoignage, voulut que des amendes plus ou moins élevées, selon les circonstances du faux ou le rang du tribunal, fussent appliquées seulement au faux témoignage commis en matière civile. Mais en dehors de ce cas, la peine de mort restait toujours applicable ; et les dispositions de l'édit de 1531 furent même plusieurs fois renouvelées par divers autres édits et ordonnances (Ord. de Henri III en 1585; édits de Louis XIV en 1680 et 1709 ; édit de Louis XV en 1720).
12. — L'art. 11, tit. 15, Ord. d'août 1670. portait : « Les témoins qui depuis le récolement rétracteront leurs dépositions, ou les changeront dans les circonstances essentielles, seront poursuivis et punis comme faux témoins ». Néanmoins, ainsi que le faisait remarquer Merlin [Rcp., v° Subornation, n. 2), en fait, il était rare, et, pour mieux dire, il n'arrivait jamais que la peine de mort fût appliquée. La rigueur des peines variait suivant la gravité de l'affaire elle-même : c'est ainsi que les documents de la jurisprudence ancienne nous montrent souvent le faux témoin condamné seulement aux galères à temps ou au bannissement, ou même à une amende honorable. On peut donc dire qu'au fond la peine demeurait toujours arbitraire.
13. — La suppression des peines arbitraires, source d'abus nombreux, et qui fut une des réformes les plus urgentes apportées par l'Assemblée constituante dans notre législation criminelle, devait nécessairement donner lieu à des prescriptions nouvelles sur la matière du faux témoignage. Le Code pénal de 1791 contient, en effet, les dispositions suivantes à l'égard du faux témoignage : « Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage dans un procès criminel sera puni de la peine de vingt ans de fers, et de la peine de mort, s'il est intervenu condamnation à mort contre l'accusé dans le procès duquel aura été entendu le faux témoin. » « Quiconque sera convaincu de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine de six années de gêne. » (L. 25 sept. -6 oct. 1791, 2e part., sect. 2, tit. 2, art. 47 et 48). Suppléant au silence de la loi, une jurisprudence constante décida sous la loi du 25 sept. -6 oct. 1791, que le faux témoignage en matière correctionnelle ou de simple police était puni comme s'il eût été commis, non en matière de grand criminel, mais en matière civile. — Merlin, Réf., v° Faux témoignage, n. 9.
14. — Au Code pénal de 1791 la loi du 5 pluv. an II ajouta, en ce qui concerne le faux témoignage, les prescriptions suivantes : « La peine de mort prononcée par l'art. 48, 2e sect., lit. 2, 2'' part., C. pén., contre les faux témoins entendus sur des
Réieiitoibe. — Tome XXII.
accusations capitales aura lieu, quoique les accusés à la charge desquels ils auront déposé aient été acquittés (art. 1). « Les faux témoins qui auront déposé à décharge, soit que les accusés de crimes, même capitaux, aient été acquittés ou condamnés, seront punis de vingt années de fers, conformément à la première partie de l'article du Code pénal ci-dessus mentionné. Si néanmoins les accusations capitales sur lesquelles il aura été déposé à décharge ont pour objet des crimes contre-révolutionnaires, les faux témoins seront punis de mort, comme s'ils avaient déposé à charge (art. 2). »
15. — Le Code pénal de 1810 (art. 361 et s.) punit le faux témoignage : en matière criminelle, delà peine des travaux forcés à temps ; en matière correctionnelle ou de simple police et en matière civile, de la réclusion ; et si le témoin avait reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, des travaux forcés à temps, sans préjudice de la confiscation des sommes ou objets reçus; mais en aucun cas il ne prononça contre le faux témoin la peine de mort.
16. — La loi de 1832. qui a apporté des modifications si graves au système de notre loi pénale, rétablit, en ce qui concerne le faux témoignage porté en matière criminelle, des dispositions plus rigoureuses, tout en maintenant la peine des travaux forcés à temps comme principe; néanmoins elle prescrivit qu'au cas où, par suite du faux témoignage porté contre lui, l'accusé aurait été condamné à une peine plus forte, cette même peine serait encourue par le faux témoin ; toutefois il faut remarquer qu'à la différence de la loi du 5 pluv. an II, celle de 1832 exigea la condamnation de l'accusé à l'une des peines supérieures à celle des travaux forcés à temps (art. 362). Au contraire, elle réduisit la peine en ce qui concerne le faux témoignage en matière de police, lequel ne de-int punissable que de la dégradation civique et de l'emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. Mais sur tous les autres points, la loi de 1832 maintint complètement les principes établis par la loi de 1810, et notamment elle se refusa comme elle à distinguer entre le faux témoignage à charge et le faux témoignage à décharge.
17. — La loi du 13 mai 1863 a profondément modifié les dispositions des art. 361 à 365, C. pén. En matière criminelle, le faux témoignage conserve les caractères d'un crime, et il est puni de la réclusion, à moins que l'accusé soit condamné à une peine plus forte; auquel cas, le faux témoin doit subir la même peine (art. 361). En matière de police correctionnelle, desimpie police, et en matière civile, le laux témoignage n'est plus qu'un délit, passible dans les premiers et troisième cas, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.; et dans le second cas, d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Si néanmoins, dans le premier cas, le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement, le faux témoin subira la même peine. Dans les trois cas, le faux témoin pourra être privé des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. (V. suprd, v° Droits civils, civiques et de famille, n. 64 et s.), et placé sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour (V. infrà, v° Diterdivtion de séjour, n. 21 et s.). — Art. 362 et 363. — Si le faux témoignage a été déterminé par des dons ou promesses, il est puni, en matière criminelle, des travaux forcés à lemps ; en matière, correctionnelle ou civile, de la réclusion; en matière de police, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., sans préjudice de la confiscation des dons reçus et des peines accessoires qui viennent d'être indiquées (art. 364).
18. — Remarquons que le Code pénal classe le crime de faux témoignage parmi les crimes contre les personnes. « En effet, les personnes peuvent non seulement être frappées matériellement, mais leur existence et leur repos peuvent être troublés ou compromis par le faux témoignage. » (Rapport de Monseignat au Corps législatif, séance du 17 févr. 1810). Toutefois, sur ce point, des observations ont été élevées par divers criminalistes, d'après lesquels ce crime aurait peut-être mieux figuré parmi les crimes contre la paix publique, puisqu'il attaque directement la bonne administration de la justice. — Rauter, Dr. crim., t. 2, n. 488.
Section II.
Caractères et éléments constitutif du laux témoinuage.
19. — Le crime de faux témoignage ne consiste pas uniquement dans la violation du serment, car, ainsi que nous le verrons
FAUX TÉMOIGNAGE. - Chap. I.
infrà, n. 60 et s., s'il portait sur des faits étrangers aux débats, et même sur des faits simplement accessoires, il n'y aurait pas faux témoignage. Il ne consiste pas non plus dans le mépris du droit qu'a la justice de connaître la vérité, puisque le refus de répondre est un délit distinct et puni en vertu de dispositions particulières (G. instr. crim., art. 80, 304 et 355). — V. suprà, v tour d'assises, n. 759 et s., 2210 et s., 6035, et infrà, v° Juge d'instruction, n. 135, Témoins [mat. crim.] — Ce crime consiste dans l'altération volontaire de la vérité commise par un témoin dans sa déposition orale.
20. — Les éléments nécessaires pour constituer le faux témoignage sont : 1° une déclaration ayant le caractère légal de témoignage ; 2° l'altération de la vérité ; 3° l'existence ou la possibilité d'un préjudice par suite de ce témoignage ;4" l'intention criminelle de la part du faux témoin. Nous passerons successivement en revue ces divers caractères.
§ 1. Déclaration constituant un témoignage. 1» Généralités.
21. — Il est certain, tout d'abord, que l'infraction n'existe qu'autant qu'elle a été commise en portant un témoignage. Or, un témoignage est, dans le sens légal du mot, une déposition faite en justice sous la foi du serment. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1777 ; Blanche, t. 5, n. 355; Garraud.t. 5, n. 3; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 566.
22. — De là plusieurs conséquences qu'il importe dès à présent de signaler. Ainsi, en premier lieu, il est constant qu'il n? peut y avoir de faux témoignage sans prestation de serment préalable, et c'est pour ce motif que le témoin qui se refuserait à prêter le serment demandé ou à qui on aurait refusé de le faire prêter, ne pourrait être poursuivi comme faux témoin. — Bourguignon, Jurisp. des C. crim , t. 3, p. 334; Legravcrend, t. 1, p. 284; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1776 et s. ; Boitard, n. 464; Morin, Rép., v° Faux témoignage, n. 5; Blanche, loc. cit.; Garraud, loc. cit. — Contra, Carnot, sur l'art. 361, n. 24 ; Rauter, t. 2, n. 489.
23. — Ha été jugé, en ce sens, que les dispositions répressives du faux témoignage, et notamment l'art. 363, C. pén., ne sont pas applicables à de simples déclarations sans serment, auxquelles la loi n'attache que la valeur de simples renseignements. — Cass., 18 juill. 1861 (Motifs), Mohamed-ben-Hadj- Djelloul, [S. 61.1.1010, P. 62.330, D. 61.1.354]
24. — Toutefois, il a été jugé que l'art. 363 s'étend aux dépositions des témoins qui, par des raisons tirées de leur religion, ont été dispensés de prêter serment dans la forme prescrite par la loi générale, alors que ces dépositions ont été faites dans une forme qui les rend probantes d'après la loi en vertu de laquelle elles ont été reçues.
25.— Et il tn est ainsi, spécialement, soit de la déposition faite, en Algérie, par un musulman devant le cadi. sans prestation de serment : la religion et la loi musulmanes défendant aux témoins de certifier par serment la vérité de leurs dépositions, à moins que le cadi ne le leur prescrive exceptionnellement. — Même arrêt. — ...Soit même de la simple promesse faite par un anabaptiste de dire la vérité. — Cass., 23 juin 1820, Hazeler, [S. 61.1.1010, arf notam];— 27 sept. 1822, Grizard , [Md.] — V. toutefois, Nouguier, Cour d'assises, n. 2187 et s.; de Fréminville, De la proc. crim. devant le jury, p. 290, n. 327.
26. — D'ailleurs, le jugement ou arrêt qui prononce la répression d'un délit de-faux témoignage satisfait suffisamment au vœu de la loi en énonçant que la déposition du témoin a été faite sous la foi du serment; il n'est pas nécessaire qu'il constate, en outre, que ce serment a été régulièrement prêté dans les termes de la loi. — Cass., 2 déc. 1864, Dourisboure-Garat, [S. 65.1.152, P. 65. 319, D. 65.1.317)
27. — Et même il a été jugé que le délit de faux témoignage impliquant nécessairement une déclaration laite sous la foi du serment, cette circonstance n'a pas besoin d'être expressément spécifiée dans l'arrêt qui déclare un individu complice du délit de faux témoignage. — Cass., 15 juin 1877, Plantadis, [S. 78. 1.329, P. 78.803 D. 77.1.404]
28. — Par application de la règle énoncée suprà, n. 22, on ne saurait poursuivre pour faux témoignage : 1° les personnes qui ne sont entendues aux débats qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises (C. instr. crim., art. 269);
2» les individus privés du droit de déposer en justice, soit à raison de leur âge ou de leur situation particulière (C. instr. crim., art. 79 et 322), soit par suite d'une condamnation pénale (C. pén., art. 34 et 42). — Cass , 19 févr. 1886, [Bull, crim., n. 65] — F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, p. 401 ; Blanche, loc. cit.; Garraud, loc. cit.; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 2. — V. suprà, v" Cour d'assises, n. 1384 et s., 1963 et s.
20. — Toutefois, si les personnes frappées d'incapacilé ont, en fait, prêté serment, par suite d'une erreur de procédure, elles prennent le caractère de témoin et peuvent par conséquent encourir les peines du faux témoignage. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1778; Blanche, loc. cit.; Garraud, loc. cit.; Le Poittevin, loc. cit.
30. — Ainsi, il a été jugé que l'individu qui, frappé de dégradation civique, ne peut déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, se rend néanmoins coupable du crime de faux témoignage, si cachant ou ignorant l'incapacité qui l'atteignait, et ayant été admis à être entendu comme témoin sous la foi du serment, il a porté contre l'accusé ou en sa faveur un témoignage contraire à la vérité. — Cass., 29 juin 1843, Lapeyre, [S. 64.1.58, P. 64.1.13]; - 10 mai 1861, Marniquet, [S. 62.1.330, P. 62.48, D. 61.1.239]
31. — Ajoutons que celui qui se présenterait pour le témoin réellement appelé, et qui ferait une fausse déposition, se rendrait coupable de faux témoignage. — Rauter, t. 2, n. 490.
32. — Mais nous croyons qu'il en est autrement de l'interprète qui sciemment trompe la justice en ne lui transmettant pas avec fidélité les réponses de l'accusé ou les dépositions d'un témoin. Sans doute, il est aussi coupable que le faux témoin ; mais en l'absence d'un texte spécial, il parait échapper à toute répression pénale. — Garraud, t. 5, n. 3-d.
33. — Au contraire, l'expert peut être puni comme faux témoin s'il affirme la réalité des faits; car il prête serment et il rend compte oralement devant les juridictions répressives des opérations auxquelles il s'est livré avant l'audience. — Garraud, t. 5, n. 3-c.
34. — La déposition, avons-nous dit, supra, n. 21, doit avoir été faite en justice; il en résulte que dans l'état actuel de notre législation, on ne pourrait pas poursuivre sous l'inculpation de faux témoignage les témoins entendus, même sous la foi du serment, dans une enquête parlementaire. Nous rappellerons seulement que, en 1892 et en 1893, à propos de l'enquête parlementaire sur l'affaire du Panama, on s'est un moment demandé s'il n'y avait pas lieu de donner aux dépositions faites devant la commission d'enquête le caractère de témoignage. — Garraud, t. 5, n. 3-6 et note 6. — Mais il aurait fallu pour eela une disposition légale spéciale.
2° Matières criminelles.
35. — En matière criminelle, où les témoignages sont le plus fréquemment reçus, la jurisprudence, conformément aux principes autrefois admis sous l'empire de l'ordonnance de 1670 (Pothier, Proc. crim., sect. 4, art. 4, § 5), a toujours reconnu comme un point constant qu'il ne peut y avoir de faux témoignage proprement dit que dans le cours des débats, c'est-à-dire après que l'accusation a été admise, ou que la prévention a saisi le juge, et que, par conséquent, le seul fait considéré par la loi comme constituant le faux témoignage, c'est la déposition orale faite, sous l'empire de l'ordonnance de 1670 au moment du récolement, aujourd'hui à l'audience et au jour du jugement. — Cass., 19 mess, an VIII, Petermann, [S. et P. chr.]; — 3 therm. an XI, Beaussard, [S. et P. chr.]; — 19 brum. an XII, Viguier, [S. et P. chr.) ; — 22 mess, an XIII, Bouchât, [S. et P. chr.l; — 18 févr. 1813, Manem, [S. et P. chr.]; — 9 nov. 1815, Petit, rS. et P. chr.l; — 26 avr. 1816, Blafin, [S. et P. chr.]; — 14 sept. 1826, Delpeux, [S. et P. chr.]; — Il mars 1882, [Bull, crim., n. 72] — Sic. Merlin, Rép., v° Faux témoignage, n. 3, et v° Calomnie, n. 3 ; Duvergier, sur Legraverend, t. 1, p. 123, note 4°; Bourguignon, Manuel, t. 1, p. 162, § 4; Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 345 et s., n. 16, t. 2, p. 549, n. 8'; Teulet, d'Anvilliers et Sulpicv, C. annotes, sur l'art. 361, C. pén.; Garraud, I. 5, n. 5.
36. — De ce que le faux témoignage ne résulte que de la déposition faite à l'audience, on concluait, sous le Code du 3 brum. an IV (et cette décision serait encore applicable aujourd'hui!, que la dénonciation fausse ne pouvait pas être assimilée à un
FAUX TÉMOIGNAGE. - Ghap. I.
faux témoignage. — Cass., 19 prair. an VIII, Bourricau, [S. et P. cLir.] — V suprà, v's Dénonciations et plaintes, n. 135 et s., et Dénonciation calomnieuse .
37. — La dénonciation ne devient faux témoignage que lorsque son auteur, appelé à l'audience, la renouvelle sous la foi du serment. — Cass., 31 juill. 1823, Chapey, [S. et P. chr.]
38. — 11 y a plus : le seul fait de la déposition précédée du serment ne suffit pas pour établir le faux témoignage, tant que cette déposition n'est pas faite à l'audience publique. Aussi a-t -il été de jurisprudence constante, soit sous le Code pénal de 1791 ou celui du 3 brum. an IV, soit depuis sous la législation criminelle actuelle, que les déclarations faites dans le cours de l'instruction, et devant les officiers de police judiciaire ou magistrats instructeurs, ne peuvent constituer le crime-de faux témoignage. — Cass., 19 mess, an V11I, précité; — 3 therm. an XI, précité; — 19 brum. an XII, précité; — 22 mess, an XIII, précité; — 18févr. 1813, précité;— 26 avr. 1816, précité; — 14 sept. 1826, précité; — 31 janv. 1859, Delporte, [S . 60.1.747, P. W.288, D. 59.1.439]; — 11 mars 1882, précité. — Duvergier, sur Legraverend, t. I, p. 123, n. 4; Garraud, /oc. cit ; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 2; Valette et Montagnon, t. 2, n. 1111.
39. — Ainsi les peines du faux témoignage ne sauraient atteindre les déclarations faites, dans le cas de flagrant délit, aux officiers du ministère public qui se transportent sur les lieux pour y informer, en vertu des dispositions de l'art. 32, C. instr. crim. Ces déclarations sont d'ailleurs recueillies sans prestation de serment. — V. infrà, v" Flagrant délit.
40. — Le faux témoignage n'existant pas en l'absence du serment ou si la déclaration a été faite au cours d'une information, il a été jugé par ce double motif qu'un témoin ne peut être condamné pour faux témoignage comme s'étant mis en contradiction, a l'audience, avec le procès-verbal dressé par la gendarmerie, d'après ses déclarations. — Toulouse, 24 févr. 1877, Emilhé, [D. 77.2.1591
41. — Par application des mêmes règles, il a été jugé, d'autre part, que, dans une accusation de faux témoignage posée devant le jury, la question de savoir si un faux témoignage a été porté en matière criminelle ne peut pas être suppléée par celle de savoir si le faux témoignage a été commis dans une information. — Cass., 23 vend, an VIII, Riollay, [S. et P. chr.l
42. — Des caractères du témoignage, il résulte, d'autre paît, que les prévenus et accusés qui, dans l'intérêt de leur défense, font de fausses déclarations, ne sauraient être poursuivis comme coupables de faux témoignage, car nul n'est réputé témoin dans sa propre cause : « Nullus, dit la loi 10, ff. , De testibus, in re sua testis intelligitur. » Et c'est d'après celte maxime que les accusés sont affranchis du serment. Ainsi, par faux témoignage, on ne peut entendre que la déposition faite dans la cause d'autrui. Ce n'est pas à dire que la déclaration mensongère soit toujours à l'abri de toute pénalité. — V. suprà, v° Faux, n. 149 et s., et Infrà, v° Serment.
43. — Mais faut-il étendre le principe qui vient d'être posé au témoin qui n'altère la vérité que pour ne pas s'accuser luimême? La négative a été admise par la jurisprudence delà Cour de cassation qui a décidé que celui qui fait une fausse déposition, en matière criminelle, en faveur de l'accusé ou contre lui, commet le crime de faux témoignage, même dans le cas où il ne pouvait dire la vérité sans se nuire et sans s'exposer lui-même au danger d'une poursuite criminelle. — Cass., 27 août 1247, Conrad, [S. et P. chr.]; — 22 avr. 1847, D'Ecquevillev, [S. 84. 1.381, P. 47.1.724, D. 47.1.180]; — 22 mars 1850, Gardes, [D. 5O.5.4301; — 2 déc 1864, Dounsboure-Garat, [S. 65.1.152, 1'. 65.319, D. 65.1.317J; — 15 mars 1866, Carbuccia, [S. 66.1.410, P. 66.1097, D. 66.1.355] — V. aussi Cass. belg., 6 juin 1881, Morlier, [S. 82.4.27, P. 82.2.43]— Morin. Kép., v° Faux témoignage, n. 6; Blanche, t. 5, n. 360. — On fait valoir à l'appui de cette solution que la loi exige, sans distinction, la vérité de tous ceux qui jurent de la dire, et qu'aucun texte n'admet comme justification légale les rélicences et altérations que fait le témoin dans son propre intérêt.
44. — Ainsi il a été jugé : qu'il y a crime de faux témoignage de la part de l'accusé acquitté qui, appelé comme témoin dans une accusation de faux témoignage portée, contre l'un des témoins qui ont déposé dans son procès criminel, vient faire lui-même une déposition fausse, alors même que cette déposition serait la
reproduction de ses dénégations d'accusé. — Cass., 23 déc. IsiT, Beauvallon, [S. 48.1.301, P. 48.1.292, D. 48.1.29]
45. — ... Que, lorsqu'un témoin entendu dans des débats annulés depuis a été plus tard mis en accusation pour complicité du crime qui faisait 1 objet de ces débats, il peut néanmoins être poursuivi pour faux témoignage à raison de la déposition qu'il avait faite au cours des débats annulés. — Cass., 20 juin 1856, Camboulives, [D. 56.1.374]
46. — Toutefois cette jurisprudence prètn à de sérieuses critiques. En effet, dit Carnot, sur l'art. 361, C. pén. (t. 2, p. 188, n. 5), il est de principe reçu que nemo tenetur edere contra se. Bourguignon (Jurispr. des Codes crim., sur le même article, t. 3, p. 337, n. 2) pense que notamment l'arrêt du 22 avr. 1847, précité, est fondé sur un principe de morale incontestable; mais il n'est pas convaincu que la solution qu'il consacre soit également fondée sur la loi. « Ma raison de douter, dit-il, est que, dès qu'il s'agit de s'expliquer sur un l'ait qui l'incrimine, il doit cesser d'être considéré comme témoin, suivant la maxime : Nullus inre sini testis intelligitur (L. 10, ff., De Testibus). Le serment qu'il a prêté ne peut se rapporter qu'aux faits sur lesquels il peut réellement témoigner, et non sur ceux qui sont à sa charge. Eh quoi ! la loi le dispense de déposer comme témoin contre son père, son fils, sa femme, son frère, et il serait obligé de déposer contre lui-même ! Il est si vrai que son serment prêté ne peut se reporter aux faits qui l'incriminent, que les prévenus eux-mêmes sont affranchis du serment. Ils en ont élé formellement dispensés par les art. 12 et 13, L. 1er et 9 oct. 1789. Ne doit-on pas en conclure que si le témoin commet une action immorale en dissimulant une action à sa charge, il ne se rend pas cependant coupable, par cette simple réticence, du crime de faux? » On pourrait répondre à Bourguignon que si les art. 156 et 322, C. instr. crim.. permettent aux prévenus et aux accusés de s'opposer à l'audition de leurs proches, parents ou alliés, ils n'autorisent pas ces. derniers à refuser de répondre lorsque les prévenus ou les accusés y consentent. Au surplus, nous n'en sommes pas moins de l'avis de cet auteur. Le témoin n'est appelé en justice que pour déposer sur les faits imputés au prévenu ou à l'accusé. Son serment ne l'oblige donc point à s'accuser lui-même. Ce système peut avoir des dangers, mais il n'a certes rien d'immoral. Il y aurait au contraire de l'immoralité à placer un individu dans l'alternative de se livrer lui-même à la réprobation du public, et peut-être même à l'action de la justice, ou de se parjurer. — Rauter, t. 2, p. 490; Chauveau, F. Hélie et Villey.t. 4, n. 1780 et s.; F. Hélie, Pratique crim., t. 2, p. 401 ; Garraud, t. 5, n. 3 ; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 3.
47. — Mais, d'après un auteur, le droit commun redevient applicable si le témoin, pour se disculper lui-même, porte un faux témoignage con(re autrui; car, dit-il, si la justice peut se montrer indulgente quand l'intérêt général est seul en jeu, elle n'a plus ce droit en présence d'un autre intérêt particulier qui se trouverait compromis. — Garraud, lor. cit.
3° Matières civiles.
48. — En matière civile, le caractère du faux témoignage en ce qui concerne le fait de la déclaration mensongère est parfois difficile à saisir; en effet, les déclarations mensongères en cette matière peuvent constituer tantôt un faux en écritures publiques, tantôt un faux témoignage : il importe de ne pas confondre les caractères de ces deux crimes — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1808; Blanche, t. 5, n. 383. — V. suprà, v° Faux, n. 149 et s.
49. — « Le faux témoignage, disait l'orateur du Corps législatif au Tribunal, ne peut avoir lieu que de la part de ceux qui sont interpellés en justice ou en vertu de ses ordonnances. Toute déclaration extrajudiciaire, si elle n'est pas conforme à la vérité, est une assertion fausse, mais n'est pas un faux témoignage ».
50. — Il est vrai qu'un premier arrêt de la Cour de cassation avait jugé qu'une déclaration mensongère faite sous la foi du serment devant un officier public ayant qualité pour la recevoir, constitue le crime de faux témoignage en matière civile, encore bien que ce ne soit pas dans le cours d'une instance liée qu'elle ait eu lieu. — Cass., 6 nov. 1806, Thiberti, |S. et P. chr.]
51. — Mais cette décision n'était pas de nature à faire jurisprudence, bien qu'elle s'explique peut-être par cette circonstance de fait que la déclaration avait eu lieu avec serment et
FAUX TÉMOIGNAGE. — Chap. I.
devant le juge de paix : circonstances, du reste qui ne pouvaient changer en rien le caractère des faits incriminés, le serment n'ayant point été demandé et reçu dans la forme ordinaire, et le juge de paix étant sous tous les rapports incompétent pour recevoir une pareille déclaration. Aussi, depuis, la même cour at-elle déclaré au contraire et posé en principe qu'on ne peut considérer comme témoins en matière civile que les individus appelés judiciairement par la partie devant un magistrat agissant dans l'ordre de ses attributions pour déclarer et attester, sous la foi du serment, les faits qu'il lui importe d'établir pour les fins de sa demande. — CasB., 7 déc. 1838, Gallut et Garnier, [S. 39.1.526, P. 39.2 342]; — 18 avr. 1878, Ahmed-ben-Mohamed ben-Yaliia-ben-Haffaf, [S. 79.1.391, P. 79.955, D. 79.1.93]
. 52. — ... Et spécialement, que la déclaration mensongère faite, sous la foi du serment, dans un procès-verbal d'apposition des scellés après faillite, que le déclarant n'a rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné, ne constitue pas le crime de faux témoignage en matière civile, attendu que cette déclaration n'a pas lieu devant un magistrat de l'ordre judiciaire, ni devant un officier qui en remplissait les fonctions. — Cass., 7 déc. 1838, précité. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Blanche, loc.icit.
53. — Jugé également que ne peut constituer un faux témoignage en matière civile la déposition faite devant un juge sans pouvoir, tel qu'un juge du tribunal de commerce, procédant, en l'absence de délégation régulière, à l'audition de témoins qui, aux termes mêmes du jugement ordonnant l'enquête, devaient être entenduspar ce tribunal. — Cass. belge, 5 avr. 1892, Letzer et Maès, [S. et P. 92.4.21, D. 94.2.246]
54. — Mais constitue un faux témoignage, la déposition fausse faite dans une enquête ordonnée en matière civile et renvoyée devant un juge-commissaire. — Cass., Ojanv. 1859, Artar, [D. 60.5.377]
55. — Il est d'ailleurs évident que les pénalités du faux témoignage ne peuvent atteindre les témoins instrumentairesd'un acte notarié, si c'est en cette qualité qu'ils sont incriminés.' — Garraud, t. 5, n. 3-6.
56. — Il a été jugé, d'autre part, en vertu du principe énoncé suprà, n. 35, que les réponses faites en matière civile et en justice, soit aux interpellations de la partie adverse, soit à un interrogatoire sur faits et articles par la partie en cause, ne peuvent constituer le crime de faux témoignage. — Cass., 22 pluv. an.XI, Frings, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 5, n. 3-e. — V. infrà, v° Serment.
57. — Au contraire, la fausseté des dépositions sur lesquelles est intervenu le jugement qui a ordonné l'inscription d'un acte sur les registres de l'état civil présente le caractère du faux témoignage, et non celui du faux. — Cass., 24 nov. 1808, Falq, [S. et P. chr.J — Sur les déclarations mensongères faites à l'officier de l'état civil, V. suprà, v° Faux, n. 106 et s., 152 et s.
58. — Jugé aussi que la fausse déclaration faite sous la foi du serment par des hommes de l'équipage d'un vaisseau naufragé, devant le juge auquel, conformément aux art. 246 et 247, C. comm., le capitaine fait son rapport sur le naufrage du bâtiment, porte le caractère d'un faux témoignage en matière civile. — Cass., 17 sept. 1836, Coupon et Desbordes, [S. 36.1.817, P. chr.] — Mais cette décision nous parait contraire aux règles établies, suprà, n. 51 .
§ 2. Altération de la vérité'.
59. — L'altération de la vérité est, ainsi que nous l'avons dit, un des caractères essentiels du faux témoignage. Mais l'altération de la vérité de la part d'un témoin n'est pas nécessairement constitutive du crime de faux témoignage. Pour qu'il en soit ainsi, et quelque coupable que soit même l'intention, il faut que le mensonge ait trait à l'affaire elle-même qui fait l'objet de la déposition. Aussi, lorsqu'une accusation de faux témoignage est portée devant le jury, est-il indispensable que, dans les questions posées comme dans les réponses données, il soit constaté que le faux témoignage a été porté sur l'affaire elle-même. Et c'est au surplus ce que, par de nombreux arrêts, la Cour de cassation a décidé, alors qu'il s'agissait de poursuites dirigées à raison de faux témoignage commis en matière criminelle, cas évidemment le plus fréquent. — V. suprà, y' Cour d'assises, n. 4578.. — V. aussi Cass., 20 nov. 1815, Lescaut, [P. chr.]; — 30 janv. 1823, Champion, [S. et P. chr.]; — 7 août 1823, Royer, [S. et P. chr.]; — 10 août 1827, Garaux, [S. el P. chr.]; — 21 sept. 1827, Vente-
jout, [S. et P. chr.]; —4 janv. 1834, Petit, [P. chr.]; - 25 févr. 1836, de Schauenbourg, [P. chr.]
60. — Jugé, toutefois, qu'en cette matière, la question posée aux jurés est suffisamment explicite lorsque, conforme d'ailleurs à l'arrêt du renvoi, elle rappelle la procédure criminelle dans laquelle le témoignage a été donné, le nom de l'accusé en faveur de qui il a été rendu, ainsi que la date de l'arrêt. — Bruxelles, 31 oct. 1831, Delaet et Wanvoorde, [P. chr.J — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, C. annotés, sur l'art. 361, C. pén.. n. 37.
61. — Il a d'ailleurs été jugé qu'une fausse déclaration faite aux débats suffirait pour constituer le faux témoignage, alors même que la fausseté porterait sur un fait étranger à l'accusation, s'il pouvait en résulter une impression favorable ou défavorable à l'accusé; que tel est le cas d'un témoin qui, déposant dans une affaire de viol, déclare ne rien savoir sur le fait même de l'accusation, mais ajoute faussement qu'il est à sa connaissance que l'accusé a commis un viol dans une autre occasion. — Cass., 1er juill. 1808, N..., [P. chr.j
62. — Même dans le cas où la déclaration du témoin avait trait à l'affaire, on distinguait sous l'ancien droit si l'altération de la vérité avait ou non porté sur des circonstances essentielles de l'affaire. .Tulius Clarus (Pratica criminalia , quest. 53, n. 9) s'exprime ainsi : Quand*) testis falsum depôsuit circà factum principale vel qualitales substantiales : seciis autem si circà alia extrinseca, nam eo casu non dicilur falsus. — V. aussi Farinacius (qutest. 67, mem. 154 et s.), qui pense que la déposition des témoins sur les faits secondaires ne peut donner lieu à aucune poursuite. La jurisprudence ancienne adopta complètement ce principe, qui d'ailleurs se trouva implicitement consacré par l'ordonnance de 1670 (tit. 15, art. 11), laquelle, s'occupant des variations ou rétractations des témoins, statuait ainsi : « Les témoins qui depuis le récolement rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles seront poursuivis et punis comme faux témoins. » — V. Jousse, t. 3, p. 426. — Cette doctrine doit, en principe, être suivie encore aujourd'hui, et l'on doit admettre pour constant qu'il ne suffit pas que la vérité ait été sur un point altérée par le témoin, mais qu'il faut de plus que cette altération ait été de nature à induire le juge en erreur et à lui faire rendre par conséquent une décision injuste. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1783; Blanche, t. 5, n. 357 ; Garraud, t. 3, n. 4-6; LePoittevin, v° Faux témoignage, n. 3.
63. — Et c'est ce que la Cour de cassation paraît avoir ellemême reconnu lorsqu'elle a déclaré qu'on ne peut voir un faux témoignage dans les variations d'une personne à qui des blessures ont été faites, lorsque ces variations tombent non sur un fait matériel, mais sur le jugement que le témoin a porté quant à la volonté et à l'intention de l'individu qui l'a blessé et sur les causes qui ont pu retarder la guérison. — Cass., 16 jânv. 1807, Gallini, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v° Faux témoignage, n. 4. — En effet, il ne s'agissait évidemment dans l'espèce que d'une opinion personnelle sur un fait étranger à l'existence matérielle du fait; or, l'expression d'une opinion personnelle au témoin, relative non à l'existence et à la vérité d'un l'ait matériel, mais bien à l'appréciation de ce fait, ne peut jamais constituer un faux témoignage.
64. — Toutefois, si le principe de la distinction entre les circonstances principales et les circonstances accessoires est incontestable, il est difficile d'établir des règles a priori quant à l'application. Nous pensons que c'est là un ordre de questions qui ne peuvent se résoudre que par les faits, elqui, par conséqurnt, rentrent dans les attributions exclusives des juges. Nous n'entrerons donc point par ce motif dans les difficultés qui partageaient nos anciens auteurs, et notamment sur le point de savoir si dans une instance criminelle les circonstances de temps et de lieu doivent ou non être tenues comme des circonstances essentielles. Ces circonstances doivent être considérées' comme essentielles ou accessoires suivant l'importance que leur détermination peut avoir quant à l'affaire elle-même. Un seul point est constant, c'est qu'il n'y a faux témoignage qu'autant que l'altération de la vérité peut avoir pour résultat d'établi.- ou de détruire la preuve du l'ait prétendu. — Jousse, t. 3, p. 426, n. 21 ; Menochius, De arbit.jud. casu, p. 307 ; Chauveau, Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, loc. cit. — V. infrà, n. 77 et s.
65. — Ainsi, dans une accusation d'homicide, le jour ou le lieu de l'homicide et la nature des armes employées pour le commettre ne seront considérés comme essentiels que si la preuve
FAUX TEMOIGNAGE. — Chap. I.
du crime peut résulter de leurconstatation. — V. infrà, v° Homicide.
66. — Il en est de même de la fausse déclaration qu'a pu faire un témoin sur les nom, profession, âge, etc., circonstances qui, en principe, sont totalement indifférentes à la véracité des faits sur lesquels le témoignage est porté. Cependant, si la fausse déposition du témoin en ce qui concerne ses propres noms ou qualités pouvait allérer la vérité relativement aux faits en euxmêmes, elle pourrait faire encourir à son auteur la peine du faux témoignage.
67. — Au reste, la déclaration de culpabilité de faux témoignage, prononcée par le jury et renfermant tous les éléments constitutifs de ce crime, rend non recevable devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que le témoignage n'aurait porté que sur des circonstances indifférentes et sans importance au procès. — Cass., 10 mai 1861, Marniquet, [S. 62.1.330, P. 62. 48, D. 6l.l.239j
68. — Nous avons déjà vu, suprà, n. 19, que le refus de répondre ne peut jamais constituer le crime de faux témoignage, puisque l'art. 304, C. instr. crim., prononce une amende de 100 fr. contre les témoins qui refusent de faire leurs dépositions. Mais en est-il de mêmedes réticences et dénégations des témoins? Le refus de répondre au juge laisse sans doute celui-ci dans l'ignorance ; mais les réticences et les dénégations peuvent l'induire en erreur, et c'est là ce qui constitue l'altération de la vérité; d où il suit qu'à la différence du refus de répondre, la dénégation et la réticence peuvent, en fait et dans certaines circonstances, constituer le crime de faux témoignage.
69. — Mais les réticences et les dénégations d'un témoin assermenté entendu aux débats n'ont le caractère de faux témoignage que lorsque ces dénégations et réticences équivalent à l'expression d'un fait positif contraireà la vérité, soiten faveur, soit au préjudice de l'accusé. — Cass., 1er sept. 1814, N..., [P. chr.] — Bourguignon, Jurispr. des Codes crim., sur l'art. 361, C. pén., t. 3, p. 334, n. 3; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1787; Blanche, t. 5, n. 357; Garraud, t. 5, n. 4-a.
70. — Spécialement, une réticence, quand elle n'est pas liée à la déclaration dont elle altère le sens et le résultat, ne peut constituer seule le faux témoignage et se réduit à un simple refus de répondre. — Cass., 20 mai 1808, Boisard, [S. et P. chr.] — Carnot, sur l'art. 361, C. pén., t. 2, p. 184, n. 19, et sur l'art. 330, C. instr. crim., t. 2, p. 549, n. 10; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Blanche, loc. cit.
71. — Mais, comme on l'a fait observer, le témoin qui déposerait d'un fait imputé par erreur à un autre que le véritable coupable et qui, par haine contre cet individu ne déclarerait pas, quoiqu'il le sût, qu'il n'est pas le coupable, pourrait être poursuivi en faux témoignage; car sa réticence a précisément pour objet de donnera sa déposition un sens contraire à la vérité, en faisant peser cette déposition sur un innocent. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
72. — De même, il y aura faux témoignage, si, par exemple, le témoin d'un meurtre déclare que l'accusé a été l'objet de coups et blessures de la pari de la victime, et cache que le meurtrier lui-même a frappé le premier; ou si un témoin omet à dessein de dire qu'il y a eu vol à main armée, de manière à faire admettre qu'un vol ordinaire a été commis. Du reste, la question de la réticence offre un intérêt plutôt théorique que pratique ; car lejuge n'oublie guère d'interroger le témoin sur les circonstances de nature à augmenter ou à diminuer la culpabilité, et il obtient ainsi d'ordinaire une déclaration affirmative ou négative. — Garraud, loc. cit.
73. — lia été jugé qu'une déposition négative, qui n'exclut pas le fait affirmatif déclaré constant et qui n'est pas en contradiction absolue et nécessaire avec la vérité de ce fait, ne constitue pas un faux témoignage. — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5632 et 5633. — V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1788.
74. — Mais jugé aussi que si une déposition, simplement négative, ne constitue pas essentiellement, et par elle-même, le crime de faux témoignage, elle en a le caractère lorsqu'elle est faite de mauvaise foi et dans une intention criminelle, c'est-àdire dans le but de se mettre en contradiction avec la vérité. — Cass., 17 mars 1827, Gérard, [S. et P. chr.] — Chauveau, F. Hélie f-t Villey, loc. cit.;Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 5110; Rauter, t. 2, n. 490. — ... Et spécialement, que lorsqu'un individu, après avoir dénoncé à l'autorité des voies de fait d'un fils sur
son père, et dont il aurait été témoin, déclare pendant l'instruction qu'il ne les a point vu commettre, cette déclaration peut être considérée comme, faite de mauvaise foi et constituant un faux témoignage. — Même arrêt.
75. — ... Qu'il y a lieu de poursuivre comme faux témoin l'individu qui, dans une prévention d'excitation à la débauche de mineur, dirigée contre une fille, déclare qu'il ne connaît pas la prévenue et ne s'est jamais rendu chez elle, alors que ces deux laits constituaient l'un des éléments de la poursuite. — Angers, 13 juil!. 1868, Bellanger, [S. 09.1.331, P. 69.807, sous Cass , 20 nov. 1868, D. 68.2.151]
76. — ... Qu'il sulfit que les dépositions de témoins faites en matière criminelle pour ou contre l'accusé aient été déclarées fausses et mensongères pour qu'il ait dû être fait application de l'art. 361, C. pén., s'il est constant qu'elles étaient tout à la fois négatives et affirmatives; qu'ainsi, spécialement, la déclaration par un témoin qu'il n'a pas vu porter un coup, et que si le coup avait été porté il aurait dû nécessairement le voir, constitue un faux témoignage, si le lait du coup vient à être reconnu constant. — Bruxelles, 31 oct. 1831, Delaet et Vanvoorde, [P. chr.]
§ 3. Préjudice causé.
77. — Comme nous l'avons déjà dit, suprà, n. 20, le troisième élément constitutif du faux témoignage est le préjudice résultant de la déposition mensongère, préjudice qui s'établit du reste différemment, suivant qu'il s'agit du témoignage en matière civile ou en matière criminelle.
1° Matières criminelles.
78. — Le faux témoignage, pour être punissable en matière criminelle, doit avoir été porté pour ou contre l'inculpé. C'est là une condition essentielle de l'incrimination. Les art. 361 et 362,
C. pén., punissent non seulement le faux témoignage porté contre l'accusé ou le prévenu, mais même celui porté en sa faveur. C'est qu'en effet, si le témoin a le devoir de ne pas déposer contre l'accusé contrairement à sa conscience, c'est une obligation non moins sacrée pour lui de déclarer à la justice ce qui peut être à sa connaissance quant aux faits sur lesquels on invoque son témoignage, et surtout de ne pas chercher à tromper la religion des juges par des allégations mensongères. Si, dans le premier cas, il y a préjudice pour l'accusé, dans le deuxième il y a préjudice pour la société qui a intérêt à la répression des crimes et délits. Ainsi jugé que le crime de faux témoignage existe, par cela seul qu'il nuit à l'exercice de l'action publique, quoiqu'il n'en puisse résulter aucun dommage envers un individu. — Cass., 19 nov. 1807, Lorrain, [S. et P. chr.]
79. — Au reste, il n'est pas nécessaire à l'existence du faux témoignage que le préjudice soit causé; il suffit qu'il ait été possible et que la déclaration fausse ait pu exercer un effet nuisible. — Cass., 19 juin 1857, Bazerque-Percuray, [S. 57.1.865, P.58 859,
D. 57.1.372] ; — 9 déc. 1864, [Bull, cirm , n. 279] — Jousse, Tr. de lajust. crim., t. 3, p. 425; Morin, v° Faux témoignage, n. 10; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1791 et 1802; Garraud, t. 5, n. 5; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 5. — V. anal, suprà, v° Faux, n. 399 et s.
80. — Peu importe donc le résultat de l'affaire, de sorte que le faux témoin qui aura déposé contre un accusé ou un prévenu sera puni lors même que cet accusé aurait été acquitté ou ce prévenu renvoyé des poursuites. — Rouen, 14 avr. 1864, Lelebvre, [S. 65.2.20, P.65.230, D. 64.2.1 75] — Chambéry, 14 févr. 1867, Barbier, [D. 67.2.84] — Il sera également poursuivi, bien que le tribunal se soit déclaré incompétent (V. infrà, n. 117), ou que l'arrêt de condamnation intervenu à la suite des débats ait été annulé par la Cour de cassation; car, dans ces deux hypothèses, la possibilité d'un préjudice existait, et, s'il ne s'est pas réalisé, c'est par suite d'un événement que l'agent ne pouvait prévoir. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1802. — V. aussi pour le cas d'appel, infrà, n. 118.
81. — Et, d'autre part, il a été jugé que l'existence du préjudice résulte suffisamment, à l'égard du complice par provocation, de ce qu'il est intervenu une condamnation contre l'auteur du faux témoignage. — Cass., 19 juin 1857, précité. — ...Et que d'ailleurs, il y a préjudice, en ce qui concerne ledit complice, toutes les fois que la provocation a été suivie d'effet et que le faux témoignage a été consommé. — Même arrêt.
no
FAUX TÉMOIGNAGE. — Chap. I.
82. — Le préjudice doit être considéré comme existant ou pouvant exister lorsque le témoin a persisté dans sa déclaration mensongère jusqu'à la clôture des débats. — V. infrà, n. 101 et s.
83. — La plainte en Taux témoignage est, du reste, la seule voie de recours ouverte à l'accusé contre l'altération de la vérité commise à son préjudice par un témoin; et, à ce sujet, il importe de faire remarquer qu'en matière correctionnelle il est arrivé que des prévenus, se prétendant diffamés parla déposition d'un témoin, prétendaient agir par la voie ordinaire accordée à celui qui se prétend injurié ou diffamé. Mais cette prétention a toujours été rejetée comme mal fondée. C'est ainsi qu'il a été jugé, avant ia loi du 17 mai 1819, que la déclaration faite par un témoin dans un débat criminel ne peut, quoique fausse, donner lieu à une action en injures verbales, mais à celle de faux témoignage. — Cass., 2 août 1806, Piault, [P. chr.]
84. — ... Et sous le régime de cette loi, que, lorsque l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'un citoyen, faite par un témoin dans sa déposition, se rapporte soit aux laits qui ont donné lieu à l'instruction, soit à des circonstances relatives à cette instruction, elle peut motiver non une plainte en dilfamation, mais une plainte en faux témoignage, s'il échoit. — Cass., Ier juill. 1825, Hurel, [S. et P. chr.] — Cbassan, TV. des délits de la parole, t. 1, n. 158; de Grattier, Comment, sur les lois de la presse, t. 1, p. 203, n.4, et p. 234, n. 6.
85. — Sous le régime de la loi du 29 juill. 1881, on reconnaît qu'il n'y a pas lieu d'étendre aux témoins l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de cette loi, aux termes duquel « ne donneront lieu à aucune action en dilfamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». (V. suprà, v° Diffamation, n. 1345). Mais si les déclarations des témoins ne sont pas protégées par un texte spécial, elles le sont par le droit commun ; car, lorsqu'il y a accomplissement d'un devoir commandé par la loi, il ne saurait être question de délit; sauf, bien entendu, le cas de faux témoignage. — Cass., 5 août 1884 (intérêt de la loi), Aff. de la chambre des notaires de Kemiremont, [S. 85.1.157, P. 85.1.379, D. 84.1.4571
86. — Toutefois, il semble que l'action en diffamation ou injure serait recevable si l'accusé ou le prévenu faisait tomber la présomption de bonne foi qui protège le témoin, en établissant par exemple que celui-ci a dû être rappelé à l'ordre par le président, ou que s'il n'a pas été réprimandé, c'est que le tribunal n'était pas à même de s'apercevoir de la faute commise. — Barbier. Code expliqué de la presse, t. 2, n. 779 et 7SI ; Fabreguettes, Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de ta presse, t. 2, n. 17Jii.
87. — Si la diffamation ou l'injure ont eu lieu à l'égard d'un tiers, le témoin ne peut être poursuivi pour faux témoignage, l'art. 361, C. pén., n'étant applicable qu'à la déposition faite pour ou contre l'accusé. Par conséquent, dans cette hypothèse, on doit admettre a fortiori, la solution énoncée au numéro qui précède. — Barbier, t. 2, n. 781 ; Fabreguettes, loc. cit.
2° Matières civiles.
88. — Si, en matière criminelle, les art. 361 et 362, C. pén., disposent formellement que, pour être criminel, le témoignage faux doit avoir été porté contre l'accusé ou le prévenu ou en sa faveur, il n'existe, en matière civile (art. 363 du même Code), aucune disposition semblable, et la loi n'a point tracé, à cet égard, de règles expresses. De là, il faut conclure qu'en matière civile, toutes les dépositions mensongères sont incriminées, pourvu qu'elles puissent piéjudicier à autrui. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1791 ; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 5.
89. — Il ne faudrait donc pas aller jusqu a prétendre que le seul fait d'une déclaration mensongère faite sciemment devant le juge, alors qu'aucun préjudice ne peut en résulter pour personne, doit être considérée néanmoins comme constitutive du crime de faux témoignage. « En effet, comment admettre que la loi aurait voulu punir le simple mensonge devant les tribunaux civils, tandis qu'elle ne punissait que le "mensonge préjudiciable devant les tribunaux criminels? Ce système dérogerait A la fois ai principe général, qui n'incrimine que les actes préjudiciables à la société ou aux intérêts privés, et à la règle particulière en matière du faux, qui considère la possibilité d'une lésion quel-
conque comme un élément essentiel du crime (V. suprà, v° Faux, n. 342 et s.). La déposition contraire à la vérité est, dans tous les cas, une action immorale; mais lorsque cette déposition est dénuée d'effet et demeure inoffensive, l'intervention de la peine serait sans objet, car la peine ne venge pas la morale, elle répare les intérêts froissés. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, (oc. cit.
90. — La Cour de cassation a jugé, il est vrai, qu'en inlligéant une peine au coupable de faux témoignage en matière civile, la loi n'impose pas la condition, pour que cette peine soit applicable, qu'il ait porté préjudice à un tiers, et qu'en conséquence, il n'est pas nécessaire qu'il en soit fait mention dans la question posée au jury. — Cass., 14 juill. 1827, Fauvel, S. et P. chr.] — Mais il faut remarquer d'abord que la possibilité du préjudice suffit (V. suprà, n. 79), et ensuite qu'il s'agi6sait, dans cette espèce, de savoir si l'existence d'un préjudice avait dû faire l'objet d'une question au jury. Or, à cet égard, la doctr ne émise par la cour est parfaitement fondée : le jury ne doit jamais être interrogé par une question spéciale sur l'existence ou sur la possibilité du préjudice, qui est un élément constitutif du crime. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotés, sur l'art. 363, C. pén., n. 8. — V. sur le principe suprà, v° Cour d'assises, n. 3411 et s. — 11 ne faut donc pas donner à l'arrêt une portée plus large, et qui serait évidemment contraire aux vrais principes.
§ 4. Intention criminelle.
1» Généralités.
91. — L'altération de la vérité, si évidente qu'elle soit, peut n'être* que le résultat de l'erreur des sens et de la mémoire; il est donc nécessaire que l'altération de la vérité, pour être criminelle, ait eu lieu sciemment. En d'autres termes, il faut constater chez le témoin l'intention criminelle de déposer contrairement àla vérité. Ainsi un témoin qui de bonne foi énoncerait comme vrai un fait faux ne devrait pas, sans doute, être cru dans son témoignage; mais il ne pourrait être poursuivi comme faux témoin. Aliud est mentiri, dit Cicéron, aliud est dicere mendacium. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1804; Garraud, t. 5, n. 6.
92. — On doit donc déclarer nul l'arrêt qui prononce une condamnation pour faux témoignage sans constater que la déposition a été faite de mauvaise foi. — Cass., 15 juill. 1886, [Bull, crim., n. 258]
93. — D'autre part, un individu qui déposerait d'un fait vrai, mais dont il n'aurait pas été le témoin, pourrait être poursuivi. u J'ai vu, dit à ce sujet Jousse (t. 3, p. 433), en 1746, au présidial d'Orléans, condamner deux particuliers, l'un aux galères à perpétuité, et l'autre, qui était une fille, à être renfermée dans une maison de force, pour avoir, sur leurs dépositions, fait condamner un accusé à mort pour vol avec effraction extérieure et violence publique, auquel vol ils disaient avoir été présents, ce qui fut trouvé faux; et néanmoins il fut prouvé d'ailleurs, et même avant la condamnation de ces deux témoins, que le particulier condamné a mort était véritablement l'auteur du vol. »
94. — Il est vrai qu'au premier abord il semble qu'il y ait contradiction entre cette solution et le principe que nous avons posé suprà, n. 59 et s., à savoir que le faux témoignage n'existe pas sans altération de la vérité. Ne peut-on pas, en effet, objecter qae si l'individu dont il s'agit ici a eu l'intention criminelle d'altérer la vérité, en réalité, puisque le fait est vrai, la vérité n'a pas été altérée, et que dès lors il n'y a pas lieu à poursuites? Mais on répond avec avantage que, sans doute, ce que la loi exige de celui qui est appelé à déposer en justice, c'est qu'il témoigne des faits sur lesquels il sera interrogé, mais en tant seulement qu'il en a connaissance et dans les limites de cette connaissance : altérer la vérité consiste non seulement à déposer contrairement à la vérité du fait en lui-même, mais encore à déposer sur un fait en dehors de la connaissance personnelle qu'on peut en avoir. En réalité, diie qu'on a assisté à un fait même certain en. lui-même, alors qu'on n'en a pas été témoin, c'est altérer la vérité.
95. — C'est surtout en matière criminelle que ce principe est incontestable; car les crimes et délits n'existent aux yeux des juges que par la preuve qu'on en rapporte. Peu importerait qu'il existât d'autres témoignages non suspects et de nature à opérer la conviction des juges; la criminalité de la fausse déposition ne peut dépendre de faits complètement étrangers au témoin pré-
FAUX TÉMOIGNAGE. - Chap. I.
varicateur, qui, en affirmant ce qu'il ne savait pas, a sciemment altérer la vérité.
96. — L'intention criminelle peut encore exister dans le fait du témoin qui, appelé à témoigner devant la justice, alors qu'il a connaissance des faits, déclare n'en avoir pas connaissance ; il devait toute la vérité à la justice, non seulement il ne l'a point dite entière, mais il a avancé un fait faux en déclarant ne rien connaître. L'impunité d'un pareil mensonge serait aussi contraire à la morale que pernicieuse pour la bonne administration de la justice. — V. sur les déclarations négatives, suprà, n. 68 et s.
97. — Lorsqu'il est établi que le témoin a fait sciemment une fausse déposition, il y a une présomption légale d'intention criminelle, présomption telle qu'elle n'a pas besoin d'être prouvée, et qu'elle n'admet pas de preuve contraire. — Cass., 3 janv. 1811, Maudritt, [S. et P. chr.] — Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 4.
98. — Mais alors qu'il résulte des circonstances que la déposition n'est pas conforme à la vérité, doit-on en conclure nécessairement que l'intention criminelle a existé de la part du déposant? Les anciens jurisconsultes étaient partagés sur ce poini. Farinacius pose pour règle : In dubio prxsumitur testent falsum deposuisse potius per errorem et ignorantiam quam dolo. Baïardus émet une opinion contraire.
99. — On peut penser, comme Farinacius, que dans le doute on doit plutôt attribuer à l'ignorance qu'à la fraude la fausse déclaration d'un témoin. — V. cep. suprà, v° Cour d'assises, n. 4493.
100. — Il est évident au reste que si la déposition fausse avait été le résultat de la violence exercée ou de. la crainte, telle qu'elle eût été de nature à ôter au témoin sa liberté, il n'existerait point de faux témoignage proprement dit.
2° Variations et rétractations du témoin.
101. — Les variations dans le témoignage, variations d'où résulte une contradiction, sont sans doute une juste cause de suspicion contre la valeur de la déclaration faite, et c'est ce qui faisait dire au législateur romain : Testes qui adversus fi.de m suam testationis vacillant, audiendi non sunt (L. 2, ff., De tcstibus). Et la loi 16 du même titre ajoutait que dans ce cas ils devaient être punis comme faussaires, parce qu'ils étaient nécessairement parjures. Modestinus (lib. 8, reg.) déclarait que le témoin dont le témoignage était contradictoire devait subir les peines de la loi Cornélia sur le faux témoignage. — V. suprà, n. 6.
102. — Notre législation doit être interprétée d'une manière moins rigoureuse ; la contradiction qui peut exister entre les différentes déclarations d'un témoin et sa déposition écrite constituent sans aucun doute une présomption de faux témoignage; mais cette présomption ne suffit pas pour établir la preuve d'un crime, d'autant plus nécessaire a prouver qu'il est fort grave et puni de peines très-sévères. Sous l'empire de la loi du 16-29 sept. 1791, on décidait que le président du tribunal criminel ne pouvait, à l'audience du jury de jugement, ordonner l'arrestation d'un individu comme faux témoin, en se fondant uniquement sur ce qu'il existait une contradiction entre sa déposition orale et sa déposition écrite. — Cass., 15 juin 1792, Guéno, [S. et P. chr.]
103. — Cet arrêt conserve toute son autorité sous la législation actuelle; la doctrine qu'il a établie a du reste reçu depuis une consécration nouvelle par un précédent de la Cour des pairs. — Cour des pairs, 15 déc. 1835, Rey, sous Cour des pairs, 22 janv. 1836, Affaire de l'attentat d'avril 1834, [cité par Caucliy, Précédents de la Cour des pairs, p. 500] — « Les variations d'un témoin dans sa déposition ne sont pas nécessairement des indices de faux témoignage. Ses souvenirs peuvent l'avoir trompé dans ses premières déclarations; il peut, après les avoir méditées de nouveau, sentir 1p besoin de rectifier des faits qu'il n'avait pas présentés sous leur véritable jour; cette rectification est un devoir pour lui... La même distinction s'applique encore aux contradictions qui se révèlent dans un seul et même témoignage. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1789 et
104. — Si rigoureuse qu'elle fût, la loi romaine avait lini par accorder aux témoins, et dans certaines limites, le droit de rétractation. Le chapitre 7 De testihus (Décrétales, Iiv. 2, tit. 21) déclare que le témoin qui, s'étant trompé sur un fait, s'est ré-
tracté sur-le-champ ne doit pas être rejeté. Sous l'empire de noire ancienne législation, le droit de rétractation ne fut jamais contesté, et l'ordonnance de 1670 (lit. 5, art. 15) permettait au témoin d'ajouter à sa déposition ou de la diminuer lors de son récolement, c'est-à-dire au jour où il était mis en présence de l'accusé, car c'était alors seulement que l'altération acquérait un caractère définitif. Un arrêt du parlement de Grenoble, 20 août 1860, rapporté dans le dictionnaire de. Brillon (v° Témoin, n. 61 \ avait même décidé « que le témoin, en fait criminel, pouvait non seulement ajouter ou retrancher à sa déposition dans son récolement, mais aussi la changer entièrement sans qu'il pût être poursuivi criminellement lorsqu'il avait varié à la confrontation. » — Contra, Serpillon, C. erim., p. 710; lettre du pro- «ur. général du parlement de Paris au procur. du roi de Saint- Pierre-le-Moutier, 21 juin 1730; arrêt du conseil supérieur d'Artois, 27 juill. 1781; Merlin, Rép., v° Témoin judiciaire, § 5, art. 6, n. 3.
105. — La législation pénale qui nous régit aujourd'hui n'a pas, il est vrai, consacré formellement en faveur du témoin le droit de rétractation tant qu'il n'a pas été statué par le juge. D'où la Cour de cassation avait d'abord conclu que la rétractation faite par un témoin ne pouvait anéantir le faux témoignage par lui porté. — Cass., 7 juill. 18o8, N..., [P. chr.] — V. aussi Kauter, t. 2, n. 493; Le Sellyer, t. 1, n. 39.
106. — Mais évidemment cette solution était erronée. En effet les différentes parties d'une déposition forment un tout indivisible qui ne peut être considéré comme complet et recevoir la qualification légale de témoignage qu'autant qu'elle est devenue irrévocable, c'est-à-dire, lorsque les débats de l'affaire à laquelle cette déposition se rapporte sont définitivement, clos : en rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou à l'accusé un préjudice irréparable, le témoin par son retour à la vérité a volontairement arrêté les conséquences funestes que sa déposition fausse aurait pu avoir, ce qui lui enlève tout caractère criminel (V. suprà, n. 77 et s.). Aussi, revenant sur la doctrine émise par l'arrêt de 1808, la Cour de cassation a depuis, et par une jurisprudence constante, consacré le droit de rétractation et décidé qu'une déposition mensongère faite à l'audience perd la caractère de faux témoignage si elle est rétractée avant la clôture des débats de l'affaire à laquelle elle se rapporte. — Cass., 4 juill. 1833, Beaucé, [S. 33.1.862, P. chr.1; -20 nov. 1868, Bellanger, [S. 69.1.331, P. 69.807, D. 69.1.263]; — 23 févr. 1871, Arriberi-Desjardins, [S. 72.1.91, P. 72.183, D. 71.1.271; — 15 juin 1877, Plantadis, [S. 78.1.329, P. 78.803, D. 77.1.404] — Grenoble, 9 mars 1872, Terpan,[S. 73.2.44, P. 73.216, D. 72 2.229] — Nancy, 24 nov. 1386, Daubine, [D. 87.2.95] — Grenoble, 24 avr. 1896, Yris, [S. et P. 97.2.239, D. 96.2.454] — Carnot, sur l'art. 361, n. 9; Bourguignon, Jurispr. des Codes criminels, t. 3, p. 332; Boilard, n.464; Morin, v° Faux témoignage, n. 11; Chauveau, F. Hélie et Villeyt. 4, n. 1794; Blanche, t. 5, n. 368; Garraud, t. 5, n. 7; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 566.
107. — Par suite, s'il est permis d'informer avant la clôture des débats contre un témoin suspect de faux témoignage (V. infrà. n. 136 et s.), une condamnation ne peut intervenir contre lui qu'après cette clôture. — V. cep. en sens contraire les motifs d'un arrêt de la cour de Nancv, 21 déc. 1868, Nicolas, [D. 69.2.193]
108. — Il a été jugé, en conséquence, qu'une déposition mensongère faite devant un juge d'instruction dans une information criminelle, pouvant encore être utilement rétractée à l'audience, ne présente pas les caractères légaux du crime de faux témoignage. — Cass., 31 janv. 1859, Delporte, [S. 60.1.747, P. 60.288, D. 69.1.439]
109. — ... Qu'on ne peut considérer comme constituant le crime de faux témoignage une fausse déclaration faite volontairement devant une cour d'assises par un témoin qui s'est rétracté avant la clôture des débats. — Cass., 19 avr. 1839, Louis Verdon, [P. 39.2.71] — ...Encore bien que la rétractation n'ait eu lieu qu'après la mise en arrestation du témoin. — Môme arrêt. — V. aussi Paris, 15 mars 1838, Colson, (S. 38.2.135, P. 40.2.42]
110. — ... Que, dans une affaire de diffamation, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal qui décrire un témoin coupable de faux témoignage si, ensuite, d'autres témoins ont été entendus, si le prévenu du délit de diffamation a été interrogé, et la décision sur le fond rendue. — Bordeaux, 21 avr. 1893, Concureau, [D. 93.2.338
FAUX TÉMOIGNAGE. — Chap. I.
1 11. — En matière correctionnelle, le faux témoignage n'est consommé qu'après l'audition des témoins, les réquisitions du ministère public et la défense des prévenus. — Cass., 23 févr. 1871, précité. — Grenoble, 24 avr. 1896, précité. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1795; Blanche, t. 5, n. 370; Garraud, t. 5, n. 8.
112. — Par suite, ne peut être condamné pour faux témoignage l'individu qui, poursuivi séance tenante pour faux témoignage, a rétracté, au cours de son interrogatoire, la déclaration mensongère qu'il avait faite, si les débats de l'affaire principale n'étaient pas terminés, et si, au contraire, ils ont été repris après sa condamnation, sans qu'aucune décision de clôture ou de sursis eût été préalablement rendue. — Grenoble, 24 avr. 1896, précité.
113. ■ — Mais la rétractation ne peut utilement se produire lorsque, les débats étant terminés, l'affaire n'a été renvoyée à une audience ultérieure que pour la prononciation du jugement. — Cass., 23 févr. 1871, précité; — 15 juin 1877, précité. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1797 ; Blanche, /oc. cit.; Garraud, loc.cit.
114. — On admet, il est vrai, qu'en matière correctionnelle, le prévenu et le ministère public ont, jusqu'au jugement, le droit de prendre des conclusions additionnelles et de produire toutes pièces et documents. Mais si le rôle des parties est ainsi prolongé, il n'en est pas de même de celui des témoins. — V. Cass., 28 mai 1870, Ledot, [D. 70.1.373J
115. — 11 a même été jugé que lorsque l'accusation de faux témoignage dirigée contre l'un des témoins entraine le renvoi de l'affaire principale, le faux témoignage est dès lors consommé, et le faux témoin ne peut plus échapper par une rétractation à l'application de la peine encourue. — Cass., 29 nov. 1873, Icard, [S. 74.1.93, P. 74.186, D. 74.1.5] — N'ancv, 21 déc. 1868, Nicolas, [D. 69.2. I93J
116. — Cependant si, après ce renvoi et au cours de l'instruction préalable ordonnée, le témoin rétracte et rectifie sa déposition, il sera certainement tenu compte de ses nouvelles déclarations dans les débats ultérieurs de l'affaire principale, puisque le renvoi a eu précisément pour but d'épurer les éléments de l'instruction ; et il en sera tenu compte, que le témoin soit appelé ou non aux nouveaux débats. Dès lors, ne peut-on pas dire que l'élément préjudiciable fait défaut? Toutefois, un arrêt a relevé dans cette hypothèse un double préjudice : ["ajournement de la solution sur l'instance principale et l'éventualité, d'une erreur d'application sur cette même instance. — Liège, 10 juill. 1856, Lamaroke, [D. 57.2.168]
117. — La criminalité d'un faux témoignage ne saurait non plus dépendre d'une décision de compétence. Par suite, le faux témoignage porté devant un tribunal qui se déclare incompétent pour juger la prévention doit être poursuivi et réprimé comme celui porté devant un tribunal compétent. —Cass., 30 juin 1847, Prévost, [S. 47.1.875, P. 47.1.589, D. 47.1.329] ; — H sept. 1851, Ricogne, [S. 52 1.284, P. 52.2.719, D. 51 .5.509] — Spécialement, lorsqu'un individu est inculpé d'avoir commis un faux témoignage, à l'audience d'un tribunal correctionnel, dans des débats relatifs à une prévention de vol simple, et par suite desquels le tribunal, ayant reconnu au fait les caractères d'un crime s'est déclaré incompétent, la Cour de cassation doit annuler l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu, sous prétexte qu'il n'y avait rien de valable ni d'irrévocable dans les débats faits devant le tribunal, et qu'ainsi il ne pouvait y avoir crime de faux témoignage de la part de ce prévenu. — Cass., 30 juin 1847, précité. — C'est là, d'ailleurs, l'application du principe en vertu duquel la possibilité d'un préjudice suffit. — V. suprà, n. 80.
118. — La Cour de cassation a aussi posé en principe que lorsqu'une fausse déposition a été faite devant un tribunal correctionnel qui statue en première instance, la rétractation devant le juge d'appel est tardive, comme faite après la clôture des débats, et ne peut dès lors enlever au faux témoignage le caractère de criminalité que la loi pénale v a attaché. — Cass., 3 juin 1846, Besson, [S. 46.1.652, P. 46.2.537, D. 46.1.267] — C'est ce qu'enseignent également Chauveau, F. Hélie et Villey t. 4, n. 1796). « On peut dire à la vérité que, si les débats du tribunal correctionnel ont été fermés en première instance avant que le témoin ait désavoué sa déclaration, l'appel a eu pour effet de les rouvrir et de les continuer; qu'en matière correctionnelle les débats ne sont définitivement clos que par le jugement de l'ap-
pel, ou l'expiration des délais de cet appel; que, si le jugement de première instance acquiert force de chose jugée, la déposition est devenue définitive, elle peut constituer un faux témoignage; que, si les débats, au contraire, s'ouvrent encore en appel le témoin reprend la faculté de détruire les effets de son mensonge, et d'effacer, dès lors, la criminalité de sa déclaration Il faut répondre à ces objections que la déposition devient com plète en première instance, au moment où le débat est fermé elle est acquise au procès, même en cas d'appel. Les juges di cet appel se serviront, pour l'apprécier, des notes de l'audience. Le faux témoignage est consommé ; le jugement peut acquérir un caractère définit! I' ; la possibilité du préjudice est évidente, et la criminalité résulte de ce qu'en présence de ce préjudice possible, le témoin a persisté, jusqu'au jugement, dans sa fausse déclaration. Comment admettre ensuite que l'existence du crime soit soumise à la condition résolutoire d'un appel, qu'il soit punissable si le jugement n'est frappé d'aucun recours, qu'il s'évanouisse si l'appel est formé, de sorte qu'il dépende d'un fait extérieur ou étranger à l'agent? Le crime est consommé par la clôture de la déposition faite avec intention de nuire, par la possibilité du préjudice qu'elle pouvait produire. Sans doute, si les débats s'ouvrent de nouveau devant une autre juridiction, le prévenu recouvrera le pouvoir de modifier ses premières déclarations; mais si ce repentir tardif peut être considéré comme une circonstance atténuante de son crime, il ne l'efface pas, il ne faut pas comprendre tous les débats auxquels peut donner lieu un procès avec les débats particuliers dans lequel une déposition commence, peut se modifier et s'achève. L'arrêt de cassation qui annule l'arrêt d'une cour d'assises pour quelque vice de forme ne fait pas disparaître le faux témoignage qui a précédé cet arrêt (V. suprà, n. 80). Si le témoin peut se rétracter pendant le débat, c'est que sa déposition n'est close, n'est acquise au procès, qu'après la clôture de ce débat; mais dès qu'il laisse devenir définitive la fausse déclaration, dès qu'elle peut devenir l'élément d'un jugement, le faux témoignage est complet, quelles que soient les suites, et lors même que le jugement serait annulé par suite de quelque recours. »
119. — On s'est demandé si lorsque le témoin a été obligé de quitter l'audience immédiatement après sa déposition, mais par un événement indépendant de sa volonté, cette circonstance, en le privant de la faculté de se rétracter, doit modifier la criminalité de son action. Suivant une opinion, il faut distinguer si, au moment où le témoin a quitté l'audience, la déposition était achevée et formait un tout complet, ou si le témoin ne l'avait pas finie. Dans le premier cas, suivant elle, le crime est consommé; mais dans le second cas, la question semble plus difficile à résoudre. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1800. — V. aussi Garraud, t. 5, n. 8-c.
120. — Sans doute, la Cour de cassation a décidé que le témoin qui a lait devant un tribunal de police correctionnelle une fausse déclaration avec discernement et dans l'intention de favoriser le prévenu est coupable de faux témoignage, encore bien que par une défaillance qui lui est survenue il n'ait pas pu achever sa déposition. — Cass., 28 févr. 1811, Chieza, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin. Rt'p., v° Faux témoignage, n. 12 (l'arrêt fut rendu sur ses conclusions).
121. — Mais, en doctrine, cette solution n'est pas admise, et quelques auteurs estiment que, dans l'espèce, il n'y avait encore que tentative de faux témoignage, et non faux témoignage complet, achevé. Car, « si l'on pouvait dire, d'une part, que la tentative du crime n'avait manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de son auteur, on pouvait dire, d'autre part, qu'une déposition est un tout indivisible, et que le témoin, avant de finir la sienne, aurait pu rendre hommage à la vérité » (Carnot, sur l'art. 361, C. peu., t. 2, p. 186. — V. aussi Legraverend, t. 1, p. 124 . D'où ces auteurs concluent que l'intention criminelle n'est pas suffisamment constatée.
122. — D'autres auteurs critiquent également cette décision, mais ils refusent de voir une tentative de faux témoignage dans une déclaration ainsi commencée : « Une tentative, disent-ils] suppose un commencement d'exécution du crime; or, une déposition incomplète ne peut être considérée comme un commencement d'exécution du faux témoignage, puisque son caractère reste indéterminé, et que sa fausseté même ne peut être suffisamment appréciée ». Au reste, les mêmes auteurs se trouvent amenés à dire qu'en matière de faux témoignage la tentative du crime semble échapper à toute répression. « En effet, disent-ils, dans
FAUX TEMOIGNAGE. - Chap. I.
des observations qui méritent d'être reproduites, ainsi qu'on l'a vu, la déposition complète, entière, close enfin, peut seule devenir la base d'une accusation; or, la déposition n'est pas définitive tant que le témoin peut revenir sur ses déclarations, les modifier, les infirmer ; et la loi tolère, dans l'intérêt de la vérité, ses tergiversations, ses réticences, ses contradictions, ses mensonges, pourvu qu'ils soient désavoués avant la clôture du débat et que les faits soient rectifiés. Quels seraient donc les éléments du commencement d'exécution du crime? Il est évident qu'ils ne pourraient se trouver que dans une déposition inachevée, ou du moins non encore rétractée, et dont les débats révéleraient subitement la fausseté; mais cette déposition, si le débat n'est pas fermé, si le témoin peut la rétracter encore, s'évanouit au moment même de la rétractation ; elle ne peut, dès lors, être considérée comme un élément de la tentative, pas plus que du crime lui-même. Si, au contraire, le débat est fermé, si le témoin a perdu la faculté de se rétracter utilement, le faux témoignage se trouve consommé; ce n'est plus la tentative, c'est le crime même qui devient l'objet de la poursuite. Ainsi, dans quelque hypothèse que l'on se place, on voit que le faux témoignage ne peut être incriminé que lorsqu'il est entier et consommé, et que la simple tentative de ce crime se trouve, par une dérogation à la règle générale, à l'abri de toute poursuite particulière ». — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1800 et 1801. — V. aussi Garraud, t. 5, n. 7 et 8-c.
123. — Enfin, un auteur se borne à dire, sans préciser autrement, « qu'il peut se rencontrer des circonstances exceptionnelles où le témoignage ne présentera que les caractères de la tentative de crime. » — Blanche, t. 5, n. 375.
124. — Au reste, remarquons que quand une rétractation intervient en temps utile, il suffit qu'elle soit faite implicitement.
- Grenoble, 9 mars 1872, Terpan, [S. 73.2.44, P. 73.216, D. 72. 2.2291
125. — En matière civile, le témoignage est reçu soit devant un juge délégué qui en dresse procès-verbal, soit, notamment en matière sommaire, à l'audience devant le tribunal. Dans le premier cas, le faux témoignage est consommé au moment où la déposition est reçue et signée sur le procès-verbal de l'enquête.
— Cass., 3 mars 1842, [Bull, crim., n. 41]; — 6 janv. 1859, Buli. crim., n. 1] — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1808; Garraud, t. 5, n. 9.
126. — Dans le second cas, la règle est la même qu'en matière criminelle : jusqu'à la clôture des débats, le témoin peut expliquer et modifier sa déposition. En matière civile, les débats sont clos par les conclusions du ministère public. — Garraud, loi:, cit.
Section III.
Poursuites contre le faux témoin.
§ 1. Procédure ordinaire.
127. — C'est surtout dans les instances criminelles, et lorsqu'il s'agit d'all'aires déférées au jugement du jury, que le faux témoignage appelle contre son auteur une répression sévère, et nous verrons [infrà, n. 136 et s. ï quels pouvoirs extraordinaires la loi, par l'art. 330, C. instr. crim., accorde à la cour d'assises, et spécialement à son président, en pareille circonstance.
128. — Mais ces dispositions de l'art. 330, G. instr. crim., n'empêchent point que le faux témoin ne puisse être poursuivi suivant les formes du droit commun. Ainsi, il appartient au ministère public d'exercer des poursuites contre l'accusé de faux témoignage, par les voies ordinaires et en tout état de cause, en se fondant, soit sur les faits connus dans les débats de l'affaire principale où le faux témoignage s'est produit, soit sur les faits découverts postérieurement. — Cass., 21 févr. 1890, Racker, [D. 91.1.4s"
129. — Ce droit existe pour le ministère public, alors même que les faits révélés dans les débats auraient servi de base à un réquisitoire du ministère public, tendant à l'arrestation d'un témoin, et que le président des assises aurait rejeté ses conclusions. On ne pourrait, en effet, dans ce cas, opposer au ministère public l'autorité de la chose jugée; car, ni les réquisitions par lui faites, ni la décision rendue par le président ne portent, dans ce cas, sur le fond de l'affaire, mais seulement sur l'utilité de la mesure préventive de l'arrestation provisoire. Lors donc que |le président des assises ne juge pas à propos d'ordonner
Rèpkrtoirk. — Tome XXII.
l'arrestation d'un témoin soupçonné de faux témoignage, dans le cas où la loi lui confère ce pouvoir, le ministère public n'a pas besoin de faire de réserves, ni qu'il lui en soit donné acte, pour pouvoir ensuite poursuivre le témoin sous l'inculpation de faux témoignage. — Carnot, C. instr. crim., t. 2, p. 555, Observ. add., n. 1.
130. — On doit décider, par application de ce principe, que le jugement correctionnel qui refuse de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que le tribunal ordonne l'arrestation immédiate d'un témoin inculpé de faux témoignage, mais qui dresse procès-verbal des faits, et renvoie l'inculpé devant le juge d'instruction, ne peut être considéré comme un jugement au fond ou sur la prévention : par suite, la chambre d'accusation ne peut, sur les poursuites ultérieures dirigées contre l'inculpé, opposer l'exception de chose jugée à l'action du ministère public.
131. — Mais on s'est demandé si lorsqu'un individu a été condamné, il peut, en dénonçant la déposition d'un témoincomme calomnieuse et fausse, poursuivre lui-même ce témoin, et retarder ainsi l'exécution de l'arrêt ou du jugement qui vient de le frapper dans sa personne et dans ses biens. Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour la négative. D'une part, enelfet.le droit de poursuivre le crime d'office n'appartient qu'au ministère public, et, de l'autre, l'art. 319, C. instr. crim., spécialement édicté, il est vrai, en faveur del'accusé traduit devant la cour d'assises, mais dont le bénéfice est applicable à tous les prévenus, lui conférait le droit de présenter, tant contre le témoin que contre son témoignage, tout ce qu'il jugeait utile pour sa défense : les juges appelés à statuer sur sa culpabilité auraient pu, en conséquence, apprécier la foi qui devait être due à la déposition attaquée; si ces observations n ont point été alors présentées, ou si, présentées par lui, elles sont demeurées sans succès, sa défense est épuisée au fond; il ne peut retarder l'exécution de la décision qui le frappe.
132. — Il ne faut pas néanmoins en conclure que le condamné reste complètement désarmé, alors que c'est seulement après les débats que se sont produites les circonstances permettant de suspecter la sincérité de ces témoignages. On doit, au contraire, reconnaître que, pour que la plainte fût non recevable, il faudrait que les faits eussent été connus et appréciés dans le débat ; et, à cet égard, il a été jugé que la chambre des mises en accusation ne peut déclarer tardive une plainte en faux témoignage, sous le prétexte qu'elle n'a été formée qu'après l'arrêt de condamnation intervenu dans l'affaire où le prévenu a déposé, et qu'aucune réclamation n'a été faite dans le cours des débats. — Cass., 20 août 1819, Jourdan, [S. et P. chr.] — ... Et que l'arrêt qui, dans cet état, rejette la plainte en faux témoignage, doit expliquer, sous peine de cassation, si les faits servant de base à la plainte étaient connus lors des débats, et s'ils ont été appréciés ou s'ils n'ont été découverts que postérieurement à l'arrêt de condamnation. — ■ Même arrêt.
133. — Remarquons au surplus que si la voie de la plainte en faux témoignage est ouverte à l'accusé contre les témoins à charge, elle est soumise aux règles générales qui régissent l'action de tous les plaignants. Nous avons relevéuneapplication de ce principe suprà, v° Chambre des mises en accusation, n 454.
134. — Sur la compétence ratione loci en matière de faux témoignage, Y. infrà, v° Instruction criminelle, n. 141.
135. — Ces principes généraux posés, examinons séparément les règles spéciales relatives à la poursuite du faux témoignage devant les diverses juridictions.
1° Cour d'assises.
136. — Aux termes de l'art. 330, C. instr. crim., « si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition, soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général et le président, ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier les fonctions d'officier de police judiciaire, le second les fonctions attribuées aux juges d'instruction dans les autres cas. Les pièces d'instruction seront ensuite transmises à la cour royale (cour d'appel) pour y être statué sur la mise en accusation. »
FAUX TÉMOIGNAGE. - Chap. I.
137. — Mais le pouvoir de la cour d'assises (et cette observation s'applique à toutes les juridictions) ne va pas jusqu'à pouvoir statuer immédiatement sur la culpabilité de l'individu soupçonné de faux témoignage, cette culpabilité fût-elle, manifeste. Quoique le faux témoignage constitue un flagrant délit, le législateur n'a pas cru devoir permettre au juge de procéder de. suite et sans désemparer, comme dans les autres cas prévus par l'art. 507, G. instr. crim. (V. suprà, vis Audience {police de V), n. 231 et s., et infrà,v" Flagrant délit), à raison de la nature des preuves à produire et du danger de préjuger l'accusation principale (Bourguignon, Manuel, t. 1, p. 413, n. 4). Il en était déjà de même s us l'empire du Code du 3 brum. an IV et de la loi du 18 pluv. an IX. — Cass., l8r germ. an XII, Chastenet, [S. et P. chr.]
138. — Toutefois, l'art. 330, C. instr. crim., s'est écarté sur certains points de la législation qui l'avait précédé. Ainsi il n'est plus nécessaire aujourd'bui que la déposition paraisse évidemment fausse, ni qu'un procès-verbal soit rédigé. — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5612 et 5613.
139. — C'est, en principe, le président seul qui doit ordonner l'arrestation du témoin. — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5614 à 5619.
140. — Mais il a été jugé que l'ordonnance du président qui prescrit ou refuse l'arrestation du témoin, une fois rendue, s'il y est formé opposition, la cour d'assises est compétente pour statuer sur cette opposition; car le droit d'ordonner ou refuser alors cette arrestation rentre dans les attributions du président, mais non dans son pouvoir discrétionnaire. — Cass., ornai 1826, Renaut, [P. chr.]
141. — Au reste, l'ordonnance du président n'a pas besoin d'être motivée. — Cass., 24 janv. 1851, Giovannoni, [D. 51.5. 517] — Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 7.
142. — Le droit conféré au président d'ordonner, même d'office, l'arrestation d'un témoin suspect de faux témoignage. emporte à plus forte raison celui d'ordonner qu'il sera simplement gardé à vue par la gendarmerie jusqu'à la fin du débat, alors même qu'il ne statuerait pas d'office, mais sur les réquisitions du ministère public et les conclusions contraires de l'accusé. — Cass., 28 déc. 1838, Sicre et Amillis, [P. 39.2.643|
143. — Jugé encore que le président d'une cour d'assises peut, sans qu'il en résulte aucune violation de la loi, et alors même que les réquisitions du ministère public tendraient formellement à l'arrestation, mettre en surveillance un témoin qu'il soupçonne de faux témoignage et le faire déposer entre deux gendarmes. — Cass., 20 août 1819, .lourdan, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5625 à 5628.
144. — Sur le droitdu président d'assises d'ordonner l'élargissement du témoin arrêté, V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5629 et 5630.
145. — Au surplus, on jugeait sous l'empire du Code du 3 brum. an IV, et celte décision serait encore applicable aujourd'hui, que la disposition de la loi sur les devoirs imposés au président d'une cour de justice criminelle (aujourd'hui de la cour d'assises), dans le cas où la déposition d'un témoin produit aux débals parait fausse, n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cass., 10 déc. 1807, Van Coppenoble, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 5623 et 5630.
146. — Comme nous l'avons indiqué, suprà, n. 138, le Code d'instruction criminelle ne parle pas du procès-verbal exigé par le code de brumaire an IV. . Néanmoins, dit un auteur, il impose implicitement au président l'obligation de le rédiger, puisqu'il lui attribue, en ce cas, les fonctions déjuge d'instruction, et que le premier devoir d'un juge d'instruction est de constater, par un proces-verbal, le crime flagrant, commis en sa présence. » (Bourguignon, /Manuel d'instruction criminelle, t. I, p. 412). Il suit de là que cette pièce est utile et nécessaire, elle n'est cependant pas indispensable. Le silence de l'art. 330, C. instr. crim., s'explique, au surplus, par l'obligation générale imposée au président et au greffier, par l'art. 372 du même code, de dresser procès-verbal de chaque séance. — Carnot, Inst. crim., t. 2, p. 547, n. 4. — V. d'ailleurs, sur la procédure à suivre dans le cas prévu par l'art. 330, suprà, v Cour d'assise«, n. 5634 et s.
2° Tribunaux correctionnels.
147. — On s'est demandé si les prescriptions de l'art. 330, C. instr. crim., sur le droit d'arrestation des témoins suspectés
de faux témoignage, sont applicables en matière correctionnelle, ou si les juges correctionnels n'ont d'autre droit que de dresser procès-verbal des faits et de renvoyer devant les juges compétents. C'est la première de ces solutions qui est généralement
admise. — Cass., 21 janv. 1814, Schweitzen, IS. et P. chrJ:
3 mai 1849, Macron, [P. 51.1.438, D. 49.5.376]— V. aussi Merlin, Hep., v° Subornation, n. 5 ; Massabiau, t. 3, n. 4268 et s.; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 13. — Contra, Carnol, t. 2, p. 548, n. 7; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 330, n. 3.
148. — Jugé encore, dans le même sens et par application du même article, qu'en matière correctionnelle, comme en matière de grand criminel, c'est au président seul, et non au tribunal, qu'il appartient de statuer sur la réquisition du ministère public tendant à l'arrestation d'un témoin dont la déposition paraît fausse. — Bourges, 5 juin 1828, Augonnet, [S. et P. chr.] — Sic, Massabiau, t. 3, n. 4270.
149. — Et ce dernier arrêt a même été jusqu'à décider que le tribunal correctionnel excéderait ses pouvoirs en prononçant sur la réquisition du ministère public tendant à l'arrestation d'un témoin dont la déposition paraîtrait fausse. Mais cette proposition ne nous parait pas admissible, quoiqu'au fond la cour ait bien jugé. En effet, dans l'espèce, le ministère public ayant requis l'arrestation d'un témoin comme soupçonné de faux témoignage, le tribunal, et non le président seul, avait non seulement refusé cette arrestation, mais décidé au fond que l'inculpé ne pouvait être poursuivi comme faux témoin, à raison de ce qu'il devait être considéré comme l'un des accusés principaux. Ce jugement fut attaqué par ces deux motifs : 1° que le tribunal avait empiéti' sur les attributions du président; 2° qu'il avait jugé au fond. Le premier de ces griefs semble avoir été admis, comme le second, à tort, selon nous, car encore bien que l'art. 330, C. instr. crim., soit applicable en matière correctionnelle comme en matière criminelle, le droit d'arrestation, conféré au président d'un tribunal correctionnel, n'est autre que celui accordé au président des assises. Or, nous avons vu suprà, v° Cour d'assises, n. 5616, que l'intervention de la cour dans l'exercice de ce droit ne peut vicier les débats.
150. — Au contraire, et toujours en admettant comme règle de principe que les dispositions de l'art. 330, C. instr. crim., sont applicables aux matières correctionnelles, il a été jugé par le même arrêt que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en prononçant que le témoin ne pouvait être poursuivi pour faux témoignage, parce qu'il devait être considéré, non comme témoin dans l'affaire, mais comme principal prévenu. En effet, il ne s'agissait plus là d'arrestation, simple mesure préventive, et le tribunal correctionnel était évidemment incompétent, soit pour ordonner des poursuites (V.infrà,\° Ministère public, n. 241 et s.1, soit pour absoudre ou pour condamnerle prévenu qui ne lui était pas déféré.
151. — Remarquons d'ailleurs que, suivant une opinion, c'est au tribunal seul et non au président qu'il appartient d'ordonner l'arrestation du témoin et le renvoi de l'affaire principale; le président, dit-on, n'a de pouvoirs distincts que pour la police de l'audience. — Le Poittevin, loc. cit.
152. — Lorsqu'à l'audience d'un tribunal correctionnel il se commet un faux témoignage ayant le caractère d'un simple délit, le tribunal peut-il réprimer ce délit séance tenante, en vertu de l'art. 181, C. instr. crim.? La négative a été soutenue par les raisons suivantes : si l'art. 181, qui vise les délits d'audience, s'appliquait au faux témoignage, il faudrait l'étendre à celui qui se produirait soit devant un tribunal civil, soit devant une cour d'appel. Or, quel embarras ces juridictions n'éprouveraient-elles pas pour juger immédiatement un tel délit, en l'absence de toute règle précise'? Bien que les dispositions de l'art. 181 soient trèslarges, on n'oserait soutenir qu'elles s'appliquent au faux serment de la part du plaideur, en matière civile (C. pén., art. 366), délit soumis à des règles spéciales d'instruction et de preuve. Pourquoi seraient-elles mieux applicables au faux témoignage? Rien n'indique que le législateur de 1803, en correctionnalisant cette infraction en matière correctionnelle ou civile (V. suprà n. 17), ail entendu la soumettre à un jugement immédiat. D'ailleurs, par sa nature même, elle résiste à ce mode de procéder; d'une part, en elfet, elle ne peut être constatée qu'après la clôture des débats V. suprà, n. 107 et s.), et, d'un autre côté, le faux témoin peut avoir des complices, il peut y avoir eu subornation, le fait incriminé peut constituer non un délit, mais un crime. Enfin, puisque l'ait. 507, C. instr. crim., qui autorise la
FAUX TEMOIGNAGE. - Chap. I.
répression immédiate des crimes commis à l'audience de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours d'assises, reçoit des art. 330 et 331 une dérogation en ce qui concerne le crime de faux témoignage, comment ces mêmes articles, qui ont toujours été reconnus applicables devant la juridiction correctionnelle, ne dérogeraient-ils pas également à l'art. 181 au cas où le témoignage ne constitue qu'un simple délit? — V. en ce sens, Amiens, 19 août 1864. Vermond , [S. 64.1.467, P. 64.1261, sous Cass., Il nov. 1864, D. 64.2.191] — Morin, Journ, de dr. arim., 1864, p. 97; Collet, Bull, des trib., 12 sept. 1864.
153. — Mais la solution contraire a prévalu tant en doctrine qu'en jurisprudence. Tout d'abord, en effet, il n'apparaît pas que le jugement immédiat du faux témoignage présente, des difficultés particulières pour les tribunaux civils et pour les cours d'appel. Seulement, comme devant les juridictions civiles, le faux témoignage ne lèse ordinairement que des intérêts privés et n'offre pas le caractère d'un scandale public au même degré qu'en police correctionnelle, ces juridictions devront, de prélérence, laisser aux tribunaux correctionnels le soin de punir un tel délit. Quant au faux témoignage en matière correctionnelle, il importe, au contraire, en principe, dans le triple intérêt de la rapidité, de l'exemplarité et de l'économie de la répression, qu'il soit jugé instantanément comme délit d'audience. On conçoit sans peine que la poursuite du faux témoignage en matière criminelle soit soumise à une instruction préalable, parce que le jury ne possède point les connaissances et la pratique requises pour apprécier immédiatement une telle infraction, mais il n'en est pas de même pour la juridiction correctionnelle. D'autre part, en admettant que les art. 330 et 331 dérogent à la disposition de l'art. 507 du même Code, il ne s'ensuit pas nécessairement que la même dérogation soit apportée à la règle de l'art. 181. En effet, la loi a sans doute voulu armer les magistrats d'un pouvoir plus étendu pour la répression instantanée des délits d'audience que pour celle des crimes qui seraient commis devant eux; cette intention est d'autant plus admissible que le prévenu a la faculté de faire appel de la condamnation prononcée contre lui par les tribunaux correctionnels. Il est vrai que, malgré la généralité de ces termes, l'art. 181 n'est pas applicable à certains délits dont la constatation est soumise à des formes spéciales, mais la loi n'a prescrit aucun mode spécial de preuve à l'égard du faux témoignage en matière correctionnelle. Assurément, s'il apparaissait, d'après les débats, que le témoin a été suborné ou qu'il a des complices, les juges correctionnels devraient s'abstenir de le juger séance tenante, et une instruction deviendrait nécessaire ; mais en dehors de ces cas exceptionnels, un jugement immédiat est une mesure aussi légale que salutaire. Il va d'ailleurs sans dire qu'à raison des rétractations possibles ce n'est qu'après les débats que devra être rendue la décision sur le faux témoignage (V. suprà, n. 107 et s.;. — V. en ce sens. Cass., H nov. 1864, Vermond, [S. 64.1.467, P. 64. 1261, D. 65.1.(01]— Bourges, 21 janv. 1864, Desprez, [S. et P. Jbid., ni notam] — Douai, 31 janv. 1865, Vermond, [S. 65.2.239, P. 65,948, D. 65.2.187]— Angers, 13 juill. 1868, Bellanger, [S. 69.1.331, P. 69.807, sous Cass., 20 nov. 1868, D. 68.2.151] — Dutruc, C.pén.mod., n. 96; Pellerin, Comment. L. 13 mai 4863, p. 204; P. Bernard, Rev. cric., t. 25, p. 213; Le Poittevin, loc. cit. — V. aussi la circulaire du ministre de la Justice sur la loi précitée, rapportée par Dutruc, op. cit., 2e part., p. 208.
154. — La preuve du délit de faux témoignage, en matière correctionnelle, n'est pas subordonnée à l'existence d'un procèsverbal d'audience constatant le témoignage; la preuve du témoignage peut en être faite par témoins conformément aux dispositions de l'art. 189, C. instr. crim. — Cass. belg., 4 déc. 1882, de Roost, [S. 84.4.4, P. 84.2.6] — Merlin, Rép., v° Faux témoignage, n. 6; Carnot, C. instr. crim., t. 2, sur l'art. 330, n. 4 ; Bourguignon, Manuel instr. crim., t. 1, n. 412; Legraverend, t. 2, p. 209, note 1; Nouguier, Cour d'assises, a, 2131 ; Massabiau, t. 3, n. 4272. — Et le greffier, qui a siégé à l'audience du tribunal correctionnel, où le délit de faux témoignage a été commis, peut être entendu comme témoin devant la cour d'appel, dans la poursuite de faux témoignage. — Même arrêt.
3° Tribunaux ik police.
155. — Il est généralement admis que l'art. 330, C. instr. crim., est totalement étranger aux poursuites en matière de simple police, et que le tribunal doit, dans ce dernier cas, se bor-
ner à dresser un procès-verbal des faits et le remettre au procureur de la République chargé par la loi de la poursuite. — Carnot, t. I, p. 637, n. 20, t. 2, p. 107, n. 10; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 16; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 320.
156. — Ainsi jugé qu'un tribunal de police commet un excès de pouvoir en prononçant la peine de deux jours de prison contre des témoins, pour faux témoignage commis à son audience.. — Cass., 13 nov. 1806 (int. de la loi), Lagârde et Mulderman, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., Faux témoignage, n. 10.
4° Tribunaux spéciaux.
157. — Un décret de la Convention nationale du 7 frim. an II avait décidé, sous le Code pénal de 1791, que les prévenus de faux témoignage n'étaient pas justiciables des cours spéciales; et qu'en conséquence il y avait lieu uniquement de renvoyer les individus soupçonnés de ce crime devant les cours criminelles ordinaires. Pareillement sous le Code du 3 brum. an IV, la jurisprudence de la Cour de cassation décidait que les tribunaux spéciaux n'étaient pas compétents pour connaître du crime de faux témoignage. — Cass., 21 brum. an XI, Lacabanne et Taissié, [S. et P. chr.] ; — 24 nov. 1808. Faly, [S. et P. chr.]
158. — Et de même il a été jugé spécialement, depuis le Code d'instruction criminelle, qu'un tribunal militaire ne peut connaître des crimes de faux témoignage, même commis à son audience; qu'il ne peut que faire arrêter les prévenus et les renvoyer devant les tribunaux ordinaires pour être prononcé par eux sur la mise en accusation, après que le président du conseil et le rapporteur ont rempli les fonctions d'officier de police judiciaire et de juge d'instruction. — Cass., 12 juin 1812, Séraphino, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 15 nov. 1811, Giorgetti, [S. et P. chr.] — En effet, disait-on, si l'art. 330, C. instr. crim., ordonne la transmission directe des pièces à la chambre d'accusation, c'est parce que, dans l'ordre hiérarchique, la cour d'assises occupe un rang supérieur à celui du tribunal de première instance, et qu'elle fait même partie de la cour d'appel, investie du droit souverain de poursuivre toutes les affaires criminelles omisso medio (art. 235 et 250), tandis que la position d'un conseil de guerre est tout h fait différente. Il faut conclure de là que le capitaine rapporteur et le président n'ont pas le droit de remplir les fonctions attribuées par l'art. 330 au président de la cour d'assises et au procureur général. Ils doivent donc se borner à faire arrêter le prévenu, dresser procès-verbal des faits, et envoyer le tout aux juges compétents, conformément à l'art. 506, C. instr. crim.
159. — Mais la législation militaire actuelle établit sur ce point la distinction suivante : si le lémoin est justiciable du conseil de guerre, cette juridiction est compétente pour connaître du faux témoignage. Elle ne l'est pas dans l'hypothèse contraire. Alors, le président, après avoir fait arrêter l'inculpé, s'il y a lieu, le renvoie, avec le procès-verbal de l'incident, devant le procureur de la République du lieu où siège le conseil de guerre (C. just. milit. pour l'armée de terre, art. 127; C. just. milit. pour l'armée de mer, art. 157). — V. infrà, v° Justice maritime, n. 404 et s.
160. — En ce qui concerne le faux témoignage commis devant les tribunaux maritimes commerciaux même par des individus justiciables de ces tribunaux, il doit être jugé par les tribunaux ordinaires, les juridictions établies en vue de la marine marchande ne pouvant connaître que des infractions prévues et punies par le décret du 24 mars 1852 et par celui du 1 5 avr. 1898. — V. infrà, v'- Justice maritime, n. 1722 et s., Marine marchande, n. 154.
161. — Nous croyons que, par application du principe énoncé suprà, n. 157, la Haute-Cour de justice ne pourrait connaître du faux témoignage commis devant elle. Cependant ce droit paraît avoir été reconnu à la cour des pairs. — Cour des pairs, 22 janv. 1836, Accusés d'avril, [E. Cauchy, Procès de la cour des pairs, p. 177 et s.]
162. — Du reste, devant la Haute-Cour comme devant la cour d'assises, s'il y a lieu d'incriminer un témoin pour faux témoignage, le procureur général n'a pas besoin de faire des réserves, ni d'obtenir d'autorisation spéciale pour intenter des poursuites.
5° Juridictions civiles.
163. — C'est un point incontestable qu'en matière civile, l'art. 330, C. instr. crim., n'est pas applicable, et que les tribu-
FAUX TEMOIGNAGE
Chap.
naux civils ne peuvent, en pareil cas, que renvoyer l'individu soupçonné de faux témoignage devant la juridiction criminelle compétente. — V. en ce sens, sous le Code du 3 brum. an IV, Cass., 29 pluv. an IX, Girod et Ducet, [S. et P. chr.J
164. — Toutefois, conformément à la doctrine généralement admise et exposée, suprà. n. 153, la juridiction civile serait compétente, par application de l'art. 181, C. instr. crim., pour juger le faux témoignage comme délit d'audience. — Vallet et Montagnon, t. 1, n. 388.
165. — Au reste, il faut décider comme en matière criminelle (V. suprà, n. 154) que le droit qui appartient au ministère public d'exercer des poursuites pour faux témoignage en matière civile n'est pas subordonné à l'existence d'un procès-verbal d'audience dressé, sans désemparer, par le juge, et constatant le faux témoignage. — Toulouse, 5 mai 1865, Artigue, [S. 65.2.298, P. 05.1128, D. 65.2.102]
166. — A fortiori, si un procès-verbal a été dressé, n'est-il pas nécessaire, pour autoriser la poursuite, qu'il constate que le serment a été prêté par le témoin dans la formule sacramentelle, le délit de faux témoignage pouvant, dans les divers éléments qui le constituent, être établi par tous les moyens de preuve que la loi met à la disposition du ministère public. — Même arrêt.
Section IV.
Pénalité.
167. — Nous avons dit suprà (n. 8 et s.) quelles étaient, dans l'ancien droit, les peines applicables en matière de faux témoignage. Nous avons vu aussi suprà (n. 15 et s.) que sous l'empire du Code pénal, les peines contre le faux témoin étaient différentes, selon que le faux témoignage avait été porté en matière criminelle, de police correctionnelle, de simple police ou en matière civile, et nous avons enfin indiqué les modifications introduites à cet égard par les lois du 28 avr. 1832 et du 13 mai
168. — Remarquons tout d'abord que c'est le titre de la poursuite, et non la nature de la peine prononcée qui doit déterminer si le faux témoignage a été rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police. — Rauter, t. 2, n. 494; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1815.
169. — Ainsi il a été jugé que le faux témoignage rendu en Algérie devant un tribunal appelé à statuer sur une accusation de crime doit être réputé rendu en matière criminelle, et non en matière correctionnelle, alors même que les débats ont eu pour résultat la condamnation de l'accusé à une peine purement correctionnelle par suite de l'élimination des circonstances aggravantes, qui a réduit les faits à la condition de simple délit correctionnel; que c'est, en effet, le titre originaire de l'accusation, et non la décision intervenue sur le fond, qui fixe définitivement le caractère du faux témoignage. — Cass., 25 août 1834, Taouss et Oureïda, [S. 34.1.739, P. 56.2.172, D. 55.1.334]
170. — ... Que, spécialement, il y a lieu de punir de la peine édictée par l'art. 361 le faux témoignage commis devant une juridiction statuant en matière criminelle, sur une accusation de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, et constituant dès lors le crime prévu par la disposition pénale de l'art. 309, bien que, par suite du rejet de la cause d'aggravation, le fait se trouve réduit à un simple délit puni par l'art. 311 d'une peine correctionnelle, même déjà prononcée lors du jugement du faux témoignage. — Même arrêt.
171. — ... Qu'il en est de même lorsque, sur une accusation de violences exercées contre les fonctionnaires ou agents désignés dans les art. 228 et 230, soit avec effusion de sang, blessures ou maladie, soit avec préméditation, et punies dès lors comme crime par les art. 231 et 232, les débats n'ont établi que l'existence de violences simples punies correctionnellement par les art. 228 et 230. — Cass., 4 avr. 1859, Boulangier, [D. 67.5. 426]
172. — Il y a faux témoignage en matière criminelle non seulement quand le crime ayant donné lieu à la fausse déposition n'a été puni d'une peine correctionnelle que par suite du rejet des circonstances aggravantes, mais encore lorsqu'il en a été ainsi par suite de l'admission des circonstances atténuantes. — Y. suprà, v° Cii constances aggravantes et atténuantes .
173. — Que doit-on décider à l'égard du faux témoignage commis sur une poursuite criminelle dirigée contre un mineur
de seize ans? Si ce mineur est déclaré avoir agi avec discernement, la peine par lui encourue ne peut être malgré la gravité du crime que celle de l'emprisonnement (C. pén., art. 67 et 68); mais faut-il en conclure que le faux témoignage commis au sujet d'une telle accusation ne saurait être considéré comme ayant eu lieu en matière criminelle? Sans doute, l'excuse tirée du jeune âge de l'accusé diffère des causes d'atténuation de peines précédemment indiquées en ce sens qu'elle a sa base dans un fait matériel incontestable, de sorte que le but purement correctionnel de l'accusation est fixé dès l'origine de la poursuite. Il a été décidé que le faux témoignage porté à l'occasion d'un fait qui, qualifié crime par la loi, a été cependant soumis à la juridiction correctionnelle par suite de la minorité du prévenu, ne doit, à raison soit de la juridiction saisie, soit de la peine à appliquer au mineur, être réputé rendu en matière criminelle, mais seulement en matière correctionnelle. — Angers, 15janv. 1850, Allard, [S. 50.2.290, P. 50.2.144, D. 51.2.122]
174. — Mais remarquons que la Cour de cassation, après avoir admis la solution contraire, a décidé que si le mineur de seize ans a commis une infraction qualifiée crime par la loi, la matière reste criminelle, bien que la peine applicable ne puisse être qu'une peine correctionnelle. — V. suprà, v° Discernement, n. 173 et s.
175. — Aux termes de l'art. 361, C. pén., quiconque est coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la peine de la réclusion.
176. — Quant à l'individu déclaré coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa laveur, il est puni d'un emprisonnementde deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2.000 fr. (art. 362, § 1).
177. — Le même article ajoute que quiconque est coupable de faux témoignage en matière de simple police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (art. 362, § 3).
178. — Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être punis de la privation des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour) pendant le même nombre d'années (art. 362,
179. — Remarquons que le laux témoignage ne peut être réputé avoir été commis en matière de police que dans une affaire portée soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel jugeant en appel ou en première instance si une contravention lui ayant été soumise par erreur, l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée.
180. — Enfin, le coupable de faux témoignage en matière civile est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. 11 peut l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent (art. 363).
181. —Ces peines sont modifiées par le concours de deux circonstances aggravantes, l'une spéciale aux matières criminelles et correctionnelles, l'autre commune aux matières criminelles, correctionnelles, civiles ou de police. Ainsi, l'art. 361 , dans son deuxième paragraphe, dispose comme il suit : « Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin qui a déposé contre lai subit la même peine. » Et, pareillement, si le prévenu a été condamné i plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a
déposé contre lui subira la même peine art. 362, § 2).
182. — On le voit, ces dispositions ne sont applicables qu'au témoin quia déposé contre l'accusé ou le prévenu. Ainsi jugé que la peine des travaux forcés à temps (aujourd'hui de la réclusion), encourue par le faux témoin en matière criminelle, ne peut être aggravée qu'autant que le témoignage a été porté contre l'accusé, qui lui-même a été condamné à une peine plus forte; qu'en conséquence, celui qui a fait un faux témoignage en faveur d'un accusé condamné à la peine de mort n'est point passible delà même peine. — Cass., 13 févr. 1851, Dupré, [S. 51.1.158, P. 51.1.452, D. 51.1.61] —Chauveau, Hélie et Villey, I. 4,n. 1816; Blanche, t. 5, n. 374; Garraud, t. 5, n. 14, texte et note 30.
